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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-082
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DISP BORDEAUX /
19-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 09
2024 (17 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2024-05-31-00005 - Arrêté portant agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur
l'autoroute A20 (district Qercy) (2 pages) Page 21
19-2024-05-31-00004 - Arrêté portant agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules lourds compétents pour intervenir sur l
autoroute A20 (district Quercy ) (2 pages) Page 24
19-2024-09-04-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free
party rave party ou teknival dans le 19 (2 pages) Page 27
19-2024-09-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze (2
pages) Page 30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-09-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 août 2024
portant convocation des électeurs et fixant l'organisation de l'élection
des juges du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde au titre de
l'année 2024 (2 pages) Page 33
2 DISP BORDEAUX
19-2024-09-01-00001
Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 09
2024
DISP BORDEAUX - 19-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 09 2024 3 EH Direction
MINISTÈRE ; ne. : Le a. DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
Centre de détention d'UZERCHE
A UZERCHE,
Le 1° septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/08/2018 nommant Monsieur Michel WICQUART en
qualité de chef d'établissement du CD UZERCHE.
Monsieur Michel WICQUART, chef d'établissement du Centre de détention d'UZERCHE,
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lorraine VIN, Directrice
Adjointe au Chef d'établissement du CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia MARTINEZ, Directrice
adjointe au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît SENDER, Attaché
d'administration au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves FIRPION, Chef de Service
Pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.1/4
Article 5 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rachel FOUILLEN, Capitaine
pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume PACH, Capitaine
pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
1/3
C.D. UZERCHE
113 Route de Chambourg
Chambourg
19140 UZERCHE
Téléphone : 05 55 73 87 O0
DISP BORDEAUX - 19-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 09 2024 4 Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme GOULMY, Capitaine
pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel GREGY, Capitaine
pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël MOISON, Capitaine
pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe LANNE-PETIT,
Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne GUAGLIARDO,
Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ali SILINI, Capitaine
pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MOLINIER, Capitaine
pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CERTAIN, Capitaine
pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin MANIN, Lieutenant
pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine RAYMOND, Major
pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOULQUIER, Major
pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier MOUGIN, Brigadier
Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice PALKA, Brigadier Chef
au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
2/3
C.D. UZERCHE
113 Route de Chambourg
Chambourg
19140 UZERCHE
Téléphone : 05 55 73 87 00
DISP BORDEAUX - 19-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 09 2024 5 Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin POMMEPUY,
Brigadier Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie TELLIER, Brigadière
Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaylord BODIN, Brigadier
Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BRASDEFER,
Brigadier Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine CHORON-LANGLET,
Brigadière Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Freddy DORLEAC, Brigadier
Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MAGNAT, Brigadier
Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin ROSIKON, Brigadier
Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Corrèze et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement, ,
375
C.D. UZERCHE
113 Route de Chambourg
Chambourg
19140 UZERCHE
Téléphone : 05 55 73 87 00
DISP BORDEAUX - 19-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 09 2024 6 ‘JUSWDAIPEIUS 9191 E[ SUP S9)997j8 ‘SSNEUAJIUI SIO(UIN 39 So nrenuayruod sjou9-S1IpESUS : ÿ ‘4 211089)89 9p SJUBPUEUUO) 39 sourds ‘sjueuspnolt : 9002[HAE PI NP [PP-900c où 19109P np II 2199 9j 28d s1891 juowspuewuro» 9p sd109 np S2IQUEOIN : £ $ SSIIETJU9}IU9 SSIIPUUOISIAIP SJUEPUEUIUIO) ‘ Sanenuoyusd sJuëpueurmos : sarrequoyuod soureyrdes :€707214U099P 62 NP IP£I-EXO0c où 19199P a] Jed 1891 juowopuewuuwos op sdio>) - ‘SVS9PIN9JDaIIp4IdA- *UONUIJSIUNUPE,PS2H9EJIV- { SSIIUTU9JIU9 S93IAI9S SOPSINS)IAII( - : V °10%9)89 opsd109 un e jueuosyiedde sneuuorouox : Z JUOWESSI[4839,P Jo n8 JurOfPY : I S1BQUOJUIA 3P03 NP SUOHISOdSIPS9P JDA U9 2IN}EUSIS 9P UOIES99P Un, PJ01Q0,] 2116] JUGANOG SUOISI99(] I S93X9} S213n8,P 39 (T-p£7 A 99-CIT A)2vHuayuod 9pos np suonisodsipsap nJIoAu9 21N}UUSIS 9pu0ru89[9p oun,p J9{q0 ,J sex jueaAnodjuowsst1q{8}9,p J249 npSuoIs2q DISP BORDEAUX - 19-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 09 2024 7 9dAJINSLIQIUIJUOUWIOIS9I97J01depej91910qe
