Compte-Rendu - 20181017 CR seance du CM du 11 10 2018

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Compte-Rendu - 20181017 CR seance du CM du 11 10 2018 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Villeneuve-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20181017 CR seance du CM du 11 10 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Transports, VILLENEUVE-SUR-LOT

CONSEIL MUNICIPAL DU N OCTOBRE 2018

COMPTE-RENDU

He He ee

La séance est ouverte à 19 H 00 sous la présidence de Monsieur Patrick Cassany, Maire de la Commune.

Étaient présents : Mmes et MM. Albinet, Armicent, Beghin, Belan, Calvet, Cassany (Maire), Chalah, Claudel- Dourneau, Darné, Delléa, Feuillas, Gallego-Medina, Joly, Lacoue, Ladrech (Secrétaire de séance), Lamorlette, Laporte, Lhez-Bousquet, Marchand, Maruejouls-Benoît, Pinzano, Tranchard

Étaient absents représentés : M. Asperti par M. Cassany, M. Denis par M. Marchand, M. Girard par Mme Be- ghin, Mme Hamidani par Mme Claudel-Dourneau, M. Leygue par M. Joly, M. Vielmas par Mme Armicent et M. Zafar par M. Calvet

Étaient absents : M. et Mmes Bousquet-Cassagne, Dupuy, Falconnier, Gonzato, Unanué, Varin

Monsieur Frédéric Ladrech est désigné secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2018 est approuvé.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales soit : Les décisions n°191 à 245 pour l'année 2018. Le compte-rendu des décisions est approuvé.

Ont été examiné les affaires suivantes :

1 - Projet de halle gourmande rue Lakanal - Rapporteur : M. le Maire

Deux rapports concernant cette affaire seront soumis aux votes des Conseillers Municipaux :

Le premier rapport concerne le déclassement anticipé de la halle municipale située rue lakanal, le deuxième porte sur l'attribution de l'exploitation commerciale et l'approbation de la signature d'une promesse de Bail Commercial en l’État Futur d’Achèvement (BEFA).

Descriptif sommaire du projet :

La Halle n'exerce une fonction commerciale que le samedi matin avec l'accueil du marché plein vent. Elle

est également utilisée ponctuellement dans le cadre d'animations d'associations diverses : défilés de mode, salons, patinoires, …

Dans ce contexte, afin de redynamiser son centre-ville, la Commune de Villeneuve-sur-Lot a donc souhaité

lancer un appel à projet afin de revitaliser sa Halle, et d'y implanter un espace commercial, sous la forme

d'une halle gourmande, avec l'accueil de petits commerces/étals et un espace de restauration-bar avec un

concept dit « after-work ».Cet appel à projet s'est clôturé Le 27 août dernier à l'issue duquel un porteur de projet s'est porté candidat. Cette démarche a été initiée après consultation du Président de la Chambre des Commerces et de L'industrie de Lot-et-Garonne, de la Présidente de la Fédération des Commerçants et Artisans du grand Villeneuvois et de la Présidente de l'Union des Commerçants et Artisans du Villeneuvois, qui ont tous émis un avis favorable en la matière.

Sur la procédure de déclassement anticipé (1er rapport soumis au conseil Municipal) :

Dans Le cadre de l'exploitation de cette activité par un opérateur privé, une procédure de déclassement anticipée du bâtiment paraît pertinente notamment afin que ce dernier puisse entamer les démarches en vues des autorisations administratives nécessaires.

Dans l'intervalle et ce jusqu'au démarrage des travaux, le bien demeure affecté au service public communal et donc intégré à son domaine public ; sans que les activités sous La Halle en soient impactées.

En marge de ce rapport, Monsieur le Maire a tenu à répondre à une question de Mme Elizabeth Armicent, élue d'opposition, membre du groupe « Réunir Villeneuve ». Son interrogation portait sur le devenir des commerçants actuels de la Halle. Elle regrettait que ces derniers aient appris ce projet dans la presse et n'aient pas été associés ou simplement consultés.

Monsieur le Maire précise qu'une consultation sera bien évidemment engagée sur la situation de ce marché. Avant d'entamer ces démarches, il convenait d'avancer sur le projet et de l'acter au sein du Conseil Municipal. Cela a été confirmé dernièrement par écrit à l'association des commerçants ambulants présidée par M. Pineau.

