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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 102 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 102 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-102
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de
signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze
(12 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2024-10-03-00002 - ARRETE constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et
autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations (2 pages) Page 16
19-2024-10-04-00004 - ARRETE portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'image au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 19
19-2024-10-03-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique au profit de la société CBSI SECURITE
(2 pages) Page 24
19-2024-10-04-00007 - ARRETE portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musicla non déclaré de type free
party rave part ou teknival dans le 19 (2 pages) Page 27
19-2024-10-04-00006 - Arrete portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze (2
pages) Page 30
19-2024-10-04-00003 - ARRETE portant réglemenation temporaire du
port, du transport,de la détention et de l'utilisation des articles
pyrotechniques, des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et (4 pages) Page 33
2 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2024-10-04-00001
Arrêté préfectoral de subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires
de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 3 _. irecti : le d PRÉFET Direction départementale des DE LA CORRÈZE territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Arrêté de subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-00004 du 09 décembre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions énumérées dans les annexes jointes au présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze.
ARRÊTE
Article 1° - En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 et dans la limite de l'article 2 du même arrêté, subdélégation de signature est donnée à Madame Hélène ASPAR, directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, l’ensemble des actes visés à l'annexe de l'arrêté susvisé, à l'exception des dossiers signalés par la directrice comme devant être signés par elle-même.
Article 2 - Dans la limite de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024, subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints, référents territoriaux, responsables de pôle et instructeurs désignés nominativement ci-dessous, dans le cadre de leurs attributions, pour ce qui concerne les décisions précisées dans le tableau ci-après :
1/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 4 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
| Direction
Damien LONGUEVILLE Chef dela | 4.administration générale:
| mission conseil | — —
territorial a-personnel al, 1a6, tan, 1a12
4- Environnement, risques, eau et milieux aquatiques, | |
| biodiversité,chasse, pêche : |
d-chasse
4d22 et 4d23
e-pêche
4e8 et 4e9
|
= ue | Lei — — | Hervé CHEZE | Référent 1- administration générale :
territorial secteur | de Brive a-personnel
| 1a1, 1a6, 1a11, 1a12
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
d-chasse
4d22 et 4d23
e-pêche
4e8 et 4e9
2/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 5 Chrystel SGARD
Victor DUFOUR
Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
Service environnement de la police de l'eau et des risques (SEPER)
Cheffe de service 1- administration générale :
Chef d'unité
qualité et
protection des
milieux
aquatiques
| a-personnel
1a1, 146, 1a11, 1a12 |
| 3 - Aménagement foncier et urbanisme :
| a-règlement local de publicité
3a1
d-publicité, enseignes et pré-enseignes
3d1, 3d2
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
a-police de la navigation
4a (1 à 8)
b-eau et milieu aquatique
4b (1 à 9)
c-biodiversité
4c (1 à 10)
d-chasse
ad (1 à 21 et 24 à 28)
e-pêche
4e (1 à 9)
g-risques
4g (1 à 4)
h-feux
ah1
1- administration générale :
a-personnel
1a1, 1a6, 1a11
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
a-police de la navigation
4a (1 à 4)
b-eau et milieu aquatique
4b (2 à 8)
3/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 6 Prénom - Nom
Delphine ALUNÈS
Léane JAVALOYES
Fonction
Cheffe d'unité
gestion de la
ressource en eau
Adjointe à la
cheffe de service ||
et cheffe d'unité
biodiversité,
