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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 219
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 219)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-219
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Castillon-la-Bataille et des FSE (8 pages) Page 3
33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de
Pessac et les FSE (20 pages) Page 12
33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de
Talence et des FSE (19 pages) Page 33
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-25-00004
Convention communale de coordination de la police
municipale de Castillon-la-Bataille et des FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille et des FSE 3 F LL
E 3 oue #7 de PRÉFET oo - 4 DE LA GIRONDE . Nu a Gendarmerie æ Fr nationale nn. Fraternité À Castillon-la-Bataille
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE CASTILLON LA BATAILLE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de la Gironde, le Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Libourne, le Général commandant le groupement de gendarmerie de la
Gironde et le Maire de CASTILLON LA BATAILLE :
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure modifié par l’article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont, le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
1/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille et des FSE 4 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
Les agents de Police Municipale assurent la garde des bâtiments communaux, la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public.
Ils surveillent également les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol dans le cadre de la protection des personnes ou des biens.
Ils assurent également une mission de patrouille sur l'ensemble de la commune et particulièrement dans le centre-ville à l'heure d'ouverture et de fermeture de tous les commerces.
Sous l'égide du Commandant de Communauté de Brigades, des patrouilles conjointes pourront être organisées.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole maternelle Episkopi sis 1 Rue Jules Ferry,
- Ecole élémentaire Henri Bardon sis 11 Place du Champ de Foire.
Article 4
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés durant ses tranches horaires de travail. Le marché hebdomadaire est le lundi matin. La police municipale débute son service à 6h afin de traiter les véhicules gênants en fourrière.
La Police Municipale assure la surveillance des diverses cérémonies, fêtes et réjouissances organisées sur la commune. Des patrouilles communes avec la Gendarmerie Nationale Peuvent être mises en place à cet effet.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
218
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille et des FSE 5 _ Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de con- trôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. La police municipale pourra assister la brigade locale et inversement lors des opérations de con-
trôle de vitesse des véhicules sur le territoire communal.
La police municipale peut, à tout moment, contacter la brigade ou le centre opérationnel de la Gendarmerie Nationale afin de consulter le fichier des véhicules assurés.
Le commandant de brigade de Gendarmerie de secteur autorise la police municipale à effectuer d'initiative un test de dépistage d'alcoolémie et / ou de stupéfiant dans les conditions qui le permet- tent.
La police municipale dispose d’un matériel de contrôle vitesse de type Eurolaser Pro Laser 4. Ce matériel peut être mis à la disposition de la Gendarmerie Nationale sur demande.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de la commune dans les créneaux horaires suivants :
La police municipale est opérationnelle le lundi mardi et vendredi de 07 heures 30 à 17 heures trente, le jeudi de 07 heures 30 à 19 heures dans le cadre des 35 heures légales. Ces horaires peuvent être aménagés en fonction des besoins du moment et des nécessités de service. Selon les périodes et notamment en été, elle pourra assurer une permanence jusqu'à 22 heures. Pour les festivités particulières (Pâques, 14 juillet, 15 août et fêtes locales notamment) elle pourra être conduite à travailler jusqu'à 02 heures.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente - convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
De manière mensuelle à la Mairie de Castillon-la-Bataille 25 place Turenne, dans le bureau de Monsieur le Maire avec le commandant de brigade et la responsable de la police municipale.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale de Castillon la bataille est composées de 3 policiers municipaux et d’un agent de surveillance de la voie publique.
3/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille et des FSE 6 La Police Municipale est équipée d'arme de catégorie D :
Matraque télescopique X3
Aérosol incapacitant/ neutralisant de défense x3
D’arme de catégorie C : |
Pistolet à impulsions électriques x2
Les armes sont détenues dans un local sécurisé en trois points au sein d’une armoire forte scellée : au mur.
Les formations entrainement pour chaque arme détenue sont dispensées deux fois par an par un formateur agrée CNFPT.
Les agents gardent l'armement lorsqu'ils :
- font des missions administratives à Libourne,
- font des patrouilles en limite de communes et lorsqu'ils les traversent pour revenir sur leur commune,
- se rendent au chenil de Saint Sauveur de Puynormand pour transporter les animaux récupérés en traversant 7 communes.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 modifiés du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223- 5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 modifiés du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir ps à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale communiquent par moyen téléphonique en contactant la brigade ou le centre opérationnel de la Gendarmerie Nationale.
La police municipale peut, à tout moment, contacter la brigade ou le centre opérationnel de la Gendarmerie Nationale afin de consulter le fichier des véhicules assurés.
Le commandant de brigade de Gendarmerie de secteur autorise la police municipale à effectuer d'initiative un test de dépistage d'alcoolémie et / ou de stupéfiant dans les conditions qui le permettent.
4/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille et des FSE 7 Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. La police municipale peut mettre en commun une radio aux personnels de la brigade de
Gendarmerie Nationale.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de la Gironde et le maire de Castillon la bataille conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale Castillon la bataille et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ; La police municipale se rend de manière hebdomadaire à la brigade de Gendarmerie afin d'échanger les renseignements et de renforcer la coopération.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par contact téléphonique ou par mail au commandant de brigade ou au commandant adjoint.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte _ Concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité, de sécurité routière, de bon ordre public et de tout renseignement à caractère judiciaire.
3° De la communication opérationnelle, par le partage d'un d'informations opérationnelles par tout moyen technique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
4° De la vidéoprotection. Un système de vidéo protection est mis en place sur la commune de Castillon la bataille. Il comporte 24 caméras. |! peut servir à la vidéo verbalisation autorisée par arrêté préfectoral n°33 11 171 D en date du 26 septembre 2016.
La police municipale répond à toute réquisition ou intervention dans le cadre de ses compétences à la demande de la Gendarmerie Nationale.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- De patrouilles mixtes police municipale / Gendarmes ou réservistes de la Gendarmerie Nationale
- D'opérations anti délinquances
- D'opérations de contrôles routiers
0/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille et des FSE 8 6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 modifié du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
La police municipale peut consulter le fichier des véhicules assurés auprès de la brigade de la Gendarmerie ou du centre opérationnel de la Gendarmerie Nationale.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
Par échange d'informations avec la brigade de Gendarmerie notamment concernant les dossiers d'opération tranquillité vacances et des prises de contact avec les personnels et les occupants des habitations à loyer modérés et autres résidants de la commune.
