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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Juin 2008
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 31
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 20170923182407762
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
ET
=
Liberté + Éaaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°24
-
JUIN
2015
Actes
publiés
le
18 juin
2015 SOMMAIRE
PREFECTURE Arrêté
2015-102
SG-DiCTAJ-BRF
du
08-06-2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à la commune
de
Port-Louis
— exercice
2014,
versé
en
2015
Arrêté
2015-103
SG-DiCTAJ-BRF
du
09-06-2015
portant
versement
de
la
dotation
forfaitaire
des
titres
sécurisés,
exercice
2015
Arrêté
2015-104
SG-DiCTAJ-BRF
du
09-06-2015
portant
modification
de
l’arrêté
2015-073
SG-
DiCTAJ-BRF
du
19-05-2015
Arrêté
2015-105
SG-DiCTAJ-BRF
du
09-06-2015
reversement
au
titre
du
fonds
national
de
péréquation
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
perçue
par
les
départements,
exercice
2015
Arrêté
2015-106
SG-DiCTAJ-BRF
du
09-06-2015
reversement
au
titre
du
fonds
de
péréquation
des
droits
de
mutation
à titre
onéreux
perçus
par
les départements,
exercice
2015
11
Arrêté
2015-055
SG-DiCTAJ-BRA
du
08-06-2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
la
demande
de
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
l'exploitation
de
deux
conduites
existantes
d’amenée
d’eau
de
mer
en
souterrain
et
l’aménagement
d’üun'émissaire
du
canal
de
rejet
de
la centrale
géothermique
du
bourg
de
Bouillante
présentée
par
la
société
géothermie
Bouillante
15
Arrêté
2015-056
SG-DiCTAJ-BRA
du
09-06-2015
portant
prorogation
de
la
durée
de
validité
du
mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
et
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-646
SG-DiCTAJ-BRA
du
07-06-2012
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
19
Arrêté
2015-057
SG-DiCTAJ-BRA
du
12-06-2015
désignant
les
représentants
du
département
de
la
Guadeloupe
au
conseil
d’orientation
placé
auprès
du
délégué
régional
du
centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
23
arrêté
n°2015-120-06
DAGR/BAGE
du
12
juin
2015
fixant
les
tarifs
maxima
admis
au
remboursement
des
frais
d'impression
25
Décision
n°2015-01
portant
désignation
des
membres
des
jurys
du
concours
d'entrée
de
l’Institut
de
formation
d’aides
soignants
du
Lycée
polyvalent
Nord
Grande-Terre
—
session
2015
28
Arrêté
2015-058
SG-DiCTAJ-BRA
du
15-06-2015
portant
statuts
de
la communauté
d’agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
32
Arrêté
2015-059
SG-DiCTAJ-BRA
du
15-06-2015
permettant
la
prolongation
de
l’exploitation
du
casier
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
au
lieu-dit
«
la
Gabarre
»
sous
réserve
du
respect
de
prescriptions
techniques
complémentaires
à
l’arrêté
préfectoral
2013-009
SG-DiCTAJ-BRA
du
14
mars
2013
42
Arrêté
2015-060
SG-DiCTAJ-BRA
du
15-06-2015
portant
prorogation
de
la
validité
de
l’arrêté
préfectoral
2010-678/AD/1/4
du
15-06-2010
portant
déclaration
d’utilité
publique
de
l’opération
de
résorption
de
l’habitat
insalubre
des
quartiers
de
Chalet
et de
Bas
de
la
Source
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
52
Arrêté
2015-061
SG-DiCTAJ-BRA
du
16-06-2015
portant
ouverture
conjointe
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et
d’une
enquête
publique
parcellaire
sur
la
demande
d’autorisation
d’établissement
de
périmètres
de
protection
concernant
les
sources
de
56
Actes
publiés
le
18 juin
2015 l’Hermitage,
commune
de
Trois-Rivières
Arrêté
2015-062
SG-DiCTAJ-BRA
du
16-06-2015
portant
autorisation
pour
les
travaux
liés
à
l’Eco-
Quartier
du
Raizet
sur
la
commune
des
Abymes
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
pour
le
compte
de
la
société
immobilière
de
Guadeloupe
(SIG)
61
Arrêté
2015-063
SG-DiCTAJ-BRA
du
16-06-2015
portant
autorisation
pour
les
travaux
liés
à
l’aménagement
de
la
liaison
Port-Beauport
et
la
requalification
du
chemin
de
Beauport
entre
la
RN6
et
la
RD128
sur
la
commune
de
Port-Louis
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
pour
le
compte
du
conseil
régional
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
PECHE
66
Arrêté
préfectoral
n°
2015-066
du
09
juin
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
dans
l'établissement
Restaurant
« 4
Epices
»
—
Bord
de
Mer
—
97114
Trois-
Rivières Arrêté
n°
2015-067
du
11
juin
2015
portant
interruption
de
travaux
de
défrichement
sur
la
parcelle
AR
460
sur
le
territoire
de
la
collectivité
de
Saint-Martin
74 |
Arrêté
n°
2015-068
du
11
juin
2015
portant
interruption
de
travaux
de
défrichement
sur
la
parcelle
AR
458
sur
Le
territoire
de
la
collectivité
de
Saint-Martin
82
Arrêté
n°
2015-069
du
11
juin
2015
portant
interruption
de
travaux
de
défrichement
sur
la
parcelle
AT
13
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Claude
86
Arrêté
n°
2015-070
du
11
juin
2015
portant
avis
d'autorisation
avec
réserve
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Gosier
au
lieu-dit
Mora
parcelle
BV
n°100
90
Arrêté
n°
2015-072
du
15
juin
2015
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire
sur
le
domaine
public
de
l’État
:
renouvellement
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
dans
la
Rivière
Ravine
sur
la
commune
de
Goyave
96
Arrêté
n°
2015-073
du
15
juin
2015
portant
avis
d'autorisation
avec
réserve
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Abymes
au
lieu-dit
Chauffour
parcelle
CE
n°582
100
Arrêté
n°
2015-074
du
15
juin
2015
portant
avis
d'autorisation
avec
réserve
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Grand-Bourg
au
lieu-dit
Les
Basses
parcelle
AL
n°297
Arrêté
n°
2015-075
du
15
juin
2015
portant
avis
d'autorisation
avec
réserve
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Anse-Bertrand
au
lieu-dit
Beauvallon
parcelle
AK
n°308
106 112
Arrêté
n°
2015-076
du
15
juin
2015
portant
avis
d'autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Abymes
au
lieu-dit
Papin
parcelle
AO
n°1
Actes
publiés
le
18
juin
2015
118 Arrêté.n°
2015-077
du
16
juin
2015
portant
mise
sous
surveillance
de
deux
chiots
introduits
illégalement
sur
le
territoire
français
124
Arrêté
n°
2015-078
du
16
juin
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
rapide
du
véhicule
NICK
MOBILE
immatriculé
AH
823
MX
et
exploité
par
Madame
Zafra
Annick
sur la commune
de
Sainte-Rose
128
Arrêté
n°
2015-079
du
28
mai
2015
portant
nomination
du
jury
des
examens
par
unités
capitalisables
pour
la session 2014-2015
dans
les centres
de formation
suivants
: CFPPA
de
la
Basse-Terre,
Maison
familiale
du
Lamentin
132
Arrêté
n°2015-080
portant
nomination
du
jury
des
examens
par
unités
capitalisables
pour
la
session
2014-2015
dans
les
centres
de
formation
suivants
:
CFPPA
de
la
Grande-Terre,
Maison
familiale
du
Moule,
Maison
familiale
de
Sainte-Rose
136
Arrêté
n°2015-081
portant
nomination
du
jury
des
examens
par
unités
capitalisables
pour
la
session
2014-2015
dans
les
centres
de
formation
suivants
:
CFAA,
Maison
familiale
de
Vieux-Haabitants
140
Actes
publiés
le
18
juin
2015 EE
5
Lore6 « Égalté » Fratvratté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations financières
Arrêté
n°
2015-
A2,
-SG/DICTAIBRF
{9
jyN
2015
:
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
à la
commune
de
Port-Louis
exercice
2014
— versé
en
2015
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(ECTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saïnt-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Considérant
.
l'état.
des
dépenses
réelles
d’investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
commune
de
Port-Louis
- exercice
2014
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRÈTE
Article 1er.-
Le montant
de la recette
au titre du FCTVA
2015
revenant
à la commune
de Port-
Louis
est de:
cent
cinquante-deux
mille
soixante-dix-sept
euros
et
trente-six
centimes
(152 077,36 €). Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100006-
« FCTVA
pérennisation
--
communes
- Année
2014
»
code
CDR
COL
8001009
non
interfacé.
Article 3.-
Le
secrétaire général
de la préfecture,
le directeur régional
des
finances
publiques
et
le sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté qui
sera publié
au recueil des actes
administratifs
de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le
Lg jy
295
Délais et voies de revouwrs- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Basse-Terre
dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
° E
5
Liberté + Égallté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
‘
Bureau
des relations financières
Arrêté
n°2015-A03-SG/DICTAYBRF
{4
ja
206
portant
versement
de
la
dotation
forfaitaire
des
titres
sécurisés
exercice 2015
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion
d’honneur.
Vu
l’article
136
de
la
loi
de
finances
pour
2009
:
Vu
le
cinquième
alinéa
de
l'article
48 de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
;
Vu
Particle
L.
2335-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la
note
d’information
NOR
:INTB1507985N
du
03
juin
2015
relative
au
dispositif
de
1a
dotation
<
titres
sécurisés
» et
ses
modalités
de
gestion
pou
2015
:
Sur
proposition
dx
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRETE
Article
1er-
La
dotation
forfaitaire
créée
par
l'article
136
de
la loi de
finances
pour
2009
est versée,
aux
communes
équipées
d'une
ou plusieurs
stations
d'enregistrement
des
demandes
de passeports
et de
cartes nationales
d'identité.
Le
total des versements
à effèctuer est fixé à : CENT
SOIXANTE
SEIZE
MILLE
CINQUANTE
EUROS
( 176 050 €
) et est réparti selon la liste ci-jointe.
Article 2 Le montant
de cette dotation
qui est attribué
à chaque
commune
bénéficiaire,
sera prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
0119
«Concours
financiers
aux
communes
et
groupement
de
communes
» du budget
du Ministère
de l'Intérieur
-
Article 3 - Le
secrétaire
général
de lapréfecture,
le sous-préfet de Pointe-ä-Pitre
et le directeur régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture
Fait
à Basse-térre
le,
GS
JUN
7915
Loris
Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification,
faire l’objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de Basse-Terre. EE
5
Liberté.» Égalté » Framratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des relations financières
Arrêtén°
2015-
404
-SG/DiCTAI/BRF
dau
09
JUN
215
portant
modification
de
l’arrêté
n°2015-073-SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Représentant
de l’État dans
les collectivités de Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu
Flarticle
111
de
la loi de
finances
pour
2013
;
Vu
l'article
132 de
la loi n°2013-1278
du 29
décembre
2013
de finances
pour
2014
;
Vu
l'article L. 3334-3
du code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentante
de l’État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin ;
Vu
l'arrêté
n°2015-020-SG/DiCTAJ/BRF
du
20 janvier
2015
portant
versement
d’acomptes
pour
les
mois
de janvier
à avril 2015
de la dotation
forfaitaire des
départements
;
Vu
la note
d’information
n°NOR/
INTB1509671N
du 7 mai
2015
du ministère
de l’intérieur relative
à
la dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
des
départements
et des
collectivités
d'outre-mer
pour
l’exercice
2015;
Vu
l'arrêté
n°2015-073-SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
de
la
dotation
forfaitaire
des
départements
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier
à avril
2015
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture. ARRETE
Article
ier.-
L’intitulé
de
l’arrêté
susvisé
sera
lu
de
la manière
suivante
: de
la
dotation
forfaitaire
des
départements,
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
mai
à décembre
2015
au
lieu
de janvier
à avril
2015. Le
reste de l’arrêté reste inchangé.
Basse-Terre,
le
05
un
2016
are Jean-François
JOLOMBET
/
Délais
et voies
de recowrs-
La
présente
dérision
peut
faire
l'objet
d'un recours contentieux devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre dans
les
deux mois
/”
à compter
de
sc
noëlfication
ou
de sa
publication. n
+
seuron
ARLISTIE T'RAUDANE
Paérer
ve LA Récion GuaprLouez
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations
financières
Arrêtén°2015-
AOS
-SG/DiCTAJ/BRFädu
{4
JUN
20%
reversement
au
titre
du
fonds
national
de
péréquation
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
perçue
par les départements
exercice
2015
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Officier
de
l’ordre national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu
l’article
L. 3335-1
du code
général
des collectivités territoriales
(CGCT);
l'article
113
de
Ia loi n°2012-1509
du 29
décembre
2012
de finances
pour 2013 :
l'article
115
de la loi n°2014-1654
du 29
décembre
2014
de finances pour 2015
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
:
la
note
d’information
n°
NOR:
INTB1512812N
du 28
mai
2015
relative
à la
répartition
du
fonds
national
de
péréquation
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
perçue
par
les
dépatments
pour
l'exercice
2015
;
Sur
proposition
du secrétaire général
de la préfecture. ARRETE
cle
1er
—
Il
est
versé
au
département
de
la
Guadeloupe
pour
l'exercice
2015,
un
montant
fixé
à
un
million
cent
quatre-vingt-dix-sept
mille
quatre
cent
soixante-neuf
euros
(1
197
469,00
€),
au
titre
du
fonds
national
de
péréquation
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
perçue
par
les
départements.
Article
? —
Le
montant
mentionné
à l'article
précédent
sera
reversé,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
par
mensualité
pour
les
mois
restant
à courir
jusqu'à
la
fin
de
l'année
comme
suit
:
- juin
à décembre
2015,
la
somme
de
:
171
067,00
€.
Les
mensualités
sont
imputés
au
compte
d’avance
n°
465-1200000
-
Code
CDR
COL
6501000
« Fonds
national
de
péréquation
de
la
CVAE
des
départements
»
ouvert
en
2015
dans
les
écritures
du
directeur
régional
des
finances
publiques.
« Interfacé
» .
Article
3
Le
préfet
du
département
de
la
Guadeloupe
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à :
‘
—
Monsieur
le directeur régional
des
finances
publiques,
—
Madame
la présidente du conseil
départemental.
Fait
à Basse-Terre,
le
02
JUN
205
Pour
le pr£t:#8t
par
déjédation
Le
Secféiaire
a
‘
1
/
LDélais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adminisfratff
de
Basse-Terre
dons
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication, Préfecture
de
la GUADELOUPE
lundi 98 juin 2015
465.1200000
- COL6501000
Trésorerie
: Paierie
départementale
Fonds
national
de
péréquation
de
la
CVAE
des
départements
- 2015
Premier
Code
Bénéficiaire
Montant
dotation
Versement
Versement
e71
[GUADELOUPE
1 187 469,00
471 067,00
171 087,00
Total de la trésorerid
1 187 488,00
171 067,00
471 067,00
© Total
de l'errondissem
entente]
U
aie7agscol
‘17108708
©
‘17108700!
Total de la
préfectur
1 197 469,00
471 067,00
171 087,00
page
1/1 Jo CA
5
* Lt Fer
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations financières
®
=
Arrêté
n° 2015- 06
-SG/DICTAI/BRF
du
9
jun 26
reversement
au
titre
du
fonds
de
péréquation
des
droits
de
mutation
à titre
onéreux
perçus
par
les
départements
- exercice
2015
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
|
Représentant
de l’État dans
les collectivités
de Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
£
la loi n°2010-1657
du 29 décembre
2010
de finances
pour 2011
;
Vu
laloin°
2011-1977
du 28
décembre
2011
de finances
pour 2012
;
Vu
laloin°2012-1509
du 29 décembre
2012
de finances pour
2013
5
Vu
laloïn°2013-1278
du 29 décembre
2013
de
finances pour 2014
;
Vu
la loi n°2014-1654
du
29 décembre
2014
de fiances
pour 2015
;
Vu
-le
décret
n°
2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
l’État
aux
collectivités
territoriales
et à la péréquation
des ressources
fiscales
des départements
:
Vu
le
décrét
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
l'instruction
n°NOR:
INTB1513296N
du
2
juin
2015
relative
au
fonds
national
de
péréquation
des
droits
de
mutation
à titre
onéreux
des
départements
au
titre
de
l’exercice
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture.
AM ARRETE
Article
1er
— Il
est
versé
au
département
de
la
Guadeloupe
pour
l'exercice
2015,
un
montant
fixé
à
3 464
606,90
€
au
titre
du
fonds
national
de
péréquation
des
droits
de
mutation
à titre
onéreux
perçus
par
les
départements.
Les
mensualités
sont
imputées
au
compte
n°
465
1200000
-
code
CDR
COL
5501000
« Fonds
national
de
péréquation
des
droits
de
mutation
à
titre
onéreux
des
départements
- Année
2015
»
Gnterfacé)
ouvert
en
2015
dans
les
écritures
du
directeur
régional
des
finances
publiques.
Article
2
—
Le
montant
mentionné
à
l'article
précédent
sera
versé,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
par
mensualité
pour
les
mois
restant
à courir
jusqu'à
la
fin
de
l'année
comme
suit
:
- en juin
2015,
la somme
de
494
948,00
€ :
- de juillet à décembre
2015,
la somme
de
494
943,00
€.
Article
3
Le
secrétaire
général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à:
—.
Monsieur
le directeur régional
des finances
publiques,
—
Monsieur
le président
du conseil
départemental
de ia Guadeloupe.
Fait
à Basse-Terre,
le
DE
JUN
255
Le
préfet,
g-Eet8hoer
délégation,
Surétaih
Général
a
7
#
Délais
et
voles
de
recours-
La présente
décision
peut
fatre
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notiflcatiôn
ou
de
sa
publication. Préfecture
de
la GUADELOUPE
land 08 juin 2015
465.1200000
- COL5501000
Trésorerie
: Palerie
départementale
Fonds
national
de
péréquation
des
droits
de
mutation
à titre
onéreux
départementaux
- 2015
Premier
Cods
Bénéficiaire
Montant dotation
Versement
Versement
971
JGUADELOUPE
3 464 606,00
494 948,00
484 943,00!
Total de la trésor
3464 606,00
494 948,00
494 943,00
Total de l'arrondissement financier
3484 606,00
494 948,00
484 943,00)
Total de la
préfecture)
3484 806,00
494 948,00
424 943,00
page 1/1
1 AS Liberté »
ee Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations administratives
Arrêté n° 2015-
0 09
/SG/DICTAJ/BRA
du
gg Ji 205
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur Ia demande
de concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
l’exploitation
de
deux
conduites
existantes
d’amenée
d’eau
de mer
en souterrain
et l’aménagement
d’un
émissaire
du
canal
de
rejet de la
centrale
géothermique
du
bourg
de
Bouillante
présentée
par
la société
Géothermie
Bouillante
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
R.123-1
à R.123-23,
R.122-3
et R.
2124-1
et suivants
;
Vu
le code général
de la propriété des personnes
publiques
;
Vu
le décret n°
2011-2018
du
29 décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2011-2019
du
29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d’impact
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d'aménagement
;
Vu
le décret du Président
de la République
du
12 novembre
2014 portant nomination
de monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
:
Vu
la demande
de concession
d'utilisation
du domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
l'exploitation
de
deux
conduites
existantes
d’amenée
d’eau
de
mer
en
souterrain
et
aménagement
d’un
émissaire
du
canal
de
rejet
de
la
centrale
géothermique
du
bourg
de
Bouillante présentée par la société Géothermie
Bouillante
;
Vu
le
rapport
de
présentation
en
date
du
24
février
2015
établi
par
la
direction
de
l’environnement,
de l’aménagement
et du logement
; Vu
les
projets
de
convention
de
concession
et
d’arrêté
de
concession
concernant
cette
demande
de
concession
d’utilisation
du
domaine
public
en
dehors
des
ports
;
Vu
les
justificatifs
de
la
publication
de
l’avis
de
demande
de
concession
dans
deux
journaux
d’annonces
légales
du
département
Vu
les
avis
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques,
du
commandant
de
la
zone
maritime
des
Antilles,
de
la
direction
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
et
de
la
direction
de
la
mer
:
Vu
la
décision
en
date
du
13
avril
2015
du
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
portant
désignation
de
monsieur
Philippe
BLEUZE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
de
madame
Hélène
MEDINA,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
pour
conduire
l'enquête
publique
réglementaire,
Vu
les propositions
du commissaire
enquêteur
titulaire ;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
Arrête
-Article
1°-—
Une
enquête
publique
d’une
durée
de
31
jours,
du
mercredi
1*
juillet
2015
au
vendredi
31
juillet
2015
inclus,
est
ouverte
à la
mairie
de
Bouillante
sur
la
demande
de
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
l’exploitation
de
deux
conduites
existantes
d’amenée
d’eau
de
mer
en
souterrain
et
l'aménagement
d’un
émissaire
du
canal
de rejet
de
la
centrale
géothermique
du
bourg
de
Bouïilante
présentée
par
la
société
Géothermie
Bouillante.
Les
parcelles
de
terrain
concernées
sont
les
suivantes
: AO
168,
AO
568,
AO
570,
AO
678,
AO
680,
AO
682,
AO
684,
AO
686,
AO
688,
AO
690,
AO
693,
AO
695
, AO
696,
et
AO
697,
commune
de
Bouillante. Article
2
- Sont
désignés
:
+ En tant que
siège
de l’enquête publique
: La mairie
de Bouillante;
- En qualité de commissaire
enquêteur
titulaire: M.
Philippe BLEUZE,
ingénieur
en thermique :
-En
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant :
Mme
Hélène
MEDINA,
ingénieur
principal
territorial. Article
3
- Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et dans
les
huit premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d’enquête
publique
est
publié
dans
deux
journaux
d’annonces
légales
diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
du
département.
Ces
mesures
de
publicité,
sur
le
plan
financier,
sont
prises
en
charge
par
la
société
Géothermie
Bouillante. Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
même
avis
d'enquête
publique
est
affiché
à
la
mairie
et
dans
les
lieux
publics
de
la
commune
de
Bouillante,
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
collective
est
attesté
par
un
certificat
du
maire
de
Bouillante.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
d’enquête
est
affiché
par
la
société
Géothermie
Bouillante
sur
le
lieu
de
l’opération
et
visible
de
la
voie
publique.
16 Cet
avis
d’enquête
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Article
4
- Le
dossier
de
demande
de
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
déhors
des
ports
et
le
regisire
d’enquête
publique
sont
déposés
à
la
mairie
de
Bouillante,
du.
mercredi
1”
juillet
2015
au
vendredi
31
juillet
2015
inclus.
Le
registre
d'enquête
publique
établi
sur
feuillets
non
mobiles
est
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
avant
sa
mise
à disposition
du
public
à la
mairie
de
Bouillante,
Le
1*
juillet
2015. Pendant
la
durée
de
l’enquête,
du
mercredi
1°
juillet
2015
au
vendredi
31
juillet
2015
inclus.
le
public
peut
consulter
le
dossier
du
projet
à la
mairie
de
Bouillante,
durant
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
normales
d’ouverture
des
bureaux.
‘
Pendant
cette
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
projet
sur
le
registre
d’enquête
publique
ouvert
à cet effet
à
la
mairie
de
Bouillante
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
Bouillante.
Pour
être
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent
parvenir
à
la
mairie
de
Bouillante
au
plus
tard
le
31
juillet
2015,
date
de
clôture
de
l'enquête
publique.
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
du
public
adressées
par
correspondance
sont
annexées,
sans.
délai,
au
registre
d’enquête. publique
déposé
à
la
mairie
de
Bouillante
pour
être
tenues
à la
disposition
du public.
Article
5
—
Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à
la
disposition
du
public
pour
lui
apporter
les
informations
nécessaires
sur
le
dossier
et
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales
à la
mairie
de
Bouillante,
les
jours
et
heures
suivants
:
Mercredi
1°
juillet
2015
de
9 h00
à 12h00
Mardi
7 juillet
2015
de
9 h00
à
12h00
Mercredi
22
juillet
2015
de
9
h00
à 12h00
Vendredi
31
juillet
2015
de
9 h00
à 12h00
Article
6 -
Pendant
la
durée
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui
paraît
utile
dé
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à enquête
publique.
Article
7-
À
l'expiration
du
délai
d'enquête
publique,
le
31
juillet
2015,
le
registre
d’enquête
publique,
complété
par
les
documents
annexés,
est
mis
à la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
du
registre
d'enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquête:ir
rencontre
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire
enquêteur.
