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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 058 du 12 mars 2021
Document publié le Vendredi 12 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 058 du 12 mars 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-058
PUBLIÉ LE 12 MARS 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2021-03-10-008 - Délégation de signatures Trésorerie Agen établissements hospitaliers
(2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires
47-2021-03-11-004 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte
(Alopochen aegytiacus), appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés
exotiques envahissantes, dans le département de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 7
47-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GAÏA Établissement
Lot-et-Garonne à exploiter une carrière de sable et de graviers aux lieux-dits "Pesqué", "Au
Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" sur la commune de LAYRAC, activité
soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement. (37 pages) Page 12
47-2021-03-12-010 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant à titre dérogatoire la
sortie de terres de découverte issues de la carrière exploitée par la société
LAFARGEHOLCIM GRANULATS sur les communes de Montpouillan et Gaujac (3
pages) Page 50
47-2021-03-12-005 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement
d’exploitant d’une carrière sur la commune de Fargues-sur-Ourbise (3 pages) Page 54
47-2021-03-12-009 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement
d’exploitant d’une carrière sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot (3 pages) Page 58
47-2021-03-12-004 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement
d’exploitant d’une carrière sur la commune de Boé (3 pages) Page 62
47-2021-03-12-006 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement
d’exploitant d’une carrière sur la commune de Layrac aux lieux-dits « Aux Ajoncs»,
« Guiné », et « Laussignan » (3 pages) Page 66
47-2021-03-12-007 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement
d’exploitant d’une carrière sur la commune de Layrac aux lieux-dits « Labatut »,
« Batail », « Les Augustins », « Gueyraud », « Guillonette », « Pesqué », « Deguilhem »,
« Lagarounère », « Au Carrefour », « Mouliné », « Bernissat », « Barbut », « Remorin »,
« Garouné », « Fittes », « Trouter », « As Camps Barats », « As Crabets », « Ménias » et
« Las Caussades » (3 pages) Page 70
47-2021-03-12-008 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement
d’exploitant d’une carrière sur la commune de Monflanquin aux lieux-dits « Rafié », « Les
Cinq Pugnérades », « Les Monges , « Marsal », « Rabinal » et « Lascombes » (3 pages) Page 74
47-2021-03-12-003 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement
d’exploitant d’une carrière sur la commune d’Aiguillon (3 pages) Page 78
Direction Territoriale des Territoires
47-2021-03-11-003 - Arrêté portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur la
demande d'ouverture d'un magasin ACTION au Passage (3 pages) Page 82
2 47-2021-03-12-001 - Ordre du jour CDAC 27-04-2021- Ouverture magasin ACTION au
Passage (1 page) Page 86
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-11-002 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement "Coffee
House" à Montayral (2 pages) Page 88
3 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2021-03-10-008
Délégation de signatures Trésorerie Agen établissements
hospitaliers
Délégation de signatures Trésorerie Agen établissements hospitaliers
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-03-10-008 - Délégation de signatures Trésorerie Agen établissements hospitaliers 4 DIDATERE, Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
. . Agen, le 10/03/21 TRÉSORERIE D'AGEN ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Cité administrative Lacrué Bat B
Rue René Bonnat
47921 AGEN Cedex 9
Réception : le lundi,mardi et jeudi de 8h30-12h00 et de 13h30-16h et le mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00
Avec ou sans rendez-vous
Téléphone : 05.53.66 06 91
Courriel t047002&dgfip.finances.vouv.fr
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURES
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Agen Établissements hospitaliers
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
e DÉLÉGATION GÉNÉRALE
NOM, PRÉNOM, GRADE ë NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Stéphane GAYRAUD Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, Inspecteur des Finances seul(e) ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux | Publiques affaires qui s'y rattachent, notamment :
- le visa des réponses aux bordereaux d'observation de la Chambre Régionale des Comptes de la Nouvelle Aquitaine ou du pôle d'apurement administratif de TOULOUSE
- l'avis conforme du comptable sur les créations de régie et sur les nominations de régisseur, suppléant et préposés
- les suspensions de paiement!
- la signature des comptes de gestion sur chiffres et sur pièces
- les déclarations de créances : relations avec les mandataires judiciaires
- les déclarations de créances en cas de saisine de la commission de
| surendettement
1 article 135 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la GBCP
1/5
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-03-10-008 - Délégation de signatures Trésorerie Agen établissements hospitaliers 5 DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
NOM, PRENOM, GRADE | NATURE ET ETENDUE DE LA DELEGATION
SECTEUR EPS
Pierre SOULIE
Contrôleur Principal des Finances Publiques
reçoit délégation pour signer tous documents relevant de ce
secteur.
reçoit également la même délégation que Stéphane GAYRAUD,
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de l'intéressé
sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Didier COUDERC
Contrôleur Principal des Finances Publiques
William FRANCOIS
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Gwendoline GRAUX
contrôleuse des Finances Publiques
Martine MAILLOT
Contrôleuse Principale des Finances
Publiques
Isabelle PERISSINOTTO
contrôleuse des Finances Publiques
Regçoivent délégation pour signer tous documents relatifs aux
opérations courantes de son secteur , en cas d'empêchement ou
d'absence de Pierre SOULIE
NOM, PRENOM, GRADE | NATURE ET ETENDUE DE LA DELEGATION COMPTABILITÉ GÉNÉRALE (DDR3)
William FRANCOIS
Contrôleur Principal des Finances Publiques
reçoivent délégation pour signer tous documents comptables
relatifs aux opérations courantes du service comptabilité
Martine MAILLOT
Contrôleuse Principale des Finances
Publiques
générale: l'émission d'ordres de paiement, de virements bancaires
sur l'étranger, les reçus de dépôt de valeurs.
Laurence RENAUT
Contrôleuse Principale des Finances
Publiques
Stéphane GAYRAUD
Inspecteur des Finances Publiques
Didier COUDERC
Contrôleur Principal des Finances Publiques
reçoivent délégation pour toute signature relative aux opérations
sur le compte n° C4740000000 -— 67.
William FRANCOIS
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Pierre SOULIE
Contrôleur Principal des Finances Publiques |
DÉLAI DE PAIEMENT :La délégation est accordée pour toute demande de délai d'une durée inférieure à douze mois et d'un montant maximum de 2 500 €
La présente délégation annule et remplace celle du 22 janvier 2021
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-03-10-008 - Délégation de signatures Trésorerie Agen établissements hospitaliers 6 Direction départementale des territoires
47-2021-03-11-004
Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette
d'Egypte (Alopochen aegytiacus), appartenant aux
spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques
envahissantes, dans le département de Lot-et-Garonne Destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus), appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes, dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-11-004 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus), appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes, dans le département de Lot-et-Garonne 7 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
po Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus), appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes, dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-5, L. 411-6, L. 411-8 et suivants et R. 411- 46 et 47;
Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l'introduction des espèces non indigènes doit être étroitement contrôlée :
Vu le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la convention des oiseaux d’eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (convention AEWA) annexe III « plan d'actions » alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ;
Vu la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes de mars 2017 :
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision n°47-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demande d’une intervention en urgence de l'Office Français de la Biodiversité en date du 8 mars 2021, suite au repérage d'individus de l’espèce Alopochen aegytiacus (Ouette d'Égypte) le 2 mars 2021 sur la commune du Temple-sur-Lot ;
Considérant que l'Ouette d'Égypte, inscrite à l'annexe 1I-2 de l'arrêté ministériel du 14 février 2018 susvisé, est une espèce exotique envahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant que l'Ouette d'Égypte, inscrite à l'annexe II-2 de l'arrêté ministériel du 14 février 2018 susvisé, est Une espèce mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu'ainsi les sites occupés peuvent donc rapidement varier et qu'il convient, de ce fait, d'intervenir sur les individus repérés ;
Considérant que les individus repérés sont susceptibles à brève échéance de se cantonner pour nicher et d'être par conséquent moins détectables ;
Considérant l'urgence à enrayer l'évolution de cette espèce ;
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-11-004 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus), appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes, dans le département de Lot-et-Garonne 8 Considérant Les menaces que font peser les individus d'ouette d'Égypte sur la biodiversité ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er —- Objet de la demande
L'Office Français de la Biodiversité (OFB) est chargé de procéder à la destruction de l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegytiacus) pour les spécimens de cette espèce qui ont été repérés dans le milieu naturel par les agents de ce service, à compter de la date de signature du présent arrêté, et jusqu'au 30 juin 2021.
Article 2 - Habilitation des personnes à intervenir
Les opérations sont réalisées uniquement par les agents de l'OFB.
Article 3 - Modalités de destruction
L'OFB est mandaté pour organiser la destruction selon les modes et les moyens que ses agents jugent et déterminent utiles et nécessaires.
La destruction est autorisée à tir oU par piégeage, sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment sur les espèces protégées au titre des articles L.411-1 et 411-12 du code de l'environnement.
La destruction est autorisée et tous temps dans la sécurité et le respect des personnes et des biens. Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement de la faune non cible.
Article 4 - Accès
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 28 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle sont recherchées de prime abord.
La destruction peut intervenir également à l’intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation avec le gestionnaire (hors Réserve Naturelle Nationale).
Article 5 - Information
Les propriétaires des parcelles, les services locaux de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, de la
police municipale, sont informés par les agents de l'OFB, préalablement à chacune des interventions de destruction de spécimens de cette espèce.
Article 6 - Devenir des individus détruits
Les cadavres des oiseaux détruits sont récupérés et conservés par le service départemental de l'OFB pour être analysés dans le cadre d'études complémentaires. Les cadavres sont ensuite détruits dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 7 —- Rapport - Suivis
Un rapport de ces opérations est transmis par l'OFB à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Ce rapport précise notamment le nombre d'opérations conduites, leur dates et lieux, le nombre, le sexe et l’âge des spécimens détruits.
Article 8 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet « Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-11-004 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus), appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes, dans le département de Lot-et-Garonne 9 Article 9 : - Exécution et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale des Territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au commandant du groupement départemental de Gendarmerie.