Également des prises de contact hebdomadaires avec les commerçants du centre bourg.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre tel que
- La foire de pâques
- Le marché de noël
- Le marché du goût
- Les Grillatouts
- La fête aux quais
- Halloween
- La fête du jeu
- Le forum des associations
- Les différentes inaugurations
- Les cérémonies commémoratives
- Les festivités estivales
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Castillon la bataille précise qu'il envisage de renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- La mise en place des amendes administratives
- La dotation des agents en armes de la catégorie B1 soit des pistolets semi-automatiques
* 6/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille et des FSE 9 Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations d'entraînement obligatoire pour chaque arme deux fois par an ainsi qu'une formation continue obligatoire à valider tous les 5 ans dispensée par un formateur agrée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du CNFPT.
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable ‘par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Castillon la bataille et le préfet de la Gironde ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
18
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille et des FSE 10 Bordeaux, le 2 5 SEP. 2024 Libourne, 41/1} 221, Castillon la bataille
Le préfet de la Gironde Le procureur de la Le maire
À Mo, 4944
Etienne GUYOT Loïs RASCHEL Jacques BREILLAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille et des FSE 11 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-01-00006
Convention de coordination entre la police municipale
de Pessac et les FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 12 dis dé de
la Gironde
Ville de |
PESS AC | DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE
Ù ant Liberté+ Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Convention de
coordination entre la
police municipale de
Pessac
et la Direction
Interdépartementale
de la Police Nationale
de la Gironde -
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 13 Convention de coordination entre la police
municipale de Pessac et la direction
interdépartementale de la police nationale
de la Gironde
Table des matières |
Article 1° — Préambule. dasnspirsitieséiiepiipésiiibienieie
- Article 27% - Les espaces dee sécurité renforcée. nditistodssiasscitiésiseaiss sakisisaséééhstétiiéhihitshoééins
Alinéa 1%— Zone de sécurité prioritaire (ZSP)......svnennmnneeninennernnens
Alinéa 2m — Quartier de reconquête républicaine (QRR). rrerernnenrreer
TITRE 1°. COORDINATION DES SERVICES. …. … énssriséinsirémnésesésssééééaninssé:
Article 3% - La police municipale de PESSAC.................................
Alinéa 1: — Horaires et missions générales. mar énntmnrenmenenmrnpentanerems
Alinéa 24me — Modalités d'intervention de la police PAGES Moyens S animaliers, matériels et d'armement ie ” sn
sc D Chapitre 1* - Nature et lieux des interventions. msi _—— sé mtcéiéisadsaiisént
9 Article 4° - Les bâtiments communaux, ren ennnnnne
Article 5è"° — Les établissements scolaires... .9
Article 67° — Les grands rassemblements, foires et marchés. 0
Article 7m: — Les contrôles routiers. na 10
Alinéa {° - La répression des contraventions au code de la route. neue VO
Alinéa 2% — Les Mises En FOUFTIÈTS. urnes À À
Alinéa S%- La vidéo verbalisetion. marmite énmsetensnsinanaires L1
Article 8ème _ Les objets post au nero rnennnnsrrnnnnene LE Article $°®… L'opération tranquilité ab absences 0 TA). Rare SERRES REUNEUNENS
Chapitre IF" - Modalités de la csoribadon aise srasatiénéssoneté sa sta .
Article 10m — Les réunions périodiques de coordination,
Article 11% — Les opérations coordonnées, complémentaires et l'information opérationnelle 12
Article 122% _ Les enjeux de confidentialité des données et informations. 5.
. Article 13% — Les interpellations et prises en charge de personnes. 13
Article 14ème — Les liaisons opérationnelles. sure sise TA
TITRE HEME — COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE........... nine DS
Article 5ème _ Généralités. naar nement ES
Article gène _- Partage ailes de Fospacs public. . … snsrrnremneransnne eee O
Alinéat® — Lutte contre les incivilités. megane
Alinéa 24»... Préservation de la tranquilité publique...
Page 2 sur 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 14 Alinéa 303 Les chiens dangereux. anna ansr rennes smicnlmeenvenrenmmsmmms
Article 17°" Lutte contre les conduites à risques. … naiss iitistisniseasssss hassan 4 À À
Article 18%" - La prévention des violences, ntidisiéé àaux biens et aux personnes... 17
Article 19°% - Les publics vulnérables. … … ne snscnenssees ÊT
Article 20%" — La formation continue... css …. 17
TITRE IHIEME — LA VIDÉO PROTECTION. one ell
Article 21%" — Déploiement et exploitation. nm onnemesemmietennerelT
TITRE IV®ME _ DISPOSITIONS DIVERSES. | 18
Article 22%" … Dispositif de retour d'expérience. im LS
Article 24%" — Dispositif d'évaluation... nn LE
Article 24% _ Durée d'application... à fchcastiitet she 18
Article 25%" _ Mission d'évaluation... mil isa giinenéphlgigéénssise sas EP
TITRE VEME _ CONCLUSION. a . En.
Page 3 sur 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 15 Convention de coordination entre la police
municipale de PESSAC et la direction
interdépartementale de ja police nationale
de la Gironde
Entre
La préfecture de la Gironde,
Représentée par Monsieur le Préfet Etienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle. Aquitaine, Préfet de la Gironde sise 2, sepianade Charles dé Gaulle, CS 41397, 33077 Bordeaux Cedex.
Et
La mairie de PESSAC,
Représentée par Monsieur Fréniok RAYNAL, Maire de la commune de PESSAC.,
Place de la Vè"e République, BP 40096, 33604 Pessac Cedex.
Et
La direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde,
Représentée par Emmanuel MORIN, Commissaire Général de Police, directeur inter- départemental sise 23 rue François de Sourdis, BP 912, 33061 Bordeaux Cedex.