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DISP BORDEAUX - 19-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 09 2024 20 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-05-31-00005
Arrêté portant agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules légers
compétents pour intervenir sur l'autoroute A20
(district Qercy)
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-05-31-00005 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur 21 PRÉFET |
DE LA CORRÈZE
Liberté
Lyalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers
compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy)
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment son article R 317-21;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié, relatif au tarif de dépannage des véhicules sur
autoroutes et routes express ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 11 février 2000, instituant une commission d'agrément des
dépanneurs appelés à intervenir sur les autoroutes A89 et A20 (sections concédées des départements du Puy de Dôme, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et du
Tarn et Garonne);
Vu l'arrêté n°19-2024-04-23-00001 portant délégation de signature au directeur de cabinet du
préfet et aux personnels du cabinet ;
Vu la réunion de la commission départementale du 25 avril 2024, portant sur les attributions
d'agréments des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité de
dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés du PR 285+369 au PR
413+210, pour la période du 1° juillet 2024 à 00h00 au 31 mai 2029 à 18h00, soit une durée de
cinq ans.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-05-31-00005 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur 22 Secteur d'intervention Dépanneurs Adresses N° d'agrément | Z.A.C. de la Nau
Impasse des Roseaux
19240 SAINT-VIANCE
N.S.0. ASSISTANCE | me prise en son établissement :
.[485, route de Villefranche
46000 CAHORS
Secteur
CAHORS NORD }
ar TE sen de ALAIN TOCABEN |318, route de Cahors 2024 10 - VL - x AUTOMOBILES 46090 LAMAGDELAINE A20 -02 circulation
du PR 351+410
au PR 374 + 100 |
1, chemin des Vignes
GARAGE DE LA 20 |46090 SAINT PIERRE| 00 08 LAFEUILLE
h Secteur LL 7 LA BASTIDE MURAT }
CAHORS NORD
dans les deux sens de |ALAIN TOCABEN 318, route de Cahors 2024 -10 - VL -
circulation AUTOMOBILES 46090 LAMAGDELAINE A20 -02
du PR 329 + 700
au PR 351 + 410
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Article 2 : Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions mentionnées dans
le cahier des charges.
Article 3: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze. || peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé adressé aux services comp
- un récours hiérarchique auprès du min
- un recours contentieux formé devant
étents de la préfecture ,
istre de l'Intérieur ;
le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
: Monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 31 mai 2024
Le préfet,
Pour le Prétet T
el par délégatior
Le Directeur d abinet
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Loïc LOUPRET:
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-05-31-00005 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur 23 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-05-31-00004
Arrêté portant agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules lourds
compétents pour intervenir sur l autoroute A20
(district Quercy )
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-05-31-00004 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules lourds compétents pour intervenir sur 24 EE. | Cabinet PRÉFET |
DE LA CORREZE
Fniiernité
ARRÊTÉ
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules lourds compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy)
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment son article R 317-21 ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié, relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 11 février 2000, instituant une commission d'agrément des dépanneurs appelés à intervenir sur les autoroutes A89 et A20 (sections concédées des départements du Puy de Dôme, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et du Tarn et Garonne);
Vu l'arrêté n°19-2024-04-23-00001 portant délégation de signature au directeur de cabinet du
préfet et aux personnels du cabinet ;
Vu la réunion de la commission départementale du 25 avril 2024, portant sur les attributions
d'agréments des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy) en vue de l'enlèvement des véhicules lourds en panne ou accidentés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité de
dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir Sur l’autoroute A20 (district Quercy) en
vue de l'enlèvement des véhicules lourds en panne ou accidentés du PR 285+369 au PR
413+210, pour la période du 1° juin 2024 à 00h00 au 31 mai 2031 à 18h00, soit une durée de 7
ans.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-05-31-00004 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules lourds compétents pour intervenir sur 25 Secteur d'intervention Dépanneurs Adresses N° d'agrément
Secteur n°1
NESPOULS / LA
BASTIDE MURAT Z.A.C. de la Nau 2024 - 10 - PL -
dans les deux sens de |N.S.O. ASSISTANCE Impasse des Roseaux A20 - 01
circulation 19240 SAINT-VIANCE
du PR 285+369
au PR 329 + 700
Secteur n° 2
LA BASTIDE MURAT / .