chasse, pêche
Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
1- administration générale :
a-personnel
‘al, 146, 1a11
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
b-eau et milieu aquatique
4b (1à 7)
1- administration générale :
a-personnel
al, 1a6, 1a11
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-règlement local de publicité
3a1
d-publicité, enseignes et pré-enseignes
3d1, 3d2
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
‘biodiversité, chasse, pêche :
la-police de la navigation
4a (1 à 8)
b-eau et milieu aquatique
4b (1 à 9)
c-biodiversité
Ac (1 à 10)
d-chasse
ad (1 à 21 et 24 à 28)
e-pêche
4e (1 à 9)
| g-risques
4g (1 à 4) |
h-feux
4h1 |
4/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 7 Prénom - Nom
Olivier BLANDIN
Fonction Codes deréférence de l'arrêté du 28j juin :2021
Chef (fe) d'unité | 1- administration générale : risques et | =
politique de l'eau a-personnel 1a1, 16, 1a11, 1a12
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-règlement local de publicité
3a1
d-publicité, enseignes et pré-enseignes
3d1, 342
4- Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche : | ==
g-risques
48 (1 à 4)
h-feux
4h1
Service de l'économie agricole et forestière (SEAF)
Chef de service | 1-A Administration générale : :
a-personnel
| 1a1, 1a6, 1a11, 1a12
5 - Économie agricole et Forêt :
a-productions agricoles
Sa a (1 à 9)
(b-agrienvironement
Sb (1 à 3)
|c-structures agricoles
Sc (1 à 3)
d-forêts
| Sd (à10)
e- -développement rural
sel,
f-aides conjoncturelles
5f1
g-autorisation d'organiser des courses sur r l'hippodrome | de Pompadour
Sg1, S82
h-plantations et cueillettes
Sh1, 5h2
5/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 8 Prénom - Nom Fonction Codes c de boier de l'arrêté du 28 ‘8 juin 2C 2021
de service et chef
a-personnel d'unité gestion
des crises et suivi || 121, 186, 1a1, 1a12 L
des filières 5 - Économie agricole et forestière:
a-productions agricoles
Sa(ià 9)
| b-agri- -environement
:Sb (1 à à3)
|e-structures agricoles
|Sc (1 à 3)
| AIR
| | d-forêts
|
Sd (1 à 10)
|e-développement rural 5e
f-aides conjoncturelles | | SF |
| g-autorisation d'organiser des courses sur sur l'hippodrome | | de Pompadour
| sg, 5g2
h-plantations et cueillettes
1 5h1, 5h2 [L2 D — = — .
Catherine LEYRAT | Cheffe d'unité Ile - administration générale : n contrôles, foncier | ==
agricole et a-personnel forestier (ta, 1a6, EL : : Co
5-— Économie agricole € et forestière
|c-structures agricoles
|5c2, 5c3h
Sylvie CHARISSOUX Cheffe d'unité | | 4- administration générale : production — — —= — : -
agricole et agro- a-personnel 1a1, 1a6, 1a11
environnement || ' : ee : _ :
5 - Économie agricole et forestière :
a-productions agricoles
Ga (1 à 9)
b-agri-environement
Sb (1 à 3)
6/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 9 Prénom - Nom Fonction | Codes de référence de l' arrêté du 28j Juin 2021
Jean GUILLAUMIE Chef d'unité 1- administration générale : forêt filière bois || =
|a-personnel
141, 1a6, 1a11
|} =
d-forêts
Sd (1 à 10)
Service études et stratégies territoriales (ESTER)
Joëlle DESCHAMPS Cheffe de service [ 1- Administration générale :
|a-personnel
EU 1a6,° Tan, 1a12
3 - Aménagement foncier et urbanisme : | k —— —
| a-schéma de cohérence territoriale, plan local | d'urbanisme, carte communale
| |3a1
b-formalités préalables à l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence État))
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
Emmanuel BESTAUTTE Adjoint à la | 1- Administration générale : cheffe de service — = Lt et chef d'unité | a-personnel |
géomatique et a, 1a6, 1a11, 1212
études 3 - Aménagement foncier et urbanisme : | territoriales 1, NS en L | a-schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, carte communale
3a1
b-formalités préalables à à l'acte de construire ou
d’occuper le sol (PC, PA, PD, DPF, CU (compétence État))
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
Alexis IMBERT Adjoint au chef 1- Administration rénérale :
_
d'unité : - _ En = h
cohérence a-personnel
territoriale et | 1a1, 1a6, 1a11
études 3- Aménagement foncier et urbanisme : | ( a-schéma de cohérence territoriale, planlocal
| d‘'urbanisme, carte communale |
3a1 ° 1
7j12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 10 Prénom - Nom
Sophie MERMET
Marie-Laure TIXERONT
‘Annie TARTARIN
Nathalie BOISSERIE
Christine THOLY
Céline ROBERT
Responsable du 1- Administration générale :