Article
8-
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l’enquête
publique
et
examine
les
observations
recueillies.
Il
consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
celles-ci
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables
à la
demande
de
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
l’exploitation
de
deux
conduites
existantes
d’amenée
d’eau
de
mer
en
souterrain
et
l'aménagement
d’un
émissaire
du
canal
de
rejet
de
la
centrale
géothermique
du
bourg
de
Bouillante
présentée
par
la
société
Géothermie
Bouillante.
A4 Ârticle-9.
-Dans
le
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
le
dossier
d’enquête
déposé
à la
mairie
de
Bouillante,
le
registre
d’enquête
publique
et
les
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il
transmet
simultanément
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre.
Article
10
-
Dès
leur
réception
en
préfecture,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
adressée
à la
société
Géothermie
Bouillante,
en
sa
qualité
de
porteur
du
projet. Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
adressée
au
maire
de
Bouillante
pour
y
être
tenue
säns
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête
publique.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquéteur
est
également
tenue
sans
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique
à la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Article
11
- Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
s’adressant
au
préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1° de
la
loi
n°
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
païtant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entte
l’administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et
fiscal.
Article
12
- La
personne
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
monsieur
Pierre
BEGUIN,
directeur
technique
de
la
centrale
géothermique
de
Bouillante
(tél
: 0690
54
10
23,
adresse
électronique
: p.beguin@gb-bouillante.fr).
Article
13
- Au
terme
de
l'enquête
publique,
le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
statue,
par
arrêté,
sur
la
demande
de
concession
d’utilisation
du
domaïne
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
l’exploïtation
de
deux
conduites
existantes
d’amenée
d’eau
de
mer
en
souterrain
et
l'aménagement
d’un
émissaire
du
canal
de
rejet
de
la
centrale
géothermique
du
bourg
de
Bouillante
présentée
par
la
société
Géothermie
Bouillante.
Article
14-—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Bouillante,
le
directeur
de
environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
le
commissaire
enquéteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
(3
LUN
205
Pour
le préfet et pir
délégation,
Délais
et
voies
de_
recours
—
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
AR E
=
Liberté » Égalis: Frateatié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations
administratives
Arrêté
n°
2015-
O5
6
/SG/DICTAJ/BRA
du
09
JU 2915
portant
prorogation
de
la
durée
de
validité
du
mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
et
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-
646
/SG/DiCTAJ/BRA
du
7
juin
2012
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L341-1
et
suivants,
et
R341-16
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
:
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
&
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
5
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
‘
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2607-533AD/1/4
du
16
avril
2007
portant
création
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
;
19 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012--642
/SG/DiCTAJ/BRA
du
5
juin
2012
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2007-533AD/1/4
du
16
avril
2007
portant
création
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
646
/SG/DiCTAJ/BRA
du
7
juin
2012
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-
0141/SG/DiCTAJ/BRA
du
5
juin
2013
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-
646
/SG/DiCTAJ/BRA
du
7
juin
2013
portänt
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
;
Vu
la
circulaire
du
17
octobre
2011
du
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
relative
à
l’instruction
des
permis
de
construire
et
des
demandes
d’autorisation
d’exploiter
des
éoliennes
terrestres
:
Vu
les
propositions
formulées
par
les
syndicats
professionnels
de
l’éolien
(France
-énergie
éolienne
(FEE)
et
syndicat
des
énergies
renouvelables
(SER)).
CONSIDERANT
que
le
mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
arrive
à
échéance
au
cours
du
mois
de
juin
2015
;
CONSIDERANT
que
les
organismes
compétents
n’ont
pas,
à ce
jour,
procédé
à la
désignation
de
leurs
représentants
au
sein
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
;
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions
il
y a
lieu
de
proroger
la
durée
de
validité
du
mandat
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
pour
permettre
à cet
organismes
de
fonctionner.
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
créer
au
sein
de
la
commission
une
formation
spécialisée
compétente
en
matière
de
permis
de
construire
et
demandes
d'autorisation
d’exploiter
des
éoliennes
terrestres
Sur proposition
du secrétaire général de
la préfecture,
Arrête
Article
1°
—
La
durée
de
validité
du
mandat
des
membres
de
ia
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
est
prorogée
pour
une
durée
de
quatre
mois
à compter
du
7 juin
2015.
Article
2—
L'article
2
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-646
/SG/DiCTAJ/BRA
du
7
juin
2012
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Guadeloupe
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
d «4°)
Formation
spécialisée
dite
«
des
sites
et
paysages
»,
compétente
en
matière
de
permis
de
construire
et
demandes
d’autorisation
d’exploiter
des
éoliennes
terrestres
TITULAIRES @®
Monsieur
Eric DUPUY,
syndicat
des
énergies
renouvelables
(SER)
E
Madame
Aurélie
GAYRAUD,
France
énergie
éolienne
(FEE)
Madame Anna
LAFONT,
syndicat
des
énergies
renouvelables
(SER)
&
Monsieur
Olivier KREMER,
France
énergie
éolienne
(FEE)
Le reste sans changement
»
Article
3-—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
ia
Guadeloupe,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État
et
les
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
—
Basse-Terre,
le
'd
V7 2)
05
JUN
7045
ce
/
.
Pour
le
préfet
et
par
à
gation,
Le
ral;
ge
la
préfecture,
/
\
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
1 ‘objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de sa
notificétion
ou
de
sa
publication
24 22 E Liberté
» Fnbtié
+ Froterntté
*RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
m£A
Arrêté n°2015/
(/)T
SG/DICTAJ/BRA an
12
Jui
2016
désignant
les représentants
du
département
de la Guadeloupe
au
conseil
d'orientation
placé
auprès
du
délégué
régional
du
Centre
national
de Ja fonction publique
territoriale
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
84-594
du
12
Juillet
1984
modifiée
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
complétant
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
:
Va
le
décret
n°
87-811
du
5
octobre
1987
modifié
relatif
au
Centre
netional
de
la
fonction
publique
territoriale
Vu
l'arrêté
ministériel.
du
29
avril
2015
fixant
les
modalités
d'organisation
des
élections
des
représentants
des
départements
aux
conseils
d'orientation
placés
auprès
des
délégués
interdépartementaux
où
régionaux
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
et fixant
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-039
du
13
mai
2015
fixant
le
nombre
des
sièges
à
attribuer
aux
représentants
du
département
de
la
Guadeloupe
au
conseil
d’orientation
placé
auprès
du
délégué
régional
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’arrêté
de
ia
présidente
du
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe
du
9 juin
2015
portant
désignation
des
conseillers
départementaux
au
conseil
d'orientation
placé
auprès
du
délégué
régional
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jecques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
: Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2014-914/SG/SCI-MC
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
accordée
à
Monsieur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
auprès
du
préfet
de
la
Région
Guadeloupe
;
de
‘
Considérant
que
lorsque
la
délégation
ne
comprend
qu'un
seul
département,
celui-ci
est
représenté
par
le
président
du
conseil
départementat
ou
son
représentant
choisi
par
lui
au
sein
de
l'assemblée
départementale
et
par
un
membre
de
cette
assemblée
choisi
par
son
président
;
Considérant
par
ailleurs
que
chaque
représentant
titulaire
du
conseil
d'orientation
placé
auprès
du
délégué
a deux
suppléants
et
que
les
représentants
suppléants
sont
désignés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
représentants
titulaires.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
Arrête
Article
1%
— La
liste
des
représentants
du
département
de
la
Guadeloupe
au
sein
du
conseil
d’orientation
placé
auprès
du
délégué
régional
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
est fixée comme
suit :
Membre
représentant
la présidente
du
conseil
Membres
suppléants
départemental
Monsieur
Jacques ANSELME
Madame
Brigitte RODES
conseiller départemental
Monsieur
Marcel
SIGISCAR
conseillers
départementaux
Membre
titulaire
Membres
suppléants
Monsieur Rosan
RAUZDUEL
Madame
Marie-Chantal
SAINT-SAUVEUR
conseiller départemental
Monsieur
Clodomir
BAJAZET
conseillers
départementaux
Article
2
- Le
secrétaire
général
de la
préfecture
de
la
Guadeloupe
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
à la
préfecture,
notifié
au
ministre
de
l’intérieur
(direction
générale
des
collectivités
territoriales),
à
la
présidente
du
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe
ainsi
qu’au
délégué
régional
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale.
Basse-Terre,
le
12
JUN
265
Délais
et
voies
de
recours-La
présente
décision
Peut
faire
Wobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
publication.
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa E
5
Etre
» Fpalet
e Hesternies
RFFGBLIQRE T'EANÇASE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE LA REGLEMENTATION
Bureau de f’administration
générale et des élections
Arrêté
n°2015-
120-06-
DAGR/BAGE
du
12
JUN
205
fixant
les
tarifs
maxima
admis
au
remboursement
des
frais
d’impression
des
documents
électoraux
Election
partielle à la chambre
d'agriculture — 18 juin
2015,
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
électoral,
notamment
l’article
R29
; R30
: R39
;
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
R511-6
à
70
relatifs
à
l'élection
des
membres
des
chambres
d’agricultures
;
la
circulaire
n°
DGPAAT/SDG/C2012-3055
du
28
juin
2012
du
ministre
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et
de
la
forêt
;
la
circulaire
n°
DGPAAT/SDG/C2012-3089
du
27
novembre
2012
du
ministre
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et
de
la
forêt
;
l'arrêté
n°
2013-169-07
DAGR/BAGE
du
18
juillet
2013
fixant
le
montant
maximal
admis
pour
le
remboursement
des
frais
d'impression
des
documents
électoraux
;
Parrêté
n°2015-73-05
du
18
mai
2015
portant
institution
et
composition
de
£a
commission
d'organisations
des
opérations
électorales
;
l'avis
émis
le
29
mai
2015
par
la
commission
d'organisation
des
opérations
électorales
chargée
de
fixer
les
tarifs
d’impression
des
circulaires
et
des
bulletins
:
Sur
proposition
du
président
de
la
commission
d'organisation
des
opérations
électorales,
Arrête
Article
1
-
Dans
le
cadre
de
l’élection
partielle
du
collège
5b
de
la
chambre
d'agriculture
de
la
Guadeloupe,
chaque
liste
peut
faire
imprimer
pour
envoi
par
la
commission
d'organisation
des
opérations
électorales
à chaque
électeur,
qu'une
circulaire
imprimée
sur
papier
blanc,
d’un
grammage
compris
entre
60
et
80
grammes
au
mètre
carré
sur
un
feuillet de
format 210
x 297
mm
: ainsi
qu’un
bulletin
de
vote
de
format
148
x 210mm
imprimé
dans
une
seule
couleur
exclusivement
sur
papier
blanc
d’un
grammage
compris
entre
60
et
80
grammes
au
mètre
carré.
1 Le
logo
est
autorisé
s’il
désigne
l'organisation
syndicale.
La
désignation
de
l'organisation
syndicale
présentant la liste doit figurer
une fois sur le bulletin
soit par l’apposition
du logo
soït par
son
écriture
en lettres. La mention
: «élections
chambres
d’agriculture»
ne devra pas figurer sur les bulletins
de vote.
Article
2 — La
chambre
d'agriculture
assure
le remboursement,
aux
listes
de
candidats
qui
ont
obtenu
au moins
5 %
des suffrages
exprimés,
du coût
du
papier
et des
frais d’impression
des
circulaires
et des
bulletins de vote
remis
à la commission
d'organisation
des opérations
électorales.
Pour
donner
droit à remboursement
ces
documents
de
la propagande
électorale
devront
être imprimés
sur du papier
de qualité
écologique
qui remplit
l’une des
deux conditions
suivantes
:
-
papier contenant
au moins
50 %
de fibres recyclées,
-
papier bénéficiant
d’une
certification internationale
de gestion
durable
des forêts.
Article
3
- Ce
remboursement
ne
sera
effectué
que
sur
présentation
de
pièces
justificatives
et sous
la
double
réserve,
d’une
part,
de
ne
pas
excéder
le montant
des
frais
réellement
engagés
et d’autre
part,
de ne pas
excéder la somme
résultant de l’application
au nombre
des
imprimés
à rembourser.
Afin
de
limiter
les
frais
d’élection,
chaque
liste
de
candidat
ne
peut
faire
imprimer
un
nombre
de
bulletins de vote de plus de.20.% supérieur au nombre
des-électeurs inscrits dans son collège..
Article
4 — Les
conditions
et tarifs maxima
hors
taxes
sont
fixés
comme
suit
:
1
Circulaires:
Les
tarifs
maxima
de
remboursement
des
frais
d’impression
hors
taxe
de
ces
documents
sont
fixés
comme
suit
:
19) — Circulaires
de format
210
x 297
mm
recto
Le premier
mille............,.,
207,31
€
Le
mille
suivant..….........................
51,95
€
2°) — Circulaires
de format
210
x 297
mm
recto-verso
Le premier
mille...
246,53
€
Le mille
suivant
63,67
€
3°) — Pliage
(format
A4
en deux)
le mille 9,51
€
2 — Bulletins
de vote
:
Le
tarif
maximal
de
remboursement
des
frais
d’impression
hors
taxes
des
bulletins
de
vote
comme
suit
: 1°) — bulletin
de vote
148
x 210
mm
recto
Le premier mille...
30,73
€
Ces
tarifs
ne
couvrent
l'impression
sur
les
bulletins
de
vote
que
des
seules
mentions
relatives
au
département
et
à la
date
de
clôture
du
scrutin,
le
collège
électoral,
le nom
et le prénom
de
chaque
candidat
ainsi
que
le titre de
la liste
et éventuellement
l’organisation
syndicale
ou professionnelle
qui
la présente. Les tarifs de remboursement
s’applique
à des documents
excluant
tous travaux
de photogravure.
Tous
les tarifs visés
au présent
arrêté doivent inclure les prestations
obligatoires
qui ne peuvent
donner
lieu à remboursement
supplémentaire
(achat du papier
et de l'encre,
composition,
montage,
corrections
d'auteurs,
façonnage,
massicotage,
empaquetage,
pliage,
transport,
livraison).
Le
taux de TVA
applicable
est de 2,10
%. Article
S-
La
chambre
d’agriculture
assure
le
remboursement
aux
listes
de
candidats
sur
présentation
des
pièces
justificatives
suivantes
:
‘
- une
facture
en
deux
exemplaires
au
nom
de
la liste
précisant
les
quantités
et
tarifs
HT
et
TTC
(dans
les
limites
prévues),
- un
exemplaire
de
chaque
document
produit,
- un
RIB,
- une
éventuelle
subrogation.
La
demande
de
remboursement
accompagnée
des justificatifs
devra
être
adressée,
pour
approbation
préalable,
à la
préfecture
de
la
Guadeloupe
— Bureau
de
l'administration générale
et
des
élections
— rue
Lardenoy
—
97100
Basse-Terre,
Article
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
de
la
commission
d'organisation
des
opérations
électorales
et
le
président
de
la
chambre
d’agriculture
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution.
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
de
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait
à Basse-Terre,
le
12
JUIN
705
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
fe
—
ur
le préfét
et
par
'
Pour
Pétaire
cénéfal
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunai
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
3 TT 2 mate
D
Etmat@o
St
1 :
LYCEE
POLYVALENT
NORD
GRANDE-TERRE
anne
à
INSTITUT
DE
FORMATION
D’AIDES
SOIGNANTS
DECISION
n°2015-01
portant
désignation
des
membres
des
jurys
du
concours
d’entrée
de
l’Institut
de
Formation
d’Aides
Soignants
du
Lycée
Polyvalent
Nord
Grande-Terre
Session
2015.
DECISION
VU
le code
de la santé publique,
et notamment
les articles R 4311-4
et R 4383-2
et suivants
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2005
modifié
relatif au
diplôme
professionnel
d’aide-soignant,
notamment
son
article
8
;
VU
L'arrêté
du
22
décembre
2009
du
Président
du
Conseil
Régional,
portant
modification
de
l’arrêté du
5 décembre
2007
relatif à l’agrément
de la création
de l’institut de formation
des
aides
soignants
du
lycée
de Port-Louis
;
VU
l'arrêté
du
15
mars
2010
modifiant
l’arrêté
du
22
octobre
2005
relatif à la formation
conduisant
au diplôme
d’état d’aide
soignant
;
VU
l'arrêté du 28
septembre
2011
modifiant
l’arrêté du
22
octobre
2005
relatif à la formation
au diplôme
d’Etat d’aides
soignants
VU
l'arrêté du 21
mai
2014
modifiant
l’arrêté du 22
octobre
2005
relatif au diplôme
professionnel
d’aide-soignant,
notamment
ses articles
18 et
19
Sur
proposition
de
la Directrice
de l’Institut de Formation
des aides-soignants,
DECIDE
Article
1 : Les
épreuves
de
sélection
de l’Institut de formation
d’aides-soignants
du Lycée
Polyvalent
Nord
Grande-Terre
se dérouleront
comme
suit
:
- Epreuve
écrite
d'admissibilité
: le vendredi
13 mars
2015
- Epreuve
orale d’admission
: du
lundi
17 juin
au vendredi
30 juin
2015
Article
2 : Sont
désignés
correcteurs
et évaluateurs
des
épreuves,
les professionnels
suivants
:
Institut de Formation
d’Aides
Soignants
Lycée
Polyvalent
Nord
Grande-Terre
Site de Beauport
97
117
PORT
LOUIS
TEL
: 05
90
21
73
50
2R Directrice
de
l’Institut
de
Formation
des
Aides-soignants
:
Mme
CIREDERF
Francine
Formateurs
: M.
SUEDOIS
Jean
Claude
Mme
ALEXIS
Liddie
M.
LOYSON
Rodrigue
Mme
SAINGOLET
Sylviane
M.
NISUS
René
Mme
CHIPOTEL
Josy
Mme
VANOUXKIA
Sandra
Mme
MUGERIN
Marie
Line
Mme
ELAPIN
Marie-France
Mme
SAINT
PRIX
Ariane
Mme
SANTENAC
Catherine
Mme
BARAMBLE
Rose
berthe
Mme
RENELLA
Catherine
Mme
VIARDOT
Valérie
Mme
UNIMON
Ursule
Mme
ERICHER
Lucette
Mme
ELICE
Marline
Mme
GALAS
Aline
Mme
DAMPROBE
Noéma
Mme
POPOTTE
Marie
Christine
Mme
BESRY-DETOUR
Patricia
Mme
ZEBRE
yollande
M.PRADON
Gérard
Mme
REBUS
SAINVILLE
Josette
Mme
ROBOT
MAGNUS
Aminata
Mme
FAHRASMANE
Gaëlle
Mme
SAINT
PRIX
Ariane
Mme
PERRAN
Doriane
Mme
SANGLERAT
Marina
Cadres
de
santé
:
Mme
POIRVILLE
Marie
Line
Mme
MONDESIR
Myriam
M.
HOUBLON
Audebert
M.
SAHAI
Hélain
Mme
JOACHIM
Yollande
Mme
MOCO
Claudine
Mme
ROUSSEAU-BROOKS
Marie
claude
Mme
VERAC
Maryse
M.
DONINAUX
Chantal
Mme
PERNIN
Marie
Françoise Institut de Formation
d’ Aides
Soignants
Lycée
Polyvalent Nord
Grande-Terre
Site de Beauport
97
117 PORT
LOUIS
TEL
: 05
90 21
73
50
19 M.
SABAS
José
Mme
BALAGUA
Anne
marie
Mme
DUFAIT
Joëlle
Mme
EDOM
Line
Mme
BILLEN
Dominique
CASSINA
BABEL
Sylvia
Infirmiers
:
Article
3 :
Mme
DICK
Ketty
Mme
VALENTIN
Marie
Claire
Mr
TACITE
Philippe
Mme
GOTTE
Edith
Mme
BORDIN
Patricia
Mme
DEVARIEUX
Nadine
M.
NAVRER
Kévin
Mme
RHINO
Candy
M.
EDOM
Lionel
M.
KACY
Dario
Sont
désignés
membres
du jury de l’épreuve
d’admissibilité,
les personnes
dont
les
noms
suivent
:
Article
4 :
Mme
CIREDERF
Francine,
Présidente
Mme
VIARDOT
Valérie
Mme
DICK
Ketty
Sont
désignés
membres
du jury
de
l’épreuve
d’admission,
les personnes
suivantes
:
La directrice
de
l’Institut de Formation
des
aides-soignants
du Lycée
Polyvalent
Nord-Grande
Terre,
Présidente,
Article
5 :
Mme
JOACHIM
Yollande
Mme
VIARDOT
Valérie
Mme
RENELLA
Catherine
M.
SAHAIÏ
Hélain
Mme
DICK
Ketty
Les
correcteurs
et évaluateurs
des
épreuves
pourront
être désignés,
en tant que
de
besoin
comme
suppléants
des membres
du jury
d'admissibilité
et du jury d’admission.
Article
6 :
La
directrice
de
l’Institut
de Formation
des
Aides
soignante
du
Lycée
Polyvalent
Nord
Grande
Terre,
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Î
Fait à Port-I/ouis, le 08 JUIN 2015
Institut de Formation
d’Aides
Soi
Lycée
Polyvalent Nord
Grande-Terre
Site de Beauport
97
117 PORT
LOUIS
TEL
: 05 90 21
73
50 31 Liberté» ÉgSlt» Fraterateé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations
administratives
Arrêté
n°2015
9 Ÿ
/SG/DiCTAJ/BRAdu
15
JUN
29
Bortant
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu Vu Va Vu Va Vu Vu Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-20
:.
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1533/SG/DiCTAJ/BRA
du
30
décembre
2011
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
du
sud
Basse
Terre
en
communauté
d'agglomération
du
sud
Basse
Terre
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-027/SG/DiCTAJ/BRA
du
2 mai
2013
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
du
sud
Basse
Terre
à onze
communes
:
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
sud
Basse-Terre
(CASBT)
approuvée
lors
de
sa
séance
du
1
décembre
2014
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
;
les
saisines
des
communes
de
Baillif,
Bouillante,
Terre-de-Bas,
Terre-de-Haut,
Trois-
Rivières
et
Vieux-Habitants,
en
date du
23
janvier
2015
;
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Basse-Terre
le
12
février
2015,
Capesterre-Belle-Eau
le
5 mars
2015,
Gourbeyre
le
31
mars
2015,
Saint-Claude
le
30
avril
2015
et
Vieux--Fort
le
24
février
2015
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
l'arrêté
n°
2014-914/SG/SCI/MC
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
accordée
à
Monsieur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
; Considérant
que le conseil
communautaire
de
la communauté
d’agglomération
sud
Basse-Terre
(CASBT).
a
approuvé
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
;
Considérant
que
la présidente
de
la CASBT
a notifié
cette
délibération
accompagnée
des
statuts
modifiés
aux
membres
de
ia communauté
d’agglomération,
le 23 janvier
2015
;
Considérant
que
les membres
de la CASBT
disposaient
de trois mois
pour
se prononcer
sur cette
modification
statutaire
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable
;
Considérant
que
les
conditions
de
la procédure
de
modification
statutaire
ont
été
respectées,
il
convient
d’entériner
cette modification
par
arrêté ;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article.
1%.
-
La
communauté
d'agglomération
sud .Basse-Terre
(CASBT)
prend
le
nom
de.
« Communauté
d’ Agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
».
Article
2. - Le
siège
social
de
la
communauté
est
fixé
à : place
de
l’abbé
MAGLOIRE
- Rue
Auguste
BEBIAN
97100
Basse-Terre.
Article
3,
-
Les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Artiele 4.
- Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional
des
finances
publiques
de la Guadeloupe,
la présidente
de la CASBT,
sont chargés, chacun
en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de
la préfecture
de
la Guadeloupe,
et notifié
à la présidente
de
la CASBT,
ainsi
qu’aux
maires
des
communes
membres.
Basse-Terre, le
15 JUIN 201
Délais
et voies de recours
— la présente
décision peut faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal admi-
histratif dans
un délai de deux
mois à compter
de sa notification
ou de sa publication.
3 STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
« GRAND
SUD
CARAIÏBE
»
ARTICLE
1 :
NOM
ET
COMPOSITION
En
application
des
articles
L.
5211-41
et
L.
