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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 24
Document publié le Jeudi 18 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté»
Épalhé
= Fratertté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°24
-
JUIN
2015
Actes
publiés
le
18
juin
2015 SOMMAIRE
PREFECTURE Arrêté 2015-102 SG-DiCTAJ-BRF du 08-06-2015 portant répartition du fonds de compensation pour
la
TVA
à
la
commune
de
Port-Louis
— exercice
2014,
versé
en
2015
Arrêté 2015-103 SG-DiCTAJ-BRF du 09-06-2015 portant versement de la dotation forfaitaire des titres
sécurisés,
exercice
2015
Arrêté 2015-104 SG-DICTAI-BRF du 09-06-2015 portant modification de l'arrêté 2015-073 SG- DiCTAJ-BRF
du
19-05-2015
‘Arrêté
2015-105
SG-DiCTAI-BRF
du
09-06-2015
reversement
au
titre
du
fonds
national
de
péréquation
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
perçue
par
les
départements,
exercice
2015
‘Arrêté 2015-106 SG-DiCTAJ-BRF du 09-06-2015 reversement au titre du fonds de péréquation des droits
de
mutation
à
titre
onéreux
perçus
par
les
départements,
exercice
2015
LL
“Arrêté
2015-055
SG-DiCTAJ-BRA
du
08-06-2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
la
demande
de
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
l'exploitation de deux conduites existantes d’amenée d’eau de mer en souterrain et l'aménagement d'unémissaire du canal de rejet de la centrale géothermique du bourg de Bouillante présentée par la société
géothermie
Bouillante
15
Arrêté
2015056
SG-DiCTAI-BRA
du
09-06-2015
portant
prorogation
de
la
durée
de
validité
du
mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe et modification de l'arrêté préfectoral n° 2012-646 SG-DiCTAJ-BRA du 07-06-2012 ‘portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe
19
‘Arrêté 2015-057 SG-DICTAJ-BRA du 12-06-2015 désignant les représentants du département de la Guadeloupe
au
conseil
d'orientation
placé
auprès
du
délégué
régional
du
centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
23
arrêté
n°2015-120-06
DAGR/BAGE
du
12
juin
2015
fixant
les
tarifs
maxima
admis
au
remboursement des frais d'impression
25
Décision n°2015-01
portant désignation des membres des jurys du concours d'entrée
de
l'Institut de formation d'aides soignants du Lycée polyvalent Nord Grande-Terre — session 2015
28
Arrêté 2015-058 SG-DiCTAJ-BRA du 15-06-2015 portant statuts de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe
32
Arrêté
2015-059
SG-DiCTAJ-BRA
du
15-06-2015
permettant
la
prolongation
de
l'exploitation
du
casier de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « la Gabarre
»
sous réserve du respect de
prescriptions
techniques
complémentaires à
l'arrêté
préfectoral
2013-009
SG-DiCTAJ-BRA
du
14
mars 2013 Arrêté
2015-060
SG-DiCTAI-BRA du
15-06-2015
portant
prorogation
de
la
validité
de
l'arrêté.
préfectoral
2010-678/AD/1/4
du
15-06-2010
portant déclaration
d'utilité
publique
de
l'opération
de
résorption de l’habitat insalubre des quartiers de Chalet et de Bas de la Source sur le territoire de la commune
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
42 52
fArrêté
2015-061
SG-DiCTAI-BRA
du
16-06-2015
portant
ouverture
conjointe
d'une
enquête]
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et
d’une enquête
publique
parcellaire
sur
la
demande
d'autorisation
d’établissement
de
périmètres
de
protection
concernant
les
sources
de
56
Actes publiés le 18 juin 2015 l’Hermitage,
commune
de
Trois-Rivières
Arrêté
2015-062
SG-DICTAI-BRA
du
16-06-2015
portant
autorisation
pour
les
travaux
liés
à
Eco.
Quartier
du
Raizet
sur
la
commune
des
Abymes
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
pour
le
compte
de
la
société
immobilière
de
Guadeloupe
(SIG)
61
Arrêté
2015-063
SG-DiCTAJ-BRA
du
16-06-2015
portant
autorisation
pour
les
travaux
liés
à.
l'aménagement
de
la
liaison
Port-Beauport
et la
requalification
du
chemin
de
Beauport
entre
la
RNG
et
la
RD128
sur
la
commune
de
Port-Louis
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
{pour
le
compte
du
conseil
régional
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE ET
DE
LA
PECHE
Arrêté
préfectoral
n°
2015-066
du
09
juin
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
dans
l'établissement
Restaurant
«
4
Epices
»
—
Bord
de
Mer
—
97114
Trois-
Rivières
74
Arrêté
n°
2015-067
du
11
juin
2015
portant
interruption
de
travaux
de
déffichement
our
la
parcelle
AR
460
sur
le
territoire
de
la
collectivité
de
Saint-Martin
[Arrêté
n°
2015-068
du
11
juin
2015
portant
interruption
de
travaux
de
défiichement
ur
la
parcelle
AR
458
sur
le
territoire
de
la
collectivité
de
Saint-Martin
78
Arrêté
n°
2015-069
du
11
juin
2015
portant
interruption
de
travaux
de
défrichement
sur
la
parcelle
AI
13
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Claude
86
Arrêté
n°
2015-070
du
11
juin
2015
portant
avis
d'autorisation
avec
réserve
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Gosier au
lieu-dit
Mora
parcelle
BV
n°100
90
Arrêté
n°
2015-072
du
15 juin
2015
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire
sur
le
domaine
public
de
l'État
:
renouvellement
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
dans
le,
Rivière
Ravine
sur
la
commune
de
Goyave
lArrèté
n°
2015-073
du
15
juin
2015
portant
avis
d'autorisation
avec
résaNe
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Abymes
au
lieu-dit
Chauffour
parcelle
CE
n°582
[Arrêté
n°
2015.074 du
15 juin
2015
portant
avis
d'autorisation
avec
1ésae
pour
le!
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de Grand-Bourg au
lieu
dit
Les
Basses
parcelle
AL
n°297
106
| Arrêté
n°
2015-075
du
15 juin
2015
portant
avis d'autorisation
avec
réserve
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Anse-Bertrand
au
lieu-dit
Beauvallon
parcelle
AK
n°308
n2|
Arrêté n°
2015-076
du
15
juin
2015
portant
avis d'autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Abymes
au
lieu-dit
Papin
parcelle
AO
n°1
us!
Actes publiés
le
18
juin
2015 Arrêté
n°
2015077
du
16 juin
2015
portant
mise
sous
surveillance
de deux
chiots
introduits
illégalement
sur
le
territoire
français
124
Arrêté
n°
2015-078
du
16 juin
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
rapide
du
véhicule
NICK
MOBILE
immatriculé
AH
823
MX
et
exploité
par
[Madame
Zafra
Annick
sur
la
commune
de
Sainte-Rose
128
Arrêté
n° 2015-079
du
28 mai
2015
portant
nomination
du
jury
des
examens
par
unités
capitalisables
pour
la
session
2014-2015
dans
les
centres
de
formation
suivants
: CFPPA
de
la
Basse-Terre,
Maison
familiale
du
Lamentin
132
Arrêté n°2015-080 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2014-2015
dans
les
centres
de
formation
suivants :
CFPPA de la Grande-Terre,
Maison
familiale
du
Moule,
Maison
familiale
de
Sainte-Rose
136
Arrêté n°2015-081 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session
2014-2015
dans
les
centres
de
formation
suivants
:
CFAA,
Maison
familiale
de
Vieux-Haabitants
140
Actes
publiés
le
18 juin
2015 Ego
= Prat
ne RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°
2015-
402,
-SG/DICTAYBRF
9
JUN
20
+
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
à
la
commune
de
Port-Louis
exercice
2014
—
versé
en
2015
Le
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de la
Légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national du
Mérite,
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17 mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Considérant
.
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
commune
de
Port-Louis
-
exercice
2014
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
Article 1er- Le
montant de la recette au titre du FCTVA
2015 revenant à
la
commune
de Port-
Louis est de:
cent
cinquante-deux mille
soixante-dix-sept euros et
trente-six
centimes
(152
077,36
€).
Article 2.-
La
dépense
sera
imputé
sur le compte 465-1100000-
«
FCTVA
pérennisation
—
communes -
Année 2014 » code CDR COL 8001000 non interfacé.
Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le sous-préfet de Pointe-à-Pitre sont chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution
du
présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de la
préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
8
JUIN 2015
Délai
et voles de recours. La présente décision peut fire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal
adninisratf de
Basse-Tèrre
dans ls deux mois à compter
de sa notificañion ou de sa publication. PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêtén° 2015
A03-SGHICTAYBRF
Q4
ja
2
portant
versement
de
la
dotation
forfaitaire
des
titres
sécurisés
exercice 2015
Le préfet
de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur.
Vu
l’article
136
de la
loi
de
finances
pour 2009
;
Vu
le
cinquième
alinéa
de
l'article
48
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011; Vu
l'article
L.
2335-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
la
note
d’information
NOR
: INTB1507985N du
03
juin
2015
relative
au
dispositif
de
la
dotation
<
titres
sécurisés
»
et
ses
modalités
de
gestion
pou 2015
;
Sur
proposition
du
Secrétaire Général
de
la
Préfecture, ARRETE
Article ler.
La dotation forfaitaire créée par l'article 136 de le loi de finances pour 2009 est versée,
aux communes équipées d'un
ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de
cartes nationales d'identité. Le total des versements à effectuer est fixé à :
CENT SOIXANTE
SEIZE
MILLE CINQUANTE
EUROS
( 176 050 € ) et est réparti selon la liste ci-jointe.
Article 2 Le montant de cette dotation qui est attribué à chaque commune bénéficiaire, sera prélevé
sur
les
crédits inscrits au programme
0119
« Concours financiers aux
communes et
groupement
de
communes » du budget du Ministère de l'Intérieur.
=
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Fait
à Basse-terre
le,
08
JUN
206
LLe
présent arrété peut, dans un délai de denx mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l'objet d'un recours devant Le tribunal
administratif
de
Basso-Terre. PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêtén°
2015.
404
-SG/DICTAIBRF
au
09
JUN
25
portant
modification
de
l'arrêté
n°2015-073-SG/DICTAJ/BRF
du
19
mai
2015
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion d'honneur,
Vu
l’article
111
de
la
loi
de
finances
pour
2013
;
Vu
l'article
132 de
la loi
n°2013-1278
du
29
décembre
2013
de
finances
pour
2014
;
Vu
l'article
L.
3334-3
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentante
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°2015-020-SG/DiCTAJ/BRF du
20
janvier
2015
portant
versement
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier
à
avril
2015
de
la
dotation forfaitaire
des
départements
;
Vu
la
note
d’information
n°NOR/
INTB1509671N
du 7
mai
2015
du
ministère
de
l'intérieur
relative
à
la
dotation globale
de fonctionnement
(DGF)
des
départements
et
des
collectivités
d'outre-mer
pour l'exercice 2015;
Vu
l'amêté
n°2015-073-SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
de
la
dotation
forfaitaire
des
départements
versements
d’acomptes pour
les
mois
de
janvier
à
avril
2015
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la
préfecture. ARRETE
Article 1er.-
L’intitulé de
l'arrêté susvisé sera lu de la
manière
suivante
: de la dotation forfaitaire des
départements,
versements d’acomptes pour les
mois de mai à décembre
2015
au lieu de janvier à avril
2015. Le reste de l’arrêté reste inchangé. BassoTame,le
{9 aix 2015
Délais at vos de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
vent ke tribun
aiminsrat
de Basse-Tèrre dem les deux mois
à
compéer
de
sa
noMcation ou de
sa publication. SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations financières
Arrêtén°
2015
OS
-SG/DICTAJ/BRF
du
9
JUN 298
reversement
au
titre
du
fonds national
dé
péréquation
de Ia
cotisation
sur
la
valeur
sjontéo
des
entreprises
(CVAE) perçue par les départements
exercice 2015
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier de
l’ordre national du
Mérite,
Chevalier
de la Légion d’honneur,
Vu
l’article
L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu
l’article 113 de la loi n°2012-1509
du 29
décembre 2012
de finances
pour 2013
;
Vu
l’article 115 de la loi n°2014-1654 du 29
décembre 2014 de finances pour
2015 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-
é
la
note d’information
n°
NOR:
INTB1512812N du 28
mai
2015
relative
à
la répartition
du
fonds
national
de péréquation
de
la
cotisation
sur
la
valeur ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
perçue par les
dépatments
pour
l'exercice
2015
;
Sur proposition du secrétaire général de la
préfecture. Article
Ler
— 11
est
versé
au
département
de
la
Guadeloupe
pour
l'exercice
2015,
un
montant
fixé
à
un
million
cent
quatre-vingt-dix-sept mille
quatre
cent soixante-neuf
euros
(1
197
469,00
€),
au
titre
du
fonds
national
de
péréquation
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
perçue
par
les départements. Article
2
—
Le
montant
mentionné
à
l'article
précédent
sera
reversé,
à
compter
de la
notification
du
présent
arrêté,
par
mensualité
pour
les
mois
restant
à
courir
jusqu'à
la
fin
de
l'année
comme
suit
:
- juin
à décembre
2015,
la
somme
de
:
171
067,00
€.
Les
mensualités
sont
imputés
au
compte
d'avance
n°
465-1200000
-
Code
CDR COL
6501000
«
Fonds
national
de
péréquation
de la
CVAE
des
départements
»
ouvert
en
2015
dans
les
écritures
du directeur régional des finances publiques. « Interfacé » . Article 3
Le
préfet
du
département
de
1a
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à :
—
Monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
—
Madame la présidente
du conseil départemental.
Fait à Basse-Terre, le
08 JUN 208
Délire vols de recours La présente décision peu fre l'objet d'un recours contentieux devant le Mianal admire
de asse-Tare dns les
(deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Préfecture
de la GUADELOUPE
lundi
08 juin
2015 Fonds
national
de
péréquation
de
la
CVAE
des
départements
- 2015
485.1200000 - COL6501000
Trésorerie
:
Palerie
départementale
cuis
cétéars
motmdanton
|
{Pme
Versement
Lai
| GUADELOUPE
1197
469,00!
171
067,00)
171
067,
men
el
res
CT
To
de Farondisoomant
nancie]
1197
40000]
“sricrp]
17108700
Total
de ia
préfecture
1 187
489,00|
171
067,00]
‘171
087,00]
page 1/1 Liber
+ Ego
+ Franvreté
Rérusuque
PRÉFET
DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
Bureau des relations
financières
e
Arrêté
n°
2015
/06
-SG/DICTAI/BRF
du
08
an
6
reversement
au
titre
du
fonds
de
péréquation
des
droits
de
mutation
à
titre
onéreux
perçus
par
les départements
- exercice 2015
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Officier
de l'ordre national du Mérite,
Chevalier
de la Légion d'honneur,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
la loi
n°2010-1657 du 29 décembre 2010
de finances pour 2011
;
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre
2011
de finances
pour
2012 ;
la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ; la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; la loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
fiances
pour
2015
;
ÉÉÉÉÉÉS
le
décret
n°
2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
l’État
aux
collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
des départements ;
£
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de la
région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de Saint-
Mürtin
;
Vu
l'instruction
n°NOR:
INTB1513296N
du
2
juin
2015
relative
au
fonds
national
de
péréquation
des
droits
de
mutation
à
titre
onéreux
des
départements
au
titre
de
l'exercice
2015;
Sur
proposition
du
secrétaire général
de
la
préfecture.
A ARRETE
Article
Ler
—
Il
est
versé
au
département
de
la
Guadeloupe pour
l'exercice
2015,
un
montant
fixé
à
3
464
606,00
€
au
titre
du
fonds
national
de
péréquation
des
droits
de
mutation
à titre
onéreux
perçus
par
les
départements.
Les
mensualités
sont
imputées
au
compte
n°
465
1200000
-
code
CDR
COL
5501000
«
Fonds
national
de
péréquation
des
droits
de
mutation.
à
titre
onéreux
des
départements
-
Année
2015
»
Gnterfacé)
ouvert
en
2015
dans
les
écritures
du
directeur
régional
des
finances
publiques.
Article
2
—
Le
montant
mentionné
à
l'article
précédent
sera
versé,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
par
mensualité
pour
les
mois
restant
à
courir
jusqu'à
la
fin
de
l'année
comme
suit
:
- en
juin
2015,
la
somme
de
494
948,00
€ ;
- de
juillet
à décembre
2015,
la
somme
de
494
943,00
€.
Article
3
Le
secrétaire
général
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont copie
sera
adressée
à:
—
Monsieur le directeur régional
des
finances publiques,
—
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
de
1a
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
08 JUN 205
Délais
e
vees
de
recotrz
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'u
recours
contentieux devant
le
wibunal
adninitratf
de
Bause-Tèrre
dans
les
deux
mots à compter de
a
notcatiôn ou
de 1
publication.
AD Préfecture
de
la
GUADELOUPE
Aura
08
juin
2045 Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
départementaux
- 2015
4651200000
-
COL5501000
Trésorerie
:
Palerie
départementale
pes
Code
Bénéfciare
Montant
dotation
Ph}
Versement
jure
=
san)
sol
moe)
em
aux
sa]
ace)
mn
un
wo]
Tour]
er]
een
sa
4 A4 PRÉFET
DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations administratives
Arrêtén°2015. 005
/SG/DICTAIBRA du
94 JUN 295
portant ouverture
d’une enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du
domaine publie maritime en dehors des ports pour l'exploitation de deux conduites existantes d'amenée d’eau de mer
en
souterrain et l'aménagement d’un émissaire du canal de rejet de la
centrale géothermique du
bourg
de Bouillante présentée par la
société
Géothermie Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe,
|
préfet de la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de l’ordre natiorial du Mérite,
Chevalier
de la Légion d'honneur,
$
le
code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
R.123-1
à
R.123-23,
R.122-3
et
R.
21241
et
suivants
;
1e code général de la propriété des personnes publiques
;
le décret
n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affècter l’environnement ; le décret
n°
2011-2019
du
29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d'impact
des
projets
de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ; le
décret
du
Président
de la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de
la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
la
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
lexploitation
de
deux
conduites
existantes
d’amenée
d’eau
de
mer
en
souterrain
et
l'aménagement
d’un
émissaire
du
canal de
rejet
de
la
centrale
géothermique
du
bourg
de
Bouillante présentée par la société Géothermie Bouillante ;
Vu
le rapport
de
présentation
en
date
du
24
février
2015
établi
par la direction
de
l’environnement,
de l’aménagement
et du logement ;
Éé # #6 £ Va
les
projets
de
convention
de
concession
et
d’arrêté
de
concession
concernant
cette
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
en
dehors
des
ports
;
Vu
les
justificatifs
de
la
publication
de
l'avis
de
demande
de
concession
dans deux
journaux
d'annonces
légales du département
Vu
les
avis
de la
direction
régionale
des
finances
publiques,
du
commandant
de
la
zone
maritime
des
Antilles,
de
Ia
direction
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
et
de
la
direction
de
la
mer
:
Vu
la
décision
en
date
du 13
avril
2015
du
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
portant
désignstion
de
monsieur
Philippe
BLEUZE,
en
qualité
de
commissaire
enquéteur
titulaire,
et
de
madame
Hélène
MEDINA,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
pour
conduire
l'enquête
publique
réglementaire.
Vu
les
propositions
du
commissaire
enquêteur
titulaire
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1®—
Une
enquête
publique
d’une
durée
de
31
jours,
du
mercredi
1°
juillet
2015
au
vendredi
31
juillet
2015
inclus,
est
ouverte
à
la
mairie
de
Bouillante
sur
la
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
l’exploitation
de
deux
conduites
existantes
d’amenée
d’eau
de mer
en
souterrain
et
l'aménagement
d’un
émissaire
du
canal
de
rejet
de
la
centrale
géothermique
du
bourg
de
Bouillante
présentée
par
la
société
Géothermie
Bouillante,
Les
parcelles
de
terrain
concemées
sont
les
suivantes
:
AO
168,
AO
568,
AO
570,
AO
678,
AO
680,
AO
682,
AO
684,
AO 686,
AO
688,
AO
690,
AO
693,
AO
695
,
AO
696,
et
AO
697,
commune
de
Bouillante. Article
2 _-
Sont
désignés
:
- En tant que siège de l'enquête
publique
:
La mairie de
Bouillante;
- En
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire:
M.
Philippe
BLEUZE,
ingénieur
en
thermique
;
En
qui
de
commissaire
enquêteur
suppléant
: Mme
Hélène
MEDINA,
ingénieur
principal
Article
3
-
Quinze
jours
au moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d'enquête
publique
est
publié
dans deux
jouraaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de deux
radios
locales
du
département.
Ces
mesures
de
publicité,
sur le
plan
financier,
sont prises
en
charge
par
la
société
Géothermie
Bouillante. Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
même
avis
d'enquête
publique
est
affiché
à
la
mairie
et
dans
les
lieux
publics
de
la
commune de
Bouillente,
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité collective
est
attesté
par
un
certificat
du
maire
de Bouillante.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
d'enquête
est
affiché
par
Ia
société
Géothermie
Bouillante
sur
le
lieu
de
l’opération
et
visible
de
la
voie
publique.
/6 Cet
avis
d'enquête
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
Ia
préfecture
de
1a
région
Guadeloupe.
Article
4
_-
Le
dossier
de
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
et
le
registre
d'enquête
publique
sont déposés
à
la
mairie
de
Bouillante,
du
mercredi
1“ juillet
2015
au
vendredi
31
juillet
2015
inclus.
Le
registe
d'enquête
publique
établi
sur
feuillets
non
mobiles
est
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
avant
sa
mise
à disposition
du
public
à la
mairie
de
Bouillante,
le
1“
juillet
2015. Pendant
la
durée
de
l’enquête,
du
mercredi
1"
juillet
2015 au
vendredi
31
juillet
2015
inclus.
le
public
peut
consulter
le
dossier
du
projet
à
la
mairie
de
Bouillante,
durant
les
jours
ouvrables et
aux
heures
normales
d’ouverture
des
bureaux.
Pendant
cette
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
Le
projet
sur
le
registre
d'enquête
publique ouvert
à
cet
effet
à
la
mairie
de
Bouillante
ou
les
âdresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à la
mairie
de
Bouillante.