Après avis de Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux, |
+ Vule décret n° 2013-1113 du 04/12/2013 relatif aux dispositions des livres !* ‘Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure), Il (Ordre et sécurité publics), (po. ice nationale et gendarmerie nationale) et V (polices municipales) du code de lasécurité intérieure, relevant d'un décret en Conseil d'État ou d'un décret simple.
+ Vu la loi n°99-291 du 15/04/1999 modifiée relative aux polices municipales,
+ Vulaloïin® 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique (cf. art. 41 à 64 renforçant les pouvoir de police du maire),
+ Vules articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure relatifs à la conven- tion de coordination des interventions de la police municipale et des forces de série de l'État,
s Vu l'article L. 512-3 du code de sécurité intérieure relatif à la mutualisation avbiitie nelle de moyens de polices municipales,
+ Vu l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux missions de la police municipale, | |
+ _Vules articles L.2214-1 à L.2214-4 du code général des collectivités territoriales relatifs
aux dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée,
+ Vu le décret n°2012-2 du 02/01/2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale,
Page 4 sur 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 16 Vu la circulaire n°INTK1300185C du 30/01/2013 du ministère de l'intérieur relative aux conventions types de coordination en matière de police municipale,
Vu les articles L. 511-5, R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'armement des agents de police municipale, à l'acquisition, la détention et la conser- vation des armes par les communes,
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police muni- cipale en maniement des armes,
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sû- reté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police muni- cipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la S.N.C.F. et de la RAT.P.,
Vu l'arrêté ministériel du 03/08/2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention,
Vu la loi n° 2018-697 du 03/08/2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camé- ras mobiles par les autorités de sécurité publique,
Vu le décret n° 2018-387 du 24/05/2018 précisant les conditions d'accès aux informa- tions des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis à de conduire et à la circulation des véhicules,
Vu l'instruction n° INTA1835557J du 03/01/2019 relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des ap- plications dénommées S.I.V. et S.N.P.C.,
. Vu le décret n° 2005-1148 du 06/09/2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route,
Vu le code de la route, notamment dans ses articles L. 234-3 et L. 234-4 tuiniésitn Sous l'influence d'alcool), L. 235-2 (conduite après usages de plantes ou de substances clas- sées comme stupéfiants) ainsi que R.130-2 (recherche et constatation des infractions),
Vu le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route définissant le champ des infractions au code de la route pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par l'intermédiaire de la vidéo-pro- tection,
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objeîs et des vé- hicules signalés » (F.O.Ve.S.) dans son article 441-3,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment dans ses L 211-11 et suivants relatifs aux animaux dangereux et errants,
Vu la circulaire INTA1911441J du 30/04/2019 relative au dispositif de participation ci- toyenne.
Vu l'article L. 512-3 du code de sécurité intérieure relatif à la mutualisation exception- nelle de moyens de polices municipales,
Vu les stratégies territoriales issues du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (C.L.S.PD.) de Pessac.
Vu la convention d'échanges partenariaux sécurisés du 28/02/2022,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 17 Il est convenu ce qui suit :
La police municipale de Pessac et la direction interdépartementale de la Police Natio- nale de la Gironde (D.1.P.N.33) ont vocation, dans le respect de leurs compétences res- pectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Pessac.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales! (C.G.C.T.), précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon: lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de là D.LPN.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde, intégrant la commune de Pessac au sein de la division Ouest.
Le responsable de la police municipale est, sous l'autorité du maire de PESSAC, le chef de service de la police municipale compétent sur le territoire communal,
Article 1° Préambule.
L'état des lieux établi à partir du dernier diagnostic local de sécurité réalisé par la police nationale, avec le concours de la mairie de Pessac et le C.L.S.PD., fait apparaître les besoins et priorités suivants en matière de sécurité publique :
sécurité routière,
lutte contre la toxicomanie,
prévention des violences scolaires,
lutte contre les pollutions et nuisances, .
lutte contre les cambriolages,
problématique de street pooling. &
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Des diagnostics locaux de sécurité complémentaires peuvent être demandés par le maire de Pessac à la D.I.P.N. pour certains quartiers ou secteurs de la ville. Ils sont ensuite présentés pour avis au C.L.S.P.D.
nn ra à 66 mm
l. Partie législative — 287 partie : a commune — Livre I! : adrninistration et services communaux - Titre 4%: police —
Chapitre Il : police municipale. ‘
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 18 Article 2e _ Les espaces de sécurité renforcée.
La ville de Pessac ne dispose pas de Z.S.P.
Alinéa 2m — Quartier de reconquête républicaine (Q.R.R.).
_ Si la police de sécurité du quotidien (P.S.Q.) a pleinement vocation à être déclinée sur le ressort de la commune de PESSAC, cette dernière ne dispose pas de Q.RR.
TITRE 1° - COORDINATION DES SERVICES.
Les effectifs de la police nationale intervenant sur le territoire de la commune de Pessac sont prioritairement ceux de la Division Ouest de la CPN de Bordeaux, qui peuvent être complétés selon les circonstances par ceux des autres divisions et unités de la DIPN 33.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux ser- vices.
Article 3°"e _ La police municipale de Pessac
Alinéa 1e — Horaires et missions générales.
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions sui- vantes :
+ Assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquilité publiques. e Assurer la bonne application des arrêtés pris par le maire en vertu de ses pouvoirs de police. En cas de difficulté ou de trouble à l'ordre public, elle pourra dans ce domaine solliciter le concours de la police nationale.
Procéder au relevé des infractions routières.
Procéder au relevé des infractions aux codes de la voirie routière.
Assurer des patrouilles de surveillance générale.
Assurer la gestion des points école par une présence statique et dynamique. La sécurité routière: une action approfondie auprès des écoles.
L'opération tranquillité absence. ;
La réalisation d'enquêtes administratives.
Ces missions sont exercées selon les modalités suivantes :
e Brigades jour :
Du lundi au vendredi de 07h30 à 19h30 / Le samedi de 09h à 17h / Le dimanche de 07h45 à 11h30.
e Brigade soirée:
Le mardi de 18h à 01h et du mercredi au samedi de 17h30 à Oh
Progressivement elle travaillera 7j/7 de 17h30 à 01h00.
Alinéa 2ème _ Les Modalités d intervention de la police municipale — Moyens humains,
animaliers, matériels et d'armement.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 19 & Effectif.