5216-5
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il est
formé
une
communauté
d'agglomération
intitulée
:
« Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
»
Cette
communauté
est
composée
des
communes
suivantes,
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-027/SG/DICTAJ/BRA
du
2 mai
2013
portant
extension
du
périmètre
:
Commune
de Baillif
. Commune
de Basse-Terre
Commune
de Bouillante
Commune
de Capesterre-Belle-Eau
Commune
de Gourbeyre
. Commune
de Saint-Claude
. Commune
de Terre-de-Bas
Commune
de Terre-de-Haut
Commune
de Trois-Rivières
. Commune
de Vieux-Fort
Commune
de Vieux-Habitants
D'autres
communes
pourront
adhérer
à cette
communauté,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-18
du
CGCT.
Les
communes
pourront
se
retirer
de
la
communauté
d'agglomération
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5211-19
du
CGCT
avec
l'accord
du
conseil
de
la
communauté.
ARTICLE
2 : DUREE
La communauté
d'agglomération
est instituée pour une durée
ilénitée.
ARTICLE
3 : SIEGE
Le
siège
de
la
communauté
est
fixé
à :
Place
de
l'Abbé
MAGLOIRE
- Rue Auguste
BEBIAN
- 97100
BASSE-TERRE. En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-11
du
CGCT,
le
conseit
de
la
communauté
peut
se
réunir
en
son
siège
ou
dans
un
lieu
choisi
par
lui
dans
l'une
des
communes
membres.
ARTICLE
4 : OBJET
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L,
5216-1
du
CGCT,
la
communauté
d'agglomération
a pour
objet
d'associer des
communes
au sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
de l'élaboration d'un
projet
commun
de
développement
urbain
et
d'aménagement
de
leur territoire.
1/7
34 ARTICLE
5 : COMPÉTENCES
La
communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droit,
au
lieu et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
SECTION 1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. En malère de dévelopnement économique
:
1.1.
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
portuaire
ou
aéroportuaire,
artisanale
ou
touristique
d'intérêt
communautaire.
La
communauté
de
communes
du
sud
Basse-Tere
(CCSBT)
a
reconnu
d'intérêt
communautaire
tout
nouveau
projet
dont
l'investissement
est
supérieur
à 1.
million
d'euros
M?
1.2,
Actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire,
Font
reconnues
d'intérêt
communautaire
notammenties
actions
répondant
à deux
des
critères
suivants:
|
Le
périmètre
ou
le
champ
d'application
de
l'action
concemant
au
moins
deux
communes
;
Les
actions
de
promotion
et
de
prospection
économique.
;
Les
actions
stratégiques
pour
l'installation
de
nouvelles
entreprises
dans
le
respect
de
l'équilibre
social
et
économique
d'un
secteur
d'activités
dans
l'espace
communautaire,
Ont ainsi été reconnus d'intérêt communautaire : A. _ Schéma territorial de développement économique
;
8.
Observatoire
économique
et fiscal ;
c.
Maison
de l'emploi et de la formation,
D.
Pépinières d'entreprises de plus de 500
m° :
E.
Création
et
gestion
de
nouveaux
ateliers
d'accueil
de plus
de
15
entreprises,
à l'exception
des
zones
existantes
;
F
Forum
pour l'emploi itinérant ;
Études pour la mutualisation de la gestion des zones d'activités existantes : Actions de promotion
du territoire au niveau
national et local :
Actions
de
développement
du
commerce
local
concernant
10
producteurs
et
plus
sur
une
même
filière
;
3.
Lirigation
sur
le territoire
des
communes
de
Bouillante
de
Vieux-Habitants
et
de
Bailti.
2/7 2.
En
matière
d’
ent
de
l'
unautaire
:
2.1.Schémas
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
et
schémas
de
secteur
:
2.2.Études,
création,
réalisation
et
aménagement
de
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
d'intérêt
communautaire
:
2.3.Organisation
des
transports
urbains
au
sens
du
chapitre
11 du
fitre
1! de
la
loi
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
46 de
cette
loi
— Charte
des
Transports.
3.
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
:
3.1.Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
:
3.2.
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
3.3.
Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
3.4.
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social de
l'habitat
;
3.5.Actions
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
3.6.
Actions
en
faveur
du
logement
des
étudiants
;
3.7.Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
4.
En
matiè
lit
la
vilk
s la
com
:
4.1.Dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire
:
4.2.Dispositits
contractuels
locaux
intercommunaux,
d'intérêt
communautaire
en
matière
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
: conseil
intercommunal
de
sécurité
et
prévention
de
la
délinquance
et
la
gestion
du
contrat
intercommunal
de
sécurité
|
4.3.Relèvent
également
de
cette
compétence
:
- le
financement
et
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
actions
touchant
les
domaines
de
la
sécurité
et
de
l'insertion
par
l'économie
;
“les
études
et
la
coordination
de
la
politique de
développement
urbain.
3/7
26 SECTION
2 - COMPETENCES
OPTIONNELLES
1.
Assainissement
des
eaux
usées
et,
si
des
mesures
doivent
étre
prises
pour
assurer
la
maîtrise
de
l'écoulement
des
eaux
pluviales
ou
des
pollutions
apportées
au
miieu
par
le
rejet
des
eaux
pluviales,
la
collecte
et
le
stockage
de
ces
eaux
ainsi
que
le
traitement
de
ces
pollutions
dans
les
zones
défimitées
par
la
communauté
en
application
des
3°
et
4°
de
l'article
L.
2224-10
du
CGCT.
Cette
compétence
comprend
également
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
2.
Eau: Alimentation
en eau potable
3,
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
3.1.Lutie contre la pollution de l'air: 3.2.Lutte contre
les nuisances sonores
:
3.3.Soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
;
3.4.
Collecte,
transpoït,
traitement,
élimination
et
valorisation
des
déchets
domestiques
et
assimilés
ou
partie
de
cette
compétence
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
2224-13
du
CGCT
;
3.5.Relèvent
également
de
cette
compétence
les
études
dans
le
domaine
de
l'environnement
et
notamment
:
toute étude ou Schéma
intéressant plus d'une commune
;
la réalisation d'une charte paysagère.
4.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
:
Au
titre
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
là
Communauté
de
communes
à déclaré
d'intérêt
communautaire
:
. Complexe
sportif de Rivière-des-Pères
(piscine, stade)
;
. Salle polyvalente de plus de 700 places. Au
titre
des
équipements
culturels
d'intérêt
communautaire,
la
Communauté
de
communes
a
reconnu
d'intérêt
communautaire
la
médiathèque
de
Basse-Terre.
an SECTION
3 - COMPETENCES
FACULTATIVES
1.
Pouvoir concédant en matière de ports de plaisance.
2.
Aménagements,
entretien
et
exploitation
du
marché
central
de
Basse-Terre
à partir
du
1%
mai
2002.
3.
Création,
aménagements
et
exploitation
de
plates-formes
de
vente
de
produits
locaux
(artisanat,
pêche,
agriculture).
4.
Office
de
tourisme
intercommunal
en
charge
d'actions
touristiques
à
l'échelle
de
la
communauté.
5.
Études
et
actions
d'animation
et
de
promotion
dans
le
domaine
du
tourisme
et
notamment
.
.organisation
de
l'événement
autour
du
Vulcano
Trail
:
.Schéma
directeur
d'aménagements
touristiques
et
de
mise
en
valeur des
sites
:
création
d'un
label
touristique
sur
le
sud
Basse-Terre.
6.
Chante
intercommunale
de
développement
et
d'aménagement
(Plan
d'aménagement
et
de
développement
durable
— PADD).
7.
En
matière
de
restauration
scolaire
:
l'étude
et
a
mise
en
œuvre
des
moyens
de
mutualisation
de
la
restauration
scolaire.
ARTICLE
6 :
REPARTITION
DES
SIEGES
Le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
est
composé
de
43
sièges,
répartis
conformément
à l'arrêté
préfectoral
n°
2013-078
SG/DICAJ/BRA
du
30
octobre
2013
comme
suit
:
Commune
de Baillif : 3 sièges
Commune
de Basse-Terre
: 6 sièges
Commune
de Bouillante : 4 sièges
. Commune
de Capesterre-Belle-Eau
: 10 sièges
Commune
de Gourbeyre
: 4 sièges
Commune
de Saint-Claude
: 5 sièges
Commune
de Terre-de-Bas
: 1 siège
. Commune
de Terre-de-Haut : 1 siège
. Commune
de Trois-Rivières
: 4 sièges
. Commune
de Vieux-Fort : 1 siège
. Commune
de Vieux-Habitants
: 4 sièges
Pour
les
communes
de
Terre
de
Bas,
Terre
de
Haut
et
Vieux-Fort
qui
ne
disposent
que
d'un
seul
conseiller
communautaire,
un
suppléant
est
désigné
en
sus
du
délégué
titulaire.
5/7
33 ARTICLE
7 : BUREAU
Le
conseil
de
la
communauté
élit
en
son
sein
un
bureau
composé
d'un
Président,
de
vice-présidents
et
éventuellement
d'autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
ne
peut
excéder
30%
de
l'effectif
du
conseil
de
la
communauté.
Les
membres
du
bureau
ne
disposent
pas
de
suppléants.
Le nombre
de vice-présidents
est déterminé
par l'organe délibérant.
Le
Président,
organe
exécutif
de
la
communauté,
assure
les
compétences
fixées
par
l'article
L.
5211-9
du
CGCT.
En
cas
d'égalité
des
voix
lors
de
votes
du
conseil
communautaire,
la
voix
du
président
est
prépondérante. ARTICLE
8 : COMPTABLE
PUBLIC
Les fonctions de comptable
public sont exercées
par le Trésorier principal de Basse-Terre,
ARTICLE
9 :
DISPOSITIONS
PATRIMONIALES
ET
RELATIVES
AU
PERSONNEL
Le
transfert
de
compétences
entraîne
obligatoirement
le
transfert
des
biens,
d'équipements,
des
services
nécessaires
à l'exercice
de
ces
compétences
et
la
substitution
de
la
communauté
dans
tous
les
droits
et
obligations
des
communes
(emprunts,
délégation
de
service
public,
contrats,
etc.),
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
dispositions
du
Ill
de
l'article
L.
5211-5
du
CGCT.
I! en
va
de
même
en
cas
d'extension
du
périmètre
ou
des
compétences
de
la
communauté
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
5211-17,
L.
5211-18
et
L,
5216-7-2
du
CGCT.
Les
personnels
municipaux
relevant
des
services
transférés
à la
communauté
seront
affectés
à celle-ci
en
application
des
procédures
du
droit
commun
de
la
fonction
publique
(mutation
;détachement
:
mise
à disposition.)
et
du
Code
du
travail.
ARTICLE
10 : DISPOSITIONS
FINANCIERES
Conformément à l'article L. 5216-8 du CGCT, les recettes du budget de la communauté comprennent : 1° Les
ressources
fiscales
mentionnées
au
} et
au
V
de
l'article
1379-0
bis
du
Code
général
des
impôts
;
2°
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
communauté
d'agglomération
3°
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administraÿons
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
:
4°
Les
subventions
et dotations
de
l'État,
de
la Région,
du
Département
et des
Communes
5°
Le
produit
des
dons
et
legs
:.
6°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondari
aux
services
assurés
:
7°
Le
produit
des
emprunts
:
6/7
83 8°
Le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à
l'article
L.
2333-64
du
CGCT
;
9°
La
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
le
réversement
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
:
10°
Le
cas
échéant,
le
produit
des
taxes
prévues
aux
articles
1528, 1529,
1530
et
1530
bis
du
code
général
des
impôts.
ARTICLE
11 : ADHESION
La
communauté
d'agglomération
pourra
adhérer
à
un
syndicat
mixte
sans
avoir
à
consulter
les
communes
membres.
ARTICLE
12
: DISSOLUTION
Les
conditions
de
dissolution
sont
fixées
par
l'article
L.
5216-9
et
suivants
du
CGCT.
REMARQUES
HORS
STATUTS
A
L'ATTENTION
DES
COMMURES
:
La
CCSBT
a
reconnu
d'intér
Communautaire
tout
nouveau
projet
dont
l'investissement
est
supérieur
à 1
million
d'euros
HT.
La
communauté
d'agglomération
reste
liée
par
les
délibérations
prises
antérieurement
par
la
communauté
d
Communes
dont
celles
relatives
à l'intérêt
communautaire.
L'intérêt
communautaire
pour
ce
type
de
projets
sera
néanmoins
réaffirmé
et
le
cas
échéant
modifié
par
délibération
de la
Communauté
dans
les
formes
requises
par
l'article
L.
5216-5,
Ill du
CGCT
(majorité
des
2/3
conseil
communautaire)
717
Uo UT EX Héherté
+ Égalisé
» Fratsraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2015-
959
/SG/DiCTAJ/BRA
du
15
juin
2015
permettant
la
prolongation
de
l'exploitation
du
casier
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
au
lieu-dit
«
La
Gabarre
»
sous
r
erve
du
res
le
pres:
ns
techniques
complé:
ires
à l'arrêté
préfectoral
n°2013009
DiCTAJ/BRA
du
14
mars
2013
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
Code
de
l'environnement,
partie
législative,
plus
précisément
le
titre
ler
du
livre
Vet
notamment
l'article
L
511-1,
VU
le
Code
de
l’environnement,
partie
réglementaire,
plus
précisément
le
titre
ler
du
livre
V
de
ia
partie
réglementaire
et
notamment
les
articles
RS512-31
etR
512-33,
é
w
Ë
ÊÈ 8
m
; ê D novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
9 septembre
1997
relatif
aux
installations de
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
code
de
l'environnement
5
le
16
janvier
2008
;
8 4 44 é d'admission
des déchets
sur
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de La
Gabarre
:
la
circulaire
du
14
mai
2012
sur
l'appréciation
des
modifications
substantielles
au
titre
de
l'article
R.
512-33
du
1e
plan
départemental
d'élimination
des
déchets
et
assimilés
(PDEDMA)
de
la
Guadel
ménagers
Oupe
approuvé
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2012-106
DICTAJ/BRA
du
26
janvier
2012
modifiant
les
critères
V2 VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2012-981
DICTAJ/BRA
du
28
août
2012
fixant
une
capacité
maximale
annuelle
de
traitement
.et.
modifiant
les
critères
d'admission
des
déchets
sur
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
La
Gabarre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2012-1404/SG/DICTAI/BRA
du
26
décembre
2012
prolongeant
l'autorisation
d'exploiter
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
la
Gabarre
pour
motif
d'intérêt
général
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-009/SG/DICTAJ/BRA
du
14
mars
2013
imposant
au
Syndicat
de
valorisation
des
déchets
(SYVADE)
de
la
Guadeloupe
des
prescriptions
techniques
relatives
à
l'exploitation
d'un
casier
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
au
lieu-dit
« La
Gabarre
» ;
VU
le
courrier
de
la
DEAL
du
16
janvier
2015
(réf
RED-PRT-IC-2015-35)
alertant
le
SYVADE
sur
la
date
prochaine
de
fin
d’exploitation
de
l’ISDND
de
La
Gabarre
fixée
au
30
juin
2015
par
l'arrêté
préfectoral
n°2013-009/SG/DICTAJ/BRA
VU
ie
Courrier
du
Préfet
du
02
février
2015
(réf.
CAB/JB/SM/D.20bis.2015)
alertant
le
SYVADE
sur
ia
date
prochaine
de
fin
d’exploitation
de
l'ISDND
de
La
Gabarre
fixée
au
30
juin
2015
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-009/SG/DICTAJ/BRA VU
le
courrier
de
demande
du
19
février
2015
du
SYVADE
(réf.
MR/DST/16-15)
adressé
à
la
DEAL
pour
demander
la
prolongation
de 1’arrêté
d’exploitation
de
l’ISDND
de
la Gabarre
jusqu’en
mai
2017
VU
le
courrier
de
la
DEAL
du
26
février
2015
(réf.
RED-PRT-IC-2015-130)
rappelant
au
SYV ADE
la
liste
des
éléments
justificatifs
à fournir
pour
étayer
sa
demande
de
prolongation
VÜ
la réponse
du
SYVADE
du
19
mars
2015.(ré
MRUE-A/MF/DP/32-15),
transméttant
certains
éléments
justificatifs
pour
appuyer
sa
demande;
VU
la
réponse
complémentaire
du
SYVADE
du
10-avril
2015,
transmettant
des
éléments
justificatifs
complémentaires
et
notamment
:
— le
dossier
« Porté
à Connaissance
des
modifications
du
site
en
mode
bicréacteur
» du
10/04/15
réalisé
par
EODD/Rhéa
—
Je
dossier
« Contrôle
des
tassements
après
22
mois
d'exploitation
du
site
de
La
Gabarre
»,
réalisé
par
le
bureau
d’études
Chassagnac
Conseil
pour
le
compte
de
Séché,
daté
du
05/04/2015;
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
17
avril
2015
de
l’inspection
des
installations
classées
;
Pavis
en
date
du
23
avril
2015
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
duquel
le
demandeur
a été
entendu
;
le
projet
d’arrêté
porté le
27
avril
2015
à la
connaissance
du
demandeur
;
les
observations
présentées
sur
ce
projet
par
le
SYVADE
par
courrier
en
date
du
12
mai
2015,
en
iculier
sa
demande
de remplacer
le
terme
« alvéole
» par
« casier
» afin
d’être
cohérent
avec
les termes
employés
dans
l’article
266
nonies
du
Code
des
Douanes
relstif
à
la
TGAP
des
ISDND
en
mode
bioréacteur
;
Sé éé Considérant
que
la
date
de
fin
d’exploitation
de
l’Installation
de
Stockage
de
Déchets
Non Dangereux
(ISDND)
de
La
Gabarre
est
fixée
au
30 juin
2015
par
l'arrêté
préfectoral
n°2013-009/SG/DICTAJ/BRA
du
14
mars
2013
sus-visé
;
Considérant
que
selon
la
demande
transmise
par
le
SYVADE,
le
casier
de
stockage
de
l’ISDND
tel
que
prévu
per
l’AP
du
14
mars
2013
(emprise
au
sol
et
hauteur
de
déchets)
n’a
pas
atteint
sa
côte
maximale
de
remplissage
à
la
date
du
présent
arrêté,
en
effet
seules
les
4
premières
alvéoles
(sur
8)
ont été
exploitées
à la
date du
30
mars
201$
;
Considérant
qu’il
reste
environ
2
ans
d’exploitation
à compter
d'avril
2015
sur
la
base
d’une
capacité
maximale
de
135
000
t/an
de
déchets
réceptionnés,
d’après
les
éléments
chiffrés
transmis
par
le
SYVADE
complétées
des
constatations
faites
sur
site
par
l'inspection
des
installations
classées
;
U3 Considérant
que,
suite
à
la
demande
du
SYVADE,
il
y
a lieu
de
prolonger
lexploitation
de
l’ISDND
jusqu’au
1°
mai
2017
tout
en
conservant
les
dimensions
du
casier
(emprise
au
sol
et
hauteur
du
dôme)
définies
initialement
dans
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2013
sus-visé
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
également
de
diminuer
la
capacité
maximale
autorisée
à
135
000
T/an
de
déchets
réceptionnés
sur
le
site
tel
que
proposé
par
le
SYVADE
;
Considérant
par
ailleurs
que
l’exploitant
a adopté
depuis
mai
2013
un
mode
d’exploitation
de
ses
alvéoles
dit
«en
surstockage
»,
non
prévu
initialement
par
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2013
sus-visé,
‘Considérant
que
ce
mode
d'exploitation
en
surstockage
ne
respecte
pas
la
différence
de
niveau
de
3 mètres
maximum
de
déchets
entre
2 alvéoles
contiguës,
prescrite
(à
l’article
3.1.3.
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2013)
afin
d’éviter
des
tassements
différentiels
en
fond
d’alvéoles
;
Considérant
que
cette
différence
de
niveau
de
déchets
de
3 mètres
maximum
entre
2 alvéoles
contigués
a été
prescrite
en
2013
afin
de
garantir
la
stabilité
du
casier
de
déchets,
compte
tenu
de
la
particularité
de
l'ISDND
de
la
Gabarre
qui
repose
sur
deux
couches
sous-jacentes
très
compressibles
(couche
de
déchets
anciens,
elle-même
reposant
sur
une
couche
de
tourbe
argileuse
) ;
Considérant
en
conséquence
qu’il
y
a
lieu
d’imposer
à
l'exploitant
de
mettre
en
place
de
mesures
compensatoires
pour
garantir
la
pérennité
et
l’étanchéité
du
casier
de
stockage
;
Considérant
par
ailleurs
que
le
SYVADE
a
transmis
le
10
avril
2015
un
dossier
susvisé
de
«Porté
à
Connaissance
de
modification
du
site
en
mode
bioréacteur
»,
afin
notmment
de
pouvoir
recireuler
ses
lixiviats
dans
ses
alvéoles
pour
pallier
à
son
insuffisance
en
capacité
de
stockage
des
lixiviats
sur
site
; -
Considérant
que,
suite
à
sa
demande,
il
y
a
lieu
de
permettre
ä
l'exploitant
d’exploiter
l'ISDND
en
mode
bioréacteur,
tout
en
lui
imposant
le
respect
d’échéances
critiques
et
la
mise
en
place
de
la
valorisation
de
son
biogaz
par
la
production
d’électricité
avant
le
31
octobre
2015
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1-
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L’AUTORISATION
Le
Syndicat
de
Valorisation
des
Déchets
(SYVADE)
de
la
Guadeloupe,
dont
le
siège
social
est
situé
Résidence
Ernestine
Webbe,
rue
Hincelin
BP41
97104
Pointe-ä-pitre
Cedex,
dénommée
ci-après
Pexploitant,
doit
respecter,
pour
ses
installations
situées
au
lieu-dit
« La
Gabarre
» sur
le
territoire
de
la
commune
des
Abymes,
les
dispositions
du
présent
arrêté
préfectoral
complémentaire.
Le
présent
arrêté
complète
et
modifie
certaines
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2013-009/SG/DICTAJ/BRA
du
14
mars
2013
susvisé,
et
vise
:
—
à autoriser
la
prolongation
de
l'exploitation
du
casier
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
jusqu’au
1*
mai
2017
sous
réserve
du
respect
de
l’ensemble
des
prescriptions
dun
présent
arrêté
complétant
celles
de
l’arrêté
préfectoral
dn
14
mars
2013
susvisé
;
—
à encadrer
par des
prescriptions
complémentaires
l’exploitation
du
site
jusqu’à
sa
date
de
fermeture
;
—
à
permottre
l'exploitation
du
casier
en
mode
bioréacteur
demandée
par
l’exploitant
sous
réserve
du
respect
des
échéances
et
des
prescriptions
techniques
;
et
sous-réserve
de
la
mise
en
place
de
valorisation
énergétique
du
biogaz
(production
d’électricité
à partir du
bio-gaz)
sur
le
site.
uù Afin
d’être
cohérent
avec
l’article
266
nonies
du
code
des
douanes
suite
à
la
demande
éx
SYVADE
: le
terme
« alvéole
» est-remplacé
dans
Îe
présent
arrêté
par
le
terme
« casier
».
L'ISDND
est
divisée
en
6 casiers,
remplaçant
les
8
alvéoles
définies
initialement
dans
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2013
susvisé,
de
la
manière
suivante
:
N
fo
La
4
Casier s
Casier 5
—
{ex AG}
{ex AT)
3
Cäsier3
Casier
4°
….
(ex 48)
{ex AS}
Ds
&
=
|
Came 2
Casier 1
{ax A2 et A4)
€ex A et A3)
2,
L
1
ARTICLE
2 -
PROLONGATION
DE
L’EXPLOITATION
ET
DIMINUTION
DE
LA
CAPACITÉ
MAXIMALE
ANNUELLE
Les
dispositions
de
Particle
«
1.2.2.
Durée
de
l'exploitation
»
de
l’arrêté
préfectoral
du
14
mars
2013
sus-visé
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
« Sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
des articles
3
et
4 ci-après
et
de
l’arrêté
préfectoral
du
14
mars
2013
sus-visé,
l'exploitation
de
l'ISDND
peut
être
prolongée
jusqu'au
1°
mai
2017
(date
fixée
sur
la
base
du
vide
de
fouille
au
31
décembre
2014
de
310
300
nr,
d'une
densité
moyenne
des
déchets
de
1 Umÿ,
et
d'1
capacité
maximale
annuelle
de
135
000
t/an).
Au-delà
de cette date,
plus
aucun
apport
de
déchets
n'est
autorisé.
» Les
dispositions
de
l’article
« 1.2.3.
Capacité
maximale
annuelle
» de
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2013
sus-visé
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
« La
limite
de
capacité
maximale
annuelle
de
traitement
est
fixée
à
1350001
Au-delà
de
ce
seuil,
tout
enfouissement
est
interdit
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
civile
en
cours.