Pour
être
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent
parvenir
à
la
mairie
de
Bouillante
au
plus tard
le
31
juillet
2015,
date
de
clôture
de
l’enquête
publique.
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
du
public adressées
par
correspondance
sont
annexées,
sans
délai,
au
registre
d'enquête
publique
déposé
à
la
mairie
de
Bouillante
pour
être
tenues
à
la
disposition
du
public.
Article
5
—
Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à
la
disposition
du public
pour
lui
apporter
les
informations
nécessaires
sur
le
dossier
et recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales
à la
mairie
de
Bouillante,
les
jours
et
heures
suivants
:
Mercredi
1"
juillet
2015
de
9 h00
à 12h00
Mardi
7 juillet
2015
de
9 h00
à 12h00
Mercredi
22
juillet
2015
de
9
h00
à
12h00
Vendredi
31
juillet
2015
de
9
h00
à
12h00
Article
6
-
Pendant
la
durée
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui
paraît utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à enquête
publique.
Article
7-
A
l'expiration
du
délai
d'enquête
publique,
le
31
juillet
2015,
le
registre
d'enquête
publique, complété
par
les
documents
annexés,
est
mis
À
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos par lui. Dès
réception
du
registre
d'enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire
enquêteur.
Article
8-
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
publique
et
examine
les
observations
recueillies.
Il
consigne
dans
un
document
séparé
508
conclusions motivées
en
précisent
si celles-ci
sont favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables
à
la
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
l'exploitation
de
deux
conduites
existantes
d'amenée
d’eau de
mer
en
souterrain
et
l'aménagement
d'un émissaire
du
canal
de
rejet
de
la
centrale
géothermique
du
bourg
de
Bouillante
présentée
par la
société
Géofhermie
Bouillante.
A4 Artiele.9.
-Dans
le
délai
de
trente
jours
à
compter
de la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
le dossier
d'enquête
déposé
à
la
mairie
de
Bouillante,
le
registre
d’enquête
publique
et
les
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il
transmet
simultanément
une
copie
de
son rapport
et de
ses
conclusions
motivées
au
président
du
Article
10
-
Dès
leur
réception
en
préfecture,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
adressée
à la
société
Géothermie
Bouillante,
en
sa
qualité
de
porteur
du
projet. Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
adressée
au
maire
de
Bouillante
pour
y
être
tenue
sans
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an à
compter de la date de clôture de l'enquête publique. Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
tenue
sans
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique à la
préfecture de la région
Guadeloupe.
Article
11
-
Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions du
commissaire
enquêteur en
s'adressant
au
préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1°"
de
la
loi
n°
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
pottat
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entte
l'administration
et le
public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et
fiscal.
Article
12
-
Le
personne
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
monsieur
Pierre
BEGUIN,
directeur
technique
de
la
centrale
géothermique
de
Bouillante
(tél
: 0690
54
10
23,
adresse
électronique
: p:beguin@gb-bouillante.fi).
Article
13
-
Au
terme de
l'enquête
publique,
le
préfot
de la
région
Guadeloupe
statue,
par
arrêté,
sur
la
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public maritime
en
dehors
des
ports
pour
l'exploitation
de deux
conduites
existantés
d'amenée
d'eau
de
mer
en
souterrain
et
l'aménagement
d’un émissaire
du
canal
de
rejet
de la
centrale
géothermique
du
bourg
de Bouillante
présentée
par
la
Article 14-—
Le secrétaire général de la préfecture, le
maire
de
Bouillante, le directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
Basse-Terre, le
G$ jy 20
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
/8 PRÉFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES ‘Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°2015-
©
SG
/SG/DICTAJ/BRA
du
09
JUN
2915
portant
prorogation
de
la
durée
de
validité
du
mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
et
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
646
/SG/DICTAJ/BRA
du
7
juin
2012
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
Le
préfèt
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
de l’environnement,
notamment
ses
articles
L341-1
et
suivants,
et
R341-16
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
12
novembre 2014
portant
nomination de
monsieur
JACQUES BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de Saint-Martin ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-533AD/1/4
du
16
avril
2007
portant
création
de
le
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
;
13 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
642
/SG/DiCTAJ/BRA
du
5
juin
2012
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-533AD/1/4
du
16
avril
2007
portant
création
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la Guadeloupe ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
646
/SG/DiCTAJ/BRA
du
7
juin
2012
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages et des sites de la Guadeloupe ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-
0141/SG/DiCTAJ/BRA
du
5
juin
2013
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
646
/SG/DiCTAJ/BRA
du
7
juin
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages et des sites de la Guadeloupe ;
Vu
la
circulaire
du
17
octobre
2011
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
relative
à
l’instruction
des
permis
de
construire
et
des
demandes
d'autorisation
d'exploiter
des
éoliennes
terrestres
;
Vu
les
propositions
formulées
par
les
syndicats
professionnels
de
l’éolien
(France
-
énergie éolienne (FEE) et syndicat des énergies renouvelables (SER)).
CONSIDERANT
que
le
mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
le
Guadeloupe
arrive
à
échéance
au
cours
du
mois de juin 2015 ;
CONSIDERANT
que
les
organismes compétents
n’ont pas, à ce jour, procédé à
la désignation
de
leurs
représentants
au
sein
de
La
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et des sites de la Guadeloupe ;
CONSIDERANT
que dans
ces conditions il y a lieu
de
proroger la
duréo
de validité du
mandat des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la Guadeloupe pour permettre à cet organismes de fonctionner.
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
créer
au
sein
de
la
commission
une
formation
spécialisée
compétente en
matière
de
permis
de
contraire
et
demandes
d'autorisation
d'exploiter des éoliennes terrestres
Sur proposition du secrétaire général de
la préfecture,
Arrête
Article 1°
— La durée de validité du mandat des membres de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe est prorogée pour une durée de quatre mois à compter du 7 juin 2015. Article 2— L'article 2 de l’errêté préfectoral n°
2012-646 /SG/DiCTAJ/BRA du
7 juin 2012
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages et des sites de la Guadeloupe est modifié ainsi qu'il suit :
d <4°)
Formation
spécialisée
dite
«
des sites
et
paysages
»,
compétente
en
matière
de
permis
de
construire
et
demandes
d’autorisation
d’exploiter
des
éoliennes
terrestres
TITULAIRES @
Monsieur
Eric
DUPUY,
syndicat
des
énergies
renouvelables
(SER)
2
Madame
Aurélie
GAYRAUD,
France
énergie
éolienne
(FEE)
&
Madame
Anna
LAFONT,
syndicat
des
énergies
renouvelables
(SER)
B
Monsieur
Olivier
KREMER,
France
énergie
éolienne
(FEE)
Le
reste
sans
changement
»
Article
3-—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État
et
les
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des sites
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du:
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
Basse-Terre,
le
,
88
jun
2055
our
Le préfet
par
Artion,
ÿ
la
préfecture,
ÿ pr
Délais
et voies de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d/un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
les
deux
mois
à compter de
sa
ou
de
sa publication
DES 22 er»
té
Ferté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°2015
(97
SGDICTAYBRA
GR
12
Jus
106
désignant
les
représentents
du
département
de
la
Guadeloupe
au
conseil
d'orientation
préfet
de
la
Guadeloupe,
Chevalier
de la
Légion
d'honneur
Vu
nn
de
la
présidente
du
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe
du
9 jun
2015
portant
aan
Go
comeiles
départementaux
au
conseil d'orictation
plcé auprés
du
ass
régional
du
Centre
national
de la
fonction
publique
territoriale
;
RL
ANT
en
qualité de
préfa
de
le
région
Guadeloupe,
préfet de la
Guaceionne
ei
représentant
de
l'État
dans les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et do
Sait-Maréin
: Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-914/SG/SCI-MC
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
accordée
à
Monsiur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
auprès
du
préfet
de
1a
Région
Guadeloupe
;
Considérant
qe
lorsque
Ia
délégation
ne
comprend
qu'un
seul
département,
celui-ci
est
représenté
par
le
président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant
choisi
par lui
au
sein
de
l'assemblée
départementale
et
par
un
membre
de
cette
assemblée
choisi
par
son
président;
Considérant
par
ailleurs
que
chaque
représentant
titulaire
du
conseil
d'orientation
placé
auprès
du
‘délégué
a
deux
suppléants
et
que les
représentants
suppléants
sont
désignés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
représentants
titulaires.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
Arrête
Article
1”
—
La
liste
des
représentants
du
département
de
la
Guadeloupe
au
sein
du
conseil
d'orientation
placé
auprès
du
délégué
régional
du
Centre
national
de la
fonction
publique
territoriale
est
fixée
comme
suit
:
Membre
représentant la
présidente
du
conseil
Membres
suppléants
départemental
Monsieur
Jacques
ANSELME
Madame
Brigitte
RODES
conseiller
départemental
Monsicar
Marcel
SIGISCAR.
conseillers
départementaux
Membre
titulaire
Membres
suppléants
Monsieur
Rosan
RAUZDUEL
Madame
Marie-Chantal
SAINT-SAUVEUR
conseiller
départemental
Monsieur
Clodomir
BAJAZET
conseillers
départementaux
Article
2
-
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Guadeloupe est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
à
le
préfecture,
notifié
au
ministre
de
l'intérieur
(direction
générale
des
collectivités
teritoriales),
à
la
présidente
du
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe
ainsi
qu’au
délégué
régional
du
Centre
national
de
ls
fonction publique
territoriale.
Basse-Terre,
le
12
JUN
205
Délais
et voies
de
recours-La présente
décision
peut
faire
Wobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication. bem
Épal
e Peer,
RXPUBLIQUT
TZANGASE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION
Burea
de
f'amiistion
péoélet
des
decdons
Arrêté
n°2015.
120-06-DAGR/BAGE
du
12
JU
208
fixant
les
tarifs
maxime
admis
au
remboursement
des
frais
d'impression
des
documents
électoraux
Election
partielle
à
la
chambre
d'agriculture
—
18
juin
2015.
Le préfet de la
région Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de
l’ordre national du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le
code
électoral,
notamment
l’article
R29
;
R30
;
R39
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment ses
articles
R511-6
à
70
relatifs
à
l'élection
des
membres
des
chambres
d’agricultures
;
Vu
_la
circulaire
n°
DGPAAT/SDG/C2012-3055
du
28
juin
2012 du
ministre
de
l’agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
La
forêt
;
Vu
la
circulaire
n°
DGPAAT/SDG/C2012-3089
du
27
novembre
2012
du
ministre
de
l'agriculture,
de
l’agroalimentaire
et
de
la
forêt
;
Vu
l'arrêté
n°
2013-169-07
DAGR/BAGE
du
18
juillet
2013
fixant
le
montant
maximal
admis
pour
Le
remboursement
des frais
d'impression
des
documents
électoraux
;
Vu
l'amêté
n°2015-73-05
du
18
mai
2015
portant
institution
et
composition
de
la
commission
d'organisations des opérations électorales ;
Vu
l'avis
émis
le
29
mai
2015
par
la
commission
d'organisation
des
opérations
électorales
chargée
de
fixer
les
tarifs
d'impression
des
circulaires
et
des
bulletins
;
Sur
proposition
du
président
de
la
commission
d'organisation
des
opérations
électorales,
Arrête
Article
1*-
Dans
le
cadre de
l'élection
partielle
du
collège
5b
de
la
chambre
d'agriculture
de la
Guadeloupe,
chaque
liste
peut
faire
imprimer
pour
envoi
par
la
commission
d'organisation
des
opérations
électorales
à
chaque
électeur,
qu'une
cirulaire
imprimée
sur
papier blanc,
d’un
grammage
compris
entre 60
et 80
grammes
au
mètre
carré
sur
un
feuillet
de
format
210
x
297
mm
;
ainsi
qu'un
bulletin
de
vote
de
format 148
x
210mm
imprimé
dans
une
seule
couleur
exclusivement
sur papier
blanc d’un
grammage
compris
entre
60
et
80
grammes
au
mètre
carré,
1 Le logo est autorisé s'il désigne l'organisation syndicale. La désignation de l'organisation syndicale présentant la liste doit figurer une fois sur le.bulletin soit par lapposition du logo soit par son écriture en lettres. La mention
: «élections chambres d'agriculture» ne devra pas figurer sur les bulletins
de vote.
Article 2 —
La chambre d'agriculture assure le remboursement, aux listes de candidats qui ont obtenu
au moins 5
%
des suffrages exprimés,
du
coût
du papier et des frais d'impression
des circulaires et des
bulletins de vote remis
à la commission d'organisation
des opérations
électorales.
Pour
donner droit à remboursement
ces documents de la propagande
électorale devront être imprimés
sur
du papier de qualité écologique qui remplit l’une
des deux conditions
suivantes :
-
papier
contenant au moins 50
% de fibres recyclées,
-_
papier bénéficiant d’une certification internationale
de gestion durable des
forêts.
Article 3 - Ce remboursement ne sera effectué que sur présentation de pièces justificatives et sous la double réserve, d’une part, de ne pes excéder le
montant
des frais réellement
engagés et d'autre part,
de ne pas
excéder
la somme résultant de l'application
au nombre des imprimés à rembourser.
Afin de
limiter les frais d'élection, chaque liste de
candidat ne
peut
faire
imprimer
un nombre de
bulletins de
vote de plus de 20.%
supérieur au nombre des électeurs inscrits dans son
collèges
Article 4 —
Les conditions et tarifs
maxima hors taxes sont fixés comme suit :
{=
Circulaires
:
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression hors taxe de ces documents sont fixés
comme
suit
:
1°) - Circulaires de format
210
x 297 mm
recto
Le premier mille.
207,31 €
Le mille suivant.
-
5195€
2°)- Circulaires
de format
210 x
297
mm recto-verso
Le premier mille.
246,53
€
Le mille suivant
- 63,67
€
3°)— Pliage (format A4
en deux) le
mille 9,51 €
2-
Bulletins
de
vote
:
Le tarif maximal de
remboursement
des
frais
d’impression
hors taxes
des
bulletins
de vote
comme
suit :
1°) — bulletin
de vote
148 x 210
mm
recto
Le premier mille....
. 30,73€
Ces
tarifs
ne couvrent
l'impression sur les bulletins de vote que des
seules mentions relatives au
département
et à
la date de clôture du scrutin, le collège
électoral, le nom
et le
prénom de
chaque
candidat ainsi que le titre de la liste et éventuellement l’organisation syndicale ou professionnelle qui la
présente.
Les tarifs de remboursement s’applique à des documents excluant tous travaux de photogravure. Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat
du papier et de l'encre, composition, montage, corrections
d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison). Le taux de TVA applicable est de 2,10 %. Article
S- La
chambre
d'agriculture assure
le
remboursement
aux
listes
de
candidats
sur
présentation
des
pièces
justificatives
suivantes
:
Ê
- une
facture
en
deux exemplaires
au
nom
de
la
liste
précisant les quantités
et
tarifs
HT
et
TTC
(dans
les
limites
prévues),
-
un
exemplaire
de
chaque
document
produit,
-u
RIB,
- une
éventuelle
subrogation.
La
demande
de
remboursement
accompagnée
des
justificatifs
devra
être
adressée,
pour approbation
préalable,
à la
préfecture
de
la
Guadeloupe
—
Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
—
rue
Lardenoy
-
97100
Basse-Terre.
Article
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
de
la
commission
d'organisation
des
opérations
électorales
et le
président
de
la
chambre
d'agriculture
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
de
actes
administratifs
de la
préfecture. Fait
à Basse-Terre,
le
\2
MN
205
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
3 ”
LYCEE POLYVALENT NORD GRANDE-TERRE
INSTITUT DE FORMATION D’AIDES SOIGNANTS
DECISION
n°2015-01
portant
désignation
des membres des jurys du concours d’entrée de l’Institut de Formation d’Aides Soignants du Lycée Polyvalent Nord Grande-Terre Session 2015.
DECISION
VU le code de la santé publique, et notamment les articles R 4311-4 et R 4383-2 et suivants ; VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant, notamment son article 8 ; VU
l’arrêté du 22 décembre 2009 du Président du Conseil Régional, portant modification de
l'arrêté du 5 décembre 2007 relatif
à l'agrément de la création de l'institut de formation des
aides soignants du Iycée de Port-Louis ; VU l’arrêté du 15 mars 2010 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif
à la formation
conduisant au diplôme d’état d’aide soignant ; VU l’arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l’arrêté du
22 octobre 2005 relatif
à la formation
au diplôme d’Etat d’aides soignants VU l'arrêté du 21 mai 2014 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif
au diplôme
professionnel d’aide-soignant, notamment ses articles 18 et
19
Sur proposition de la Directrice de l’Institut de Formation des aides-soignants,
DECIDE
Article 1 : Les épreuves de sélection de l’Institut de formation d’aides-soignants du Lycée Polyvalent Nord Grande-Terre se dérouleront comme suit :
- Epreuve écrite d'admissibilité : le vendredi 13 mars 2015 - Epreuve orale d’admission : du lundi 17 juin au vendredi 30 juin 2015
Article 2 : Sont désignés correcteurs et évaluateurs des épreuves, les professionnels suivants :
Institut de Formation d'Aides Soignants Lycée
Polyvalent
Nord
Grande-Terre
Site de Beauport
97 117 PORT LOUIS TEL
:05
90
21
73
50
2R de l’Institut de
ants :
Mme
CIREDERF
Francine
rmateurs
:
M. SUEDOIS Jean Claude Mme ALEXIS Liddie M.
LOYSON
Rodrigue
Mme
SAINGOLET
Sylviane
M.NISUS René Mme CHIPOTEL Josy Mme VANOUKIA Sandra Mme
MUGERIN
Marie
Line
Mme
ELAPIN
Marie-France
Mme SAINT PRIX Ariane Mme SANTENAC Catherine Mme
BARAMBLE
Rose
berthe
Mme
RENELLA
Catherine
Mme
VIARDOT
Valérie
Mme UNIMON Ursule Mme ERICHER Lucette Mme ELICE Marline Mme
GALAS
Aline
Mme
DAMPROBE
Noéma
Mme
POPOTTE
Marie
Christine
Mme
BESRY-DETOUR
Patricia
Mme ZEBRE yollande M. PRADON Gérard Mme REBUS SAINVILLE Josette Mme ROBOT MAGNUS Aminata Mme
FAHRASMANE
Gaëlle
Mme
SAINT PRIX
Ariane
Mme
PERRAN
Doriane
Mme
SANGLERAT
Marina
Cadres
de
santé
:
Mme
POIRVILLE
Marie
Line
Mme
MONDESIR
Myriam
M.
HOUBLON
Audebert
M.
SAHAI
Hélain
Mme
JOACHIM
Yollande
Mme
MOCO
Claudine
Mme ROUSSEAU-BROOKS Marie claude Mme
VERAC
Maryse
M.
DONINAUX
Chantal
Mme
PERNIN
Marie
Françoise ‘Institut
de
Formation d’Aides
Soignants
Lycée
Polyvalent
Nord Grande-Terre
Site de Beauport
97117 PORT
LOUIS
TEL
: 05 90 21
73
50
23 -
M. SABAS José
-
Mme BALAGUA Anne marie
-
Mme
DUFAIT
Joëlle
-
Mme EDOM Line
-
Mme BILLEN Dominique
-_
CASSINA BABEL Sylvia
-
Mme DICK Ketty
=
Mme VALENTIN Marie Claire
=
MrTACITE Philippe
-
Mme GOTTE Edith
-
Mme
BORDIN
Patricia
-
Mme
DEVARIEUX
Nadine
=
M.NAVRER Kévin
-
Mme RHINO Candy
=
M.EDOM Lionel
=
M.KACY
Dario
Article 3 : Sont désignés membres du jury de l'épreuve d'admissibilité, les personnes dont les noms
suivent
:
-
Mme CIREDERF Francine, Présidente
+
Mme
VIARDOT
Valérie
=
Mme DICK Ketty
Article 4
: Sont désignés membres du jury de l'épreuve d’admission, les personnes suivantes : =
La directrice de l’Institut de Formation des aides-soignants du Lycée
Polyvalent Nord-Grande Terre, Présidente, =
Mme
JOACHIM
Yolande
-
Mme
VIARDOT
Valérie
+
Mme
RENELLA
Catherine
=
M.
SAHAI
Hélain
=
Mme
DICK
Ketty
Article 5 : Les correcteurs et évaluateurs des épreuves pourront être désignés, en tant que de besoin
comme
suppléants
des
membres
du
jury
d’admissibilité
et
du
jury d'admission.
Article 6 : La directrice de l’Institut de Formation des Aides soignante du Lycée Polyvalent Nord
Grande
Terre,
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
[)
Fait
à Port-L/ouis,
le 08 JUIN
2015
Mne
Fafing/CIREDERE
La
A
Institut
de
Formation d'Aides
ants
Lycée
Polyvalent
Nord
Grande-Terre
Site de Beauport
97
117
PORT
LOUIS
TEL :0$ 90 21 73 50 ?t PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Arrêtén°2015
058
/SGDICTANBRAGu
15 JUN 206
portant
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de Ia Guadeloupe, représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
Ia
Légion
d'honneur,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-20
;.
Vu Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1533/SG/DiCTAJ/BRA
du
30
décembre
2011
portant
transfommation
de la
communauté
de
communes
du
sud
Basse Terre
en
communauté
d'agglomération
du
sud
Basse
Terre
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-027/SG/DiCTAJ/BRA
du
2
mai 2013
portant extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
du
sud
Basse
Terre
à
onze
communes
;
Va
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d'agglomération
sud
Basse-Terre
(CASBT)
approuvée
lors
de
sa
séance
du
1®
décembre 2014
portant
modification
des
statuts de
la
communauté d’agglomération
;
Vu
les
saisines
des
communes
de
Baillif,
Bouillante,
Terre-de-Bas, Terre-de-Haut,
Trois-
Rivières
et
Vieux-Habitants,
en
date
du
23
janvier
2015
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Basse-Terre
lo
12
février
2015,
Capesterre-Belle-Eau
le
5
mars
2015,
Gourbeyre
le
31
mars
2015,
Saint-Claude
le
30
avril
2015
et
Vieux-Fort
le
24
février
2015
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Va
l'arrêté
n°
2014-914/SG/SCI/MC
du
23
décembre 2014
portant
délégation
de
signature
générale accordée
à
Monsieur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de la
préfecture
; Considérant
que Je conseil communautaire de 1a communauté
d'agglomération sud Basse-Terre
(CASBT). a
approuvé la
modification des statuts de
la
communauté
d'agglomération
;
Considérant
que la
présidente de le
CASBT
a notifié cette délibération accompagnée
des statuts
modifiés
aux
membres de la communauté d'agglomération, le
23 janvier 2015 ;
Considérant
que
les
membres
de
la
CASBT
disposaient
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
modification
statutaire
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable
;
Considérant
que les conditions de la procédure
de
modification statutaire ont été respectées, il
convient d’entériner cette modification par arrêté
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article.