Agen, le 11 mars 2021
Le chef du service E fivironnement,
nf CE
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-11-004 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus), appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes, dans le département de Lot-et-Garonne 10 Direction départementale des territoires - 47-2021-03-11-004 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus), appartenant aux spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes, dans le département de Lot-et-Garonne 11 Direction départementale des territoires
47-2021-03-12-002
Arrêté préfectoral autorisant la société GAÏA
Établissement Lot-et-Garonne à exploiter une carrière de
sable et de graviers aux lieux-dits "Pesqué", "Au Pont de la
Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" sur la commune de
LAYRAC, activité soumise à la réglementation des
installations classées pour la protection de
l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à exploiter une carrière de sable et de graviers aux lieux-dits "Pesqué", "Au Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" sur la commune de LAYRAC, activité soumise à 12 EE = Direction de la Coordination des PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
PERCPPÉCARONREE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Égalité "
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la société GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à exploiter une carrière de sable et de graviers aux lieux-dits "Pesqué"”, "AU Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" sur la commune de LAYRAC, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V';
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ; |
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu le schéma départemental des carrières de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée le 21 mars 2019, complétée le 15 juillet 2020, par la société GAÏA Établissement Lot-et-Garonne dont le siège social est situé "Au pont", 47390 LAYRAC en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de sable et de graviers sur le territoire de la commune de LAYRAC aux lieux-dits "Pesqué", "AU Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN Cedex 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à exploiter une carrière de sable et de graviers aux lieux-dits "Pesqué", "Au Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" sur la commune de LAYRAC, activité soumise à 13 Vu la décision en date du 16 septembre 2020 du président du tribunal administratif de Bordeaux portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2020 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande susvisée pour Une durée de 31 jours, du 2 novembre au 2 décembre 2020 inclus, sur le territoire des communes de Layrac, Boé, Caudecoste, Cuq, Fals, Lafox, Saint-Jean-de- Thurac, Saint-Nicolas-de-la-Balerne, Saint-Romain-le-Noble et Sauvetérre-Saint-Denis ;
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication en dates du 13 octobre, 14 octobre, 3 novembre et 4 novembre 2020 de cet avis
dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture;
Vu les avis émis par le conseil municipal de Layrac ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 novembre 2019 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 27 janvier 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 16 février 2021 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu;
Vu le projet d'arrêté porté le 22 février 2021 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur en date du 23 février 2021;
Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l’installation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l’environnement, en visant notamment, à assurer la protection de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets ;
Considérant que les prescriptions imposées à l'exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l’article L.122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé ;
Considérant que l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L.512-6-1 lors de la cessation d'activité ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
TITRE1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à exploiter une carrière de sable et de graviers aux lieux-dits "Pesqué", "Au Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" sur la commune de LAYRAC, activité soumise à 14 Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l'autorisation
La société GAÏA Établissement Lot-et-Garonne dont le siège social est situé « Au Pont », 47390 LAYRAC est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et de graviers ainsi que les activités désignées à l’art.1.2.1, sur le territoire de la commune de LAYRAC, aux lieux-dits « "Pesqué", “Au Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" ».
Article 1.1.2 : Réglementation générale
Les dispositions générales de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières modifié sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 1.1.3 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ‘ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées es = nat nm
Rubrique Régim Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation / Alinéa e(*) Critères de classement Capacités maximales
| Production annuelle moyenne : 350 000 tonnes/an
_ " Production maximale demandée : 2510.1 A Exploitation de carrières 480 000 tonnes/an
Production totale (commercialisable) :
1 610 000 tonnes
Station de transit de produits minéraux
ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres
rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
| 1. Supérieure à 10 000m°
2517-1 E Superficie de stockage : 31 000 m°
A (autorisation), E (Enregistrement)
Article 1.2.2 : Liste des installations concernées au titre de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique |Régim | Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation / Alinéa !e (*) Critères de classement Capacités maximales
1.1.1.0 D Sondage, forage, y compris les essais de | 4 piézomètres installés + 2 à créer
pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à exploiter une carrière de sable et de graviers aux lieux-dits "Pesqué", "Au Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" sur la commune de LAYRAC, activité soumise à 15 prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
1.2.1.0-1° NC
A l'exception des prélèvements faisant
l’objet . d'une convention avec
l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L.' 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe
1° D'une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1 000 m°/heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d’eau
Maximum 200 m°/h
1.3.1.0-1° A
A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par
l’article L. 214-9, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au
titre de l'article L. 211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8
ms/h
Maximum 200 m°/h
3.2.2.0-1° A Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur du cours d'eau Surface temporaire de stockage de 31 000 m°
3.2.3.0-1° A
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha
Création d’un plan d'eau de 10,7 ha
Article 1.2.3 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :
| Superficie | Superficie Commune Lieu-dit ection ETES one SUPSICIR à | autorisée | exploitable] arcelles cadastrale (m 3 2 "= us __(mT) (m°)
| 44 1 23 320 23320 |21742 Layrac | Fittes | ——— _ | | E 45 1 5 720 5 720 4 682
| Layrac | Au Pourquerat C 195 P L 12 860 11 848 3 006
U C 97 p 1 14 033 113 528 O
C ‘454 p 1 8 300 4786 0
Layrac Père delac 97 1 24 269 24269 10022
C 981 1 28171 28 171 19 107
C 988 1 17 890 117 890 13 326
| 590 2 4172 14172 2 944 Layrac Pesqué ———— 625 2 29 633 29 633 25 631
Layrac Troutet 850 p 3 5 398 5 121 3 636
852 p 3 364 246 202
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| | (m°) (m°) 858 p 3 7 985 5 178 4 247
| 925 3 21 066 21 066 18 798
| 927 3 21 404 21 404 20 565
Layrac |Fittes 934 3 6 045 6045 4 452
936 3 5 154 5 154 4 784
938 3 1 332 1332 1229
17 4 19 050 19 050 14 465
Layrac Mouliné 19 4 26 560 26 560 20 152
20 4 5 220 5 220 3 614
Superficie 2 897 946 279713 196 604 totale :
Le plan de situation, le plan parcellaire et le plan d'ensemble sont joints en Annexe 1 et 2 du présent arrêté.
Article 1.2.4 : Autres limites de l’autorisation
Article 1.2.4.1 : Droit de propriété
La présente autorisation n'a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des contrats dé fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l'article 1.2.2.
Article 1.2.4.2 : Garantie des limites du périmètre
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation excepté en zone 4 ou la distance entre les entre les limites du périmètre d'autorisation et les bords des excavations respectent les dispositions du schéma suivant :
ZONE 4
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des: excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
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Article 1.3.1 : Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires ét les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 —- DURÉE ET CADUCITÉ DE L'AUTORISATION
Article 1.4.1 : Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 6 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si Une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement est adressée au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Articie 1.4.2 : Caducité
Il. - L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
+. d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
+ d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ; :
+ d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Il. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1 : Montant des garanties financières
La durée de l'autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le schéma d'exploitation et de remise en état en Annexes 3 et 4 présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d'exploitation :
Périodes Année 1 à5 Année 6
Surfaces des L
infrastructures (m°) 69 374 eee
Superficie en |18 800 21 800
exploitation ou non
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CEST non 3 480 2 018 réaménagés (m) |
Montant des garanties financières 400 037 € | 272166 €
L'indice TPO1 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 111,8 (Mai 2019)
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20
Article 1.5.2 : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 1.5.3 : Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document
dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 1.5.4 : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d'actualisation précisée à l’annexe III de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
*__ sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a Une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.5.5 : Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en à connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Article 1.5.6 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 et R.512-46-25 à R.512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
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Article 1.6.1 : Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L.181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2 : Mise à jour des études d'impact et de dangers
Dans le cas d’une modification notable, les études d'impact et de dangers sont actualisées. Ces actualisations complètent les éléments d'appréciation mentionnés à l’article 1.6.1 ci-dessus.
Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, le préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse des éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par l'exploitant et aux frais de celui-ci.
Article 1.6.3 : Changement d'exploitant
La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet :
* une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
* les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
+ l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;
+ l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d'utilisation des terrains, y compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
Article 1.6.4 : Cessation d'activité
En l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l'usage à prendre en compte est indiqué sur le plan final de réaménagement. On distingue trois types d’usages :
- Emprise LGV
- Zones naturelles : lacs et zones végétalisées
- Zones agricoles.
Lors de la mise à l'arrêt définitif de la carrière, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
* le plan à jour de l'installation (accompagné de photos);
+ le plan de remise en état définitif
+ un mémoire sur l’état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment:
o l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
o des interdictions ou limitations d'accès au site ;
0 la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
o le cas échéant, la dépollution des sols ;
o le cas échéant, la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un Usage futur du site déterminé selon les
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AU terme des travaux de remise en état du site, l'exploitant transmet un plan à jour des terrains d'emprise accompagné d'un reportage photographique.
CHAPITRE 1.7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1 : Redevance archéologie préventive
Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d'archéologie préventive pour les surfaces affectées par les travaux des premières autorisations ou ceux des extensions.
Cette redevance est due pour les superficies suivantes (ne comportent pas la superficie correspondante à la bande minimale de 10 m) :
Phase DORE ; DU (én] Date Koemarrse Parcelles concernées exploitable (en m“) | mois) phase
1 71 900 16.8 AP C44, C45, C95, C979, C981, C988
2 7 000 1.8 AP +16 mois B590, B625
3 8 100 2.6 AP + 18 mois C934, C936, C938
4 39 400 11.5 AP + 21 mois C925, C927
5 10 700 2.8 AP + 32 mois C850, C852,C858
6. 21 600 5.6 AP + 35 mois B625
7 38 200 13.9 AP + 41 mois C17, C19, C20
Article 1.7.2 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 - VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 1.8.1 : Contrôles et analyses
L'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l'exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitant d'appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l’environnement.
CHAPITRE 1.9 - SANCTIONS
Article 1.9.1 : Mesures et sanctions
En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'exploitant s'expose à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues aux articles L.171-8 à L.171-10 ainsi qu'à l'article L.514-11 du code de l'environnement. ,
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CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 : Objectifs généraux
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires
Article 2.1.2.1 : Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l’objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 2.1.2.2 : Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
1. Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation :
2. Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert I! étendu ou Lambert 93.
Article 2.1.2.3 : Accès à la voie publique
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière
La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès lors que :
* les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.3 ci-dessus sont achevés ;
* le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 1.5.2) est transmis au préfet.
L'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de LAYRAC la mise en service de l'installation.
Article 2.1.4 : Dispositions d'exploitation
Article 2.1.4.1 : Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
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Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Article 2.1.4.3 : Patrimoine archéologique
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d'opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l'Inspection des installations classées.
Article 2.1.5 : Fonctionnement de la carrière
Article 2.1.5.1 : Rythme de fonctionnement
Les périodes d'exploitation de la carrière sont les suivants : 7h30 à 12h et 13h30 à 18h, hors dimanches et jours fériés, avec la possibilité d'activité exceptionnelle de 7h00 à 20h00 entre le lundi et le vendredi pour des chantiers de remblayage, d'extraction, ou de maintenance, ainsi que des opérations exceptionnelles le samedi entre 8h00 et 12h00 pour de l'extraction ou de la maintenance uniquement.
Article 2.1.5.2 : Modalités d'extraction
L'exploitation est conduite en 7 phases sur 4 zones (les zones sont indiquées sur le plan en annexe 2).