Une rencontre sera bien organisée avec les exposants de la Halle afin d'étudier les implantations possibles. Les travaux de la Halle ne devant commercer au plus tôt qu'en juin, ce délai permet de disposer du temps nécessaire à cette étude et à la concertation.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 26 / Contre : 3 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'acter le principe de déclassement anticipé du bien. Sa désaffectation et son déclassement définitif interviendront au démarrage des travaux et seront actés par voie de délibération du Conseil Municipal, et ce dans un délai maximal de trois (3) ans, à compter de la date d'exécution du présent acte.

Article 2 : d'autoriser Le Maire ou son représentant légal à signer toutes pièces nécessaires à cet effet.

Sur l'approbation de la signature d'une promesse de Bail Commercial en l’État Futur d’Achèvement (BEFA) :

Suite à l'appel à projet dont la période de candidature s'étalait du 20/07/2018 au 27/08/2018, La SARL CHRIST, gérée par M. CHRIST Damien a été retenue en vue de la signature d'un bail pour l'exploitation commerciale de la Halle.

Dans ce cadre, il convient de matérialiser Les engagements de chaque partie au sein d'une promesse de Bail Commercial en l’État Futur d’Achèvement (BEFA) dont les principales caractéristiques sont notamment les suivantes :

v Prise en charge des travaux par la collectivité :

La mairie de Villeneuve-sur-Lot s'engage à réaliser Les aménagements de la halle et ses abords ayant pour objectifs :

> Amélioration de l’accès de la Halle avec création d’espaces de stationnement en lieux et place des box actuels ;

> Mise en valeur des abords de la Halle ;

> Isolation et mise aux normes de la halle pour accueillir des activités alimentaires : réfection des façades et des sols, verrières, ventilation, menuiseries... ;

> Aménagements fixes relatifs au projet de la Halle.

v Aménagements des mobiliers nécessaires à l'exploitation du projet :Le preneur s'engage à réaliser l'agencement des stands de ventes (environ 600 m2) et du restaurant (100 m?). IL assurera également la prise en charge des matériels nécessaires à l'activité de La halle gourmande dont notamment les vitrines, Les matériels spécifiques pour Les stands, ceux du restaurant, les mobiliers de bureaux ainsi que tout ce qui relève du domaine de l'informatique et de la communication.

v Destination des lieux à louer :

La halle sera consacrée à des activités de halle gourmande, petits commerces de bouche, ventes de produits locaux et artisanaux de qualité, bar-restauration rapide sur place ou à emporter, à l'exclusion de toute autre même temporaire, sauf accord express et écrit de la Commune.

v Durée du bail commercial :

Le bail sera conclu pour une durée de 12 année entières et consécutives qui commencerait au plus tôt le 1* novembre 2019, pour se terminer le 30/11/2031. Une clause de renonciation à faculté triennale sera prévue. Toutefois, Le preneur bénéficiaire s'engagera à renoncer à la faculté de donner congé à la première échéance triennale de sorte qu'un premier congé ne pourrait être donné par le preneur bénéficiaire qu'à compter de la sixième année.

Montant du loyer

A l'effet de tenir compte des travaux financés et pris en charge par Le Preneur de l'ordre de trois cent mille euros (300.000 €), Le bail sera consenti et accepté moyennant un loyer fixé de la manière suivante :

> pendant Les dix-huit premiers mois : franchise totale de loyer de sorte que le Preneur bénéficiaire remboursera seulement au Baïilleur Promettant les charges lui incombant ainsi qu'il est dit ci- dessous ;

> pendant les dix-huit mois suivants : cinq cents (500 €) par mois, hors droits, taxes et charges ;

> et au-delà : mille euros (1.000 €) par mois soit un loyer annuel de douze mille euros (12.000 €).

v Terme de la promesse :

La promesse une fois signée, sera consentie pour un délai expirant Le 1er août 2020.

v Condition suspensive relative à la réalisation par les parties de divers travaux d'aménagement : La Commune, bailleur promettant, effectuera à ses frais exclusifs, au plus tard le 1er août 2020, les travaux à sa charge. Le preneur bénéficiaire réalisera lui Les travaux qui lui incombent au plus tard dans Les six mois à compter de l'achèvement.

En outre, ce bail commercial sera signé entre la collectivité et par La SARL CHRIST représentée par M. Damien CHRIST en amont du lancement de la consultation publique des travaux par le service des marchés publics.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 26 / Contre : 3 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'approuver le projet de revitalisation de la Halle Municipale dans les conditions énumérées ci- dessus, conformément à l'appel à projet lancé.

Article 2 : d'approuver la candidature de la SARL CHRIST représentée par M. CHRIST Damien, comme futur exploitant de la Halle et Les termes contractuels déclinés ci-dessus à inclure dans la promesse de Bail commercial en l’État Futur d’Achèvement.