1%. -
La
communauté
d'agglomération sud
.Basse-Terre
(CASBT)
prend
le
nom
de.
« Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraïbe ». Article
2. -
Le siège
social de la communauté
est
fixé
à
:
place de l'abbé
MAGLOIRE
- Rue
Auguste BEBIAN
97100 Basse-Terre.
Article 3, -
Les statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Sud Caraïbe
sont
annexés
au
présent arrêté. Article 4, - Le secrétaire général
de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des
finances
publiques de 1a Guadeloupe, la présidente de la CASBT, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
de la
préfecture
de
Is
Guadeloupe,
et
notifié
à
la
présidente
de
la
CASBT,
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
membres.
Basse-Turre,
le
15
UN
206
Délais et voies de recours
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
adimi-
nistratif dans un délai de deux mois
à compter de sa
notification ou
de sa
publication. STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
«
GRAND
SUD
CARAIBE
»
ARTICLE
1
:
NOM
ET
CO“POSITION
En
application
des
articles
L.
5211-41
et
L.
5216.5
et
suivants
du
Code
Général
des
Colecivités
Territoriales
(CGCT),
il est
formé
une
communauté
d'agglomération
intitulée
:
«
Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Careïbe
»
Cette
communauté
est
composée
des communes
suivantes,
confomément
à
l'arrêté.
préfectoral
n°
2013-027/SG/DICTAJ/BRA
du
2 mai
2013
portant
extension
du
périmètre
:
Commune
de
Ball
- Commune
de
Basse-Terre
Commune
de
Bouillante
Commune
de
Capesterre-Belle-Eau
Commune
de
Gourbeyre
- Commune
de
Saint-Claude
« Commune
de
Terre-de-Bas
Commune
de
Terre-de-Haut
Commune
de
Trois-Rivières
Commune
de
Vieux-Fort
Commune
de
Vieux-Habitants
D'autres
communes
pourront
adhérer
à cette
communauté,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-18
du
CGCT.
Les
communes
pourront
se
retirer
de
la
communauté
d'agglomération
dans
les
conditions
prévues
à
l'aricle
L.
5211-19 du
CGCT
avec
l'accord
du
conseil
de
la
communauté,
ARTICLE
2
:
DUREE
La
communauté
d'agglomération
est
instituée
pour
une
durée
ilfrnitée.
ARTICLE
3
:
SIEGE
Le
siège de
la
communauté
est
fixé
à :
Place de
l'Abbé
MAGLOIRE
-
Rue Auguste BEBIAN
- 97100
BASSE-TERRE. En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-11
du
CGCT,
le
consell
de
la
communauté
peut
se
réunir
en son
siège ou
dans
un
lieu
choisi
par lui
dans
l'une
des
communes membres.
ARTICLE
4 :
OBJET
Conformément
aux
dispositions
de
l'article L.
5216-1
du
CGCT,
la
communauté
d'agglomération a
pour
objet
d'associer
des
communes
au
sein d'un
espace
de
solidarité,
en vue de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
urbain
et
d'aménagement
de leur
territoire.
17
ZX ARTICLE
5
:
COMPETENCES
La
communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres, les
compétences
suivantes
:
SECTION
1
-
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1.1.
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
portuaire
ou
aéroportuaire,
artisanale
ou
touristique
d'intérêt
communautaire,
La
communauté
de
communes
du
sud
Basse-Tere
(CCSBT)
a
reconnu
d'intérêt
communautaire
tout
nouveau
projet
dont
l'investissement
est
supérieur à
1
million
d'euros
HT.
1.2.
Actions
de développement
économique
d'intérêt
communautaire.
- Le
périmètre
ou le
champ
d'application
de
l'action
concemant
au
moins
deux
communes
;
Les
actions
de
promotion
et
de
prospection
économique;
Les
actions
stratégiques
pour
l'installation
de
nouvelles
entreprises
dans
le
respect
de
l'équilibre
social
et
économique d'un
secteur
d'activités
dans
l'espace
communautaire,
Ont ainsi été reconnus d'intérêt communautaire
:
A.
Schéma
territorial
de
développement
économique
;
8.
Observatoire économique et fiscal ;
C..
Maison de l'emploi et de la formation ,
D.
Pépinières d'entreprises
de plus de 500 m2 ;
Création
et
gestion
de
nouveaux
ateliers
d'accueil
de
plus
de 15
entreprises,
à l'exception
des
zones
existantes
;
Forum
pour
l'emploi
tinérant
;
Études
pour
la
mutualisation
de
la
gestion
des
zones
d'activités
existantes
;
Actions
de
promation
du
territoire
au
niveau
national
et
local
;
Actions
de
développement
du
commerce
local
concemant
10
producteurs
et
plus
sur
une
même
filière
;
3.
Lirigation
sur
le
territoire
des
communes
de
Bouillante de
Vieux-Habitants
et de
Bail.
mom x € 2.1.Schémas
de cohérence
territoriale
(SCOT)
et
schémas
de
secteur
:
2.2.Études,
création,
réalisation
et
aménagement
de
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
d'intérêt
communautaire
;
2.3.Organisation
des
transports
urbains
au
sens
du
chapitre
II
du
titre
11 de
la loi
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports intérieurs,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
46
de
cette
loi
—
Charte
des
Transports.
3.
En
matière
d'équifibre
social
de
l'habitat
:
3.1.Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
3.2.
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
3.3.Actons
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
24-ésaes
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
polique
communautaire
d'équlbre
social
de
3:5.Acions
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
3.6.Actions
en faveur du
logement
des
étudiants
;
3:7.Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
4.1.Dispositfs
contractuels
de
développement
urbain,
de développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire
;
42.Disposifs
contractuels
locaux intercommunaux,
d'intérêt
communautaire
en
matière
de
Sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
; conseil
intercommunal
de
sécurité et
prévention
de
la
délinquance
et
la
gestion
du
contrat
intercommunal
de
sécurité
;
4.3.Relèvent
également
de
cette
compétence
:
ke
financement
et la
mise
en
œuvre
de
toutes les actions
touchant
les
domaines
de
la
sécurité
et
de
l'insertion
par l'économie
;
“les
études
et
la
coordination
de
la
poltique de
développement
urbain.
26 SECTION 2 -
COMPETENCES
OPTIONNELLES
1.
Assainissement
des
eaux
usées
et,
si
des
mesures
doivent
être
prises
pour
assurer
la
maîtrise
de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au mieu par le rejet des eaux pluviales,
la
collecte
et le
stockage
de
ces
eaux
ainsi
que
le
traitement
de
ces
pollutions
dans
les
zones
délimitées
par
la
communauté
en
application
des 3°
et 4°
de
l'article
L.
2224-10
du
CGCT.
Cette
compétence
comprend
également
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
2.
Eau : Aimentation
en eau potable
3.
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
3.1.Lurte contre la pollution de l'air . 3.2.Lutte contre les nuisances sonores
;
3.3.Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 3.4.Collecte,
transport,
traitement,
élimination
et
valorisation
des
déchets
domestiques
et assimilés
ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 du CGCT
;
3.5.Relèvent
également
de
cette
compétence
les études
dans
le
domaine
de
l'environnement
et
notamment
:
toute étude ou schéma
intéressant plus d'une commune ;
la réalisation
d'une charte paysagère.
4.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
:
Au
titre
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
la
Communauté
de
communes
à
déclaré
d'intérêt communautaire : . Complexe sportif de Rivière-des-Pères
(piscine, stade) ;
. Salle polyvalente
de plus de 700 places.
Au
tite
des
équipements
culturels
d'intérêt
communautaire,
la
Communauté de
communes
a
reconnu d'intérêt communautaire la médiathèque de Basse-Terre. SECTION
3
-
COMPETENCES
FACULTATIVES
1.
Pouvoir
concédant
en
matière
de
ports
de
plaisance.
2.
Aménagements,
entretien
et
exploitation
du
marché
central
de Basse-Terre
à
partir
du
1°
mai
2002.
3.
Création,
aménagements
et
exploitation
de
plates-formes
de
vente
de
produits
locaux
(artisanat,
pêche,
agriculture.)
4.
Office
de
tourisme
intercommunal
en
charge
d'actions
touristiques
à
l'échelle
de
la
communauté.
5.
Études
et
actions
d'animation
et de
promotion
dans
le
domaine
du
tourisme
et
notamment
:
. organisation
de
l'événement
autour
du
Vuicano
Trail
:
« Schéma
directeur
d'aménagements
touristiques
et de
mise
en
valeur
des
sites
:
création
d'un
label
touristique
sur
le
sud
Basse-Terre.
6.
Charte
intercommunale
de
développement
et
d'aménagement
(Plan
d'aménagement
et
de
développement
durable
—
PADD).
7.
En
matière
de
restauration
scolaire
: l'étude
et
la
mise
en
œuvre
des
moyens
de
mutualisation
de
la
restauration
scolaire.
ARTICLE
6
: REPARTITION
DES
SIEGES
Le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
est
composé de
43
sièges,
répartis
conformément
à l'arrêté
préfectoral
n°
2013-078
SG/DICAJ/BRA
du
30
octobre
2013
comme
suit
:
Commune
de
Baillf
: 3
sièges
Commune
de
Basse-Terre
:
6
sièges
Commune
de
Bouillante
:
4
sièges
.
Commune
de
Capesterre-Belle-Eau
:
10
sièges
Commune
de
Gourbeyre
:
4
sièges
Commune
de
Saint-Claude
: 5
sièges
Commune
de
Terre-de-Bas
: 1
siège
.
Commune de Terre-de-Haut
: 1 siège
. Commune de Trois-Rivières
: 4 sièges
. Commune
de
Vieux-Fort
: 1
siège
.
Commune
de
Vieux-Habitants
: 4
sièges
Pour
les
communes de
Terre
de
Bas,
Terre
de
Haut
et
Vieux-Fort
qui
ne
disposent
que
d'un
seul
conseiller
communautaire,
un
suppléant est désigné
en
sus
du
délégué
titulaire.
5/7
33 ARTICLE
7 :
BUREAU
Le
conseil
de
la
communauté
élit
en
son
sein
un
bureau
composé
d'un
Président,
de
vice-présidents
et
éventuellement
d'autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
ne
peut
excéder
30%
de
l'effectif
du
conseil
de
la
communauté.
Les
membres du bureau ne disposent pas de suppléants. Le
nombre
de vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant.
Le
Président,
organe
exécutif
de la
communauté,
assure
les
compétences
fixées
par
l'article
L.
5211-9
du CGCT. En
cas
d'égalité
des
voix
lors
de
votes
du
conseil
communautaire,
la
voix
du
président
est
prépondérante. ARTICLE
8
: COMPTABLE
PUBLIC
Les
fonctions
de
comptable
public
sont
exercées
par
le
Trésorier
principal
de
Basse-Terre.
ARTICLE
9
:
DISPOSITIONS
PATRIMONIALES
ET
RELATIVES
AU
PERSONNEL
Le
transfert
de compétences
entraîne
obligatoirement
le
transfert
des
biens,
d'équipements,
des
services
nécessaires
à l'exercice
de
ces
compétences
et
la
substitution
de
la
communauté
dans
tous
les
droits
et
obligations
des
communes
(emprunts,
délégation
de
service
public, contrats,
etc.),
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
dispositions
du
Il
de
l'article
L.
5211-5
du
CGCT.
Il
en va
de
même
en
cas
d'extension
du
périmètre
ou
des
compétences
de
la
communauté en
application
des
dispositions
des
articles
L.
5211-17,
L.
5211-18
et
L.
5216-7-2
du
CGCT.
Les
personnels
municipaux
relevant
des
services
transférés
à la
communauté
seront
affectés
à celle-ci
en
application
des
procédures
du
droit
commun
de
la
fonction
publique
(mutation
; détachement
; mise
à disposition.)
et du Code du travail.
ARTICLE 10
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
Conformément
à l'article
L.
5216-8
du
CGCT,
les
recettes
du budget
de
la
communauté
comprennent
:
1°
Les
ressources
fiscales
mentionnées
au
1
et
au
V
de
l'article
1379-0 bis
du
Code
général
des
impôts 2°
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de la
communauté
d'agglomération
3°
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
4°
Les subventions
et
dotations
de
l'État,
de
la
Région,
du
Département
et
des
Communes
5°
Le
produit
des
dons
et
legs
:.
6° Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
:
7° Le produit des emprunts:
67
83 8°
Le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à l'ricle
L.
2333-64
du
CGCT
;
8°
La
dotation
de
compensation
de la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
le reversement du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
;
10°
Le
cas
échéant,
le
produit
des taxes
prévues
aux
articles
1528, 1529,
1530
et
1530
bis
du
code
général
des
impôts.
ARTICLE
11
:
ADHESION
La
communauté
d'agglomération
pourra
adhérer
à
un
syndicat
mixe sans
avoir
à
consulter
les
communes
membres.
ARTICLE
12
:
DISSOLUTION
Les
conditions
de
dissolution
sont
fixées
par
l'article
L.
5216-9
et
suivants
du
CGCT.
REMARQUES
HORS
STATUTS
À
L'ATTENTION
DES.
COMMUNES
: La
CCSBT
a
reconnu
Fommunautaire
tout
nouveau
projet
dont
l'investissement
est
supérieur
à 1
milion
d'euros
HT.
La
communauté
d'agglomération
reste
liée
par
les délibérations
prises
antérieurement
par
la
communauté
Ponmunes
dont
celles
relatives
à l'intérêt
communautaire.
L'ntérét
communautaire
pour
ce
type
de
projets sera
néanmoins
réalimé
et
le
cas
échéant
modifié
par
Héibératon
de la
Communauté
dans
les
formes
requises par
l'article
L.
5216-5,
I du
CGCT
(majoré
des 2/3
Conseil communautaire)
L/1
Uo ut PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Ë El #8 #4 44 permettant
la
prolongation
de
l'ex
au
lieu-dit
«
La
Gabarre
»
ET
DES
AFFAIRES
Arrêté
n°
2015-
059
/SG/DICTAJ/BRA
Ro
rromnemen
paris
réglmentae,
plus
précisément
Le
dx
Le
du
le
V
do
1
parie
BLLANT
og
en
République
du
12
novembre
2014
port
nonintion
de
Mondieur
Jacques
Es
en
ait
de
préfet
de
Le
région
Guadeloupe,
préfet
dela
Guadeloupe,
mon
des
dans
les
collectivités
de
Seint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Der
préfeioral
n°
73-65/AC
du
2 août
1973
autorisant
Le syndicat
intercommunal
des
ordures
Se
game
Poire
À
ouvre
à exploiter
we
décharge
coté
de
résidas
ua
ne
bee
de
la
commune
des
Abymes
au
lieu-dit
« Gabarre
» ;
Cannon
Complémentaire
2°
2012-106
DICTAVBRA
du
26
jamier
2012
modifiant
je
céièes
Fhetisson
ds
déchet
ur
installtion
de
sockage
de
déchets
non
dangereux
de
La
Cabane
y2 VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2012-981
DICTAJ/BRA
du
28
août
2012
fixant
une capacité
maximale
anmuelle
de
traitement
et
modifiant
les
critères
d'admission
des
déchets
sur
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
La
Gabarre
;
VU
larêté
préfectoral
complémentaire
n°2012-1404/SG/DICTAVBRA du
26
décembre
2012
prolongeant
autorisation
d'exploiter
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
la
Gaberre
pour
motif
d'intérêt général ;
VU
l'nrêté
préfectoral
n°2013-009/SG/DICTAI/BRA
du
14
mars
2013
imposant
au
Syndicat
de
valorisation
des
déchets
(SYVADE)
de
la
Guadeloupe
des
prescriptions
techniques
relatives
à l'exploitation
d'un
casier
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
au
lieu-dit
«
La
Gabarre
» ;
VU
le
courrier
de
la
DEAL
du
16
janvier
2015
(réf.
RED-PRT-IC-2015-35)
alertant
le
SYVADE
sur
La
date
prochaine
de
fin
d'exploitation
de
l’ISDND
de La
Gabarre
fixée
au
30
juin
2015
par
l'arrêté
préfectoral
2°2013-009/SG/DICT
AJ/BRA
VU
ie Courrier du Préfet du 02 février 2015 (réf. CABA/B/SM/D.20bis.2015) alertant le SYVADE
sur la date
prochaine
de
fin
d'exploitation
de
l'ISDND
de
La
Gabarre
fixée
au
30
juin
2015
par
l'ariêté
préfectoral
n°
2013-009/SG/DICTAJ/BRA VU
le
courrier
de
demande
du
19
février
2015
du
SYVADE
(réf!
MR/DST/16-15)
adressé
à
la
DEAL pour
demander
la
prolongation
de
l'arrêté
d'exploitation
de
l’ISDND
de
la
Gabarre
jusqu'en
mai
2017
VU
le
courrier
de la
DEAL
du
26
février
2015
(réf
RED-PRT-IC-2015-130)
rappelant
au
SYVADE
la
liste
des
éléments
justificatifs
à fournir
pour
étayer
sa
demande
de
prolongation
VÜ
la
réponse
du
SYVADE
du
19
mars
2015.(réf
MRUE-4/MF/DP/32-15),
transmettant
certains
éléments
justificatifs
pour
appuyer
se
demande;
VU
la réponse complémentaire
du
SYVADE
du
10-awril 2015, transmettant des éléments justificatifs
complémentaires
et
notamment
:
—
le
dossier
« Porté
à Connaissance
des
modifications
du
site
en
mode
bioréacteur
»
du
10/04/15
réalisé
par
EODD/Rhéa
—
le
dossier
4
Contrôle
des
tassements
après
22
mois
d'exploitation
du
site
de
La
Gabarre
»,
réalisé
par
le
bureau d'études
Chassagnac
Conseil
pour
le
compte
de
Séché,
daté
du
05/04/2015;
Je
rapport
et
les
propositions
en
date
du
17
avril
2015
de l’inspection
des
installations
classées
;
l'avis
en
date
du
23
avril
2015
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
ct
technologiques
au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Le
projet d'arrêté
porté
Le
27
avril
2015
à la
connaissance
du demandeur
;
les
observations
présentées sur
ce
projet
par
le
SYVADE
par
courrier
en
date
du
12
mai
2015,
en
particulier
sa
demande
de
remplacer
le
terme
« alvéole »
par
« casier
» afin
d’être
cohérent
avec
les
termes
employés
dans
l'article
266
nonies
du
Code
des
Douanes
relstif
à la
TGAP
des
ISDND
en
mode
bioréacteur
;
éé 44
Considérant
que
la
date
de
fin
d'exploitation de
l’Installation
de
Stockage
de Déchets
Non
Dangereux
(ISDND)
de
La
Gabarre
est fixée
au 30 juin 2015
par
l'arrêté
préfectoral
n°2013-009/SG/DICTAJ/BRA
du
14
mars
2013
sus-visé
;
Considérant
que
selon la
demande
transmise
par
le
SYVADE,
le
casier
de
stockage
de
l'ISDND
tel que
prévu
par
l’AP
du 14
mars
2013
(emprise
au sol et
hauteur
de
déchets)
n’a pas
atteint
sa côte
maximale
de
remplissage
à
la
date
du
présent
arrêté,
en
effet
seules
les
4
premières
alvéoles
(sur
8)
ont
été
exploitées
à la
date du 30 mars 2015 ;
Considérant
qu’il
reste
environ
2 ans
d'exploitation à
compter
d'avril
2015
sur
la
base
d’une
capacité
maximale
de
135
000
t/an
de
déchets
réceptionnés,
d'après
les
éléments
chiffrés
transmis
par
le
SYVADE
complétées
des
constatations
faites
sur
site
par
l'inspection
des installations classées
;
u3 Considérant
que,
suite
à la
demande
du
SYVADE,
il
y
a lieu
de
prolonger
l'exploitation
de
l'ISDND
jusqu'au
17
mai
2017
tout
en
conservant
les
dimensions
du
casier
(emprise
an
sol
et
hauteur
du
dôme)
définies
initialement
dans
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2013
sus-visé
;
Considérant
...
qu'il
y
#
lieu
également
de
diminuer
la
capacité
maximale
autorisée
à
135
000
T/an
de
déchets
réceptionnés
sur
Le
site
tel
que proposé
par
le
SYVADE
;
Considérant
_
par
ailleurs
que
l'exploitant
a
adopté depuis
mai
2013
un
mode
d'exploitation
de
ses
alvéoles
dit
«ex
surstockage
»,
non
prévu
initialement
par
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2013
aus-visé,
Considérant
que
ce
mode
d'exploitation
ea
surstockage
ne
respecte
pas
la
différence
de
niveau
de
3
mêtres
mwdimum
de
déchets
entre
2
alvéoles
contiguës,
prescrite
(à
l’article
3.1.3.
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2013)
afin
d'éviter
des
tassements
différenticls
en
fond
d’alvéoles
:
Considérant
que
cette
différence
de
niveau
de
déchets
de
3
mètres
maximum
entre
2
alvéoles
contigués
à
été
presccite
en
2013
afin
de
garantir
la
stabilité
du
casier
de
déchets,
compte
tenu
de
la
particularité
de
'ISDND
de
la
Gabarre
qui
repose
sur
deux
couches
sous-jacentes
très
compressibles
(couche
de
déchets
anciens,
elle-même
reposant
sur une
couche
de
tourbe
argileuse)
;
Considérant
en
conséquence
qu'il
y
a lieu
d'imposer
à
l'exploitant
de
mettre
en
place
de
mesures
compensafoires
pour
garantir
La
pérennité
et
l'étanchéité
du
casier
de
stockage
;
Considérant
par
ailleurs
que
le
SYVADE
a
transmis
le
10
avril
2015
un
dossier
susvisé
de
«Porté
à
Connaissance
de
modification
du
site
en
mode
bioréacteur
»,
afin
notmment
de
pouvoir
recireuler
ses
lixiviats
dans
ses
alvéoles
pour
pallier
à
son
insuffisance
en
capacité
de
stocknge
des
lixivists
sur site ;.
