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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 219
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 219)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-219
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021 Sommaire
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2021-11-17-00006 - Avis défavorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du
09/11/2021 refusant à la SARL ZARA FRANCE l'extension de 972 m² de surface
de vente du magasin ZARA d'une surface de vente actuelle de 1098 m² sur 3
niveaux, portant la surface de vente du magasin après projet à 2070 m² sur 5
niveaux, situé 25 rue Sainte-Catherine à BORDEAUX (33000). (4 pages) Page 3
33-2021-11-17-00004 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du
09/11/2021 autorisant à la SARL TER ORION l'extension d'un ensemble
commercial de 10425 m² de surface de vente par la création d'un ensemble
commercial de 3 cellules commerciales de secteur 1 et 2 de 4450 m² de surface
de vente situé Allée de Mégevie à GRADIGNAN (33170). (6 pages) Page 8
33-2021-11-17-00003 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du
09/11/2021 autorisant à la SCI LE QUEYSSANT l'extension d'un ensemble
commercial de 4522 m² de surface de vente par la création de 5 cellules
commerciales non alimentaires de 1280 m² de surface de vente situé dans la zone
d'activités du Barry Nord à SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE (33660) (6 pages) Page 15
33-2021-11-17-00005 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du
09/11/2021 autorisant à la SNC LIDL l'extension de 422 m² de surface de vente du
supermarché LIDL d'une surface de vente actuelle de 998 m², portant la surface
de vente totale du supermarché après projet à 1420 m² par
démolition/reconstruction, sur un terrain situé 23 route de Grayan à
SOULAC-SUR-MER (33780). (6 pages) Page 22
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet
33-2021-11-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du Directeur du pôle pilotage et ressources de la
DRFiP 33 (5 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2021-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2021portant interdiction de
manifester le samedi 20 novembre 2021 sur les autoroutes A10, A62 et A89 et
leurs péages (2 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI
33-2021-11-19-00001 - Arrêté d'interdiction de manifester sur certaines voies et
espaces publics de la ville de Bordeaux le samedi 20 novembre 2021 (3 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2021-11-19-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace
public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la
commune de Bordeaux du samedi 20 novembre 2021 à 8h00 au dimanche 21
novembre 2021 à 8h00 (2 pages) Page 42
2 DDTM GIRONDE
33-2021-11-17-00006
Avis défavorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du
09/11/2021 refusant à la SARL ZARA FRANCE
l'extension de 972 m² de surface de vente du
magasin ZARA d'une surface de vente actuelle de
1098 m² sur 3 niveaux, portant la surface de vente du
magasin après projet à 2070 m² sur 5 niveaux, situé
25 rue Sainte-Catherine à BORDEAUX (33000).
DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00006 - Avis défavorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 refusant à la SARL ZARA FRANCE l'extension de 972 m² de surface de vente du magasin ZARA d'une surface de vente actuelle de 1098 m² sur 3 niveaux, portant la surface de 3 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports Liberté Unité Planification Égalité Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de BORDEAUX
Extension d’un magasin à l’enseigne ZARA d’une surface de vente demandée de 972 m°
AVIS n°2021/13
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna-
tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du'16 mars 2015 portant désignation des
membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 por-
tant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commer-
cial en date du 06 octobre 2021 ;:
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménage- ment commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SARL ZARA FRANCE dont le siège social est situé 80 Avenue des Terroirs de France à PARIS Cédex 12 (75607), représentée par Monsieur Olivier FRIES, enregistrée en mairie de Bordeaux le 22/09/2021 sous le n°PC 033 063 21 Z0586, reçue et enregistrée le 08 octobre 2021 au Secrétariat de la Commission, pour l'extension de 972 m° de surface de vente d’un magasin à l'enseigne « ZARA » d'une surface de vente actuelle de 1 098 m° sur 3 niveaux, portant la surface de vente du projet après
réalisation à 2 070 m° sur 5 niveaux, situé 25 rue Sainte-Catherine à BORDEAUX (33000) ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1
DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00006 - Avis défavorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 refusant à la SARL ZARA FRANCE l'extension de 972 m² de surface de vente du magasin ZARA d'une surface de vente actuelle de 1098 m² sur 3 niveaux, portant la surface de 4 VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 27 octobre 2021 :
VU les pièces complémentaires du 28/10/2021 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 09 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la la SARL ZARA FRANCE dont le siège social est situé 80 Avenue des Terroirs de France à PARIS Cédex 12 (75607), re- présentée par Monsieur José Manuel ROMAŸ DE LA COLINA son gérant donnant délégation de pouvoirs à Monsieur Jean-Jacques SALAÜN Directeur Général de ZARA France pour agir pour le compte de ZARA FRANCE,
CONSIDERANT que la SARL ZARA FRANCE agit en qualité d'exploitant/futur exploitant du magasin concerné,
CONSIDERANT que le projet se situe au cœur du centre-ville historique de Bordeaux qui concentre près de 2200 commerces et restaurants, qu'il est localisé au sein de l'axe marchand piéton de référence du cœur de l'agglomération, la rue Sainte-Catherine,
CONSIDERANT que le bâtiment concerné est actuellement occupé depuis 2007 par l'enseigne ZARA sur une surface de vente de 1 098 m° répartie sur 3 étages, qu'une restructuration interne des étages 4 et 5 permettra la création de 972 m° supplémentaires, que le projet entraînera une modification de façade et est donc associé à un permis de construire,
CONSIDERANT . que la zone de chalandise du projet comprend près de 228 490 habitants avec une forte densité et une progression démographique de 5,9% entre 2008 et 2018,
CONSIDERANT qu’au regard du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise approuvé le 13 février 2014 et modifié le 2 décembre 2016, le projet se situe au sein de l'hypercentre de la métropole de Bordeaux, que le DOO indique que l'enjeu est de favoriser le rayonnement de l'hypercentre métropolitain à partir du cœur marchand de Bordeaux et des grands sites de projets urbains,
CONSIDERANT que le projet est réglementé par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Bordeaux, que classé en « immeuble non protégé pouvant être conservé, amélioré ou remplacé », l'intérieur de cet immeuble n'est pas réglementé et les modifications proposées dans le projet sont autorisées, que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme applicables,
CONSIDERANT que Madame Sandrine JACOTOT Adjointe au Maire de Bordeaux chargée des com- merces, des marchés et des animations de proximité a porté à la connaissance des membres de la Commission qu'une plainte a été déposée en avril auprès du Parquet national antiterroriste en France contre quatre géants du textile dont le groupe espagnol Inditex qui est la maison mère de la chaîne d’habillement ZARA dont les fonde- ments de cette plainte sont : recel de travail forcé, recel de crime de réduction en servitude aggravée, de crime de traite des êtres humains en bande organisée, de crime de génocide et de crime contre l'humanité,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
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DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00006 - Avis défavorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 refusant à la SARL ZARA FRANCE l'extension de 972 m² de surface de vente du magasin ZARA d'une surface de vente actuelle de 1098 m² sur 3 niveaux, portant la surface de 5 CONSIDERANT qu'une enquête a été ouverte faisant suite à la plainte déposée auprès du tribunal judi- ciaire de Paris, en avril, par l'association de juristes Sherpa, le collectif Ethique sur l'étiquette, l’Institut ouïghour d'Europe et par une victime ouïghoure,
CONSIDERANT que cette plainte fait état du recours au travail forcé des Ouïighours chez des sous-
traitants en Chine dont se serait rendu complice de ces crimes le groupe espagnol Inditex en connaissant les
conditions de production de leurs articles,
CONSIDERANT ” que 54 % des sites de fabrication des produits ZARA sont localisés à proximité des
centres de décisions et logistiques situés principalement en Espagne, Portugal, Turquie et Maroc, 11 usines sont
situées à Arteixo (La Corogne), et que le reste de la prodüction est locale.
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis défavorable à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l’extension de 972 m° de
surface de vente d’un magasin à l’enseigne « ZARA » d’une surface de vente
actuelle de 1 098 m° sur 3 niveaux, portant la surface de vente du projet après
réalisation à 2 070 m? sur 5 niveaux, situé 25 rue Sainte-Catherine à BORDEAUX
(33000), présentée par la SARL ZARA FRANCE.