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
Pour
anticiper
une
éventuelle
atteinte
de
ce
seuil,
»
ARTICLE
3-
CONTRÔLE
DU
MODE
D'EXPLOITATION
EN
«
SURSTOCKAGE
»
MIS
EN
PLACE
PAR
L’'EXPLOITANT
Après
l’article
« 3.1.3.
Règles
d'exploitation
des
casiers
» de
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2013
sus-visé,
il est
ajouté
Particle
3.1.3.bis
ci-dessous.
°
« Article
3.1.3.bis
- Exploitation
en
« surstockage
» :
contrôle
et
suivi
Si,
pour
des
raisons
d'exploitation,
l'exploitant
choisit
d ‘exploiter
ses
casiers
en
« surstockage
»,
en
dérogeant
à
la
différence
de
niveau
de
3
mètres
maximum
de
déchets
entre
casiers
contiguës
définie
initialement
à
l'article
3.1.3
ci-dessus,
il doit
impérativement
mettre
en
place
des
dispositions
compensatoires permettant
d'assurer
l'intégrité
et
la
pérennité
des
barrières
passive
et
active
de
ses
casiers.
D'une
part,
la
pente
de
chargement
d'un casier
exploité
en
surstockage
doit
rester
inférieure
à
1 F/3H
(33%).
D'autre
part
un
programme
de
contrôle
et
de
suivi
des
tassements
est
mis
en
Place
par
l'exploitant
au
niveau
des
casiers.
Conformément
à
l'étude
sus-visée
« Contrôle
des
tassements
après
22
mois
d'exploitation
»
datée
du
05
avril
2015,
ce
programme
comprend
à minima
:
—
la
pose
de
repères
fixes
et
stables
dans
le
temps
au
niveau
des
zones
à
côtes
définitives
: digues
(1
point
tous
les
50
mètres)
et
couvertures
finales
(2
points
minimum
/ ha)
—
la
pose
de
profilomètres
sur
les
profils
Est-Ouest
recoupant
les
séries
de
2
casiers
3/4
et
5/6.
Les
Profilomètres
sont
constitués
de
tubes
souples
en
PEHD
installés
au
niveau
de
l'interface
à
suivre
(sous
le
barrière
active
—
ou
le
cas
échéant
au-dessus
de
la
géomembrane
si
celle-ci
est
déjà
Posée).
Les
déplacements
verticaux
du
tube
(sub-horizontal)
sont
mesurés
à
l'aide
d’une
torpille
(sonde
à
fonctionnement
hydrostatique
ou
accélérométrique
- ou
dispositif
équivalent)
tirée
d'une
extrémité
à
l'autre
du
tube
à
l'aide
d'une
cordelette
préinstallée
de
nylon
—
ou
tout
dispositif
équivalent.
Les
mesures
sont
repérées
par
rapport
aux
points
d'entrée
- sortie
de
la
torpille
dont
les
positions
sont
suivies
par
nivellement
classique
à chaque
série
de
mesure.
L'exploitant
transmet
à l'inspection
des
installations
classées,
tous
les
3 mois
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
un
bilan
de
ce
programme
de
contrôle
et
de
Suivi,
qui
comprend
:
tn
point
d'avancement
sur
la
pose
des
repères
fixes
et
des
profilomètres
;
—
un
relevé
des
tassements
observés
sur
les
points
de
mesure
avec
interprétation
des
résultats.
ARTICLE
4
- PRESCRIPTIONS
RELATIVES
À
L’EXPLOITATION
EN
MODE
BIORÉACTEUR
AVEC
RECIRCULATION
DES
LIVIVIATS
Après
l'article
« 3.3.2.
Gestion
des
lixiviats
»
de
Parrêté
préfectoral
du
14
mars
2013
sus-visé,
il est
ajouté
les
articles
3.3.2.bis
; 3.3.2.ter
; et
3,4.bis
ci-après.
« Article
3,3,2bis.
Possibilité
d’exploiter
en
mode
bioréacteur
L'exploitant
est
autorisé
à
mettre
en
place
une
gestion
de
l'ISDND
en
mode
bicréacteur,
c'est-à-dire
avec
recirculation
de
ses
lixiviats
dans
les
casiers,
sous
réserve
du
respect
des
échéances
ci-dessous
(et
des
articles
3.1.2.ter
3.4.bis
ci-après)
:
À.
Avant
le
31
octobre
2015
: mise
en
Place
de
la
valorisation
énergétique
du
biogaz
(production
d'électricité
en
valorisant
la
chalewr
du
biogez
collecté
dans
le
massif
de
déchets
du
casier
et
de
l'ancienne
décharge)
; 2
Respect
du calendrier suivant pour la couverture définitive des casiers
:
—
casiers1 et
2 : début des travaux avant
le 31/12/2015,
fin des travaux
avant le 31/07/2016,
—
casiers
3 et
4 : début des travaux avant le
31/07/2016, fin des travaux avant le
30/09/2016,
—
casiers S.et
6 : début des travaux avant le
31/07/2017,
fin
des travaux avant le
30/09/2017.
3.
Respect du calendrier
suivant pour la recirculation des ldiviats
:
casier
1 et 2 : recirculation
en place au 1° àoût 2015,
—
casier
3 : recirculation
en place au
17 novembre 2015,
—
casier
4
: recirculation en place au
1° juillet 2016,
—
casier
S
: recirculation
en place au 1” janvier 2017,
—
casier
6 : recirculation
en place au 1° juillet 2017,
Le
SYVADE
transmet au Préfet avant fin juin
2015
les documents justifiant du respect de ces échéances (type bon de
commande
ou document équivalent).
I transmet
également des
éléments
techniques
sur la
valorisation
du
biogaz
(type dossier
de
Porté
à connaissance
tel
DE
rene
LR R
LA
0
PErr
Er
Sr
8
ours
SO
us
comprenant
à minima
:
le volume
prévisionnel
estimé de production de biogaz
en fonction
du calendrier
ci-dessus
de recireulation des
lixiviats et de couverture
des casiers ;
—
le calcul du bon dimensionnement de la torchère (gardée en
secours
comme
organe de
sécurité) au
regard de
ce volume;
—
l'impact
du mode
bioréacteur
sur la composition du biogaz;
—
l'estimation
des rejets atmosphériques
du dispositif de combustion
de biogaz (à minima SO, NO,
CO HCI
HF}
—
la
technologie retenue pour la
valorisation
énergétique
du
biogaz (avec justifications)
et
la puissance
du
-moteur
ou turbine ;
—
des précisions sur l’utilisation de l'électricité produite.
L'ensemble
des
documents
listés
ci-dessus
sont
transmis
au
Préfet
(copie
à
l'inspection
des
installations
classées)
avant fin juin
2015 sous la forme d'un dossier auto-portant, pouvant être diffusé tel quel
aux membres
du
CODERST.» NB:
Si
l'exploitant
n'exploite
pas
en
bioréacteur
tel
que
décrit
au
présent
article,
il doit
de fait
respecter
les
capacités
de stockage (25 000 m°) et de traitement
(45 000 m°/an)
imposées
à l'article 3.3.2 de l'arrêté préfectoral du
14 mars 2013 en vigueur (sus-visé). « Article
3.3.2ter. Gestion des lixiviats dans le cas de
l'exploitation en mode en bioréacteur
Les
casiers
conformes
aux
prescriptions
de
l'article
3.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2013
sus-visé
et
contenant
des déchets
biodégradables peuvent
être équipés
des dispositifs de réinjection
des lixiviats.
Ces
dispositifs
de
réinjection
sont
conformes
au
dossier
technique
sus-visé
« Porté
à
Connaissance
des
modifications du site en mode
bioréacteur du 10/04/15 réalisé par EODD/Rhéa
pour le compte du SYVADE
»
>
Conception des dispositifs
de rélnjection des lixiviats
L'aspersion
des lixiviats est interdite.
Seules
la réinjection
de
lixiviats
n'inhibant pas
la méthanogénèse
peut
être
réalisée
sans
traitement
préalable
des
Bixiviats. Les
lixiviats
ne
sont
réinjectés
que
dans
les
casiers
recouverts
à
minima
d'une
couverture
provisoire
et
où
le
réseau
de captage du biogaz est en service et efficace.
Le réseau
de
réinjection
est constitué de pompes,
de
canalisations
d'amenée
des
lixiviats
à l'aplomb
du
casier,
de
Puits
verticaux,
des
tranchées
d'infiltration
horizontales
ou de banqueîtes
drainantes
dimensionnés pour
résister
aux
caractéristiques
physico-chimiques
des
lixiviats.
Il
est
dimensionné
en fonction
des
volumes
de
lixiviats
à
réinjecter.
uY+ Chaque
réseau
d'injection
doit
pouvoir
être
isolé
hydrauliquement
et
équipé
d'un
dispositif
de
mesure
du
volume
de
lixiviats
réinjectés.
Le
ou
les
débits
de
réinjection
tiennent
compte
de
l'humidité
des
déchets
mesurée
in
situ.
Le
réseau
d'injection
est
équipé
d'un
système
de
contrôle
en
continu
de
la
Pression
associée
à
une
alarme
visuelle
et
sonore
informant
l'exploitant
d'une
augmentation
anormale
de
la
pression
dans
le
réseau.
En
cas
d'augmentation
anormale
de
la
pression
dans
le
réseau
d'injection,
un dispositif
interrompt
la
réinjection.
Le
bon
état
de
fonctionnement
du
réseau
d'injection
doit
pouvoir
être
contrêlé,
Le
risque
de
pollution
des
sols
en
cas
de
rupture
de
tout
élément
du
réseau
d ‘injection
des
lixiviats
implanté
à
l'extérieur
des
casiers
doit
être
pris
en
compte
en
amont
; toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
éviter
ce risque.
Dans
le
cas
d'une
installation
gérée
en
bioréacteur.
‘exploitant
établit
un
programme
de
contrôle
et
de
maintenance
préventive
des
systèmes
de
réinjection
des
lixiviats
et
de
leurs
équipements.
Ce
programme
spécifie,
pour
chaque
contrôle
prévu,
les
critères
qui
permettent
de
considérer
que
le
dispositif
ou
l'organe
contrôlé
est
apte
à
remplir
sa
Jonction,
en
situation
d'exploitation
normale
ou
accidentelle.
D
Suivi
des
lixiviats
réinjectés
: qualité
et
quantité
Lorsque
l'installation
est
gérée
en
bivréacteur,
en
plus
des
dispositions
prévues
aux
articles
3.3.3
et
3.3.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2013
susvisé,
la
composition
physico-chimique
des
lixiviats
réinjectés
est
contrôlée
tous
les
trois
mois.
Dans
ce
cadre,
les
paramètres
suivants
sont
analysés:
pH,
DCO,
DBO,
MES,
COT,
hydrocarbures.
totaux,
chlorure,
sulfate,
ammonium
phosphore
total,
métaux
totaux
@Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+4s+Zn+Sn),
N
total,
CN
libres,
Phénols
et
légionelles.
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
sur
lequel
il
reporte
quotidiennement,
les
volumes
de
Têxiviats
réinjectés
dans
le
massif
de
déchets
et
le
contrôle
de
l'humidité
des
déchets
entrants.
« Article
3,4.bs.
Gestion
et
valorisation
du
biogaz
en
mode
bioréacteur
Si
l'exploitant
choisit
d'exploiter
l'ISDND
en
mode
bioréacteur,
il
met
en
œuvre
une
installation
de
valorisation
énergétique
du
biogaz
collecté
(production
d'électricité
à partir
du
biogaz)
à compter
de
l'échéance
définie
à l’article
4 du
présent
arrêté.
Cette
installation
de
valorisation
du
biogaz
est
suffisamment
dimensionnée
Pour
valoriser
l'ensemble
du
biogaz
collecté
sur
l'ISDND,
à savoir
:
_
dans
les
casiers
du
casier
aux
normes,
—
sous
le
casier
aux
normes
(massif
sous-jacent
de
déchets
historiques),
—
dans
la
partie
« réhabilitation
» du
site.
Une
torchère
suffisamment
dimensionnée
reste
disponible
sur
le
site
en
secours,
en
cas
d'indisponibilité
de
l'installation
de
valorisation
(maintenance).
Aussi,
avant
la
mise
en.
œuvre
de
La
recirculation
des
lixiviars,
l'exploitant
s'assure
que
la
torchère
en
place
est
suffisamment
dimensioée
Pour
détruire
l'ensemble
du
biogaz.
Il
adresse
ce
justificarif
à l'inspection
des
installations
classées
à l'échéance
définie
à l’article
4 du
Présent
arrêté.
Sur
l'installation
de
valorisation du
biogez,
l'exploitant
relève
quotidiennement
:
le
temps
de
fonctionnement
de
l'équipement
;
*les
volumes
de
biogaz
traités:
Comme
pour
la
torchère
(cf. «
article
3.4
: Gestion
du
biogaz
» de
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2013
sus-visé),
l'exploitant
procède
trimestriellement
à des
analyses
de
la
composition
du
biogaz
capté
sur son
site,
en
particulier
la
teneur
en
CH,
CO,
N,
O,
LS
H,
et
H,0
du
biogaz
arrivant
à l'installation
de
valorisation.
La
qualité
des
émissions
atmosphériques
de
l'installation
de
valorisation
du
biogaz
est
contrôlée
tous
les
ans.
Comme
la
torchère,
l'installation
de
valorisation
du
biogaz
est
conçue
de
manière
à
assurer
que
les
gaz
de
combustion
soient
portés
à
900
°C
pendant
au
moins
0,3
secondes,
et
est
munie
d'un
dispositif
de
mesure
en
continu
de cette
température.
US La
qualité du gaz rejeté par ces équipements
n'excède pas
:
Moteur.
Turbine (mg/Nm°)
Torchère (mg/Nim)
(mg/Nm)
LHCI
10
10
|
-
1SO,
(Gi flux
:
2
‘
300
300
300
supérieur à 25 Kg/h)
_
COV
non
50
50
méthaniques INOx
315
375
L
ICO
750
300
150
Formaldéhyde
(si
flux horaire
40
|
40
-
supérieur
à 100
g/h)
Température
(°C)
-
=
900
Temps
de séjour
L
.
03
(seconde)
|
°
Les
résultats
des
analyses
sont
transmis
dans
un
délai
maximal
de
3 mois
à compter
de
la date
de prélèvement,
à
l'inspection
des
installations
classées.
Ils
sont
accompagnés
des
commentaires
de
l'exploitant
sur
les
causes
des
dépassements
éventuels
constatés
et
du
descriptif des
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées,
le
cas
échéant. Les
concentrations
en
polluants
sont
exprimées
par
mètre
cube
rapportées
à
des
conditions
normalisées
de
température
(273 K)
et de pression
(101,3 kPa)
après déduction
de la vapeur d'eau (gaz secs)
à 11
%
d'oxygène.
Les
valeurs
limites
de
rejet s'imposent
à des prélèvements,
mesures
ou
analyses
moyens
réalisés
sur
une
durée
qui
est fonction
des
caractéristiques
de
l'effluent
contrôlé,
de
l'appareil
utilisé
et du polluant,
et voisine
d'une
demi-
heure.
>
Etanchéité de la couverture finale des casiers
Tout
casier
exploité
en
mode
bioréacteur
est équipée
d'une
couverture finale
d'une
épaisseur
minimale
de
0,5 m
et
d'une perméabilité
inférieure à 5.107° m/s au plus tard 6 mois après la fin du comblement de ce casier.
L'exploitant
réalise
avant fin
2016
une
cartographie
des
émissions
diffuses
de
méthane
à
travers
les
couvertures
temporaires
ou définitives mises
en place.
Dans
le cas où ces émissions
révèlent
un défaut
d'efficacité du dispositif
de
collecte
du
biogaz,
l'exploitant prend
les
actions correctives appropriées dans un délai
inférieur
à 6 mois.
L'efficacité de ces actions
correctives est vérifiée par
un
nouveau
contrôle
réalisé selon
la même
méthode
au plus
tard 2 ans
après
la mesure précédente,
L'ensemble
des
résultats de mesures et des actions correctives
est transmis
à l'inspection des installations classées au plus tard trois
mois
après
leur réalisation.
ug ARTICLE
5
Une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée
à la
mairie
des
Abymes
pendant
une
durée
d’un
mois.
L’accomplissement
de cette
formalité
est
attesté
par
un
procès-verbal
dressé
par
les
soins
du
maire,
ARTICLE
6
En
application
de l'article L. 514-6
du Code
de l'Environnement,
le présent
arrêté est soumis
à un contentieux
de
pleine juridiction.
I] peut être déféré à la juridiction administrative :
+
par l’exploitant,
dans
un délai de deux
mois
qui commence
à courir du jour où
ledit arrêté est notifié,
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L
511-1,
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
exclusivement
réservés.
ARTICLE
7
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Directeur
de
l'Agriculture,
de
l'Alimentation
et
de
La
Forêt,
le
Maire
des
Abymes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à l'exploitant
et
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Fait
à Basse-Terrc, lÿ
1 5 JUN 205
ef 4
far
Pour lePréfet, £é
jar/lélégation .
Général
€ Seérétaire/G
Délais
et
voies
de
recours
— La présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication, PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations
administratives
Arrêté
n°
2015.
(6
D
/SG/DICTAJ/BRA
du
15
JUN
7915
portant
prorogation
de
la
validité
de
l’arrêté
préfectoral
n°2010-678/AD/1/4
du
15
juin
2010
portant
déclaration
d'utilité
publique
de
Popération
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
des
quartiers
de
Chalet
et
de
Bas
de
la
Source
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
notamment
son
article
L.121-5
;
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
:
le
décret
n°
2011-2019
du
29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d’impact
des
projets
de
travaux,
d’ouvrages
ou
d’aménagement
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Matin
;
Vu
la
délibération
en
date
du
31
octobre
2007
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-
Louis
de
Marie-Galante
approuvant
la
demande
d’ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
afin
d’aboutir
à
l’expropriation
de
certaines
parcelles
de
terre
situées
dans
le
périmètre
de
l'opération
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
des
quartiers
de
Chalet
et
de
Bas de
la
Source
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2009-
1601AD/1/4
du
13
octobre
2009
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique
de
l’opération
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
des
quartiers
de
Chalet
et
de
Bas
de
la
Source
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
;
É É SE
SD Vu.
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
sur
l’utilité
publique
de
l’opération
de résorption
de
l’habitat
insalubre
des
quartiers
de
Chalet
et de
Bas
de
la Source
sur le territoire
de la commune
de
Saint-Louis
de Marie-Galante
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2010-678/AD/1/4
du
15 juin 2010
portant déclaration d'utilité publique
de
l’opération
de
résorption
de
l’habitat
insalubre
des
quartiers
de
Chalet
et
de
Bas
de
la
Source
sur le territoire de la commune
de Saint-Louis
de Marie-Galante
;
Vu
le dossier
de demande
d'enquête
parcellaire
dans
le cadre
de la déclaration d’utilité publique
de
l’opération
de
résorption
de
l’habitat
insalubre
des
quartiers
de
Chalet
et Bas
de
la Source
déposé par la SEMSAMAR
pour le compte
de la commune
de Saint-Louis
de Marie-Galante
;
Vu
le plan
parcellaire
des
terrains,
le tableau
des
relevés
de
propriété
et la liste
des
parcelles
et
des
propriétaires
concernés
tels
qu’ils
figurent
dans
les
documents
cadastraux
et
selon
les
renseignements
recueillis par l’expropriant
;
Vu
le
rapport
en
date
du
17
novembre
2014
de
ia
direction
de
f’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sur
la
régularité
et la complétude
du
dossier
déposé
par
la
SEMSAMAR
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-
243
/DiCTAJ/BRA
du
28
novembre
2014
portant
ouverture
d’une.
enquête
publique parcellaire dans le
cadre
de
la
déclaration
d'utilité publique
de
opération
de résorption
de l'habitat
insalubre
des quartiers
de Chalet
et Bas
de la Source
sur
le territoire de la commune
de
Saint-Louis
de Marie-Galante,
CONSIDERANT
que
cette
opération
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
s’inscrit
dans
un
projet
requalification
du centre bourg
de la commune
de Saint-Louis
de Marie-Galante.
CONSIDERANT
que
ce
projet
d'équipements
et
d'aménagements
du
territoire
de
la commune
revêt
un
caractère
d’utilité
publique
compte
tenu
des
objectifs
recherchés
en
terme
notamment
de résorption
de
l’insalubrité,
de
renouvellement
urbain
et de
développement
des
activités
économiques.
CONSIDERANT
que
la
réalisation
de
ce
projet
d’aménagement
nécessite
que
la
commune
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
ait
la maîtrise
foncière
des
parcelles
de
terre
situées
dans
le
périmètre
de l'opération.
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
il est
nécessaire
de
prolongèr
validité
de
l'arrêté
préfectoral
n°2010
-678/AD/1/4
du
15
juin
2010
en
vue
de
la
saisine
du
juge
de
l'expropriation.
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1°°—
La
validité
de
l’arrêté
préfectoral
n°2010
-678/AD/1/4
portant
déclaration
d'utilité
publique
de
l'opération
de
résorption
de
l’habitat
insalubre
des
quartiers
de
Chalet
et de
Bas
de
la
Source
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
est
prorogée,
dans
les
mêmes
conditions,
pour une
durée
de cinq
ans
à compter de la date du présent arrêté. Article
2 -
Le
présent
arrêté
est
affiché
à la
mairie
et
dans
les
autres
lieux
publics
de
la
commune
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
durant
une
période
minimale
d’un
mois.
Il
est
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
de
publicité
collective
par
un
certificat
du
maire
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
qui
est
transmis
au
préfet
(direction
des
collectivités
territoriales
et
des affaires
juridiques,
bureau
des
relations
administratives).
Un
avis
au
public
fait
l’objet
d’une
insertion
dans
deux
journaux
d’annonces
légales
du
département.
Ces
insertions,
sur
le
plan
financier,
sont
à la
charge
de
la
SEMSAMAR.
Le
même
avis
d’enquête
est
affiché
par
la
SEMSAMAR
sur
le
lieu
de
lopération
et
visible
de
la
voie
publique.
Article
3 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
de
Saint-
Louis
de
Marie-Galante,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
le
directeur
général
de
la
SEMSAMAR,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre, le
15
JUN
205
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'in
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
5u 5 LibertéAns
ns
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations
administratives
Arrêté n° 2015-
()G-1
/SG/DICTAJ/BRA
du
16
JUN 20
portant
ouverture
conjointe
d’une
enquête
publique
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
et d’une
enquête
publique
parcellaire
sur la demande
d'autorisation
d'établissement
de périmètres
de protection
concernant
les sources
de l’Hermitage,
commune
de Trois-Rivières
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'État dans
les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le code
de la santé publique
;
Vu
le code
de l’expropriation pour
cause
d'utilité publique.
Vu
le code
de l’environnement
notamment
ses articles R.123-1
4 R.123-23
:
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2011-2019
du
29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d'impact
des projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d'aménagement
;
Vu
le code
général
de la propriété
des personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préft
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
dossier
d'autorisation
de
prélèvement
et
de
distribution
d’eau
pour
la
consommation
humaine
et
de
déclaration
d’utilité
publique
des
périmètres
de
protection
concernant
les
sources
de
Hermitage
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
trois-Rivières
présenté
par
la
commune
de
Trois-Rivières
;
Vu
les
pièces
du
dossier
déposé
notamment
la
note
de
présentation
du
projet,
l’état
parcellaire
et
le
plan
des
périmètres
de
protection
;
6b Vu
le
projet
d’arrêté
préfectoral
portant
déclaration
d’utilité
publique
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
par
la
commune
de.
Trois-Rivières,
et
de
l'établissement
des
périmètres
de
protection
des
‘sources
de
l’Hermitage,
sur
la
commune
de
Trois-Rivières,
et
autorisant
l’utilisation
de
l’eau
prélevée
à
partir
de
ces
sources
captée
en
vue
de
la
consommation
humaine; le
rapport
établi
par
l’agence
régionale
de
santé
le
19
mars
2015;
la
décision
en
date
du
30
avril
2015
du
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
portant
désignation
de
monsieur
Félix
LUREL,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
de
madame
Valérie
FRANCOIS-LUBIN,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
pour
conduire
l'enquête
publique
réglementaire
;
Vu Vu Vu
les propositions
du
commissaire
enquêteur
titulaire
;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1*-—
Une
enquête
publique
conjointe
d’une
durée
de
31
jours,
du
lundi
6
juillet
2015
au
mercredi
5
août
2015
inclus;
est
ouverte
à la
mairie
de
Trois-Rivières
sur
la
demande
d’autorisation
de
prélèvement
et
de
distribution
d’eau
pour
la
consommation
humaine,
et
de
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
concernant
les
sources
de
l’Hermitage
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
trois-Rivières
présentée
par
la
commune
de
Trois-Rivières.