Phase V|Zone Tonnage prévisionnel | Durée Date Parcelles prévisionnelle | démarrage
1 1 490 000 tonnes 16.8 AP CoBr CoBs Css, C978,
2 2 53 000 tonnes 1.8 AP +16 mois |B590, B625
3 3 81 000 tonnes 2.6 AP +18 mois |C934,C936, C938
4 3 336 600 tonnes 11.5 AP +21mois |C925,C927
5 3 76 800 tonnes 2.8 _ [AP+32 mois |C850,C852, C858
6 2 164 100 tonnes 5.6 AP +35 mois |B625
7 4 406 400 tonnes 13.9 AP +41 mois |C17,C19, C20
Phase 1:
La phase 1 correspond à l'exploitation de la zone 1, au sud-est du site au Pont de la Peyre. Cette zone est extraite globalement du sud au nord et d'est en ouest, jusqu’à la limite ouest de la parcelle C 44. Après la mise en place des merlons périphériques de protection, les terres de découverte excédentaires sont temporairement stockées en partie est de la zone dans la partie qui n'est pas exploitée. 17 000 m° de terres de découverte seront stockés sur 8.000 m°.Cette phase consiste à l'allongement du grand lac localisé au sud-est de la carrière autorisée par arrêté préfectoral n°96- 1566 du 4 juillet 1996.
Une partie des terres de découverte est utilisée pour le remblayage de la partie sud, de part et d'autre et au nord des habitations de Pont de la Peyre. Des remblais sont aussi positionnés aux limites Est de la zone, en laissant une partie de la berge sud-est taillée dans les graves en place afin de conserver une zone pour la circulation des eaux souterraines et l'alimentation du plan d'eau par la nappe.
Phase 2 :
La phase 2 concerne les terrains situés au sud-ouest de la zone 2, et inclus dans l'emprise réservée pour le projet ferroviaire. L'extraction est réalisée du sud vers le nord. Les terres de découverte non utilisées (s 14000 m°) pour la mise en place des merlons périphériques sont stockées
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Phase 3 :
La phase 3 correspond à l'extraction des matériaux au nord-est de la zone 3. L'extraction est réalisée du nord au sud, depuis la VC 30 jusqu’à la limite de la phase 4. Le remblayage de cette zone avec des matériaux inertes se poursuit jusqu'à la fin de l'exploitation, soit pendant près de 3 ans au rythme annuel de 15 000 m° pour un volume total stocké de 43 000 m°.
Phase 4 :
Cette phase correspond à la poursuite de l'extraction de la zone 3 qui est réalisée d'est en ouest, en laissant, à la limite avec le plan d'eau existant, Un cordon de graves constituant une piste qui permet l'accès des camions pour l'apport des matériaux inertes de remblayage de la phase 3.
Phase 5 :
Cette phase correspond à la fin de l'extraction de la zone 3 sur sa partie ouest, depuis la limite est, dans le prolongement de l'exploitation de la phase précédente. Les terres de découvertes sont utilisées pour le remblayage de la zone 3.
Phase 6:
Cette phase correspond à l’extraction de la fin de la zone 2. La zone en eau maintenue dans le cadre du réaménagement est raccordée au lac existant au nord-est dans l'emprise autorisée de la carrière autorisée par arrêté préfectoral n°96-1566 du 4 juillet 1996. Les terres de découverte sont utilisées pour le réaménagement des berges du plan d'eau résiduel.
Phase 7 :
Cette phase correspond à l'exploitation de la zone 4autour de la maison de Mouliné. L'extraction progresse du nord-est vers le sud-ouest de part et d'autre de l'habitation et de son chemin d'accès. Les secteurs situés de part et d'autre du chemin d'accès sont remblayés uniquement à l'aide des terres de découverte de la zone et jusqu'à environ 1 mètre à 1,5 mètre sous le terrain naturel pour un réaménagement agricole. Un plan d’eau est maintenu en partie ouest de la zone.
Les plans relatifs à la description du phasage de l'exploitation sont en Annexe n°4 du présent arrêté.
La cote minimale du fond de la carrière est 30 m NGF.
L'épaisseur maximale d'extraction est de 7 mètres dont 2,7 mètres de découverte et 4,3 mètres de
tout venant.
Les tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité.
Article 2.1.6 : Évacuation des matériaux
La production est évacuée par voie routière. Les véhicules transportant les matériaux doivent être bâchés. Un nettoyeur de roues est mis en place.
Article 2.1.7 : Consignes et plans d'exploitation
Article 2.1.7.1 : Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. |
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant Une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Article 2.1.7.2 : Plan d'exploitation
L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;
+ les bornes visées à l’article 2.1.2.2 ;
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+ les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
+ les relevés bathymétriques ;
* les zones remises en état ;
* les voies de circulation;
° les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l'art. 1.2.3.2;
+ la position des éléments de surface visés à l'art. 1.2.3.2 et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.7.3 : Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants :
+ la caractérisation des déchets et Une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
+ la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
+ la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
+ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
+ les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
+ en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;
+ une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
CHAPITRE 2.2 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 2.2.1 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Article 2.2.2 : Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des impacts
Mesure d'évitement :
°. Les travaux de décapage sont réalisés de septembre à début avril, qui constitue la période la moins perturbante pour la totalité des espèces concernées par les mesures. ° La reprise des travaux d'extraction au droit de la berge du plan d'eau, à l'ouest de la parcelle C56 au lieu-dit «Fittes» sera réalisée en dehors de la période de nidification des hirondelles de rivage soit de mi-avril à mi-août.
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. L'utilisation des pistes existantes et du même sens de circulation est privilégiée. L'exploitant ne modifie pas la circulation sur une piste pendant la période de reproduction des espèces à enjeu (d'avril à août).
° L'exploitant prévoit une extraction continue au printemps et à l'été afin d'éviter la nidification de certaines espèces dans la zone d'extraction en activité. ° Le phasage des diverses zones d'exploitation est strictement respecté afin d'éviter le retour d'exploitation sur des zones déjà extraites puis délaissées.
° L'exploitant s'assure périodiquement de l'absence de formation de corniches sommitales sableuses sur les zones de stockage des matériaux afin d'éviter l'installation des hirondelles dans ces zones instables.
. Aucun produit phytosanitaire susceptible de porter atteinte à la faune n'est autorisé. L'entretien se fait entièrement de manière mécanique.
Mesure de réaménagement:
Lors du réaménagement, l'exploitant respecte les préconisations suivantes : * _: Les berges sont aménagées en pentes douces ou en gradin favorisant l'implantation d'une végétation aquatique diversifiée.
° - Des zones de haut-fond et de bas-fond sont créés lors du réaménagement des lacs. ° Les contours des berges sont sinueux et hétérogènes.
° À la fin de l'exploitation, la parcelle actuellement en prairie pâturée est restaurée en jeune prairie (parcelles 934, 936, 938 au nord de la zone 3).
° L'entretien des prairies est de type « fauche tardive » avec un ou deux passages annuels (préférentiellement en automne ou hiver). La fauche est réalisée uniquement tôt le matin ou très tard le soir, lorsque les reptiles ont fortement réduit leur activité.
. Les plantations utilisées lors du réaménagement doivent être exclusivement des espèces locales et d'approvisionnement local afin d'éviter les espèces exogènes et de prévoir un meilleur impact paysager.
° Un écosystème de type «Roselière» (formation végétale dominée par le Phragmite) est créé en zone Î. |
: Des radeaux à graves sont créés dans les zones réaménagées afin de permettre l'installation de colonies d'oiseaux (Sterne pierregarin, Mouette rieuse, etc...).
° Quelques fronts dans les anciennes zones d'extraction sont conservés afin de préserver la reproduction des Hirondelles de rivage sur le site.
° Des plages de gravier sont réalisées en zone 1 et 3 (plans d'eau créés hors zone LGV) afin de permettre la reproduction et la fixation de couples d'Échasse blanche. ° Lors du réaménagement des plans d'eau, des zones dépressionnaires déconnectées des grands bassins sont créés afin de favoriser la formation de mares propices à la reproduction des amphibiens.
Mesures d'accompagnements :
. Un suivi écologique annuel de l'exploitation est réalisé par un expert écologue dans le cadre d'une mission d'accompagnement. Son rapport est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.3 - REMISE EN ÉTAT
Article 2.3.1 : Conditions de remise en état
La remise en état est strictement coordonnée à l'exploitation selon le schéma d'exploitation et de remise en état annexé au présent arrêté (annexe 3 et 4) et le descriptif des phases définis à l'article 2.1.5.3 ci-dessus, dans les conditions suivantes :
Zone 1:
Le plan d'eau existant est agrandie, un front d'alimentation en eau souterraine est maintenu par une berge taillée dans les graves en place.
Aucun remblai n'est effectué dans la partie recoupant l'emprise réservée pour SNCF Réseau.
Les remblais sont effectués aux abords des habitations de « Pont de la Peyre », ainsi qu'en limite est du périmètre exploitable.
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Les berges du plan d'eau sont enherbées et plantées d'espèces arbustives et arborées d'origine locales dès la fin des travaux de réaménagement de façon à accélérer la végétalisation du site et à limiter l'apparition d'espèces invasives.
Les zones remblayées et non exploitées (parcelles C 979 et 988, partie est de la zone 1 non exploitée et secteur remblayé) sont remises en culture.
Zone 2 : cette zone se divise en deux secteurs distincts :
La partie recoupant l'emprise réservée de SNCF Réseau au sein de laquelle le plan d'eau résiduel de l'exploitation (surface totale d'environ 2,5 ha) présente des berges laissées brutes d'extraction et talutées selon une pente comprise entre 1/1 et 1/3 (phase 2),
L'autre une partie (hors emprise LGV) présente des berges profilées et aménagées pour maintenir la continuité et la cohérence du réaménagement avec le reste du plan d'eau auquel elle se raccorde (phase 6).
Zone 3:
Cette zone est remblayée dans sa partie nord, la plus proche des habitations des secteurs de Fittes et de Troutets. Le remblayage se fera en partie à l'aide des matériaux de découverte extraits sur le site et en partie à l’aide de matériaux inertes extérieurs. La berge Nord du plan d'eau est végétalisée et talutée selon une pente 1/3. Un drain hydrogéologique est mis en place entre le plan d'eau et les terrains du nord de la zone.
Zone 4:
Sur cette zone, les remblais ne sont menés qu'avec les matériaux de découverte prélevés sur place. Pour augmenter la surface de la partie remblayée, sur les terrains situés de part et d'autre du chemin d'accès à la maison de Mouliné, le remblayage est réalisé jusqu'à environ 1,5 m sous le niveau du terrain naturel actuel soit 47 à 48 m NGF. Un plan d'eau est maintenu au sud-ouest et de part et d'autre de la maison. Les terrains remblayés sont remis en culture. Les berges du plan d'eau présenteront un profil de 1/1, sauf sur la berge EST (en bordure de la clôture de l'habitation) qui présente un profil de 1/10 si possible par endroits et sur la berge sud-est qui présentera un profil de 1/3.