Ont voté défavorablement :
- Madame Sandrine JACOTOT Adjointe au Maire de Bordeaux chargée des commerces, des marchés et des
animations de proximité représentant M. le Maire de Bordeaux,
- Monsieur Alain GARNIER Vice-Président de Bordeaux-Métropole représentant M. le Président de Bordeaux-
Métropole,
- Madame Marie-Laure CUVELIER Conseillère Régionale représentant M. le Président du Conseil Régional de
Nouvelle-Aquitaine.
A voté favorablement :
- Monsieur Alain DUPUY Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et
Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Se sont abstenus :
- Madame Christine BOST Présidente du SYSDAU,
- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Christophe DUPRAT Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les Maires au niveau
départemental,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des
Consommateurs du département de la Gironde, .
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2 rue Jules Ferry — BP 90
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DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00006 - Avis défavorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 refusant à la SARL ZARA FRANCE l'extension de 972 m² de surface de vente du magasin ZARA d'une surface de vente actuelle de 1098 m² sur 3 niveaux, portant la surface de 6 - Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Nathanaël FOURNIER Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
1 7 NOV. 7971
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de jure
Bordeaux, le
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DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00006 - Avis défavorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 refusant à la SARL ZARA FRANCE l'extension de 972 m² de surface de vente du magasin ZARA d'une surface de vente actuelle de 1098 m² sur 3 niveaux, portant la surface de 7 DDTM GIRONDE
33-2021-11-17-00004
Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du
09/11/2021 autorisant à la SARL TER ORION
l'extension d'un ensemble commercial de 10425 m²
de surface de vente par la création d'un ensemble
commercial de 3 cellules commerciales de secteur 1
et 2 de 4450 m² de surface de vente situé Allée de
Mégevie à GRADIGNAN (33170).
DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00004 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SARL TER ORION l'extension d'un ensemble commercial de 10425 m² de surface de vente par la création d'un ensemble commercial de 3 cellules commerciales de 8 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports
Liberté Unité Planification Égalité .
Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de GRADIGNAN
Extension d’un ensemble commercial par création d’un ensemble commercial
de 3 cellules commerciales de secteur 1 et 2 de 4 450 m° de surface de vente
AVIS n°2021/11
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L'751-1 à L 752-27 ;
NU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation
des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna- tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU farrêté préfectoral. du 27 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des
membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 por-
tant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commer-
cial en date du 06 octobre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménage- ment commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SARL TER ORION dont le siège social est situé 3 rue François Arago à MERIGNAC (33700), représentée par M. Gérardo PARIENTE son gérant, enregistré en mairie de Gradignan le 23 juillet 2021 sous le n° PC 033 192 21 Z 0087, reçue et enregistrée le 23 septembre 2021 au secrétariat de la Commission, pour l'extension d’un ensemble commercial de 10 425 m° de surface de vente, par la création d'un ensemble commercial de huit cellules dont trois cellules d'une surface de vente demandée de 4
‘Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www. gironde.gouv.fr - L
DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00004 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SARL TER ORION l'extension d'un ensemble commercial de 10425 m² de surface de vente par la création d'un ensemble commercial de 3 cellules commerciales de 9 450 m° composé d'un magasin GIFI de 2 500 m° de surface de vente, d'une cellule alimentaire de 1 800 m° de surface de vente et d'un magasin V&B de 150 m° de surface de vente, portant la surface de vente totale de l'en- semble commercial à 14 875 m°, situé Allée de Mégevie à GRADIGNAN (33170) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 26 octobre 2021 ;
‘Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 09 novembre 2021 :
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SARL TER ORION dont le siège social est situé 3 rue François Arago à MERIGNAC (33700), représentée par M. Gérardo PARIENTE son gérant, en qualité de propriétaire des terrains objet de la présente demande,
CONSIDERANT que le projet est localisé sur la commune de Gradignan au sein de la zone d'activités de l'hippodrome, au Sud de Bordeaux, à proximité immédiate d'un échangeur autoroutier de l'A 63, qu'il prendra place sur un terrain actuellement en friche depuis plus de 10 ans, situé entre les enseignes Leroy Merlin, Gifi et Basic Fit,
CONSIDERANT que le projet consiste en l'extension d’un ensemble commercial de 10 425 m° par la
création d’un ensemble commercial de huit cellules dont trois cellules d’une surface de vente demandée de 4 450
m2 réparties dans deux bâtiments sur les quatre bâtiments prévus dans le permis de construire, les deux autres
bâtiments seront occupés par quatre restaurants et un show room sans vente sur place,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création d'un magasin de secteur 1 alimentaire à l'enseigne V and B pour 150 m° de surface de vente, le magasin ALDI pour 1 800 m° de surface de vente indiqué en réponse à une demande de pièces émanant de nos services et confirmé en séance par le porteur de projet et l'enseigne GIFI pour 2500 m° de surface de vente, qu'il s'agit d'un déplacement des deux enseignes ALDI et GIFI existantes à proximité et que la cellule actuellement occupée par cette enseigne sera transformée pour accueillir le nouveau concept « meubles et jardins » de Leroy Merlin,
CONSIDERANT qu'au regard du ScoT de l'aire métropolitaine Bordelaise approuvé le 13/02/2014 et
modifié le 12 décembre 2016, le projet se situe au sein de la zone d'aménagement commercial de niveau 2
Pessac/Gradignan/Bersol, qu'il répond aux objectifs du D20 de ce document qui indique que ce type de pôle commercial est le lieu privilégié pour accueillir de nouvelles implantations commerciales,
CONSIDERANT _ qu’au regard du PLUI de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016, le terrain
d'implantation du projet se situe en zone UPZ1-5, que le projet se situe dans une zone urbaine particulière où le
développement et la construction à usage commercial est autorisée, il est compatible avec les orientations
locales d'urbanisme,
CONSIDERANT que le projet s’insère dans une zone d'aménagement commercial, et sera construit sur une friche industrielle anciennement occupée par Aquïflor et Renaud fleurs, il permettra de restructurer et revaloriser l'entrée de cette zone,
CONSIDERANT que le projet disposera d'un parc de stationnement de 420 places comprenant un par-
king extérieur de 205 places dont 6 places réservées aux PMR, 3 places dédiées aux familles, 4 places équipées
pour la recharge des véhicules électriqués et 20 pré-câblées et un parking en toiture de 215 places dont 4 réser- vées aux PMR, 6 places dédiées aux familles, 4 places équipées pour la recharge des véhicules électriques et
14 places seront précâblées, que ce parc de stationnement sera mutualisé à l'ensemble commercial et sera com-
plété de trois espaces de stationnement vélos et 42 vélos seront équipés de bornes électriques,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
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DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00004 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SARL TER ORION l'extension d'un ensemble commercial de 10425 m² de surface de vente par la création d'un ensemble commercial de 3 cellules commerciales de 10 CONSIDERANT que l'emprise au sol des surfaces de stationnement est inférieure aux 3/4 de la surface des bâtiments affectés aux commerces et respecte les dispositions de la loi ALUR (coefficient obtenu de 0,54), ce programme permettra la résorption d’une friche tout en répondant aux objectifs de consommation d'espace,
CONSIDERANT que le projet optimise l'occupation du foncier et réduit l'imperméabilisation des sols pour laisser plus d'espaces verts ou en pleine terre,
CONSIDERANT que le projet contribue à réhabiliter une friche commerciale située au sein d'une zone d'activités commerciales, qu'il participera à la modernisation des équipements commerciaux du site en y inscrivant des constructions contemporaines, des équipements modernes répondant aux besoins de la clientèle,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par l'A63, la D214E3, la D 1010, ainsi que par l'Allée de Mégevie et le chemin d'Orion reliées à l'Avenue de l'Hippodrome par deux giratoires,