Le service municipal compte un effectif de 27 agents dont un chef de service.
L'effectif est appelé à évoluer pour atteindre 42 agents.
Formation et entraînement.
Les agents de police sont régulièrement formés et entraînés au maniement de leur armement. Ils sont également maintenus en bonne condition physique par un én- . traînemnent régulier.
Le service départemental du recrutement et de la formation de la DL. P.N.33 pourra ponctuellement apporter son expertise à la demande de la mairie.
Armements.
L'armement retenu par la ville de Pessac est constitué par :
+ Pistolets semi-automatique 9mm (catégorie B1),
+ Pistolets à impulsion électrique (catégorie B6),
- Aérosols incapacitants ou lacrymogènes (catégorie D),
‘+ Aérosols incapacitants ou lacrymogène (catégorie BB),
Bâätons de défense à poignée latérale dit « Tonfa » (catégorie D),
-_ Bâtons télescopiques (catégorie D).
Les policiers municipaux ont reçu une formation initiale par le Centre National . de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.PT)les habilitant à porter ces types d'armes. Îls sont tenus de pratiquer 2 séances annuelles d'entrainement vali- dées par le C.N.F.PT pour chaque arme qu'ils sont autorisés à porter. Les armes, lorsqu'elles ne sont pas portées par les agents habilités, sont stockées dans une pièce sécurisée des locaux de la Police Municipale. Cette salle d'arme dispose de protections balistique, tubes à sables, casier indivi- duels et collectifs dans 2 armoires fortes distinctes, scellées au sol. La pièce est sous alarme et l'accès en est restreint à l’aide d'un lecteur de badge indi- viduel.
Moyens matériels et de protection.
Chaque agent est doté d'un paquetage comportant :
+ _ Une tenue professionnelle,
+ Un gilet pare-balles,
Une paire de menottes,
D'une radio utilisant le réseau TETRA de SGRauUx Métropole,
D'une caméra piéton
Véhicules.
Pour mener à bien leurs missions, les agents sont véhiculés grâce à :
Une Renault modèle Mégane type Break
Une Renault modèle Kangoo allongée
Une Renault modèle Clio
+ Une Renault modèle Captur, 2 scooters 125 cm3 et 2 de 400 cm3
Poste de police.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 20 ‘ L'équipe de police municipale ést implantée dans le local de police, sise au Espla-
nade Charles de Gaulle, BP 40096, 33604 Pessac Cedex.
Chapitre 1° - Nature et lieux des interventions.
Les services de police municipale comme ceux de la police nationale ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire communal.
De plus, un poste de police municipale sera implanté sur le quartier de La Chataigne- raie. Une brigade de 6 agents sera présente.
Article 4°" — Les bâtiments communaux.
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux et notamment de l'Hô- tel de Ville, en dehors des situations qui relèvent par leur nature de la police nationale (troubles à l'ordre public, manifestations revendicatives potentiellement de voie pu- blique).
Article 5%"° _ Les établissements scolaires.
La surveillance des entrées et sorties des écoles des établissements scolaires de la ville est assurée par des agents en contrats intermédiaires, ayant reçu une information pré- alable par la police municipale. Elle contrôle aussi cette activité qu'elle prend, si besoin en compte pour des raisons spécifiques tenant à la sécurité de circulation ou des per- sonnes.
La ville de Pessac assure la gestion des points de ramassage scolaire et notamment la garde des enfants en cas de défaillance momentanée des parents. En cas de problème plus important, l'officier de police judiciaire localement compétent est immédiatement avisé.
La police municipale sera également en mesure d'intervenir en complément de la police nationale aux abords des lycées et collèges de la commune en fonction des enjeux de sécurité routière et d'incivilités.
Article 6è"e — Les grands rassemblements, foires et marchés.
Les services municipaux assurent la surveillance des foires et marchés (en particulier ceux du mardi, du samedi matin et du dimanche matin au centre-ville) ainsi que des fêtes, cérémunies et réjouissances organisées par la commune.
La police municiraie surveille et fait appliquer la réglementation dans les domaines du stationnement, de la rise en fourrière et des ventes de marchandises autorisées par arrêtés municipaux sur ces manifestations.
La police nationale intervient pour 0:évenir où faire cesser un trouble à l'ordre public et traiter les phénomènes de délinquance sur les lieux de ces manifestations. Certains phénomènes pourront donner lieu à un traitent conjoint (vente à la sauvette, etc). Pour la surveillance des autres manifestations t2mment sportives et culturelles, il est fait application des textes prévoyant, à la charge de l'orr:4:sateur, la mise en place d'uun service d'ordre proportionné à l'événement.
Des dispositifs complémentaires peuvent être mis en place et définis par la Division Ouest de la CSP de Bordeaux et la mairie de Pessac ou leurs représentants dans le
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 21 cadre des instances traitant au niveau communal des manifestations publiques. Les grands rassemblernents donnent éventuellement lieu à une supervision préfectorale.
De manière plus générale, la Division Ouest sera avisée aussitôt que possible de la tenue potentielle ou actée de manifestations sportives ou culturelles Mporanse sur la voie publique.
Ces dispositifs sont à la charge :
+ soit de la police municipale avec ses moyens propres,
«soit conjointement entre la police municipale et la police nationale selon la nature particulière ou l'envergure du service à mettre en place,
s Sait de la police nationale en cas de risque de troubles graves à l'ordre public ou de prévention du risque terroriste évalué par le responsable de la Division Ouest.
Article 7ème — Les contrôles routiers.
La police municipale informe au préalable la police nationale des opérations de contrôle routier et rend compte à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (Q.P.J. - T.C.) des contraventions de 5°" classe et autres délits routiers relevés.
Le transport de toute personne à présenter aux services de police nationale du commissariat de Pessac ou du commissariat de Mérignac (site de présentation des mis en cause interpellés en flagrant délit), sur demandé de l'O.P.J. - T.C. sera effectué par la police municipale.
Après 20 H 00 cette remise se fera auprès du commissariat central de Bordeaux, seule entité opérationnelle durant la nuit pour le traitement judiciaire. La présente convention, notamment dans son article 13, encadre ce déplacement hors du ressort communal par la patrouille de la police municipale de Pessac.