Article 3: d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires dont notamment la promesse de Bail commercial en l’État Futur d’Achèvement et le bail commercial à intervenir.

Article 4 : de dire que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget de La Commune.2 - Enquête publique concernant le lieu dit Lescole - Demande d’acquisition de M. et Mme CAMBOU du chemin rural jouxtant une partie de leur propriété et la traversant sur une autre partie - Rapporteur : M. Calvet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7/ Suffrage Exprimés : 29 Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE 1: d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure d'enquête publique préalable à la cession du chemin rural situé au lieu dit Lescole entre les parcelles AR 44 - 45 - 46 - 48 - 49 - 52 - 53 - 91-92 -93- 94-54-55,

ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer toutes Les pièces utiles et nécessaires à cet effet,

ARTICLE 3 : de solliciter auprès des consorts CAMBOU une participation forfaitaire aux frais d'enquête publique à hauteur de 50 euros.

3 - Ouvertures d'enquêtes publiques concernant le Lieu dit la Sylvestrie - modification de l'assiette d'un chemin rural - M. et Mme Tirouflet - Rapporteur : M. Calvet

Une partie d'un chemin rural non balisé, et pour lequel le Comité Départemental du Tourisme n'a pas de projet particulier, traverse la propriété de Monsieur et Madame Tirouflet située au lieu-dit La Sylvestrie à Villeneuve-sur-Lot. Monsieur et Madame Tirouflet ont proposé à la commune, par un courrier en date du 06 août 2018, de déplacer le chemin au profit d'un tracé longeant leur propriété plutôt que traversant celle- ci.

Par cette demande, ils souhaitent mettre fin aux désagréments subies depuis de nombreuses années par certains utilisateurs de ce chemin, notamment ceux se déplaçant en engins motorisés, mais veulent garantir la continuité du parcours en proposant, de fait, un tracé de substitution.

La modification de l'emprise d'un chemin rural s'analyse donc comme une suppression d'une portion de chemin rural et la création d'une autre, se caractérisant ainsi par un achat et une vente de parcelles. Pour ce faire, et conformément aux dispositions des articles L. 161-10 et R. 161-25 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, la modification du tracé d'un chemin rural nécessite en conséquence deux enquêtes publiques.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE 1: d'autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures d'enquêtes publiques préalable à la modification du chemin rural situé au lieu dit La Sylvestrie-Ouest entre les parcelles DL 108 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 82 - 83 - 85 - 370 - 475 - 478 - 109, toutes appartenant à Monsieur et Madame Tirouflet,

ARTICLE 2 : d'autoriser Le Maire ou son représentant, à signer toutes Les pièces utiles et nécessaires à cet effet,

ARTICLE 3 : de solliciter auprès de Monsieur et madame Tirouflet une participation forfaitaire aux frais d'enquête publique à hauteur de 50 euros.

4 - Ouvertures d'enquêtes publiques concernant le Lieu dit Taillefer - modification de l'assiette d'un chemin rural - à la SCI LABEL CHIC - Rapporteur : M. Calvet

Une partie d'un chemin rural non balisé, et pour lequel le Comité Départemental du Tourisme n'a pas de projet particulier, traverse la propriété de Monsieur et Madame Gérard située au lieu-dit Taillefer à Villeneuve-sur-Lot.Monsieur et Madame Gérard, représentés au nom de SCI Label Chic, ont proposé à la commune, par un courriel en date du 06 septembre 2018, de déplacer Le chemin au profit d'un tracé longeant leur propriété plutôt que traversant celle-ci. Par cette demande, ils souhaitent sécuriser leur propriété, notamment de l'utilisation des engins motorisés, mais veulent garantir La continuité du parcours en proposant, de fait, un tracé de substitution.

La modification de l'emprise d'un chemin rural s'analyse donc comme une suppression d'une portion de chemin rural et la création d'une autre, se caractérisant ainsi par un achat et une vente de parcelles. Pour ce faire, et conformément aux dispositions des articles L. 161-10 et R. 161-25 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, La modification du tracé d'un chemin rural nécessite en conséquence deux enquêtes publiques.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE 1: d'autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures d'enquêtes publiques préalable à la modification du chemin situé au lieu dit Taillefer entre les parcelles DK 133 - 138 - 137 - 136, toutes appartenant à la SCI Label Chic.

ARTICLE 2 : d'autoriser Le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces utiles et nécessaires à cet effet.