Fonction Codes deréférence de l'arrêté du 28j juin 2 2021
Cheffe d'unité 1- Administration générale :: urbanisme
opérationnel a-personnel
1a1, 126, 1a11
3 -Aménagement foncier et urbanisme : :
bformalités préalables à l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence État))
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
centre
instructeur ADS ||4-PErsonnel | 1a1, 146, 1a11
et suppléante de ||" _— =
la responsable | 3- - Aménagement foncier et urbanisme :
police de ; — —
l'urbanisme b-formalités préalables à l'acte de construire ou
| d'occuper le sol (PC, PA, PD, DPF, CU (compétence État))
| 3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
; =
Responsable | 1- administration générale :
police de IF = = =
l'urbanisme et ||2-Personnel
suppléante de la ||121, 136, 1a11 . _ = __|
responsable du 3 - Aménagement foncier et urbanisme :
centre —
instructeur ADS b-formalités préalables à
l'acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétence État)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5
Instructrice ADS h —
et projets 1- administration générale :
complexes F— — — = a-personnel
1a1, 1a6, 1a11
Cheffe de ER 1- administration générale : mission conseil |! : — — _ juridique a-personnel 1a1, 1a6, 1a11
Cheffe d'unité 1- administration générale : planification |!
| a-personnel
1a1, 1a6, 1a11
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale
3a1
8/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 11 Prénom - Nom
Emmanuel JOLY
Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
Service habitat et territoires durables (SHTD)
Chef de service
2b1
2e(1 à 5)
2f1
2g1
2h (1 à 3)
3e (1 à 3)
1- Administration générale :
a- personnel
1a1, 1a6, 1a11, 1a12
2 - Construction et logement :
a-subventions et prêts pour la construction ou
l'acquisition de logements
2a2, 2a3,2a (5 à 11)
b-amélioration de l'habitat
d-actions diverses
2d1
e-décisions relatives aux subventions de l'État pour les
projets d’investissement
f-conventionnement
g-action dans le domaine social
h-divers
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
e-accessibilité aux personnes handicapées
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
f- bruit
af1, 4f2
6 - Circulation, éducation et sécurité routières
a-circulation routière
6a(1à5)
b-observatoire
6b1
c-avis sur projets concernant les RGC
6c1, 6c2
d-éducation routière
6d (1 à 9)
9/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 12 Prénom - Nom Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Magali TEYSSANDIER Adjointe au chef 1- administration générale : de serviceet | — = L
cheffe d'unité | 2-Personnel
habitat et 11, 1a6, 1a11, 1a12
logement 2 - Construction et logement :
| a-subventions et prêts pour la construction ou
l'acquisition de logements
2a2, 2a3,2a(5à11)
b-amélioration de l'habitat
2b1
(d-actions diverses
2d1
| e-décisions relatives aux subventions de l'État pour les
projets d’investissement
|2e (1 à 5)
f-conventionnement
2f1
| | \g-action dans le domaine social 2g1
h-divers
2h (1 à 3)
| 3 - Aménagement foncier et urbanisme :
le-accessibilité aux personnes handicapées
3e (1 à 3)
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
f- bruit
4f1, 4f2
6 - Circulation, éducation et sécurité routières
a-circulation routière
6a(1às5)
b-observatoire
6b1
| c-avis sur projets concernant les RGC
6c1, 6c2
d-éducation routière
6d (1 à 9)
10/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 13 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28juin 2021
HG NELRIERIONT Chef d'unité || 1- administration générale : territoire inclusif |: — = et mobilités a-personnel 1a1, 146, 1a11
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
e-accessibilité aux personnes handicapées
3e (1 à 3)
4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
| f- bruit
4f1, 4f2
Philippe MOULINOUX Chef d'unité 1- administration générale : transition _ J
ei
énergétique et |9-P€rsonnel
qualité de la 1a1, 1a6, 1a11 :
construction
Bruno NOAILHAC Chef de la 1- administration générale mission F—— —
éducationet ||2-Personnel
| sécurité routières 1a1, 146, 1aT1 —— 6 - Circulation, éducation et sécurité routières
a-circulation routière
6a(1à5)
b-observatoire
6b1
c-avis sur projets concernant les RGC
6c1, 6c2
| d-éducation routière
6d (1 à 9) l =
Article 3 - Subdélégation est donnée aux cadres de permanences pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (astreintes de décisions) dans le cadre de leurs missions.