CONSIDERANT que le projet conservera pour l'ensemble commercial 2 accès existants et 1 sortie pour les aires de livraison, 3 accès entrée/sortie pour les véhicules légers et créera une entrée et une sortie supplémentaire pour l’ensemble commercial,
CONSIDERANT qu'au regard de l'étude de trafic fournie dans le dossier, le projet générera 963 véhicules/jour dont 813 véhicules nouveaux, 500 véhicules/jour circuleront sur l'Avenue de l'Hippodrome représentant +3,6 % d'augmentation par rapport à la situation actuelle qui est de 27 000 véhicules/jour passant à 15 000 véhicules/jour entre les deux giratoires existants au niveau du site du projet, que l'augmentation de trafic journalier induite par le projet commercial ne sera pas de nature à dégrader les conditions de circulation,
CONSIDERANT que le site du projet fait partie de l'OIM « Bordeaux Inno Campus » qui est un des trois territoires prioritaires de développement de Bordeaux-Métropole, qu'il est envisagé dans le cadre de l'OIM à proximité du projet le réaménagement de l'échangeur n°26 de l'A63 qui intégre la mise en œuvre de deux
carrefours giratoires au niveau des bretelles d'accès de l'A63 permettant de supprimer entre 20 et 30 % des flux selon les sens et prévoit un doublement des voies sur l'ensemble du linéaire situé entre le giratoire Hippodrome- Grand Lande et le giratoire Haut Lévèque-Voie Romaine,
CONSIDERANT que le projet générera 5 poids lourds, 15 camions et 12 véhicules de livraison de type utilitaire, que chaque bâtiment de l'ensemble commercial disposera de sa propre aire de livraison qui sera située à l'arrière du bâtiment, ils y accéderont soit par le chemin d'Orion soit par l'Allée de Mégevie, que les livraisons auront lieu en dehors des heures d'ouverture des magasins afin de ne pas gêner la circulation de la clientèle, et que deux bornes seront installées pour la recharge des véhicules de livraison de type utilitaire,
CONSIDERANT que le projet sera desservi par la ligne 36 du réseau TBM via l'arrêt Bersol situé à envi-. ron 200 m. du projet sur l’Avenue de l'Hippodrome desservant les lignes A et B du Tram ainsi que le centre-ville de Gradignan, il proposera une fréquence de passage toutes les 30 minutes entre 5h.30 et 20h.00 et qu'il n'aura pas d'impact sur les flux de transports en commun,
CONSIDERANT que le projet prévoit d'aménager des cheminements piétons entre l'ensemble commer- cial et l'arrêt de bus en passant par le parc de stationnement du magasin Leroy Merlin, que l’Avenue de l'Hippo- drome est équipée de voies cyclables, sur chaussée, permettant aux cyclistes de circuler en sécurité et que le projet prévoit trois espaces de stationnement deux roues répartis sur l'ensemble commercial correspondant à 42 places, 10 % de ces places seront équipées pour le rechargement des vélos électriques,
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DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00004 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SARL TER ORION l'extension d'un ensemble commercial de 10425 m² de surface de vente par la création d'un ensemble commercial de 3 cellules commerciales de 11 CONSIDERANT que le site d'implantation du projet dans le cadre de l'OIM « Bordeaux Inno Campus » va
bénéficier d’un réaménagement en matière de déplacement doux, le chemin d’Orion bénéficiera de futurs amé-
nagements piétons et cycles, |
CONSIDERANT que le projet aura un impact limité sur les commerces alimentaires de centre-ville de la commune d'implantation et des communes de la zone de chalandise, qu'il participera à l'attractivité et au renfor- cement du pôle commercial « Pessac-Bersol » identifié comme un des 8 pôles commerciaux structurants d'ag- glomération et lieu préférentiel d'implantation des activités commerciales, :
CONSIDERA NT que le projet ne prévoit pas de coûts indirects supportés par la collectivité en matière no-
tamment d'infrastructure et de transports,
CONSIDERANT que le projet prévoit que les toitures des bâtiments 1 et 4 seront végétalisées via un sys-
tème de type Ecovégétal qui contribuera à l'optimisation de la gestion des eaux pluviales, que le dispositif de
gestion des eaux pluviales sera complété par l'aménagement de six noues paysagères qui neutraliseront pour
partie les écoulements du site, elles tireront parti de l’eau de pluie récupérée au profit de leur végétation qui s’af- franchira à terme de tout arrosage intégré et qu'’afin de limiter l'imperméabilisation des sols, un parking aérien sera réalisé en toiture des bâtiments 2 et 3,
CONSIDERANT que le projet prévoit la mise en place de 1 680 m? d'ombrières photovoltaïques sur le
parking en toiture du bâtiment 3, permettant ainsi de produire localement de l'électricité qui sera réinjectée au ré-
seau, qu'il prévoit également 8 places de stationnement qui seront équipées de bornes pour la recharge des vé-
hicules électriques et 34 seront précäblées,
‘CONSIDERANT que les bâtiments projetés seront de formes simples, en harmonie avec la typologie du
site et du bâti environnant en termes de gabarit et de hauteur,
CONSIDERANT que le projet prévoit une surface des espaces verts en pleine terre de 6 565 m°, soit
20,5 % de l'emprise foncière, que les espaces libres feront l’objet d’un traitement paysager qualitatif, prévoyant la
plantation de plantes hydrophobes et de 51 arbres et des noues paysagères compléteront les aménagements
paysagers en pleine terre, |
CONSIDERANT que le projet prévoit des cheminements en revêtement poreux de type chaussée végé-
tale qui permettra de limiter l'imperméabilisation des sols,
CONSIDERANT que le projet contribuera à la réhabilitation d’une friche sans intérêt architectural et pro-
posera un ensemble qualitatif, tant sur le plan architectural que paysager, il revalorisera le site commercial et qu'il
contribuera à réduire l'émission de gaz à effet de serre,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumineuses ou so-
nores,
CONSIDERANT que le projet est situé dans un bassin d'emplois important, localisé en entrée de ville dans la ZACOM Pessac-Bersol, situé à 3,7 km des habitations de la commune de Canéjan et à 4,5 km des habi- tations de la commune de Gradignan,
CONSIDERANT que le projet présentera une offre variée de commerces et restauration et de nouveaux
concepts à la future clientèle du site et aux salariés de la zone, il offrira un confort d'achat à la clientèle et de tra-
vail aux salariés, il répondra aux nouvelles attentes des consommateurs et aux nouveaux modes de consomma-
tion,
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DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00004 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SARL TER ORION l'extension d'un ensemble commercial de 10425 m² de surface de vente par la création d'un ensemble commercial de 3 cellules commerciales de 12 CONSIDERANT que le projet en prenant place sur une friche industrielle en entrée de ville contribuera à
la revitalisation du tissu commercial et urbain de ce secteur et à limiter l’étalement urbain, il contribuera égale-
ment à moderniser les équipements commerciaux de la zone par des constructions contemporaines répondant
aux normes environnementales en vigueur,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la
biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT que le projet aura un impact sur l'emploi car il générera la création de 37 emplois direct en équivalent temps plein,
CONSIDERANT. que la zone de chalandise est constituée de 4 communes et que l’évolution démogra- phique de cette zone représente +4,42 % entre 2007 et 2017, soit 21 643 habitants en 2017,
CONSIDERANT _ que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démographique et per- mettra de répondre à l'accroissement de la demande locale,
CONSIDERANT que le projet qui consiste en la requalification d’une friche permettra par la diversité de
son offre de renforcer l'attractivité de la zone et d'apporter une offre complémentaire aux commerces de centre-
ville dont le centre-ville de Gradignan qui dispose d’une attractivité moyenne adaptée à sa taille qui s'est renfor-
cée par des aménagements urbains récents dans le cadre de l'opération « Coeur de ville »,
CONSIDERANT que le taux de locaux commerciaux vacants du centre-ville de la commune de Gradi-
gnan est de 4,3 % soit 4 locaux vacants, qu'aucun local commercial vacant n'a été recensé en centre-ville de la
commune de Canéjan et deux locaux commerciaux vacants ont été recensés en centre-ville de Pessac repré-
sentant un taux de 1,9 %, que ces taux sont inférieurs à la moyenne nationale de 12,5 % en 2020, qu'aucune des friches recensées en centre-ville de Gadignan ni les friches recensées en périphérie ne sont susceptibles d'accueillir le projet, que le projet s'inscrit en lieu et place d'un espace déjà artificialisé constitué d'un bâtiment en friche,