ARTICLE 3 : de solliciter auprès de la SCI Label Chic une participation forfaitaire aux frais d'enquête publique à hauteur de 50 euros.

5 - Enquête publique concernant une partie du domaine public situé au 6 rue Bel Air - demande d'acquisition de M. Deyme - Rapporteur : M. Calvet

Monsieur DEYME souhaite acquérir une partie de domaine public, d'environ 80 m2, jouxtant sa propriété située 6 rue bel Air et référencée au cadastre sous le numéro 69 de La section LA. IL s'agit du domaine public communal. Par conséquence une enquête publique de déclassement est nécessaire à cet effet.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : O0

Décide :

ARTICLE 1: d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure d'enquête publique préalable au projet de déclassement d'une partie du domaine public communal à la demande de Monsieur DEYME.

ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire où son représentant, à signer toutes Les pièces utiles et nécessaires à cet effet,

ARTICLE 3: de solliciter auprès de Monsieur DEYME une participation forfaitaire aux frais d'enquête publique à hauteur de 50 euros.

6 - Enquête publique concernant une partie du domaine public situé au 18 rue Allende - demande d'acquisition de Mme Soubirou - Rapporteur : M. Calvet

Madame Soubirou, souhaite acquérir une partie de domaine public, d'environ 80 m2, jouxtant sa propriété située 18 rue Allende et référencée au cadastre sous le numéro 70 de la section LA. IL s'agit du domaine public communal. Par conséquence une enquête publique de déclassement est nécessaire à cet effet.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :ARTICLE 1: d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure d'enquête publique préalable au projet de déclassement d'une partie du domaine public communal à la demande de Madame Soubirou.

ARTICLE 2 : d'autoriser Le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces utiles et nécessaires à cet effet,

ARTICLE 3: de solliciter auprès de Madame Soubirou une participation forfaitaire aux frais d'enquête publique à hauteur de 50 euros.

7 - Servitude de passage avec ENEDIS - Cantine rue Lazare Carnot - Rapporteur : M. Calvet

Afin de répondre aux besoins en matière d'électricité de la cantine scolaire communale située 8 avenue Lazare Carnot et référencée au cadastre sous Le numéro 234 de la section EN, il est nécessaire de consentir à La société ENEDIS une servitude de passage pour la pose d'un coffret. Cette disposition est soumise à la signature d'une « convention de servitudes » entre la société ENEDIS et La commune de Villeneuve-sur-Lot ,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 29 / Contre : O0 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE 1 : d'octroyer une servitude de passage sur la parcelle privée communale, située 8 avenue Lazare Carnot et référencée au cadastre sous Le numéro 234 de la section EN, au profit de la société ENEDIS.

ARTICLE 2 : d'autoriser Le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces utiles et nécessaires à cet effet.

8 - Budget Primitif - Décision Modificative n°1 - Rapporteur : M. Calvet

FONCTIONNEM En section de fonctionnement,

l'annulation d'un titre émis doublement

par erreur en 2017 pour le

recouvrement de remboursement de

hapitre Montant

67 67 ITRES ANNULES +18 000,00

012 [64111 IREMUNERATION 00 a 65 | 6541 [CRÉANCES EN NON VALEUR 210 000,00 personnel à l'encontre de la CAGV AL +0,00 doit être annulé.

Cette annulation entraîne un dépassement du chapitre 67 qui nécessite un abondement de crédits pour être effective. Le financement

de cette annulation de titre est réalisé par une réduction de dépense sur la masse salariale et sur la provision pour créances en non-

valeur.INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre | Article Libellé Montant

20 (2051 REGROUPEMENT CENTRE DE LOISIRS - ETUDES -200 000,00 . 73 fais REGROUPEMENT CENTRE DELOISIRS- TRAVAUX 200 000,00 En section d'investissement, la 21 91534 JENFOUISSEMENT DE RÉSEAU ELECTRIQUE 14 000,00 DGFiP nous demande à présent 23 3315 JENFOUISSEMENT DE RÉSEAU ELECTRIQUE 14.000,00 d'utiliser les comptes liés au chapitre 21 113 AMENAGEMENT DES BERGES DU LOT -450 000,00 23 « immobilisations en cours » pour 23 315 JAMENAGEMENT DES BERGES DU LOT 350 000,00 imputer toutes les dépenses faisant 2 Fe REFECTION QUAI ALSACE - AVIRON 700 000,00 fobleé. d'une. demande: d'aomos 7 13 JSTADIUM-SOLSPORTI 116 591,00 L .. 7 35 JSTADIUN-SOL SPORTIF T6 507,00 dans le cadre d'un marché public. 217 136 [CLINIQUE DU PARC DÉMOLITION -355 476,00