Article 4 - Les subdélégations de signature visées aux articles 2 et 3 qui précèdent ne s'appliquent pas :
— aux dossiers signalés expressément par la directrice départementale des territoires comme devant être signés par elle-même ;
_— aux décisions relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d'aide ; _ aux mises en demeure.
Article 5 - L'intérim des chefs de service (SEAF, SHTD, SEPER, ESTER) est assuré par leur adjoint ou un autre chef de service ou un chef d'unité désigné par décision du chef de service concerné. L'intérimaire bénéficie des délégations de signature du chef de service titulaire.
Article 6 - L'arrêté de subdélégation de signature n° 19-2024-09-16-00002 du 16 septembre 2024 est abrogé.
M/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 14 Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera porté à la connaissance des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 0 4 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
12/12
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 15 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-03-00002
ARRETE constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents agrées du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-03-00002 - ARRETE constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 16 DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
ARRÊTÉ
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et L.613-2 ;
Vu le code général des transports, notamment les articles L.22511, L.2251-3 et L.2251-9 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,
contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de
voyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à la directrice de cabinet
du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;
Vu la demande en date du 2 octobre 2024 de la directrice de la sûreté de la SNCF de la zone Sud-Ouest
sollicitant la prise d'un arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique pour permettre aux agents de sûreté de la SNCF de procéder à des
palpations de sécurité pendant la période du 4 octobre au 4 novembre 2024.
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-03-00002 - ARRETE constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 17 Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE URGENCE ATTEN-
TAT'' et que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la
mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que le conflit au moyen orient a pris Une nouvelle tournure, de sorte qu'il faut augmenter
la vigilance dans les trains et le niveau des actions afin d’accentuer le dispositif de sûreté dans les gares
et dans les trains.
Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’'ex-
ploitant ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 4 octobre au 4
novembre 2024. le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de
la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans
les limites du département de la Corrèze.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3: Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à
des palpations de sécurité, dans les conditions prévues à l’article L.613-2 du code susmentionné, durant
la période mentionnée à l’article 1° du présent arrêté.
Article 4: La directrice de cabinet, les sous-préfets de l’arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE et
d'USSEL, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Corrèze, le directeur de la police
Nationale de la Corrèze, la directrice de la sûreté de la SNCF de la zone Sud-Ouest sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze.