CONSIDERANT que le projet ne portera pas préjudice à l'attractivité moyenne du centre-ville de Gradi-
gnan qui répond à un usage quotidien et occasionnel, ni à l'attractivité faible du centre-ville de Canéjan qui pro-
pose aux riverains une offre de commerces et de services de proximité adaptée à sa taille répondant à un usage
quotidien,
CONSIDERANT _ que le projet aura un impact limité voire très faible en fonction de la création d’un super- marché, de la création d’une boutique V&B et du transfert/extension du magasin GIFI, la création d'un magasin d'ameublement de jardin sur les commerces alimentaires de centre-ville,
CONSIDERANT que le projet contribuera à l'animation des principaux secteurs existants, en participant à
l'attractivité du pôle commercial, en diversifiant l'offre existante et en requalifiant une friche,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
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DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00004 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SARL TER ORION l'extension d'un ensemble commercial de 10425 m² de surface de vente par la création d'un ensemble commercial de 3 cellules commerciales de 13 EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l’extension d’un
‘ensemble commercial de 10 425 m? de surface de vente, par la création d’un ensemble commercial de huit cellules dont trois cellules d’une surface de vente
demandée de 4 450 m? composé d’un magasin GIFI de 2 500 m° de surface de vente, d’une cellule alimentaire de 1 800 m° de surface de vente et d’un magasin V&B de 150 m°? de surface de vente, portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 14 875 m2, situé Allée de Mégevie à GRADIGNAN (33170), présentée par la SARL TER ORION représentée par M. Gérardo PARIENTE son gérant.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Jean-Bernard LATOUR 1° Adjoint au Maire de Gradignan représentant M. le Maire de Gradignan,
- Monsieur Alain GARNIER Vice-Président de Bordeaux-Métropole représentant M. le Président de Bordeaux- Métropole,
- Madame Christine BOST Présidente du SYSDAU,
- Madame Marie-Laure CUVELIER Conseillère Régionale représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Christophe DUPRAT Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les Maires au niveau départemental, :
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Alain DUPUY Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
- Monsieur Nathanaël FOURNIER Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le Î / NOV. 2921
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
| et de la Mer de la Gironde
Alain SWESDON
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Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du
09/11/2021 autorisant à la SCI LE QUEYSSANT
l'extension d'un ensemble commercial de 4522 m² de
surface de vente par la création de 5 cellules
commerciales non alimentaires de 1280 m² de
surface de vente situé dans la zone d'activités du
Barry Nord à SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE (33660)
DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00003 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SCI LE QUEYSSANT l'extension d'un ensemble commercial de 4522 m² de surface de vente par la création de 5 cellules commerciales non alimentaires de 1280 m² de 15 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports Fe Unité Planification
Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE
Extension d’un ensemble commercial par extension d’un ensemble commercial
par création de 5 cellules commerciales non alimentaires de 1280 m°
AVIS n°2021/10
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation
des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna- tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 por- tant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commer-
cial en date du 06 octobre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménage-
ment commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SCI LE QUEYSSANT dont le siège social est situé rue N 89 Rieux à SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE (33660), représentée par M. Olivier MARTINEZ son gérant, enregis-
trée en Mairie de Saint-Seurin-sur-l'Isle le 14 septembre 2021 sous le n°PC 033 478 21 F 0014, reçue et enregis- tré au secrétariat de la Commission le 17 septembre 2021, pour l'extension d'un ensemble commercial de 4 522 m? de surface de vente, par la création de 5 cellules commerciales non alimentaires de 1 280 m° de surface de
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DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00003 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SCI LE QUEYSSANT l'extension d'un ensemble commercial de 4522 m² de surface de vente par la création de 5 cellules commerciales non alimentaires de 1280 m² de 16 vente localisées au sein d’un bâtiment de 802 m° de surface de vente, portant la surface de vente totale de l’en-
semble commercial y compris le bâtiment à 5 802 m? situé dans la zone d'activités du Barry Nord à SAINT-SEU-
RIN-SUR-L'ISLE (33660) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 02 novembre 2021 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 09 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SCI LE
QUEYSSANT dont le siège social est situé rue N 89 Rieux à SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE (33660), représentée
par M. Olivier MARTINEZ son gérant, en qualité de propriétaire et dûment autorisé par le propriétaire d'une partie
des terrains assiette du projet,
CONSIDERANT que le projet se situe au sein de la zone d'activités du « Barry Nord » à Saint-Seurin-sur-
L'Isle, qu'il consiste en la restructuration d'un bâtiment commercial partiellement en friche d'une surface de vente
actuelle de 802 m° situé au sein d'un ensemble commercial disposant actuellement d’une surface de vente de 4
420 m° comportant les enseignes existantes Super U (2 450 m2), Cap Nature (jardinage 1 270 m°) et Action (Ba-
zar 7/00 m°),
CONSIDERANT que le projet créera 5 cellules commerciales de secteur 2 non alimentaire pour l'équipe-
ment de la personne ou la culture/loisirs pour une surface de vente sollicitée de 1 280 m°, dont les enseignes
pressenties indiquées par le porteur de projet en séance, sont ZEEMAN, CROQUETTERIE magasin d'alimenta-
tion animale, LE LOKAL magasin de tatouage, un barbier dont le service est développé par le coiffeur installé sur
le site et JOUR DE FETE enseigne de magasin de fête, dans un bâtiment qui recouvrira une surface de vente to-
tale après réalisation du projet de 2 082 m° et une surface de vente totale de l'ensemble commercial après réali-
sation du projet (intégrant le bâtiment) de 5 802 m°,
CONSIDERANT qu’au regard du SCoT du Grand Libournais approuvé le 06/10/2016, l'unité foncière
concernée par le projet est identifiée comme « centralité d'équilibre » du territoire, lieu privilégié du
développement démographique, résidentiel et économique du Grand Libournais, le projet respecte les
dispositions de ce document.
CONSIDERANT qu'au regard du Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 02/09/2015, le projet se situe en zone UY destinée à l'implantation d'activités économiques, le règlement de zone autorise le
projet,
CONSIDERANT que le projet permettra la réhabilitation, par réorganisation des locaux intérieurs, d’un bâtiment commercial vétuste et partiellement inoccupé, il demeure cohérent avec les orientations locales de développement urbain et améliorera la qualité urbaine de cette zone commerciale,
CONSIDERANT que le projet d'extension n'entre pas dans le champ d'application limitant l'emprise de
l'aire de stationnement, il s'inscrit pour autant dans les objectifs recherchés par la loi Alur, que le programme de
travaux n'entraîne aucune nouvelle construction de bâtiments, ni aucune nouvelle aire de stationnement qui com-
prend 372 places et 11 places vélos mutualisés,
CONSIDERANT que le projet prévoit la suppression de 10 places de stationnement qui ramènera sa ca-
pacité à 362 places permettant de procéder à des aménagements de celui-ci, il sera donc constitué de 12 places
réservées aux PMR, de 3 places électriques dont 1 PMR par mutation de places existantes, de 21 places per-
méables par mutation de places existantes et de 16 places couvertes par des ombrières photovoltaïques et la
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ment,
CONSIDERANT que le projet contribuera au renforcement de ce pôle commercial, il sera accompagné d'une activité annexe non soumise à CDAC avec la création d'un restaurant, que cet ensemble favorisera l'animation de la zone où se situe le SUPER U qui sert de locomotive,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible directement par la RD1089 via un giratoire et la rue du Barry Nord via la D123E5 ainsi que par les axes routiers qui desservent la zone de chalandise : l'A89, la D6089, la D10, la D21 et la D3,
CONSIDERANT que le projet est accessible directement par une entrée/sortie et les accès mutualisés du