23 (2315 [CLINIQUE DU PARC DÉMOLITION 355 476,00 Cette disposition étant activée à 21 152 [COMMISSION ACCESSIBILITE -67 415,44 l'initiative des entreprises, il est 23 HE COMMISSION ACCESSIBILITE 67 415,44 impossible de prévoir correctement ZT 52 JACCESSIBILITE-ARRETS DE EUS 30 341,00 au moment des prévisions 2 pr RCCESSIBILITE - ARRETS DE BUS 30 341,00 brisés: ln: crédlés :nécasscires ZT 152 [PART CAGVBORNES ENTERREES 201,00

73 Dis PART CAGVEORNES ENTERREES 720700 SnTe Ie EReEMReE ET eCES. 21 [2158 ÎDEJ-FIBRE OPTIQUE 717958,00

2 315 [E-FIBRE OPTIQUE 17958,00

21 158 [PARCEXPO-TRANSFORMATEUR -26 000,00

23 315 [PARCEXPO TRANSEORMATEUR 26 000,00

TOTAL +0,00

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour :29 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'approuver les crédits inscrits en DM1 2018 par chapitres pour Le budget principal.

9 - Consignation des indemnités auprès de la Caisse des Dépôts dans le cadre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles 5-7 rue Sainte-Catherine classés en ORI - Rapporteur : Mme Lhez-Bousquet

Dans le cadre de l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) du cœur de ville de VILLENEUVE-SUR-LOT, des immeubles stratégiques ont été ciblés. Les bâtiments situés 5 et 7 rue Sainte-Catherine appartenant à la SCI du Marché Sainte-Catherine, dont le gérant est M. Angel LIZOLA, font partie de ces immeubles fléchés.

Par retour de courriers en date des 2,6 et 9 juin, tous les héritiers de M. Angel LIZOLA ont accepté la proposition de cession des immeubles situés 5 et 7 rue Sainte-Catherine d’une contenance cumulée de 254 m? au prix de 130 000 €.

Cependant, la succession n’étant pas encore réglée, la nomination d’un nouveau gérant de la SCI du Marché Sainte-Catherine reste bloquée.

En vertu du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est possible de prendre possession des lieux expropriés un mois après Le paiement, ou la consignation, du montant des indemnités. Dans Le cas présent, il y a lieu de procéder à la consignation des indemnités afin de pouvoir prendre possession des lieux dans Les délais légaux.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22/ Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 29 / Contre : O0 / Abstentions : 0

Décide :ARTICLE 1 : d’autoriser La consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total correspondant aux indemnités fixées par l’avis des domaines et tel que convenu à l’amiable avec les héritiers, à savoir 130 000 euros, afin de prendre possession des biens un mois après La consignation.

ARTICLE 2 : d'autoriser M. Le Maire, ou son représentant, à signer les documents se rapportant à cette affaire.

ARTICLE 3 : de dire que la dépense sera prélevée sur le budget en cours.

10 - Marché de Noël - Subvention - Union des Commerçants et Artisans Villeneuvois - Rapporteur : M. Ladrech

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 27 / Contre : 0 / Abstentions : 2

Décide :

ARTICLE 1 : d'accorder une subvention de six mille cent euros (6100 €) à l'Union des Commerçants et Artisans Villeneuvois pour la réalisation du Marché de Noël 2018,

ARTICLE 2 : de dire que la dépense résultant sera prélevée sur le budget de la Commune, qu'un acompte de 50% sera versé avant le 31 décembre 2018 et que le solde le sera à la présentation des comptes financiers de la manifestation certifiés par un expert comptable,

ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention à intervenir entre la commune et l'U.C.A.V.

11 - Patinoire - Subvention - Fédération des Commerçants et Artisans du Grand Villeneuvois - Rapporteur : M. Ladrech

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 27 / Contre : 0 / Abstentions : 2

Décide :

ARTICLE 1 : d'accorder une subvention exceptionnelle de dix mille euros (10 000 €) à la Fédération des Unions Commerciales et Artisanales du Grand Villeneuvois pour la mise en place d'une patinoire.

ARTICLE 2 : de dire que la dépense en résultant sera prélevée sur Le budget de La commune (ligne 65-6574- 90 / Actions économiques et commerciales).

