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Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 mars 2021 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Tourisme,
VILLE DE
À Bormes les Mimosas, le 07 avril 2021
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MARS 2021
EN SALLE DES FETES A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 18 mars 2021.
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 | 26 | 29 |
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel
MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme
Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle des fêtes MADAME IRENE ROMBAUT est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l’unanimité à 29 voix pour.
APPROBATION du caractère à huis clos du Conseil municipal pour des raisons sanitaires : UNANIMITE (29 POUR) APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 03 février 2021 : UNANIMITE (29 POUR)
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QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire demande s’il y aura des questions diverses :
M. CAREL dit qu'il a une question : « Beaucoup de personnes se posent des questions sur le permis de construire
délivré en zone inconstructible, zone AU, dans la zone du Niel. Je voudrais avoir des précisions sur ce permis ». M. le Maire indique : « je pense que c'est la pépinière borméenne ». Mme FERNANDEZ répond : « fout d’abord, une zone AU n'est pas une zone complètement inconstructible, dès lors qu'il y a suffisamment de réseaux. Concernant ce permis, il a été validé par la préfecture après des observations
auxquelles on a répondu. Par conséquent, on a prouvé que la loi littoral ne s'appliquait pas parce qu'il y avait une continuité de l'urbanisation, des réseaux déjà présents et qu'il y avait du bâti. Aujourd'hui, il y a un permis modificatif.
Ensuite, il ne s’agit pas de la zone du Niel, mais d'une zone AU. Le permis a donc été accordé sans qu'il y ait de contestation »
M. CAREL demande alors si cela permet aux habitants de la même zone d'obtenir un permis de construire.
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Mme FERNANDEZ indique : « il faut faire attention au zonage ».
M. le Maire renchérit : « le projet de la zone du Niel ne se décrète pas comme cela. lci, il s’agit d'une extension sur du bâti existant. La préfecture a bien fait des observations, on y a répondu et le permis n'a pas subi de recours du préfet. Ensuite, la mairie ne choisit pas quel type de commerce peut s'installer, ce qui serait une entrave à la liberté d'entreprendre. Même si c’est concurrentiel, on ne peut pas choisir qui peut S'implanter sur la commune. » Mme FERNANDEZ répond que le travail est bien avancé sur la zone du Niel : « des informations importantes seront apportées prochainement. Les études sont lancées, et on a imaginé un autre plan pour que les permis puissent être délivrés plus facilement. »
M. le Maire souligne : « on a aussi demandé à la communauté de communes MPM, d'accélérer la procédure pour aboutir sur la zone du Niel. Par ailleurs, nous étions en réunion avec le Conseil départemental au début de semaine pour le rond-point qui desservira la zone. Cela avance lentement du fait des études environnementales. Si tout va bien, ce rond-point devrait voir le jour fin 2022 ».
Mme FERNANDEZ annonce qu'elle va réunir d'ici un mois la commission urbanisme pour informer les membres de l'avancement du PLU et de la zone du Niel.
M. CAREL demande quand sera définitive la modification du PLU n°3. Mme FERNANDEZ répond que ce sera effectif en fin d'année. Quant à la révision du PLU, qui permettra le développement de la zone du Niel, Mme FERNANDEZ indique qu'elle sera initiée rapidement.
M. Le Maire complète les propos de son adjointe: « i/ faut aussi anticiper car on à une demande de la chambre d'agriculture pour trouver des terrains agricoles pour redynamiser l'agriculture Sur la commune. Par conséquent, ce ne sera pas sur les terrains où nous voulons étendre la zone d'activité du Niel ».
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COMMUNICATION AUX ELUS
M. le Maire ne fait aucune communication aux élus.
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ORDRE DU JOUR
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2021/03/025 - OBJET : FIXATION DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2021
Rapporteur: M. le Maire
VU l'information de la direction des finances publiques du Var du 26 février 2021, indiquant que pour les communes qui souhaiteraient voter leur taux avant réception de l'état fiscal 1259, il est nécessaire de rappeler que le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) se traduit à compter de 2021 par un « rebasage » du taux de TFPB.
Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et les locaux vacants.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Le taux de taxe d'habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l'année 2019.
Pour ce qui relève des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2020, soit :
- Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.68 % (13.19 % commune + 15,49 % CD83) 2 / 52 RE Le PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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- Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33.15 %
Le produit fiscal attendu au vu de l'ensemble de ces hypothèses s'élève à environ 9 200 000.00 €.
Il sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l'année 2021.
Chaque commune pourra ensuite augmenter ou baisser son nouveau taux de TFPB (taux communal + taux départemental) et conserver le produit issu de cette augmentation. Les communes dont la surcompensation sera inférieure ou égale à 10 000 € garderont ce gain et ne seront donc pas concernées par le calcul d'un coefficient correcteur.
En conséquence, Monsieur le Maire propose le maintien des taux des deux taxes communales, tout en précisant que le taux TFB du département 2020 est transféré aux communes de par la réforme.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré,
DÉCIDE le maintien des taux des deux taxes communales, tout en précisant que le taux TFB du département
2020 est transféré aux communes de par la réforme.
FIXER les taux des 2 taxes ainsi qu'il suit pour 2021 :
- Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.68 % (13.19 % commune + 15,49 % CD83) - Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33.15 %
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire souligne : « Cela fait 11 ans que nous n'avons pas touché à la fiscalité à Bormes les Mimosas ». l'indique : « /e taux communal et le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'additionnent pour afficher un seul taux de 28,68 %. Cela ne modifiera pas le montant total de la taxe foncière, ni le produit perçu par la commune ».
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICM - N°2021/03/026 - OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — COMMUNE
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère Sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2020 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
2. CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT À NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,
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3. RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
A ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire fait une lecture de la note de présentation des comptes administratifs 2020 et des budgets primitifs 2021.
Avant de commencer, il est interrompu par un message téléphonique de la préfecture l’autorisant à ouvrir le centre de vaccination éphémère le samedi 27 et dimanche 28 mars 2021 au sein du gymnase Pierre Quinon. Cette annonce est applaudie par une partie du Conseil municipal. M. le Maire souligne : « c’est seulement sur deux jours avec un rappel quatre semaines après puis ensuite il y aura une multiplication des lignes de vaccination sur les différents centres comme à la Londe à partir du 6 avril 2021. Cela permettra de vacciner très rapidement notre population. »
Puis, M. le Maire revient à sa note de présentation et évoque la situation de la collectivité : « la commune a dégagé un résultat net de fonctionnement de plus de 2,6 millions d'euros et un résultat cumulé supérieur à 4,13 millions d'euros. Il est délicat d'anticiper les niveaux des dépenses en 2021 car cela dépendra du moment où on sortira de la pandémie. Nos résultats cumulés nous permettent de faire face à la crise et de pouvoir assumer les résultats programmés en 2021 ».
Après l'épargne communale, M. le Maire évoque la gestion de la dette communale : « Nous sommes fiers de pouvoir dire que notre capacité de désendettement est de quatre ans. Cette capacité fictive permet de calculer le nombre d'années nécessaires pour rembourser la totalité du capital restant dû au 31 décembre si on y affectait toute notre épargne nette chaque année. Concernant nos emprunts structurés, après le rachat pour un coût quasi nul du premier emprunt structuré, qui était qualifié à risque, nous avons choisi de ne pas sortir du second emprunt, compte tenu de certains éléments. Mais nous travaillons sur cet emprunt depuis quelques mois, de façon plus générale, c'est-à-dire sur l'étalement de la dette afin de la lisser et de pouvoir conserver notre capacité de financement ». Concernant les recettes de fonctionnement, M. le Maire souligne : « sans rentrer dans les détails, un gros travail a été fait sur les logements vacants, sur lesquelles nous percevions aucune taxe, nous permettant maintenant de récupérer 150 000 € sur une année. C’est un très bon résultat fait par nos services et un cabinet d'études. Je tiens à remercier notre Directeur Général des services qui a travaillé sur ce dossier ».
Concernant les impôts et taxes, M. le Maire indique que la fiscalité communale ne sera pas augmentée en 2021 malgré un programme d'investissement ambitieux.
Concernant le concours de l'Etat au budget communal, M. le Maire évoque sa baisse depuis maintenant quelques années.
Pour ce qui est de la communauté de communes, Méditerranée Porte des Maures, le montant de la dotation de solidarité communautaire va augmenter sensiblement en 2021, à environ 900 000 €.
M. le Maire évoque une stabilité des recettes de fonctionnement pour l'année 2021. Concernant les dépenses, M. le Maire commence par un retour en 2020 : « la baisse a été de 6 %L, liée avec la crise sans précédent que nous avons connue. L'ensemble des services et des chapitres sont concernés par cette diminution ».
M. le Maire rappelle que les recettes avaient été moins importantes que prévues : « nous n'avons pas perçu les droits de terrasse et mis en place la gratuité des parkings ».
Puis il évoque 2021 : « en 2021, Nous n'envisageons pas un retour de nos dépenses à un niveau équivalent que celles de 2019, mais nous espérons une augmentation par rapport à 2020, ce qui signifierait une reprise normale de nos
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activités. Par ailleurs, les efforts que nous avons réalisés ces Sept dernières années, nous permettent de dégager des marges de manœuvre pour notre investissement, tout en maîtrisant
notre gestion au quotidien ».
M. le Maire signale la note attribuée par l'association des contribuables associés, qui examine l’état de santé de nos communes : « cette association a attribué la très bonne
note de 13/20, ce qui est la meilleure note de toute
l'intercommunalité ».
Concernant les recettes d'investissement, M. le Maire Signale un montant de 9 millions d'euros, y compris le solde d'investissement 2020 avec un reste
à réaliser d'environ 2,2 millions d'euros.