Considérant
_
que,
suite
à
sa
demande,
il
y
a
lieu
de
permettre
à
l'exploitant
d'exploiter
l'ISDND
en
mode
bioréacteur,
tout
en
lui
imposant
le
respect
d'échéances
critiques
et
la
mise
en
placo
de
la
valorisation
de
son
biogaz
par
Ia
production
d'électricité
avant
le
31
octobre
2015
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1-
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE DE
L'AUTORISATION
Le
Syndicat
de
Valorisation
des
Déchets
(SYVADE)
de
la
Guadeloupe,
dont
le
siège
social
est
situé
Résidence
Ernestine
Webbe,
rue
Hincelin
BP41
97104
Pointe-à-pitre
Cedex,
dénommée
ci-après
l'exploitant,
doit respecter,
pour
ses
installations
situées
au
lieu-dit
«
La
Gabarre
»
sur
Le
territoire
de
la
commune
des
Abymes,
les
dispositions
du
présent
arrêté
préfectoral
complémentaire.
Le
présent
arrêté
complète
et
modifie
certaines dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-009/SG/DICTAJ/BRA
du
14
mars
2013
susvisé,
et
vise
:
mai
2017 sous
réserve
du
respect
de
l’ensemble
des prescriptions
du
présent arrêté
complétant
celles
de
l'arrêté
préfectoral
dn
14
mars
2013
susvisé
;
—
encadrer
par des
prescriptions
complémentaires
l'exploitation
du
site
jusqu’à sa
date
de
fermoture
;
—
à
permettre
l'exploitation
du
casier
en
mode
bioréacteur
demandée
par
l'exploitant
sous
réserve
du
respect
des
échéances
et
des
prescriptions
techniques
;
ct
sow-réterve
de
ln
mise
en
place
de
valorisation
énergétique
du
biogaz (production
d'électricité
à
partir
du
bio-gaz)
sur
le
site,
uu Afin
d'être
cohérent
avec
l'article
266
nonies
du
code
des
douanes
suite
à
la
demande êu
SYVADE
;
le
terme
« alvéole » est remplacé dans le présent arrêté par le terme « casier ». L'ISDND
est divisée en 6 casiers, remplaçant
les
8
alvéoles
définies
initialement
dans
l'arrêté
préfcctaral
du
14
mars 2013
susvisé,
de
la
manière
suivante
:
Figure
!
Dénoupape en axsfors, Biotéastenr de La Geborre
ARTICLE
2
-
PROLONGATION
DE
L'EXPLOITATION
ET
DIMINUTION
DE
LA
CAPACITÉ MAXIMALE ANNUELLE
Les
dispositions
de
l’article
« 1.2.2.
Durée
de
l'exploitation
»
de
l'arrêté
préfectoral
du 14
mars
2013
sus-visé
sont
remplacées
par les dispositions suivantes :
«Sous réserve du respect des prescriptions des articles 3
et 4 ci-après et de l'arrêté préfectoral du 14
mars 2013
sus-visé,
l'exploitation
de
l'ISDND
peut
être
prolongée jusqu'au
1”
mai
2017
(date
fixée
sur
la
base
du
vide
de
fouille au 31 décembre 2014 de 310 300 n° d'une densité moyenne des déchets de 1 Um, et d'1 capacité maximale ‘annuelle
de 135 000 Van).
Au-delà de cette date, plus aucun apport de déchets n'est autorisé.
»
UNE Les
dispositions
de
l'article
«
1.2.3.
Capacité
maximale
annuelle
»
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2013
sus-visé
«La
limite
de
capacité
maximale
annuelle
de
traitement
est
fixée
à
135
0004
Au-delà
de
ce
seuil,
tout
enfouissement
est
interdit
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
civile
en
cours.
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
anticiper
une
éventuelle
atteinte
de
ce
seuil,
y
ARTICLE
3
-
CONTRÔLE DU
MODE
D'EXPLOITATION
EN
«
SURSTOCKAGE
»
MIS
EN
PLACE
PAR
L'EXPLOITANT
Après
l’article
« 3.1.3.
Règles
d'exploitation
des
casiers
» de
l'arrêté
préfectoral
du
14 mars
2013
sus-visé,
il
est
ajouté
l’article
3.1.3.bis
ci-dessous.
«
Article
3.1.3.bis
-
Exploitation
en
«
surstockage
»
: contrôle
et
suivi
54
pour
des
raisons
d'exploitation, l'exploitant
choisi
d'exploiter
ses
casiers
en
«
surstockage
»,
en
dérogeant
à
la
différence
de
niveau
de
3
mètres
maximum
de
déchets
entre
casiers
contiguès
définie
initialement
à
l'erticle
3
13
ch-dessus.
1
doit
impérativement
mettre
en
place
des
dispositions
compensatoires
permettant
d'assurer
l'intégrité
et
la
pérennité
des
barrières
passive
et active
de
ses
casiers.
D'une
part
la
pente
de
chargement
d'un
casier
exploité
en
surstockage
doit
rester
inférieure
à
1V/3H
(33%).
D'autre
part
ur
programme
de
contrôle et
de
suivi
des
tassements
est mis
en
place
par
l'exploitant
au
niveau
des
casiers.
Conformément
à l'étude
sus-visée
«
Contrôle
des
tassements
après
22
mois
d'exploitation
»
datée
du
0$
avril
2015,
ce
programme
comprend
à
minima
:
—_
la
pose
de
repères
fes
et
stables
dans
le
temps
au
niveau
des
zones
à
côtes
définitives
:
digues
(1
point
tous
les
50
mètres)
et
couvertures
finales
(2
points
minimum
/
ha)
—
la
pose
de
profilomètres
sur les
profils
Est-Quest
recoupant
les
séries
de
2
casiers
3/4
et
5/6.
Les
profilomètres
sont
constitués
de
tubes
souples
en
PEHD
installés
au
niveau
de
l'interface
à
sure
(sous
la
barrière
active
—
ou
le
cas
échéant
au-dessus
de
la
géomembrane
si
celle-ci
est
déjà
posée).
Les
déplacements
verticaux
du
tube
(ub-horizontal)
sont
mesurés
à
l'aide
d'une
torpille
(sonde
à
fonctionnement
hydrostatique
ou
- ou
dispositif
équivalent)
tirée
d'une
extrémité
à
l'autre
du
tube
à
l'aide
d'une
cordelette
préinstallée
de
mylon
—
ou
tout
dispositif
équivalent.
Les
mesures
son
repérées
par
rapport
aux
points
d'entrée
-
sortie
de la
torpille
dont
les positions
sont
suivies
par nivellement
classique
à
chaque
série
de
mesure.
L'exploitant
transmet
à l'inspection des
installations
classées,
tous
les
3
mois
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
un
bilan
de
ce
programme
de
contrôle
et de
suivi,
qui
comprend
:
—
un
point
d'avancement
sur
la
pose
des
repères
fixes
et
des
profilomètres
:
_
un
relevé
des
tassements
observés
sur
les
points
de
mesure
avec
interprétation
des
résultats.
ARTICLE
4
-
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
À
L’EXPLOITATION
EN
MODE
BIORÉACTEUR
AVEC RECIRCULATION
DES
LIVIVIATS
Après
l'article
« 3.3.2,
Gestion
des
léxéviats
» de
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars 2013
sus-visé,
il
est
ajouté
les
articles
3.322.bis
; 3.3.2ter
; ot
3.4.bis ci-après.
«Article
3.3.2bis.
Possibilité
d'exploiter
en
mode
bioréacieur
L'exploitant
est
autorisé
à
mettre
en
place
une
gestion
de
l'ISDND
en
mode
bioréacteur,
C'est-à-dire
avec
recirculation
de
ses
lixiviats
dans
les
casiers, sous réserve
du
respect
des
échéances
ci-dessous
(et
des
articles
3.1.2.1er
34.bis
ci-après)
:
1.
Avant
le
31
octobre
2015
: mise en
place
de
la
valorisation
énergétique
du
biogaz
(production
d'électricité
en
valorisant
la
chaleur
du biogaz
collecté
dans
le
massif
de
déchets
du
casier
et
de
l'ancienne
décharge)
;
ub 2.
Respect du calendrier suivant pour la couverture définitive des casiers : +
casiers
1
et
2
:
début
des
travaux
avant
le
31/12/2015,
fin
des
travaux
avant
le
31/07/2016,
—
casiers 3 et 4 :
début des travaux avant le 31/07/2016, fin des travaux avant le
30/09/2016,
—
casiers 5 et 6 : début des travaux avant le 31/07/2017, fin des travaux avant le
30/09/2017.
3.
Respect
colendrier natrané pour La rectrcultion des Etits :
casier
1 et 2 : recirculation
en place au 1° août 2015,
—
casier
3 : recirculation
en place au 1° novembre 2015,
—
casier 4 : recirculation
en place au 1° juillet 2016,
—
casier 5 : recirculation en place au 1° janvier 2017,
—
casier 6 : recirculation
en place au 1“ juillet 2017,
Le
SYVADE transmet au Préfet avant fin juin 2015 les documents justifiant du respect de ces échéances (type bon de
commande
ou document équivalent).
1
transmet également des éléments techniques sur la valorisation du biogaz
(type dossier de Porté à connaissance tel
que preserk à l'artcle 1.4.1 de 'œrté préfectoral du 14 mars 2013 sus), comprenant à
nina :
Le volume prévisionnel estimé de production de biogaz en fonction du calendrier ci-dessus de recirculation des liciviats et
de
couverture
des
casiers
;
—
le calcul du bon dimensionnement de la torchère (gardée en secours comme organe de sécurité) au regard de ce
volume
;
—
l'impact du mode bioréacteur sur la composition du biogaz:
—
l'estimation des rejets atmosphériques du dispositif de combustion de biogaz (@ minima SO, NO,
CO HCI HF)
—
la technologie retenue pour la valorisaiion énergétique du biogez (avec justifications) et la puissance du moteur
ou turbine ;
—
des précisions sur l'utilisation de l'électricité produite.
L'ensemble des documents listés ci-dessus sont transmis au Préfet (copie à l'inspection des installations classées) avant fin juin 2015
sous la
orme
d'un dossier auto-portant, pouvant être diffisé tel quel
aux membres du
CODERST.» NB
: Si
l'exploitant n’exploite pas
en bioréacteur tel que décrit au présent article, il doit de fait respecter les
capacités de stockage (25 000
m°)
et
de traitement (5 000 m'/an) imposées à l'article 3.3.2 de l'arrêté préfectoral du
14 mars 2013 en vigueur (sus-visé). « Article 3.3.2ter. Gestion des lixiviats dans le cas de l'exploitation en
mode en bioréacteur
Les casiers conformes aux prescriptions de l'article 3.2
de l'arrêté préfectoral du 14
mars 2013
sus-visé et
contenant des déchets biodégradables peuvent être équipés des dispositifs de réinjection des lixiviats, Ces dispositifs de
réinjection sont
conformes au
dossier
technique sus-visé
« Porté à
Connaissance des
modifications du site en
mode bioréacteur du 10/04/15 réalisé par
EODD/Rhéa pour le compte du SYVADE
»
>
Conception des dispositifs
de rélnjection des Hxiviats
L'aspersion des lixiviats
est interdite.
Seules la réinjection de lixiviats n'inhibant pas la
méthanogénèse peut être réalisée sans traitement préalable des
Les
lixiviats ne sont réinjectés que dans les casiers recouverts à minima d'une couverture provisoire et où le
réseau de captage du biogaz est en service et efficace. Le réseau de réinjection est constitué de pompes, de canalisations d'amenée des lixiviats à l'aplomb du casier, de puits verticaux, des tranchées d'infiltration horizontales ou de
banqueites drainantes dimensionnés pour résister
aux caractéristiques physico-chimiques des lixiviats. Il est dimensionné en fonction des volumes de lixiviats à réinjecter.
l'es Chaque
réseau
d'injection
doit
pouvoir
être
isolé
hydrauliquement
et
équipé
d'un
dispositif
de
mesure
du
volume
de
lixiviats
réinjectés,
Le ou
les
débits
de
réinjection
tiennent
compte
de
l'humidité
des
déchets mesurée
in
situ.
Le
réseau
d'injection
est
équipé
d'un
système
de
contrôle
en
continu
de
la
pression associée
à
ne
alarme
visuelle
1
sonore
informant
l'exploitant
d'une
augmentation
anormale de
la
pression
dans
le
réseau.
En
cas
d'augmentation
anormale
de la
pression
dans
le
réseau
d'injection,
un
dispositif
interrompt la
réinjection.
Le
bon
état
de
fonctionnement
du
réseau
d'injection
doit
pouvoir
être
contrôlé.
Le
risque
de
pollution
des
sols
en
cas
de
rupture
de
tout
élément
du
réseau
d'injection
des
lixiviats
implanté
à
l'extérieur
des
casiers
doit
être pris
en
compte
en
amont
;
toute
les
dispositions
sont
prises
pour
éviter
ce
risque.
Dans
le
cas
d'une
installation
gérée
en
bioréacteur,
l'exploitant
établit
un
programme
de
contrôle
et
de
maintenance
préventive
des
systèmes
de
rébjection
des
lbiviats
et de
leurs
équipemens.
Ce
programme
spécifie,
pour
chaque
contrôle
prévu,
les
critères
qui
permettent
de
considérer
que
le
dispositif
ou
l'organe
contrôlé
est
apte
à
remplir
sa
Jonction,
en
situation
d'exploitation
normale
ou
accidentelle.
>
Suivi
des
lixiviats
réinjectés
:
qualité
et
quantité
L'exploitant
tient
à
jour
un
registre
sur
lequel
il
reporte
quotidiennement,
les
volumes
de
Hxiviats
réinjectés
dans
Le
massif
de
déchets
et
le
contrôle
de
l'humidité
des
déchets
entrants.
«
Article
3,4.bis.
Gestion
et
valorisation
du
biogaz
en
mode
bioréacteur
—
dans
les
casiers
du
casier
aux
normes,
—
sous
le
casier
aux
normes
(massif
sous-jacent
de
déchets
historiques),
—
dans
la
partie
«
réhabilitation
»
du
site.
Une
torchère
sufisamment
dimensionnée
reste
disponible
sur
le
site
en
secours,
en
cas
d'indisponibilité
de
l'installation
de
valorisation
(maintenance).
Aussi,
avant
la
mise
en
œuvre
de
la
recircularion
des
lixiviats,
l'exploitant
s'assure
que
la
torchère
en
place
est
suffisamment
dimensiomnée
pour
détruire
l'ensemble
du
biogaz.
1
adresse
ce
justificatif
à
l'inspection
des
installations
classées
à
l'échéance
définie
à
l'article
4
du
présent
arrêté.
Sur
l'installation
de
valorisation
du
biogæz,
l'exploitant
relève
quotidiennement
:
le
temps
de
fonctionnement
de
l'équipement
;
* les
volumes
de
biogaz
traités.
Comme
pour
la
torchère
(cf.
« article
34
:
Gestion
du
biogaz
»
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars 2013
sus-visé),
l'exploitant
procède
trimestriellement
à
des
analyses
de
la
composition
du
biogaz
capté
sur
son
site,
en
particulier
la
teneur
en
CH,
CO,
N,,
O,
HS,
H,
et
H,0
du
biogaz
arrivant
à
l'installation
de
valorisation,
La
qualité des
émissions
atmosphériques
de
l'installation
de
valorisation
du
biogaz
est
contrôlée
tous
les
ans.
Comme
la
torchère,
l'installation
de
valorisation
du biogaz
est
conçue de
manière
à
assurer
que
les gaz
de
combustion
soient
portés
à
900
°C
pendant
au
moins
0,3 secondes,
et
est
munie
d'un
dispositif
de mesure
en
continu
de
cette
température.
Ug La qualité du gaz rejeté par ces équipements n'excède pas :
Moteur
Turbine (mg/Nm)
Torchère (mg/Nm°)
GngNr)
[ACT
10
10
=
(SO, Gifux Lpérieur à 25 Kg/)
300
300
300
[COY
non
méthaniques
50
50
NOx
315
375
.
ICO
750
500
150
Fmadtode
Gi
40
4
-
ner
à 00
h)
Température (°C)
=
=
500
ssséjour
:
.
03
Les résultats des analyses sont transmis dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de prélèvement, à l'inspection
des installations classées. Ils
sont
accompagnés des commentaires de l'exploitant sur les causes des
dépassements éventuels constatés et du descriptif des actions correctives mises en œuvre ou envisagées, le cas échéant. Les concentrations en polluants sont exprimées par mètre cube rapportées à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 KPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) à 11 % d'oxygène. Les
valeurs limites de rejet s'imposent à des prélèvements,
mesures
ou
analyses
moyens réalisés sur une durée qui
‘est fonction des caractéristiques de l'effluent contrôlé, de l'appareil utilisé et du polluant, et voisine d'une demi- heure.
>
Etanchéité
de
la
couverture
finale
des
casiers
Tout casier
exploité en
mode bioréacteur est équipée
d'une couverture finale d'une épaisseur
minimale de 0,5 m et
d'une perméabilité inférieure à 5.10 m/s au plus tard 6 mois après la fin du comblement de ce casier. L'exploitant réalise avant fin 2016 une cartographie des émissions diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires
ou définitives mises en place.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz, l'exploitant prend les ‘actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au plus tard 2 ans après la mesure précédente, L'ensemble
des
résultats de mesures et des actions correctives est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard trois mois
après leur
réalisation.
ua ARTICLE
5
Une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée
à la
mairie
des
Abymes
pendant
une
durée
d'un
mois.
L'accomplissement
de
cette
formalité
est
attesté
par
un procès-verbal
dressé
per les
soins
du
maire.
ARTICLE
6
En
application
de
l'article
L.
5146
du
Code
de
l'Environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
.
par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
ledit
arrêté
est
notifié,
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
exclusivement
réservés.
ARTICLE
7
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Pointe--Pitr,
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l’Amésagement
et
du
Logement,
le
Directeur
de
l'Agriculture,
de
l'Alimentation
et
de
La
Forêt,
le
Maire
des
Abymes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui les
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
acte
aéministratifs de
La
préfecture
et
notifié
à
l'exploitant
et
affiché
ea
permanence
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Fait
à Basso
Terre,
le
45
JUN
206
Délais
er
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
50 SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté
n°2015.
(6
D
/SG/DICTABRA
du
{5 JUN
2015
portant
prorogation
de
Ia
validité
de
l'arrêté
préfectoral
n°2010-678/AD/1/4
du
15
juin
2010
portant
déclaration
d’utilité
publique
de
opération
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
des
quartiers
de
Chalet
et de
Bas
de
la
Source
sur
le
territoire
de la
commune
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de
l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion d’honneur Le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
notamment
son
article
L.121-5
;
le
décret
n°
2011-2018
du 29
décembre
2011
portent
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l'environnement
;
le
décret
n°
2011-2019
du
29
décembre
2011
portant réforme des
études
d'impact
des
projets
de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
É £# £S €
la
délibération
en date
du 31
octobre
2007
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-
Louis
de
Marie-Galante
approuvant
la
demande
d'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique afin
d'aboutir
à
l’expropriation
de
certaines
parcelles
de
terre
situées dans le
périmètre
de
l'opération
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
des
quartiers
de
Chalet
et
de
Bas
de
la
Source
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2009-
1601AD/1/4
du
13
octobre
2009
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
de
l'opération
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
des
quartiers
de
Chalet
et
de
Bas
de
la
Source
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
,
Ko) Va.
le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l’utilité publique de l'opération de résorption de l’habitat insalubre des quartiers de Chalet et de Bas de la Source sur le territoire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ;
Vu
l'arrêté préfectoral n°2010-678/AD/1/4 du 15 juin 2010 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de résorption de
l'habitat insalubre des quartiers de Chalet et
de Bas de la
Source sur le territoire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante
;
Vale
dossier
de demande d'enquête parcellaire dans le cadre de
la déclaration d'utilité publique
de l’opération de résorption de
l’habitat insalubre des quartiers de Chalet et Bas de la Source
déposé par la
SEMSAMAR
pour le compte de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ;
Vu
le plan parcellaire des terrains, le tableau des relevés de propriété et la liste des parcelles et des propriétaires concemés tels qu’ils figurent dans
les
documents cadastraux et selon les
renseignements
recucillis par l’expropriant ;
Vu
le rapport en
date
du
17
novembre
2014
de ia
direction de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement sur la régularité et la complétude du dossier déposé par la SEMSAMAR
;
Va
l'arrêté préfectoral n°
2014-
243
/DiCTAJ/BRA du 28
novembre
2014 portant ouverture
d'une enquête publique parcellaire dans le cadre de la
déclaration d’utilité publique de
l'opération de résorption de l’habitat insalubre des quartiers de Chalet et Bas de la Source sur le territoire de la
comriune de
Saint-Louis de Marie-Galante,
CONSIDERANT
que cette
opération de résorption de l'habitat insalubre
s'inscrit dans un projet
requalification du centre bourg de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante.
CONSIDERANT
que ce projet d'équipements et d'aménagements
du territoire de la commune
revêt un caractère
d’utilité publique
compte tenu
des
objectifs
recherchés
en terme
notamment de résorption de l’insalubrité, de renouvellement urbain et de développement des activités
économiques.
CONSIDERANT
que
a réalisation de ce projet d’aménagement
nécessite que la commune
de
Saint-Louis
de Marie-Galante
ait la maîtrise
foncière des parcelles de terre situées dans le
périmètre
de l'opération.
CONSIDERANT que dans ces conditions, il est nécessaire de prolongèr validité de
l'arrêté
préfectoral
n°2010
-678/AD/1/4
du
15
juin
2010
en
vue
de
la
saisine
du
juge
de
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° La validité de l'arrêté préfectoral n°2010 -678/AD/1/4 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de résorption de
l’habitat insalubre des quartiers de Chalet et de Bas de la
Source sur le territoire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante est prorogée, dans les mêmes conditions, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article
2
-
Le
présent
arrêté est affiché à la mairie et dans Les autres lieux
publics de la
commune
de Saint-Louis
de
Marie-Galante
durant
une période minimale
d'un mois.