L’enquête
publique
conjointe
comprend
:
- une
enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
de
l'établissement
des
périmètres
de
protection
autour
des
sources
de
l’Hermitage
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
trois-Rivières
- une
enquête
parcellaire
en
vue
de
déterminer
aussi
exactement
que
possible
les
propriétaires
et
les
autres
titulaires
de
droit
des
parcelles
de
terre
nécessaires
à
la
construction
desdits
périmètres
de
protection. Article2
- Sont désignés
:
- en tant siège de l’enquête publique
: la mairie
de Trois-Rivières;
-
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire:
monsieur
Félix
LUREL,
Ecologue
-
Environnementaliste - en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
: madame
Valérie
FRANCOIS-LUBIN,
Docteur
en
océanologie,
spécialité
environnement.
Article
3
- Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
dans
les
huit
premiers
jours.
de
celle-ci,
un
avis
d'enquête
publique
est
publié
dans
deux
journaux
d’annonces
légales
diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
du
département. Ces
mesures
de
publicité,
sur
le
plan
financier,
sont
prises
en
charge
par
la
commune
de
Trois-Rivières.
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
même
avis
d’enquête
publique
est
affiché
à
la
mairie
et
dans
les
lieux
publics
de
la
commune
de
Trois-
Rivières.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
collective
est
attesté
par
un
certificat du
maire
de
Trois-Rivières.
57 Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
d’enquête
est
affiché
par
la
commune
de
Trois-Rivières
sur
les
lieux
de
l’opération
et
visible
de
la
voie
publique.
Cet
avis
d’enquête
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Article
4
- La
notification
individuelle
du
dépôt
en
mairie
du
dossier
d'enquête
parcellaire
est
faite,
sous
pli
recommandé,
avec
avis
de
réception,
par
la
commune
de
Trois-Rivières
aux
propriétaires
et
ayants
droit
concernés,
huit
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
131-7
du
code
de
lexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
dès
réception
de
cette
notification,
les
propriétaires
concernés
sont
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à leur
identité,
ou,
à défaut,
de
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité
des
propriétaires
actuels.
Article
5
-Le
dossier
d'enquête
publique,
comprenant
notamment
la
note
de
présentation
du
projet,
l’état
parcellaire,
le
plan
des
périmètres
de
protection,
le
projet
d’arrêté
préfectoral
et
un
registre
d’enquête
publique,
est
déposé
à
la
mairie
de
Trois-Rivières
du
lundi
6
juillet
2015
au
mercredi
5
août
2015
inclus.
Le
registre
d’enquête
publique
établi
sur
feuillets
non
mobiles
est
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
avant
sa
mise
à disposition
du
public
à la
mairie
de
Trois-Rivières.
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
du
lundi
6 juillet
2015
au
mercredi
5
août
2015
inclus,
le
public,
les
propriétaires
et
ayants
droit
peuvent
consulter
le
dossier
d'enquête
publique
déposé
à 1a
mairie
de
Trois-
Rivières,
durant
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
normales
d'ouverture
des
bureaux.
Pendant
cette
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
projet
sur
le
registre
d'enquête
publique
ouvert
à cet
effet
à la
mairie
de
Trois-Rivières
ou
les
adresser
par
écrit
an
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
Trois-
Rivières,
Pour
être
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent parvenir
à la
mairie
de
Trois-Rivières
au
plus
tard
le
$ août
2015,
date
de
clôture
de
l’enquête
publique.
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
du
public
adressées
Par
correspondances
sont
annexées,
sans
délai,
au
registre
d’enquête
publique
déposé
à
la
mairie
de
Trois-Rivières,
pour
être
tenues
à la
disposition
du
public.
Article
6
- Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à
la
disposition
des
personnes
intéressées
pour
leur
apporter
les
informations
nécessaires
sur
le
projet
et
recevoir
leurs
observations
écrites
ou
orales,
à
la
mairie
de
Trois-Rivières,
les
jours
et
heures
suivants
:
Lundi
6 juillet
2015
de
9 h90
à 12h
00
Vendredi
17
juillet
2015
de
9 00
à
12h
00
Mardi
28 juillet
2015
de
9 h09
à 12h
00
Mercredi
5 août
2015
de
9 h00
à
12h
00
Article
7
- Pendant
la
durée
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à enquête
publique.
Article
8
- A
l’expiration
du
délai
d’enquête
publique,
le
5
août
2015,
le
registre
d’enquête
publique,
complété
par
les
documents
annexés,
est
mis
à la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
du
registre
d’enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour produire
au
commissaire
enquêteur
ses
observations
éventuelles.
4 Article
9
- Le
commissaire
enquêteur
établit un rapport
relatant
le déroulement
de
l'enquête
publique
et examine
les observations recueillies.
Le.
LL
Il consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en précisant
si celles-ci
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables
à
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
de
l'établissement des périmètres
de protection
autour
des
sources
de l’Hermitage
situées
sur le territoire de
la
commune
de
Trois-Rivières,
et
à
la
déclaration
de
cessibilité
des
parcelles
de
terre
concernées
comprises
dans
le périmétre
de construction
desdits périmètres
de protection.
Dans
le délai
de
trente jours
à compter
de
la clôture
de
l'enquête
publique,
le commissaire enquêteur
transmet
au
préfet
le
dossier
d’enquête
déposé
à
la
mairie
de
Trois-Rivières,
le
registre
d’enquête
publique
et les pièces annexées,
avec
son rapport
et ses conclusions motivées.
Il transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif de Basse-Terre. Article
10
- Dès
leur réception,
une
copie
du rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
adressée au maire
de Trois-Rivières,
en sa qualité de porteur du projet.
Une
copie
du rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est également
tenue
sans
délai
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la clôture
de
l’enquête
à la préfecture
de
la région
Guadeloupe
et à la mairie
de Trois-Rivières.
Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
fäpport
et.des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
s’adressant
au
préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1°
de
la loi n°
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et le
public
et diverses
dispositions
d’ordre
administratif,
social et fiscal.
Article
11
-
La
personne
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
monsieur
Patrick
BAMBOU,
directeur
de
la
régie
des
eaux
de
Trois-Rivières,
{téléphone
: 0590
92 96 54, adresse
électronique
: regiedeseaux97114@orange.fr).
Article
12
- Au
terme
de l’enquête publique,
le préfet de la région Guadeloupe
statue, pai arrêté, sur la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
.des
eaux
souterraines
par
la commune
de
Trois-Rivières,
et de
l'établissement
des
périmètres
de
protection
des
sources
de
Hermitage,
et sur
la demande
d’autorisation
d’utilisation
de
l’eau
prélevée
à partir de
ces
sources
en vue
de la consommation
humaine,
après
avis du conseil départemental
de
l’environnement
et
des risques
sanitaires
et technologiques
(CODERST).
Article
13 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le maire
de
Trois-Rivières,
le directeur
général
de
l'agence
régional
de
santé,
et le commissaire
enquêteur
sont
éhargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Tèrre, le
"15 yon aps
Délais_et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
où de sa publication. E
5
et
Liberté »
Egalité » Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
Direction
des collectivités territoriales
et des
affaires juridiques
Bureau
des relations
administratives
Arrêté
n°2015-064/SG/DICTASI/BRA
du
{5
JUN 205
Portant
autorisation
pour
les
travaux
liés
à l'ECO-QUARTIER
du
RAIZET
sur
la
commune
des
ABYMES
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
Code
de
F’Environnement
pour
le
compte
de
la
SOCIETE
IMMOBILIÈRE
DE
GUADELOUPE
(SIG)
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
.:
Don
ue
représentant
de
l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L
214-1
et
suivants
et
R
214-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
la
GUADELOUPE
approuvé
le
30
novembre
2009
;
Vu
le
dossier
relatif
à
la
demande
d'autorisation
des
travaux
liés
à
l'ECO-QUARTIER
du
RALZET
sur
la
commune
des
ABYMES
par
la
SIG
déposé
le
26
mai
2014
;
Vu
l'avis
du
service
police
de
l'eau
sur
la
complétude
et
la
régularité
du
dossier
en
date
du
16
juin
2014
pour
la
mise
à l'enquête
publique
réglementaire
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-207/SG/DICTAJ/BRA
du
25
août
2014
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
:
Vu
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est
déroulée
du
15
septembre
au
15
octobre
2014
sur
le
territoire
de
la
commune
des
ABYMES
:
Vu
le
rapport
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
déposés
en
date
du
15
novembre
2014;
Vu
le
rapport
rédigé
par
le
Service
Police
de
l’Eau
en
date
du
21
janvier
2015
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
Guadeloupe
dans
sa
séance
du
23
avril
2015
;
Go Considérant
que
les
travaux
liés
à
l'ECO-QUARTIER
du
RAIZET
sur
la
commune
des
ABYMES
par
la
SIG
nécessitent
la
prise
d'un
arrêté
préfectoral,
après
avis
du
--CODERST,
“portant
autorisation
de
ces
travaux
en
définissant
des
mesures
en
phase
chantier,
des
dimensions
d'ouvrages
et
des
mesures
pour
leur
entretien
et
leur
exploitation.
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
Arrête,
Article
1“ - Objet
de
l'autorisation
:
La
SOCIETE
IMMOBILIERE
DE
GUADELOUPE
est autorisée,
au titre de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement
et dans
les
conditions
fixées
par
le présent
arrêté,
à réaliser
les
travaux
et
à
exploiter
les
ouvrages
hydrauliques
et
le
réseau
d'eaux
pluviales
liés
à
l'ECO-
QUARTIER
du RAIZET
sur la commune
des ABYMES.
Les
rubriques
de
la
nomenclature,
définies
à
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement,
concernée
par ce projet sont
:
Rejet
d’eaux
pluvialés
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à la partie du bassin naturel dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
inférieure à 20 ha
Les
aménagements
doivent
être
conformes
au
dossier
présenté.
Ils
comportent
principalement
:
°
un
canal
à ciel
ouvert
avec
fond
enherbé
le long
du
boulevard
du
Général
de
Gaulle
avec
rejet des
eaux
collectées dans
le canal
du Raizet,
+
un
canal
vépétalisé
le
long
du
boulevard
du
Maréchal
Leclerc
avec
rejet
des
eaux
collectées
dans
le canal
du Raïizet,
+
une
noue
végétalisée
à
l'extrémité
Ouest
du
Quartier
avec
rejet
des
eaux
collectées
dans
le canal du Raizet
Un
plan
synthétique
du
réseau
primaire
de
collecte
des
Eaux
Pluviales
de
l'Eco-quartier
du
Raizet
est fourni
en annexe
au présent
arrêté.
Article
2-
Conditions
techniques
imposées
pendant
la phase
chantier
Lors
de
la
phase
de
terrassement,
des
mesures
seront
prises
pour
éviter
toute
pollution
du
canal
du
Raïzet,
milieu
récepteur
des
rejets.
Les
compte-rendus
de
chantier
seront transmis
au
service police de l'eau de la DEAL. Article
3-
Conditions
techniques
imposées
aux
ouvrages
de
collecte
des
eaux
pluviales
et aménagements
ainsi qu’à leurs usages
La
remise
à niveau
du
réseau
secondaire
et du
réseau
primaire
de
collecte
des
eaux
pluviales.
Ils
devront
respecter
les
caractéristiques
techniques
définies
dans
le
dossier
d’autorisation
(dimensionnement
pour une
fréquence
de retour décennale)
notamment
:
GT Points
de rejet
Surface
du
bassin
caractéristiques
Débit
rejet
versant
contrôlé
(ha)
Rejet Boulevard du
16,7
2,9 ms
Général
de Gaulle
Rejet Boulevard du
7,2
2,9 m°/s
Maréchal
Leclerc
Rejet Extrémité Ouest
2,8
1,1 m”s
du quartier
SURFACE
ET
DEBIT
26,7
6,9 m”
TOTAL
REJETE
AU
CANAL
En
phase
d’exploitation,
les
ouvrages
hydrauliques
et
le
réseau
d'assainissement
pluvial
seront
régulièrement
entretenus
par
le
service
d’entretien
des
réseaux,
et
Les
déchets
de
curage
seront
éliminés
selon
la
réglementation
en
vigueur.
MES
35
Hydrocarbures
Totaux
10
Article
5 - Surveillance
et
La
SIG
devra
soumettre
au
service
Police
de
l’Eau
le
programme
d’entretien
des
infrastructures
(fréquence,
mode
opératoire,…).
Article
6 - Dispositions
diverses
Le plan
de
recollement
des
travaux
exécutés
devra
être
fourni
au
service
Police
de
l’eau.
Article
7 - Déclaration
d’incident
ou
d’accident
Tout
incident
ou
accident
de
nature
à porter
atteinte
à l’un
des
éléments
mentionnés
à l’article
L.
214-1
du
Code
de
l'Environnement
doit
être
déclaré
conformément
à
l’article
L.
211-5
du
Code
de
l'Environnement.
Article
8 -
Modification
de
l'installation
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à
l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à la
connaissance
du
préfet
conformément
à
l’article
R
214-40
du
code
de
l’environnement.
Ey Article
9-
Validité
de
l'autorisationL
autorisation
sera
périmée
au
bout
de
cinq
(5)
ans,
à
partir
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
si
l'ensemble
des
ouvrages
autorisés
n’est
pas
épérationnel.
es:
.
Prgei.
De
ce
pement
eme
es
2
Article 10- Recours
et droit des tiers
La présente
autorisation
est susceptible
de recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Basse-Terre
à compter
de sa publication
au recueil
des actes
administratifs
dans
un délai de
deux
mois
par
le pétitionnaire
et dans
un
délai
de
un
an
par
les
tiers
dans
les
conditions
de
l'article R.421-1
du code
de justice administrative.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.421-2
de
code
de
justice
administrative.
La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers.
Article
11-
Publication
et exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
Sous-Préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
Maire
des
ABYMES,
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Chef.de
Service;
du
:service
Mixte
de
Police
de
l'Environnement
(ONCFS-ONEMA),
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
et
affiché
pendant
une
durée
d'un
mois
en
mairie
des
ABYMES. ampliation
sera adressée
à l’Office
de l’Eau
de la Guadeloupe
Basse-Terre,
le
1.6
JUN
2015
Délais
et voies de recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
a
63 restructuration du réseau EP primaire Eco-quartier du Ralzet
Fe / ” L <
ns st L
A ES EE
É
Liberté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
Direction
des collectivités territoriales
et des affaires juridiques Bureau
des relations
administratives
Arrêté
n°2015-Û65/SG/DICTAJ/BRA
du
6 jy
06
Portant
autorisation
pour
les
travaux
liés
à
l'aménagement
de
la
liaison
Port-Beauport
et
la
requalification
du
chemin
de
Beauport
entre
la
RN6
et
la
RD128
sur
la
commune
de
PORT-LOUIS
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
Code
de
l'Environnement
pour
le
compte
du
CONSEIL
RÉGIONAL
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L
214-1
et
suivants
et
R
214-1
et
suivants
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
la
GUADELOUPE
approuvé
le
30
novembre
2009
;
le
dossier
relatif
à
la
demande
d'autorisation
des
travaux
liés
à
l'AMENAGEMENT
DE
LA
LIAISON
PORT/BEAUPORT
et
la
REQUALIFICATION
du
CHEMIN
DE
BEAUPORT
ENTRE
RN6
ET
RD128
sur
la
commune
de
PORT-LOUIS
par
le
CONSEIL
REGIONAL
DE
GUADELOUPE
;
l'avis
du
service
police
de
l'eau
sur
la
complétude
et la
régularité
du
dossier
en
date
du
10
avril
2014
pour
la
mise
à l'enquête
publique
réglementaire
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-199/SG/DICTAJ/BRA
du
28
juillet
2014
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
;
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est
déroulée
du
18
août
au
18
septembre
2014
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PORT-LOUIS
;
le
rapport
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
déposé
en
date
du
31
octobre
2014
;
le
rapport
rédigé
par
le
Service
de
Police
de
l’Eau
en date
du
19
janvier
2015
;
66 ES
Vu
l'avis
émis
par
le Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de Guadeloupe
dans
sa séance
du 26
février 2015
;
Considérant
que
les
travaux
liés
à
l'AMENAGEMENT
DE
LA
LIAISON
PORT/BEAUPORT
et la REQUALIFICATION
du CHEMIN
DE
BEAUPORT
ENTRE
RN6
ET
RD128
sur
la commune
de
PORT-LOUIS
par
le CONSEIL
REGIONAL
DE
GUADELOUPE
nécessitent
la prise
d'un
arrêté
préfectoral,
après
avis
du
CODERST,
portant
autorisation
de
ces
travaux
en
définissant
des
mesures
en
phase
chantier,
des
dimensions
d'ouvrages
et des mesures
pour leur entretien
et leur exploitation.
Sur proposition
du secrétaire général de
la préfecture,
Arrête,
Article
1*
- Objet
de
l'autorisation
:
Le
CONSEIL
REGIONAL
est
autorisé,
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement
et
dans
les conditions
fixées
par
le présent
arrêté,
à réaliser
les travaux
et à
exploiter
les ouvrages
hydrauliques.
et les réseaux
d'eaux
pluviales
liés à l'AMENAGEMENT
DE
LA
LIAISON
PORT/BEAUPORT
et
la
REQUALIFICATION
du
CHEMIN
DE
BEAUPORT
ENTRE
RNG6
ET
RD128
sur la commune
de PORT-LOUIS
Les
rubriques
de
la nomenclature,
définies
à
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement,
concernée
par ce projet sont : Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
2150
|
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
350 ha
correspondant
à la partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
inférieure
à 20
ha
Autorisation
Les
aménagements
doivent
être
conformes
au
dossier
présenté.
Ils
comportent
principalement
:
°
la
mise
en
place
d'ouvrages
de
transparence
du
barreau
Port/Beauport
pour
le
franchissement
des
axes
d'écoulements
interceptés,
notamment
la
ravine
de
la
Vidange,
et la mise
en place
d'un
réseau
d'eaux
pluviales
pour
la route
avant
le rejet à
la ravine de la Vidange.
+
la réorganisation
du
réseau
d'eaux
pluviales
du
secteur
du
chemin
de
Beauport
et
sa
remise
à niveau.
Un
schéma
synthétique
de
la réorganisation
du
réseau
d'eaux
pluviales
du
secteur
du
chemin
de Beauport
est fourni
en annexe
au présent
arrêté.
Article
2-
Conditio
niques
impos
ndant
la
Lors
des
travaux
en
lit
mineur,
le
libre
écoulement
des
eaux
devra
être
assuré.
Ainsi,
des
mesures
seront
prises
pour
s'assurer
que
les
travaux
de
mise
en
place
des
piles
des
ouvrages
sur la ravine
de la Vidange
soient réalisés
à sec.
Lors
de
la phase
de
terrassement,
des
fossés
provisoires
seront
mis
en
place
raccordées
à des
bassins
de rétention provisoires
pour séparer hydrauliquement
le chantier
et traiter les eaux
de
ruissellement
chargées
en
MES
avant
rejet au
milieu A
cette
fin,
la
méthodologie
employée
par
la
ou
les
entreprise(s)
retenue(s)
pour
ces
travaux
devra
être
décrite
dans
un
mémoire
technique
avec
un
calendrier
des
travaux,
Ce
dernier
devra
tenir
compte
des
contraintes
d'intervention
dans
le
lit
de
la
ravine
de
la
Vidange.
Ce
mémoire
sera
envoyé
au
service police
de
l'eau
de
la
DEAL
pour
validation
et
le
début
des
travaux
ne
pourra
se
faire
qu'après
accord
du
service
police
de
l'eau,
Le
service
police
de
l'eau
de
la
DEAL
et le
Service
Mixte
de
Police
de
l'Environnement
de-
vront
être
avertis
15
jours
minimum
avant
le
début
des
travaux
et
seront
destinataires
des
comptes-rendus
de
chantier
Article
3
- Conditions
techniques
imposées
aux
ouvrages
de
franchissement
de
la
ravine
la
nge
ainsi
qu’à
le
sa:
Les
2
ouvrages
hydrauliques
de
franchissement
de
la
ravine
de
la
Vidange
devront
respecter
les
caractéristiques
techniques
suivantes,
définies
dans
le
dossier
(dimensionnement
pour
la
crue
centennale)
: Ouvrage
::
|
:Caractéristiques
Débit
capacitaire
Ouvrage
de
traversée
de
la
liaison
| Ouvrage
sur
culée
:
66
m°/s
Port/Beauport
11mx2,7m Intrados
à 3,5
m
NGG
Fil
d'eau
:0,8
m
NGG
Ouvrage
de de
traversée
de
la
RN6
|
Ouvrage
sur
culée
: 11
m
66
m°/s
Article
4-
Conditions
techniques
imposées
aux
ouvrages
de
collecte
des
eaux
pluviales
et
aménagements
ainsi
qu’à
Jeurs
usages
Liaison
Port/Beauport
+
La
mise
en
place
d'ouvrages
hydrauliques
de
franchissement
de
la
ravine
de
la
Vidange
et
de
divers
écoulements
interceptés
par
le
barreau
routier.
Ils
devront
respecter
les
caractéristiques
techniques
définies
dans
le
dossier
d’autorisation
(dimensionnement
pour
la
crue
centennale)
notamment
:
Nom
Axes
d'écoulement
Caractéristiques
Débit
ca-
pacitaire
OHi
Canal
de
Port-Louis
|Multicadre
largeur
totale
14
m
Hauteur
: 2m
Fil
d'eau
: 0
m
NGG
OH2
Fossé
Cadre
2,5
m
x
1,2
m
4,5
m°/s
Fil
d'eau
: 0,5
m
NGG
OH3
Fossé
Cadre
2 mx
1,8
m
6,2
m/s
Fil
d'eau
: 1,5
m
NGG
OH4
Rétablissement
divers
|
Buse
diamètre
800
mm
OHS
Rétablissement
divers
|
Buse
diamètre
800
mm
*
La
mise
en
place
d'un
réseau
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement
de
la
plate-forme
routière
sous
forme
de
fossés
avec
8 points
de rejets au
milieu:
GK Point
Milieu
récepteur
Superficie
impluvium
Débit
décennal
rejet
routier
1
Bassin
du port
3 200 m°
0,13
m/s
2
Canal
Port-Louis
4 600 m°?
0,18 m°/s
3
Fossé
de drainage
4 340
m°
0,17 m°/s
4
Fossé
centre
2 910
m°?
0,12
m’/s
5
Axe
écoulement
champ
1110
m°
0,04 m°/s
de canne
6
Axe
écoulement prairie
1 370 m°
0,05 m/s
7
Ravine
de la Vidange
7 160 m°?
0,29 m°/s
8
Axe
écoulement
2
160
m°
0,09
m°/s
traversant
RN
TOTAL IMPLUVIUM |
26850 m°
Requalification
du chemin
de Beauport
+
Redimensionnement
des ouvrages
hydrauliques
de traversée
et de canalisation
des
écoulements
du chemin
de Beauport
et du secteur du
1ycée pour une période
de
retour trentennale
(30 ans)
:
N°
Axes
d'écoulement
caractéristiques
Débit
ca-
OH
pacitaire
2
Ravine
de la Vidange | Canal
en béton de 6 m
de large ou naturel |
38 m/s
de 8 m
de large
3
Fossé
Canalisation des écoulements
le long
9 m/s
RD128
par
:
Fossé
largeur au fond
1,5 m
et fruit 3/2
Canal
béton
1,5 m
x 2,3
m
Canal
béton
sous
giratoire
1.5m
x
1,7 m
4
Fossé
Ouvrage
sous la RD128
30 m/s
Cadre6mx1,7m
s
Fossé
Ouvrage
sous accès Usine de Beauport
7,3 m°/s
2 Cadres
1,5
m x
1,25
m
6
Fossé
Canal
entre route
de Beauport
et RD128
| 17,5
m°/s
Axe
Sylvain
Canal
béton
4 m
x
1,5 m
7
Fossé
Canal
entre route de Beauport
et RD128
14 m/s
Axe
Brument
Canal
naturel
5 m
de large
au fond
1,5 m
8
Fossé
Ouvrage
sous
la Route
de Beauport
17,5
m/s
Axe
Sylvain
Cadre
4 m
x 1,7m
9
Fossé
Ouvrage
sous
la Route
de Beauport
14 m/s
Axe
Brument
Cadre
3,5 m
x 2,2 m
10
Fossé
Ouvrage
sous la Route de Beauport
5,2 m/s
Axe
Sylvain
Cadre
15mx2m 11
Fossé
Canalisation
des
écoulements
dans
le
13,5
m/s
lotissement
par
:
Canal
béton
4
m
x
1,8
m
Canal
béton
3,5
m
x
1,5
m
2
Cadres
sous
voirie
4
m
de
large
12
Fossé
Ouvrage
sous
accès
à Sylvain
9,5
m/s
Cadre
1,5
m
x2m
*
Mise
en
place
d'un
réseau
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement
du
chemin
de
Beauport
entre
le
nouveau
giratoire
de
la
RN6
et le
nouveau
giratoire
de
la
RD128
au
niveau
de
l'usine
de
Beauport
avec
rejet
dans
le
fossé
longeant
la
route
affluent
de
la
ravine
de
la
Vidange.