Puis, il évoque : « Afin de pouvoir lancer nos projets structurants et contribuer activement à la politique de relance, je vous proposerai d'affecter une partie significative du résultat de fonctionnement 2020, à la section d'investissement ». Sur le recours à l'emprunt, Il annonce : « nous n'envisageons pas de recours à l'emprunt pour nos projets. À ce stade, il est trop tôt pour le dire. Cela ne veut pas dire que l’on n'empruntera pas. Pour une dépense s'étalant sur plusieurs années, on pourra faire un emprunt fictif qui vient en équilibre de la section d'investissement, mais qui n’est la plupart du temps, jamais fait. Je vous parle de cela concernant les travaux de la place saint François. Si on en a besoin, je VOUS proposerais une décision modificative pour venir équilibrer. »
Il'énumère ensuite toutes les réalisations prévues au cours de l’année 2021, de l'agrandissement et de l'embellissement de l'esplanade saint François, au musée à réalité augmentée, à la réhabilitation de la place du Pin, à la réalisation d’un parking en bas du boulevard du Levant, à la zone du Niel et celle de Maudroume, à la requalification de l'Estelan, aux travaux de rafraîchissement des écoles, et aux travaux d'éclairage public et de voirie. Par la suite, il évoque certains budgets annexes : « concernant le budget des transports, nous dégageons chaque année un résultat, ce qui permet d'acheter, après quelques années, un ou deux bus d'occasion. L’assainissement non collectif est un budget qui tend à diminuer car les habitants du Pas de Courtin vont se raccorder à l'assainissement collectif. »
Concernant la délibération sur le compte administratif, M. le Maire rappelle qu'il S'agit des comptes arrêtés par la commune en année n-1. Ils doivent correspondre au compte de gestion, établi par la trésorerie. ll demande à son Directeur général des services de lire la partie synthétique du compte administratif. Le Directeur général des services (DGS) commence son intervention par une bonne nouvelle : « Une nouvelle personne qui travaille pour le trésor public a été de très bon conseil pour permettre la suppression de certains budgets comme le budget des services extérieurs des pompes funèbres. Cela sera effectif en 2022, tout en gardant le même niveau de
transparence et d’exigence ».
ll procède ensuite à la lecture règlementaire du compte administratif avec la page correspondante de la page du compte de gestion. Il conclut son propos en indiquant que les chiffres des deux documents Correspondent parfaitement.
M. le Maire se retire de la pièce, laissant le premier Adjoint, M. Philippe CRIPPA, présenter la délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
EA/VAICM — N°2021/03/027 — OBJET : COMPTE DE GESTION ANNEE 2020 - COMMUNE SE: COMPILE DE GESTION ANNEE 2020 —- COMMUNE
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L'ACTIF. l'état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
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Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lirène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire indique que le compte de gestion est un document synthétique établi par le Trésor public, des comptes n-
1 de la commune.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel
FA/IVAICM = N°2021/03/028 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’'EXERCICE 2020 —
COMMUNE
Conformément à l'instruction budgétaire M 14, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2020 et les votes des
Compte administratif et Compte de Gestion 2020, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des
résultats.
| vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du
Compte de Gestion :
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 4 134 062.61 €
_R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 2 134 062.61 €
_-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 2 000 000.00 €
Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 «
déficit d'exécution d'investissement reporté » pour 169 422.51 €.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de
Gestion :
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 4 134 062.61 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 2 134 062.61 €
_R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 2 000 000.00 €
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Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 « déficit d'exécution d'investissement reporté » pour 169 422.51 €.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération succinctement.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire]
FA/VAICM - N°2021/03/029 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 - COMMUNE
VU la délibération N° 2021/02/005 du 03 février 2021, reçue en Préfecture le 05 février 2021. portant sur les orientations budgétaires 2021 de la Commune, de l’Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Monsieur le Maire soumet à l'examen du Conseil Municipal le projet du BUDGET PRIMITIF 2021 dressé et appuyé de
tous les documents propres à justifier les propositions.
Le Conseil Municipal EXAMINE les propositions du BUDGET PRIMITIF 2021 par nature et par chapitre,
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 18 746 146.12 € 18 746 146.12 €
INVESTISSEMENT 8 915 187.82 € 8 915 187.82 €
TOTAL 27 661 333.94 € 27 661 333.94 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L'ANNEE 2021 POUR UN MONTANT DE VINGT SEPT MILLIONS SIX CENT SOIXANTE ET UN MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTS.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2021 présentée ci-dessus sans excédent ni déficit annexée au BP 2021.
VOTE : MAJORITE (28 POUR -— 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Arnaud LACOMBLEZ
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CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Commentaires :
M. le Maire demande à son DGS de procéder à la lecture règlementaire du Budget primitif correspondant à la présentation générale du budget, commençant par la section de fonctionnement — dépenses et recettes — puis par la section d'investissement — dépenses et recettes. Il demande s’il y a des questions.
M. le Maire présente le document budgétaire en signalant la présence de l'ensemble des articles de recette et de dépense en fonctionnement et en investissement. M. le Maire insiste sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement, « ce qui n'est pas toujours facile en ce moment ».
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!
FAIVAICM - N°2021/03/030 - OBJET: DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 2021 - COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'instruction M 14 prévoit l'établissement de tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Monsieur le Trésorier Municipal d'HYERES et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l'exposé de M. le Maire et APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE les tableaux d’amortissements pour l'exercice 2021.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire présente cette délibération en signalant qu'elle est purement administrative. Le DGS indique : « en matière de comptabilité, il s'agit d'une opération d'amortissement sur une durée qui est définie ; ainsi, chaque année, on provisionne une dépense en fonctionnement qui vient générer une recette en investissement. C'est une opération d'ordre entre sections. Ce montant vit chaque année car chaque année, des biens sont amoriis et disparaissent et des nouvelles acquisitions apparaissent ».
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire]
FA/VAICM -_N°2021/03/031 - OBJET : ÉTAT DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS TRANSFERABLES D'ÉQUIPEMENT 2021 —- COMMUNE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que ce dispositif ne concerne, en M14, que l'amortissement des subventions servant à financer des immobilisations qui doivent être amorties. Pour ce faire, le compte 13913 « Amortissement des subventions d'équipement du département "et le compte 13932 « Amortissement des fonds affectés aux amendes de police » sont débités par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement transférées au résultat de l'exercice ».
De ce fait, l'ordonnateur procède à une opération d'ordre budgétaire, émission d'un titre de recette à l'article 777 et d'un mandat de dépense aux articles 13913 et 13932 qui aboutit à un transfert progressif dans la section d'exploitation de 8 / 52 VLLLESR DE
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la recette originelle de la section d'investissement constituée par l'octroi de la subvention.
Dans ce contexte préalablement explicité, il vous est proposé d'adopter l'état des amortissements des subventions d'équipements ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'EXPOSE DE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE l'état des amortissements des subventions d'équipement.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Le DGS indique qu'il s’agit de l'amortissement des subventions qui ont permis d'acquérir les biens et les structures qui S’amortissent. Il s'agit d’une dépense d'investissement qui équilibre une recette de fonctionnement.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAIAC_-_ N°2021/03/032 — OBJET: COMPTE ADMINISTRATIF 2020 —- BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2020 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,
RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
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M. le Maire demande à son Directeur général des services d'effectuer la lecture règlementaire du compte administratif. Le DGS insiste sur le fait que les chiffres du Compte administratif correspondent aux chiffres du Compte de gestion. M. le Maire se retire de la pièce, laissant le premier Adjoint, M. Philippe CRIPPA, présenter la délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2021/03/033 — OBJET: COMPTE DE GESTION 2020 — BUDGET ANNEXE _ SERVICE ASSAINISSEMENT
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L'ACTIF, l'état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire présente succinctement cette délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM — N°2021/03/034 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020 — BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT
Conformément à l'instruction budgétaire M 49, après l’arrêt définitif des comptes de l'exercice 2020 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2020, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
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Il vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 40 000 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 159 662.63 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 199 662.63 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 145 721.85 €.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 40 000 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 159 662.63 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 199 662.63 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 145 721.85 €.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire lit la délibération avant de la proposer au vote.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2021/03/035 - BUDGET PRIMITIF 2021 —- BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT
VU la délibération N° 2021/02/008 du 03 février 2021, reçue en Préfecture le 05 février 2021, portant sur les orientations budgétaires 2021 de la Commune, de l’Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Le Conseil municipal, examinant les propositions du BUDGET PRIMITIF 2021 du Service de l'Assainissement, chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
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DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 247 331.41 € 247 331.41 €
INVESTISSEMENT 835 586.12 € 835 586.12 €
TOTAL 1 082 917.53 € 1 082 917.53 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2021 POUR UN MONTANT DE UN MILLION QUATRE VINGT DEUX MILLE NEUF CENT DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES D'EUROS ;
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2021 présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Le DGS procède à la lecture règlementaire du budget primitif, commençant par la section de fonctionnement — dépenses et recettes — puis par la section d'investissement — dépenses et recettes. Il demande s’il y a des questions ; puis indique que les budgets sont équilibrés.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel
FA/VAICM - N°2021/03/036 - OBJET: DOTATIONS AUX _AMORTISSEMENTS 2021 _ - SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT - M49
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Monsieur le Trésorier Municipal d'Hyères et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
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Commentaires :
M. le Maire présente succinctement cette délibération.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICM - N°2021/03/037 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 —- BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2020 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D’ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,
RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire demande à son Directeur général des services de procéder à la lecture règlementaire du compte administratif. Le DGS signale qu'il n’y avait pas d'affectation d'une somme de l’année précédente. M. le Maire se retire de la pièce, laissant le premier Adjoint, M. Philippe CRIPPA, présenter la délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM _- N°2021/03/038 — OBJET: COMPTE DE GESTION 2020 — BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de L’ACTIF, l'état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020,
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de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire présente succinctement cette délibération.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel
FA/VAICM — N°2021/03/039 - OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE
Conformément à l'instruction budgétaire M 49, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2020 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2020, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Il vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 0,00 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 112 787.91 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 112 787.91 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 499 764.81 €.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
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-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 0,00 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 112 787.91 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 112 787.91 €
Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 499 764.81 €.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération succinctement.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2021/03/040 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 — BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE
VU la délibération N° 2021/02/005 du 03 février 2021, reçue en Préfecture le 05 février 2021 , portant sur les orientations budgétaires 2021 de la Commune, de l’Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget PRIMITIF 2021 du service des eaux, Chapitre par Chapitre,
conformément à l'article L 2312-2 du CGCT,
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 325 390.33 € 325 390.33 €
INVESTISSEMENT 869 702.65 € 869 702.65 €
TOTAL 1 195 092.98 € 1 195 092.98 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE UN MILLION CENT QUATRE VINGT
QUINZE MILLE QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES D'EUROS
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE les propositions ci-dessus,
DECIDE de les transformer en délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
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POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Le DGS indique qu'il n'y a pas de différence par rapport aux exercices précédents.