TULLE,le [93 OCT. 7r72
Le préfet,
Pour le préfet et par égation,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet de la Corrèze ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 Cour Bugeaud, 87000 LIMOGES ;
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-03-00002 - ARRETE constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 18 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-04-00004
ARRETE portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'image au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-04-00004 - ARRETE portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'image au moyen de caméras 19 E 3 |
PRÉFET | Cabinet
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité # ., # Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Service des sécurités
Arrêté
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l‘'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Étienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1° octobre 2024, formée par Monsieur le Lieutenant-Colonel Eric DU-
MAS, officier adjoint commandement du Groupement de gendarmerie départementale de la Cor-
rèze, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de 2 caméras installées sur un drone (type DJI Mavic 3T, Matrice 30T, Mavic 2 enterprise dual) aux
fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de prévenir les actes de terro-
risme et de porter secours aux personnes lors de la mobilisation pour des forêts vivantes prévue du
4 au 6 octobre 2024 ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés,
à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à ces risques d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs le 2° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que la
posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur
l'ensemble du territoire national et nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-04-00004 - ARRETE portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'image au moyen de caméras 20 vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le
contrôle lors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont
fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national, et notamment dans le département de
la Corrèze ;
Considérant qu'après le report de la manifestation qui devait se tenir le 30 juin 2024 à GUERET,
dans le département limitrophe de la Creuse, le Réseau Forêts limousines qui réunit une trentaine
d'associations du Limousin et des environs, organise un rassemblement le 5 octobre 2024 à GUERET
qui s'inscrit dans le cadre de l'appel national pour les forêts vivantes ;
Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiques
environnementales donnent lieu à une forte opposition militante; que dans le cadre de la
mobilisation du 5 octobre, les collectifs Réseau Forêts limousines devraient fédérer au sein des
sympathisants et militants appartenant à la mouvance ultragauche et aux mouvements écologistes
radicaux, tels les Soulèvements de la Terre, connus pour leurs incitations à la désobéissance civile
ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;
Considérant que la mobilisation devrait fédérer tant dans le département de la Creuse que dans les
départements limitrophes, et notamment dans le département de la Corrèze, voire à l'échelle
nationale, et que cet évènement pourrait, dans le contexte politique actuel, s'orienter vers une
convergence des luttes avec un risque accru par la participation de militants violents, issus de
différents mouvements radicaux de l’ultragauche et de l'écologie radicale, y compris en provenance
de l'étranger, faisant craindre la commission de graves troubles à l'ordre public, notamment des
atteintes aux forces de l'ordre et des destructions et dégradations de biens ;
Considérant que le sujet de la forêt, et notamment l'opposition aux coupes rases des parcelles
forestières, focalise localement l'attention des mouvements proches de l’ultragauche locale et que
des actions violentes de destruction et de dégradation d'engins de chantiers forestiers sont
constatés dont les derniers faits remontent au 16 janvier 2024 (dégradation d'une abatteuse sur la
commune d'Espagnac avec bris des vitres, section des câbles, destruction de l'ordinateur de bord et
déversement d'huile dans l'habitacle), au 14 février 2024 (immobilisation par entrave physique
d'une abatteuse par un individu connu des forces de l’ordre sur un chantier forestier sur la
commune de Saint Setiers), au 1* mars 2024 (dégradation d'une abatteuse forestière sur la
commune d'Espagnac, au 13 avril 2024 (dégradation d'un engin forestier sur la commune de Laval
sur Luzège), au 31 juillet 2024 (dégradation d'un engin de chantier forestier sur la commune de
Naves par perçage des pneus);
Considérant qu'en cas de manifestation non déclarée ou d'action plus ciblée de quelques individus
visant à s'opposer notamment au fonctionnement des chantiers forestiers et à l’activité des scieries
du département, ces manifestations et actions sont susceptibles de donner lieu à l'utilisation par
des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les chantiers
forestiers, les installations, bâtiments et engins des scieries du département et contre les forces de
l'ordre et leurs équipements ; que dans ce contexte toutes les mesures doivent être prises afin de
prévenir des violences ou exactions ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la mobilisation