En
phase
d’exploitation,
les
ouvrages
hydrauliques
et
le
réseau
d’assainissement
pluvial
seront
régulièrement
entretenus
par
le
service
d'entretien
des
réseaux,
et
les
déchets
de
curage
seront
éliminés
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
5
- Conditions
techniques
imposées
à
la
qualité
des
eaux
pluviales
rejetées
Les
échantillons
moyens
journaliers
pour
les
paramètres
MES
et
Hydrocarbures
Totaux
doivent
respecter
les
concentrations
figurant
dans
le
tableau
suivant
:
MES
35
Hydrocarbures
Totaux
10
Article
6 - Surveillance
et entretien
des
ouvrages
Le
CONSEIL
RÉGIONAL
devra
soumettre
au
service
Police
de
l'Eau
le
programme
d’entretien
des
infrastructures
(fréquence,
mode
opératoire,.…).
Article
7 - Dispositions
diverses
Un
plan
d’intervention
en
cas
de
pollutions
accidentelles
(modalité
de
formation
du
personnel
d'exploitation,
modalité
d’identification
de
la
pollution,
liste
des
services
à
prévenir
et
moyens
d’action
pour
l'interruption
et
la
récupération
des
déversements
polluants)
devra
être
fourni
dans
un
délai de
6 mois
à compter
de
la
date
de
l’arrêté.
Le
pétitionnaire
devra
fournir
au
service
Police
de
l’eau
un
descriptif
synthétique
des
dispositifs
précis
mis
en
place
ainsi
que
le
plan
de
recollement
de
l'ensemble
des
ouvrages
autorisés. Article
8 -
Déclaration
d'incident
ou
d'accident
Tout
incident
ou
accident
de
nature
à porter
atteinte
à l’un
des
éléments
mentionnés
à l’article
L.
214-1
du
Code
de
l’Environnement
doit
être
déclaré
conformément
à
l’article
L.
211-5
du
Code
de
l’Environnement.
Article
9 - Modification
de
l'installation
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à la
connaissance
du
préfet
conformément
à
l'article
R
214-40
du
code
de
l’environnement.
T0 Article
10- Validité
de l'autorisation
L'autorisation
sera périmée
au
bout
de
cinq
(5)
ans,
à partir
de
la date
de
notification
du
pré-
sent arrêté
si l'ensemble
des ouvrages
autorisés
n’est pas opérationnel.
Article
11- Recours
et droit des tiers
La
présente
autorisation
est susceptible
de recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Basse-Terre
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
dans un délai de
deux
mois
par
le pétitionnaire
et dans
un
délai
de
un
an
par
les
tiers
dans
les
conditions
de
l’article R.421-1
du code
de justice
administrative.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.421-2
de code de justice administrative.
La présente
décision
est délivrée
sans
préjudice
du droit des tiers.
Article
12- Publication
et exécution
Le
Secrétaire
Général
dé
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
Maire
de
PORT-LOUIS,
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Chef
de
Service
du
service
Mixte
de
Police
de
l'Environnement
(ONCFS-ONEMA),
le
Commandant
de
la
gendarmerie
de
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
et affiché pendant
une
durée
d’un
mois
en mairie
de PORT-LOUIS.
ampliation
sera adressée
à l’Office
de l’Eau
de la Guadeloupe
Basse-Terre,
le
16
JUN
2015
Délais et voies de recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant le
tribunal administratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification ou de sa publication.
74 Vue d'ensemble des ouvrages
hydrauliques
ESF EE
=
Liberié
+ Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté
préfectoral
n° 2a.4f...066.du
.. cree
Q.JUIN..2015...
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
dans
l'établissement
Restaurant
« 4
Epices
»
— Bord
de
Mer
— 97
114
TROIS
RIVIERES
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la
sécurité
des
denrées
alimentaires
:
Vu
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
l'article
L.233-1
;
Vu
la
loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979,
relative
à la
motivation
des
actes
administratifs
et
à
l’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
notamment
ses
articles
1
et
3 ;
Vu
l'article
24
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
répion
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
1/3
H Vu
l’arrêté
du
21
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d’entreposage
et
de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-087
SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°197111270067
de
la
direction
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt de
la
Guadeloupe
;
Considérant
que
l'inspection
réalisée
par
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
le
22
avril
2015
fait
ressortir
de
graves
non-conformités
en
matière
d’hygiène
dans
les
locaux
de
l'atelier,
en
particulier
:
-
absence
de
déclaration
au
service
alimentation
de
la
DAAF
de
l'exploitante
actuelle
du
restaurant
« 4
Epices
»
situé
sur
la
commune
de
TROIS
RIVIERES
:Madame
LABRU
Josette,
alors
que
cette
dernière
est
déclarée
avec
le
numéro
SIRET
422
730
- 440
000
43
pour
une
activité
de
restauration
de
type
rapide
dans
cet
établissement
depuis
le
04
février
2015;
- présence
de
denrées
à Date
Limite
de
Consommation
dépassée
qui
ont
fait
l'objet
d'un
retrait
volontaire
;
- présence
de
denrées
assaisonnées
stockées
dans
une
enceinte
de froid
non
conforme
et
de
plus
sans
précision
sur
la
date
limite
de
consommation
qui
font
l'objet
d'un
retrait
volontaire
;
- absence
de
formation
aux
bonnes
pratiques
d'hygiène
de
la
personne
exerçant
en
cuisine
;
- absence
de
dispositif
de
lutte
contre
les
nuisibles
;
- absence
d'eau
chaude
dans
l'établissement
;
- absence
de
bon
fonctionnement
du
lave-mains
installé
dans
la
zone
de
préparation
des
denrées
(absence
d'eau)
;
- absence
de
commande
hygiénique
pour
le
lavage
hygiénique
des
mains
à la
sortie
des
toilettes
utilisées
par
le
personnel
et
les
clients
;
- absence
de
contrôle
de
la
température
des
enceintes
de
froid
;
- absence
d'équipement
permettant
une
congélation
rapide
alors
que
des
denrées
à
conserver
au
froid
positif
sont
stockées
dans
un
buffet
de
congélation
;
- présence
d'une
enceinte
de
froid
à une
température
ne
permettant
pas
un
stockage
conforme
des
aliments
;
- absence
de plan de maîtrise
sanitaire.
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
constitue
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs
;
qu’en
conséquence
il
y a
lieu
de faire
application
de l’article
L233-1
du
Code
Rural
;
Considérant
l’absence
d'observations
pendant
la
période
de
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
préalable
prévue
par
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
;
2/3 LS Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
Arrête
Article
1°
: est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
fermeture
de
l'activité
de
restauration
dans
le
restaurant
«
4
Epices
»
situé
—
Bord
de
Mer
—
97
114
TROIS
RIVIERES,
géré
par
Monsieur
JOSPITRE
Anselme
et
exploité
par
Madame
LABRU
Josette,
jusqu’à
réalisation
des
mesures
correctives
suivantes
:
+
de
déclaration
d'activité
au
service
alimentation
de
la
DAAF
de
tout
exploitant
du
restaurant;
+
d'attestation
de
formation
aux
bonnes
pratiques
d'hygiène
réalisée
depuis
la
dernière
inspection
sanitaire
du
personnel
exerçant
en
cuisine
;
+
de
mise
en
place
de
dispositifs
de
lutte
contre
les
nuisibles
:
+
de
mise
en
place
d'équipement
permettant
de
disposer
d'eau
chaude
dans
l'établissement
;
+de
mise
en
place
de
lave-mains
conformes
permettant
un
lavage
et
un
séchage
hygiéniques
des
mains
au
niveau
de
la
zone
de
préparation
des
denrées
et
au
niveau
de
la
sortie
des
toilettes:
-+
de
mise
en
place
de
contrôle
de
température
permettant
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
équipements
de
froid
et
les
actions
correctives
en
cas
d'anomalies
:
+
de
mise
en
place
d'équipement
permettant
un
refroidissement
rapide
des
aliments
avec
une
procédure
associée
(date
de
refroidissement,
temps
de
conservation
etc.)
si
ce
mode
de
fonctionnement
est
retenu
par
l'exploitant
;
+
de
mise
en
place
d'un
plan
de
maîtrise
sanitaire.
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
levé
après
constatation
par
les
agents
de
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe,
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
mesures
correctives
précisées
à l’article
1".
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il
sera
adressé
une
ampliation
à
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Trois-Rivières. Basse
Terre,
le
2.8 JUIN 2045
Pour
le
préfet
égation,
ireéCeur
de
l’alimentation
de
l’'agricultu
forêt
Vincent
F
HER
Délai
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
38
7% # E
=
2
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2015-
06%
-DAAF du
1 1 JUIN
2015
Portant interruption
de travaux
de défrichement
sur
la parcelle AR
460
sur le territoire de la collectivité
de SAINT-MARTIN
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant
de l’État.dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de la légion
d'honneur,
Officier de l'ordre national
du mérite,
Vu Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1,
L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article
24
;
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
chef
des
Ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-050
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-051
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-038
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
; L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-037
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le
procès-verbal
dressé
le
23
mars
2015
par
Mme
Sandrine
MALECOT
et
M.
René
DUMONT,
Agents
Assermentés
de
l'Office
National
des
Forêts,
établissant
que
MM
HODGE
LES
LOUIS
et
VERMOT
DE
BOISROLIN,
domiciliés
:
16
Lot.
Communal,
Quartier
d'Orléans,
97150
SAINT-
MARTIN,
procédaient
à la
destruction
de
la
végétation
forestière
de
la
parcelle
cadastrale
AR
460
sise
au
canton
de
Morne
Emile
à SAINT-MARTIN.
CONSIDERANT
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans
avoir
obtenu
l’autorisation
requise
par
l’article
L.
341-1,
L.
341-3
et
par
l’article
L.
341-7
du
Code
Forestier
sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par
le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont
eu
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
du
terrain
et
de
mettre
fin
à
sa
destination
forestière
; qu’il
s'ensuit
que
les
travaux
en
cause
doivent
être
regardés
comme
ayant
le
caractère
d’un
défrichement
au
sens
de
l’article
L.
341-1
du
Code
Forestier.
>
Que
l’article
L.
363-4
du
Code
Forestier
donne,
dans
le
cadre
de
l'établissement
d'un
procès-
verbal
constatant
une
infraction
prévue
aux
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
341-7
et
L.363-1
du
même
code,
ia
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation
des
matériaux
et
du
matériel
de
chantier.
ARRETE
Article
1
MM.
HODGE
LES
LOUIS
et
VERMOT
DE
BOISROLIN,
domiciliés
:
16
Lot.
Communal,
Quartier
d'Orléans,
97150
SAINT-MARTIN,
sont
mis
en
demeure
de
cesser
immédiatement
jes
travaux
de
défrichement
entrepris
sur la parcelle 460
de la Section
AR
de la Commune
de SAINT-MARTIN
au
canton
de Morne
Emile.
Article
2
Toutes
autorités
de police
ou de gendarmerie
sont chargées
de l’exécution
du présent
arrêté.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à MM
HODGE
LES
LOUIS
et VERMOT
DE
BOISROLIN.
Article
4
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
MM
HODGE
LES
LOUIS
et
VERMOT
DE
BOISROLIN,
seront
passibles
des
dispositions
de
l’article
L.
363-5
du
Code
Forestier
qui
prévoit
une
amende
fixée
à 450
euros
par
mètre
carré
défriché
lorsque
la
surface
est
supérieure
à
10
mètres
carrés
et
un
emprisonnement
de six (6) mois. Article
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l’Office
National
des
Forêts,
M.
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt,
à M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin.
Par
délégation,
e l'alimentation, Libarté
»
Liber
» El
Fraerité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2015- 96
À
-DAAF du
1 À JUIN
2015
Portant interruption
de travaux
de défrichement
sur
la parcelle AR
458
sur le territoire de la collectivité
de
SAINT-MARTIN
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l’État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de la iégion d’honneur, Officier
de l'ordre
national
du
mérite,
Vu Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1 ,
L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article
24 :
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
chef des
Ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
L'arrêté
préfectoral
n° 2013-050
SG/SCI/MC
du
14 février 2013
accordant
délégation de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de la Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale) ;
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-051
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-038
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale) ;
{D L'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
n°
2013-037
du
16
avril
2013
-portant
:subdélégation
de signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le
procès-verbal
dressé
le 23
mars
2015
par
Mme
Sandrine
MALECOT
et
M.
René
DUMONT,
Agents
Assermentés
de
l'Office
National
des
Forêts,
établissant
que
Mme
Gisèle
HABICHBODINGER,
domiciliée
: Morne
Emile,
97150
SAINT-MARTIN,
procédait
à la destruction
de
la
végétation
forestière
de
la
parcelle
cadastrale
AR
458
sise
au
canton
de
Morne
Emile
à
SAINT-MARTIN. CONSIDERANT
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans
avoir
obtenu
l’autorisation
requise
par
l’article L.
341-1,
L. 341-3
et par l’article L. 341-7
du Code
Forestier
sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par
le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont
eu
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
du
terrain
et
de
mettre
fin
à
sa
destination
forestière
; qu’il
s’ensuit
que
les
travaux
en
cause
doivent
être regardés
comme
ayant le Caractère
d’un
défrichement
au sens
de l’article L.
341-1
du Code
Forestier.
>
Que
l’article L. 363-4
du Code
Forestier donne,
dans
le cadre
de l'établissement
d'un procès-
verbal
constatant
une
infraction
prévue
aux
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
341-7
et L.363-1
du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation
des matériaux
et du matériel
de chantier.
ARRETE
Article
1
Mme
Gisèle HABICHBODINGER,
domiciliée
: Morne
Emile,
97150
SAINT-MARTIN,
est
mise
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les
travaux
de
défrichement
entrepris
sur
la parcelle
458
de
la
Section
AR
de
la Commune
de
SAINT-MARTIN
au
canton
de Morne
Emile.
Article
2
Toutes
autorités
de police ou de gendarmerie
sont
chargées
de l’exécution
du présent
arrêté.
Article
3
Le présent
arrêté sera notifié à Mme
Gisèle HABICHBODINGER.
Article
4
En
de
non-respect
du
présent
arrêté,
Mme
Gisèle
HABICHBODINGER,
sera
passible
des
dispositions
de
l’article
L.
363-5
du
Code
Forestier
qui
prévoit
une
amende
fixée
à 450
euros
par
mètre
carré
défriché
lorsque
la surface
est
supérieure
à
10 mètres
carrés
et un
emprisonnement
de
six (6) mois.
Ç3 Article
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt,
à M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
M.
le
Maire
de
la
cornmune
de
Saint-Martin.
Vincent
au +
EE
5
Liberté
« Égalité
» Fraternité
EE
SET
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et
Forestiers
Arrêté
n°
2015-
067
-DAAF
du
1 f
JUIN
2015
Portant
interruption
de
travaux
de
défrichement
sur
la
parcelle
AI
13
sur
Le
territoire de
la
commune
de
SAINT-CLAUDE
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
la
légion
d’honneur,-
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1,
L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article
24
;
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
M.
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
chef
des
Ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-050
SG/SC/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-051
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-038
du
16
avril
2013
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
&6 L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2013-037
du
16
avril
2013-portant
suübdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le
procès-verbal
dressé
le
15
avril
2015
par
MM.
René
SCHWARTZ
et
Armel
ARMOUGON,
Agents
Assermentés
de
l'Office
National
des
Forêts,
établissant
que
M..
Maurice
Marc
Claude
Bernard
GLAUDE,
domicilié
:
Saint-Charles
Haut,
1
Rue
du
Général
de
Gaulle,
97113
GOURBEYRE
procédait
à la
destruction
de
la
végétation
forestière
de
la
parcelle
cadastrale
AI
13
sise au
canton
appelé
Forêt
des
Bains
Jaunes.
CONSIDERANT
>
Que
les
travaux
sus-rappelés
ont
été
entrepris
sans
avoir
obtenu
l'autorisation
requise
par
l’article
L.
341-1,
L.
341-3
et
par
l’article
L.
341-7
du
Code
Forestier
sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par
le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont
eu
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
du
terrain
et
de
mettre
fin
à
sa
destination
forestière
;qu’il
s’ensuit
que
les
travaux
en
cause
doivent
être
regardés
comme
ayant
le
caractère
d’un
défrichement
au
sens
de
l’article
L.
341-1
du
Code
Forestier.
>
Que
l’article
L.
363-4
du
Code
Forestier
donne,
dans
le
cadre
de
l'établissement
d'un
procès-
verbal
constatant
une
infraction
prévue
aux
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
341-7
et
L.363-1
du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interruption
des
travaux
et
la
consignation
des
matériaux
et
du
matériel
de
chantier.
ARRETE
Article
1
M.
Maurice
Marc
Claude
Bernard
GLAUDE,
domicilié
: Saint-Charles
Haut,
1 Rue
du
Général
de
Gaulle,
97113
GOURBEYRE,
est
mis
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les
travaux
de
défrichement
entrepris
sur
la
parcelle
13
de
la
Section
AI
de
la
Commune
de
Saint-Claude
au
canton
appelé
Forêt des Bains
Jaunes.
Article
2
Toutes
autorités
de police
ou de gendarmerie
sont chargées
de l'exécution du présent
arrêté.
Article
3
Le
présent
arrêté sera notifié à M.
Maurice
Marc
Claude
Bernard
GLAUDE.
Article
4
En
cas
de non-respect
du présent
arrêté,
M.
Maurice
Marc
Claude
Bernard
GLAUDE,
sera passible
des
dispositions
de
l’article
L.
363-5
du
Code
Forestier
qui
prévoit
une
amende
fixée
à 450
euros
par
mètre
carré
défriché
lorsque
la
surface
est
supérieure
à
10
mètres
carrés
et
un
emprisonnement
de six (6) mois.
èt Article
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
à M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Claude.
e l’agriculture
et
le la
forêt, Liberté
«
bent
» Égalus
+ Fraternité Frateruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n°
2015-07©
-DAAF
du
? ?
JUIN
2015
Portant
avis
d'autorisation avec réserve
pour
le défrichement
de bois
situé sur le territoire
de
la commune
du
GOSIER
au
lieu-dit
Mora
Parcelle
BV
n°
100
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de L'État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de la légion
d’honneur,
Officier de l’ordre
national
du mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
forestier, notamment
ses articles L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article 21
le
décret
n°
2012-92
du
2 janvier
2003
relatif
à
la
procédure
de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
le Code
Forestier
;
le décret
n°
2012-836
du 29 juin
2012
relatif à la partie réglementaire
du
Code
Forestier
;
L'ordonnance
n° 2012-92
du 26 janvier
2012
relative
à la partie législative du
Code
Forestier
;
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du
massif boisé
au-delà
duquel
une
autorisation
de
défrichement
est nécessaire
;
L'arrêté ministériel
du
6 avril 2011
portant
nomination
de Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef
des
Ponts,
et des
Forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
«Q Vu
l'arrêté
de
la
Direction
.de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2014-167
du
18
décembre
2014
bortänt
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
21
janvier
2015,
et
enregistrée
à
la
Direction
de l’Alimentation,
de l’Agriculture
et de la Forêt
le 20
fzévrier
2015
sous
le n° 2015-
03/STARF
par
laquelle
Madame
Laura
Erika
JEAN-MATHIAS 2 sollicité
l'autorisation
de
défricher
3 000
m°
sur la parcelle
BV
n°
100
pour
une
surface
cumulée
de
43
341
m°
de
bois
situés
sur le territoire
de
la commune
du
GOSIER
au
lieu-dit
Mora ;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
28
avril
2015
suite
à la
reconnaissance
de
l'état des
bois
à défricher
;
Vu
l'avis
de
de
l'Office National
des
Forêts
en
date
du
28
avril
2015
Vu
les
observations
du
demandeur
sur
le
procès-verbal
de
bois
à
défricher
transmis
le
1°
juin
2015
;
Considérant
qu'il
résulte
de l'instruction
de
la demande
qu'aucun
motif énoncé
à l'article
L.341-5
du code
forestier ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et sociaux
sur
la parcelle
faisant
l'objet
de
la demande
défrichement
justifie l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans
l'établissement
de
la surface
de
boisement
ou
de
reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation
de défricher
est accordée
conformément
à l'article L341-3
du
Code
Forestier pour
une
durée
de
5
ans
à Madame
Laura
Erika
JEAN-MATHIAS
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le
territoire
de
la commune
de
GOSIER
au lieu-dit
Mora,
et selon
le plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à
l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher (ha)
GOSIER
Mora
BV
100
43
341
n°
1 000
m°
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
1 000
nv.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au fonds
stratégique
de la forêt et du bois
une
indemnité
d'un montant
de
1 000
€.
ARTICLE
3 : Engagement
du
bénéficiaire
Le bénéficiaire
de l’autorisation
dispose
d’un délai maximal
d’un
an, à compter
de la notification de
la présente
décision, pour transmettre
à la Direction
de l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt
91 un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et du
bois
l'indemnité
définies
à l’article 2.
Pour
les
travaux,
l’acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants..),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les travaux
qui
seront réalisés
correspondent
au montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mise
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
À
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4 : Sanctions
Le
fait de défricher
des
réserves
boisées
dont
la conservation
est imposée
en application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de 3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou
égale
à
10
mètres
carrés
; lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de
450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICLE
5 : Durée
de validité
La présente
autorisation
de défrichement
a une
validité de cinq ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La
présente
autorisation
sera affichée
en
application
de l'article L.341-4
par les soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
du
GOSIER
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
+
sur le terrain pendant
toute
la durée
des
opérations
de défrichement,
*
à la mairie pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à
la mairie
du
GOSIER
le
plan
cadastral
de
la parcelle
à
défricher,
qui
pourra y être consulté
durant
toute la durée
des
opérations
de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
du
GOSIER,
le
Directeur
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture. = : = =
9LOZ sul eZ e1 —
001 AG sympas ejead - 18/80 EAN - seEN-LBOS BAHE EINET
ARE ARE Re Liberté
+
Liber
» Égalé
+ Fraterné Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et
Prénoms
:
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse : Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement :
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé :
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet
du
défrichement
: Urbanisation
[|
Agricuiture
Q
Carrière
[]
Autres
[]
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la
:
Direction
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et de
la
Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
Signature
du
Maire
A4 46 Liberié
«
Liber
» Égalu
> Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
territoires
agricoles,
ruraux
et forestiers
Unité
Agriculture
Durable
Préservation
des
Ressources
Dossier
342
Arrêté Na4f.a%4au
4.5 JUN 2015
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire
sur
le domaine
public
de
l'Etat
:
Renouvellement
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
dans
la Rivière
Ravine
sur
la Commune
de
Goyave
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe
représentant
de
l'État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d‘honneur
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2121-1
et suivant
;
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L.211-1
et suivants,
et L.432-6
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2014-104
SG/SCL/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt ;
Vu
le SDAGE
approuvé
par
le préfet
de
la Guadeloupe
le 25 juillet 2003
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°HY10-003-341A
en
date
du
20
avril
2010
autorisant
Monsieur
NOMORY
Wilfrid,
demeurant
Grande-Savane
—
97
170
PETIT-BOURG
de
prélever 6
l/s
à la Rivière
Ravine
— Lieu-dit Sarcelle
Ouest,
sur le territoire communal
de
Goyave
;
Vu
la demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
de
prélèvement,
en
date
du
18/05/2015,
présentée
par
Monsieur
NAMORY
Wilfrid;
Vu
l'avis
en
date
du
09/06/2015
du
Directeur
régional
des
finances
publiques
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
36 Arrêté
ARTICLE
er
L'autorisation
de
prélever
dans
le
domaine
public
de
l'État
à
la
Rivière
Ravine,
pour
l'irrigation
individuelle
d'abreuvement
des
Bovins
et
divers
cultures
à
la
côte
15
m
NGG,
sur
le
territoire
communal
de
Goyave,
donnée
à
Monsieur
NAMORY
Wilfrid,
par
arrêté
préfectoral
n°
HY10-003-341A,
est
prorogée
jusqu'au
À
.106/2020.