Il lit la présentation par section du budget de l'eau.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire]
FAIVAICM - N°2021/03/041 - OBJET : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2021 - SERVICE DE L'EAU POTABLE - M49
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal d'HYERES et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL., M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire fait une présentation succincte de cette délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICM - N°2021/03/042 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET REGIE TRANSPORTS
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2020 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITE PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU 16 / 52 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU | # 7
24 MARS 2021
FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,
RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER,
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS,
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M.
Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire demande à son Directeur général des services de procéder à la lecture règlementaire de ce compte administratif. Le DGS l'effectue en signalant qu'il n’y a pas de dépense en investissement puisqu'en 2020, il n’y a pas eu d'achat de bus.
M. le Maire se retire de la pièce, laissant le premier Adjoint, M. Philippe CRIPPA, présenter la délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FAIVAICM - N°2021/03/043 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2020 — BUDGET REGIE TRANSPORTS
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de L’ACTIF. l’état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DEÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
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ka PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 2 24 MARS 2021
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire présente cette délibération succinctement.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/IVAICM — N°2021/03/044 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’'EXERCICE 2020 - BUDGET REGIE TRANSPORTS
Conformément à l'instruction budgétaire M 43, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2020 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2020, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
| vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 80 000.00€
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 7 325.87 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 87 325.87 €
Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 256 655.80 €.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R, 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 80 000.00 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 7 325.87€
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 87 325.87 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 256 655.80 €.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
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Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire réalise une lecture de la délibération.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM_- N°2021/03/045 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 —- BUDGET REGIE TRANSPORTS
VU la délibération N° 2021/02/005 du 03 février 2021, reçue en Préfecture le 05 février 2021, portant sur les orientations budgétaires 2021 de la Commune, de l’Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Primitif 2021 du service Régie des Transports chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 160 900.00€ 160 900.00€
INVESTISSEMENT 320 881.67€ 320 881.67€
TOTAL 481 781.67 € 481 781.67 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2021 POUR UN MONTANT DE QUATRE CENT QUATRE VINGT UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT UN SOIXANTE SEPT CENTIMES D'EUROS.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2021 - REGIE DES TRANSPORTS - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Une lecture approfondie des différentes sections de ce budget est réalisée par le DGS. Il signale que le montant des investissements, 320 881,67 € permettra l’achat d’un bus neuf ou de deux bus d'occasion.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/IVAICM - N°2021/03/046 - OBJET: DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 2021 - BUDGET REGIE TRANSPORTS
19 7 52 ke 2X PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
| LS 24 MARS 2021
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal d'HYERES et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire présente succinctement cette délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICM - N°2021/03/047 - OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2020 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAÎTE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFÉRENTS COMPTES,
RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M.
Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique
PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
20 / 52 LATTES
Pi PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
le \ 24 MARS 2021
Commentaires :
M. le Maire demande à son Directeur général des services de procéder à la lecture règlementaire de ce Compte administratif. Le DGS signale que cela correspond parfaitement avec le Compte de gestion. M. le Maire se retire de la pièce, laissant le premier Adjoint, M. Philippe CRIPPA, présenter la délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM — N°2021/03/048 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2020 — BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de L'ACTIF . l'état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire présente succinctement cette délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FAI/VAICM — N°2021/03/049 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’'EXERCICE 2020 - BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
Conformément à l'instruction budgétaire M 4, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2020 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2020, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
21 / 52 à‘ ; 2. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU | 24 MARS 2021
| vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 19 316.89€
_-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 6 620.50€
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 25 937.39€
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « déficit d'exécution d'investissement reporté » pour 14 620.50 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 19 316.89 €
_-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 6 620.50 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 25 937.39 €
Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « déficit d'exécution d'investissement reporté » pour 14 620.50 €.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire lit le tableau de la délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2021/03/050 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
VU la délibération N° 2021/02/005 du 03 février 2021, reçue en Préfecture le 05 février 2021, portant sur les orientations budgétaires 2021 de la Commune, de l'Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Primitif 2021 du service Extérieur des Pompes Funèbres chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.
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48 LA PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU € €) 24 MARS 2021 Pr
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 64 283.60€ 64 283.60€
INVESTISSEMENT 61 577.21 € 61 577.21 €
TOTAL 125 860.81 € 125 860.81 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2021 POUR UN MONTANT DE CENT VINGT CINQ MILLE HUIT
CENT SOIXANTE ET QUATRE VINGT UN CENTIMES D'EUROS
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2021 — SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Le DGS présente ce budget en expliquant que ce budget pourrait être, sur conseil du Trésor public, fusionné avec celui de la commune dans les prochaines années.
M. le Maire signale que le cimetière sera bientôt équipé à l'entrée d'un écran permettant de retrouver une tombe à partir du nom du défunt. Cela aidera les personnes qui viennent occasionnellement.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICM - N°2021/03/051 —- OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET SPANC
LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CRIPPA, Premier Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2020 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être
fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,
CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT À NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU
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FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,
RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER
ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Le Directeur Général des services présente ce budget et explique qu’il n'y a pas de section d'investissement pour ce budget. Ce Compte administratif correspond exactement au Compte de gestion. M. le Maire se retire de la pièce, laissant le premier Adjoint, M. Philippe CRIPPA, présenter la délibération.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!
FA/VAICM - N°2021/03/052 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2020 —- BUDGET SPANC
Après s'être fait présenter les BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, le bordereau des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de L'ACTIF, l'état du PASSIF, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa par.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle 24 ] 52 Le (..) % A 1? En 4
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Commentaires :
M. le Maire présente cette délibération succinctement.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAINC/CM — N°2021/03/053 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 — BUDGET SPANC
Conformément à l'instruction budgétaire M 49, après l’arrêt définitif des comptes de l'exercice 2020 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2020, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Il vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 35 571.09 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2020 35 571.09 €
Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 0 €.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :
-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 35 571.09 €
-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0 €
Résultat de fonctionnement de clôture 2019 35 571.09 €
Le solde d'investissement fait l'objet d'un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 0 €.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
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UN PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU ce 24 MARS 2021
Commentaires :
M. le Maire présente cette délibération en énumérant les chiffres du tableau.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2021/03/054 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET SPANC
VU la délibération N° 2021/02/005 du 03 février 2021, reçue en Préfecture le 05 février 2021, portant sur les orientations budgétaires 2021 de la Commune, de l’Assainissement, de l'Eau Potable, de la régie des Transports, du service extérieur des Pompes Funèbres et du service Assainissement Non Collectif, sur la base du rapport d'orientation budgétaire.
CONSIDERANT que la loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l'Eau, et les textes ultérieurs ont consacré l'assainissement non collectif comme étant une solution techniquement fiable et parfaitement adaptée aux secteurs d'habitat diffus, dans lesquels la mise en place de réseaux n'est pas souhaitable notamment pour des raisons financières.
Le Conseil Municipal examinant les propositions du premier Budget Primitif 2021 du Service Public d'Assainissement Non Collectif chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 73 671.09€ 73 671.09 €
INVESTISSEMENT 0 € 0 €
TOTAL 73 671.09 € 73 671.09 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2021 POUR UN MONTANT DE SOIXANTE TREIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE ET ONZE ET NEUF CENTIMES D'EUROS
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la balance générale du premier BUDGET PRIMITIF 2021 — Service Public d'Assainissement Non Collectif - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Le DGS présente ce budget primitif en expliquant qu'il est équilibré en dépenses et en recettes.
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAINC — N°2021/03/055 - OBJET : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
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BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
24 MARS 2021
Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes ; son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les provisions sont obligatoires pour des cas et des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels :
- En cas de litiges, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.
- Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l'organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru.
- En cas de recouvrement compris des restes à recouvrer vis-à-vis d'un tiers, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Par délibération 2006/03/033 du 27 mars 2006, la commune a fait le choix des provisions budgétaires. Les provisions donnent lieu à l'émission d’un mandat d'ordre en section de fonctionnement (compte 6815) qui a pour contrepartie une recette d'ordre d'investissement (compte 15112) d’un montant équivalent. La provision n’affecte donc pas le résultat global de clôture (opération d'ordre équilibrée en dépense et en recette).
Pour rappel :
Un permis de construire a été déposé en avril 2006 pour un projet d'une école de voile, garage à bateaux, centre de remise en forme, espace de restauration.
Après instruction par la DDTM, le permis de construire a été refusé le 13 juin 2006.
Un recours par le propriétaire du terrain a été introduit devant le tribunal administratif : le refus de permis de construire est maintenu. Suite à la contestation du propriétaire devant la cour d’appel administrative, la commune perd et le permis doit être délivré.
La commune fait une saisine auprès du conseil d'état ; le pourvoi est rejeté le 7 décembre 2012.
En plus des actions concernant le permis de construire, un contentieux a été introduit à l'encontre de la commune le 27 avril 2017 au tribunal administratif de Toulon au motif d’une demande d'annulation de la décision implicite de rejet d’une demande indemnitaire présentée le 30 décembre 2016.
Suite au jugement du tribunal administratif de Toulon du 11 juillet 2019, la commune a fait appel de la décision devant la cour administrative d'appel le 09 juin 2019.
La CAA a rendu son jugement le 19 novembre 2020 qui rejette la requête de la commune tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif.
La commune doit donc provisionner conformément au jugement la somme de 350 000 € et les intérêts qui seront à calculer depuis le 15 juin 2020
Il convient, en outre, de provisionner environ 8 000 € pour les frais d'avocat engagés pour ce contentieux,
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LES MIMOSAS
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En conséquence, le montant total des provisions s'élève à 400 000 €.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution sur l'exercice 2021 d’une provision pour litiges et contentieux d’un montant de 400 000 €
DIT que les crédits sont prévus au budget 2021.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ explique que la commune a l'obligation de réaliser des provisions comptables, qui sont des dépenses obligatoires dans quatre cas, dont un en cas de litiges.
Elle explique le litige dont il s’agit : « c’est celui qui nous oppose à M. BOLUSSET qui a contesté un refus de permis. En appel, la commune a été condamnée à payer un montant mais également des intérêts. Nous avons fait un recours devant le Conseil d'Etat. Nous essayons de démontrer que M. BOLUSSET s'est précipité dans la vente de son terrain car il devait soupçonner qu'il était inconstructible. Ainsi, on est obligé de provisionner le compte car même si la procédure devant le Conseil d'Etat est longue, elle n'est pas suspensive ».