L'ensemble des mesures citées à l'article 2.2.2 sont mises en œuvre lors du réaménagement.
De plus l'exploitant procède à la mise en sécurité des fronts de taille et au nettoyage de l'ensemble des terrains et de la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site.
L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
La remise en état doit être achevée au plus tard à la date d'échéance du présent arrêté.
Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d'application de l'article 1.6.1 du présent arrêté.
Article 2.3.2 : Remblayage
y
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
* les déchets d'extraction inertes compatibles avec le fond géochimique local suivants :
lCode déchet nt Description
01 04 08 déchets de graviers et débris de pierres autres que ceux visés à la rubrique 071 04 07
01 04 09 déchets de sable et d'argile
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visés aux rubriques 01 04 07 et 01 04 11
+ les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé. À ce titre, sont admis :
x les déchets inertes externes suivants :
Code déchet Description Restrictions
«)
Mélange de béton, tuiles et Uniquemerit les déchets de construction et de 17 01 07 céramiques ne contenant démolition ne provenant pas de sites contaminés, pas de substance dangereuse triés
Terres et cailloux ne . , A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des 17 05 04 contenant pas de substance . . 2 d terres et cailloux provenant de sites contaminés
angereuse
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
(® : Art. R.541-7 du code de l’environnement
x Siles déchets n'entrent pas dans Une des catégories ci-dessus, l'exploitant s'assure que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis à l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.
Outre les prescriptions réglementaires de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé et des articles 1 et 9 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres, l'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.
Avant tout stockage définitif des déchets, l'exploitant met en œuvre la procédure d'admission et de contrôle des matériaux inertes externes à l'exploitation annexée à l'arrêté (Annexe 6).
De plus, l'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines et les sols.
En particulier en zone 1: deux drains hydrogéologiques sont mis en place de part et d'autre des habitations de Pont de la Peyre, dans les parcelles C 979 et 988.
mm «]à Circulations des eaux souterraines maintenues ou rétablies à l'état finai
D zones de hauts fonds
Droroins hydrogéclogiques
au Berger talllées dane des graves en place
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En zone 4, un passage hydraulique sera maintenu au niveau du lac afin de maintenir la circulation des eaux souterraines du sud-est vers le nord-ouest. Sur environ 60m de berges, la grave sera maintenue en place en eau.
L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.4.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l'article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l'année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.5 — INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1 : Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport p d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.6.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial ;
+ les plans tenus à jour ;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
‘+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
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CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Article 2.7.1 : Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances En ———— * _—_— 2 |
Articles 1.5.3 | Attestation de constitution de 3 mois avant la fin de la période & 1.5.4 garanties financières mentionnée à quinquennale, ou avant 6 mois suivant une l'article 1.5.2 augmentation de plus de 15 % de la TPO1
Article 1.6.4 Notification de mise à l'arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d' activité
Article 1.6.4 |Arrêt définitif: À l'échéance de l'arrêté préfectoral plan final et reportage
photographique de remise en état
Article 2.1.3 Mise en service de la carrière Préalablement à la mise en service de la carrière
Article 2.1.7.2 Plan d'exploitation F la fin d'une période quinquennale
Article 2.1.7.3 Plan de gestion des déchets Tous les 5 ans d'extraction |
Article 2.3.1 Notification de chaque phase de À chaque fin de phase d'exploitation remise en état
Article 2. 41 Déclaration des émissions polluantes Avant le 31 mars de l’année suivante. et des déchets |
Article 2.5.1 |Rapport d'accident Au plus 15 jours après l'évènement
Article 4.2.1 |Plan de mesure des poussières Dans un délai d'un an après mis en route de l'activité
Article 5.1.1 |Prélèvement et consommation d'eau Relevés mensuels mis à disposition
Article 5.3.3 | Qualité des eaux souterraines Suivi semestriel mis à à disposition
Article 6.2.3 |Contrôle des nuisances sonores Tous les ans età chaque fois que la zone d'extraction change dans un délai de 3
mois.
Rapport tenu à disposition
TITRE 3- PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 3.1 - GÉNÉRALITÉS
Article 3.1.1 : Propreté de l'installation et de ses abords
L'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 3.1.2 : Contrôle des accès
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures
ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôéturées.
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L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
CHAPITRE 3.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 3.2.1 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation .est. pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins Une fois par an. |
CHAPITRE 3.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 3.3.1 : Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre Il de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
CHAPITRE 3.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 3.4.1 : Rétentions et confinement
l. Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à Un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels sur l'installation de traitement voisine de la carrière.
Le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra s'effectuer en dehors de l'aire étanche prévue ci-dessus, à condition de disposer à proximité immédiate de produits absorbants pour la récupération des liquides déversés accidentellement et de réaliser l'opération au-dessus d’un bac étanche ou d'une couverture absorbante adaptée pour les hydrocarbures.
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
*__ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ;
+ __ dansles autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
+ dans tous les cas 1000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à1 0001.
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physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y
versant.
V. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés,
soit éliminés comme les déchets.
VI Aucun stockage d'hydrocarbures n'est autorisé sur la zone d'extension, le ravitaillement des
engins est assuré par une citerne mobile « double peau » de 5 000 L venant ponctuellement pour le
ravitaillement des engins.
CHAPITRE 3.5 — DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 3.5.1 : Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
CHAPITRE 3.6 - RISQUE INONDATION
Article 3.6.1 : Prévention du risque inondation
Le site étant implanté en zone inondable, l'exploitant prend les dispositions suivantes.
Afin de limiter le risque d'érosion des berges en cas de crue, plusieurs mesures de protection des berges sont mises en place :
+ les berges des plans d'eau sont enherbées et talutées à une pente de 1/3 (pente maximale sur la partie hors d'eau, c'est-à-dire au-dessus du niveau de la nappe) sur les secteurs perpendiculaires aux vitesses d'écoulement ;
+ les berges des plans d'eau sont enherbées et talutées à une pente de 1/10 (pente maximale sur la partie hors d'eau, c'est-à-dire au-dessus du niveau de la nappe) sur les secteurs de remplissage (situés en zone 4 sur les berges les plus proches de l'Estressol au bord de la maison d'habitation);
+ le nivellement de terrains situés au bord des plans d'eau est effectué à une cote minimale pour privilégier le remplissage sur les secteurs en pente douce, la côte minimale est définie à 50,5 mNGF en zone 4 et 50,2 à 51 MNGF sur les autres zones ;
* lors du réaménagement, l'ensemble des berges sont enherbées afin d'améliorer la stabilité
des talus.
Afin de réduire le risque d’entrave au libre écoulement des eaux de crue, les mesures suivantes seront mises en place :
+ _ Utilisation de clôtures 3 fils avec des poteaux espacés de 3 m et d’une clôture type « grillage à moutons » le long de là limite de propriété nord et est avec l'habitation au lieu-dit « Pont de la Peyre », sur environ 200 mètres.
+ __ Positionnement des merlons de façon discontinue.
+ Stockage des matériaux de façon provisoire et enlèvement progressif.
+ Orientation des stocks temporaires parallèlement au sens d'écoulement des crues, (sens NE- SO).
+ Pour les stocks importants, formation de cordons allongés dans le sens d'écoulement des crues et espacés de 5 mètres.
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En cas d'inondation de la carrière, aucune opération de vidange de la carrière n'est autorisé par le présent arrêté. Une telle opération est considérée comme une modification des conditions d'exploitation (article 1.6.1) et doit être porté à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 4.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 4.1.1 : Dispositions générales s'appliquant aux opérations d'extraction et de remblaiement
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que son activité ne soit pas à l’origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
+ Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
+ La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
+ Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues ;
+ Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent;
Le brülage à l'air libre est interdit.
Article 4.1.2 : Dispositions générales s'appliquant aux zones de transit de produits minéraux
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que les zones de transit ne soient pas à l'origine d'émission de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité. A ce titre, l'exploitant décrit les différentes sources d'émission de poussières, aussi bien diffuses que canalisées, et définit toutes les dispositions utiles mises en œuvre pour éviter ou limiter l'émission et la propagation des poussières.
Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d'arbres, etc.) que de l'exploitation de l'installation, sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de poussières.
En fonction de la granulométrie et de l'humidité des produits ou des déchets non dangereux inertes, les opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission de poussières, tels que :
- capotage et aspiration raccordée à une installation de traitement des effluents ; - brumisation ;
- système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à exploiter une carrière de sable et de graviers aux lieux-dits "Pesqué", "Au Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" sur la commune de LAYRAC, activité soumise à 33 Lorsque les stockages des produits ou des déchets non dangereux inertes se font à l'air libre, les stockages sont humidifiés pour empêcher les envois de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 um) doivent être confinés (sachets, récipients, silos,
bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré.
CHAPITRE 4.2 - CONTRÔLES DES REJETS
Article 4.2.1 : Mise en œuvre des contrôles
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.
.Le nombre de points de mesure les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont transmis à l'inspection dans un délai de un an après la mise en route de l'activité. Un point permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.1 : Valeurs limites d'émissions
Les méthodes de mesures, de prélèvements et d'analyse de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). :
La concentration en poussières totales des émissions canalisées est inférieure à :
30 mg/Nm ;
1 kg/heure par point de rejet.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure.
L'exploitant met en place un réseau permettant de mesurer le suivi des retombées de poussières dans l'environnement. Ce suivi se fera soit par la méthode des plaquettes de dépôt, soit, préférentiellement, par la méthode des jauges de retombées.
Les mesures de retombées de poussières par la méthode des plaquettes de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008.
Les mesures de retombées de poussières par la méthode des jauges de retombées sont réalisées conformément aux dispositions de la norme NF X 43-014, version novembre 2003.
TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5 : Dispositions générales
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants. \
CHAPITRE 5.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 5.1.1 : Origine des approvisionnements en eau
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à exploiter une carrière de sable et de graviers aux lieux-dits "Pesqué", "Au Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" sur la commune de LAYRAC, activité soumise à 34 Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Le prélèvement d'eau dans le milieu est autorisé dans les quantités suivantes :
F2: Coordonnées dans le Prélèvement Débit maximal Origine de la ; À y : e) : SssoUrCe Nom de la masse d'eau |système de projection maximal annuel ®” | horaire Lambert II ou Lambert 93 | (m°/an) (m°/h)
FRFGO20: Alluvions de la
Eau de surface Garonne moyenne et du X= 468 843
(lac) Tarn aval, la Save, l'Hers | Y=1 905 216
mort et le Girou
40 000 m° 200 m°/h
9: le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés mensuels pour l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur.
CHAPITRE 5.2 — REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 5.2.1 : Identification des effluents
L'activité d'extraction en fosse n'implique pas de rejet d'eau.
Sur les stations de transits, les eaux sont essentiellement directement dispersées par infiltration.