SUPER U, que les accès et plan de circulation ne seront pas modifiés dans le cadre du projet,
CONSIDERANT que le projet générera 810 véhicules/jour/sens dont seulement 520 nouveaux, que
l'évolution du trafic induite par le projet sera de 4 % à 6 % sur la RD1089, les axes plus éloignés ne seront pas impactés par le faible volume de trafic supplémentaire, l'impact du projet n'aura aucun impact sensible sur la circulation,
CONSIDERANT que le projet prévoit que 5 à 9 livraisons seront effectuées par semaine soit une moyenne de 1 à 2 livraisons par jour pour les 5 cellules commerciales, les véhicules lourds emprunteront la RD1089 ou la RD123E5 puis se dirigeront vers la zone de livraison située sur la façade Est du bâtiment,
CONSIDERANT que le flux de circulation des véhicules de livraison est compris dans le nombre de véhi- cules /jour sur la RD 1089 qui varie de 8400 à 9500 véhicules et représente 280 PL soit 3,3 % du trafic routier,
CONSIDERANT que le projet est desservi par plusieurs arrêts de bus dont le plus proche est situé à envi- ron 50 m. du projet et est desservi 8 fois par jour du lundi au samedi par la ligne 9 du réseau de bus urbain « Ca- libus », qu'il n'aura pas d'impact sur les flux de transports en commun,
CONSIDERANT que le projet bénéficie de cheminements piétons et de bandes cyclables sur la RD 1089 et la rue de Barry permettant des liaisons sécurisées entre le projet, les activités et les lieux de vie alentours, la desserte interne prévoit des cheminements entre les différents commerces et les rues adjacentes bénéficient de trottoirs avec passages protégés,
CONSIDERANT que le site du projet dispose d'une desserte convenable en transports en commun, cy- clable et piétonne à proximité,
CONSIDERANT que les enseignes pressenties indiquées par le porteur de projet en séance, ne sont pas présentes en centre-ville, le projet contribuera à la préservation du tissu commercial du centre-ville de la com- mune d'implantation et de celles situées dans la zone de chalandise, qu'il complétera les activités commerciales du centre-ville,
CONSIDERA NT que le projet ne prévoit pas de coûts indirects supportés par la collectivité en matière no- tamment d'infrastructure et de transports,
CONSIDERANT que le projet prévoit une ombrière photovoltaïque couvrant 16 places de stationnement et une partie du cheminement piéton, elle représente une surface de 250 m’ et l'accroissement des surfaces per-
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CONSIDERANT que les travaux de rénovation des façades et le choix des coloris permettront de valori- ser et de moderniser ce bâtiment actuellement vétuste, un accompagnement végétal supplémentaire est égale- ment prévu, |
CONSIDERANT que le projet prévoit la plantation de 7 arbres de haute tige, soit un total de 50 arbres de haute tige sur le site du projet ainsi qu'une dizaine de parterres composés d’une végétation basse de plantes couvre-sol et de quelques arbustes,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumineuses ou so- nores,
CONSIDERANT que le projet est situé dans la commune la plus peuplée de la zone de chalandise avec 3147 habitants en 2018, les autres communes de la zone d'influence se situent dans un périmètre de 15 minutes en voiture,
CONSIDERANT que le projet confortera les activités installées dans la zone du Barry et complétera l'offre proposée par la trentaine de cornmerces du centre-ville,
CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZiCO, Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT que la zone de chalandise est constituée de 18 communes, 15 communes de Gironde et 3 de Dordogne et que l’évolution démographique de cette zone représente +6,5 % entre 2008 et 2018 (14 334 habitants en 2008 à 15 261 habitants en 2018),
CONSIDERANT que la population de la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle connaît une évolution démo- graphique de +10,6 % entre 2008 et 2018 avec 4 643 habitants en 2018 et que la population de la zone de cha- landise connaît une évolution de +6,5 % entre 2008 et 2018 soit 15 261 habitants en 2018,
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démographique et per- mettra de répondre à l'accroissement de la demande locale,
CONSIDERANT que le projet situé dans la principale zone commerciale de la zone de chalandise, per- mettra de résorber une friche en entrée de ville, de renforcer le dynamisme de cette zone et de contribuer au maintien de la diversité de l'offre commerciale sur le territoire et de la consommation locale existante en limitant l'évasion commerciaie,
CONSIDERANT que le projet ne portera pas atteinte à l'attractivité et la fréquentation des centres-villes des communes limitrophes qui disposent d'une offre commerciale adaptée à leur taille,
CONSIDERANT que le projet aura un impact sur l'emploi par la création de 16 emplois en équivalent temps plein,
CONSIDERANT que le taux de locaux commerciaux vacants du centre-ville de la commune de Saint- Seurin-sur-lisle est de 13,5 % soit un taux légèrement supérieur à la moyenne nationale de 12,5 % en 2020, que
parmi les 6 communes limitrophes situées dans la zone de chalandise du projet seule la. commune de Saint-An- toine-sur-lIsle accueille un local vacant, que ces locaux vacants hors site d'implantation ne permettent pas d’'ac-
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CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial de 4 420 m° de surface de vente, par la création de 5 cellules commerciales non alimentaires de 1 280 m? de surfce de vente localisées au sein d’un bâtiment de 802 m’° de surface de vente portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial avec intégration du bâtiment à 5 802 m’, situé dans la zone d'activités du Barry Nord à SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE: (33660), présentée par SCI LE QUEYSSANT représentée par M. Olivier MARTINEZ son gérant.
Ont voté favorablement :
- Madame Eveline LAVAURE-CARDONA Maire de Saint-Seurin-sur-l'isle,
- Madame Fabienne FONTENEAU Vice-Présidente de la CALI représentant M. le Président de la CALI,
- Monsieur Philippe BECHEAU Vice-Président du PETR du Grand Libournais représentant M. le Président du PETR du Grand Libournais,
- Madame Marie-Laure CUVELIER Conseillère Régionale représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Christophe DUPRAT Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les Maires au niveau départemental,
- Monsieur Georges ELIZABETH Maire de Moulin Neuf commune du département de la Dordogne, commune limitrophe concernée par la zone de chalandise,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
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2 rue Jules Ferry — BP 9Ù
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DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00003 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SCI LE QUEYSSANT l'extension d'un ensemble commercial de 4522 m² de surface de vente par la création de 5 cellules commerciales non alimentaires de 1280 m² de 20 A voté défavorablement :
- Monsieur Nathanaël FOURNIER Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le 4 7 NOV. 29;
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde
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Tél : 05 56 93 30 33 ”
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DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00003 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SCI LE QUEYSSANT l'extension d'un ensemble commercial de 4522 m² de surface de vente par la création de 5 cellules commerciales non alimentaires de 1280 m² de 21 DDTM GIRONDE
33-2021-11-17-00005
Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du
09/11/2021 autorisant à la SNC LIDL l'extension de
422 m² de surface de vente du supermarché LIDL
d'une surface de vente actuelle de 998 m², portant la
surface de vente totale du supermarché après projet
à 1420 m² par démolition/reconstruction, sur un
terrain situé 23 route de Grayan à
SOULAC-SUR-MER (33780).
DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00005 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SNC LIDL l'extension de 422 m² de surface de vente du supermarché LIDL d'une surface de vente actuelle de 998 m², portant la surface de vente totale du 22 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports ed Unité Planification Égalité Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de SOULAC-SUR-MER
Extension de 422 m° de surface de vente d’un supermarché LIDL par démolition/reconstruction
AVIS n°2021/12
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
NU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial :
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation
des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant
désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna-
tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des
membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;..
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 por- tant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commer- cial en date du 06 octobre 2021 ; .