CAHORS SUD Z.A.E. CAHORS SUD
dans les deux sens de |FAURIE TRUCKS Lotissement Falguières 2024 - 10 - PL - circulation CAHORS 300 route des Truffiers A20 - 02
du PR 329 + 700 46230 CAHORS
au PR 374 + 100
Secteur n° 3
CAHORS SUD }/
MONTAUBAN NORD Z.A.E. CAHORS SUD
dans les deux sens de | FAURIE TRUCKS Lotissement Falguières 2024 — 10 - PL — circulation CAHORS 300 route des Truffiers A20 - 02 du PR 374 + 100 46230 CAHORS
au PR 413 + 210
Article 2 : Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions mentionnées dans le cahier des charges.
Article 3: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Il peut faire l’objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé adressé aux services compétents de la préfecture ; - Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ; - un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 4 : Monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 31 mai 2024
Le préfet,
Paur le PréfetUT et par débsgatin
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-05-31-00004 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules lourds compétents pour intervenir sur 26 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-09-04-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival dans le 19
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-09-04-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 27 E Cabinet
PREFET | . D ic DE LA CORRÈZE Service des sécurités
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-
party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire
générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de
Tulle ;
Vu l'arrêté en date du mercredi 4 septembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival
dans le département de la Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 6 septembre 2024 à 18 heures 00 et le
lundi 9 septembre 2024 à 08 heures 00;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation
administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-09-04-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 28 Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 6
septembre 2024 à 18 heures 00 et le lundi 9 septembre 2024 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5 : Madame la secrétaire générale les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeur
départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 4 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préf par-délégation,
La secrétaire générale
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-09-04-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 29 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-09-04-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free party rave party ou teknival
dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-09-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free 30 PRÉFET |
DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215- ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 6 septembre 2024 à 18 heures 00 et le
lundi 9 septembre 2024 à 08 heures 00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,
précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces de
sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-09-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free 31 Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles sérieux à l’ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze entre le vendredi 6 septembre 2024 à 18 heures 00 et le lundi 9 septembre 2024 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité la
concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5 : Madame la secrétaire générale, les sous-préfets des arrondissements de Brive et d'Ussel, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Tulle, le 4 septembre 2024
réfet,
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-09-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free 32 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-09-04-00003
Arrêté modifiant l'arrêté du 9 août 2024 portant
convocation des électeurs et fixant l'organisation
de l'élection des juges du tribunal de commerce
de Brive-la-Gaillarde au titre de l'année 2024
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-09-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant l'organisation 33 PRÉFET Direction de la citoyenneté,
DE LA CORRÈZE de la réglementation et des pus collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 9 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant
l'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Brive-La-
Gaillarde au titre de l'année 2024
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment, les articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et les articles R.723-1 à
R.723-31,
Vu le code électoral,
Vu la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant l'élection des juges des tribunaux de commerce,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce,
Vu la liste électorale arrêté le 15 juillet 2024,
Vu l'arrêté du 9 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant l'organisation de l'élection
des juges du tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde au titre de l’année 2024,
Considérant qu'un des membres du tribunal de commerce a atteint au cours de l'année civile 2024 la
limite d'âge de soixante quinze ans pour siéger,
Considérant la vacance de huit sièges à pourvoir au titre de l'année 2024,
Sur proposition de la secrétaire générale,
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-09-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant l'organisation 34 ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté du 9 août 2024 est remplacé ainsi qu'il suit :
« Les électeurs composant le collège électoral des juges du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
sont appelés à voter en vue du renouvellement de huit sièges le mercredi 2 octobre 2024 et en cas de
second tour, le mercredi 16 octobre 2024,
En cas de second tour, aucune convocation n'est adressée aux électeurs qui doivent s'enquérir par leurs
propres moyens de la nécessité d'un deuxième tour de scrutin. »
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et la présidente du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie est adressée à chaque
électeur.
le,le 7 & CE Q Tulle "+ il SEP 2024
NB: Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé au Garde des Sccaux, Ministre de la justice - Direction des services judiciaires — Sous-direction des
ressources humaines de la magistrature - RIHIM4 - 13, place Vendôme «+ 75042 PARIS O1 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-ciloyens » où par courrier, | cours Vergniuud —
87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux où hiérarchique, Le délui du recours contentieux ne court qu'à compter du réjel explicite où implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au Lérme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
2/4
— me ee ——,
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2024-09-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant l'organisation 35