ARTICLE
2 - CONDITIONS
TECHNIQUES
IMPOSEES
A
L'USAGE
DES
OUVRAGES
Le
débit
de
la
prise
d'eau
ne
peut
en
aucun
cas
dépasser
21,6
m3/h
soit
6
l/s
et
à
raison
de
2
heures
par
jour,
5
jours.
par
semaine
et
32
semaines
par
an
de
Janvier
à
Août.
La
prise
fonctionnera
pendant
320
heures
par an.
L'ouvrage,
à
construire
dans
le
lit du
cours
d'eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
un
débit
minimal
(débit
réservé)
garantissant
en
permanence
la
Vie,
la
circulation,
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux
au
moment
de
l'installation
de
l'ouvrage
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
du
poisson
dans
les
canaux
d'amenée
et
de
fuite.
Ce
débit
minimal
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
di
cours
d'eau
au
droit de
l'ouvrage.
Le
permissionnaire
doit
fournir
à
toute
réquisition,
aux
agents
de
l'administration,
les
moyens
de
constater
le
volume
prélevé
et
doit
poser
obligatoirement
un
compteur
sur
la
conduite
d'alimentation
au
départ
du
captage.
Tout
changement
aux
ouvrages
susceptibles
de
modifier
le
débit
horaire
maximum
de
la prise
d'eau
doit faire
l'objet d'une
nouvelle
réglementation.
Les
travaux
sur
le
domaine
public
se
limitent
à
la
création
d'une
prise,
sans
destruction
de
la
végétation
rivulaire,
sans
enrochement
ni construction
d'aucune
sorts.
Les
engins
pour
la
création
de
cette
prise
ne
sont
pas
autorisés
à
pénétrer
dans
le
lit du
cours
d'eau. ARTICLE
3
Le
présent
renouvellement
donne
lieu
au
versement
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
—
Centre
des
Finances
Publiques
de
Desmarais
—
Division
France
Domaine
-
Service
de
Comptabilité
—-97100
BASSE-TERRE
d'une
redevance
annuelle
pour
prise
d'eau
de
: Soixante
Dix
Sept
Euros
et
Quatre
vingt
un
centimes Même
en
cas
de
non
utilisation
d'un
équipement
de
prélèvement
sa
simple
présence
dans
le
domaine
public
fluvial
justifie
l'application
de
ce
droit fixe.
Le
montant
de
la
redevance
peut
être
révisé
le
1er
janvier
de
chaque
année
dans
les
conditions
fixées
par
l'arücle
L.2125-4
du
CG3P
et
suivants.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
du
terme
de
la
redevance
afférente
à
l'occupation
du
domaine
public,
les
sommes
dues
à
ce
titre
portent
intérêt
de
plein
droit
au
taux
en
vigueur
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
et
quelle
que
soit
la
cause
de
ce
retard. Cette
redevance
est
due
à
la date
d'anniversaire
de
l'Autorisation
d'Occupation
Temporaire.
: À Si
l'autorisation
vient
à
être
révoquée
ou
résiliée
en
cours
d'année
pour
une
cause
quelconque,
la
redevance
est
néanmoins
due
pour
l'année
entière.
ARTICLE
4
Le
directeur
régional
des
finances
publiques,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
maire
de
la
commune
de
Goyave
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
… ASE.
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
Directeur de
lattméñtation
de l'agriculture
et
Vincent
FAUCHER-
*
4? aa Liberté » Liber» Égai e Fraternté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n°
2015-
of
3
- DAAF
du
{5
JUIN
2015
Portant
avis
d'autorisation
avec
réserve
pour
le défrichement
de bois
situé sur le territoire
de la commune
des ABYMES
au lieu-dit Chauffour
Parcelle
CE
n° 582
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant
de l’État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
la légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du mérite,
Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article 21
le
décret
n°
2012-92
du
2 janvier
2003
relatif
à
la
procédure
de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
le Code
Forestier
;
le décret
n°
2012-836
du
29 juin
2012
relatif à la partie
réglementaire
du
Code
Forestier
;
L'ordonnance
n°
2012-92
du
26 janvier
2012
relative
à la partie
législative
du
Code
Forestier
;
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du massif boisé
au-delà
duquel
une
autorisation
de défrichement
est nécessaire
;
L'arrêté
ministériel
du
6 avril 2011
portant
nomination
de Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef
des
Ponts,
et des
Forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCL/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt (DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration générale)
ARo Vu
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2014-167
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
8
décembre
2014,
et
enregistrée
à la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l’Agriculture
et de
la Forêt
le
17
mars
2015
sous
le n°
2015-
08/STARF
par laquelle Monsieur
jean-Luc
MONRAZEL à sollicité
l'autorisation de défricher
2 916
m°
sur la parcelle
CD
n°
582
pour
une
surface
cumulée
de 2 916
m°
de bois
situés
sur le
territoire
de
la commune
des ABYMES
au
lieu-dit
Chauffour
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
18
mai
2015
suite
à la
reconnaissance
de
l'état des
bois
à défricher
;
Vu
le procès-verbal
de bois
à défricher transmis
au demandeur
le 28
mai
2015
resté sans réponse
;
Considérant
qu'il résulte
de
l'instruction
de
la demande
qu'aucun
motif énoncé
à l'article
L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et sociaux
sur
la parcèllé faisant
l'objet
de
la demande
défrichement
justifie
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans
l'établissement
de la surface
de boisement
ou de reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation
de défricher
est accordée
conformément à
l'article L341-3
du Code
Forestier pour une
durée
de
5
ans
à Monsieur
MONRAZEL
Jean-Luc
pour
une
portion
de bois
située
sur le territoire
de
la commune
des
ABYMES
au
lieu-dit
Chauffour,
sous
réserve
du
maintien
sur pied
de
deux
bandes boisées
de
6
mètres
de
large
à
l'intérieur
de
la parcelle
soit
une
surface
de
277
m?
De
plus,
les arbres
de plus
gros
diamètres
seront
laissés
sur pied
dans
la zone
défrichée,
sauf ceux
susceptibles
de
se trouver
à proximité
immédiate
de
la future
construction
et de ses
équipements
et selon
le plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher (ha)
ABYMES
Chauffour
CD
582
2916
n°
2 853
m°
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
2 853
m°.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au fonds
stratégique
de la forêt et du bois une
indemnité
d'un montant
de 2 853
€.
JDA ARTICLE
3 : Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à
compter
de
la
notification
de-
la présente
décision,
pour
transmettre
à la Direction
de l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois l'indemnité
définies
à l’article 2.
Pour
les
travaux,
l’acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les travaux
qui
seront réalisés
correspondent
au montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mise
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait de défricher
des réserves
boisées
dont
la
conservation
est imposée
en application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de 3 750
euros
lorsque
la surface défrichée
est inférieure
ou
égale
à
10 mètres
carrés
; lorsqu'elle est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré défriché.
ARTICLE 5
: Durée
de validité
La
présente
autorisation
de défrichement
a une
validité de cinq ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La
présente
autorisation
sera affichée
en
application
de l'article L.341-4
par les soins
du
demandeur
sur
le terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la mairie
de
la commune
des
ABYMES
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
<
sur le terrain
pendant
toute la durée
des
opérations
de défrichement,
«à
la mairie
pendant
deux
mois
au
moins.
Le
demandeur
déposera
à la mairie
des
ABYMES
le plan
cadastral
de
la parcelle
à défricher,
qui
pourra
y être consulté
durant
toute la durée
des opérations
de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
des
ABYMES,
le
Directeur
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
A0) QO0E : L : el8497
eu LLZ + sp10Q spuepeut 4 29e |]]]]]]
nu ESST : 2UOHJPP R 2SHONE 20ME Liberté Liberté « Bpalté
« raternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et Prénoms :
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse : Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu du défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface de la ou des parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet
du
défrichement
: Urbanisation
[1
agriculture
[]
Carrière
[]
Autres
[]
Date
de
l'affichage
en
mairie :
Document
à retourner
à la
:
Direction
de l'Alimentation,
de l’Agriculture
et de la Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la
commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
|
Signature
du
Maire ASF Liberté
»
Liber
» Égatiul
» Prasernisé v Fraterniré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n°
2015-
of},
-DAAF
du
{5
JUIN
2015
Portant
avis d'autorisation
avec
réserve pour
le défrichement
de bois
situé sur le territoire
de la commune
de GRAND-BOURG
au lieu-dit Les
Basses
Parcelle AL
n° 297
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant
de l’État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de la légion d’honneur, Officier
de
l’ordre
national
du mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
n°
2012-92
du
2 janvier
2003
relatif
à
la
procédure
de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
le Code
Forestier
;
le décret
n° 2012-836
du 29 juin 2012
relatif à la partie réglementaire
du
Code
Forestier
;
L'ordonnance
n° 2012-92
du 26 janvier
2012
relative
à la partie législative
du Code
Forestier ;
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du massif boisé
au-delà
duquel
une
autorisation
de défrichement
est nécessaire
;
L'arrêté
ministériel
du
6 avril
2011
portant nomination
de Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en Chef des
Ponts,
et des
Forêts,
en
qualité
de Directeur
de l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la
Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
196 Vu
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2014-167
du
18
décembre
2014
portant subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
25
janvier
2015,
et
enregistrée
à
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt
le
17
mars
2015
sous
le
n°
2015-
07/STARF
par
laquelle
Madame
Antoinette
BERAL
a
sollicité
l'autorisation
de
défricher
2 821
m°
sur la parcelle AL
n°
297
pour
une
surface
cumulée
de 2 821
m°
de bois
situés
sur le
territoire
de
la commune
de
Grand-Bourg
au
lieu-dit
Les
Basses
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
18
mai
2015
suite
à la
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
le
procès-verbal
de
bois
à défricher
transmis
au
demandeur
le
28
mai
2015
resté
sans
réponse
;
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
de
la
demande
qu'aucun
motif
énoncé
à l'article
L.341-5
du
code
forestier
ne
justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
sur
la
parcelle
faisant
l'objet
de
la
demande
défrichement
justifie
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans
l'établissement
de
la
surface
de
boisement
ou
de
reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le défrichement
est
autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
conformément
à l'article
L341-3
du
Code
Forestier
pour
une
durée
de
5
ans
à Madame
Antoinette
BERAL
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GRAND-BOURG
au
lieu-dit
Les
Basses
et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à
l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher
(ha)
GRAND-BOURG
Les Basses
AL
297
2 821
m
1 000
m°?
ARTICLE
2 :
Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
1 000
nr.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du bois
une
indemnité
d'un
montant
de
1 000
€.
ARTICLE
3 : Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour transmettre
à la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l'indemnité
définies
à l’article
2.
/6} Pour
les
travaux,
l'acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les travaux
qui
seront réalisés
correspondent
au montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mise
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la conservation
est imposée
en application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de 3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou
égale
à
10 mètres
carrés
; lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré
défriché,
ARTICLE 5 :
Durée
de validité
La présente
autorisation
de défrichement
a une
validité de cinq
ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de l'article L.341-4
par les soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
GRAND-
BOURG
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera maintenu
:
+
sur le terrain pendant
toute
la durée
des
opérations
de défrichement,
*
à la mairie pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
de
GRAND-BOURG
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui pourra
y être consulté
durant toute
la durée
des
opérations
de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la commune
de
GRAND-BOURG,
ie Directeur
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
Directeur
entation,
de
Agriculture
€
Ia Forêt,
R
A8£ OUPIEUI UoRONposdel ENOJ, ANO / NOI ©
eu 000 1! : Æ249E9P $ SPSUOME SIENS Liberté
«
Liberté» Égalué
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et Prénoms
:
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse : Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus de défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement :
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet
du
défrichement
: Urbanisation
[]
Agriculture []
Carrière
[
Autres
[]
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la
:
Direction
de l’Alimentation,
de l’Agriculture
et de la Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
|
Signature
du
Maire
A AU Liber
«
Vlber
» Egalité
à Fraternité « Froiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2015- 075"
- DAAF du
1 5 JUIN
2015
Portant
avis d'autorisation
avec
réserve pour
le défrichement
de bois
situé sur le territoire
de la commune
d'ANSE-BERTRAND
au lieu-dit Beauvallon
Parcelle AK
n° 308
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant
de l'État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de la légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le code forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
Vu
le
décret
n°
2012-92
du
2 janvier
2003
relatif
à
la procédure
de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
le Code
Forestier ;
Vu
le décret n° 2012-836
du
29 juin 2012
relatif à la partie réglementaire
du
Code
Forestier
;
Vu
L'ordonnance
n° 2012-92
du
26 janvier
2012
relative
à la partie législative du
Code
Forestier ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du massif boisé
au-delà
duquel
une
autorisation
de défrichement
est nécessaire
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
6 avril
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en Chef des
Ponts,
et des
Forêts,
en qualité
de Directeur
de l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la
Forêt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Vu
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
A2 Vu
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2014-167
du
18:
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
28
octobre
2014,
et
enregistrée
à
la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
le
26
janvier
2015
sous
le
n°
2015-
O4/STARF
par
laquelle
Monsieur
Patrick
BALIN
a
sollicité
l'autorisation
de
défricher
75
681
m°
sur
la
parcelle
AK
n°
308
pour
une
surface
cumulée
de
79
000
m°
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ANSE-BERTRAND
au
lieu-dit
Beauvallon
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
20
avril
2015
suite
à la
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
le
procès-verbal
de
bois
à défricher
transmis
au
demandeur
le
29
mai
2015
resté
sans
réponse
;
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
de
la
demande
qu'aucun
motif
énoncé
à
l'article
L.341-5
du
code
forestier
ne
justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
sur
la
parcelle
faisant
l'objet
de
la
demande
défrichement
justifie
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
épal
à
1
dans
l'établissement
de
la
surface
de
boisement
ou
de
reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le défrichement
est
autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
avec
réserve
conformément
à
l'article
L341-3
du
Code
Forestier
pour
une
durée
de
5
ans
à Monsieur
Patrick
BALIN
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ANSE-BERTRAND
au
lieu-dit
Beauvallon
et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à
l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher
(ha)
ANSE-BERTRAND
Beauvallon
AK
|
_308
79
000
m?
75
681
m°
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
75
681
m°.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boïsement,
en
versant
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
une
indemnité
d'un
montant
de 75
681
€.
ARTICLE
3 : Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
transmettre
à la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
un
acte
d’engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l’indemnité
définies
à l’article
2.
13 Pour
les
travaux,
l'acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants..),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les travaux
qui
seront réalisés
correspondent
au montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mise
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait de défricher
des réserves
boisées
dont
la conservation
est imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de 3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou
égale
à
10 mètres
carrés
; lorsqu'elle
est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICLE
5
: Durée
de validité
La présente
autorisation
de défrichement
a une validité de cinq
ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de l'article L.341-4
par
les soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
d'ANSE-
BERTRAND
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera maintenu
:
+
sur le terrain pendant
toute
la durée
des
opérations
de
défrichement,
*
à la mairie
pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à la mairie
d'ANSE-BERTRAND
le plan
cadastral
de la parcelle
à
défricher,
qui pourra y être consulté
durant
toute la durée
des
opérations
de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
Préfet
de la région
Guadeloupe,
le Maire
de la commune
d'ANSE-BERTRAND),
le Directeur
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
MY Liberté
»
Liber
» Égalé
« Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et
Prénoms :
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse
:
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement :
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelie(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet du défrichement
: Urbanisation
[]
Agricuiture[]
Carrière []
Autres []
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la
:
Direction
de l’Alimentation,
de l’Agriculture
et de la Forêt
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
|
Signature
du
Maire D
0007: SIT y AT Libarss » Liber
» Égalt
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
BE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêtén°2015-
OŸ£
-DAAFau
5 JUIN
2015
Portant
avis
d'autorisation
pour
le défrichement
de bois
situé
sur le territoire
de la commune
des ABYMES
au lieu-dit Papin
Parcelle AO
n°
1
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant
de l'État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de la légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article 21
le
décret
n°
2012-92
du
2 janvier
2003
relatif
à
la
procédure
de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
le Code
Forestier
;
le décret n° 2012-836
du
29 juin 2012
relatif à la partie réglementaire
du
Code
Forestier ;
L'ordonnance
n°
2012-92
du
26 janvier
2012
relative
à la partie législative
du
Code
Forestier ;
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du massif boisé
au-delà duquel
une
autorisation
de défrichement
est nécessaire
;
L'arrêté
ministériel
du 6 avril 2011
portant nomination
de Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef
des
Ponts,
et des
Forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt ; l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale) ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
secondaire) ;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
AE Vu: l'arrêté
de
la
Direction
:de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2014-167
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
31
mars
2014,
et
enregistrée
à
la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt
le
23
mars
2015
sous
le
n°
2015-
10/STARF
par
laquelle
Monsieur
Nicolas
GALBOIS
a
sollicité
l'autorisation
de
défricher
14
160
m°
sur
la parcelle
AO
n°
1 pour
une
surface
cumulée
de
28
074
m?
de
bois
situés
sur
le
territoire de la commune
des ABYMES
au lieu-dit Papin
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
18
mai
2015
suite
à la
reconnaissance
de
l'état des
bois
à défricher
;
Vu
l'avis de
de l'Office National
des
Forêts
en date
du
28
mai
2015
Vu
le procès-verbal
de bois
à défricher
transmis
au demandeur
le 28 mai
2015
resté sans
réponse
;
Considérant
qu'il résulte
de
l'instruction
de la demande
qu'aucun
motif énoncé à
l'article L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et sociaux
sur
la parcelle
faisant
l'objet
de
la demande
défrichement justifie l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans
l'établissement
de la surface
de boisement
ou de reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le défrichement
est
autorisé
L'autorisation
de défricher
est accordée
conformément à l'article
L341-3
du Code
Forestier pour
une
durée
de
5
ans
à
la
SOGETRA
(M.
Nicolas
GALBOIS)
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le
territoire
de
la
commune
des
ABYMES
au
lieu-dit
Papin.
La
reprise
de
l'exploitation
de
cette
carrière
permettra
d'une
part
la
mise
en
place
de
mesures
compensatoires,
soit
sous
forme
d'indemnité,
soit sous forme
de
travaux,
et d'autre part
une
remise
en
état du
terrain
à la fin
de
la période
d'activité prévue pour
5 ans,
et selon le plan
ci-joint qui
sera annexé
à l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
|
surface
cadastrale
(ha)
surface à
défricher
(ha)
ABYMES
Papin
AO
|
1
28
074
n°
14
160
m°
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
14
160
m°.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au fonds
stratégique de la forêt et du bois une
indemnité
d'un montant
de
14
160
€.
A@ ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de l’autorisation
dispose
d’un
délai maximal
d’un
an,
à compter
de la notification
de
la présente
décision,
pour transmettre
à la Direction
de l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la forêt
et
du
bois
l’indemnité
définies
à l’article 2.
Pour
les
travaux,
l’acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les travaux
qui
seront
réalisés
correspondent
au montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la présente
autorisation,
le montant
compensatoire
défini
à l'article 2 sera mise
en recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
À
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la conservation
est imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la surface
défrichée
est inférieure
ou
égale
à
10 mètres
carrés
; lorsqu'elle est supérieure,
l'amende
est de 450
euros
par mètre
carré
défriché.
ARTICLE 5
: Durée
de
validité
La présente
autorisation
de défrichement
a une
validité de cinq
ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article L.341-4
par les soins
du
demandeur
sur
le terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la mairie
de
la commune
des
ABYMES
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
+
sur le terrain pendant
toute
la durée
des
opérations
de défrichement,
*
à la mairie
pendant
deux
mois
au moins.
Le
demandeur
déposera
à la mairie
des
ABYMES
le plan
cadastral
de
la parcelle
à défricher,
qui
pourra
y étre consulté
durant toute la durée
des
opérations
de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
des
ABYMES,
le
Directeur
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Pour le préfet
et par délégation, Liberté
»
Liberué » Eau
+ Fraternité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et
Prénoms :
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse
:
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement :
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé :
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet
du
défrichement
: Urbanisation
[]
Agriculture [
Carrière[]
Autres
CL]
Date
de
l'affichage
en
mairie :
Document
à retourner
à la :
Direction
de
l’Alimentation,
de
PAgriculture
et de
la Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
Signature
du
Maire
A2 Liberté
»
Liberté
» Égaté
»
Fretraté « Fraternité
RÉFUBLIQUE FHANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
SERVICE
DE
L
"ALIMENTATION
Arrêté
n° 2015-077
du
16 juin 2015
portant
mise
sous
surveillance
de
deux
chiots
introduits
illégalement
sur
le territoire
français
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion
d'honneur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
règlement
n°
998/2003
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
26
mai
2003
concernant
les
conditions
de
police
sanitaire
applicables
aux
mouvements
non
commerciaux
d'animaux
de
compagnie,
et
modifiant
la
directive
92/65/CEE
du
conseil, la directive
du
Conseil
du
13
juillet
1992
n°
92/65/CEE
modifiée
définissant
les
conditions
les
conditions
de
police
sanitaire
régissant
les
échanges
et
les
importations
dans
la Communauté
d'animaux,
de
spermes,
d'ovules
et d'embryons
non
soumis
en
ce
qui
concerne
les
conditions
de
police
sanitaire,
aux
réglementations
communautaires
spécifiques
visées
à
l'annexe
A
section
I de
la
directive
90/425/CEE,
l'arrêté
du
9
juin
1994
relatif
aux
règles
applicables
aux
échanges
d'animaux
vivants,
de
semences
et embryons
et à l'organisation
des
contrôles
vétérinaires
l'arrêté
du
20
mai
2005
relatif
aux
conditions
de
police
sanitaire
régissant
les
échanges
intracommunautaires
commerciaux
et
non
commerciaux
de
certains
carnivores, le
code
rural,
et notamment
les
articles
L.
236-1,
L.
236-8,
L.
236-9
et L.
236-10,
L. 237-3,
L. 212-10,
L. 223-1
à L.223-17,
D.
223-21
à R. 223-36,
R. 228-8 ;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité
de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et de Saint-Martin; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
Faucher,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
CONSIDERANT
que
les
chiots
KATANA
et APOLO,
identifiés
par
puce
électronique
941000017543109
et
941000017543110,
appartenant
à
M.
Cédrick
MELON,
demeurant
à
Golconde
—
97139
LES
ABYMES,
entrés
sur
le
territoire
de
la
Guadeloupe
le
08/06/
2015,
ne
répondent
pas
aux
conditions
sanitaires
requises
pour
être
introduit
sur
le
territoire
national,
et
notamment
vis-à-vis
de
la
prévention
du risque rabique
;
CONSIDERANT
que les chiots
Katala
et Apolo
nés
le 14/02/2015
ont été vaccinés
les
13
et 24
avril
2015,
soit
à l'âge
de
8 semaines
(Katana)
et
10
semaines
(Apolo)
;
CONSIDERANT
que
les
dates
de
la vaccination
des
chiots
(13/04/2015
et 24/04/2015)
sont
antérieures
à la date
de
leur
identification
(28/05/2015)
;
CONSIDERANT
qu'à
ce
titre
les
animaux
ne
sont
pas
valablement
vaccinés
contre
la
Tage
;
CONSIDERANT
que
la
période
d'incubation
de
la
rage
est
fixée
à
6
mois
par
l'organisation
mondiale
de
la santé
animale
(OIE)
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
;
Arrête
Article
1"-
Les
chiots
KATANA
et
APOLO
identifiés
par
puce
électronique
941000017543109
et
941000017543110
appartenant
à
M.
Cédrick
MELON,
domicilié
à
« Golconde
»
- 97139
LES
ABYMES,
susceptibles
de
constituer
un
danger
pour
la
santé
humaine
et
animale
selon
les
termes
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sus-visé,
et
notamment
vis-à-vis
de la rage,
sont placés
sous
surveillance
sanitaire.
Article
2-
La
mise
sous
surveillance
de
ces
animaux
entraîne
l’application
des
mesures
suivantes
: 1. La
réalisation
de
la vaccination
antirabique
à la fin de
la période
de
surveillance :
2. La
présentation
de
ces
chiots
au vétérinaire-sanitaire
les
8 juillet 2015,
8 août
2015,
8 septembre
2015,
et à l'issue
de
la période
de
surveillance
le 8 décembre
2015,
avec
transmission
du rapport
de visite
au directeur de l'alimentation,
de l'agriculture
et de la
forêt
;
3.