Alinéa 1° — La répression des contraventions au code de la route.
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Les agents de la police nationale et ceux de la police municipale s'informent mutuelle- ment de tout dysfonctionnement sur l'espace public. Ils proposent également des modi- fications réglementaires ou de signalétique susceptible d'améliorer la sécurité routière,
En cas d'accidents de la circulation sur la voie publique à Pessac, et dans la mesure où les effectifs de la police municipale le permettent, ils assisteront la police nationale sur les missions suivantes : la sécurisation des lieux, l'évacuation des blessés et la fluidifi- cation de la circulation.
l'encadrement des manifestations où le risque de trouble à l'ordre public est avéré, incombe par nature (maintien de l'ordre) à la police nationale.
La D.ILPN. informera la police municipale des difficuftés de circulation prévisibles, puis constatées le jour de l'événement, afin que celle-ci puisse, en concertation avec la po- lice nationale, prendre les mesures nécessaires en termes de régulation des flux de véhicules.
Les enjeux de régulation de la circufation dans la périphérie de la manifestation donne- ront lieu à un travail en coordination.
La mairie de Pessac est en mesure de déployer des radars pédagogiques mobiles, soit d' initiative, soit sur recommandation de la police nationale.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 22 Des contrôles routiers ciblés et coordonnés pourront être réalisés régulièrement sur proposition de la police nationale ou de la police municipale en fonction des éléments débattus en réunion périodique de coordination.
Alinéa 2ème — Les mises en fourrière.
Les véhicules en stationnement abusif, très gênant voire dangereux ou encore en con- travention d’un arrêté municipal sur le domaine public sont traités prioritairement par la police municipale. Les pouvoirs de la police municipale s'exercent sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation (ex. parkings de supermarchés, par- kings de certaines résidences).
La police municipale assure le contrôle du stationnement en zone bleue.
Les véhicules en stationnement abusif, très génant voire dangereux sur le domaine privé (fermé à la circulation publique) sont traités sur la foi des nouvelles dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
La police municipale surveille également les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du C.R.
Selon l’article 89 de la loi du 18 mars 2003, et conformément à l'article L. 325-2 du code _ de la route, le chef de service de la police municipale de Pessac est compétent pour prescrire la mise en fourrière des véhicules faisant l'objet d’une infraction la justifiant en application de la loi n° 2019-1461 déjà citée. En vue de mettre en demeure le proprié- taire du véhicule, les policiers municipaux disposent, sous réserve d'un agrément préa- lable de la préfecture, d'un droit d'accès au S.I.V. (système d'immatriculation des véhi- cules).
Sur le plan pratique, lors des mises en fourrière, le responsable de la its municipale joint par téléphone le service « fourrière » de Bordeaux Métropole afin de requérir l'en- lèvement (Té. : 05 56 99 93 13).
Une fois l'enlèvement réalisé, la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière _ est immédiatement adressée au commissariat de police. l
Alinéa gome_ La vidéo verbalisation,
Dans le cadre du déploiement du la vidéoprotection, | ‘option de vidéo verbalisation a été retenue.
Article 8°m° — Les objets trouvés.
Les inventeurs d'objets trouvés seront invités par l'accueil du commissariat de Pessac à s'adresser au service des objets trouvés de la mairie de Pessac situé dans les locaux de la police municipale.
Article 9e _ L'opération tranquillité absence (O.T.A.).
Les dossiers opération tranquillité absence instruits au poste de police municipale se- ront transmis en copie au commissariat de Pessac.
Pour assurer la complémentarité des services chargés de ces opérations, les passages, pour surveillance, effectués par la police nationale et la police municipale feront l'objet
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 23 d'une concertation entre les deux services par le responsable de la Division Ouest de la police nationale et du chef de service de police municipale ou de leurs représentants.
Chapitre I°"° — Modalités de la coordination.
Article 10%"° — Les réunions périodiques de coordination.
Des réunions régulières avec le chef de la Division Quest de la CPN de Bordeaux ou son représentant d'une part, le responsable de la police municipale ou son représentant d'autre part traiteront de l'organisation matérielle et générale des missions, ainsi que de - sujets de fond ou de thématiques spécifiques.
_ Elles peuvent en particulier faciliter le partage des informations et le suivi des faits recensés, avec cartographie et permettre ainsi d'optimiser le pilotage, l'aide à la décision des hiérarchies respectives et l'anticipation des actions d'îlotage notamment.
Conformément à la réglementation, le maire de Pessac est directement informé dans les meilleurs délais par les services de police nationale de toute opération menée sur le territoire de sa commune présentant un enjeu important en termes d'ordre public, pouvant générer des remontées d'habitants ou un impact médiatique.
Selon les thèmes abordés et en fonction des besoins, d'autres partenaires concernés peuvent être invités à participer à ces réunions, afin de donner un avis technique (fonctionnaire de la ville, D D.S.U,, directeur de l'éducation ou membres du C.L.S.P.D. etc).
Elles sont organisées une fois par mois et peuvent avoir jeu soit en mairie, soit au commissariat de police de la ville.
Les responsables de la police nationale et de la police municipale participent aux . dispositifs du C.L.S.PD.
Article 11°"° — Les opérations coordonnées, complémentaires et l'information le. cf, oO
Le responsable de la police municipale informe le responsable de la police natio- nale de l'état des effectifs de la police municipale affectés à leurs missions propres et le cas échéant du nombre d'agents armés et du type des armes por- tées.
La police municipale donne toutes informations à la police nationale sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou à la sécurité es personnes et des biens ayant pu être observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale s'infor- ment mutus!lement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de la police nationale et les agents de la police municipale pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la poiise nationale et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions seront effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable local de la police nati1ale.
Pour les opérations importantes ou non rneülives, le maire de Pessac donnera son accord préalable à ces opérations communes.
En fonction de la disponibilité opérationnelle de chacun des services, des flotages COor- donnés et complémentaires peuvent être entrepris dans des secteurs affectés par des problématiques récurrentes d'incivilités, permettant ainsi un regroupement de moyens
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 24 pour une efficacité accrue et une meilleure visibilité vis-à-vis des administrés. Ces îlo- tages seront programmés à l'avance afin d'en garantir au maximum leur tenue. Ces opérations seront organisées sous l'égide du chef de la Division Ouest.