Article 5.2.2 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. |
Article 5.2.3 : Localisation des points de rejet
Aucun rejet vers le milieu naturel n’est autorisé.
Article 5.2.6: Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le ruissellement des eaux pluviales, collectées par des fossés, ne soit à l'origine d’une pollution des eaux.
Article 5.2.7 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d'extraction inertes
L'exploitant doit s'assurer que les zones de stockage des déchets d'extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
CHAPITRE 5.3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 5.3.1 : Implantation des piézomètres
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation d'un forage se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à exploiter une carrière de sable et de graviers aux lieux-dits "Pesqué", "Au Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" sur la commune de LAYRAC, activité soumise à 35 La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
En application de l'art. L.411-1 du code minier, l'exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en mNGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 5.3.2 : Réseau de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
| | Localisation | Aquifère capté Dénominati SEE EURE EE LT CÉPPETE Profondeur |(superficiel ou Statut système de projection |au site! , ,, | on anbest 11 femonr ou l'ouvrage |profond), masse | | Ah d'eau
|. X= 467 367 Piézo 1 Ÿ= 1 206 404 Aval 6,4
Ï us | . 2 X= 468 117 | | Piézo 2 Ÿ= 1 905 707 Aval 7,7
Dee Piézo 3 h 0e 00 Aval 6,4 FRFGO20 7 | | :Alluvions de la
Piézo 4) X= 469 726 Garonne moyenne (puit) Y= 1 904 417 Amont 22 et du Tarn aval, la lu L Save, l'Hers mort et Piézo 5 h T0 208 Amont 6,4 le Girou
le X= 470 334 Ouvrages à Piézo 6 Y=1 904 152 Amont _ _$
implanter … X= 469 645 Piézo 7 Ÿ= 1 905 110 Aval 8
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en Annexe 5.
Article 5.3.3 : Suivi piézométrique
Un suivi piézométrique semestriel des eaux souterraines sera réalisé sûr les piézomètres figurant à l'Annexe 5.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont reportés à minima, la date du relevé, l'ouvrage et la hauteur de la nappe en m NGF.
Article 5.3.4 : Programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants :
e pH
+ DBOS
° DCO
*__ potentiel d'oxydo-réduction
+ résistivité
+ métaux lourds totaux (As, Cd, Cr, Cu, Fe, Ni, Pb, Hg, Zn)
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°__ hydrocarbures totaux.
Un contrôle de paramètres est effectué 2 fois par an, en basses et hautes eaux.
Ces analyses sont effectuées sur des prélèvements réalisés sur les piézomètres figurant à l'Annexe 6.
Les analyses initiales (état zéro) sont réalisées avant tout apport de remblai extérieur.
L'ensemble des résultats est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 : Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Des merlons périphériques seront mis en place en périphérie des zones d'extraction. Ces merlons pourront être réhaussés au droit des habitations les plus proches lorsque les travaux se dérouleront à proximité. Leur emplacement est précisé en annexe 5.
L'extraction est réalisé « en fosse » avec niveau d'évolution des engins sur le carreau de 2 à 3 m sous le niveau du terrain naturel.
Les pistes sont entretenues régulièrement pour éviter la formation de nids de poules.
Les prescriptions relatives de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché après le 4 mai 2002, utilisés à l'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l'environnement et sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Les engins de chantier seront conformes à la réglementation en vigueur et équipés de klaxons de recul de type « cri du lynx ».
Article 6.1.3 : Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
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Article 6.2.1 : Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant Émergence admissible pour la|Émergence admissible pour la existant dans les zones à/période allant de7hà22h, période allant de 22hà7h, émergence réglementée | sauf dimanches et jours fériés | ainsi que les dimanches et jours (incluant le bruit de fériés l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) | 4 dB(A)
ou égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 13 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint au présent arrêté en Annexe 5.
Zones ZER Nom
ZER7 Lieu-dit « Remorin »
Zone 1 ZER 2 Lieu-dit « Pont de la Peyre »
ZER 3 Lieu-dit « Pont de la Peyre » - proche Estressol
Zone 2 ZER1 Lieu-dit « Pesqué »
ZER1 Lieu-dit « Troutet »
Zone 3
ZER2 Lieu-dit « Fittes »
ZER1 Lieu-dit « Mouliné » - maison centrale
ZER 2 Lieu-dit « Mouliné» - maison Sauveterre St Zone 4 «
Denis
ZER 3 Lieu-dit « Gueyraud »
Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
|PÉRIODES PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT | Allant de 7hà22h, Allant de 22hà7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et
jours fériés)
Niveau sonore limite admissible |
Zone1 : Pont de la Peyre 46,5 dB(A) Î Zone 2 : Pesqué 51 dB(A) Î Zone 3 : Troutet 44,5 dB(A) Î
Zone 4 : Mouliné 42 dB(A) /
Les zones sont définies à l'Annexe 2.
Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en. service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
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Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DE GESTION
Article 7.1.1 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
+ la préparation en vue de la réutilisation ;
+ lerecyclage;
* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
° l'élimination.
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux où avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
Article 7.1.2 : Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l'environnement.
Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 7.1.3: Zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant de l'exploitation de la carrière |
Les déchets sont considérés comme déchets d'extraction inertes, au sens du présent arrêté, s'ils satisfont aux critères fixés à l'annexe | du l'arrêté du 22 septembre modifié relatif aux-exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Les zones de stockage de déchets d'extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à exploiter une carrière de sable et de graviers aux lieux-dits "Pesqué", "Au Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" sur la commune de LAYRAC, activité soumise à 39 Article 7.1.4: Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal de la carrière sont les suivants :
Types de déchets | Code des déchets ": Nature des déchets
| Déchets dangereux 16 O5 O4* Aérosols _ h
16060 | Batteries ‘
15 02 02* Matériels souillés _
113 01 11* Huiles hydrauliques synthétiques
13 02 06* | | Huiles moteurs synthétiques
13 O5 02* Boues provenant de séparateurs | | | eau/hydrocarbures
| 16 01 07* Filtres à huiles
Article 7.1.5 : Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondañts sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classéés.
Article 7.1.6 : Suivi des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 8.1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction
Il peut être déféré auprès du tribunal de Bordeaux :
1) par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de :
(a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article 8.2 : Publicité ;
(b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Article 8.2 : Publicité
Conformément aux dispositions du code de l'environnement :
1° - Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de LAYRAC, et peut y être consultée.
2°- Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de LAYRAC pendant une durée minimum d'un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
3°-Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
4° - Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Article 8.3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de LAYRAC et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
+ __à Monsieur le Gérant de la société GAÏA Établissement Lot-et-Garonne, « Au pont », 47390 LAYRAC
et dont copie sera adressée :
° aux mairies des communes de Layrac, Boé, Caudecoste, Cuq, Fals, Lafox, Saint-Jean-de-
Thurac, Saint-Nicolas-de-la-Balerne, Saint-Romain-le-Noble et Sauveterre-Saint-Denis
* au conseil départemental de Lot-et-Garonne.
Agen, le| 1 2 MARS 2021
Pour lé Préfet,
le Secrétaire Général
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
ANNEXE 3 : PLAN DE PHASAGE
ANNEXE 4 : PLAN DE REMISE EN ÉTAT
ANNEXE _ 5: LOCALISATION DES PIÉZOMÈTRES, DES MERLONS ET DES EMPLACEMENTS DE
SURVEILLANCE DES EMISSIONS ACOUSTIQUES
ANNEXE 6 : PROCÉDURE D'ACCEPTATION DES DÉCHETS INERTES
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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à exploiter une carrière de sable et de graviers aux lieux-dits "Pesqué", "Au Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" sur la commune de LAYRAC, activité soumise à 49 Direction départementale des territoires
47-2021-03-12-010
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant à titre
dérogatoire la sortie de terres de découverte issues de la
carrière exploitée par la société LAFARGEHOLCIM
GRANULATS sur les communes de Montpouillan et
Gaujac
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-010 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant à titre dérogatoire la sortie de terres de découverte issues de la carrière exploitée par la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS sur les communes de Montpouillan et Gaujac 50 ŒÆ Direction de la Coordination des PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONRE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°
Autorisant à titre dérogatoire la sortie de terres de découverte issues de la carrière exploitée par la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS sur les communes de Montpouillan et Gaujac au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 :
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 modifié relatif aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 autorisant la société LAFARGE HOLCIM GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le Pigeat », « Loubarrase », « Les Sables Sud », « Les Sables Nord » sur la commune de Montpouillan et sur la commune de Gaujac aux lieux- dits « Gardonne », « Près de Gaujac » ,« Loustière » et « Labarthe » «Au Merle », « Le Merle » « Petit Siret » et « Pericot » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;
Vu la demande de M.le Président de la communauté d'agglomération du Val de Garonne du 26 Février 2020 ;
Vu le courrier de M. le Préfet de Lot et Garonne du 2 mars 2021 autorisant à démarrer les travaux d'urgence permettant le rétablissement de la circulation et d'un niveau minimum de protection de la population ;
Vu la demande portée à la connaissance du préfet par la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS le 3 mars 2021 de pouvoir sortir des terres dé découvertes du site et le dossier joint ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 mars 2021;
Vu le projet d'arrêté adressé le 4 mars 2021 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.I du code de l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant que de nombreuses digues ont été endommagées dans le Marmandais lors de la crue de février 2021;
Considérant que Val de Garonne Agglomération, portant la compétence GEMAPI, a sollicité la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour mettre à disposition des terres afin de procéder rapidement à des travaux de confortement de digues ;
Considérant que la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS a estimé disposer d'un excédent de 60 000 m$ de terre sans compromettre les conditions de remise en état telles que prévues dans son autorisation d'exploiter ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
Le pétitionnaire entendu ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN Cedex 9
Téléphone : 05.53.69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-010 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant à titre dérogatoire la sortie de terres de découverte issues de la carrière exploitée par la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS sur les communes de Montpouillan et Gaujac 51 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - IDENTIFICATION
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS dont le siège social est situé 2 avenue du Général de Gaulle - 92 140 CLAMART, qui est autorisée à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Le Choix », « Pré de Broc », « Les Barthotes », « Pitosse » « Les Barthotes » , « Le Pigeat », « Loubarrase », « Les Sables Sud », « Les Sables Nord » sur la commune de Montpouillan et sur la commune de Gaujac aux lieux-dits « Gardonne », « Près de Gaujac » ,« Loustière » et « Labarthe » «AU Merle », « Le Merle » « Petit Siret » et « Pericot », est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - ARTICLE COMPLÉTÉ TECHNIQUE DE DÉCAPAGE
À l'article n°21.4.2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 modifié, sont ajoutés les alinéas suivants :
Afin de contribuer au confortement de digues endommagées lors de la crue de février 2021 sur le territoire de l'agglomération de VAL DE GARONNE, l'exploitant est autorisé jusqu'au 31 décembre 2021 à sortir de son site 60 000 m° au maximum de terres issues de la découverte de la zone « Pré du Broc » correspondant à la phase 14.