12 - Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association "LIONS CLUB VILLENEUVE SUR LOT DOYEN" - Rapporteur : Mme Delléa

Cette subvention est attribuée afin de faire face aux différents frais liés à l'accueil du spectacle « BARBER SHOP QUARTET » Le 23 novembre 2018.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1: d'allouer la somme de 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à l'association « LIONS CLUB VILLENEUVE-SUR-LOT DOYEN »

Article 2 : d'imputer les dépenses correspondantes au Budget de La Commune : « ACTIONS CULTURELLES » sur Le chapitre et article 65/334/657413 - Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association “ANCRAGE EN PARTAGE" - Rapporteur : Mme Delléa

Cette subvention est attribuée afin de permettre à l'association de faire face aux frais liés à La tenue d'un colloque exceptionnel sur Le thème de « Exilés : préjugés et réalités >» au Centre Culturel Jacques Raphaël- Leygues le samedi 22 septembre 2018.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 28 / Contre : 0 / Abstentions : 1

Décide :

Article 1 : d'allouer La somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) à l'association « ANCRAGE EN PARTAGE»

Article 2 : d'imputer les dépenses correspondantes au Budget de la Commune : « ACTIONS CULTURELLES » sur le chapitre et article 65/334/6574

14 - Travaux relatifs au regroupement des centres de loisirs - Rapporteur : Mme Beghin

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : O

Décide :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires à La passation, à l'exécution et aux règlements des marchés à intervenir et leurs avenants avec les sociétés retenues lors des négociations et de la nouvelle consultation, l'opération globale donnant le résultat suivant : - Lot n° 1 : Gros-oeuvre - étanchéité à l'entreprise NAYROLLES

pour un montant de 244 048,88 €HT

- Lot n° 2 : Charpente bois - couverture - zinguerie à l'entreprise CATARINO pour un montant de 134 115,25 €HT

- Lot n° 3 : Menuiserie extérieure alu à l'entreprise SML

pour un montant de 121 624,52 €HT

- Lot n° 4 : Menuiseries intérieures bois à l'entreprise MG3

pour un montant de 60 500,00 €HT

- Lot n° 5 : Plâtrerie à l'entreprise HEBRAS GARCIA

pour un montant de 52 568,00 €HT

- Lot n° 6 : Carrelage à l'entreprise HEBRAS GARCIA

pour un montant de 45 500,00 €HT

- Lot n° 7 : Faux-plafonds à l'entreprise HEBRAS GARCIA

pour un montant de 18 515,00 €HT

- Lot n° 8 : Peinture à l'entreprise DELTA DECO

pour un montant de 25 756,50 €HT

- Lot n° 9 : Sols souples à l'entreprise DELTA DECO

pour un montant de 33 602,24 €HT

pour un montant de 80 000,00 €HT

- Lot n° 11 : Sanitaires - chauffage à l'entreprise PECHON

pour un montant de 137 956,70 €HT

- Lot n° 12 : VRD à l'entreprise EUROVIA

pour un montant de 135 903,60 €HT

- Lot n° 13 : Espaces verts à l'entreprise COURSERANT

pour un montant de 18 010,15 €HT

- Lot n° 14 : Désamiantage à l'entreprise AMIANTE INGENIERIE

pour un montant de 22 238,80 €HT

- Lot n° 15 : Elévateur à l'entreprise AAG

pour un montant de 17 790,00 €EHT

soit un montant global et forfaitaire de 1 148 129,64 €HT

Article 2 : d'imputer les dépenses afférentes à ces travaux sur les crédits inscrits au budget en cours et àprévoir au prochain budget.

15 - Convention avec le Sdee 47-travaux dissimulation des réseaux électriques Avenue Maréchal Leclerc - Rapporteur : M. Le Maire

Le SDEE 47 doit réaliser des travaux d'électrification situés AVENUE MARÉCHAL LECLERC. Le financement prévisionnel de l'opération dont Le montant est estimé à 151 025,39 € HT est Le suivant :

— contribution de la commune de Villeneuve-sur-Lot 60 410,16 € HT — prise en charge SDEE 47 90 615, 23 € HT

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 29 / Contre : O0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1er: d'approuver Le versement d'un fonds de concours au SDEE 47 dans Le cadre de la réalisation des travaux d'électrification situés à AVENUE MARÉCHAL LECLERC, à hauteur de 40 % du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 60 410 ,16 € HT

Article 2 .: de noter que ce financement est subordonnée à l'accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47

Article 3.: de relever que la contribution correspondante due au SDEE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que Le SDEE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération

Article 4.: d'inscrire cette dépense rattachée à un fonds de concours en section d’investissement dans le BP 2018

Article 5. : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous Les documents liées à ce dossier

16 - Modification de la convention relative à l'entretien de la piste cyclable de la déviation Sud-Ouest - Rapporteur : M. le Maire

Le Département de Lot-et-Garonne a réalisé en 2012 la Déviation Sud-Ouest de Villeneuve-sur-Lot, Bias et Pujols.