Article 12ème _ Les enjeux de confidentialité des données et informations.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'infor- matique, aux fichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échan- gent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés ou recherchés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé ou re- cherché, la police municipale en informe la police nationale.
Quand la personne ou le véhicule est retrouvé, la police nationale s'assure que la police municipale qui était associée à la vigilance en soit informée en retour.
Par leur présence sur la voie publique, les policiers municipaux exercent, avec la police nationale, non seulement une mission dissuasive mais sont également susceptibles de déceler, par leur connaissance des quaïtiers et de la population, la présence d'individus suspects susceptibles de commettre des cambriolages ou d'autres actes délictueux (vois par ruse, vols de véhicules …), des phénomènes de radicalisation ou de dérives urbaines, etc...
Le directeur nierdépartemente) de la police nationale communique tous les mois au maire de Pessac les statistiques de la délinquance et de la criminalité intéressant la commune (INTERSTATS). Cette communication numérisée de données opérationnelles et/ou techniques est assurée sous le couvert d’une convention d'échanges partenariaux sécurisés de données. Ces enjeux spécifiques de confidentialités sont traités dans un . protocole distinct (Cf. convention d'échanges partenariaux sécurisés du 28/02/2022). De même, en vertu de l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à litre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés » (F.O.Ve S.) dans son article 4-I1-3, les services de police municipale ont accès dans le cadre de leurs attributions au F O.Ve.S. Dans ce . but, le responsable local de la police nationale et le chef de service de la police munici- pale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances dans l'attente de la mise en œuvre du décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 instaurant le droit d'accès direct aux S.I.V. et au S.N.PC. aux policiers muni- cipaux.
Article 13°" _ Les interpellations et prises en charge de personnes,
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6 du code de procé- dure pénale, par l'article L.511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.221- 2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 et R-130-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pou- voir joindre à tout moment un officier de police PRES territorialement net (O.P.J.- T.C.).
e soit celui de permanence à la division Ouest du iundi au vendredi de 08h00à 20h00,
+ soit celui du groupe d'appui judiciaire du commissariat central de Bordeaux le reste du temps. Ce dernier contact avec l'O.P.J. - T.C. sera assuré par le biais d'un appel 17 en vue de permettre la traçabilité et l'enregistrement des appels.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 25 À cette fin, le responsable de la police nationale et le responsable de la police munici- pale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Lorsque les agents de la police municipale appréhendent en flagrant délit un individu sur la voie publique, ils doivent en aviser sans délai le centre d'information et de com- mandement de la D.L.P.N. 33, via le 17, qui leur indiquera les modalités de la remise à l'O.P.J. - T.C., conformément à l'article 73 du code de procédure pénale.
Cette remise s'effectuera, la semaine jusqu'à 20h, au commissariat de Mérignac. À compter de 20h00, les agents de police municipale devront transporter l'individu au commissariat central de Bordeaux après en avoir avisé sans délai le centre d'informa- tion et de commandement de la D.I1.P.N. 33.
Lors de la remise de la personne interpellée ou prise en charge, les agents de la police municipale rédigent une fiche de mise à disposition. En complément destiné à étayer la procédure judiciaire, un rapport en bonne et due forme devra être rédigé sans délai. Dans le cadre de leur activité d'agents de police judiciaire adjoints, les policiers munici- paux adressent sans délai leurs rapports de constats d'infraction à la D.f.P.N. de la Gi- ronde (article 21-2 du code de procédure pénale).
Dans le cadre de leurs missions générales définies à l'article 2212-5 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L 3341-1 du code de la santé publique, les agents de police municipale conduisent auprès du commissariat de sec- teur de Pessac la personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics.
Lors de la remise de la personne prise en charge, les agents de la police municipale rédigent sans délai une fiche de mise à disposition et remettent le certificat de non hos- pitalisation délivré par l'hôpital de permanence.
À partir de 20 H 00, les agents de police municipale devront conduire la personne au commissariat central de Bordeaux. Pour faciliter le travail des agents de police munici- pale, ils bénéficieront d'un accueil dédié avec mise à disposition d'un ordinateur et d'une imprimante. Les agents de police municipale n'assureront pas la garde de la personne, sauf motif impérieux.
Article 14°" — Les liaisons opérationnelles.
Les communications internes à la police municipale pour l'accomplissement de ses mis-
sions se font par liaison radio type TETRA (système commun à Bordeaux Métropole).
Celles entre la police municipale et la police nationale se font par téléphone, la liste des
numéros utilisés par le service dé police municipale étant fournie à {a Division Ouest (réactualisée si nécessaire par les soins du chef de service).
Un dispositif d'interopération radio ACROPOL / TETRA est déployé sous le couvert
d'une convention spécifique sous l'égide du service des technologies et des systèmes
d'information de la sécurité intérieure — S.T.(S.L)?
Cette interopérabilité a vocation à permettre l'information immédiate de la police muni- cipale :
= Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'art. 21, les agents de police municipale
rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de {a police nationale au de la gendarmerie nationale
territorialement compéten! de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. lls adressent sans délai
leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police Judiciaire (...),
au procureur de la République.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 26 °. par appels généraux sur le réseau ACROPOL interopérable à propos de signale- ments relatifs à des auteurs d'infractions sur la voie publique en vue de favoriser l'interpellation et/ou la remontée de renseignements (cambriolage, vol par ruse, vol à la roulotte, dégradations, voi avec violences sans arme à feu, vol en réunion, vol simple). |
+ par appels généraux sur le réseau ACROPOL vésroétitis à propos d'événements graves exigeant une information factuelle de nature à permettre la sauvegarde des policiers municipaux et la remontée de renseignements en vue de l'interpellation des mis en cause par la police nationale (usage d'arme à feu sur la voie publique, vol à main armée, violences en réunion, etc….).
+ par appels des policiers municipaux vers le C.1.C. en cas d'identification d'un événe- ment grave (cf. alinéa précédent) ou d’une demande d'appui d'urgence de la pa- trouille par la police nationale.