Dans ce même objectif, les 40 000 m* de terres de découverte issues de la zone « Loustière » (phase 1B) ou « La Barthe » (phase 2) et qui avaient été prévus dans le dossier d'autorisation initial pour la constitution éventuelle d'une digue à Gaujac, pourront également être utilisés.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montpouillan et de Gaujac et peut y être consultée ;
+ Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d'un mois;
+ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne ;
+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant Une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Maires de Montpouillan et de Gaujac, ainsi qu'à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS.
Agen, le| 4 2 MARS 2021
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
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Morgan TANGUY
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-010 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant à titre dérogatoire la sortie de terres de découverte issues de la carrière exploitée par la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS sur les communes de Montpouillan et Gaujac 52 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L. 18117 du code de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 1181-12 à L. 18115 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R. 181-50 du code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur à été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R. 181-51 du code de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R. 181-52 du code de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance où l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-010 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant à titre dérogatoire la sortie de terres de découverte issues de la carrière exploitée par la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS sur les communes de Montpouillan et Gaujac 53 Direction départementale des territoires
47-2021-03-12-005
Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le
changement d’exploitant d’une carrière
sur la commune de Fargues-sur-Ourbise
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-005 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Fargues-sur-Ourbise 54 ŒE mn
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination des Politiques Publiques
Libent et de l'Appui Territorial - Mission Environnement Fasmeiu Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté Préfectoral complémentaire n°
autorisant le changement d’exploitant d'une carrière
sur la commune de Fargues-sur-Ourbise
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, ses livres 1° et V, et notamment ses articles R181-47 et R.516-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007.85-11 du 26 mars 2007 autorisant la société BIANCATO Granulats à exploiter une carrière de sable silicieux sur le territoire de la commune de Fargues-sur-Ourbise aux lieux-dits « Lumé » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-200-004 du 18 juillet 2012 autorisant le changement d'exploitant au profit de la société ROUSSILLE;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2018-10-18-010 du 18 octobre 2018 autorisant le changement d'exploitant au profit de la société GAÏA ;
Vu la demande reçue le 23 février 2021 par laquelle l'exploitant GAÏA sollicite l'autorisation de changement d'exploitant de la carrière sise aux lieux-dits « Lumé» sur la commune de Fargues-sur- Ourbise au profit de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) ;
Vu le rapport de l'Inspection de l'Environnement du 26 février 2021 ;
Vu la lettre de positionnement de l'exploitant (message électronique) du 25 février 2021 en réponse au projet de prescriptions techniques transmis le 24 février 2021; |
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) dispose des capacités techniques et financières pour exploiter la carrière,
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) a fourni dans son dossier un engagement de son établissement bancaire à émettre les garanties financières pour la remise en état de la carrière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de là Préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN Cedex 9
Tél. : 05.53.69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-005 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Fargues-sur-Ourbise 55 ARRÊTE
Article ler:
La société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO), dont le siège social est situé 2 rue Gaspard Coriolis, 44300 NANTES, est autorisée à exploiter la carrière de sables et graviers sise aux lieux-dits« Lumé» sur la commune de Fargues-sur-Ourbise en lieu et place de la société GAÏA, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté d'autorisation 2007.85-11 daté du 26 mars 2007 modifié.
Article 2 : Garanties financières
Le montant des garanties financières est porté à :
Période Montant GF
2021-2022 43 473 €
2022-2027 33 900 €
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
1°- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Fargues-sur-Ourbise, et peut y être consultée.
2°- Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Fargues-sur-Ourbise pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3°- L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées;
4°- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la-décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
*a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 3 : Publicité ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-005 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Fargues-sur-Ourbise 56 Article 5 : Copies et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine,
Les Inspecteurs en charge des Installations Classées placés sous son autorité, Monsieur le Maire de la Commune de Fargues-sur-Ourbise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) à l'adresse de son siège social.
|
Agen, lé À 2 MARS 2021
Pour le Préfet,
Le Secr taire Général
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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-005 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Fargues-sur-Ourbise 57 Direction départementale des territoires
47-2021-03-12-009
Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le
changement d’exploitant d’une carrière
sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-009 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot 58 E =
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination des Politiques Publiques Livent et de l’Appui Territorial - Mission Environnement Patrmit Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté Préfectoral complémentaire n°
autorisant le changement d’exploitant d'une carrière
sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, ses livres 1°" et V, et notamment ses articles R181-47 et R.516-1 ;
‘Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-21-001 du 21 juin 2018 autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Sainte Livrade sur Lotaux lieux-dits «Flaman», « Lande Basse», et « Comarques» ; :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2018-10-18-008 du 18 octobre 2018 autorisant le changement d'exploitant au profit de la société GAIA ;
Vu le donner acte du 30 novembre 2020 actant le retrait de l’activité de broyage-concassage (rubriques 2515)sur la carrière GAIA à Sainte-Livrade-sur-Lot ;
Vu la demande reçue le 23 février 2021 par laquelle l'exploitant Société GAÏA sollicite l'autorisation de changement d'exploitant de la carrière sise aux lieux-dits «Flaman»s, «Lande Basse», et « Comarque». sur la commune de Sainte Livrade sur Lot au profit de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) ;
Vu le rapport de l'Inspection de l'Environnement du 26 février 2021;
Vu la lettre de positionnement de l'exploitant (message électronique) du 25 février 2021 en réponse au projet de prescriptions techniques transmis le 24 février 2021 ;
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) dispose des capacités techniques et financières pour exploiter la carrière ;
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) a fourni dans son dossier un engagement de son établissement bancaire à émettre les garanties financières pour la remise en état de la carrière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne |
Place de Verdun - 47920 AGEN Cedex 9
Tél. : 05.53.69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-009 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot 59 ARRÊTE
Article ler :
La société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO), dont le siège social est situé 2 rue Gaspard Coriolis 44300 NANTES, est autorisée à exploiter la carrière de sables et graviers sise aux lieux-dits «Flaman», « Lande Basse», et « Comarque». sur la commune de Sainte Livrade sur Lot en lieu et place de la société GAÏA, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté d'autorisation 47-2018-06-21-001 du 21 juin 2018 modifié.
Article _ 2 : Garanties financières
Le montant des garanties financières est porté à :
Période Montant GF
2021-2022 149 478 €
2022-2027 130 547 €
2027-2029 90 549 €
Article 3 : Publicité |
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l’environnement :
1°- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sainte Livrade sur Lot, et peut y être consultée.
2°- Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Sainte Livrade sur Lot pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3°- l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées;
4°- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : |
°a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 3 : Publicité ; *b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-009 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot 60 Article 5 : Copies et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine,
Les Inspecteurs en charge des Installations Classées placés sous son autorité,
M. le Maire de la Commune de Sainte-Livrade sur Lot ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la société Carrières et.Matériaux du Grand Ouest (CMGO) à l'adresse de son siège social.
Agen, lé 1 2 MARS 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
_ à
Morgan TANGUY
|
U
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-009 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Sainte-Livrade sur Lot 61 Direction départementale des territoires
47-2021-03-12-004
Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le
changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de
Boé
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-004 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Boé 62 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination des Politiques Publiques
eé et de l’Appui Territorial- Mission Environnement Eté Fratern it Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté Préfectoral complémentaire n°
autorisant le changement d'exploitant d'une carrière sur la commune de Boé
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, ses livres 1% et V, et notamment ses articles R181-47 et R.516-1;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ; :
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014220-0001 du 8 août 2014 autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Boé aux lieux-dits « Arqué », « Métairie de Bordeneuve»« Pièces de la Garonne » et « Pièces de la Queyne » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2016-05-25-002 du 25 mai 2016 autorisant l’utilisation de piste privée ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-10-18-O11 du 18 octobre 2018 autorisant le changement d'exploitant au profit de la société GAIÏA ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2019-03-06-001 du 6 mars 2019 modifiant le phasage d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2021-02-17-007 du 17 février 2021 modifiant la durée d'exploitation ;
Vu la demande reçue le 23 février 2021 par laquelle la société GAÏA sollicite l'autorisation de changement d'exploitant de la carrière sise aux lieux-dits « Arqué», «Métairie de Bordeneuve»,« Pièces de la Garonne »et « Pièces de la Queyne » sur la commune de Boé au profit de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO);
Vu le rapport de l'inspection de l'Environnement du 26 février 2021;
Vu la lettre de positionnement de l'exploitant (message électronique) du 25 février 2021 en réponse au projet de prescriptions techniques transmis le 24 février 2021;
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) dispose des capacités techniques et financières pour exploiter la carrière ;
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) a fourni dans son dossier un engagement de son établissement bancaire à émettre les garanties financières pour la remise en état de la carrière ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN Cedex 9
Tél. : 05.53.69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-004 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Boé 63 Sur proposition du Sécrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article ler : |
La société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO), dont le siège social est situé 2 rue Gaspard Coriolis, 44300 NANTES, est autorisée à exploiter la carrière de sables et graviers sise aux lieux-dits « Arqué», « Métairie de Bordeneuve»,« Pièces de la Garonne » et « Pièces de la Queyne » sur la commune de Boé en lieu et place de la société GAÏA, sous réserve de l'application des
dispositions du présent arrêté et de l'arrêté d'autorisation 2014220-0001 daté du 8 août 2014 modifié.
Article 2 : Garanties financières
Le montant des garanties financières est porté à:
Période | Montant GF
2021-2022 311 249 €
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R181-44 du code de l’environnement :
1°- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BOE, et peut y être consultée.
2°- Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de BOE pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire; 4 3°- L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées;
4°- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : |
*a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 3 : Publicité ;
*b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-004 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Boé 64 Article 5 : Copies et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine,
Les Inspecteurs en charge des Installations Classées placés sous son autorité, Madame le Maire de la Commune de Boé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) à l'adresse de son siège social.