I
est justifié de l’accomplissement de cette formalité de publicité collective par un certificat du
maire de
Saint-Louis de
Marie-Galante qui
est transmis au
préfet (direction des collectivités
territoriales et des affaires
juridiques, bureau des relations administratives).
Un
avis au
public
fait l’objet d’une
insertion
dans
deux
joumaux
d'annonces légales
du
département.
Ces
insertions,
sur
le
plan
financier,
sont
à la
charge
de la
SEMSAMAR.
Le
même
avis
d'enquête est affiché
par la
SEMSAMAR
sur le lieu
de l’opération et visible de La
voie publique. Article
3
—
Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
de
Saint-
Louis
de
Marie-Galante,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
le
directeur
général
de
la
SEMSAMAR,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Tèrre,
le
{5
Ji
20
Délais
et
voies
de
recours
administratif dans Les deux mois à
compter de sa notification ou de sd‘publication.
sk 5 Ÿ
Liber » Égai
«
Fret
RÉrUNAQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Arrêté
n° 2015- ()G-L
/SG/DICTAI/BRA du
18 JUN #5
portant
ouverture
conjointe
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et
d’une
enquête
publique
parcellaire
sur
la
demande
d’autorisation
d'établissement
de
périmètres
de
protection
concernant
les
sources
de
l’Hermitage,
commune
de
Trois-Rivières
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion d'honneur, le
code
de la
santé
publique
;
le
code de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
le code
de l’environnement
notamment ses articles R.123-1 à R.123-23
;
le
décret
n°
2011-2018
du 29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement
;
Le
décret
n°
2011-2019
du 29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d'impact
des projets
de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement
;
le
code
général
de la
propriété
des
personnes publiques
;
Ie
décret
du
Président
de la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de Saint-
Barthélemy
et de Saint-Martin ;
le
dossier d'autorisation
de
prélèvement
et
de
distribution
d’eau
pour
la
consommation
humaine
et
de
déclaration
d’utilité
publique
des
périmètres
de
protection
concernant
les
sources
de
l’Hermitage
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
trois-Rivières
présenté
par
18 commune
de Trois-Rivières ;
Vu
les
pièces
du
dossier déposé
notamment
la
note de
présentation
du
projet,
l’état
parcellaire
et
le plan des périmètres
de protection ;
ÉÉ £ ÉÉÉSÉ £
$b Vu
le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines
par
la
commune
de.
Trois-Rivières,
et
de
l'établissement
des
périmètres
de
protection
des
sources
de
l’Hermitage,
sur
la
commune
de
Trois-Rivières,
et
autorisant
l’utilisation
de
eau
prélevée
à
partir
de
ces
sources
captée
en
vue
de
la
consommation
humaine; Ie rapport établi par l’agence régionale
de santé le 19 mars 2015;
la
décision
en
date
du
30
avril
2015
du
président
du
tribunal administratif
de
Basse-Terre
portant
désignation
de
monsieur
Félix
LUREL,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
de
madame
Valérie
FRANCOIS-LUBIN,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
pour condnire l'enquête publique réglementaire
;
Vu
_les
propositions
du commissaire enquêteur titulaire ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Vu Vu
Arrête
Article
1*—
Une
enquête
publique
conjointe
d’une
durée
de
31
jours,
du
lundi
6
juillet
2015
au
mercredi
5
août
2015
inclus;'est
ouverte
à
la
mairie
de
Trois-Rivières
sur
la
demande
d'autorisation
de
prélèvement
et de
distribution
d’eau
pour
la
consommation
humaine,
et de
déclaration
d’utilité
publique
des
périmètres
de
protection concernant
les
sources
de
l’Hermitage
situées
sur
le
territoire
de la
commune de
trois-Rivières présentée par la commune
de Trois-Rivières.
L’enquête
publique conjointe comprend
:
-
une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
de
l'établissement
des
périmètres
de
protection autour des sources de l’Hermitage situées sur le territoire de la commune de trois-Rivières - une enquête
parcellaire
en
vue de déterminer
aussi exactement
que possible
les
propriétaires et les
autres titulaires
de
droit
des parcelles de terre nécessaires
à la
construction desdits périmètres de
protection. Article
2 _- Sont désignés :
en tant siège de l'enquête publique
: la mairie de Trois-Rivières;
-
en
qualité de
commissaire
enquêteur titulaire:
monsieur
Félix
LUREL,
Ecologue
-
Environnementaliste -
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
:
madame
Valérie
FRANCOIS-LUBIN,
Docteur
en
océanologie,
spécialité
environnement.
Article
3
_-
Quinze
jours
au moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
un avis
d'enquête
publique
est
publié
dans
deux
joumaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est également
diffusé sur
les
ondes de
deux
radios locales
du
département. Ces mesures de publicité, sur le
plan
financier, sont prises
en charge par la
commune de
Trois-Rivières.
Quinze
jours au moins
avant le
début de
l'enquête publique
et pendant toute la
durée
de celle-ci, le
même
avis d’enquête
publique
est
affiché à
la
mairie
et
dans
les
lieux
publics
de
la
commune
de
Trois-
Rivières.
L'accomplissement de
cette
mesure
de
publicité
collective
est attesté
par
un
certificat
du
maire
de
Trois-Rivières.
57 Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
d'enquête
est
affiché
par
la
commune
de
Trois-Rivières
sur
les
lieux
de
l’opération
et
visible
de
la
voie
publique.
Cet
avis
d'enquête
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de la
région
Guadeloupe.
Article
4
-
La
notification
individuelle
du
dépôt
en
mairie
du
dossier
d’enquête
parcellaire
est
faite,
sous
pli
recommandé,
avec
avis
de
réception,
par
la
commune
de
Trois-Rivières
aux
propriétaires
et
ayants
droit
concemés,
huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
131-7
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
dès
réception
de
cette
notification,
les
propriétaires
concemés
sont
temus
de
fournir
les
indications
relatives
à leur
identité,
ou,
à défaut,
de
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité
des
propriétaires
actuels,
Article
5
_ Le
dossier
d'enquête
publique,
comprenant
notamment
la
note
de
présentation
du
projet,
l'état
parcellaire,
le
plan
des
périmètres
de
protection,
le
projet
d'arrêté
préfectoral
et
un
registre
d'enquête
publique,
est
déposé
à
la
mairie
de
Trois-Rivières
du
lundi
6
juillet
2015
au
mercredi
5
août
2015
inclus.
Le
registre
d'enquête
publique
établi
sur
feuillets
non
mobiles
est
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
avant
sa
mise
à
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Trois-Rivières.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
du
lundi
6
juillet
2015
au
mercredi
5
août
2015
inclus,
le
public,
les
propriétaires
et
ayants
droit
peuvent
consulter
le
dossier
d'enquête
publique déposé
à
la
mairie
de
Trois.
Rivières,
durant
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
normales
d'ouverture
des
bureaux.
Pendant
cette
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
projet
sur
le
registre
d'enquête
publique
ouvert
à
cet
effet
à
le
mairie
de
Trois-Rivières
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
Trois.
Rivières.
Pour
être
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent
parvenir
à
la mairie
de
Trois-Rivières
au
plus tard
le 5
août
2015,
date
de
clôture
de
l'enquête
publique.
Les
observations,
propositions
ct
contre-propositions
du
public
adressées
par
correspondances
sont
annexées,
sans
délai,
au
registre
d'enquête
publique déposé
à
la
mairie
de
Trois-Rivières,
pour
être
tenues
à
la
disposition
du
public.
Article
6
-
Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à
la
disposition
des
personnes
intéressées
pour
leur
apporter
les
informations
nécessaires
sur
Le projet
ct
recevoir
leurs
observations
écrites
ou
orales,
à
la
mairie
de
Trois-Rivières,
les
jours et
heures suivants
:
Lundi
6 juillet
2015
de
9
h00
à
12h 00
Vendredi
17
juillet
2015
de
9
h00
à
12h
00
Mardi
28
juillet
2015
de
9 h00
à
12h
00
Mercredi
5 août
2015
de
9
h00
à 12h 00
Article
7
_-
Pendant
la
durée
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son information
sur
le
projet
soumis
à
enquête
publique.
Article
8
-
A
l'expiration
du
délai
d'enquête
publique,
le
5
août
2015,
le
registre
d'enquête
publique,
complété
par
les
documents
annexés,
est
mis
à
La disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
fui.
Dès
réception
du
registre
d'enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire enquêteur
rencontre,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
dispose d’un
délai
de
quinze
jours
pour produire
au
commissaire
enquêteur
ses
observations
éventuelles.
# Article
9
-
Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de
l’enquête publique
et examine
les observations recueillies.
Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou
défavorables à
la
demande de
déclaration
d’utilité publique de
l'établissement des périmètres de protection autour des sources de l’Hermitage situées sur le territoire de la commune
de
Trois-Rivières, et
à
la déclaration de
cessibilité des parcelles de
terre
concernées
comprises dans le périmètre de construction desdits périmètres de protection. Dans
le délai de trente jours à
compter de la clôture de
l’enquête
publique, le commissaire enquêteur
transmet
au préfet le dossier d’enquête déposé
à la
mairie
de
Trois-Rivières,
le registre d’enquête
publique et les pièces annexées, avec son rapport ct ses conclusions motivécs. Il transmet
simultanément une
copie du
rapport et
des conclusions
motivées au président du tribunal
Article 10
-
Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions
du commissaire
enquêteur est
adressée au maire de Trois-Rivières, en sa qualité de porteur du
projet.
Une copie
du rapport et des
conclusions
du
commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la
disposition
du public pendant
un
an à compter
de
la
clôture de
l'enquête à le préfecture de la région
Guadeloupe
et à la mairie de Trois-Rivières.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et
des conclusions du
commissaire
enquêteur
en s'adressant au
préfet dans
les conditions prévues
au titre 1*
de
la
loi n°
78 -753
du
17
juillet 1978
modifiée portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration
et le
public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Article 11
-
La personne responsable
du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est monsieur
Patrick
BAMBOU, directeur
de la
régie des eaux de Trois-Rivières,
(téléphone : 0590 92 96 54, adresse électronique : regiedeseaux97114@orange.fr). Article
12
- Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, pat arrêté, sur la
demande de déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de
dérivation des eaux
souterraines par la commune de Trois-Rivières, et de l'établissement des périmètres de protection des sources de l'Hermitage, et sur la demande d'autorisation d'utilisation de l’eau prélevée à partir de ces sources
en vue de la
consommation
humaine, après
avis du conseil départemental de
l’environnement et
des risques sanitaires ct technologiques (CODERST). Article 13 — Le secrétaire général de la préfecture, le
maire de Trois-Rivières, le directeur général de
l'agence
régional de santé, et le
commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
Basse-Tèrre,
le
"15
jun
25 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
Direction
des
collectivités
territoriales
et des affaires juridiques Bureau des relations sdministratives
Arrêté
n°2015-06Ÿ/SG/DICTAS/BRA
du
{6
JUN
205
Portant
autorisation
pour
les
travaux
liés
à
l'ECO-QUARTIER
du
RAIZET
sur
la
commune
des
ABYMES
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
Code
de
l’Environnement
pour
le
compte
de la
SOCIETE
IMMOBILIÈRE
DE
GUADELOUPE
(SIG)
Le préfet de la
région Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
h
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la
Légion
d'honneur,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L
214-1
et
suivants
et
R
214-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
ea
qualité
de
préfet
de la
région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
de
la
GUADELOUPE
approuvé
le
30 novembre
2009
;
Vu
le
dossier
relatif
à
la
demande
d'autorisation
des
travaux
liés
à
l'ECO-QUARTIER
du
RALZET
sur
la
commune
des
ABYMES
par
la
SIG déposé
le
26
mai
2014
;
Vu
l'avis
du
service
police
de
l'eau
sur
la
complétude
et
la
régularité
du
dossier
en
date
du
16
juin
2014
pour
la
mise
à
l'enquête
publique
réglementaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-207/SG/DICTAJ/BRA du
25
août
2014
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
;
Vu
...
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est
déroulée
du
15
septembre
au
15
octobre
2014
sur
le
territoire
de
la
commune
des
ABYMES
;
Vu
le
rapport
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur déposés
en date
du
15
novembre
2014;
Vu
le
rapport
rédigé par
le
Service Police
de
l’Eau
en
date
du
21
janvier
2015
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
Guadeloupe
dans
sa
séance
du
23
avril
2015
;
Go Considérant
que
les
travaux
liés
à
l'ECO-QUARTIER
du
RAIZET
sur
la
commune
des
ABYMES par la
SIG nécessitent La prise d'un arrêté préfectoral,
après avis
du
-CODERST,
portant
autorisation
de
ces
travaux
en
définissant
des
mesures
en
phase
chantier,
des dimensions d'ouvrages et
des mesures pour
leur entretien et leur
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête,
Article
1
-
Objet
de
l'autorisation
:
La
SOCIETE
IMMOBILIÈRE
DE
GUADELOUPE
est
autorisée,
au
titre
de
l’article
L
214-3
du code de
l’environnement et dans les conditions fixées par le présent arrêté, à réaliser les
travaux et à exploiter les ouvrages hydrauliques et le réseau d'eaux pluviales liés à l'ECO- QUARTIER
du
RAIZET
sur
la
commune
des
ABYMES.
Les rubriques de la nomenclature, définies à l’article R 214-1 du code de
l’environnement,
concemée
par
ce
projet
sont
:
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
+
un canal à ciel ouvert avec fond enherbé le long du boulevard du Général de Gaulle avec rejet des eaux collectées dans le canal du Raizet, +
un canal végétalisé le long du boulevard du Maréchal Leclerc avec rejet des eaux collectées
dans le canal du Raizet,
+
une noue
végétalisée
à
l'extrémité
Ouest
du
Quartier avec rejet
des eaux collectées
dans le canal du Raizet
Un
plan synthétique du réseau primaire de collecte des Eaux Pluviales de l'Eco-quartier
du
Raizet est fourni en annexe au présent arrêté. Lors de
la
phase
de
terrassement,
des mesures
seront prises pour
éviter toute pollution du
canal du Raizet, milieu récepteur des rejets. Les compte-rendus de chantier seront transmis au service
police de
l'eau de la
DEAL.
La remise à niveau du réseau secondaire et du réseau primaire de collecte des eaux pluviales. Ils devront respecter
les caractéristiques techniques définies dans le dossier d’autorisation
(dimensionnement
pour une fréquence de retour décennale) notamment :
61 Points de rejet
Surface du bassin
caractéristiques
Débit rejet
versant contrôlé
@a)
Rejet
Boulevard
du
16,7
29
m/s
Général de Gaulle Rejet
Boulevard
du
72
29
ms
Maréchal Leclerc
Rejet Extrémité Ouest
28
1,1 ms
du
quartier
SURFACE ET DEBIT
26,7
6,9 m7
TOTAL REJETE AU
CANAL
En
phase
d'exploitation,
les
ouvrages
hydrauliques
et
le
réseau
d'assainissement
pluvial
seront
régulièrement
entretenus
par
le
service
d'entretien
des
réseaux,
et
les
déchets
de
curage
seront éliminés
selon la réglementation
en vigueur.
Les
échnéllons
moyeas
jouais
pour
les
paramètres
MES
ct Hyrocatbures
Totux
doivent respecter les concentrations figurant dans le tableau
suivant :
La
SIG
devra
soumettre
au
service
Police
de
l'Eau
le
programme
d'entretien
des
infrastructures (fréquence, mode opératoire,....). Article 6 - Dispositions diverses Le
plan
de
recollement
des
travaux
exécutés
devra
être
fourni
au
service
Police
de
l’eau.
Article
7
-
Déclaration d'incident
ou
d’accident
Tout
incident
ou
accident
de
nature
à
porter
atteinte à
l’un
des
éléments
mentionnés
à
l’article
L.
214-1
du Code
de
l’Environnement
doit
être
déclaré
conformément
à
l’article
L.
211-5
du
Code
de
l'Environnement.
Article
8
- Modification
de
l'installation
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
vois
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à la
connaissance
du
préfet
conformément
à
l’article R 214-40 du code de l’environnement.
Ex Article
9-
Validité
de
l'autorisationL'autorisation
sera
périmée
au
bout
de
cinq
(5)
ans,
à
partir
de
a
date
de
notification
du
présent
arrêté
si
l'ensemble
des
ouvrages
autorisés
nest
pas
Article 10- Recours et droit des tiers La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Basse-Terre
à compter
de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le
pétitionnaire
et
dans
un
délai
de un an
par
les
tiers
dans
les conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
de
code
de
justice
administrative.
La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers.
Article 11- Publication
et exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
Sous-Préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
Maire
des
ABYMES,
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Chef
de
Service,
du
service
Mixte
de
Police
de
l'Environnement
(ONCFS-ONEMA),
le
Directeur départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la
Guadeloupe, et affiché pendant une
durée d'un mois en
mairie des
ABYMES. ampliation
sera
adressée
à l'Office
de
l’Eau
de
la
Guadeloupe
Basse-Terre,
le
1.6
JUN
2015
Délais
et voies
de
recours
— La
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. s
CG Es PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
Direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°2015-063/SG/DICTAYBRA
du
{g
JUN
N6
Portant
autorisation
pour
les
travaux
liés
à
l'aménagement
de
la
liaison
Port-Beauport
et
la
requalification
du
chemin
de
Beauport
entre
la
RN6
et
la
RD128 sur
la
commune
de
PORT-LOUIS
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
Code
de
l'Environnement pour
le
compte
du
CONSEIL
RÉGIONAL
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de
l'ordre national du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L
214-1
et
suivants
et
R
214-1
et
suivants
;
le
décret
du
Président de la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux de
la
GUADELOUPE
approuvé
le 30
novembre
2009
;
le
dossier
relatif
à
la
demande
d'autorisation
des
travaux
liés
à
l'AMENAGEMENT
DE
LA
LIAISON
PORT/BEAUPORT
et
la
REQUALIFICATION
du
CHEMIN
DE
BEAUPORT
ENTRE
RN6
ET
RD128
sur
la
commune
de
PORT-LOUIS
par
le
CONSEIL
REGIONAL
DE
GUADELOUPE
;
l'avis
du
service police
de
l'eau
sur
la
complétude
et la
régularité
du
dossier
en
date
du
10
avril
2014 pour
la
mise
à
l'enquête
publique
réglementaire
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-199/SG/DICTAJ/BRA
du 28
juillet
2014
portant ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
;
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est
déroulée
du 18
août
au
18
septembre
2014
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PORT-LOUIS
;
le
rapport
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
déposé en
date
du
31
octobre
2014; le
rapport rédigé
par le Service
de
Police de l'Eau
en
date
du
19
janvier 2015
;
66 Vu
l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement,
des Risques Sanitaires
et
Technologiques de Guadeloupe dans sa séance
du 26 février
2015
:;
Considérant
que
les
travaux liés
à
l'AMENAGEMENT
DE
LA
LIAISON
PORT/BEAUPORT et la REQUALIFICATION du CHEMIN DE BEAUPORT ENTRE RN6 ET RD128 sur la commune de PORT-LOUIS par le CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE nécessitent la prise d'un arrêté préfectoral, après avis du CODERST, portant
autorisation
de
ces
travaux
en définissant
des
mesures en
phase chantier,
des
dimensions d'ouvrages et des mesures pour leur entretien et leur exploitation.
Sur proposition
du secrétaire général
de la
préfecture,
Arrête,
Article 1” - Objet de
l'autorisation
:
Le
CONSEIL
REGIONAL
est
autorisé,
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement
et dans les conditions fixées par le présent arrêté, à réaliser les travaux et à
exploiter les ouvrages hydrauliques et les réseaux d'eaux pluviales liés à l'AMENAGEMENT DE
LA
LIAISON
PORT/BEAUPORT
ct
la
REQUALIFICATION
du
CHEMIN
DE
BEAUPORT ENTRE RN6 ET RD128 sur la commune
de PORT-LOUIS
Les rubriques de la nomenclature, définies
à l’article R 214-1 du code de
l’environnement,
concernée
par
ce
projet
sont
:
Les aménagements
doivent
être
confommes au
dossier présenté. Ils
comportent
principalement
:
+
la
mise en place d'ouvrages de transparence
du
barreau
Port/Beauport pour
le
franchissement
des
axes
d'écoulements
interceptés,
notamment
la
ravine
de
la
Vidange, et la mise en place d'un réseau d'eaux pluviales pour la route avant le rejet à la ravine
de la
Vidange.
+
la réorganisation du réseau d'eaux pluviales du secteur du chemin de Beauport et sa
Un schéma synthétique de la réorganisation du réseau d'eaux pluviales du secteur du chemin de Beauport est fourni en annexe au présent arrêté. Lors des travaux en lit
mineur, le libre écoulement des eaux devra être assuré. Ainsi, des
mesures seront prises pour s'assurer que les travaux de mise en place des piles des ouvrages sur
la
ravine
de
la
Vidange
soient
réalisés à
sec.
Lors de la phase de terrassement, des fossés provisoires seront mis en place raccordées à des ‘bassins de rétention provisoires pour séparer hydrauliquement le chantier et traiter les eaux de ruissellement chargées en
MES avant rejet au milieu À
cette
fin,
la
méthodologie
employée
par
la
ou
les
entreprise(s)
retenue(s)
pour
ces
travaux
devra
être
décrite
dans
un
mémoire
technique
avec
un
calendrier
des
travaux.
Ce
dernier
devra
tenir
compte
des
contraintes
d'intervention
dans
le
lit
de
la
ravine
de
la
Vidange.
Ce
mémoire
sera
envoyé
au
service
police
de
l'eau
de
la
DEAL
pour
validation
et
le
début
des
travaux
ne
pourra
se
fire
qu'après
accord
du
service
police
de
l'eau.