M. CAREL demande à combien s'élève la condamnation. Mme FERNANDEZ répond que le montant est de 400 000 €. Mme FERNANDEZ indique qu'il y a deux procédures : celle sur le refus de permis de construire et celle de l'indemnisation qui est actuellement en cours.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAICM — N°2021/03/056 - OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ASSORTIES DE CONDITIONS D'OCTROI —- ANNEE 2021
Rapporteur: M. Michel GONZALEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que selon l’article L. 2311-7 du C.G.C.T. l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Toutefois, suite à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14 ainsi que des maquettes budgétaires au 1° janvier 2006, cette attribution peut se faire par un état détaillé, annexé au budget, sauf pour les subventions dont l'attribution est assortie de conditions d'octroi ou conventionnées qui devront faire l’objet d’une délibération distincte.
Dans ce contexte préalablement défini, il vous est proposé de fixer, pour les subventions concernées, les montants attribués ainsi que les conditions d'octroi pour l’année 2021, après avoir pris connaissance du tableau joint à la présente délibération.
CONDITIONS D’'OCTROI
- Organisation d’une manifestation spécifique durant l'année 2021.
- Fourniture par l'association d’un Budget Prévisionnel concernant la manifestation et de justificatifs détaillés.
- Obligation de remboursement de la subvention octroyée si la manifestation est annulée.
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LES MONTANTS ATTRIBUES EN 2021 FIGURENT DANS LE TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION
Pour information, le montant total maximum des subventions de fonctionnement pour les associations, les associations
conventionnées et celles attribuées sous conditions d'octroi ou externes est de 265 000 € pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
DECIDE de la transformer en délibération,
DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2021.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. GONZALEZ présente la délibération en expliquant qu'il s'agit des subventions sous conditions d'octroi, à l'organisation d’une manifestation.
M. le Maire précise que les subventions de fonctionnement des associations figurent dans le budget primitif de la commune.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICF - N°2021/03/057 - OBJET : CONTRIBUTION AU PROGRAMME DES CADETS DE LA DEFENSE
Rapporteur: M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la volonté de la municipalité de réaliser un partenariat avec les cadets
de la défense. Ce programme est destiné aux élèves en classe de troisième et a vocation à les collégiens aux valeurs citoyennes, à l'éthique net au savoir être à travers des activités éducatives, ludiques, civiques et sportives.
Ce programme mis en place conjointement par l'inspection académique du Var et la délégation militaire départementale
du Var, précisément le 54%" régiment d'artillerie, réalise des partenariats avec de nombreuses communes du Var.
Afin d'être partenaire à son tour, la commune de Bormes souhaite apporter une contribution à ce programme d'un montant de 1 000 € pour le cycle 2021/2022.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE un don de 1 000 € au programme des cadets de la Défense pour le cycle 2021/2022.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce programme.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
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a 24 MARS 2021
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. CRIPPA explique qu’il s’agit d’un dispositif entre le ministère de la Défense et l'Education nationale, et de façon locale, entre la section académique et le 54°" RIA d'Hyères. Il s’agit d’un programme destiné aux collégiens de 31°" pour qu'ils connaissent l'univers militaire. Ils déposent une candidature et s'ils sont retenus, ils partent en immersion plusieurs mercredis dans l’année dans la caserne, pour se voir transmettre ses valeurs citoyennes, patriotiques et républicaines.
ll termine son propos en signalant que la contribution de la commune et de l’ordre de 1 000 € aux cadets de la Défense.
[Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAIEK — N°2021/03/058 - OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION ANTIQUITE ET BELLE BROCANTE ET DU MARCHE DES ARTISTES ET ARTISANS CREATEURS LES 1 ET 2 MAI 2021
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
Vu l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une convention de mise à disposition d’une partie du domaine public s'avère nécessaire pour
l'organisation de la manifestation d’antiquités et belle brocante et le marché des artistes et artisans créateurs, les 1% et
2 Mai 2021.
ll est proposé au Conseil Municipal:
1) D'autoriser Monsieur Christian ZATERRA, organisateur de la manifestation « Antiquités et belle brocante »
d'occuper la totalité de la place Saint François pour les exposants du samedi 1° mai 2021 à 8h00 au dimanche 2 mai 2021 à 19h00
2) D'autoriser l'association Lions Club, organisateur de la manifestation « Marché des artistes et artisans créateurs »
d'occuper le domaine public du boulevard de la république jusqu’à la place Gambetta, pour les exposants, du samedi 1° mai 2021 à 8h00 au dimanche 2 mai 2021 à 19h00
3) De prendre connaissance des conventions qui précisent toutes les modalités, conditions et déclarations nécessaires pour l’organisation de ces manifestations
4) D'autoriser Monsieur le Maire à signer ces deux conventions
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'organisation de ces manifestations le week-end du 1° et 2 mai 2021 ;
AUTORISE M. le Maire à signer ces deux conventions jointes à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
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24 MARS 2021
M. GONZALEZ présente la délibération sur la manifestation du 1° et 2 mai 2021 comportant deux partenaires. Il précise qu'un expert judiciaire sera présent pour expertiser les biens en vente sur le marché mais aussi les objets que les particuliers amèneront à titre personnel pour qu'ils en soient déterminés leur authenticité mais pas leur valeur. M. le Maire explique que cette manifestation, qui nécessitait d’être redynamisée, a été modifiée cette année. M. GONZALEZ évoque la présence de 50 exposants.
M. le Maire souligne : « toutes ces manifestations seront réalisées que si on a les autorisations sanitaires et qu'en l'absence de risques encourus pour notre population et pour les visiteurs, ce qui pourra être compliqué vu l’évolution actuelle ».
Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAIEK — N°2021/03/059 - OBJET : REGLEMENT DU MARCHE MEDIEVAL 2021 —- ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2021/02/010
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
Vu l'article L 2121 — 29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre de la manifestation Bormes Médiéval et plus précisément du marché médiéval un règlement de marché s'avère nécessaire afin de préciser les droits et obligations des exposants et notamment les tarifs appliqués pour la location d'un emplacement.
Celui-ci renseignera les conditions d'admission, les obligations et conseils liés à l'exposition, les modalités financières
ainsi que les pénalités en cas d'annulation.
Cette délibération ANNULE et REMPLACE la délibération N°2021/02/010, par modification du règlement du marché.
l'est proposé au Conseil Municipal:
°) De prendre connaissance du règlement
6) D'approuver ce règlement afin qu'il puisse être mis en place les 22 et 23 mai prochain
7) D’annuler et remplacer la délibération N°2021/02/010 du Conseil municipal du 03 février 2021 par cette délibération afin d'apporter des modifications à ce règlement.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
DE PRENDRE connaissance du règlement ;
D’APPROUVER ce règlement afin qu'il puisse être mis en place les 22 et 23 mai prochain :
D’ANNULER et REMPLACER la délibération N°2021/02/010 du Conseil municipal du 03 février 2021 par cette délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. GONZALEZ présente cette délibération en indiquant qu'une participation financière sera demandée aux exposants pour la location d’un emplacement, contrairement à la première délibération.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
24 MARS 2021
Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAICM - N°2021/03/060 - OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN A UNE ASSOCIATION POUR LA GESTION DES JARDINS FAMILIAUX
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
Monsieur le Maire expose :
VU la convention de mise à disposition d’un terrain et conditions pour les jardins familiaux à l'association les amis des jardins familiaux de Bormes les Mimosas,
Les jardins familiaux de la commune, créés en 2017 et gérés par la commune, vont voir leur gestion déléguée à l'association des amis des jardins familiaux de Bormes les Mimosas. Cette nouvelle gestion qui donne plus d'autonomie à l'association, tout en conservant un droit de regard, permettra une plus grande souplesse dans l’organisation de ces jardins et permettra également une plus grande initiative de la part de l'association.
Une convention met par écrit les règles entre la commune et l'association, cette dernière se voyant mettre à disposition le terrain en contrepartie du paiement d'une somme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition d’un terrain à l'association des amis des jardins familiaux de Bormes les Mimosas et les modalités de gestion ;
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
Commentaires :
M. MASSOLINI présente la délibération : « les jardins familiaux ont été créés en 2017 et sont depuis gérés par la commune. Nous souhaitons maintenant déléguer cette gestion à l'association des amis des jardins familiaux de Bormes les Mimosas. Cette convention donne plus d'autonomie à l'association permettant une plus grande souplesse et initiative de la part de l'association tout en conservant un droit de regard pour la commune ». Il précise : « c’est un projet du précédent mandat qui connaît un très grand succés ». Il explique ensuite les conditions administratives et financières du terrain. Il explique aussi que l'association bénéficiera de nouvelles ressources par la perception des locations des terrains, ce qui couvrira les frais divers et de faire fonctionner l'association.
M. le Maire remercie M. MASSOLINI pour ce travail et souligne qu'il s’agit du but final prévu depuis le départ, que de permettre à l'association d'être autonome pour la gestion des jardins familiaux. Il rappelle que les jardins familiaux sont un endroit de convivialité et de partage.
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& PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 1€ 24 MARS 2021
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAICM_-_N°2021/03/061 - OBJET: CLOS CHARLOT - PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL — AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le 7 décembre 2017, la commune a cédé à la SCCV Bormes les Mimosas Le Clos Charlot — La Gare par deux actes de vente, deux terrains pour la construction de deux programmes distincts :
- Un projet de 15 logements et un parc public de 27 stationnements (sur la parcelle cadastrée section AN n°76) ; - Un projet de 64 logements (sur la parcelle cadastrée section BT n°28).
Par un acte de vente en l'état futur d'achèvement du 28 septembre 2018, la Commune se portait également acquéreur de plusieurs lots. Ce même acte prévoyait que la livraison devrait intervenir, au plus tard, le 30 septembre 2019.
Après de nombreux échanges, les parties échangeaient régulièrement sur les difficultés du chantier correspondant au
projet de 64 logements (parcelle BT n°28) jusqu'à l’organisation d’une réunion, en mairie, le 9 décembre 2020, en présence de nos conseils juridiques.
Actuellement, ce projet demeure inachevé.
La SCCV Bormes les Mimosas Le Clos Charlot — La Gare a confié par contrat de louage d'ouvrage signé le 21 décembre
2017 à la société Nouvelle VIGNA PACA, entrepreneur les travaux de terrassements et de gros œuvre, étant précisé
que cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Fréjus du 20/01/2020.
Par jugement de ce même tribunal en date du 19/10/2020, la période d'observation a été prolongée et la poursuite de l'activité a été autorisée pour une durée de 6 mois à compter du 20/07/2020 et pour se terminer le 23/03/2021.