Agen, lé
Pour le P
? 2 MARS 2021
réfet,
Le Secrétaire Général
«D
Morgan TANGUY
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-004 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Boé 65 Direction départementale des territoires
47-2021-03-12-006
Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le
changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de
Layrac aux lieux-dits « Aux Ajoncs», « Guiné », et
« Laussignan »
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-006 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Layrac aux lieux-dits « Aux Ajoncs», « Guiné », et « Laussignan » 66 PRÉFEET . ° . . ‘ .,s . DE E LOT-ET-G ARONNE Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial - Mission Environnement
se Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté Préfectoral complémentaire n°
autorisant le changement d'exploitant d’une carrière sur la commune de Layrac aux lieux-dits « Aux Ajoncs», « Guiné », et « Laussignan »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, ses livres 1°" et V, et notamment ses articles R181-47 et R.516-1;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à'la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014220-0002 du 8 août 2014 autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Layrac aux lieux-dits « Aux Ajoncs», « Guiné », et « Laussignan » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2018-10-18-013 du 18 octobre 2018 autorisant le changement d'exploitant au profit de GAIÏA ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2019-12-24-001 du 24 décembre 2019 modifiant le parcellaire autorisé ;
Vu la demande reçue le 23 février 2021 par laquelle l'exploitant Société GAÏA sollicite l'autorisation de changement d’'exploitant de la carrière sise aux lieux-dits « Aux Ajoncs», « Guiné», et « Laussignan » sur la commune de Layrac au profit de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) ;
Vu le rapport de l'Inspection de l'Environnement du 26 février 2021;
Vu la lettre de positionnement de l'exploitant (message électronique) du 25 février 2021 en réponse au projet de prescriptions techniques transmis le 24 février 2021;
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) dispose des capacités techniques et financières pour exploiter la carrière,
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) a fourni dans son dossier Un engagement de son établissement bancaire à émettre les garanties financières pour la remise en état de la carrière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN Cedex 9
Tél. : 05.53.69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-006 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Layrac aux lieux-dits « Aux Ajoncs», « Guiné », et « Laussignan » 67 ARRÊTE
Article ler :
La société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO), dont le siège social est situé 2 rue Gaspard Coriolis 44300 NANTES, est autorisée à exploiter la carrière de sables et graviers sise aux lieux-dits « Aux Ajoncs», « Guiné », et « Laussignan »sur la commune de Layrac en lieu et place de la société GAÏA, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté d'autorisation 2014220-0002 du 8 août 2014 modifié.
Article 2 : Garanties financières
Le montant des garanties financières est porté à :
Période Montant GF
2021-2024 158 915 €
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R181-44 du code de l'environnement :
1°- Une copie du présent-arrêté est déposée à la mairie de Layrac, et peut y être consultée ; 2°- Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Layrac pendant Une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3- l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;
4°- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
*a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 3 : Publicité ; *b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Copies et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine, .
Les Inspecteurs en charge des Installations Classées placés sous son autorité,
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-006 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Layrac aux lieux-dits « Aux Ajoncs», « Guiné », et « Laussignan » 68 M. le Maire de la Commune de Layrac.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) à l'adresse de son siège social.
Agen, le | 2 MARS 2021 Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Morgan TANGUY
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-006 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Layrac aux lieux-dits « Aux Ajoncs», « Guiné », et « Laussignan » 69 Direction départementale des territoires
47-2021-03-12-007
Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le
changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de
Layrac aux lieux-dits « Labatut », « Batail », « Les
Augustins », « Gueyraud », « Guillonette », « Pesqué »,
« Deguilhem », « Lagarounère », « Au Carrefour »,
« Mouliné », « Bernissat », « Barbut », « Remorin »,
« Garouné », « Fittes », « Trouter », « As Camps Barats »,
« As Crabets », « Ménias » et « Las Caussades »
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-007 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Layrac aux lieux-dits « Labatut », « Batail », « Les Augustins », « Gueyraud », « Guillonette », « Pesqué », « Deguilhem », « Lagarounère », « Au 70 En
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination des Politiques Publiques
Liberté et de l’Appui Territorial - Mission Environnement _n Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté Préfectoral complémentaire n°
autorisant le changement d‘exploitant d’une carrière sur la commune de Layrac aux lieux-dits « Labatut », « Batail », « Les Augustins », « Gueyraud », « Guillonette », « Pesqué », « Deguilhem », « Lagarounère », « Au Carrefour », « Mouliné », « Bernissat », « Barbut », « Remorin », « Garouné », « Fittes », « Trouter », « As Camps Barats », « As Crabets », « Ménias » et « Las Caussades »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, ses livres 1° et V, et notamment ses articles R181-47 et R.516-;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrière et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
. Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des. carrières prévues par la législation des installations classées ;
. Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1566 du 4 juillet 1996 autorisant la société SARL SN S,I,D à exploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Layrac et Sauveterre-Saint-Denis aux lieux-dits «Labatut», «Batail», «Les Augustins», «Gueyraud», « Guillonette », « Pesqué », « Deguilhem », « Lagarounère », « Au Carrefour », « Mouliné », « Bernissat », « Barbut », « Remorin », « Garouné», «Fittes», «Trouter », «As Camps Barats», «As Crabets», « Ménias», « Las Caussades » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°98-0697 du 30 mars 1998 modifiant les garanties financières ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2000-3366 du 15 décembre 2000 portant sur des modifications parcellaires ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2005-332-22 du 28 novembre 2005 autorisant le changement d'exploitant au profit de la société ROUSSILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2007-298-6 du 25 octobre 2007 modifiant les conditions d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2018-10-18-009 du 18 octobre 2018 autorisant le changement d'exploitant au profit de la société GAÏA ;
Vu la demande reçue le 23 février 2021 par laquelle la société GAIA sollicite l’autorisation de changement d'exploitant de la carrière sise aux lieux-dits « Labatut », « Batail », « Les Augustins », « Gueyraud », «Guillonette», «Pesqué», « Deguilhem», « Lagarounère »,« AU Carrefour », « Mouliné », « Bernissat », « Barbut », « Remorin », « Garouné », « Fittes », « Trouter », « As Camps Barats »,« As Crabets », « Ménias », « Las Caussades » sur la commune de Layrac au profit de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN Cedex 9
Tél. : 05.53.69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-007 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Layrac aux lieux-dits « Labatut », « Batail », « Les Augustins », « Gueyraud », « Guillonette », « Pesqué », « Deguilhem », « Lagarounère », « Au 71 Vu le rapport de l'Inspection de l'Environnement du 26 février 2021;
Vu la lettre de positionnement de l'exploitant (message électronique) du 25 février 2021 en réponse au projet de prescriptions techniques transmis le 24 février 2021 ;
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) dispose des capacités techniques et financières pour exploiter la carrière,
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) a fourni dans son dossier un engagement de son établissement bancaire à émettre les garanties financières pour la remise en état de la carrière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article ler :
La société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO), dont le siège social est situé 2 rue Gaspard Coriolis 44300 NANTES, est autorisée à exploiter la carrière de sables et graviers sise aux
lieux-dits «Labatut», «Batail», «Les Augustins », «Gueyraud », « Guillonette », « Pesqué », « Deguilhem », « Lagarounère », « AU Carrefour », « Mouliné », « Bernissat », « Barbut », « Remorin », « Garouné», «Fittes», «Trouter», «As Camps Barats», «As Crabets », « Ménias», « Las Caussades »sur la commune de Layrac en lieu et place de la société GAIA, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté d'autorisation 96-1566 du 4 juillet 1996 modifié.
Article _ 2 : Garanties financières
Le montant des garanties financières est porté à :
Période Montant GF
2021-2025 807 404 €
2025-2026 874 902 €
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R181-44 du code de l’environnement :
1°- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Layrac, et peut y être consultée. 2°- Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Layrac pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire; 3°- l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées;
4- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. 1| peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
1° par l‘exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-007 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Layrac aux lieux-dits « Labatut », « Batail », « Les Augustins », « Gueyraud », « Guillonette », « Pesqué », « Deguilhem », « Lagarounère », « Au 72 2° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
*a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 3 : Publicité;
*b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Copies et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine,
Les Inspecteurs en charge des Installations Classées placés sous son autorité, M. le Maire de la Commune de Layrac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) à l'adresse de son siège social.
k
Agen, le| 1 2 MARS 2021
Pour le Préfet,
' Le Secrétaire Général
Morgan TANGUY
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-007 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Layrac aux lieux-dits « Labatut », « Batail », « Les Augustins », « Gueyraud », « Guillonette », « Pesqué », « Deguilhem », « Lagarounère », « Au 73 Direction départementale des territoires
47-2021-03-12-008
Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le
changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de
Monflanquin aux lieux-dits « Rafié », « Les Cinq
Pugnérades », « Les Monges , « Marsal », « Rabinal » et
« Lascombes »
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-008 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Monflanquin aux lieux-dits « Rafié », « Les Cinq Pugnérades », « Les Monges , « Marsal », « Rabinal » et « Lascombes » 74 PRE nn ARONNE Direction de la Coordination des Politiques Publiques Liberné et de l’Appui Territorial - Mission Environnement Pare Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté Préfectoral complémentaire n°
autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Monflanquin aux lieux-dits « Rafié », « Les Cinq Pugnérades », « Les Monges , « Marsal », « Rabinal » et « Lascombes »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, ses livres 1°" et V, et notamment ses articles R181-47 et R.516-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-10-2 du 10 janvier 2005 autorisant la société ROUSSILLE à exploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Monflanquin aux lieux-dits « Rafié », « Les Cinq Pugnérades », « Les Monges, « Marsal », « Rabinal » et « Lascombes »;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-0410-003 du 10 avril 2017 autorisant des modifications des conditions d‘exploitation et de remise en état de la carrière de calcaire ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-03-15-001 du 15 mars 2018 portant modification du périmètre d'exploitation de la carrière ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-10-18-007 du 18 octobre 2018 autorisant le changement d'exploitant au profit de la société GAÏA ;
Vu la demande reçue le 23 février 2021 par laquelle l'exploitant Société GAÏA sollicite l’autorisation de changement d'exploitant de la carrière sise aux lieux-dits « Rafié », « Les Cinq Pugnérades », « Les Monges, « Marsal », « Rabinal » et « Lascombes » sur la commune de Monflanquin au profit de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) ;
Vu le rapport de l'Inspection de l'Environnement du 26 février 2021 ;
Vu la lettre de positionnement de l'exploitant (message électronique) du 25 février 2021 en réponse au projet de prescriptions techniques transmis le 24 février 2021 ;
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) dispose des capacités techniques et financières pour exploiter la carrière ;
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO)a fourni dans son dossier un engagement de son établissement bancaire à émettre les garanties financières pour la remise en état de la carrière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne .
Place de Verdun - 47920 AGEN Cedex 9
Tél. : 05.53.69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-008 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Monflanquin aux lieux-dits « Rafié », « Les Cinq Pugnérades », « Les Monges , « Marsal », « Rabinal » et « Lascombes » 75 ARRÊTE
Article ler :
La société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO), dont le siège social est situé 2 rue Gaspard Coriolis 44300 NANTES, est autorisée à exploiter la carrière de sables et graviers sise aux lieux-dits « Rafié », « Les Cinq Pugnérades », « Les Monges , « Marsal », « Rabinal » et « Lascombes » sur la commune de Monflanquin en lieu et place de la société GAÏA, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté d'autorisation 2005-10-2 du 10 janvier 2005 modifié.