pour des forêts vivantes prévue du 4 au 6 octobre 2024, de l'ampleur de la zone à sécuriser en
raison de l'étendue de la zone à surveiller, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule
durée de la mobilisation pour des forêts vivantes prévue du 4 au 6 octobre 2024 ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la commune d'Egletons, où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-04-00004 - ARRETE portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'image au moyen de caméras 21 Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, l'information sera diffusée sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale de la Corrèze est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes à l’occasion de la mobilisation pour des forêts vivantes sur la commune d’Egletons, et
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à DEUX.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée du vendredi 4 octobre 2024 au
dimanche 6 octobre 2024.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, et information diffusée sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, la sous-préfète d'USSEL, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le æ4 OCT 20%
Le préfet,
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-04-00004 - ARRETE portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'image au moyen de caméras 22 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-04-00004 - ARRETE portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'image au moyen de caméras 23 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-03-00001
Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique au profit de la
société CBSI SECURITE
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-03-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique au profit de la société CBSI 24 PRÉFET |
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égaliré
nimes Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
au profit de la société CBSI-SECURITE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, L.613-3 et R.613-5 ;
Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son
article 7 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes
et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection
physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu la demande du 29 septembre 2024 présentée par la société CBSI-SECURITE dont le siège social
sis 22 rue du 09 juin 1944 - 19000 TULLE en vue d'exercer sur la voie publique des missions de
surveillance et de gardiennage contre les vols et dégradations visant les biens situés sur la place Jean
Tavé 19000 TULLE
Vu l'autorisation n° AUT-019-2122-02-08-20230851009 de la commission locale d'agrément et de
contrôle Sud-Ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation
d'exercer à la société de surveillance et de gardiennage CBSI SECURITE représentée par M. BRUN
Christophe ;
Vu l'agrément de dirigeant n° AGD-019-2028-02-08-20230046421 délivré à M. BRUN Christophe né le
26/06/1969 à SAINT-JUNIEN (87) en vue de diriger la société de surveillance et de gardiennage CBSI-
SECURITE ;
Considérant que, compte tenu du nombre de personnes susceptibles d'être rassemblées pour
participer aux festivités, et au regard de la nécessité d'assurer sur la voie publique des missions
même itinérantes, de surveillance contre les vols, les rixes et les dégradations visant les biens et les
personnes pour le spectacle déambulatoire SAFARI INTIME organisé par le théâtre de |’ Empreinte
BRIVE / TULLE, les 4 et 5 octobre 2024 sur TULLE.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-03-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique au profit de la société CBSI 25 Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser la société CBSI SECURITE d'effectuer des missions
même itinérantes, de surveillance contre les vols, les rixes et les dégradations visant les biens et les
personnes pour le spectacle déambulatoire SAFARI INTIME organisé par le théâtre de l’ Empreinte
BRIVE / TULLE , les 4 et 5 octobre 2024 (18h00-00h00) sur TULLE, exclusivement dans le périmètre
qui lui a été confié au titre de la demande susvisée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;
ARRÊTE
Article 1er : La société CBSI-SECURITE dont le siège social sis 22 rue du 09 juin 1944 - 19000 TULLE
représentée par M. BRUN Christophe est autorisée à exercer des missions même itinérantes, de
surveillance contre les vols, les rixes et les dégradations visant les biens et les personnes pour le
spectacle déambulatoire SAFARI INTIME organisé par le théâtre de l’ Empreinte BRIVE / TULLE , les 4
et 5 octobre 2024 sur TULLE selon le planning et les horaires suivants :
- 4 octobre 2024 de 18h00 à 00h00
- 5 octobre 2024 de 18h00 à 00h00
Article 2: Les missions de surveillance et de gardiennage seront effectuées par les agents de
sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide.
Article 3: Les agents de sécurité assurant les patrouilles de surveillance ne seront pas armés. Ces
agents ne seront pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de
police judiciaire.
Tout incident, tout fait dommageable sur le site susvisé résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité
de l’État.
Article 4: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la police
nationale de la Corrèze, Monsieur le maire de la commune de TULLE sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État en Corrèze.