C'est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide aux litiges en cours et d'éviter les frais qui seraient engendrés par continuation de ces litiges, se sont rapprochées et ont convenu de régler le litige qui les oppose par les engagements et concessions réciproques. Une réunion en mairie a eu lieu le 26 février 2021.
Pour régler ce litige, un protocole d'accord transactionnel a été établi, par lequel la SCCV Bormes les Mimosas Le Clos
Charlot — La Gare s'engage à livrer ce programme immobilier à visée sociale impérativement le projet avant le 1° juin
2021, et par lequel la société Nouvelle VIGNA PACA s'engage à achever les travaux qui lui ont été confiés, à partir du
planning recalé au regard des engagements initiaux. La Commune, quant à elle, s'engage à renoncer à solliciter
ultérieurement des indemnités de retard si le planning recalé est respecté.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de l’autoriser à signer le protocole d'accord transactionnel.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel joint à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme irêène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
33 / 52 d de PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU eæ 24 MARS 2021
Mme FERNANDEZ rappelle la situation difficile du chantier du Clos Charlot et indique qu'un protocole d'accord transactionnel a été mis en place pour remédier à cela, à la suite de deux rendez-vous entre les parties accompagnées de nos avocats.
Mme FERNANDEZ tient à préciser : « le chantier avance en ce moment. Une réunion de chantier se tient en fin de mois à laquelle M. le Maire est invité. On espère que ce protocole permettra l'aboutissement du chantier ». M. le Maire indique que la commune est une des parties du protocole car elle est acheteuse de deux petits appartements dans ce projet : « sinon, cela serait une opération purement privée. Dans ce projet, c'est le groupe Arcade qui à laissé faire le groupe Vigna ».
Mme FERNANDEZ insiste sur le fait que la commune ne peut pas grand-chose sur les retards. M. CAREL pose la question du jour de la livraison prévue par le protocole. Mme FERNANDEZ répond que c'est le 1° juin et qu’en cas de protocole non tenu, un contentieux aura lieu.
(Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLATO
FA/CC/VAILM — N° 2021/03/062 - OBJET : ACHAT D’UNE ŒUVRE D’ART DE BENEZIT A MONSIEUR PHILIPPE LUTGEN
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
Monsieur Philippe LUTGEN souhaite vendre pour 300€ à la commune et au Musée Arts et Histoire de Bormes une œuvre qu'il avait mis en dépôt au musée depuis le 27 avril 2017 et qu'il avait hérité de sa mère. Cette œuvre est d'Emmanuel-Charles BENEZIT.
- Œuvre sans titre représentant une ruelle de Bormes les Mimosas (probablement l'impasse Lucien PISSARO),
1915, 73,5 x 54,5, sans cadre ;
Au regard de la fiche d'opportunité jointe, M. le Maire propose d'en accepter l'achat et de la soumettre à la prochaine Commission Scientifique Régionale Acquisition (CSR) pour qu'elle intègre la collection Musée de France, ou si elle n’est pas acceptée, le fonds municipal.
Vu la fiche d'opportunité ci-jointe ;
Le Conseil municipal, ENTENDU L’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE l'achat d'œuvre d'art à Monsieur Philippe LUTGEN ;
INDIQUE que cet achat sera soumis à la commission Scientifique Régionale Acquisition (CSR) de la DRAC pour parvenir à l'intégrer au fonds — Musée de France et qu’à défaut de la validation, l'œuvre pourra être intégrée au fonds communal.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme CASELLATO fait une présentation développée de la délibération. Elle rappelle que le fonds communal possède déjà 6 œuvres de l'artiste BENEZIT. L’adjointe au maire rappelle l’histoire artistique de la famille de l'artiste puis de la vie borméenne de l'artiste. Elle souligne : « nous souhaitons, avec cet achat, rendre hommage à l'artiste talentueux qui n'a jamais eu la reconnaissance qu'il mérite ».
M. le Maire remercie l’adjointe pour ses explications.
34 / 52 & PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU : 24 MARS 2021
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel M ONIER
FA/DM/VAIVC_- N°2021/03/063 - OBJET: DEMANDE DE RECLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME DE BORMES LES MIMOSAS EN CATEGORIE 1
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Monsieur le maire rappelle que l'office de tourisme a toujours été classé au plus haut niveau, autrefois 3 étoiles et depuis la réforme de novembre 2010 en catégorie 1.
En application des articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du Code du tourisme, les offices de tourisme peuvent faire l'objet d'un classement.
Celui-ci est prononcé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans sur la base de critères définis Le classement est reparti en 3 niveaux, les catégories Il et III s'adressent à des structures de moyennes et petites tailles
tandis que la catégorie | est destinée aux offices de type entrepreneurial à compétences élevées. Le classement est un gage de qualité de l'offre touristique. Il vise à optimiser la satisfaction de la clientèle touristique présente dans la zone d'intervention de l'office de tourisme.
De plus, la commune de Bormes les mimosas étant classée Station de Tourisme, il est obligatoire que l’office soit classé en Catégorie 1.
Le conseil municipal de Bormes les Mimosas s'est prononcé en faveur d’une demande de classement en Catégorie | en séance du 23 mars 2016, par la délibération N°2016/03/58
Le 13 mai 2016, par arrêté préfectoral, l'Office de tourisme de Bormes les Mimosas a été classé en Catégorie 1.
Ce classement arrive au terme des 5 ans en 2021, il convient donc de solliciter un nouveau classement pour une nouvelle période de 5 ans.
Compte-tenu des éléments relatifs à la demande de classement de l'Office de Tourisme en catégorie 1,
Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE cette demande de classement de l'Office de tourisme en catégorie 1,
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. MONIER indique que le classement de l'office de tourisme en catégorie 1 est nécessaire pour notre tourisme communal.
M. le Maire rajoute que ce classement est nécessaire pour la notoriété de la commune et la qualité de l'Office. Il souligne : « cela permet d’avoir un Office de tourisme autonome, indépendant de l'Office intercommunal. Cette autonomie de gestion ne veut pas dire qu'il ne participe pas aux actions intercommunales occasionnellement. Mais cette catégorie 1 n'est pas facile à obtenir. C’est un travail de tous les jours qui est demandé à notre Office ».
Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM - N°2021/03/064 - OBJET : TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR COMMUNALE APPLICABLE À COMPTER DU 1°" JANVIER 2022 — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018/09/145
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Rapporteur : M. Daniel MONIER
Monsieur le Maire expose :
VU l'article 67 de la Loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 422-3 et suivants ;
VU le Décret N° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
VU l'article 59 de la Loi N° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
VU l'article 90 de la Loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2016 ;
VU l'article 86 de la Loi N° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
VU les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 ;
VU les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020
VU les articles 16, 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021
VU la délibération du Conseil départemental du Var du 26 mars 2003 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
VU la délibération n° 31/2018 du conseil communautaire de Méditerranée Porte des Maures du 11 avril 2018, portant
sur les tarifs de la taxe de séjour intercommunale applicable à compter du 1°’ janvier 2019 ;
Article 1 :
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur la commune et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1° janvier 2022.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposées dans le territoire :
- Palaces,
- Hôtels de tourisme,
-__ Résidences de tourisme,
-_ Meublés de tourisme,
- Villages de vacances,
- Chambres d'hôtes,
- Auberges collectives,
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
- Terrains de camping et de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergements de plein air, - Ports de plaisance,
36 / 52 E PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 1€ « 24 MARS 2021
- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des
natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9 ° de l’article R.2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux, et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4:
Le Conseil Départemental de Var par délibération en date du 26 mars 2003, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément à l'article L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil municipal avant le 1° juillet de l'année pour être applicables à compter de l'année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1°’ janvier 2022 :
HE Taxe Taxe |Tarif à partir
Catégorie d'hébergement OTULAIE départem de ‘. | | | entale 2022
Palaces 4,00 0,40 4,40
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 3.00 0,30 3.30
9 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles |
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 200 es où
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles LES ue 1,65
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90 0,09 0,99
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et
3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives HA 0,08 0,88
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de 0,60 0,06 0,66 Stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de RE Le 0,20 0,02 0,22 caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
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Pour tous les hébergements, en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée, est de 5,00 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
° Les personnes mineures ;
° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier où par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs, un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement :
° avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril
e avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1° mai au 30 juin
e avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° juillet au 31 août
° avant le 30 novembre, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 octobre
° avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° novembre au 31 décembre
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L.2333-27 du CGCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÙÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2018/09/145 du conseil municipal de Bormes les Mimosas du 26/09/2018, reçue en Préfecture le 28/09/2018, portant sur les tarifs de la taxe de séjour communale applicable à compter du 1* janvier 2019,
APPROUVE l'ensemble des articles de cette délibération concernant la taxe de séjour.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
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Commentaires :
M. MONIER indique que cette délibération est prise pour rajouter le tarif Palaces. Ce tarif sera celui appliqué aux logements saisonniers qui ne sont pas classés. || y en a environ une cinquantaine.
M. le Maire rappelle que c’est l'Office de tourisme qui perçoit la taxe de séjour, ce qui constitue sa principale recette.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM_— _N°2021/03/065 - OBJET: CHARTE DE PARTENARIAT DU SANCTUAIRE PELAGOS —
AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: M. Daniel MONIER
Le sanctuaire PELAGOS est un espace maritime de 87 500 km? faisant l’objet d’un accord international entre l'Italie,
Monaco et la France (signé en 1999) pour la protection des mammifères marins. Il inclut les eaux littorales et le domaine
pélagique de l'aire comprise entre la presqu'île de Giens et la lagune de Burano en Toscane méridionale, et englobe
les îles d'Hyères, la corse et le nord de la Sardaigne. Il héberge un capital biologique de haute valeur patrimoniale par la présence de nombreuses espèces de cétacés, particulièrement nombreux dans ce périmètre en période estivale.
Il s’agit aussi d'un espace de concertation, pour que les nombreuses activités humaines déjà présentes puissent s'y
développer en harmonie avec le milieu naturel qui les entoure sans compromettre la survie des espères présentes et
la qualité de leurs habitats. Des mesures de gestion sont progressivement mises en place en relation avec les acteurs concernés : service de l'Etat, collectivités territoriales, professionnels des transports, de la pêche, du tourisme.
Depuis 1999, le Parc national de Port-Cros est chargé d'assurer la coordination et l'animation de la partie française de
l'accord.
Afin d'impliquer plus fortement les acteurs locaux dans la démarche PELAGOS, une charte de partenariat a été
développée à destination des communes riveraines du Sanctuaire.