Dans le cadre de l'entretien de cette piste et de ses dépendances, une convention a été établie pour définir Les modalités d'interventions de chaque collectivité concernée en 2017. Considérant que La CAGV n'aura aucune charge d'entretien concernant l'entretien les abords de la piste cyclable de la déviation Sud-Ouest de Villeneuve-sur-Lot, dans le projet de la nouvelle convention, le Département a donc modifié ses modalités d'interventions de la manière suivante :

Le Département assure :

L'entretien de la chaussée en site propre,

La maintenance des glissières, des merlons et des murs anti-bruit,

L'entretien des plantations de part et d'autre de la piste (zones A et B)

L'entretien des dépendances (zones A et B) jusqu'en limite de propriété et jusqu'à la partie plane (arase supérieure exclue) des merlons, où jusqu'aux murs anti-bruit ou glissières de sécurité.

L'entretien des dépendances est réalisé par Le Département comme suit :

e 4 passes de fauchage par an sur la zone A

e 3 passes de fauchage par an sur la zone B

e 1 passe d'entretien par an des haies

Les 3 passes sur la zone B et 3 passe sur la zone À sont systématiquement réalisées simultanément au fauchage des dépendances de la déviation, selon les pratiques définies dans Le Plan d'intervention Fauchage et Débroussaillage (PIFD) du Conseil départemental.La 4ème passe sur la zone A est diligentée à l'initiative du chef de centre d'exploitation de Villeneuve-sur- Lot, sur proposition éventuelle des communes pour maintenir une hauteur d'herbe limitée. (Voir Le croquis page 3/10 de La convention)

Les communes assurent :

e Le balayage de l'ensemble de la voirie

e La fourniture, la pose, le maintien en état et Le remplacement éventuel du mobilier urbain (bornes, bancs,poubelles, ….)

e La collecte des ordures

e La maintenance de la signalisation verticale et horizontale

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'approuver les termes de cette convention d'entretien des abords de la piste cyclable de la déviation Sud-Ouest de Villeneuve-sur-Lot

Article 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer cette convention jointe au présent rapport et tous documents nécessaires à sa mise en œuvre

Article 3 : de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au Budget de la Commune autant en recette qu'en dépense.

17 - Aménagement de la rue de Lastreilles a Villeneuve-sur-Lot : Délégation de maîtrise d’ouvrage - Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de sa programmation annuelle de réfection du réseau assainissement collectif, La CAGV a décidé de procéder à la mise en œuvre d’un réseau d’assainissement dans la rue de Lastreilles à Villeneuve-sur-Lot. Au vu de l’état de la chaussée, il apparaît opportun de profiter de ces travaux pour reprendre la chaussée et les accessoires de la voirie qui sont à sa charge.

À cet effet, une étude a été menée afin de déterminer Les aménagements qui pourraient être réalisés dans cette rue. Cette étude a débouché sur un projet de travaux qui permet la réalisation de l’assainissement eaux usées et eaux pluviales, La création d’un cheminement piétons sur l’accotement, la mise en place de chicane pour ralentir la vitesse et Le revêtement de la chaussée de cette rue.

Ce projet d'aménagement routier concerne une voie communale non mise à disposition de La CAGV par la Commune, il convient que soit passé une « convention de maîtrise d’ouvrage unique » par laquelle La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux sera confiée à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois. La maîtrise d'œuvre de l'opération sera également assurée par ses soins. L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à la somme de 404 022,50 € HT avec un plan de financement prévisionnel établi de la façon suivante :

- dépenses : 404 022,50 € HT soit 484 827 € TTC

- recettes : 484 827,00 € répartis entre :

> participation de la Commune de Villeneuve : 295 488 € > participation de la CAGV : 189 339 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :Article 1: d’approuver la réalisation de l'aménagement de la rue de Lastreilles ainsi que le plan de financement de cette opération tel que présenté ci-dessus.

Article 2 : d'approuver les termes de la convention à intervenir à cet effet et d'autoriser Le Maire ou son représentant légal à la signer ainsi que toutes pièces afférentes et nécessaires.

Article 3 : d'inscrire les crédits nécessaires à cette opération au budget de la Commune.