L’interdiction
de
cession à
titre gratuit
ou
onéreux
;
4.
L’isolement
et
l’absence
de
contact
avec
des
animaux
sensibles
à
la
rage,
en
particulier
les
carnivores
;
5. L'absence
de contact
avec
les personnes
extérieures
à son lieu de résidence 6. L'obligation
d'être tenus
en laisse et muselés
ou en cage
lors de leur sortie
;
7.Toute
sortie
de
la
commune
avec
les
animaux
est
interdite,
sans
autorisation
du
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt ;
8.
Il
est
interdit,
pendant
cette
période
de
surveillance,
au
propriétaire
ou
à
la
personne
qui
assume
la responsabilité
des
animaux,
de
les euthanasier
ou
de
les faire
euthanasier
sans
autorisation
préalable
écrite
du
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de la forêt.
9.
Le
signalement
sans
délai
au
vétérinaire-sanitaire
désigné
de
tout
changement
de
comportement,
de toute apparition
d’un
signe
de maladie
et la présentation
de l’animal
ou
des
animaux
sans
délai
au
vétérinaire
sanitaire
désigné
;
10.Si
un
animal
(les
animaux)
meurt
(meurent)
quelle
que
soit
la cause
de
la
mort,
cette
information
doit
être
rapportée
immédiatement
au
vétérinaire
sanitaire
désigné,
afin
qu’un
prélèvement
soit
réalisé
et
envoyé
à
un
laboratoire
agréé,
sous
la
responsabilité
du
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
Guadeloupe; 11.
Le
signalement
immédiat
de
la disparition
de
[’animal
(des
animaux)
au
directeur
de l'alimentation,
de l'agriculture
et de la forêt.
Tous
les
frais
liés
à
ces
dispositions
sont
à
la
charge
du
propriétaire
ou
de
la
personne
physique
qui
assume
la responsabilité
de l'animal
ou de l'opérateur.
Article
3
—
Indépendamment
des
poursuites
qui
pourront
être
engagées
selon
les
articles
R.
228-3
et
R.
228-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
en
cas
d'inobservation
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté,
les
animaux
pourront
être
euthanasiés
par
décision
de
Monsieur
le
préfet
conformément
à l'article R.
223-34
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
4
-
Selon
l'article
L.
228-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
puni
d'une
amende
de
15.000
€
et
d'un
emprisonnement
de
deux
ans,
le
fait,
par
inobservation
des
règlements,
de faire naître ou
de contribuer
à répandre
involontairement
une
épizootie
;
Selon
l'article
L.
237-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et de
15.000
€ d'amende
le fait
d'introduire
sur
le territoire
métropolitain
ou
dans
les
départements
d'outre-mer
des
animaux
vivantes
des
produits
et
sous-produits
d'origine
animale
ou des
aliments
pour
animaux
ne répondant
pas
aux
conditions
sanitaires
ou
ayant
trait à la protection
des animaux
prévues
à l'article L. 236-1.
Selon
l'article
R.
228-6
du
code
rural,
est puni
de l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la Sème
classe,
le fait de
ne
pas
observer
les mesures
prescrites
par
le présent
arrêté
;
Article
5 — Cet
arrêté
est en vigueur jusqu'au
8 décembre
2015.
Article
6
—
Les
mesures
du
présent
arrêté
sont
prises
sans
préjudice
de
celles
liées
à
la
catégorisation
éventuelle
des
chiens
concernés.
3
A Article
7
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Abymes,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
maire
des
Abymes
et
le
Dr
BAUDIN,
vétérinaire-sanitaire
désigné
pour
la
surveillance,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le:
:{
G JUIN
2015
Pour
le préfet,
et par
délégation,
Le
directeur
de
l’ahimentation,
e et de
la forêt
Vincent
E,
HER
délais et
voies
de recours
:
Si
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
décision,
il vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
la
notification
qui
vous
en
sera
faite
de
former
soit
:
un recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le préfet de Guadeloupe,
un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'agriculture,
de
l'agro-alimentaire
et
de
la
forêt, Direction
Générale
de l'Alimentation
6 251,
rue
de
Vaugirard
— 75236
PARIS
cedex
15
un recours
contentieux
auprès
du Tribunal Administratif de Basse-Terre
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l'application
de
la présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée.
Si
vous
n'aviez
pas
de
réponse
à
votre
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la date
de
réceptions
par
l'administration
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
rejeté
(décision
implicite
de
rejte).
En
cas
de rejet,
le Tribunal
Administratif peut
être
saisi
d'un
recours
CONTENTIEUX
dans
un
délai de 2 mois
à compter
de la date de
la décision
de rejet.
Le
recours
CONTENTIEUX
s'exerce
pour
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision
;
il
doit
également
être
écrit
et exposer
votre
argumentation
juridique
à ce non-respect.
+
AR Liberté « Liber
» Égalié «Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté
préfectoral
n° 2015-078
SA/DAAF
du
16 juin
2015
portant
fermeture
administrative
de l'activité
de
restauration
rapide
du véhicule
NICK
MOBILE
immatriculé
AH
823
MX
et exploité
par Madame
ZAFRA
Annick
sur la
commune
de
Sainte
Rose.
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de l'ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier
2002
établissant
les principes
généraux
et les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant des procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif à l’hygiène
des denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29 avril2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
l'article L.233-1
;
Vu
la loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979,
relative
à la motivation
des
actes
administratifs
et
à
l'amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le public
et
notamment
ses
articles
1 et3;
Vu
l'article
24
de
la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les administrations;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité
de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemyÿ
et de
Saint-Martin ;
/RÈ Vu
l’arrêté
du 21
décembre
2009
relatif aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d’entreposage
et
de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l’alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt (DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale)
;
Vu
les rapports
d'inspection
n°
197111426984,
197111449331
et
197111884900
de
la
direction de l’alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Considérant
que
les
inspections
réalisées
par
la
direction
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt
de
la
Guadeloupe
le
15 janvier,
le 28
avril
et
11
juin
2015
font
ressortir
de
graves
non-conformités
en
matière
d’hygiène
dans
les
locaux
de
l'atelier,
en particulier : - Véhicule
vieillissant dont
la maintenance
n'est pas régulière.
‘’- Nettoyage
et rangement
du véhicule
nettement
insuffisant
- Absence
de raccordement
du véhicule
à l'électricité.
- Absence
de maîtrise
des
températures
des
denrées.
- Absence
de
conservation
de
la traçabilité
des
denrées,
- Absence
de plan de maîtrise
sanitaire.
- Formation
effectuée
en 2012
inefficace
et principes
non
appliqués.
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
constitue un
danger
potentiel
pour
la santé
des
consommateurs
; qu’en
conséquence
il y a lieu de faire application
de l’article L233-1
du Code
Rural ;
Considérant
que
les
observations
formulées
pendant
la période
de
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
préalable
prévue
par
la loi n°2000-321
du
12
avril
2000
n'ont
pas permis
de conclure
à la suppression
du risque précité
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture.
Arrête
Article
1°:
est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
fermeture
de
l'activité de restauration mobile
« NICK
MOBILE »
située sur la commune
de
Sainte Rose
et
dirigée par Madame
ZAFRA
Annick
jusqu’à
réalisation des mesures
correctives
suivantes
:
-Obstruer
l'espace
entre
la cabine
et le local
de manipulation
des
denrées
et rénover
les zones
vieillissantes
du véhicule.
Respecter
un nettoyage
régulier
de toutes
les surfaces
du véhicule.
-Raccorder
le véhicule
au
groupe
électrogène
pendant
la production
et si présence
de
denrées
dans
le véhicule.
A13 -Assurer
la maîtrise
des
températures
des
denrées
et des
enceintes
où
elles
sont
stockées
en
vérifiant
la température
à partir d'un thermomètre
adapté.
-Conserver
les étiquettes
de traçabilité de toutes
les denrées
utilisées
dans
le véhicule pendant
leur durée
de détention
et jusqu'à consommation.
-Mettre
en place un plan
de maîtrise
sanitaire.
-Effectuer
une
formation
aux
bonnes
pratiques
d'hygiène
et
l'appliquer
tout
au
long
de
la
production Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
levé
après
constatation
par
les
agents
de
la
direction
de
l'alimentation,
de l’agriculture
et de
la forêt
de la Guadeloupe,
de la réalisation
de
l’ensemble
des mesures
correctives précisées
à l’article
17.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont il sera adressé
une
ampliation
à
monsieur
le Maire
de Sainte Rose.
Basse
Terre,
le
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
directeur
de l’alimetitation,
de
et de
la forêt
Vincent
FAUCHER
Délai
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification ou
de
sa publication.
A 7 Liberté » Liber» Égalté
= Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
ARRÊTÉ N°? 645
07.3
portant
nomination
du
jury
des
examens
par
unités
capitalisables
pour
la session
2014-2015
dans
les
centres
de
formation
suivants :
- CFPPA
de
la BASSE-TERRE
- Maison
Familiale
du
LAMENTIN
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
de
ia
Guadeloupe :
VU vu VU VU VU
la loi n°
84-579
du 9
juillet
1984
portant
rénovation
de
l'enseignement
agricole
public
;
la
loi
n°
84
—
1285
du
31
décembre
1984
portant
réforme
des
relations
entre
l'Etat
et
les
Etablissements
d'enseignement
agricole
privés
et modifiant
la
loi
84-579
du
09
juillet
1984
portant
rénovation
de
l'enseignement
public
agricole
;
le décret
n°
90-305
du
3
avril
1990
portant
règiement
général
du
brevet
professionnel
délivré
par
le
Ministère
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
;
le décret
n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à
l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
et les
régions
d'outre-mer ;
les
décrets
n°s
2003
—
1160
du
4
décembre
2003
et
2004-403
du
6
maï
2004
modifiant
la
partie
réglementaire
du
livre VIH
;
le
décret
n°
95-464
du
26
avril
1995
portant
réglement
général
du
Certificat
d’Aptitude
Professionnelle
Agricole
;
l'arrêté
du
25
juillet
1995
relatif à
la
procédure
d'habilitation
des
établissements
pour
les
diplômes
de
l’enseignement
technologique
et
professionnel
agricole
préparés
par
les
voies
de
la
formation
professionnelle
continue
et de
l'apprentissage :
l'arrêté
du
29
mai
1990,
fixant
les
conditions
de
délivrance
du
Brevet
d'Etudes
Professionnelles
Agricoles
et
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
selon
la
modalité
des
unités
capitalisables
;
/2B> VU
la
note
de
service
DGER/POFEGTP/N2001
—
2118
du
04
décembre
2001
relative
à
l'organisation
des
examens
de
l'enseignement
agricole
conduisant
à
des
diplômes
délivrés
par
unités
capitalisables
;
VU
la
décision
ministérielle
du
16
avril
1991
précisant
les
conditions
d'attribution
aux
DRAAF
et
aux
DAAF,
agissant
en
tant
qu'autorité
académique,
de
l'organisation
de
l'ensemble
des
examens
de
l'enseignement
technique
agricole
;
SUR
proposition
de
la
Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la
Direction
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
la
Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE
1
—
Conformément
à
l’article
7
du
décret
n°
90-305
du
03
avril
1990
relatif
au
B.P.
;à
l'article
8
du
décret
relatif
aux
certificats
de
spécialisation
;à
l'article
15
du
décret
du
26
avril
1995
relatif
au
CAPA
;
à
l'article
16
décret
n°
2003-1160
du
4
décembre
2003
relatif
au
BPA
; il
est
institué
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
un
jury
permanent
pour
tous
les
diplômes
mis
en
oeuvre
dans
les
centres
de
formation
suivant
: - CFPPA
de
la Basse-Terre
- Maison
Familiale
du
Lamentin
Le jury
permanent
est constitué
comme
suit
:
en
qualité
de
Président
Mme
Marcelle
RANELY
VERGE
DEPRE
Enseignante
au
LEGTPA
de
Guadeloupe
ARTICLE
2 -
en
qualité
de
Président-Adjoint
M.
Roberto
PETRO
.
Enseignant
au
CFAA
de
Guadeloupe
ARTICLE 3
—
en
qualité
de
Formateurs
Titulaires
Suppléants
M.
Rudy
FERDY,
formateur
Mme
Joëlle
EUGENE,
formatrice
CFPPA
de
Grande-Terre
au
CFAA
de
Guadeloupe
M.
Patrice
CORDOVAL,
enseignant
M.
Bruno
MIREFLEUR,
formateur
au
LEGTPA
de
Guadeloupe
au
CFAA
de
Guadeloupe
Mme
Rachel
PERRAULT,
formatrice
Mme
Viviana
VIATOR,
formatrice
au
CFAA
de
Guadeloupe
au
CFAA
de
Guadeloupe
Mme
Mylène
BERNADOTTE,
formatrice
M.
Patrice
VITAL,
formateur
à la
Maison
Familiale
du
Lamentin
à la
Maison
Familiale
de
Sainte-Rose
AS ARTICLE
4 —
en
qualité
de
Professionnels
Titulaires
Suppléants
M.
Fabrice
SYLVERE
EUTROPE
M.
Jacques
CROZILHAC
Rue
Frédéric
JALTON
- Boisripeaux
Morne
Rouge
97139
— ABYMES
97115
— SAINTE-ROSE
M.
Patrick
PATAY
M. Jean-Luc
LAUDOR
Belle
Rivière
Rue
Toussaint
Louverture
97115
— SAINTE-ROSE
97121
— ANSE-BERTRAND
ARTICLE
5-
Le
Président
et les
Membres
du
jury sont
désignés
pour
la session
2014-201 5.
ARTICLE
6-
La
Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la
Guadeloupe
responsable
de
l'organisation
de
l'examen
est
chargée
en
ce
qui
la concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Basse-Terre,
le
28
mai
2015
Le
Directeur
de
l'Alj
ation
de
l'Agriculture
et
de
ja Forêt
Vincent
F
ER
/34 Liberté
+
Liberté
+ Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
«
ARRÊTÉ
n° À oAÿ_o
&o
portant
nomination
du
jury
des
examens
par
unités
capitalisables
pour
la session
2014-2015
dans
les
centres
de
formation
suivants
:
- CFPPA
de
la Grande-Terre
- Maison
Familiale
du
Moule
- Maison
Familiale
de
Saïnte-Rose
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
de
la Guadeloupe
:
VU VU VU vu VU VU VU
la loi
n°
84-579
du
9 juillet 1984
portant
rénovation
de
l'enseignement
agricole
public
;
la
loi
n°
84
—
1285
du
31
décembre
1984
portant
réforme
des
relations
entre
l'Etat
et
les
Etablissements
d'enseignement
agricole
privés
et modifiant
la
loi 84-579
du
09 juillet
1984
portant
rénovation
de
l'enseignement
public
agricole
;
le décret
n°
90-305
du
3
avril
1990
portant
règlement
général
du
brevet
professionnel
délivré
par
le Ministère
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
;
le décret
n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif à l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
et
les
régions
d'outre-mer
;
les
décrets
n°s
2003
—
1160
du
4
décembre
2003
et
2004-403
du
6
mai
2004
modifiant
la
partie
réglementaire
du
livre VIII
:
le
décret
n°
95-464
du
26
avril
1995
portant
règlement
général
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
;
l'arrêté
du
25
juillet
1995
relatif à la
procédure
d'habilitation
des
établissements
pour
les
diplômes
de
l'enseignement
technologique
et
professionnel
agricole
préparés
par
les
voies
de
la
formation
professionnelle
continue
et de
l'apprentissage
;
l'arrêté
du
29
mai
1990,
fixant
les
conditions
de
délivrance
du
Brevet
d'Etudes
Professionnelles
Agricoles
et
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
selon
la
modalité
des
unités
capitalisables
;
26 VU VU
la
note
dé
servics
DGER/POFEGTP/N2001
—
2118
du
04
décembre
2001
relative
à l'organisation
des
examens
de
l'enseignement
agricole
conduisant
à
des
diplômes
délivrés
par
unités
capitalisables
;
la
décision
ministérielle
du
16
avril
1991
précisant
les
conditions
d'attribution
aux
DRAAF
et
aux
DAAF,
agissant
en
tant
qu'autorité
académique,
de
l'organisation
de
l'ensemble
des
examens
de
l'enseignement
technique
agricole
;
SUR
proposition
de
la Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la
Direction
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
de
la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE
1 -— Conformément
à l’article
7 du
décret
n°
90-305
du
03
avril
1990
relatif au
B.P.
; à l'article
8
du
décret
relatif
aux
certificats
de
spécialisation
; à l'article
15
du
décret
du
26
avril
1995
relatif
au
CAPA
;
à
l'article
16
décret
n°
2003-1160
du
4
décembre
2003
relatif
au
BPA
;il
est
institué
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
un
jury
permanent
pour
tous
les
diplômes
mis
en
oeuvre
dans
les
centres
de
formation
suivants
:
- CFPPA
de
la Grande-Terre
- Maison
Familiale
du
Moule
- Maison
Familiale
de
Sainte-Rose
Le jury
permanent
est constitué
comme
suit :
en
qualité
de
Président
M.
Marcel
AGAPE
Enseignant
au
LEGTPA
de
Guadeloupe
ARTICLE
2 —
en
qualité
de
Président-Adjoint
Mme
Nicole
TOUVIN
Enseignante
au
LEGTPA
de
Guadeloupe
ARTICLE
3 —_
en
qualité
de
Formateurs
Titulaires M.
Eddy
PRUDENTE,
enseignant
au
LEGTPA
de
Guadeloupe
Mme
Sophie
BASSIEN,
Formatrice
au
CFAA
de
Guadeloupe
M.
Ruddy
NABIS,
formateur
au
CFPPA
de
Basse-Terre
M.
Serge
EVRILLUS,
formateur
à la
Maison
Familiale
de
Baïe-Mahault
Suppléants Mme
Rachel
PERAULT,
enseignant
au
CFAA
de
Guadeloupe
M.
Rémi
RAYNIER,
formateur
au
CFPPA
de
Basse-Terre
M. Mickaël
FRANCISQUE,
formateur
au
CFAA
de
Guadeloupe
M.
Max
LUDGER,
formateur
à la Maison
Familiale
du
Lamentin
A ARTICLE
4 —
en
qualité
de
Professionnels
Titulaires
Suppléants
Mme
Jeanine
ALQUIER
Mme
Yolande
VALMORIN
Domaine
de
Bois
Debout
47,
lot.
Garnier
- Belle-Espérance
97130
— CAPESTERRE
BELLE-EAU
97111
— MORNE-A-L'EAU
M. Victor
NANETTE
M.
Mathias
ROUSSEAU
32,
lot.
Desvarieux
Jabrun
97111
— MORNE-A-L'EAU
97111
—- MORNE-A-L'EAU
M.
Elie JULIEN
M.
Hubert
GUILLERAND
3,
rue
Barbe
en
or
Route
de
la
plage
— Moulin
AZAMY
Guénette
Dubédou
97160
— LE
MOULE
97118
— SAINT-FRANCOIS
ARTICLE
5-
Le
Président
et les
Membres
du
jury sont
désignés
pour
la session
2014-2015.
ARTICLE
4-
La
Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la
Guadeloupe
responsable
de
l'organisation
de
l'examen
est
chargée
en
ce
qui
la concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Basse-Terre,
le
28
mai
2015
Le
Directeur
de
l'Ali
on
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
Vincent
F
R
JR A9 EX
=
4
Liberté «Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
ARRÊTÉ
N°2
4 f-o
€
portant
nomination
du
jury
des
examens
par
unités
capitalisables
pour
la session
2014-2015
dans
les
centres
de
formation
suivants
:
- CFAA - Maison
Familiale
de
Vieux-Habitants
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
la
Guadeloupe :
vu VU VU VU VU VU
la loi
n°
84-579
du
9 juillet
1984
portant
rénovation
de
l'enseignement
agricole
public
;
la
loi
n°
84
—
1285
du
31
décembre
1984
portant
réforme
des
relations
entre
l'Etat
et
les
Etablissements
d'enseignement
agricole
privés
et
modifiant
la
loi 84-579
du
09
juillet
1984
portant
rénovation
de
l’enseignement
public
agricole
:
le
décret
n°
90-305
du
3
avril
1990
portant
règlement
général
du
brevet
professionnel
délivré
par
le Ministère
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
;
le décret
n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'Etat dans
les départements
et les
régions
d'outre-mer
;
les
décrets
n°s
2003
—
1160
du
4
décembre
2003
et 2004-403
du
6
mai
2004
modifiant
la
partie
réglementaire
du
livre
VIII ;
le
décret
n°
95-464
du
26
avril
1995
portant
règlement
général
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
;
l'arrêté
du
25
juillet
1995
relatif à la
procédure
d'habilitation
des
établissements
pour
les
diplômes
de
l'enseignement
technologique
et
professionnel
agricole
préparés
par
les
voies
de
la
formation
professionnelle
continue
et de
l'apprentissage
;
l'arrêté
du
29
mai
1990,
fixant
les
conditions
de
délivrance
du
Brevet
d'Etudes
Professionneltes
Agricoles
et
du
Certificat
d'Aptitude
Professionnelle
Agricole
selon
la
modalité
des
unités
capitalisables
;
440 VU
la note
de
service
DGER/POFEGTP/N2001
— 2118
du
04
décembre
2001
relative
à
lorganisation
des
examens
de
l'enseignement
agricole
conduisant
à
des
diplômes
délivrés
par
unités
capitalisables
;
VU
ia
décision
ministérielle
du
16
avril
1991
précisant
les
conditions
d'attribution
aux
DRAAF
et
aux
DAAF,
agissant
en
tant
qu'autorité
académique,
de
l'organisation
de
l’ensemble
des
examens
de
l'enseignement
technique
agricole
;
SUR
proposition
de
la Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la Direction
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
de
la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE
1
—
Conformément
à
l'article
7
du
décret
n°
90-305
du
03
avril
1990
relatif
au
B.P.
; à
l'article
15
du
décret
du
26
avril
1995
relatif
au
CAPA;
à
l'article
16
décret
n°
2003-1160
du
4
décembre
2003
relatif
au
BPA;
il
est
institué
dans
le
département
de
la
Guadeloupe
un
jury
permanent
pour
tous
les
diplômes
mis
en
oeuvre
dans
les
centres
de
formation
suivants
:
- CFAA - Maison
Familiate
de
Vieux-Habitants
Le jury
permanent
est
constitué
comme
suit :
ualité
de
Président
M.
José
CARIEN-SONINA
Enseignant
au
CFPPA
de
Grande-Terre
ARTICLE
2 —
en
qualité
de
Président-Adjoint
Mme
Valérie
COMAN
Directrice
du
CFPPA
de
Basse-Terre
ARTICLE
3 —
en
qualité
de
Formateurs
itulai M.
Yves
MIATH,
formateur
au
CFPPA
de
Grande-Terre
M.
Eddy
PRUDENTE,
enseignant
au
LEGTPA
de
Guadeloupe
M.
Jean-François
GELABALE,
formateur
à la Maison
Familiaie
du
Moule
M.
Gérard
DUHAMEL,
formateur
à la
Maison
Familiale
de
Sainte-Rose
Suppléants Mme
Amélie
PENNINCKX,
enseignante
au
LEGTPA
de
Guadeloupe
Mme
Nadine
SOULANGES,
enseignante
au
LEGTPA
de
Guadeloupe
Mme
Cyndrah
CONDERE,
formatrice
à la
Maison
Familiale
du
Moule
Mme
Audrey
PRYAM,
formatrice
à la
Maison
Familiale
du
Lamentin
AW ARTICLE
4 —_
en
qualité
de
Professionnels
Titulaires
Suppléants
M.
Firmin
LODIN
M.
Rénus
LAPIN
Richeval
—
Pico
60,
lot.
Moreau
97111
— MORNE-A-L'EAU
97128
—- GOYAVE
M.
Michel
GUIOLLET
M.
Nicolas
SOLVET
Section
Chartreux
Saint-Protais
97129
— LAMENTIN
97180
— SAINTE-ANNE
ARTICLE
5-
Le
Président
et les
Membres
du
jury
sont
désignés
pour
la session
2014-2015.
ARTICLE
_6-
La
Cheffe
du
Service
Formation
Développement
de
la
Guadeloupe
responsable
de
l'organisation
de
l'examen
est
chargée
en
ce
qui
la conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Basse-Terre,
le
28
mai
2015
Le
Directeur
de
lAlimei
On
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
Vincent
FAI
R
Av AG