Tulle, le @ 3 QCT 99
Monsieur BRUN Christophe
Société CBSI-SECURITE
22 rue du 09 juin 1944
19000 TULLE
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-03-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique au profit de la société CBSI 26 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-04-00007
ARRETE portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musicla non déclaré de type free party
rave part ou teknival dans le 19
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-04-00007 - ARRETE portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 27 PRÉFET |
DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival
dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215: ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté en date du vendredi 4 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département
de la Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 4 octobre à 18 heures 00 et le Iundi
7 octobre 2024 à 08 heures 00 ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 4 octobre à 18
heures 00 et le lundi 7 octobre 2024 à 08 heures 00 ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-04-00007 - ARRETE portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 28 Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5: Les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le commandant de groupement de
gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeur départemental de la police Nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle,le = 4 QCT, 2024
Le préfet,
enne DESPLANQUES
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-04-00007 - ARRETE portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 29 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-04-00006
Arrete portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free party rave party ou teknival
dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-04-00006 - Arrete portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free 30 PRÉFET .
DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 4 octobre à 18 heures 00 et le lundi
7 octobre 2024 à 08 heures 00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,
précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces de
sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles sérieux à l’ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-04-00006 - Arrete portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free 31 Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Corrèze entre le vendredi 4 octobre à 18 heures 00 et le lundi 7 octobre 2024 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité la
concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5 : Les sous-préfets des arrondissements de Brive et d'Ussel, le commandant de groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police Nationale de la Corrèze, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le = & OCT, 7024
Le préfet,
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-10-04-00006 - Arrete portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free 32 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-04-00003
ARRETE portant réglemenation temporaire du
port, du transport,de la détention et de
l'utilisation des articles pyrotechniques, des
artifices de divertissement, des carburants au
détail, ainsi que des acides et
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PRÉFET | . ec DE LA CORREZE Service des sécurités
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire du port, du transport, de la détention et de l’utilisation
des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
à
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le règlement 2019/1148/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-141, 222-15-1, 322-5 à 322-111 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 23521 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants, R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants, et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par l'arrêté du 25 février 2011, pris en application des articles 3, 4
et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions
terroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.221541 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que la
posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur
l'ensemble du territoire national et nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de
vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle
lors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont fortement
mobilisées sur l'ensemble du territoire national, et notamment dans le département de la Corrèze ;
Considérant qu'après le report de la manifestation qui devait se tenir le 30 juin 2024 à GUERET, dans
le département limitrophe de la Creuse, le Réseau Forêts limousines qui réunit Une trentaine
d'associations du Limousin et des environs, organise un rassemblement le 5 octobre 2024 à GUERET
qui s'inscrit dans le cadre de l'appel national pour les forêts vivantes ;
Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiques
environnementales donnent lieu à une forte opposition militante; que dans le cadre de la
mobilisation du 5 octobre, les collectifs Réseau Forêts limousines devraient fédérer au sein des
sympathisants et militants appartenant à la mouvance ultragauche et aux mouvements écologistes
radicaux, tels les Soulèvements de la Terre, connus pour leurs incitations à la désobéissance civile
ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;
Considérant que la mobilisation devrait fédérer tant dans le département de la Creuse que dans les
départements limitrophes, et notamment dans le département de la Corrèze, voire à l'échelle
nationale, et que cet évènement pourrait, dans le contexte politique actuel, s'orienter vers une