TITRE NEW - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15%" — Généralités.
La coopération opérationnelle est renforcée dans le cadre d'une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance ; les deux parties s'accordent à optimiser et articuler leurs interventions respectives et à accentuer leur partenariat autour de priori- tés communément définies.
En conséquence, la police nationale et la police municipale pe leur coopération dans les domaines :
s du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs moda- lités d'engagement ou de mises à disposition (nombre d'agents, équipages enga- gés, motorisés ou pédestres)
+ de l'information quotidienne et réciproque par le biais des communications télépho- niques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que le contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : l'ensemble des faits de délinquance commis sur le territoire communal et par- ticulièrement ceux qui se sont produits hors des heures d'ouverture de la mairie.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement com- mun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. À noter que lamairie de Pessac a mis en place un Plan Communal de Sauvegarde.
e des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du: maptnshls de la police nationale ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la défini- tion préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
e de la prévention des violences urbaines ef de la coordination des actions en situa- ton de crise ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 27 + de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la répu- blique ainsi que la définition conjointe des besoins ét des réponses apportées de fourrière automobile :
+ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à protéger les personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires dans le cadre du C.L.S.PD. ;:
# de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors mission de maintien de l'ordre (toutes les manifestations organisées sur le ter- ritoire de Pessac).
Article 16°"° — Partage respectueux de l'espace public.
Alinéate — Lutte contre les incivilités.
Opérations ciblées, entre autres d'ilotage, réparties mais aussi conjointes entre police municipale et police nationale, pour combattre les incivilités identifiées sur les territoires.
Alinéa 2%me— Préservation de la tranquillité publique. |
Veille commune et coordonnée contre les occupations illicites d'espaces Poe ou pri- vés, traitement des regroupements.
identifier et mener les procédures notamment à l'encontre des véhicules cb ou aban- donnés, contre toutes les formes de commerce ambulant non autorisé, contre la men- dicité agressive, la détention de chiens catégorisés dangereux et contre les squats d'im- meubles ou le stationnement non autorisé y compris de communautés itinérantes.
Alinéa 3ème — Les chiens dangereux.
La police municipale est responsable de la tenue du registre des permis de détention des chiens dangereux délivrés par le maire et communique au responsable de la police nationale, tous les éléments d'information en sa possession de nature à faciliter l'appli- cation de la loi relative à la détention de ces animaux.
Concernant la capture des animaux dangereux et errants, durant la présence de la po- lice municipale les appels reçus au commissariat de police seront systématiquement répercutés vers le poste de la police municipale qui saisira, le cas échéant, l'arepeprise chargée de récupérer les animaux.
En dehors des heures de présence de la police municipale, la police nationale saisira le service d'astreinte du C.T.M (tél: 06.75.29.61.82) qui le cas échéant sera chargé de requérir l'intervention de l'entreprise chargée de récupérer les animaux.
Toutes les demandes d'intervention adressées à l'entreprise chargée de récupérer les animaux devront être confirmées par fax.
Article 17°" Lutte contre les conduites à risques.
Dans les cas de mise en danger par la consommation ou la diffusion de produits psycho- actifs, les services des deux polices partagent leurs observations afin de :
s Contribuer à optimiser les investigations de la police nationale dans la lutte contre la vente à petite échelle de produits illicites, comme des économies souterraines organisées
s Coordonner la remontée d'information auprès des services judiciaires compétents.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 28 Article 18%— La prévention des violences, atteintes aux biens et aux per- sonnes.
Dans les cas de violences contre les personnes (y compris contre elles-mêmes et intra-
familiales) les services des deux polices :
+ partagent leurs informations sur les faits commis de nature à troubler Fordre public
et coordonnent les réponses qu'elles apportent. |
+ s'assurent du relais .de la prise en charge par les structures spécialisées des cas
. relevant d'un accompagnement social ou de soins, notamment les troubles mentaux générateurs de risques pour les personnes : soins psychiatriques sur décision d'un _ représentant de l'État (S.PD.R.E.), soins psychiatriques à la demande d'un tiers
(S.P.D.T.), soins psychiatriques en cas de péril imminent (S.P.PL.), en lien avec le
C.L.S.PD. de Pessac.
Article 19ème — Les publics vulnérables.
Opérations coordonnées entre police nationale st police municipale destinées à préve- nir les publics vulnérables : seniors, collégiens et lycéens.
Article 20ème - La formation continue.
La formation des policiers municipaux est organisée notamment par le centre national
de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) et par tout organisme agréé chargé de la
formation des agents territoriaux.
La police nationale pourra être sollicitée par la police municipale pour des conventions de formation.
Le prêt de locaux et de matériels, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du C.N.F.PT.
TITRE HHÉME — LA VIDÉO PROTECTION.
Article 21°" — Déploiement et exploitation.
La police municipale assure le fonctionnement du centre de vidéoprotection (C.V.P.).
Lorsqu'elle s'inscrit dans un cadre judiciaire, l'explaitation et l'extraction des images
enregistrées n'est effectuée qu'après réquisition judiciaire mentionnant l'objet de la
recherche, la date, l'heure et le secteur sous vidéoprotection.
_ Les sites vidéoprotégés sont :
e Le centre-ville de Pessac (11 caméras)
s La forêt du Bourgailh avec 9 caméras.
+ Le carrefour de Pessac Alouette (2 caméras)
e Quartier du Haut-Livrac (3 caméras) |
+ Quartier de La Chataigneraie (4 caméras)
« Quartier de Saige (2 caméras)
e Magonty (1 caméra) |
+ Avenues Pasteur et Jean Jaurès (16 caméras)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 29 Le service de police municipale est chargé du traitement des images (visionnage, ex- traction) ainsi que de l'application du droit à l'image.
Le Chef de service de la police municipale est chargé de centraliser les réquisitions des services de police nationale.
Le service de police municipale informera sans délai la police nationale des modifica- tions des lieux d'implantation des caméras. Les services de police nationale optimise- ront ces outils par des réquisitions d'images lors de leurs enquêtes dans des délais compatibles avec la conservation des images (écrasement automatique), Ce délai est de 20 jours. |
TITRE JVEME _ DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 22ème — Dispositif de retour d‘expérience.,
Un rapport annuel est établi respectivement par la mairie et la D.I.P.N. 33 sur les condi- tions de mise en œuvre de la présente convention. Ces rapports mis en commun sont communiqués à la préfecture et au parquet.