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménage- ment commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de.permis de construire présentée par la SNC LIDL dont le siège social est situé 72-92 Avenue
Robert Schuman à RUNGIS CEDEX (94533), représentée par M. Guillaume CALCOEN Directeur Exécutif don-
nant procuration à M. Christophe SELVES Responsable Immobilier pour le représenter, enregistrée en Mairie de
Soulac-sur-Mer le 06 juillet 2021 sous le n°PC 033 514 21 S 0033, reçue le 12 juillet 2021 au secrétariat de la
Commission et enregistrée le 04 octobre 2021, pour l'extension de 422 m° de surface de vente d'un supermarché
à l'enseigne LIDL d'une surface de vente actuelle de 998 m°, portant la surface de vente totale du supermarché
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DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00005 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SNC LIDL l'extension de 422 m² de surface de vente du supermarché LIDL d'une surface de vente actuelle de 998 m², portant la surface de vente totale du 23 LIDL après projet à 1420 m°, par démolition/reconstruction sur un terrain situé 23 route de Grayan à SOULAC- SUR-MER (33780) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 12 octobre 2021 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 09 novembre 2021;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SNC LIDL dont le siège. social est situé 72-92 Avenue Robert Schuman à RUNGIS CEDEX (94533), représentée par M. Guillaume CALCOEN Directeur Exécutif donnant procuration à M. Christophe SELVES Responsable Immobilier pour le représenter, en qualité de futur propriétaire de la construction avec l'autorisation de l'actuel propriétaire d'une des parcelles de l'assiette foncière du projet,
CONSIDERANT que le projet se situe au 23 route de Grayan à Soulac-sur-Mer, qu'il consiste en la créa- tion d’un nouveau supermarché LIDL, par démolition et reconstruction de celui existant depuis 20 ans à Soulac- sur-mer, actuellement exploité sur une surface de vente de 998 m2, que la surface de vente de la nouvelle construction sera de 1 420 m°, soit une surface de vente supplémentaire demandée de 422 m°,
CONSIDERANT qu'au regard du SCoT de la Pointe du Médoc approuvé le 11 août 2011, le projet vient renforcer le rôle de polarité que représente la commune de Soulac-sur-mer, il est compatible avec les dispositions de ce document,
CONSIDERANT qu’au regard du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 21 mai 2007, le projet se situe en zone UB correspondant aux extensions contemporaines de la ville ancienne, qu'il permet au sens large l'urbanisation en extension du bourg historique en étant permissif sur la destination des bâtiments projetés, qu'il respecte la règle d'urbanisme applicable localement,
CONSIDERANT que s'agissant de la démolition et reconstruction sur un même site d'un commerce ali-
mentaire le choix d'implantation est cohérent avec les orientations locales de développement urbain, qu'il répond aux besoins alimentaires et de vie quotidienne pour une population comprise dans une zone de chalandise inté- grant l’ancienne intercommunalité de la Pointe du Médoc, que son emplacement favorise sa desserte par les dé-
placements doux,
CONSIDERANT . que le magasin compte actuellement un parking de 166 places de stationnement imper- méables, que le projet prévoit la réalisation d'un parking de 77 places perméables contre 123 places sur la pré- cédente demande retirée en janvier 2021, dont 4 places PMR, 4 places réservées aux familles, 8 places dédiées
à l'alimentation des véhicules électriques et 22 places pré-équipées pour l'alimentation des véhicules électriques,
CONSIDERANT que le projet, contrairement au précédent dossier, permet de répondre aux obligations de l'article L 111-19 du code de l'urbanisme relatif à l'optimisation des aires de stationnement, qu'il respecte l'em- prise maximale autorisée avec un coefficient Alur inférieur à 0,75,
CONSIDERANT que le projet présente 5 717 m° de surface perméable dont 1 019 m? de surface de par- king drainante et 4 698 m° de surface d'espaces de pleine terre, que le projet répond aux objectifs demandés en matière de compacité des bâtiments et d'optimisation des aires de stationnement, de plus, la surface imper- méable de 7 076 m° existante de l'ensemble de l'unité foncière est ramenée à 5 714 m° après projet, d'où une
nette amélioration du projet présenté en 2020,
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DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00005 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SNC LIDL l'extension de 422 m² de surface de vente du supermarché LIDL d'une surface de vente actuelle de 998 m², portant la surface de vente totale du 24 CONSIDERANT que le projet renforcera l'offre commerciale actuellement proposée dans l'enveloppe ur- baine de Soulac-sur-mer, que les projets de développement touristique envisagés par la commune (camping de
80 chalets) seront bénéfiques à l'enseigne LIDL et aux petits commerces de la zone de chalandise,
CONSIDERANT. que l'environnement proche du projet bénéficie d’axes routiers structurants : RD101 RD
1Ë4 et RD 1215, que le projet est directement desservi par la RD 101 route de Grayan et accessible par l'entrée/
sortie existante, la seconde entrée existante a été supprimée,
CONSIDERANT que le supermarché génère actuellement 2360 véhicules /jour, les flux automobiles sup-
plémentaires générés par ce projet seront de l’ordre de 249 véhicules/jour dont seulement 206 nouveaux et de- vraient facilement être absorbés par les voiries existantes, sachant que 85 % de la clientèle utilisera son véhicule
pour se rendre au supermarché,
CONSIDERANT que le projet prévoit 1 à 3 livraisons/jour via le même accès que celui de la clientèle vers
le quai de déchargement situé à l'arrière du supermarché, elles auront lieu majoritairement le matin en dehors des heures d'ouverture au public, que le projet ne générera pas de poids lourds supplémentaire,
CONSIDERANT que l'environnement proche du projet est desservi par les lignes 712, 713, et 718 du ré- seau TransGironde dont l'arrêt de bus le plus proche est « Soulac -Gare TER » situé à 200 m. du projet, que le projet se trouve à 200 m. de la gare de Soulac-sur-Mer,,
CONSIDERANT que la localisation du projet en entrée de ville de la commune de Soulac-sur-Mer permet
aux habitants de venir à vélo grâce à une piste cyclable reliant le site au centre-ville et à pied, le site bénéficie ainsi de sa proximité avec le centre-ville de Soulac-sur-Mer qui est situé à 12 minutes du projet, que le projet pré- voit la création de 20 places sous abri pour cycles seront réalisées avec possibilité de recharge pour les vélos électriques,
CONSIDERA NT que le projet ne prévoit pas de coûts indirects supportés par la collectivité en matière no-
tamment d'infrastructure et de transports,
CONSIDERANT que le projet prévoit la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture sur une
surface de 940 m° ainsi que 660 m° de panneaux placés sur des ombrières de parking, cette surface est supé-
rieure à celle de l’ancien projet de 164 m°, que les places de parking perméables seront réalisées en pavés drai-
nants Ecovégétai,
CONSIDERANT que le projet prévoit des aménagements paysagers qui seront totalement retravaillés, il
est prévu de conserver 18 arbres et d'en planter 65 supplémentaires, dans le cadre du projet, les espaces en pleine terre représenteront 59,6 % du foncier contre 38,1 % actuellement, que 8 places de stationnement seront dédiées à l'alimentation des véhicules électriques, 22 places seront pré-câblées, que les critères liés à l'environ- nement et à la performance énergétique ont été pris en considération pour ce projet,
CONSIDERANT . que le projet propose une insertion architecturale et paysagère de qualité permettant une intégration dans son environnement confortant l'identité locale de la commune,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumineuses ou so-
nores,
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DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00005 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SNC LIDL l'extension de 422 m² de surface de vente du supermarché LIDL d'une surface de vente actuelle de 998 m², portant la surface de vente totale du 25 CONSIDERANT que le projet est situé à proximité d'une zone d'habitat avec notamment le centre-ville de la commune de Soulac-sur-Mer, les habitants peuvent s’y rendre à pied de manière sécurisée avec les différents
aménagements piétonniers existants,
CONSIDERANT que le projet va conduire à la construction d’un nouveau supermarché plus moderne du
nouveau concept LIDL, accessible à tous, bien intégré dans son environnement et répondant aux besoins cou- rants et au confort d'achat des clients et au confort des salariés,
CONSIDERANT : que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la
biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT que le projet commercial contribuera à la création de 5 emplois supplémentaires,
CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet connaît une croissance démographique de +10,2%
entre et 2008 et 2018 soit une population de 12 663 habitants en 2018,
CONSIDERANT que la population de la commune de Soulac-sur-Mer connaît une évolution démogra- phique de 3%entre 2008 et 2018 avec 2844 habitants en 2018, contre 2761 habitants en 2008,
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démographique et de
cette zone à vocation touristique,
CONSIDERANT que le taux de locaux commerciaux vacants du centre-ville de la commune dé Soulac-
sur-mer est de 2,9 %, que le taux de locaux commerciaux vacants de la commune de Grayan-et-l'Hôpital est de 10 %, que le taux de locaux commerciaux vacants de la commune de Talais est de 18,2 %, que le taux de locaux commerciaux vacants de la commune du Verdon-sur-Mer est de 30 %, que les taux de la commune de Talais et du Verdon-sur-Mer sont supérieurs au taux national de locaux commerciaux vacants de 12,5 % en 2020, ces communes disposent d'une offre commerciale très faible, que le taux de vacance de l’environnement proche est de 5,9 %,
CONSIDERANT que les locaux commerciaux vacants sur la commune de Soulac-sur-Mer et les com-
munes de l’environnement proche ne correspondent pas aux besoins de l’activité du LIDL, de part sa localisation
et l'espace proposé, que le rôle de proximité joué par le supermarché répond aux attentes quotidiennes, et que le projet ne viendra pas contribuer à l'étalement urbain, le développement de l'enseigne se réalisera sur le site qu'il occupe actuellement,
CONSIDERANT que le projet pourrait avoir un faible impact sur le chiffre d’affaires des magasins concur-
rents, situés à l'intérieur de la même zone de chalandise (0,9 % du chiffre d'affaires des grandes surfaces com- merciales et 0,4 % pour les commerces de proximité - page 67 de l'étude d'impact), que ie chiffre d’affaires pré- visionnel s'appuiera principalement sur la reprise du chiffre d'affaires actuel et sur l’évolution du marché,
CONSIDERANT qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
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valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l’extension de 422 m° de
surface de vente d’un supermarché à l'enseigne LIDL d’une surface de vente
actuelle de 998 m°, portant la surface de vente totale du supermarché LIDL après
projet à 1420 m°, par démolition/reconstruction, sur un terrain situé 23 route de
Grayan à SOULAC-SUR-MER (33780), présentée par la SNC LIDL représentée par M. Guillaume CALCOEN Directeur Exécutif donnant procuration à M. Christophe SELVES Responsable Immobilier pour le représenter.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Xavier PINTAT Maire de Soulac-sur-Mer,
- Monsieur Patrick MEIFFREN Vice-Président de la CDC Médoc Atlantique représentant M. le Président de la CDC Médoc Atlantique,
- Madame Marie-Laure CUVELIER Conseillère Régionale représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur : Christophe DUPRAT Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les Maires au niveau départemental,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des
Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur . Alain DUPUY Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
- Monsieur Nathanaël FOURNIER Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durabie et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le Î ? NOV.