convergence des luttes avec un risque accru par la participation de militants violents, issus de
différents mouvements radicaux de l’ultragauche et de l'écologie radicale, y compris en provenance
de l'étranger, faisant craindre la commission de graves troubles à l'ordre public, notamment des
atteintes aux forces de l'ordre et des destructions et dégradations de biens;
Considérant que le sujet de la forêt, et notamment l'opposition aux coupes rases des parcelles
forestières, focalise localement l'attention des mouvements proches de l'ultragauche locale et que
des actions violentes de destruction et de dégradation d'engins de chantiers forestiers sont
constatés dont les derniers faits remontent au 16 janvier 2024 (dégradation d'une abatteuse sur la
commune d'Espagnac avec bris des vitres, section des câbles, destruction de l'ordinateur de bord et
déversement d'huile dans l'habitacle), au 14 février 2024 (immobilisation par entrave physique d'une
abatteuse par un individu connu des forces de l'ordre sur un chantier forestier sur la commune de
Saint Setiers), au 1° mars 2024 (dégradation d’une abatteuse forestière sur la commune d'Espagnac,
au 13 avril 2024 (dégradation d'un engin forestier sur la commune de Laval sur Luzège), au 31 juillet
2024 (dégradation d'un engin de chantier forestier sur la commune de Naves par perçage des
pneus);
Considérant qu'en cas de manifestation non déclarée ou d'action plus ciblée de quelques individus
visant à s'opposer notamment au fonctionnement des chantiers forestiers, ces manifestations et
actions sont susceptibles de donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de
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l'ordre et leurs équipements ; que dans ce contexte toutes les mesures doivent être prises afin de
prévenir des violences ou exactions ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de port, de transport, de
détention et d'utilisation ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux
biens, des troubles à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation
inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de
personnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes
ou les biens ;
Considérant qu'il résulte tant du contexte national que des circonstances locales particulières
décrites ci-dessus que les mobilisations prévues à l'échelle des départements limousins les 5 et 6
octobre 2024 correspondant à l'appel national pour des forêts vivantes sont susceptibles de générer
des débordements constituant des troubles à l'ordre public sur le département de la Corrèze, que,
dans ces circonstances la limitation temporaire du transport, de la détention et de l’utilisation des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, afin de prévenir leur usage détourné
apparaît être le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la
sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010-580
du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment
déclarés en mairie sur des espaces privés, le port, le transport, la détention et l'utilisation d'artifices
de divertissement ou d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdits sur les
communes du département de la Corrèze du vendredi 4 octobre 2024 à partir de 12h00 jusqu'au
dimanche 6 octobre 2024 à 18h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie ou des
espaces publics, ainsi que dans les lieux de rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats.
Article 2 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles
28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues à l’article 1.
Article 3 : Le port et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers de carburant
sont interdits sur les communes du département de la Corrèze, du vendredi 4 octobre 2024 à partir
de 12h00 jusqu'au dimanche 6 octobre 2024 à 18h00, sauf nécessité dûment justifiée ou vérifiée, en
tant que de besoin, par les services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations services situées dans le département de la
Corrèze, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, doivent prendre les dispositions nécessaires pour informer les particuliers de cette
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dispositifs de distribution de carburants et combustibles.
Article 4: Le port et le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits sur les
communes du département de la Corrèze du vendredi 4 octobre 2024 à partir de 12h00 jusqu'au
dimanche 6 octobre 2024 à 18h00.
l'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers
du bâtiment, où de l'artisanat, ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.
Article 5: Le port, le transport et l’utilisation d'acide ou produits chimiques dans tout récipient
transportable et de pneus usagés sont interdits sur les communes du département de la Corrèze du
vendredi 4 octobre 2024 à partir de 12h00 jusqu'au dimanche 6 octobre 2024 à 18h00, sur la voie et
les espaces publics, ou en direction de la voie ou des espaces publics, ainsi que dans les lieux de
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, sauf nécessité dûment justifiée et
vérifiée, en tant que de besoin, par les services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - Préfecture de la Corrèze - 1, rue
Souham 19000 TULLE
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction
des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs
— Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours
Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets des arrondissements de
BRIVE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale de la Corrèze, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis aux procureurs de la République de Brive et Tulle.
Fait à Tulle, le — #4 OCT. 2024
Le préfet
(?
de DESPHANQUES
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