Le
service
police
de
l'eau
de
la
DEAL
et le
Service
Mixte
de
Police
de
l'Environnement
de-
vront
être
âvertis
15
jours
minimum
avant
le
début
des
travaux
et
seront
destinataires
des
comptes-rendus
de
chantier
Les
2
ouvrages
hydrauliques
de
franchissement
de
la
ravine
de
la
Vidange
devront
respecter
les
caractéristiques
techniques
suivantes, définies
dans
le
dossier
(dimensionnement
pour
la
crue
centennale)
: Ouvrage
:
Caractéristiques
Débit
capacitaire
Ouvrage
de
traversée
de
Îa
liaison
|
Ouvrage
sur
culée
:
66
m/s
Port/Beauport
llmx2,7m Intrados
à
3,5
m
NGG
Fil
d'eau
: 0,8
m
NGG
Ouvrage
de de
traversée
de
la
RN6
|
Ouvrage
sur
culée
:
11m
66m7s
Article
4-
Conditions
techniques
et aménagements
ainsi
qu’à
leurs
usages
Liaison Port/Beauport
“
La
mise
en
place
d'ouvrages
hydrauliques
de
franchissement
de
la
ravine
de
la
Vidange
et
de
divers
écoulements
interceptés par
le
barreau
routier.
Ils
devront
respecter
les
caractéristiques
techniques
définies
dans
le
dossier
d'autorisation
(dimensionnement
pour
la
crue
centennale)
notemment
:
Nom
Axes
d'écoulement
Caractéristiques
Débit
ca-
pacitaire
OHi
Canal
de
Port-Louis
|
Multicadre
largeur
totale
14
m
Hauteur : 2m Fil
d'eau
: 0
m
NGG
OH2
Fossé
Cadre2,5mx1,2m
4,5
ms
Fil
d'eau
: 0,5
m
NGG
OH3
Fossé
Cadre
2 mx1,8m
62
m/s
Fil
d'eau
:
1,5
m
NGG
OH4
Rétablissement
divers
| Buse
diamètre
800
mm
OHS
Rétablissement
divers
|
Buse
diamètre
800
mm
*
La
mise
en
place
d'un
réseau
d'évacuation des
eaux
de
ruissellement
de
la
plate-forme
routière sous
forme
de
fossés
avec
8
points
de rejets
au
milieu:
C& Point
|
Müleuréepteur
|
Superficeimpluvum
|
Débit décennal
rejet
routier
1
Bassin du port
3200 m°
0,13 ms
2
Canal Port-Louis
4 600 m?
0,18 ms
3
Fossé de drainage
4340m
017m/s
4
Fossé centre
2910 m
0,12 m%s
5
Axe écoulement champ
1110m
0,04 m°/s
de canne
6
Axe écoulement prairie
1370 m°
0,05 m°/s
Ravine de la Vidange
7160 m
0,29 mŸs
8
Axe écoulement
2 160 m°
0,09 ms
traversant RN
‘TOTAL IMPLUVIUM
26 850 m°
Requalification du chemin de Beauport
+
Redimensionnement des ouvrages hydrauliques de traversée et de canalisation des ‘écoulements du chemin de Beauport et du secteur du lycée pour une période de retour
trentennale
(30
ans)
:
N°
| Axes d'écoulement
caractéristiques
Débit cs
OH
pacitaire
2
| Ravine
dela Vidange | Canal en béton de 6 m de large ou naturel |
38 m7s
de
8
m
de
large
3
Fossé
Canalisation des écoulements le long
Jms
RD128
par :
Fossé largeur au fond 1,5 m et fruit 3/2 Canal
béton
1,5
m
x 2,3
m
Canal béton sous giratoire 1,5m x 1,7 m
4
Fossé
Ouvrage sous la RD128
30m
Cadre
6 m x 1,7m
5
Fossé
Ouvrage sous accès Usine de Beauport
| 7,3 m/s
2
Cadres
1,5
m x
1,25
m
6
Fossé
Canal entre route de Beauport et RD128
|17,5m7s
Axe Syivain Canal béton 4 m
x
1,5
m
7
Fossé
Canal entre route de Beauport et RDI28
| 14m/s
Axe
Brument
Canal naturel 5
m
de large au fond
1,5
m
E
Fossé
Ouvrage sous la Route de Beauport
17,5 m/s
Axe Sylvain Cadre
4
m x 1,7m
9
Fossé
Ouvrage sous la Route de Beauport
ms
Axe Brument Cadre
3,5 m x 2,2 m
10
Fossé
Ouvrage sous la Route
de Beauport
52m
Axe Sylvain Cadre 1.5mx2m mn
Fossé
Canalisation
des
écoulements
dans
le
13,5
m/s
lotissement
par :
Canal
béton
4
m x
1,8
m
Canal
béton
3,5
m
x
1,5
m
2
Cadres sous voirie 4 m
de large
12
Fossé
Ouvrage
sous
accès
à Sylvain
9,5
m/s
Cadre
1,5 mx2m
+
Mise
en
place
d'un
réseau
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement
du
chemin
de
Beauport
entre
le
nouveau
giratoire
de
la
RNG
et
le
nouveau
giratoire
de
la
RD128
au
niveau
de
l'usine
de
Beauport
avec
rejet
dans
le
fossé
longeant
la
route
affluent
de
la
ravine
de
la
Vidange.
En
phase
d'exploitation,
les
ouvrages
hydrauliques
et
le
réseau
d'assainissement
pluvial
seront
régulièrement
entretenus
par
le
service
d'entretien
des
réseaux,
et
les
déchets
de
curage
seront
éliminés
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Les
échantillons
moyens
journaliers
pour
les
paramètres
MES
et
Hydrocarbures
Totaux
doivent
respecter
les
concentrations
figurant
dans
le
tableau
suivant
:
Article
6
- Surveillance
et
entretien
des
ouvrages
Le
CONSEIL
RÉGIONAL
devra
soumettre
au
service
Police
de
l'Eau
le
programme
d'entretien
des
infrastructures
(fréquence,
mode
opératoire).
Article 7 - Dispositions diverses Un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollutions
accidentelles
(modalité
de
formation
du
personnel
d'exploitation,
modalité
d’identification
de
la
pollution,
liste
des
services
à
prévenir
et
moyens
d’action
pour
l'interruption
et la
récupération
des
déversements
polluants)
devra
être
fourni
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de la
date
de
l'arrêté.
Le
pétitionnaire
devra
fournir
au
service
Police
de
l'eau
un
descriptif
synthétique
des
dispositifs
précis
mis en
place
ainsi
que
le
plan
de
recollement
de
l'ensemble
des ouvrages
autorisés. Article
8
-
Déclaration d'incident
ou
d'accident
Tout
incident
ou
accident
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
mentionnés
à
l’article
L.
214-1
du Code
de
l'Environnement
doit être
déclaré
conformément
à l'article
L.
211-5
du
Code
de
l'Environnement.
Article
9
-
Modification
de
l'installation
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage doit
être
portée, avant
sa réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
conformément
à
l’article
R
214-40
du code de
l’environnement.
h Article 10- Validité de
l'autorisation
L'autorisation
sera périmée au bout de cinq (5) ans, à partir de la date de notification du pré-
sent arrêté si l'ensemble des ouvrages autorisés n'est pas opérationnel. Article 11- Recours et droit des tiers La présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. Dans le
même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé per l'administration pendant plus de
deux mois
sur la
demande de recours
gracieux
emporte
décision
implicite de
rejet de cette demande
conformément
à
l’article
R.421-2 de code de justice administrative. La
présente
décision
est
délivrée
sans préjudice
du
droit
des
tiers.
Article 12- Publication
et exécution
Le
Secrétaire Général de la
Préfecture de la Guadeloupe, le Maire de PORT-LOUIS, le
Directeur de
l'Environnement, de
l'Aménagement et
du Logement, le Chef de Service du
service Mixte de
Police de
l'Environnement
(ONCFS-ONEMA),
le
Commandant
de la
gendarmerie de
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la
préfecture de la
Guadeloupe, et affiché pendant une durée d’un mois en mairie de PORT-LOUIS. ampliation sera adressée à l'Office de l'Eau de la
Guadeloupe
Basse-Terre,
le
46
JUN
205
Délais et voies de recours —
La présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans
un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
74 Liber»
Élu
+
Fraeralté
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté
préfectoral
n°22.
4{..046.du
......x.9.JUIN.2p15.
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
dans
l'établissement
Restaurant
« 4
Epices
»
—
Bord
de
Mer
—
97
114
TROIS
RIVIERES
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
ct
fixant des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
l'article
L.233-1
;
Vu
la
loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979,
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et
à
l’amélicration
des
relations
entre
l'administration
et le
public
et
notamment
ses
articles
1
et3;
Vu
l'article
24 de
la loi
n°
200-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans leurs relations avec les administrations ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre 2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
qu Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
d'origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-087
SG/SCI/MC
du
04 décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°197111270067
de
la
direction
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
;
Considérant
que
l'inspection
réalisée
par
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
le
forêt
de
la
Guadeloupe
le
22
avril
2015
fait
ressortir
de
graves
non-conformités
en
matière
d'hygiène
dans
les
locaux
de
l'atelier,
en
particulier
:
=
absence
de
déclaration
au
service
alimentation
de
la
DAAF
de
l'exploitante
actuelle
du
restaurant
«
4 Epices
»
situé
sur
la
commune
de
TROIS
RIVIERES
: Madame
LABRU
Josette,
alors
que
cette
dernière
est
déclarée
avec
le
numéro
SIRET
422 730
440
000
43
pour
une
activité
de
restauration
de
type rapide
dans
cet
établissement
depuis
le
04
février
2015;
- présence
de
denrées
à Date
Limite
de
Consommation
dépassée
qui
ont
fait
l'objet
d'un
retrait
volontaire
;
- présence de denrées assaisonnées stockées dans une enceinte de froid non conforme et de
plus sans
précision
sur
la
date
limite
de
consommation
qui
font
l'objet
d'un
retrait
volontaire
;
- absence
de
formation
aux
bonnes
pratiques
d'hygiène
de
la
personne
exerçant
en
- absence
de
dispositif
de
lutte
contre
les
nuisibles
;
- absence
d'eau
chaude
dans
l'établissement
;
- absence
de
bon
fonctionnement
du
lave-mains
installé
dans
la
zone de
préparation
des denrées (absence d'eau) ; -
absence
de
commande
hygiénique
pour
le
lavage
hygiénique des
mains
à
la
sortie
des
toilettes
utilisées
par
le
personnel
et
les
clients
;
- absence
de
contrôle
de
la
température des
enceintes
de
froid
;
- absence
d'équipement
permettant
une
congélation rapide
alors
que
des denrées
à
conserver
au
froid
positif
sont
stockées
dans
un
buffet
de
congélation
;
- présence
d'une enceinte
de
froid
à
une
température ne permettant
pas
un
stockage
conforme
des
aliments
;
-
absence
de
plan de
maîtrise
sanitaire.
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
constitue
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs
;
qu'en
conséquence
il
y
à lieu
de
faire
application
de
l’article
L233-1
du
Code
Rural
;
Considérant
l'absence d'observations
pendant
la
période
de mise en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire préalable
prévue
par
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
;
23 ES Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
Arrête
Aticle
1®
:
est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
fermeture
de
l'activité
de
restauration
dans
le
restaurant
«
4
Epices
»
situé
—
Bord
de
Mer
97
114
TROIS
RIVIERES,
géré
par
Monsieur
JOSPITRE
Anselme
et
exploité
par
Madame
LABRU
Josette,
jusqu’à
réalisation
des
mesures
correctives
suivantes
:
+
de
déclaration
d'activité
au
service
alimentation
de
la
DAAF
de
tout
exploitant
du
restaurant;
+
d'attestation
de
formation
aux bonnes
pratiques
d'hygiène
réalisée
depuis
la
dernière
inspection
sanitaire
du
personnel
exerçant
en
cuisine
+
de
mise
en place
de
dispositifs
de
lutte
contre
les
nuisibles
;
*
de
mise
en
place
d'équipement
permettant
de
disposer
d'eau
chaude
dans
l'établissement
;
+
de mise en
place
de
lave-mains
conformes
permettant
un
lavage
et
un
séchage
hygiéniques
des
mains
au
niveau
de
la
Zone
de
préparation
des
denrées
et
au
niveau
de
la
sortie
des
toilettes;
+
de
mise en
place
de
contrôle
de
température
permettant
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
équipements de
froid
et
les
actions
correctives
en
cas
d'anomalies
;
+
de
mise
en
place
d'équipement
permettant
un
refroidissement
rapide
des
aliments
avec
une
procédure
associée
(date
de
refroidissement,
temps
de
conservation
etc...)
si
ce
mode
de
fonctionnement
est
retenu
par
l'exploitant
;
+de
mise
en place
d'un
plan
de
maîtrise
sanitaire.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
levé
après
constatation
par
les
agents
de
la direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe,
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
mesures
correctives
précisées
à
l'article
1°.
Aticle
3:
Le
secrétaire
général
de la
préfecture
et
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
conceme,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il
sera adressé
une
ampliation
à
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Trois-Rivières. Basse
Terre,
le
7.8.
JUIN.
2015
Délai
et
voies
de recours
-
La
présente décision
peut
faire l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Basse
Terre
dans un
délai
de deux mois à
compter
de
sa
notification
ou de
sa publication.
38
ic # PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Rürax
ci
Farenies
Arrêté n° 2015- 06% -DAAF du
À 1 JUIN 205
Portant
interruption
de
travaux
de
défrichement
sur
la
parcelle
AR
460
sur
le
territoire
de
la
collectivité
de
SAINT-MARTIN
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L. 341-1,
L.
341-3,
L.
363-1,
L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article
24
;
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
chef
des
Ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la forêt ; L'arrêté
préfectoral
n°
2013-050
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe (administration générale) ; L'arrêté préfectoral
n°
2013-051
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe (administration secondaire) ; L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture et
de
la
Forêt
n°
2013-038
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
; L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-037
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forét
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le
procès-verbal
dressé
le
23
mars 2015
par
Mme
Sandrine
MALECOT
et
M.
René
DUMONT,
Agents
Assermentés
de
l'Office
National
des
Forêts, établissant
que
MM
HODGE
LES LOUIS
et
VERMOT
DE
BOISROLIN,
domiciliés
: 16
Lot.
Communal,
Quartier
d'Orléans,
97150
SAINT-
MARTIN,
procédaient
à la
destruction
de la
végétation
forestière
de
la
parcelle
cadastrale
AR 460
sise
au
canton
de
Morne
Emile
à
SAINT-MARTIN.
CONSIDERANT
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans avoir
obtenu
l'autorisation
requise par
Particle
L.
341-1,
L.
341-3
et
par
l'article
L.
341-7
du
Code
Forestier
sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par
le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont
eu
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
du
terrain et
de
mettre
fin
à
sa
destination
forestière
; qu'il
s'ensuit
que
les
travaux
en
cause
doivent
être
regardés
comme
ayant
le
caractère
d’un
défrichement
au
sens
de
l’article
L.
341-1
du
Code
Forestier.
>
Que
l’article
L.
363-4
du
Code
Forestier
donne,
dans
le
cadre
de
l'établissement
d'un
procès-
verbal
constatant
une
infraction
prévue
aux
articles
L.
341-1,
L.
341-3, L.
341-7
et
L.363-1
du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'inteuption
des
travaux
et
la
consignation
des
matériaux
et
du
matériel
de
chantier.
ARRETE
Article
1
MM. HODGE
LES
LOUIS
et
VERMOT
DE
BOISROLIN,
domiciliés
: 16
Lot.
Communal,
Quartier
d'Orléans,
97150
SAINT-MARTIN,
sont
mis en
demeure
de
cesser
immédiatement
les
travaux
de
défrichement
entrepris
sur
la
parcelle
460
de
la
Section
AR
de
la
Commune
de
SAINT-MARTIN
au
canton
de
Morne
Emile.
Article
2
Toutes
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
sont
chargées
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article 3 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à MM
HODGE
LES LOUIS
et
VERMOT DE
BOISROLIN.
Article
4
En cas de non-respect du présent arrêté, MM HODGE LES LOUIS et VERMOT DE BOISROLIN, seront passibles des dispositions de l’article L. 363-5 du Code Forestier qui prévoit une amende fixée
à 450
euros
par mètre
carré défriché lorsque
la
surface
est
supérieure
à
10
mètres
carrés
et
un
emprisonnement
de
six (6)
mois. Article
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
VAgriculture
et
de
la
Forêt,
à
M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin. Liberté»
Egl
Frteraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE
ET
DE
LA FORET
Rüraux «à Foreters
Arrêté n° 2015- 96 Ÿ -DAAF au
1 1 JUIN 2015
Portant interruption de travaux de défrichement sur
la parcelle AR 458 sur le territoire de la collectivité de SAINT-MARTIN
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
la
légion
d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales Le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-3, L. 363-1 , L. 363-4, L. 363-5, La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment son article 24 ; L'arrêté ministériel du 6 avril 2011
portant nomination de M.
Vincent FAUCHER, Ingénieur en
chef des Ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de Ja
forêt
;
L'arrêté préfectoral n° 2013-050 SG/SCI/MC du 14 février 2013 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ; L'arrêté préfectoral n° 2013-051 SG/SCI/MC du 14 février 2013 accordant délégation
de signature à
Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ; L'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2013-038 du 16 avril 2013
portant subdélégation
de
signature
à
Monsieur Pol
KERMORGANT,
directeur adjoint de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
8 L'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2013-037 du 16 avril 2013 portant subdélégation-de
signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le procès-verbal dressé le 23 mars 2015 par Mme Sandrine MALECOT et M. René DUMONT, Agents
Assemmentés
de
l'Office
National
des
Forêts,
établissant
que
Mme
Gisèle
HABICHBODINGER, domiciliée : Mome Emile, 97150 SAINT-MARTIN, procédait à la destruction de la végétation
forestière
de la parcelle
cadastrale
AR 458
sise au canton
de
Mome
Emile à
SAINT-MARTIN. CONSIDERANT
>
Que les travaux sus-rappelés ont été entrepris sans avoir obtenu l'autorisation requise par l’article L. 341-1, L. 341-3 et par l’article L. 341-7 du Code Forestier sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par le procès-verbal
sus-indiqué que les
travaux
incriminés ont eu pour effet de détruire l’état boisé du
terrain et de
mettre fin
à
sa
destination forestière ; qu’il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère d’un défrichement au sens de l’article L. 341-1 du Code Forestier.
>
Que l’article L. 363-4 du Code Forestier donne, dans le cadre de l'établissement d'un procès- verbal constatant une infraction prévue aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 341-7 et L.363-1 du même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation
des matériaux et du matériel
de chantier.
ARRETE
Article 1 Mne Gisèle HABICHBODINGER, domiciliée : More Emile, 97150 SAINT-MARTIN, est mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de défrichement entrepris sur la parcelle 458 de la Section AR de la Commune de SAINT-MARTIN au canton de More Emile. Article
2
Toutes autorités de police
ou de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 Le
présent arrêté sera notifié à Mme GisèleHABICHBODINGER.
Article
4
En cas, de
non-respect
du
présent
arrêté,
Mme
Gisèle
HABICHBODINGER,
sera passible
des
dispositiôns
de l’article L. 363-5 du Code Forestier qui prévoit une amende fixée à 450 euros par
mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à 10 mètres carrés et un emprisonnement de six (6) mois.
83 Article
5
Ampliaon
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le
Directeur
de
l'Allmentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
à
M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
M.
le
Mañe
dune
commune
de
Saint-|
D
Pour
le
préfs
délégation,
Le
dj
de
l'alimentation,
la
forêt, Liber
Bad»
Fratrané
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et
Forestiers.
Arrêté
n°
2015-
069
-DAAF
du
1
f
JUIN
2015
Portant
interruption
de
travaux
de
défrichement
sur
la
parcelle
AI
13
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-CLAUDE
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
Ia
légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu Le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1
,L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article
24
;
L'arrêté ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
chef
des
Ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-050
SG/SCI/MC du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration générale)
;
L'arrêté
préfectoral
n° 2013-051
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-038
du
16
avril
2013
portant subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
&6 L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-037
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forèt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le
procès-verbal
dressé
le
15
avril
2015
par
MM.
René
SCHWARTZ
et
Armel
ARMOUGON,
Agents
Assermentés
de
l'Office
National
des
Forèts,
établissant
que
M.
Maurice
Marc
Claude
Bernard
GLAUDE,
domicilié
: Saint-Charles
Haut,
1
Rue
du
Général
de
Gaulle,
97113
GOURBEYRE
procédait
à la
destruction
de
la
végétation
forestière
de
la parcelle
cadastrale
AI
13
sise
au
canton
appelé
Forêt
des
Bains
Jaunes.
CONSIDERANT
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans avoir
obtenu
l'autorisation
requise
par
l'article
L.
341-1,
L.
341-3
et
par
l’article
L.
341-7
du
Code
Forestier
sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par
le
procès-verbal sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont
eu
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
du
terrain
et
de
mettre
fin
à sa
destination
forestière
; qu’il
s'ensuit
que
les
travaux
en
cause
doivent
être
regardés
comme
ayant
le
caractère
d’un
défrichement
au
sens
de
l’article
L.
341-1
du
Code
Forestier.
>
Que
l’article
L.
363-4
du
Code
Forestier
donne,
dans
le
cadre
de
l'établissement
d'un
procès-
verbal
constatant
une
infraction
prévue aux
articles
L.
341-1,
L. 341-3,
L.
341-7
et
L.363-1
du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
le
consignation
des matériaux
et
du
matériel
de
chantier.
ARRETE
Article
1
M.
Maurice
Marc
Claude
Bernard
GLAUDE,
domicilié
: Saint-Charles
Haut,
1 Rue
du
Général
de
Gaulle,
97113
GOURBEYRE,
est
mis
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les
travaux
de
défrichement
entrepris
sur
la
parcelle
13
de
la
Section
AÏ
de
la
Commune
de
Saint-Claude
au
canton appelé
Forêt
des
Bains
Jaunes.
Article
2
Toutes
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
sont
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à M. Maurice
Marc
Claude
Bernard
GLAUDE.
Article
4
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
M.
Maurice
Marc
Claude
Bernard
GLAUDE,
sera
passible
des
dispositions
de
l’article
L.
363-5
du Code
Forestier
qui
prévoit
une amende
fixée
à 450
euros
par
mètre
carré
défriché
lorsque
la
surface
est
supérieure
à 10
mêtres
carrés
et
un
emprisonnement
de
six
(6)
mois.
es Artide
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
1'Office
National
des
Forêts,
M.
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
à
M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Claude,
ê PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Arrêtén°2015-0%O
-DAAFdu
À
1 JUIN
2015
Portant avis d'autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Mora
Parcelle
BV
n°
100
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de Ia légion d'honneur,
Officier
de l’ordre national du mérite,
Vu.