Les objectifs de cette charte sont les suivants :
- Recherche une adhésion des communes autour de PELAGOS : - Matérialiser le Sanctuaire pour le grand public :
- Associer fortement les partenaires territoriaux pour promouvoir les idées de PELAGOS et pour réaliser des
actions concrètes en faveur des mammifères marins ;:
- Faire comprendre que PELAGOS peut être un réel moteur de développement et d'animation pour les
communes ;
- Intégrer les communes à la mission d'information et de sensibilisation du Sanctuaire.
Les communes signataires de cette Charte pourront notamment bénéficier de la possibilité de faire flotter le pavillon
PELAGOS en tous lieux de leur territoire.
En signant cette charte, les communes s'engagent notamment à :
- Recherche dans leurs décisions de gestion ou d'aménagement la solution la moins iImpactante pour ces
animaux ;
- Favoriser les actions pédagogiques sur leur territoire et diffuser des informations sur le Sanctuaire PELAGOS ;
- Contribuer à réduire au maximum les activités à impacts sur les mammifères marins.
Une évaluation conjointe est réalisée tous les deux ans afin de vérifier les engagements respectifs des deux parties et
acter le renouvellement de la Charte.
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La signature de cette charte permet à la ville de Bormes les Mimosas d'afficher une forte ambition pour la préservation
des mammifères marins, de faire parties des premières communes signataires de la Charte, et de confirmer ainsi son territoire comme un pôle de la biodiversité marine.
Au regard des termes du document annexé, il est proposé à M. le Maire de signer la charte de partenariat PELAGOS.
Considérant la volonté de la commune d’agir sur la préservation des mammifères marins,
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE les conditions telles qu'énoncées dans la Charte jointe à la présente ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte de Partenariat PELAGOS ;
DIT que la présente délibération sera transmise au préfet du Var
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. MONIER explique que cette convention existe depuis 20 ans et permet de valoriser l'espace marin méditerranéen.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM - N°2021/03/066 - OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT
Rapporteur: M. Daniel MONIER
Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée qu'il est saisi par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par courrier reçu en Mairie le 01 février 2021, d'une demande de dérogation pour faire travailler les employés de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAITES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT le dimanche durant la période du 28 juin 2021 au 31 août 2021.
Le travail de dimanche sera assuré par deux des trois salariés concernés par roulement et selon le même horaire et la même durée (5 heures 50) que les autres jours. L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAITES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT fait en sorte de conserver un repos hebdomadaire de 2 jours après 7 jours de travail consécutifs.
L'association Syndicale Libre des propriétaires du GAOU BENAT rappelle que cette organisation du travail repose sur le volontariat des salariés et que les horaires et le principe du roulement ont été choisis par eux-mêmes. Les employés préfèrent travailler aux heures fraîches de la journée et disposer de leur après-midi pendant les deux mois d'été les plus chauds. De plus, ils souhaitent aussi se partager, en fonction de leurs possibilités familiales, les heures supplémentaires et les majorations des dimanches qui les intéressent tous les trois.
Conformément aux dispositions de l'article L.3132-20 du Code du Travail, l'avis du Conseil Municipal doit être recueilli.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
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EMET un avis favorable à la demande formulée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. MONIER explique qu'il s’agit d’une délibération pour le Gaou Bénat qui souhaite faire travailler leurs employés en journées continues sur l'ensemble de la saison. || ajoute que les employés sont volontaires pour cela.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICF - N°2021/03/067 - OBJET : FIXATION DE LA PERIODE DE LA SAISON BALNEAIRE 2021
Rapporteur: M. Daniel MONIER
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de fixer la durée de la saison estivale balnéaire 2021.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2014 publié au recueil des actes administratifs n°30 du 31 décembre 2014 accordant la concession de plage naturelle de la Favière ;
Vu la délibération n°2016/06/153 portant sur la demande d'extension de la saison balnéaire à 8 mois, du 29 juin 2016, reçue en préfecture le 06 juillet 2016 ;
Vu l'avenant n°1 à la concession accordée par arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 permettant une extension de la période d'exploitation à 8 mois ;
Vu la délibération n°2019/12/266 portant fixation de la durée de la saison balnéaire 2020, du 19 décembre 2019, reçue en préfecture le 30 décembre 2019 ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer la période de la saison estivale balnéaire 2021,
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
FIXE la période de la saison balnéaire pour 2021 du 1° mars au 31 octobre.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. MONIER présente la délibération. || explique que depuis 2016 cela s'étale sur 8 mois. M. le Maire indique que cette durée est le résultat du classement en catégorie 1 de l'Office de tourisme.
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Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLATO)
FA/VAINC -— 2021/03/068 - OBJET : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE POUR LA CONCEPTION, L’INSTALLATION ET L'EXPLOITATION CONSTITUANT LE PARCOURS MUSEAL POUR LE MUSEE DE BORMES LES MIMOSAS
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
VU le code de la commande publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La commune de Bormes les Mimosas souhaite confier à un concessionnaire un parcours muséal en réalité augmentée.
Ce concessionnaire, véritable partenaire culturel et économique de la commune, aura en charge d'établir un parcours muséal et son contenu qui sera établi à partir de l’histoire et la culture borméenne.
Une solution en réalité augmentée doit être mise à disposition pour la visite du musée. Elle doit offrir aux visiteurs une expérience de visite enrichie, susceptible de renforcer la satisfaction des visiteurs et d'augmenter l'attractivité des sites afin de répondre aux exigences du service public. L'outil doit contribuer à recruter des nouveaux publics afin de favoriser et de garantir l’'égal accès de tous à la culture.
Au vu du rapport qui lui a été présenté, la commune de Bormes les Mimosas a autorisé, par délibération en date du 30 septembre 2020, monsieur le maire à procéder aux étapes nécessaires à la passation d'une procédure de concession de service public, conformément à la réglementation en vigueur (directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et du code de la commande publique).
Dans le cadre de cette procédure, codifiée aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les démarches suivantes ont été réalisées :
- Constitution de la commission concession par délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2020 - Approbation du rapport sur le principe de la gestion en concession de service public sur la base d'un contrat d'une durée décomposée en 2 phases :
o Une phase de conception, réalisation en mise à disposition du système de réalité augmentée de 14 mois
o Puis une phase d'exploitation comprise entre 8 et 10 ans à compter du début d'exploitation par délibération du 30 septembre 2020
- Un avis d'appel à concurrence a été publié au BOAMP le 09 octobre 2020
-_ Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai fixé au 1°’ décembre 2020 à 17 heures - Une entreprise a déposé une candidature et une offre : HISTOVERY
- La candidature déposée a été ouverte et analysée par la commission le 03 décembre 2020 à 9 heures. Après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la commission a admis la candidature de HISTOVERY
- L'offre déposée a donc été ouverte par la commission réunie le 03 décembre 2020 à 9 heures. Elle est conforme au règlement de consultation et a donc été analysée.
- La commission s’est réunie le 17 décembre 2020 à 14 heures pour procéder à l'analyse de l'offre et a remis son avis sur cette dernière à monsieur le maire. La commission a alors émis un avis à l’attention de monsieur le maire, favorable à la négociation avec le candidat.
- Les négociations ont été librement organisées par monsieur le maire avec HISTOVERY et ont été clôturées le 24 février 2021.
AINSI :
Conformément à l’article 1.1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de concession de service public, monsieur le maire saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Il lui transmet au préalable le rapport de la commission présentant notamment la liste de l’entreprise admise à présenter une offre et l'analyse de la proposition de celle-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise et l'économie générale du contrat.
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24 MARS 2021
Au vu du résultat des discussions engagées avec le candidat et de l'économie générale du contrat tels qu'ils sont présentés dans le rapport du maire sur le choix du délégataire — valant note de Synthèse, monsieur le maire propose
de confier la concession à la société HISTOVERY.
La durée du contrat de concession de service public prévue est de:
- 14 mois, du 3 mai 2021 au 1° juillet 2022 (date prévisionnelle d'inauguration du musée après l'achèvement des travaux de réfection) pour la phase de conception, la réalisation et la mise à disposition du système de réalité augmentée ; puis
- Une phase d'exploitation et de maintenance du système d’une durée de 10 ans, à compter du 1° juillet 2022.
Le concessionnaire sera principalement chargé de :
- La gestion du projet concernant la conception, la validation, la fourniture et la production du contenu constituant
le parcours en réalité augmentée du musée
- L’articulation avec l’équipe de maître d'œuvre (sélectionnée en parallèle de la présente procédure) chargée de définir et de diriger les travaux de mise aux normes et de modernisation du musée et la définition, la fourniture, la discussion et la validation des spécifications techniques nécessaires à l'exécution du présent contrat de concession
- La définition, la fourniture et l'installation des supports fixes et du mobilier spécifiques adaptés à la solution proposée, incluant les éléments de scénographie spécifiques et non compris dans la rénovation du musée - La production, la fourniture et l'installation des supports numériques, puis leur maintenance, leur entretien et leur remplacement
- L'extraction des données des visiteurs
- La formation initiale puis sur toute la durée du contrat du personnel municipal à l'exploitation technique du
matériel et à celle des données
- Le perfectionnement, par adaptation du système (mise à jour de l'application) et mise à jour (adaptation et renouvellement) du contenu.
Les dispositions financières sont les suivantes :
Les investissements de premier établissement sont financés pour un montant de 150 000 € HT par la collectivité. Ce montant est fixe pour la durée du contrat, non révisable et non indexable, quelle que soit la date de versement effectif au concessionnaire et versé dans les conditions suivantes :
- 50 000 € HT à la notification du contrat :
- 50 000 € HT lors de la validation de l’ensemble des contenus et scénarii :
- 25 000 € HT en fin de mois de la livraison du Système, correspondant à la version Béta de la solution : - 25 000 € HT en fin de mois de la livraison du système, correspondant au lancement commercial de la solution.
En contrepartie des charges qui lui incombe, la rémunération perçue par le concessionnaire correspond à une redevance de 4,00 € HT/entrée, montant non indexé sur la durée du contrat. Le nombre de visiteurs s'apprécie chaque
année, entre le 1° juillet N et le 30 juin N+1.