Article 2 : Garanties financières
Le montant des garanties financières est porté à :
Période Montant GF
2021-2025 278 855 €
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
1°- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Monflanquin, et peut y être consultée ; 2°- Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Monflanquin pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire; 3°- L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;
4°- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° par les tiers en raison des'inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
°a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 3 : Publicité ;
*b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Copies et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine,
Les Inspecteurs en charge des Installations Classées placés sous son autorité, Madame le Maire de la Commune de Monflanquin.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-008 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Monflanquin aux lieux-dits « Rafié », « Les Cinq Pugnérades », « Les Monges , « Marsal », « Rabinal » et « Lascombes » 76 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent. arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) à l'adresse de son siège social.
Agen, le |1.2 MARS 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-008 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Monflanquin aux lieux-dits « Rafié », « Les Cinq Pugnérades », « Les Monges , « Marsal », « Rabinal » et « Lascombes » 77 Direction départementale des territoires
47-2021-03-12-003
Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le
changement d’exploitant d’une carrière sur la commune
d’Aiguillon
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-003 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune d’Aiguillon 78 Œ
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination des Politiques Publiques Liber et de l'Appui Territorial - Mission Environnement Énarmitt Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté Préfectoral complémentaire n°
autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune d’Aiguillon
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, ses livres 1°" et V, et notamment ses articles R181-47 et R.516-1;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012072-00013 du 12 mars 2012 autorisant la société GAUBAN à exploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune d'Aiguillon aux lieux-dits « À Barboty», « A Brot », « À Misère », « Burthes », « Métairie Neuve » et « Darre Lou Bos» ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012200-00085 du 18 juillet 2012 autorisant le changement d'exploitant au profit de la SAS Roussille ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-10-18-012 du 18 octobre 2018 autorisant le changement d'exploitant au profit de la société GAIÏA ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2020-07-27-001 du 27 juillet 2020 modifiant le phasage d'exploitation ;
Vu la demande reçue le 23 février 2021 par laquelle l'exploitant Société GAÏA sollicite l'autorisation de changement d'exploitant de la carrière sise aux lieux-dits « À Barbot», « À Brot », « A Misère », « Burthes », « Métairie Neuve » et « Darre Lou Bos » sur la commune d'Aiguillon au profit de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) ;
Vu le rapport de l'Inspection de l'Environnement du 26 février 2021;
Vu la lettre de positionnement de l'exploitant (message électronique) du 25 février 2021 en réponse au projet de prescriptions techniques transmis le 24 février 2021;
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) dispose des capacités techniques et financières pour exploiter la carrière ;
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) a fourni dans son dossier.un engagement de son établissement bancaire à émettre les garanties financières pour la remise en état de la carrière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN Cedex 9
Tél, : 05.53.69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-003 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune d’Aiguillon 79 ARRÊTE
Article ler :
La société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO), dont le siège social est situé 2 rue
Gaspard Coriolis, 44300 NANTES, est autorisée à exploiter la carrière de sables et graviers sur la
corhmune d'Aiguillon aux lieux-dits « A Barbot», « À Brot », « A Misère », « Burthes », « Métairie Neuve » et « Darre Lou Bos en lieu et place de la société GAÏA, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté d'autorisation n° 2012072-00013 du 13 mars 2012 modifié.
Article 2 : Garanties financières
Le montant des garanties financières est porté à:
Période Montant GF
2021-2022 196 808 €
2022-2027 375 150 €
2027-2032 370 360 €
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
1°- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Aiguillon et peut y être consultée. 2°- Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie d’Aiguillon pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3°- l'arrêté ést adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées;
4°- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
*a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 3 : Publicité ;
*b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-003 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune d’Aiguillon 80 Article 5 : Copies et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine,
Les Inspecteurs en charge des Installations Classées placés sous son autorité, M. le Maire de la Commune de d'Aiguillon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) à l'adresse de son siège social.
Agen, ld À 2 MARS 2021
Pour le Préfet,
‘ Le Secrétaire Général
D ire"
Morgan/|TANGUY
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-12-003 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune d’Aiguillon 81 Direction Territoriale des Territoires
47-2021-03-11-003
Arrêté portant constitution de la CDAC appelée à statuer
sur la demande d'ouverture d'un magasin ACTION au
Passage
Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-03-11-003 - Arrêté portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur la demande d'ouverture d'un magasin ACTION au Passage 82 RREFEr = D ARONNE Direction de la coordination des politiques Te publiques et de l'appui territorial Égalité Mission Environnement Fraternité
Arrêté n°
portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d'ouverture d'un magasin ACTION d'une surface de vente totale de 865m° avenue de la Marne, lieu-dit Lacassagne
sur le territoire de la commune du Passage
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu les articles L 2122-17 à 20 et L 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article
102 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le dossier réceptionné le 19 février 2021 au secrétariat de la CDAC ;
Vu la lettre d'enregistrement de la demande du 8 mars 2021;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en
qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’: La commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d'ouverture d'un magasin ACTION présentée par la société civile immobilière PROMOPASSAGE, futur propriétaire immobilier avec cession de la cellule, dont le siège social est situé avenue d'Aquitaine à Boé, et représentée par Monsieur Eric BLANCHARD, son gérant, est composée des élus et représentants visés à l'article 2.
Article 2: Composition de la commission établie dans l’ordre fixé selon l’article L751-2 du
Code de commerce
Membres de la commission départementale d'aménagement commercial à voix délibérative
Sept élus locaux :
M. le maire du Passage ou son représentant ;
M. le président de l'Agglomération d'Agen ou son représentant ;
M. le président du syndicat mixte chargé du SCOT ou son représentant ; Mme la présidente du Conseil Départemental ou son représentant ; M. le président du Conseil Régional ou son représentant ; ui
B.&
N
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 Agen Cedex 9
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Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-03-11-003 - Arrêté portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur la demande d'ouverture d'un magasin ACTION au Passage 83 6. - M. Gilbert GUERIN, maire de Dausse
ou M. Serge LESCOMBES, maire de Montauriol
OU M. Jean-Louis COUREAU , maire de Puymirol
représentant les Maires au niveau départemental
7. M. Henri TANDONNET, vice-président de la communauté d'agglomération d'Agen ou M. Jacques BILIRIT, président de Val de Garonne Agglomération ou M.Guillaume LEPERS, président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois
ou M. Didier CAMINADE, président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Deux représentants du collège consommation :
8. Mme Josiane KOUTOHOU ou M. Joseph BRUISSART (U.F.C. QUE CHOISIR);
9. M. Christian MARY ou M. Christophe ATTIAS (AFOC 47);
Deux représentants du collège développement durable et aménagement du territoire :
10. M. Philippe MILLASSEAU, architecte-urbaniste ;
11. M. Patrick TEDO), architecte.
Membres de la commission départementale d'aménagement commercial sans voix délibérative,
Deux représentants du collège du tissu économique :
M. Frédéric PECHAVY, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et- Garonne, ou son suppléant ;
M. Yvon SETZE, représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Lot-et- Garonne, ou son suppléant; .
Article 3 : Le maire de la commune d'implantation ne peut siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Article 4 : Les maires peuvent se faire représenter, en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: La commission siège à huis clos. Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
Article 6: La commission ne délibère valablement que si au moins six de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
Article 7 : La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
Article 8 : La décision de la CDAC est notifiée par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. La décision est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et- Garonne.
Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-03-11-003 - Arrêté portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur la demande d'ouverture d'un magasin ACTION au Passage 84 Article 9 : La décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l’objet d’un recours auprès du président de la Commission nationale d'aménagement commercial à l'adresse suivante: Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS) — Sous-Direction du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales - Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial - 61 Bd Vincent Auriol 75 703 Paris Cedex 13. La Commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le | 1 Î MARS 2021
Pour le préfet |
Le secrétaire général
|
Morgan TANGUY
Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-03-11-003 - Arrêté portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur la demande d'ouverture d'un magasin ACTION au Passage 85 Direction Territoriale des Territoires
47-2021-03-12-001
Ordre du jour CDAC 27-04-2021- Ouverture magasin
ACTION au Passage
Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-03-12-001 - Ordre du jour CDAC 27-04-2021- Ouverture magasin ACTION au Passage 86 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR
(publication au RAA conformément à l'article R. 752-13 du code du commerce)
N°
Commission du 27 avril 2021
Préfecture - Grande salle à manger
KKKKKRKRKRKKRRRRRRRRRRERERE
10h
Dossier n° 621 - Ouverture d’un magasin ACTION dans un bâtiment existant d'une surface de vente! totale de 865 mi, avenue de la Marne, lieu-dit Lacassagne sur le territoire de la commune du Passage.
KKKKKKRKARÉARARARARERREREÉ
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 Agen Cedex 9
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-03-12-001 - Ordre du jour CDAC 27-04-2021- Ouverture magasin ACTION au Passage 87 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-11-002
Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement
"Coffee House" à Montayral
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-11-002 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement "Coffee House" à Montayral 88 E S e # e F
PRÉFET Service des sécurités
insistent he Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant fermeture administrative de l'établissement « Coffee House »
situé avenue de Ladhuie à Montayral
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté n° 47-2020-12-14-011 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne;
Vu le courrier du préfet de Lot-et-Garonne en date du 18 février 2021 aux termes duquel M. Mostapha RHIAT, exploitant de l'établissement « Coffee House » situé avenue Ladhuie à Montayral (47500), est mis en demeure de cesser toute consommation sur place et de se conformer à l'intégralité des consignes applicables à son établissement pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire précise en son article 40 que notamment les restaurants et débits de boissons ne peuvent accueillir du public, sauf pour leurs activités de vente à emporter entre 6 heures et 18 heures ;
Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à’l‘'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire précise en son articlé 29 que notamment, « le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret » ;
Considérant qu'il a pu être établi lors du contrôle de l'établissement « Coffee House » effectué par la communauté de brigade de Fumel le 7 mars 2021, dans le cadre du renforcement des mesures de lutte contre la propagation du virus Covid-19, la présence de plusieurs personnes installées sur des tabourets autour d’un baril en bois servant de table et consommant du café ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-11-002 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement "Coffee House" à Montayral 89 Considérant que malgré la mise en demeure de cesser toute consommation sur place et de se conformer à l'intégralité des consignes applicables, M. Mostapha RHIAT, gérant de l'établissement « Coffee House » situé avenue Ladhuie à Montayral (47500) n'a pas respecté ses obligations ;
Considérant que les faits constatés sont de nature à justifier une mesure de fermeture administrative de l'établissement, dans le seul objectif de santé publique, pour une durée de huit jours ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet ;
Arrête :
- Article 1”: Est prononcée pour une durée de huit jours à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture administrative de l'établissement dénommé « Coffee House » situé avenue Ladhuie à Montayral (47500).
- Article 2 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi. par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 4 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire de Montayral, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le 4 4 Hans 2021
Pour le Préfet,
Le Directepr dé Cabinet
S #À. À
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-11-002 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement "Coffee House" à Montayral 90