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7
;
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
Vu
le décret n° 2012-92 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant
le
Code
Forestier
;
£ le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif
à la partie réglementaire du Code Forestier ;
d L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier ; £ l'arrêté préfectoral du
15
avril
2014
définissant
les nouveaux seuils départementaux de surface
minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;
Vu
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signeture à Monsieur Vincent FAUCHER,
Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
Vu.
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SC/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
Va
l'arêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre 2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration générale) Va
l'arêté
de la Direction
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la
Forêt
2014-167
du
18
décembre 2014 portänt subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la demande d’autorisation de défrichement en date du 21 janvier 2015, et enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 20 fzévrier 2015 sous le n° 2015- 03/STARF par laquelle Madame Laura Erika JEAN-MATHIAS à
sollicité l'autorisation de
défricher
3 000 m° sur
la parcelle BV n° 100 pour une surface cumulée de 43 341 m° de bois
situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mora ;
Vu.
l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 28 avril 2015 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu
l'avis de de l'Office National des Forêts en date du 28 avril 2015
Vu
les observations du demandeur sur le procès-verbal de bois à défricher transmis le
1
2015;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier
ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Considérant
que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Terrain
dont
le
défrichement
est
autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée
de 5 ans à
Madame Laura Erika JEAN-MATHIAS
pour une portion de bois située
sur le
territoire de la commune de GOSIER au lieu-dit Mora,
et selon
le plan ci-joint qui sera annexé à
l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
| n° [puce cast
Qu
surface
à
défricher
(ha)
GOSIER
Mora
BV
100
|
43341m
|
1000m
ARTICLE
2 :
Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement, ou d'amélioration sylvicole, pour une surface de 1 000 m°. Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €. ARTICLE
3
: Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
91 un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définies à l’article 2. Pour les travaux, l'acte d'engagement
comprendra la
description des travaux
qui
seront réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement, l’échéancier de réalisation, le devis signé (ou tout autre document) permettant de prouver que les travaux qui seront réalisés correspondent au montant compensateur défini à l’article 2. En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, le montant compensatoire défini à
l'article 2 sera mise en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la présente
autorisation de défrichement.
A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts. ARTICLE
4 :
Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une
amende
de
3
750 euros lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à
10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est
de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE
5
:
Durée
de
validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans. ARTICLE 6 : Publicité La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera
maintenu
:
+
sur
le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+
à la
mairie pendant
deux
mois au
moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement. ARTICLE
7
: Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
du
GOSIER,
le
Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Nom et Prénoms : Société/Collectivité, autres... : Adresse : Arrêté
préfectoral d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu du défrichement : Commune :
Lieu-dit :
Parcelle(s) concernée(s) par le défrichement
n°
Surface de la ou des parcelle(s) : Superficie du défrichement autorisé : Surface boisée à maintenir : Objet
du
défrichement
: Urbanisation []
Agricuiture[]
Carrière[]
Autres
[]
Date de
l'affichage
en mairie
:
Document
à retourner à la :
Direction de l’
Alimentation, de l’Agriculture et de La Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre réservé à la commune
Date d'affichage en mairie
Sceau
Signature du Maire
44 CS PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service des territoires agricoles, ruraux et forestiers Unité Agriculture Durable Préservation des Ressources Dossier
342
Arrêté N5/o4fa%hau
....1.5 JUN 2015
portant autorisation de prise d'eau temporaire
domaine public de l'Etat
:
Renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la Rivière Ravine sur
la Commune de Goyave
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment les articles
L.2121-4 et suivant ;
vu
le code de l'environnement
et notamment les articles L.211-1 et suivants, et L.432:6 ;
vu
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
vu
l'arrêté préfectoral n° 2014104 SG/SCIMC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
vu
le SDAGE approuvé par le préfet de la Guadeloupe le 25 juillet 2003 ;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°HY10-003-341A en
date
du
20
avril
2010
autorisant
Monsieur
NOMORY Wifrid, demeurant Grande-Savane — 97 170 PETIT-BOURG de prélever 6 Us à la Rivière Ravine — Lieu-dit Sarcelle Ouest, sur le territoire communal de Goyave ;
vu
la demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement, en date du 18/05/2015, présentée par Monsieur NAMORY Wilfrid:
Vu
l'avis en date du 09/06/2015 du Directeur régional des finances publiques ;
Sur
proposition du Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
; ARTICLE 1er L'autorisation de prélever dans le domaine public de l'État à la Rivière Ravine, pour l'irigation individuelle d'abreuvement des Bovins et divers cultures à
la côte 15 m NGG, sur le territoire
communal
de
Goyave,
donnée
à
M ter
NAMORY
Wilfrid,
par
arrêté
préfectoral
n° HY10-003-341A, est prorogée jusqueu À 06/2020. ARTICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le débit de la prise d'eau ne peut en aucun cas dépasser 21,6 mâ/h soit 6 LS et à raison de 2 heures par jour,
5 jours.
par
semaine
et 32
semaines par an de Janvier à
Août.
La
prise
fonctionnera pendant 320 heures par
an.
L'ouvrage, à construire dans le lit du cours d'eau
doit comporter des dispositifs maintenant dans
ce
lt
un
débit
minimal
(débit
réservé)
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment
de l'installation de l'ouvrage ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
du
poisson
dans
les
canaux
d'amenée et de fuite. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau
au
droit
de
l'ouvrage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition, aux agents de l'administration, les moyens de constater
le
volume
prélevé
et
doit
poser
obligatoirement
un
compteur
sur
la
conduite
d'alimentation au départ du captage. Tout changement aux ouvrages susceptibles de modifier le débit horaire maximum de la prise d'eau doit faire l'objet d'une nouvelle réglementation. Les travaux sur le domaine public se limitent à la création d'une prise, sans destruction de la végétation rivulaire, sans enrochement ni construction d'aucune sorte. Les engins pour
la création de cette prise ne sont pas autorisés
à pénétrer dans
le lit du cours
d'eau. ARTICLE
3
Le présent renouvellement donne lieu au versement à
la
Direction Régionale des Finances
Publiques — Centre des Finances Publiques de Desmarais — Division France Domaine — Service
de
Comptabilité
- 97100
BASSE-TERRE
d'une
redevance annuelle
pour prise d'eau de
: Soixante Dix Sept Euros et Quatre vingt un
Le montant de la redevance peut être révisé le 1er janvier de chaque année dans les
conditions
fixées
par
l'article
L.2125-4
du
CG3P
et suivants.
En cas de retard dans le paiement du terme de la redevance afférente à
l'occupation du domaine
public, les sommes dues à ce titre portent intérêt de plein droit au taux en vigueur sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause de ce retard. Cette redevance est due à la date d'anniversaire de l'Autorisation d'Occupation Temporaire.
1: Si l'autorisation vient à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la redevance
est
néanmoins
due
pour
l'année
entière.
ARTICLE
4
Le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
le
directeur de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement
et
le
maire
de
la
commune de Goyave sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation, Le Directeur de
Feréitation de l'agriculture et
de
l
Vincent
FAUCHI
43 aä PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Arrêté
n° 2015-
0/7
-DAAFäu
1 5
JUIN
2015
Portant avis d'autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffour
Parcelle CE n° 582
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de la légion d’honneur, Officier de l’ordre national du mérite, Vu_le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7
;
Va Vu
É # #
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 le décret n° 2012-92 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant
le
Code
Forestier
;
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code Forestier ; L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier ; l'arrêté préfectoral du
15 avril 2014 définissant les nouveaux seuils départementaux de surface
minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ; L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ; l'arrêté préfectoral
n°
2014-104
SG/SC/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent
FAUCHER,
Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ; l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
;
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt n°
2014-166
du
18
décembre
2014 portant subdélégation de signature
à Monsieur Pol KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
ARo Vu
l'arrêté de
la
Direction
de l'Alimentation,
de
l'Agriculture et de la Forêt
2014-167
du
18
décembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration secondaire)
Vu
la demande d’autorisation de défrichement en date du 8 décembre 2014, et enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 17 mars 2015 sous le n° 2015- 08/STARF par laquelle Monsieur jean-Luc MONRAZELa sollicité l'autorisation de défricher 2 916 m° sur la parcelle CD n° 582 pour une surface cumulée de 2 916 m° de bois situés sur
le
territoire de la commune des ABYMES
au lieu-dit Chauffour ;
Vu.
l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 18 mai 2015 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu.
le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 28 mai 2015 resté sans réponse ;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé
à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code
forestier
;
Considérant
que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcèllé faisant l'objet de la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain dont le défrichement
est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Monsieur MONRAZEL Jean-Luc pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffour, sous réserve du maintien sur pied de deux bandes boisées de 6
mètres de large à l'intérieur de la parcelle soit une surface de
277 m°. De
plus, les arbres de plus gros diamètres seront laissés sur pied dans la zone défrichée, sauf ceux susceptibles de se trouver à proximité immédiate de la future construction et de ses équipements et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à l'arrêté.
commune
Heudit
| section |
n°
|sufacecadastrale(ha)|
surface
|
défricher (ba)
ABYMES
Chauffour
CD
| 58
2916m
2853 m
ARTICLE
2 :
Compensation
L'autorisation est
délivrée
sous réserve
de la réalisation
d'un
boisement
de terrain nu,
d'un
reboisement, ou d'amélioration syivicole, pour une surface de 2 853 m°. Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique
de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 853
€.
A4 ARTICLE
3
: Engagement
du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de Ia présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du “bois l'indemnité définies à l’article 2. Pour les travaux, l’acte d'engagement comprendra la description des travaux
qui
seront réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement, l’échéancier de réalisation, le devis signé (ou tout autre document) permettant de prouver que les travaux qui seront réalisés correspondent au montant compensateur défini à l’article 2. En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, le montant compensatoire défini à l'article 2 sera mise en recouvrement Les
travaux
devront être achevés dans un
délai
maximum
de
3
ans à compter
de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts. ARTICLE
4 :
Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6
est puni d'une amende de
3
750 euros lorsque
la surface
défrichée
est inférieure ou égale à
10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par
mètre carré défriché.
ARTICLE
$
: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans. ARTICLE
6
:
Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la communc des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
+
sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+
à la mairie pendant
deux
mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement. ARTICLE
7 :
Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
des
ABYMES,
le
Directeur
de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le
Directeur de l'Office National
des Forêts sont
chargés, chacun
en ce qui le
concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes administratifs de la Préfecture.
402 PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Nom et Prénoms : Société/Collectivité, autres. : Adresse
:
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n°
du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n°
du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement
n°
du
Lieu du défrichement : Commune :
Lieu-dit :
Parcelle(s) concernée(s) par le défrichement
n°
Surface de la ou des parcelle(s) : Superficie du défrichement autorisé : Surface boisée à maintenir : Objet du défrichement
: Urbanisation []
Agriculture[]
Carrière[]
Autres []
Date de l'affichage en mairie : Document
à retourner à la :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de La Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux
etForestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre réservé à la commune
Date d'affichage en mairie
Sceau
Signature du Maire AS Liberté» Égaiu
»Fraerté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Arrêtén®2015-
0
-DAAF
du} 5
JUIN
2015
Portant avis d'autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GRAND-BOURG au lieu-dit Les Basses
Parcelle AL n° 297
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de La légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite, Vu Vu Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7
;
la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 le décret n° 2012-92 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant
le
Code
Forestier
;
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif
à la partie réglementaire du Code Forestier ;
L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier ; l'arrêté préfectoral du
15
avril
2014 définissant les nouveaux seuils départementaux de surface
minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ; L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur ‘en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à
Monsieur Vincent
FAUCHER,
Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la
Forêt (D'AAF) de la Guadeloupe (administration générale) ; l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation,
de
l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ; l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014 portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
6 Va
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2014-167 du
18
décembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration secondaire)
Vu
la demande d’autorisation de défrichement en date du 25 janvier 2015, et enregistrée à la Direction
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt
le
17
mars
2015
sous
le
n°
2015-
07/STARF
par
laquelle
Madame
Antoinette
BERAL
a
sollicité
l'autorisation
de
défricher
2 821 m! sur la parcelle
AL n° 297 pour une surface cumulée de 2 821 m” de bois situés sur le
territoire
de
la
commune
de
Grand-Bourg
au
lieu-dit
Les
Basses
;
Vu.
l'avis favorable du technicien
de l'Office National des Forêts en date
du 18 mai 2015 suite
à la
reconnaissance
de l'état
des bois à défricher
;
Vu.
le
procès-verbal
de
bois
à
défricher
transmis
au demandeur
le
28
mai
2015
resté
sans
réponse
;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code
forestier
;
Considérant
que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Terrain
dont
le
défrichement
est
autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée
de 5 ans à
Madame Antoinette BERAL pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de GRAND-BOURG au lieu-dit Les Basses et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté. [7
commune
ieu-dit
section
|
n°
|surfcecadasrale(ha)
|
suraceà défricher (ba)
GRAND-BOURG |
Les Basses
AL
297
2821m
1 000 m°
ARTICLE
2 : Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve de
la réalisation
d'un
boisement de
terrain
nu,
d'un
reboisement, ou d'amélioration sylvicole, pour une surface de 1 000 n°. Le bénéficiaire de l'autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au
fonds stratégique
de
la
forêt
et du
bois
une indemnité
d'un
montant
de
1
000
€.
ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définies à l’article 2.
pr, Pour les
travaux, l'acte d'engagement comprendra la description des travaux qui seront réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants..),
leur
emplacement, l'échéancier de réalisation,
le devis signé (ou tout autre document) permettant de
prouver que les travaux qui seront réalisés correspondent au montant compensateur défini à l'article 2. En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, le montant compensatoire défini à
l'article
2 sera mise en recouvrement
Les travaux
devront être achevés dans un
délai maximum
de
3
ans à
compter
de la
présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts. ARTICLE
4
:
Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6
est puni d'une
amende
de 3 750 euros lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale
à
10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché. ARTICLE
5
: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité
de cinq ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de
GRAND-
BOURG
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+
surle terrain
pendant toute Ia
durée des opérations
de défrichement,
+
à la mairie pendant
deux
mois au moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
de
GRAND-BOURG
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement. ARTICLE
7
: Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de GRAND-BOURG, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation, Le Direct
tation,
.
Fe erde la Forêt,
Vincent
JR£ PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Nom et Prénoms : Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse : Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n°
du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n°
du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement
n°
du
Lieu du défrichement : Commune :
Lieu-dit :
Parcelle(s) concernée(s) par le défrichement
n°
Surface de la ou des parcelle(s) : Superficie du défrichement autorisé : Surface boisée à maintenir : Objet du défrichement : Urbanisation []
Agriculture[]
Carrière []
Autres []
Date de l'affichage en mairie : Document
à retourner à la :
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
:
Cadre réservé à la commune
E
Date d'affichage en mairie
Sceau
Signature du Maire
10 pre
een
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Arrêté
n°
2015-
0457
- DAAF
du
1 5
JUIN
2015
Portant avis d'autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Beauvallon
Parcelle AK n° 308
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de la légion d’honneur, Officier de l’ordre national du mérite, Vu_le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1
à R.341-7
;
Vu Vu Vu
É #
Vu Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 le décret n° 2012-92 du 2 janvier 2003 relatif
à la procédure de contrôle des défrichements et
modifiant
le
Code
Forestier
;
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif
à la partie réglementaire du Code Forestier ;
L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier ; l'arrêté préfectoral
du
15
avril
2014 définissant les
nouveaux seuils départementaux
de surface
minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ; L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ; l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SC/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER,
Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ; l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER,
Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ; l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration générale)
AM» Vu
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2014-167 du 18 décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du 28
octobre
2014,
et
enregistrée
à
la
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 26 janvier 2015 sous le n° 2015- 04/STARF
par
laquelle
Monsieur
Patrick
BALIN
a
sollicité
l'autorisation
de
défricher
75
681
m°
sur
la
parcelle
AK n°
308
pour
une
surface
cumulée
de
79
000
m°
de
bois
situés
sur
le territoire de la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Beauvallon ;
Vu
l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 20 avril 2015 suite à la reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu_le
procès-verbal
de
bois
à
défricher
transmis
au
demandeur
Le
29
mai
2015
resté
sans
réponse
;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé
à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code
forestier
;
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de
la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le
défrichement
est
autorisé
L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à
l'article L341-3 du Code
Forestier
pour une durée
de 5 ans à Monsieur Patrick BALIN pour une portion de bois située
sur le
territoire de la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Beauvallon et selon le plan ci-joint qui sera
annexé
à
l'arrêté.
commune
Hieu-dit
Section
|
n°
| surfacecadasirale
(he)
|
surface
à
défricher
(ha)
ANSE-BERTRAND
| ___ Beauvallon
CRE
79
000
m°
15681m
|
ARTICLE
2
:
Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation d'un
boisement
de terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de 75
681
m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et du
bois
une
indemnité
d'un
montant
de 75
681
€.
ARTICLE
3 : Engagement
du bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
transmettre
à la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité
définies
à l’article
2.
1 Pour les travaux, l'acte d'engagement comprendra la description
des travaux qui seront réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants.....),
leur
emplacement, l'échéancier de réalisation, le devis signé (ou tout autre document) permettant de prouver que les travaux qui seront réalisés correspondent au montant compensateur défini à l’article 2. En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, le montant compensatoire défini à
l'article 2
sera mise en recouvrement
Les
travaux devront être achevés dans un
délai maximum
de 3 ans
à
compter
de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts. ARTICLE
4 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une
amende de
3
750 euros lorsque la surface
défrichée
est
inférieure ou égale
à
10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché. ARTICLE
5 : Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans. ARTICLE
6 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain,
de manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à la mairie de
la
commune d'ANSE-
BERTRAND
quinze jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+
sur le terrain
pendant toute la durée des opérations de
défrichement,
+
à la mairie pendant deux
mois au moins.
Le demandeur déposer à la mairie d'ANSE-BERTRAND le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune d'ANSE-BERTRAND, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
AM PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Nom
et
Prénoms
:
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse : Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n°
du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n°
du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le
défrichement
n°
Surface
de
la
ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à
maintenir
:
Objet du défrichement
: Urbanisation []
Agriculture[]
Carrière[]
Autres []
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la
:
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de 1a Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à
la
commune
Date d'affichage en mairie
Sceau
Signature du Maire at ibn»
Egalé » Fratraté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté
n°
2015-
OŸ£
-DAAF
du
15
JUIN 2015
Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de
la
commune
des
ABYMES
au
lieu-dit
Papin
Parcelle
AO
n°
1
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
La
Guadeloupe
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
la
légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite, Vu_
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à
L.341-7
et
R.341-1
à R.341-7
;
Vu
É é
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment
son
article
21
le décret n° 2012-92 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant
le
Code
Forestier
;
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif
à la partie réglementaire du Code Forestier ;
L'ordonnance
n°
2012-92
du 26
janvier
2012
relative
à la partie
législative
du
Code
Forestier
;
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du
massif
boisé
au-delà
duquel
une
autorisation
de
défrichement
est
nécessaire
;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en
Chef
des
Ponts,
et
des
Forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCIMC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2014-166 du 18 décembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Fort
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
14 Vu
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt 2014-167 du
18
décembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la demande d'autorisation
de
défrichement en date du 31
mars
2014,
et
enregistrée à la
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 23 mars 2015 sous le n° 2015- 10/STARF par laquelle Monsieur Nicolas GALBOIS
a
sollicité l'autorisation de défricher
14 160 m° sur la parcelle
AO n° 1 pour une surface cumulée de 28 074 m° de bois situés
sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Papin ;
Vu.
l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 18 mai 2015 suite à la reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
l'avis
de
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
28
mai
2015
Vu_le
procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 28 mai 2015 resté sans réponse ;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code
forestier
;
Considérant
que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur Ia parcelle faisant l'objet de la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Terrain
dont
le
défrichement
est
autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à la SOGETRA
(M. Nicolas GALBOIS) pour une portion
de bois située sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Papin. La reprise de l'exploitation de cette carrière permettra d'une part la mise en place de mesures compensatoires, soit sous
forme
d'indemnité, soit sous forme de travaux, et d'autre part une remise en état du terrain à la fin de la période d'activité prévue pour 5 ans, et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune
eu-dit
section |
n° | surfacecadastrale(ha) |
surface à
|
défricher
(ha)
ABYMES
Papin
AO
El
28074 m
14 160 m°
ARTICLE
2 : Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation d'un boisement
de
terrain nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
14
160
m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 14 160
€.
Ag ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser ou
pour verser au fonds stratégique
de la forêt et
du
bois l'indemnité définies à l’article 2. Pour les travaux, l'acte d'engagement comprendra la description des travaux qui
seront réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants..),
leur
‘emplacement, l’échéancier de réalisation,
le devis signé (ou tout autre document) permettant de
prouver que les travaux qui seront réalisés correspondent au montant compensateur défini à l'article 2. En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, le montant compensatoire défini à
l'article 2 sera mise en recouvrement
Les
travaux devront être achevés dans un
délai
maximum
de
3 ans
à
compter
de la présente
autorisation
de défrichement.
A défaut, les lieux défrichés devront
être rétablis en nature de bois et
forêts. ARTICLE
4 :
Sanctions
Le fait de défricher
des réserves boisées dont la conservation est imposée
en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle
est supérieure, l'amende
est de 450
euros par
mètre carré défriché.