En conséquence,
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport d'analyse des offres de la commission concession,
Vu le rapport de monsieur le maire sur le choix du délégataire et l'économie générale du contrat, Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le choix de la société HISTOVERY comme concessionnaire du service public pour la conception, l'installation et l'exploitation d'installations constituant le parcours muséal pour le musée de Bormes les Mimosas pour une durée de 14 mois, du 3 mai 2021 au 1° juillet 2022 (date prévisionnelle d'inauguration du musée après l'achèvement des travaux de réfection) pour la phase de conception, la réalisation et la mise à disposition du système de réalité augmentée ; puis une phase d'exploitation et de maintenance du système d’une durée de 10 ans, à compter du 1° juillet 2022.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
24 MARS 2021
APPROUVE le projet de contrat de concession et ses annexes dont :
o Le compte d'exploitation prévisionnel
o Le détail quantitatif de l'investissement initial
o Le planning de conception et d'installation de l'application
AUTORISE le maire à signer le contrat de concession de service public avec HISTOVERY et toutes pièces afférentes.
VOTE : MAJORITE (28 POUR - 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Commentaires :
Mme CASELLATO présente cette délibération en la détaillant.
Elle explique que le musée va bénéficier d'importants travaux pour la mise en place d'un parcours muséal en réalité augmentée, dont le contenu sera établi à partir de l’histoire et de la culture borméennes. L'adjointe au maire détaille les différentes dates de la procédure de concession de service public. Puis elle énumère les deux phases de la concession :
- Une de travaux d’une durée de 14 mois ;
- Une d'exploitation et de maintenance d’une durée de 10 ans.
M. le Maire explique que le travail avance bien, sur une bonne cadence.
| remercie l'ensemble des personnes qui se sont investis sur ce projet depuis déjà de nombreux mois, tant les élus que les administratifs, tels que le Cabinet, la DGS, le Service Communication et le Service Musée.
ll décrit ce qu'est la société Histovery : « c'est une société qui donne, par l'intermédiaire d'outils connectés, une autre dimension aux visites historiques. Les principales réalisations d'Histovery sont par exemple, au château de Chambord, au château de Fontainebleau, aux forteresses de Chinon et de Loches, et un projet à Notre Dame de Paris qui sera inauguré juste avant le musée de Bormes ».
| détaille le projet : « Le Musée de Bormes servira de support pour découvrir 2400 ans d'histoire de notre commune ». Puis il déclare : « C’est un pari osé mais c’est un pari audacieux mené par une équipe d'élus et d'agents de la commune qui travaillent en étroite collaboration avec les différents prestataires. Je voudrais signaler, le week-end dernier, l’aide apporté par l'élu Gilbert Courme, qui a sorti 3 bateaux en mer afin de capter des images qui serviront à illustrer le débarquement de Provence. »
Il indique : « un million de travaux vont être engagé dont 150 000 euros à la charge d'Histovery. Ce parcours muséal se fera en treize stations, chacune traitant d’une période différente de l'histoire de Bormes. Ce parcours sera disséminé dans les trois salles principales.
La réhabilitation concerne aussi le niveau N-1, qui recevra des expositions modulables et intégrant notre collection permanente labellisée Musée de France. L'accès au jardin sera lui aussi réhabilité ». Il termine ses propos : « un projet d’une telle envergure n'a jamais été vu pour une ville de notre dimension. C'est un pari ambitieux auquel nous croyons tous. Cela permettra de placer Bormes à une autre dimension d’un point de vue culturel ».
A la fin de ces propos, la majorité municipale applaudit.
M. le Maire demande s’il y a des questions. M. CAREL prend la parole : « je trouve que le nombre d'entrées prévus est assez ambitieux, à 18 000 entrées par an ».
M. le Maire répond : « Ce projet est ambitieux et il faudra donner envie aux gens de venir pour atteindre l'objectif. » M. CAREL pose une question : « est-ce que juste un musée va faire venir 18 000 personnes par an ? »
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M. le Maire répond : « ce n'est pas que le musée, c'est Bormes qui fait venir les gens. Ensuite, les gens viendront car ils sauront qu'il y a quelque chose à voir. Cela donnera lieu à une communication adaptée. Par ailleurs, Histovery participera à faire découvrir le site borméen car quand on visitera le château de Chambord, on aura une annonce pour Bormes. Nous nous lançons dans la bataille avec l’entreprise qui prend aussi des risques car sa rémunération est indexée sur le nombre d'entrées. Donc c’est aussi à l’entreprise de rendre son produit attrayant et vendeur. » M. CAREL pose une autre question : « Actuellement, il y a combien d'entrées au musée ? ». M. le Maire répond : « 10 000 personnes par an lors des années précédentes. Il faudra les attirer, venir les chercher ». M. MONIER intervient : « cela apportera aussi en périodes creuses. Pour prendre un exemple, la Chartreuse de la Verne, c'est tout de même 50 000 visiteurs par an. Vu notre Situation, les gens vont venir. L'intérêt de cette visite, c’est qu'ensuite, ils voudront découvrir tous les sites de Bormes ».
M. le Maire reprend la parole : « Bormes attire des centaines de visiteurs tous les jours. Bien qu'ils n'aillent pas tous au musée, il faudra faire un travail important de communication en lien avec l'Office de Tourisme. Nous nous y croyons en {ous cas ».
M. CAREL déclare : « J'y crois pas trop mais j'espère que je me trompe ».
M. le Maire lui répond : « vous vouliez plutôt faire le musée du liège, je sais. Mais nous, on à une autre ambition que le musée du liège. »
Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAINC_—_2021/03/069 - OBJET: MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR L’AGRANDISSEMENT DU PARKING SAINT FRANCOIS — LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
VU le code de la commande publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :
Le projet de l'agrandissement du parking Saint Francois suite au lancement d’un marché d'assistant à maîtrise d'ouvrage qui avait pour objet la réalisation d’une étude de faisabilité, de la définition du programme de construction et de l'enveloppe financière prévisionnelle pour l'agrandissement de la place et d'un parking existant sur plusieurs niveaux,
L'AMO ayant rendu les pièces techniques du dossier de consultation et le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux,
Considérant que le montant de l'enveloppe prévisionnelle des travaux est estimé à 3 250 000 € HT.
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu’un marché public a été lancé le 26 février 2021 en procédure formalisée (appel d'offres ouvert),
Cette procédure d'appel d'offres a été lancée conformément aux articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161- ° du code de la commande publique,
La remise des offres est prévue pour le lundi 12 avril 2021.
Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ce marché public dès son attribution, tenant compte des délais administratifs inhérents à la procédure d'appel d'offres, il est demandé aux membres du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-22-4 ° du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs au marché ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
Monsieur le maire précise que cette autorisation n’est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l’ensemble des
pièces sera transmis au contrôle de légalité.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
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24 MARS 2021
AUTORISE Monsieur le Maire à préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
VOTE : MAJORITE (28 POUR - 1 CONTRE)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
CONTRE (1) : M. Olivier CAREL
Commentaires :
M. MASSOLINI présente cette délibération en soulignant l'intérêt d'avoir un parking plus grand afin de pouvoir accueillir les visiteurs du musée à réalité augmentée. Il s'agit de deux opérations très importantes, la réhabilitation du musée et l'agrandissement du parking saint François.
M. le Maire rajoute qu'il s’agit d'un agrandissement et d'un embellissement de la place qui sera végétalisée et qui constituera un lieu de promenade. Le lancement des appels d'offres est prévu pour septembre 2021. Il indique que le parking ne sera pas accessible pendant l'été 2022 du fait des travaux.
M. CAREL., lors du vote, dit : « cela fait un peu cher ».
M. le Maire l'interpelle ironiquement : « je vois qu'on a envie de développer Bormes ».
Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAINC -— N°2021/03/070 - OBJET : MARCHE D'EXTENSION ET RENOVATION DES RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC — AUTORISATION DE LANCEMENT ET DE SIGNATURE D'UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
VU le code de la commande publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :
Considérant que le marché public d'extension et rénovation des réseaux d'éclairage public arrive à échéance le 11 mai 2021
Une consultation doit être lancée selon une procédure adaptée ouverte conformément aux articles L. 2123-1, R. 2123- 1 1° du Code de la commande publique.
Les prestations feront l’objet d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec montant minimum annuel et montant maximum annuel conformément aux articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
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La durée de validité est de 12 mois à compter de sa notification au titulaire, avec la possibilité d'une reconduction tacite de 3 fois 1 an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Le marché public n’est pas alloti.
Aussi, afin de permettre ia mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-22-4 ° du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour lancer, préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
Monsieur le maire précise que cette autorisation n’est valable que pour ce marché, que l’assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l'ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer, à préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL., M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. MASSOLINI indique que c'est un marché qui se termine et qu'il faut relancer.
M. le Maire indique que c’est une délibération que l’on prend tous les quaire ans qui est indispensable pour travailler sur la collectivité.
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
EA/GF/VAIMH//PI - N°2021/03/071 - OBJET : AVIS DE PRINCIPE SUR LA VENTE D’UN BIEN COMMUNAL AU VILLAGE
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de BORMES LES MIMOSAS loue, depuis des années à des particuliers le toit/terrasse d’un bâtiment communal, cadastré section AA n° 934, sis 1, Rue Jean Aicard, mitoyen d'un terrain bâti, comprenant un local à usage de restaurant.
Cette terrasse, d'environ 27 m? de surface, est le toit du local, situé au rez-de-chaussée, loué à usage commercial et se trouve en zone UAa du PLU/M2 approuvé le 19 décembre 2019 et dans le périmètre des Bâtiments de France.
Cette terrasse est attenante à un bâtiment, en copropriété, occupé, au rez-de-chaussée, par le restaurant « L'OSTERIA ». La terrasse qui est aujourd’hui louée à ce restaurant, se trouve au-dessus d’une partie du bâtiment qui est un local commercial, activité distincte de celle du restaurant. Il y a donc sur cette parcelle, la terrasse, le local commercial appartenant à la Commune et un bâti, correspondant à la cuisine, propriété de M. Didier OLIVIER.
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Il précise que la superficie réelle de ce bien, à aliéner, sera connue après une démarche de division foncière par la production d'un état relevé du géomètre.
Il informe que par avis domanial en date du 6 mai 2020, cette surface a été estimée pour une valeur vénale de 24.000,00 euros.
|| annonce qu'après des négociations foncières et des échanges de correspondances, Monsieur Didier OLIVIER, par courrier en date du 11 février 2021, a accepté d'acquérir ce bien, dont tous les frais (géomètre et de rédaction d'acte authentique notarié de vente) sont à sa charge.
Vu l'avis de France Domaine en date du 6 mai 2020.