18 - Dénomination de voie communale - « Rue du Barrage » - Rapporteur : M.Le Maire

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1er : d'adopter la dénomination pour la voie publique communale située Rue Henri Barbusse, entre les parcelles cadastrées DW0004 et DRO010, Rue du Barrage,

Article 2 : de notifier ce nom de rue « Rue du Barrage » au centre des impôts fonciers où au bureau du cadastre concerné.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ce dossier.

19 - Renouvellement de la convention d'accompagnement à l'emploi associatif du secteur sportif de la

commune pour l'association Ping Pong club Villeneuvois - Rapporteur : Mme Albinet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE 1 : d'annuler la délibération n°82 du Conseil Municipal en date du 21 juin 2018.

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention d'accompagnement à l'emploi sportif avec l'association Ping Pong Club Villeneuvois pour la période 2018/2019.

ARTICLE 3 : d'imputer la dépense en résultant au budget 2018 de la commune sur la ligne 65 40 6574.

20 - Modification du règlement de fonctionnement des services périscolaires - Rapporteur: Mme Claudel-Dourneau

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 22 / Représentés : 7 / Suffrage Exprimés : 29 Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

ARTICLE 1 : d'approuver les modifications relatives à l’article 3 du chapitre 1 et les articles 4 et 5 du

chapitre 2 du règlement intérieur des Accueils Périscolaires de La manière suivante :

«[..]Article 3: Conditions d'accueil de l'enfant

Article 3-8: organisation pendant Les grèves.

La loi n°2008-790 du 20 août 2008 a institué un droit d'accueil minimum pour les élèves des écoles primaires pendant le temps scolaire, lorsque le seuil des personnels enseignants des établissements susceptibles de participer à une grève atteint 25%.

Cependant, si les personnels territoriaux ne sont pas en nombre suffisant pour accueillir en toute sécurité, les enfants avant et après les heures de classe, l'école ouvrira ses portes 10 minutes avant l’entrée en classe et fermera à 16h00 (école élémentaire) ou 16h15 (école maternelle).

Article 4: Vie de l'enfant pendant le temps périscolaire

Article 4-2: pour les enfants d'école élémentaire, une autorisation de sortir seul(e) est demandée à la personne ayant l'autorité parentale. Elle doit être demandée pour le midi, le soir après 16h00, après 17h15, après 18h15 ou 18h30.

Article 3: Fonctionnement

Article 3-1: durant la période scolaire, à l'exception des jours fériés et/ou des jours de grève, l'accueil des enfants inscrits est assuré tous les jours de la semaine.

Le matin: de 7h30 à 8h50 en maternelle et de 7h30 à 8h35 en élémentaire, l’accueil des enfants est assuré par les agents territoriaux. Les familles restent responsables de leur(s) enfant(s) jusqu'à la salle d'accueil de l'école.

Le soir: les lundi, mardi, jeudi de 17h15 à 18h30, le vendredi de 16h00 ( élémentaire) ou 16h15 (maternelle) à 18h30.

Article 4 : Fonctionnement

Article 4-1: les TAP fonctionnent dans les écoles maternelles de 16h30 à 17h15 et dans les écoles élémentaires de 16h15 à 17h15, les lundis, mardis et jeudis.

Article 5 : Arrivée et départ de l'enfant aux TAP

Article 5-1: en école maternelle, à 16h15, à La sortie de La classe, l'enfant inscrit aux TAP est pris en charge par l'équipe d'animation. Les enfants doivent attendre 17h15 afin d'être confiés à nouveau à leur parent.

À 17h15 : les enfants de maternelle qui ne seraient pas pris en charge par leur famille ou qui seraient inscrits à l'accueil périscolaire sont confiés au personnel territorial. Le service est facturé à La famille à partir de 17h30.

Article 5-2: en école élémentaire, à 16h00 ,à la sortie de la classe, l'enfant inscrit aux TAP est pris en charge par l'équipe d'animation. Les enfants doivent attendre 17h15 afin d'être confiés à nouveau à leur parent.

A 17h15 : Les enfants qui ne seraient pas pris en charge par leur famille ou qui seraient inscrits à l'accueil

périscolaire sont confiés au personnel territorial. Le service est facturé à la famille à partir de 17h30.

L.>

ARTICLE 2 : de dire que les autres dispositions du règlement intérieur sont maintenues.

ARTICLE 3 : d'autoriser Le Maire ou son représentant légal à signer Le règlement intérieur.

La séance s'est achevée à 19 h 50.Le secrétaire de séance,