ARTICLE
5
:
Durée
de
validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans. ARTICLE
6 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu
:
+
sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
*
à la
mairie pendant
deux
mois au moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
des
ABYMES
le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement. ARTICLE7
: Exécution
Le
Préfet
de la
région
Guadeloupe,
le
Maire de la
commune des
ABYMES,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
le Directeur de l'Office National des Forêts
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le
tion,
dep
la Forêt,
Vincent
Mo Liber»
Bgal
2
Fratemé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Nom et Prénoms : Société/Collectivité, autres. : Adresse
:
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n°
du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n°
du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement
n°
du
Lieu du défrichement : Commune :
Lieu-dit :
Parcelle(s) concernée(s) par le défrichement
n°
Surface de la ou des parcelle(s) : Superficie du défrichement autorisé : Surface
boisée
à
maintenir
:
Objet du défrichement : Urbanisation []
Agricuiture[]
Carrière []
Autres []
Date de l'affichage en mairie : Document
à
retourner à la
:
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de 1a Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à
la
commune
Date d'affichage en mairie
Sceau
Signature du Maire
A2 Liberté»
Égaill
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SERVICE DE L ‘ALIMENTATION
Arrêté n° 2015-07 du 16 juin 2015
portant mise sous surveillance de deux chiots introduits illégalement
sur le territoire français
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d’honneur
Vu Vu Va Vu
le règlement n° 98/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 concemant
les
conditions de
police
sanitaire applicables
aux
mouvements
non
commerciaux
d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du
conseil, la directive du Conseil du
13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les
conditions
les
conditions
de
police
sanitaire
régissant
les
échanges
et
les
importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non
soumis
en
ce
qui
conceme
les
conditions
de
police
sanitaire,
aux
réglementations communautaires
spécifiques visées à l'annexe
À
section I de la
directive 90/425/CEE, l'arrêté
du
9 juin
1994
relatif aux
règles
applicables
aux
échanges
d'animaux
vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires l'arrêté
du 20
mai 2005
relatif aux
conditions
de police sanitaire régissant
les
échanges
intracommunautaires
commerciaux
et
non
commerciaux
de
certains
camivores, le code rural, et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L.237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L.223-17, D. 223-21 à R. 223-36,R.228-8; le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
; Vu
l'amété
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCIMC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
Faucher,
directeur
de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
CONSIDERANT que les chiots KATANA et APOLO, identifiés par puce électronique
941000017543109
et
941000017543110,
appartenant
à
M.
Cédrick
MELON,
demeurant à Golconde — 97139 LES ABYMES, entrés sur le territoire de la Guadeloupe le 08/06/ 2015, ne répondent pas aux conditions sanitaires requises pour
être
introduit
sur
le
territoire
national,
et
notamment
vis-à-vis
de
la
prévention du risque rabique :
CONSIDERANT que les chiots Katala et Apolo nés le 14/02/2015 ont été vaccinés les 13
et 24 avril 2015, soit
à l'âge de 8 semaines (Katana) et 10 semaines (Apolo) ;
CONSIDERANT que les dates de la vaccination des chiots (13/04/2015 et 24/04/2015)
sont antérieures à la date de leur identification (28/05/2015) ;
CONSIDERANT
qu'à ce titre les animaux ne sont pas valablement vaccinés contre la
rage;
CONSIDERANT
que
la
période
d'incubation
de
la
rage
est
fixée
à
6
mois
par
l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article
1“-
Les
chiots
KATANA
et
APOLO
identifiés
par
puce
électronique
941000017543109
et
941000017543110
appartenant
à M.
Cédrick
MELON,
domicilié
à
« Golconde » - 97139 LES ABYMES, susceptibles de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime
sus-visé, et
notamment vis-à-vis de la rage, sont placés sous surveillance sanitaire. Article 2- La mise sous surveillance de ces animaux entraîne l'application des mesures suivantes
:
1. La réalisation de la vaccination antirabique
à la fin de la période de surveillance ;
2. La présentation de ces chiots au vétérinaire-sanitaire les 8 juillet 2015, 8 août 2015, 8 septembre 2015, et à
l'issue de la période de surveillance le 8 décembre 2015, avec
transmission du rapport de visite au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de Ia forêt 3. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ; 4. L'isolement
et
l'absence
de
contact avec
des
animaux
sensibles
à
la rage,
en
particulier
les
carnivores
;
5. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence 6. L'obligation d'être tenus en laisse et muselés ou en cage lors de leur sortie ; 7.Toute sortie de
la commune avec
les animaux
est interdite,
sans
autorisation
du
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 8. Il
est
interdit,
pendant
cette
période
de
surveillance,
au
propriétaire
ou
à
la
personne qui assume la responsabilité des animaux, de les euthanasier ou de les faire euthanasier
sans
autorisation
préalable
écrite
du
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt.
9. Le signalement sans délai au vétérinaire-sanitaire désigné de tout changement de comportement,
de
toute
apparition
d’un
signe
de
maladie
et
la
présentation
de
l'animal
ou des animaux sans délai au vétérinaire sanitaire désigné
;
10.8i
un animal (les animaux) meurt (meurent) quelle que soit la cause de la mort,
cette
information
doit
être
rapportée
immédiatement au
vétérinaire sanitaire
désigné,
afin
qu’un
prélèvement
soit
réalisé
et
envoyé
à
un
laboratoire
agréé,
sous
la
responsabilité
du
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
Guadeloupe; 11. Le signalement immédiat de la disparition
de l’animal (des animaux) au directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Tous
les
frais
liés
À
ces
dispositions
sont
à
la
charge
du
propriétaire
ou
de
la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal ou de l'opérateur. Article 3 —
Indépendamment
des
poursuites
qui pourront être engagées
selon
les
articles
R: 228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche
maritime, en cas
d'inobservation
des mesures
prescrites
par le
présent
arrêté, les
animaux
pourront
être
euthanasiés
par
décision
de
Monsieur le préfet conformément
à l'article R.
223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article
4
-
Selon
l'article
L.
228-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
puni
d'une
amende
de
15.000
€
et
d'un
emprisonnement
de
deux
ans,
le
fait,
par
inobservation
des
règlements, de faire naître ou de contribuer
à répandre involontairement une épizootie ;
Selon
l'article
L.
237-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
15.000
€
d'amende
le
fait
d'introduire
sur
le
territoire
métropolitain
ou
dans
les
départements
d'outre-mer des
animaux
vivantes
des
produits
et
sous-produits
d'origine animale ou des
aliments pour animaux
ne répondant
pas aux conditions
sanitaires ou
ayant trait à
la protection des animaux prévues à l'article L. 236-1.
Selon l'article R. 228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté ; Article 5 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 8 décembre 2015. Article
6—
Les
mesures
du
présent
arrêté
sont
prises
sans
préjudice
de
celles
liées
à
la
catégorisation éventuelle des chiens concemés.
3
AG Article
7
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Abymes,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
maire
des
Abymes
et le
Dr
BAUDIN,
vétérinaire-sanitaire
désigné
pour
la
surveillance,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Basse-Terre, le:
1 6 JUIN 2015
Pour
le préfet, et
par
délégation,
Le directeur de
l'alimentation,
Vincent F
Si
vous estimez
devoir
contester
la
présente
décision,
il
vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ia
date
de
la
notification
qui
vous
en
sera
faite
de
former
soit
:
+
un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet
de
Guadeloupe,
+
un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, Direction Générale de l'Alimentation 6 251, rue de Vaugirard
75236 PARIS cedex 15
+
un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif
de Basse-Terre
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l'application
de la
présente décision.
Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Si
vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptions
par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejte).
En cas de rejet, le Tribunal Aëministratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX
dans un
délai
de
2
mois
à
compter
de la
date
de La
décision
de
rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
LEGALITE de la présente décision ; il doit
également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique
à
ce
non-respect.
+
AR PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT SERVICE DE L'ALIMENTATION
Arrêté préfectoral n° 2015-078 SA/DAAF du 16 juin 2015
portant fermeture administrative de l'activité de restauration rapide du véhicule NICK MOBILE immatriculé AH 823 MX et exploité par Madame ZAFRA Annick sur la
commune de Sainte Rose.
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29 avril 2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et notamment ses articles 1 et 3; Vu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
/ÆR8 Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCUMC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale)
;
Vu les rapports d'inspection n° 197111426984, 197111449331 et 197111884900 de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ; Considérant
que
les
inspections
réalisées
par
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe le 15 janvier, le 28 avril et 11 juin 2015 font ressortir de graves non-conformités
en matière d'hygiène
dens
les locaux
de
l'atelier, en particulier :
- Véhicule vieillissant dont la maintenance n'est pas régulière. - Nettoyage
et
rangement
du
véhicule
nettement
insuffisant
- Absence de raccordement du véhicule à l'électricité. - Absence de maîtrise des températures des denrées. - Absence de conservation de La traçabilité des denrées, - Absence de plan de maîtrise sanitaire. - Formation cffectuée en 2012 inefficace
et principes non appliqués.
Considérant
que
la poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement constitue un danger potentiel pour la santé des consommateurs ; qu’en conséquence
il y a lieu de faire application de l’article L233-1 du Code Rural ;
Considérant que les observations formulées pendant la période de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 n'ont pas permis
de
conclure
à
la
suppression
du
risque
précité
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
Arrête
Aticle
1° :
est prononcée à compter de la notification du présent arrêté,
la fermeture de
l'activité de restauration mobile « NICK MOBILE »
située sur la commune de Sainte Rose et
dirigée parMadame
ZAFRA Annick jusqu'à réalisation des mesures correctives suivantes :
-Obstruer l'espace entre la cabine et le local de manipulation des denrées et rénover les zones vieillissantes
du
véhicule.
Respecter un nettoyage régulier de toutes les surfaces du véhicule. -Raccorder le véhicule au groupe électrogène pendant la production et si présence de denrées dans
le
véhicule.
AL3 -Assurer la maîtrise des
températures des denrées et des
enceintes où
elles sont stockées
en
vérifiant la température à partir d'un thermomètre adapté. -Conserver les étiquettes de traçabilité de toutes les denrées utilisées dans le véhicule pendant leur durée de détention et jusqu'à consommation. -Mettre en place un plan de maîtrise sanitaire. -Effectuer une formation aux
bonnes
pratiques
d'hygiène et l'appliquer tout au
long de la
production Atticle
2 : Le présent arrêté sera levé après constatation par les
agents de la direction
de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation de l'ensemble des mesures correctives précisées à l’article 1°. Atticle
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du
présent arrêté, dont il sera adressé une ampliation à monsieur le Maire de Sainte Rose. Basse
Terre,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le directeur
de
l'alimentation, de
Vincent FAUCHER
Délai
et voies de
recours
- La
présente décision
peut
faire l’objet
d’un
recours contentieux
devant le tribunal administratif
de Basse Terre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
AE a Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
ARRÊTÉ N°2045- 079
portant nomination du jury des examens par unités
capitalisables pour la session 2014-2015 dans les centres de formation suivants :
- CFPPA de la BASSE-TERRE - Maison Famillale du LAMENTIN
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe : vu vu
é € € € € É
la loi n° 84-579 du 9
juilet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
la
loi
n°
84
—
1285
du
31
décembre
1984 portant réforme
des
relations
entre
l'Etat et les
Etablissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi 84-579 du 09 juillet 1984 portant rénovation
de l'enselgnement public agricole
:
le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement
général du brevet professionnel délivré par
le Ministère
de l'Agriculture et de
la Forêt
;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat
dans
les
départements
et
les
régions
d'outre-mer
;
les décrets
n°s 2003 —
1160 du
4 décembre 2003
et
2004-403 du 6 mai
2004 modifiant la partie
réglementaire
du
livre
VII
;
le
décret
n°
95-464
du
26 avril
1995
portant
règlement
général
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle Agricole
;
l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif
à la procédure d'habitation des établissements pour les diplômes
de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle
continue et
de
l'apprentissage
;
l'arrêté du 29 mai 1990, fixant les conditions de délivrance du Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles
et
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
selon
la
modalité
des
unités
capitalisables
;
/3> VU
la note de service DGER/POFEGTP/N2001 — 2118 du 04 décembre 2001 relative à l'organisation des
examens
de
l'enseignement
agricole
conduisant
à
des
diplômes
délivrés
par
unités
capitalisables
;
VU
la décision ministérielle
du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux DRAAF et aux
DAAF, agissant en tant qu'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enselgnement
technique
agricole
;
SUR
proposition
de
la
Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la
Direction
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et de la Forêt de la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE
1
-
Conformément
à l'article
7 du
décret
n°
90-305
du
03
avril
1090
relatif
au
B.P.
; à
l'article
8
du
décret
relatif
aux
certificats
de
spécialisation
; à
l'article
15
du
décret
du 26
avril
1095
relatif
au
CAPA
;
à l'article
16
décret
n°
2003-1160
du
4
décembre
2003
relatif
au
BPA
; il
est
institué
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
un
jury
permanent pour
tous
les
diplômes
mis
en
oeuvre
dans
les
centres
de
formation
suivant
: -
CFPPA
de
la
Basse-Terre
- Maison
Familiale
du
Lamentin
Le jury permanent est constitué comme suit
:
en qualité
de
Président
Mme Marcelle RANELY VERGE DEPRE Enselgnante au LEGTPA de Guadeloupe
=
en
P
M. Roberto PETRO Enseignant au CFAA de Guadeloupe
TICLE
3 —
Titulaires
Suppléants
M.
Rudy
FERDY,
formateur
Mme
Joëlle
EUGENE,
formatrice
CFPPA
de
Grande-Terre
au
CFAA
de Guadeloupe
M.
Patrice
CORDOVAL,
enseignant
M.
Bruno
MIREFLEUR,
formateur
au
LEGTPA
de
Guadeloupe
au
CFAA
de
Guadeloupe
Mme Rachel PERRAULT, formatrice
Mme Viviana VIATOR, formatrice
au
CFAA
de
Guadeloupe
au
CFAA
de Guadeloupe
Mme Mylène BERNADOTTE, formatrice
M. Patrice VITAL, formateur
à la Maison Familiale du Lamentin
à la Maison Familiale de Sainte-Rose
AS ARTICLE 4 — en qualité de Professionnels Titulaires
Suppléants
M. Fabrice SYLVERE EUTROPE
M. Jacques CROZILHAC
Rue Frédéric JALTON - Boisripeaux
More Rouge
97139 — ABYMES
87115 - SAINTE-ROSE
M. Patrick PATAY
M. Jean-Luc LAUDOR
Belle Rivière
Rue Toussaint Louverture
27115—SAINTE-ROSE
87121 — ANSE-BERTRAND
ARTICLE
5- Le Président et les Membres du jury sont désignés pour la session 2014-2015.
ARTICLE
6-
La
Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la
Guadeloupe
responsable
de
l'organisation de l'examen est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le
28 mai 2015
Le Directeur de l'
m
de l'Agriculture et de
la Forêt
/34 band»
Égai
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
«
ARRÊTÉ No AS ©8o
portant nomination du jury des examens par unités
capitalisables pour la session 2014-2015 dans les centres de formation suivants :
- CFPPA de la Grande-Terre - Maison Familiale du Moule - Maison Familiale de Sainte-Rose
Le Directeur
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe :
VU vu
é € € € € É
la loi n° 84-579 du 9
juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public
;
la loi n°
84
—
1285
du
31
décembre
1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les
Etablissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi 84-579 du 09 juillet 1984 portant rénovation de l'enselgnement public agricole
;
le décret
n° 90-305
du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par
le Ministère de l'Agriculture
et de la Forêt ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif
à l'organisation et aux missions
des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer
;
les décrets n°s
2003 —
1160 du
4 décembre 2003 et 2004-403
du 6 mai 2004 modifiant
la partie
réglementaire
du
livre
VII
;
le
décret
n°
95-464
du
26
avril
1995
portant
règlement
général
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle Agricole
;
l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ; l'arrêté du 29 mai 1990, fixant les conditions de délivrance du Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles
et
du
Certficat
d'Aptiude
Professionnelle
Agricole
selon
la
modalité
des
unités
capitalisebles
;
DE VU
la note de service DGER/POFEGTP/N2001
— 2118 du 04 décembre 2001 relative
à l'organisation
des
examens
de
l'enseignement
agricole
conduisant
à
des
diplômes
délivrés
par
unités
capitalisables
;
VU
la décision ministérielle du 16 avril 1991
précisant les conditions d'attribution aux DRAAF et aux
DAAF, agissant en tant qu'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement
technique
agricole
;
SUR _ proposition de la Cheffe du Service Formation Développement de la Direction de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt
de la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE
1
- Conformément à l'article 7 du décret n°
90-305 du 03 avril 1900 relatif au B.P.
; à l'article
8
du décret relatif aux certificats de spécialisation
; à l'article 15 du décret du 26 avril 1995 relatif au CAPA
;
à l'aricle 16 décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003 relatif au BPA
; il est institué dans le département
de la Guadeloupe un jury permanent pour tous les diplômes mis en oeuvre dans
les centres de formation
suivants
:
- CFPPA
de
la
Grande-Terre
- Maison
Familiale
du
Moule
- Maison Familiale de Sainte-Rose
Le jury permanent est constitué comme suit : en qualité
de
Président
M.
Marcel
AGAPE
Enseignant
au
LEGTPA
de Guadeloupe
ARTICLE 2— en qualité de Président-Adjoint Mme
Nicole
TOUVIN
Enseignante
au
LEGTPA
de
Guadeloupe
ARTICLE 3
—
en
qualité de
Formateurs
Tiulaires
Suppléants
M. Eddy PRUDENTE, enseignant
Mme
Rachel PERAULT, enseignant
au LEGTPA
de Guadeloupe
au CFAA de Guadeloupe
Mme Sophie BASSIEN, Formatrice
M. Rémi RAYNIER, formateur
au CFAA de Guadeloupe
au CFPPA
de Basse-Terre
M. Ruddy NABIS, formateur
M. Mickaël FRANCISQUE, formateur
au CFPPA de Basse-Terre
au CFAA de Guadeloupe
M. Serge EVRILLUS, formateur
M. Max LUDGER, formateur
à la Maison Familiale
de Bale-Mahautt
à la Maison Familiale du Lamentin
A TICLE
4
Titulaires
Suppléants
Mme Jeanine ALQUIER
Mme Yolande VALMORIN
Domaine
de Bois Debout
47, lot. Garnier
- Belle-Espérance
97130- CAPESTERRE BELLE-EAU
87111 -MORNE-A-L'EAU
M. Victor NANETTE
M. Mathias ROUSSEAU
32, lot. Desvarieux
Jabrun
97111 - MORNE-AL'EAU
87111 -MORNE-A-L'EAU
M. Elie JULIEN
M. Hubert GUILLERAND
3, rue Barbe en or
Route de la plage — Moulin AZAMY
Guénette
Dubédou
97160-
LE MOULE
87118- SAINT-FRANCOIS
ARTICLE
5-
Le
Président
et
les
Membres
du
jury
sont
désignés
pour
la
session
2014-2015.
ARTICLE
4-
La
Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la
Guadeloupe
responsable
de
l'organisation de l'examen est chargée
en ce qui la conceme
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le
28 mai 2015
Le Directeur de l'Ali:
de l'Agriculture et de la Forêt
Vincent F/
R
AR 13 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ARRÊTÉ N°2.
45 © & À
portant nomination du jury des examens par unités
capitalisables pour la session 2014-2015 dans les centres de formation suivants :
- CFAA - Maison Familiale de Vieux-Habitants
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe : vu vu vu
É
la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole publi
;
la
loi n°
84
—
1285
du
31
décembre
1984
portant réforme
des
relations
entre
l'Etat
et les
Etablissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi 84-579 du 09 juilet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole ; le décret
n° 90-305 du 3
avril
1990 portant règlement
général du brevet professionnel
délivré
par
le
Ministère de l'Agriculture
et de
la Forêt ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ; les décrets n°s 2003 — 1160 du 4 décembre 2003 et 2004-403
du 6 mai 2004 modifiant
la partie
réglementaire
du
livre
VII
:
le
décret
n°
95-464
du
26
avril
1885
portant
règlement
général
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle Agricole
;
l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle
continue
et
de
l'apprentissage
;
l'arrêté du 29 mai 1990, fixant les conditions de délivrance du Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles
et
du
Certicat
d'Aptiude
Professionnelle
Agricole
selon
la
modalité
des
unités
capitalisables
;
4% VU
la note de service DGER/POFEGTP/N200! — 2118 du 04 décembre 2001 relative à l'organisation des
examens
de
l'enseignement
agricole
conduisant
à
des
diplômes
délvrés
par
unités
capitalisables
;
Vu
la décision ministérielle du 16 avril 1891 précisant les conditions d'attribution aux DRAAF et aux DAAF, agissant en tant qu'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole ;
SUR |
proposition de la Cheffe du Service Formation Développement de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture
et de la Forêt de la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE
1
—
Conformément
à l'article 7
du décret n° 90-305
du 03 avril 1990 relatif au B.P. ; à
l'article
15 du décret
du 26 avril 1995 relatif
au CAPA
; à l'article 16 décret
n° 2003-1160
du 4 décembre 2003
relatif au BPA ; il est institué dans le département de la
Guadeloupe
un
jury permanent pour tous les
diplômes mis en oeuvre
dans
les centres
de formation suivants
:
-
CFAA
- Maison Familiale de Vieux-Habitants
Le jury permanent est constitué comme suit : en qualité
de Président
M.
José
CARIEN-SONINA
Enseignant au CFPPA
de Grande-Terre
ARTICLE 2— en qualité de Président-Adjoint Mme Valérie COMAN Directrice du CFPPA
de Basse-Terre
ARTICLE 3 — en qualité de Formateurs Titulaires
Suppléants
M. Yves MIATH, formateur
Mme
Amélie
PENNINCKX,
enselgnante
au CFPPA de Grande-Terre
au LEGTPA de Guadeloupe
M. Eddy PRUDENTE, enseignant
Mme Nadine SOULANGES, enseignante
au LEGTPA de Guadeloupe
au LEGTPA
de Guadeloupe
M. Jean-François GELABALE, formateur
Mme Cyndrah CONDERE, formatrice
à la Maison Familiale du Moule
à la Maison Familiale
du Moule
M. Gérard DUHAMEL, formateur
Mme Audrey PRYAM, formatrice
à la Maison Famille de Sainte-Rose
à la Maison Familiale du Lamentin
AY ARTICLE 4 — en qualité de Professionnels Titulaires M.
Firmin
LODIN
Richeval — Pico 97111 MORNE-A-L'EAU M. Michel GUIOLLET Section Chartreux 97129 —LAMENTIN
Suppléants M. Rénus LAPIN 60, lot. Moreau 87128 - GOYAVE M. Nicolas SOLVET Saint-Protais 97180 — SAINTE-ANNE
ARTICLE
5- Le Président et les Membres
du jury sont désignés pour la session 2014-2015.
ARTICLE
6- La
Cheffe du Service Formation Développement de
la Guadeloupe
responsable de
l'organisation de l'examen est chargée en ce qui la conceme
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Basse-Terre,
le
28
mai
2015
Le Directeur de l'Ali
Vincent F/
de l'Agriculture et de la Forêt
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