Vu le courrier de M. Didier OLIVIER en date du 11 février 2021, donnant son accord pour l'acquisition.
CONSIDERANT que ce bien bâti n'est pas affecté à l'usage direct du public ou à l'exécution d’une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n’a été réalisé, n’a jamais été classé dans le domaine public et n’a aucune utilité pour la Collectivité.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable de principe sur la vente de ce lot, correspondant au toit/terrasse, cadastré section AA n° 534, pour un montant de 24.000,00 euros à Monsieur Didier OLIVIER ou par substitution à une SCI familiale ou à une personne morale.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour parvenir à cette aliénation.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ présente la délibération en disant qu'il faut encore affiner la procédure car il s’agit d’une copropriété. Elle explique : « on s'engage à faire le nécessaire pour cette vente et de son côté, il s'engage à accepter les échanges de terrains au niveau du rond-point du Niel. Ici, on acte le principe de la vente. Le plancher de cette terrasse n'est pas en très bon état, il est donc pertinent de la vendre. ».
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FAIGF/VAIMH — N°2021/03/072 - OBJET: OPERATION AU CŒUR DU VILLAGE : ACTUALISATION DU REGLEMENT ET MODIFICATION DES MONTANTS ATTRIBUABLES
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire rappelle que la commune a engagé depuis plus de 20 ans une opération d'amélioration du cadre de vie des habitants du village de Bormes les Mimosas.
Cette mission est assurée par un architecte conseil.
Un règlement a été édicté afin d'encadrer la réalisation des opérations d'amélioration et définir les modalités financières d'aide versées par la commune.
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Pour résumer, pour obtenir les subventions le pétitionnaire doit :
Avoir eu l'aval de l’architecte conseil sur les travaux.
Obtenir l'autorisation nécessaire à la réalisation des travaux,
Déposer son dossier de demande d'aide,
Réaliser les travaux conformément à l'autorisation délivrée.
Obtenir la conformité des réalisations avec le dossier présenté.
Une fois ces étapes réalisées, la subvention est attribuée.
A
AAA
Monsieur le Maire propose d’actualiser le règlement afin d'encourager à la mise en valeur patrimoniale du village. Ces Subventions permettent également de contribuer à l'amélioration thermique et phonique des logements.
Les points qui ont été modifiés :
Les montants des subventions de façade ont été affinés,
Le plafonnement de la subvention a été ajusté en fonction des travaux,
Le périmètre concerné a été ajusté,
Les aides relatives aux fenêtres ont été ajoutées au règlement,
Une subvention spécifique pour le ravalement des façades de certains bâtiments a été introduite avec un plafond de
dépenses nonobstant les m? de façade ou leur nombre.
Plafond des subventions actualisé
Ancien règlement Nouveau règlement
FACADE FACADE
Enduit + Peinture Peinture Enduit + Peinture Peinture
73,18|[ €HT 45,73| €HT 75 €HT 45| Æ€HT
DEVANTURES VOLETS DEV ANTURES VOLETS
1524,00[ Æ€HT |762,00] €HT 1600[ €HT 780| Æ€HT
PORTES D'ENTRÉE PORTES DE GARAGE PORTES D'ENTREE PORTES DE GARAGE
457,00] ÆHT |457,00] €HT 460| €HT 460| £€HT
DECORS EP,EU,EV DECORS EP, EU, EV
762,00] Æ€HT |457,00] €HT 770] €HT 450[ €HT
PARABOLES & CLIM MENUISERIES PARABOLES & CLIM M ENUISERIES
762,00| Æ€HT |762,00] Æ£€HT 450[ €EHT 780| €HT
Le plan du périmètre d'intervention ainsi que le règlement actualisé sont joints à la délibération.
Monsieur le Maire vous propose
> De reconnaître le caractère d'intérêt public du programme d'incitation financière communal qui contribue à
l'amélioration de l’habitat et à la mise en valeur des bâtiments qui se trouvent dans le périmètre du site inscrit
du village,
> D'approuver ce nouveau règlement.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DE RECONNAITRE le caractère d'intérêt public du programme d'incitation financière communal qui contribue à
l'amélioration de l'habitat et à la mise en valeur des bâtiments qui se trouvent dans le périmètre du site inscrit du village,
D'APPROUVER ce nouveau règlement.
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24 MARS 2021
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ indique que cette délibération sert à ajuster certains montants prévus dans le cadre de l'opération « Au cœur de village ». Elle souligne une augmentation du nombre de dossiers. Elle explique qu'il y a maintenant un plafonnement des dossiers à 15 000 €.
M. le Maire indique que même si le budget est un peu dépassé, c'est une bonne chose car grâce à cette opération, il y a eu énormément de réhabilitations faites mais il y a encore beaucoup à faire, notamment dans la rue Jean Aicard. Mme FERNANDEZ ajoute que l’on signale à certains propriétaires de façades qui peuvent s'avérer dangereuses, qu'il existe le programme « Au cœur du village » pour les aider à faire des travaux.
Mme FERNANDEZ termine son propos en disant que les subventions sont attribuées sur facture et avec l'avis favorable des ABF (Architectes Bâtiments de France).
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FAIGFI/VAIMHINB - N°2021/03/073 - OBJET : INTEGRATION DE NOUVELLES COULEURS D’'ENDUIT - AU VILLAGE ET DANS LES AUTRES QUARTIERS DE LA COMMUNE
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par Délibération du 24 Septembre 2001, le Conseil Municipal a mis en place un programme incitatif aux ravalements des façades dans le site inscrit du Village, en approuvant la plaquette de recommandations architecturales, en fixant le montant de la participation communale et en mettant en œuvre une convention de partenariat avec le PACT-ARIM puis avec Virginie Vaidis, architecte conseil.
Les modalités d'application de l'opération «Au cœur du Village» ont été fixées par un règlement approuvé par Délibération du Conseil Municipal du 18 février 2002 modifiée le 24 novembre 2005.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-41 à L153-44 ;
Vu le PLU de la commune de Bormes-les-Mimosas approuvé le 28 mars 2011 ;
Vu la modification n°1 du PLU approuvée le 17 décembre 2015 ;
Vu la modification n°2 du PLU approuvée le 19 décembre 2019 ;
Considérant que les articles R 151-52, R 151-53 et R 153-18 du code de l'urbanisme permettent une mise à jour du PLU,
Considérant que PLU actuel doit intégrer de nouvelles couleurs dans le périmètre du village et sur toute la commune de Bormes les Mimosas.
Monsieur le Maire expose que le PLU préconise l'utilisation de certaines couleurs lors des travaux de ravalement de façade dans le périmètre du site inscrit : Village de Bormes et ses abords.
Après échange avec les architectes des bâtiments de France, quatre nouvelles couleurs ont été retenues : - Pour le Village, la teinte Sable soutenu.
- Pour le reste de la commune, ont été rajoutées les teintes Terre rouge, Terre et Gris.
| convient donc de venir compléter l'annexe 17 « Cahier des prescriptions architecturales » du PLU actuel.
Le tableau récapitulatif des couleurs sera intercalé entre les pages 125 et 126 et complète la fiche « coloration des façades ».
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LE Eds PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
1€ 24 MARS 2021
La délibération sera affichée durant un mois en mairie.
Un certificat sera produit.
La délibération ainsi que 3 exemplaires du PLU seront envoyés à la DDTM.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE cette modification du règlement de l'opération Au cœur du Village, modifiant l'annexe 17 du PLU actuel, en intégrant l'utilisation des nouvelles couleurs d’enduit citées ci-dessus, lors des travaux de ravalement de façade pour le village et le reste de la commune.
DIT que cette délibération ainsi que 3 exemplaires du PLU seront envoyés à la DDTM.
DIT que la délibération sera affichée durant un mois en mairie.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ raconte que cette délibération vient des couleurs du Grand Hôtel qui sont des choix des ABF qui ne correspondaient pas à des couleurs présentes dans la palette. C’est la raison pour laquelle avec l'accord de l’ABF. on intègre quatre nouvelles couleurs dont une en particulier pour le village.
Elle ajoute : « on a élaboré au service un catalogue d'équivalence de couleurs selon les fournisseurs, ce qui facilite le choix des couleurs. J'en profite pour remercier le travail de fourmi de notre architecte-conseil qui nous aide beaucoup ».
Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire
INFORMATION AU CONSEIL - FA/VAICM — OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,
VU la délibération n°2020/06/26 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 17 juin 2020 portant
délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2020/06/27 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 8 juin 2020, définissant les
domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre
celle-ci dans les actions intentées contre elle,
En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en
application de cette délégation :
Décision N°2021/02/018 datée du 10 février 2021, reçue en préfecture le 10 février 2021, portant location d’un terrain nu à un particulier pour des manifestations culturelles liées au musée communal et son jardin
Décision n°2021/02/019 datée du 15 février 2021, reçue en préfecture le 22 février 2021, portant achat d'une œuvre
d'art à soumettre à la prochaine commission scientifique régionale d'acquisition
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LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
24 MARS 2021
Décision n°2021/03/020 datée du 10 mars 2021, reçue en préfecture le 10 mars 2021, portant demande de subvention
auprès du Conseil départemental du Var — Installation de climatisations dans les écoles — deuxième partie
Décision n°2021/03/021 datée du 10 mars 2021, reçue en préfecture le 10 mars 2021, portant demande de subvention
auprès du Conseil départemental du Var — Réalisation d'une piste cyclable en site propre sur le chemin du train des pignes — deuxième partie,
Décision n°2021/03/022 datée du 10 mars 2021, reçue en préfecture le 10 mars 2021, portant demande de subvention
auprès du Conseil départemental du Var — Développement d'un projet culturel et touristique au musée de Bormes
Décision n°2021/03/023 datée du 10 mars 2021, reçue en préfecture le 10 mars 2021, portant demande de subvention
auprès du Conseil départemental du Var — Création d'un parking au Pin de Bormes
PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal
PREND CONNAISSANCE : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire donne cette information succinctement. kKKkKkEk
COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire remercie l'assemblée pour ce Conseil municipal.
| rappelle la tenue des élections départementales et régionales, prévues les 13 et 20 juin 2021, et indique que l'ensemble des élus doivent être disponibles pour assurer les élections ces deux dimanches en tant qu'assesseurs.
I| souhaite une bonne soirée à l'ensemble du Conseil municipal.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle des fêtes L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 30
Le Maire de Bormes les Mimosas
nçois ARIZZ|
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