Pour la préfète et par délégation,
2021
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de |g Girondé
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DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00005 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SNC LIDL l'extension de 422 m² de surface de vente du supermarché LIDL d'une surface de vente actuelle de 998 m², portant la surface de vente totale du 27 DDTM GIRONDE - 33-2021-11-17-00005 - Avis favorable du 17/11/2021 émis par la CDAC du 09/11/2021 autorisant à la SNC LIDL l'extension de 422 m² de surface de vente du supermarché LIDL d'une surface de vente actuelle de 998 m², portant la surface de vente totale du 28 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-11-18-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du Directeur du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP 33
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du Directeur du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 33 29 _s . REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant affectation de M. Roland CABANEL, Administrateur général des Finances publiques, à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Roland CABANEL, Administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources,
DÉCIDE :
Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 362, 723, 724, 741 et 743) .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde en date du 16 avril 2019 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera exercée par :
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du Directeur du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 33 30 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des
Finances publiques, Directeur adjoint
chargé du Pilotage et des Ressources
M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances publiques Adjoint, responsable de
la division des Ressources Humaines et de
la Formation
M. Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances publiques Adjdint, chargé de
mission au Pôle pilotage et ressources
Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division Budget,
Logistique, Immobilier et Conditions de vie
au Travail
S'agissant des programmes 741 et 743, la
subdélégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
M. VITRY reçoit seul subdélégation pour signer
les admissions en non valeurs des créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine
émises par la DRFiP en qualité d'ordonnateur
(notamment trop perçu sur pensions ou
répétition de l'indu).
Mme Joanne MARY, Inspectrice des
Finances publiques, affectée à la gestion de
la cité administrative de Bordeaux
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 723 et 724 et plafonnée à 1 000 €
par opération engagée.
Mme Maria PEREZ, Inspectrice des
Finances publiques, responsable du service
immobilier à la division Budget, Logistique,
immobilier et Conditions de vie au Travail
Mme Catherine CODERCH, Inspectrice des
Finances publiques, responsable du service
logistique à la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
M. Laurent BIRAUD, Inspecteur des
Finances publiques, responsable du service
prescripteur à la division Budget,
Logistique, Immobilier et Conditions de vie
au Travail
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 156 et 723 et plafonnée à 1 000 €
par opération engagée.
M. BIRAUD reçoit, en sus, subdélégation pour
les opérations de validation :
- des ordres de payer en flux 4 ;
- des opérations dans CHORUS Cœur.
M. Jean-Jacques BRUGEL, Contrôleur
principal des Finances publiques au sein du
service prescripteur
Mme Nadine COURBIN, Contrôleuse
des Finances publiques au sein du service
prescripteur
Mme Patricia MAGNIEN, Agent
administrative principale des Finances
publiques au sein du service prescripteur
Mme Insaff BOUJEMAA, Agent
administrative des Finances publiques
stagiaire au sein du service prescripteur
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation ::
- des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ;
- du service fait ;
- des fiches communication.
M. BRUGEL, Mmes BOUJEMAA, COURBIN et
MAGNIEN reçoivent, en sus, délégation pour la
validation des opérations dans CHORUS Cœur
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, là délégation qui lui est conférée par
arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde en date du 16 avril 2019 en
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du Directeur du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 33 31 vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du
compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des
Finances publiques, directeur adjoint
chargé du Pilotage et des Ressources
M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances publiques Adjoint, responsable de
la division des Ressources Humaines et de
la Formation
M. Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances publiques Adjoint, chargé de
mission au Pôle pilotage et ressources
Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques,
responsable de dla division Budget,
Logistique, Immobilier et Conditions de vie
au Travail
Mme Joanne MARY, Inspectrice des
Finances publiques, affectée à la gestion de
la cité administrative de Bordeaux
M. Jean-Jacques BRUGEL, Contrôleur
principal des Finances publiques au sein du
service prescripteur
M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur
principal des Finances publiques au sein du
service "gestion cité"
Mme Nadine COURBIN, Contrôleuse des
Finances publiques au sein du service
prescripteur
Mme Marie-Mimose JOCARDES, Agent
administrative principale des Finances
publiques au sein du service "gestion cité"
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ;
- du service fait ;
- des fiches communication.
2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités
administratives, subdélégation générale de signature est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des
Finances publiques, directeur adjoint
chargé du Pilotage et des Ressources
M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances publiques Adjoint, résponsable de
la division des Ressources Humaines et de
la Formation }
M. Michael WEISPHAL, Administrateur des
Subdélégation générale limitée aux recettes et
dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du Directeur du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 33 32 Finances publiques Adjoint, chargé de
mission au Pôle Pilotage et Ressources
+ Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la. division Budget,
Logistique, Immobilier et Conditions de vie
au Travail
* Mme Joanne MARY, Inspectrice des | Subdélégation particulière limitée aux recettes Finances publiques, affectée à la gestion de|et dépenses de fonctionnement de la cité la cité administrative de Bordeaux administrative de Bordeaux et plafonnée à 10 000 € par opération engagée.
Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 16 avril 2019 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
° M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des Finances publiques, directeur adjoint chargé du
Pilotage et des Ressources
° M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation
° M. Michael WEISPHAL, Administrateur des Finances publiques adjoint, Chargé de mission au
Pôle pilotage et ressources
° Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.
Article 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH) :
Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :
+ Mme Agnès PARACHOU, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable du CSRH,
+ M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
* Mme Arlène ROCHEFEUILLE, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe, + Mme Sandrine BEAUDRU, Contrôleuse Principale des Finances publiques, + Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse Principale des Finances publiques,
+ Mme Annie-France GUERIN, Contrôleuse Principale des Finances publiques,
+ Mme Alexandra JEANROY, Contrôleuse Principale des Finances publiques,
+ M Frédéric ROULLIER, Contrôleur Principal des Finances publiques,
+ Mme Anne-Sophie SBIHI, Contrôleuse Principale des Finances publiques,
+ Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse première classe des Finances publiques,
+ __ Mme Florence BAUDRY, Contrôleuse première classe des Finances publiques,
+ Mme Louise-Marie HUET, Contrôleuse première classe des Finances publiques,
+ Mme Carmen MATHIEU, Contrôleuse première classe des Finances publiques,
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du Directeur du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 33 33 * M. Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,
+ Mme Sandra BIEVRE-POULALIER, Contrôleuse de deuxième classe des Finances publiques.
Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 8 juillet 2021 en matière d'ordonnancement secondaire. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 18 novembre 2021
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
Ed
Roland CABANEL
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du Directeur du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 33 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-11-19-00003
Arrêté du 19 novembre 2021portant interdiction de
manifester le samedi 20 novembre 2021 sur les
autoroutes A10, A62 et A89 et leurs péages
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2021portant interdiction de manifester le samedi 20 novembre 2021 sur les autoroutes A10, A62 et A89 et leurs péages 35 _— _ CABINET
PREFETE | Direction des sécurités
En GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Évalité Fraternité
Arrêté du 3
portant interdiction de manifester le samedi 20 novembre 2021
sur les autoroutes A10, À 62 et A 89 et leurs péages
La préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 :
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obli-
gation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon
générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même
code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et
quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d’une manifestation a pour objet de permettre
un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures
préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie pu-
blique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le
contexte sanitaire actuel par le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié ;
Considérant que ce samedi 20 novembre 2021, plusieurs rassemblements de gilets j jaunes sont attendus
en Gironde à l'occasion du troisième anniversaire du mouvement.
Considérant que certaines de ces actions pourraient se dérouler à proximité de l'A10, l'A62 et l'A89, en particulier aux péages de Virsac (A10), d’ Arveyres (A89) et de Saint-Selve (A62); que plusieurs actions Sont déjà annoncées sur les réseaux sociaux ; qu'une opération escargot serait également prévue sur lau- toroute A10 entre le péage de Virsac et la rocade de Bordeaux.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2021portant interdiction de manifester le samedi 20 novembre 2021 sur les autoroutes A10, A62 et A89 et leurs péages 36 Considérant que le péage de Virsac a fait l’objet de plusieurs occupations et de dégradations importantes
lors du premier mouvement des gilets Jaunes en 2019 (barrières enflammées, dégradations des guichets,
démontages de barrières de péage et de glissières de sécurité) par les gilets jaunes ; que les travaux né-
cessaires à la remise en état du péage de Virsac par la société Vinci, gestionnaire de l'autoroute, sont tou-
jours en cours ;
Considérant en outre que toute manifestation, non déclarée, aurait nécessairement un impact important
en termes de circulation sur le territoire de plusieurs communes situées à proximité de l’A10, l'A62 et
l'A89, notamment en raison des déviations à mettre en place pour assurer la fluidité du trafic ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à
prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle
fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui; sans interdire de manière générale les
manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant
d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1”: Les cortèges et rassemblements sont interdits sur les autoroutes A10, A62 et A89 notamment à
leurs péages situés à Virsac, Arveyres et Saint-Selve le samedi 20 novembre 2021.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi-
tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré-
vue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Madame le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde
et les maires concernés ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécu-
tion du présent arrêté.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2021portant interdiction de manifester le samedi 20 novembre 2021 sur les autoroutes A10, A62 et A89 et leurs péages 37 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-11-19-00001
Arrêté d'interdiction de manifester sur certaines voies
et espaces publics de la ville de Bordeaux le samedi
20 novembre 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-19-00001 - Arrêté d'interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux le samedi 20 novembre 2021 38 2 CABINET
PREFETE Direction des sécurités
his GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
Arrêté du 19 NAV. 2021
portant interdiction de manifester le 20 novembre 2021
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
La préfète de la Gironde |
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route'et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obli-
gation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon
générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même
code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et
quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour objet de permettre
un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures
préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie pu-
blique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le
contexte sanitaire actuel par le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié ;
Considérant que durant plus de deux ans, les rues de Bordeaux ont été investies par des manifestants
décriant les mesures économiques ou de santé publique prises par le gouvernement ; qu'à chacune de
ces manifestations, tant non déclarées que déclarées, des individus issus de l’ensemble du spectre des
mouvances contestataires sont régulièrement venus s’agréger à ces manifestations ; que ces individus ra-
dicaux se sont livrés à des actes de dégradations sur les vitrines des commerces de la rue Saint-Cathe-
rine, interdite aux manifestations par arrêté préfectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur plu-
sieurs édifices comme le tribunal et la patinoire de Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ; que
des barricades ont été érigées sur le cours Victor Hugo ; que des feux de poubelles ont également été à
déplorer ; que les forces de l’ordre ont à de multiples reprises essuyé des jets de pétards et dû faire usage
de gaz lacrymogène pour contenir tout débordement et empêcher l'accès à l'hyper-centre concentrant de
nombreux commerces très fréquentés ;
Considérant que le respect par les commerçants du protocole sanitaire renforcé pourrait se traduire par
une forte affluence à l'entrée de certaines enseignes incompatibles avec des manifestations qui pourraient
générer des tensions entre les manifestants, les commerçants et la clientèle ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 173
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-19-00001 - Arrêté d'interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux le samedi 20 novembre 2021 39 Considérant qu'en août 2021, lors des manifestations non déclarées contre le passe sanitaire, des mani-
festants se sont introduits dans le centre commercial Mériadeck pour y commettre des dégradations : qu'ils
ont tenté de pénétrer dans la rue Sainte-Catherine, axe commerçant très fréquenté les samedis après-mi-
di ; que les forces de l’ordre, prises à partie, ont essuyé des jets de projectiles, et dû faire usage de gaz la-
crymogène pour disperser les manifestants ; que lors des manifestations déclarées des week-ends de
septembre, les forces de l'ordre ont à nouveau dû faire usage de gaz lacrymogène pour refouler les mani-
festants ;
Considérant en outre que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en perma-
nence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à
un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées ; que le péri-
mètre d'interdiction de manifester est adapté à l'action des forces de l’ordre visant à empêcher l'accès aux
artères commerçantes relativement étroites du centre de Bordeaux et très fréquentées le samedi ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à
prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle
fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les
manifestations, définit afin de garantir là sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant
d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
| Article 1”: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le 20 novembre 2021 :
- au sein du périmètre défini par :
* la place de la Bourse ;
* le quai de la Douane ;
* le quai Richelieu jusqu’à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;
* le cours Victor Hugo
* la rue de Cursol;
* la place de la République ;
* le cours d’Albret depuis la place de la République et jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard ;
* _ la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
+ la place Gambetta :
+ le cours Georges Clémenceau ;
* la place Tourny;
+ le cours de Tournon ;
+ les allées de Bristol ;
* la place des Quinconces,
* le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
* le quai du Maréchal Lyautey ;
étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à
l'exception de la place de la Bourse, du quai de la Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-19-00001 - Arrêté d'interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux le samedi 20 novembre 2021 40 rue de Cursol et du cours d’Albret pour sa portion comprise entre la rue de Cursol et la rue des frères Bo-
nie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi-
tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré-
vue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou
leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont co-
pie sera adressée au procureur de la République.
La préfète
Fabienne BUCCIO
—
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-19-00001 - Arrêté d'interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux le samedi 20 novembre 2021 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-11-19-00002
Arrêté temporaire réglementant le transport, la
détention et l’utilisation d’artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de
carburant, d’acides et de tous produits inflammables
ou chimiques sur la commune de Bordeaux du
samedi 20 novembre 2021 à 8h00 au dimanche 21
novembre 2021 à 8h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-19-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 42 PRÉFÈTE . Cabinet de la Préfète
DE LA GIRONDE :_ Direction des sécurités
Liberté Service Interministériel de Défense et Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté du | 9 NQY A 74
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux du samedi 20 novembre 2021 à 8h00
au dimanche 21 novembre 2021.à 8h00
La Préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1”juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et.6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre :
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux
de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des
précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu'en outre,
une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi
de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l’occasion des rassemblements spontanés :
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l'ordre ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par
l’utilisation de carburants, d'acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être
plus importants lors des manifestations dans le cadre de mouvements sociaux’ et rassemblements non
déclarés dans le centre-ville de Bordeaux particulièrement fréquenté le samedi, il convient d'en réglementer
le transport et la détention sur la commune de Bordeaux du samedi 20 novembre 2021 à 8h00 au dimanche
21 novembre 2021 à 8h00 ;
Considérant qu’il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur
la commune de Bordeaux par des mesures adaptées :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-19-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 43 Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits
par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de
panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves :
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie
publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-
580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune
de Bordeaux du samedi 20 novembre 2021 à 8h00 au dimanche 21 novembre 2021 à 8h00.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l'article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de
l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010
susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l'article 4 de ce décret,
modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel. portable, tel
que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux du
Samedi 20 novembre 2021 à 8h00 au dimanche 21 novembre 2021 à 8h00.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants
au moyen de récipients-transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 3, à
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la
Gironde, le maire de la ville de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Gironde.
Fait à Bordeaux, le % Q NOV, 2021
La PRÉFÈTE
Es
FABIENNE BUCCIO
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-19-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 44