Ce document répertorie :
e des éléments factuels permettant une lisibilité entre les territoires mais aussi une lecture temporelle des faits.
des analyses et des enseignements.
des capitalisations d'expériences.
des opportunités d'anticipations.
des propositions d'innovations.
des données statistiques relatives à l'activité des services.
Article 23°me — Dispositif d'évaluation.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du C.L.S.PD. de PESSAC.
Le procureur de la République est inf :7"8 de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 24°" — Durée d'application.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable per re conduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Elle pourra donner lieu à des avenants destinés à prendre acte de certaines évolutions n'affectant pas l'équilibre de cette convention. Ces avenants pourront être débattus sans considération de délai ni de formalisme de notification.
Article 25ème _ Mission d'évaluation.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Pessac et le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de Gironde, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association dés maires de France.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 30 TITRE VF - CONCLUSION.
La convention de coordination de la police municipale de Pessac et de la direction in- terdépartementale de la police nationale signée le 20 mai 2021 est abrogée. ,
Fait en quatre exemplaires originaux à Pessac, le ÿ—++ e
Le Maire de Pessac Le Directeur Interdépart | Franck RAYNAL de la Police Nationale de la Gironde Emmanuel MORI
1
CC
Le Préfet de Gironde “2162” Le Procu la République
Etienne GUYOT Frédérique PORTERIE
Frédérique PORTERIE
Procureur de ta République
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-20-00010
Convention de coordination entre la police municipale
de Talence et des FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 33 fo 53 \ DIRECTION .
INTERDÉPARTEMENTALE
& DE LA POLICE NATIONALE
GIRONDE
Convention de coordination entre
la police municipale de Talence et
la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale de la Gironde
nt E is | | PREFET
MINISTÈRE DE | DE LA GIRONDE LA JUSTICE « ; Liberté
Égalité
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 34 Convention de coordination entre la police municipale de
Talence et la Direction Interdépartementale de la Police
| Nationale de la Gironde
Ÿ
Table es matières
Article 1°" — Préambule in nrrrrerrnnrnnrennnnerennnnnessnnennennnneennnnenennenenesneneeenneeennnnnee arr 6
Article 2°"° — Les espaces de sécurité renforcée... iesrsnernscsneseneeeenseeneenesensesne 6
Alinéa 1* = Zohe de sécurité prioritaire (ZSP).......sssssscsssssssonssrsecsrenassssesasnissssssssanasesesencanécsnas se ase 6
Alinéa 2°" — Quartier de reconquête républicaine (QRR)......................... res 6
TITRE 1°" - COORDINATION DES SERVICES... recense nées emmener nnneseseseneesseseeneee 7
Article 3°"° — La police municipale de TALENCE css se rrrrrnnrnrrnrrnneres 7
Alinéa 1°— Horaires et missions générales.….…...................................................................... +
Alinéa 2°"e — Modalités d'intervention de la police municipale— Moyens humains, animaliers, matériels of d'armement... sssscmsrasshermmersensesassesrenarsasmanaiaisensissenrasin 7
Chapitre 1°. Nalure of Houx des INOrVONTONS.....sssssssesssssessssnsensensinsnast esse star snetee sn Eden eee 9
Article 4°" — Les bâtiments communaux... seine rrrecrerreenneeeneeeenneseennnnes 9
Article 5°"° — Les établissements scolaires... sessercersceneceecenscencennns 9
Article 6°"° — Les grands rassemblements, foires et marchés... ONE ED EN ENS ENS ED CET EN ETR RES 10
Article 7° - Les contrôles routiers. sccccrsasanecrrererrenen censure meomocsanmannirarenn 11
Alinéa 1°— La répression des contraventions au code de la route... 11
Alinéa 2°"° — Les mises en fourrière........... sr nrrrnrenerneneneeneennenneeeneemeneenneneneenenenne 11
Alinéa 3°me _ 6 VITO6 VOD. aucsenes as cui er 3 NN RSS SEULE ASS EEE EE RER EE MENU SES RÉEL NES LE RER SR RENE ES 11
Article Sir - Lés objets ouvVÉS.. scanners creme enenanneennns sanranesai an sen 12
Article 9°"° — L'opération tranquillité absence (OTA)....................................... annnenssessenessceeseseesesnennees 12.
ChapitreIF"° — Modalités de la coordination... ns lenrerss 12
Article 10°"° — Les réunions périodiques de coordination...................................................…. an cas 12
Article 11°"° — Les opérations coordonnées, complémentaires et l'information opérationnelle... murs 12
Article 12°"° — Les enjeux de confidentialité des données et informations.......................................... 13
Article 13°" — Les interpellations et prises en charge de personnes..…............................................ 14
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 35 Article 14% - Les liaisons opérationnelles..cssssssssssssssseremsenreemvsennnunsenescenmenens 15
TITRE HÊME _ COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE....................uuéssssssneenssssneneeennsennnee 15
Article 15°"° — Généralités... sseisssersrecernereneernnneennennneeeneeeeneeneeeeneeneseesennnee 15
Article 16°"° — Partage respectueux de l’espace public... 16
Alinéa 1° = Lutte contre l6s INCIVRISS.......ssmsirsnsncrsceneseresrsenarensrsnessenessesnercennenesarsestsnss 16
Alinéa 2°"° — Préservation de la tranquillité publique et lutte contre les occupations illégales du
domaine public ou privé... ss snssnnsrnnennenenenennen een snnssneneneneemenennnenenes ve 16
Alinéa 3°"° - Les chiens dangereux eee neesrnees creer rennes ennnneereennnne eve 16
Article 17°"— Lutte contre les conduites à risques... arsessnennene esse se essnennneeeee eee eeceeeeessenneennneà 16
Article 18è"° — La prévention des violences, atteintes aux biens et aux personnes.............................. 16
Article 19°"° — Les publics vulnérables... sise sesessessnereeesesereeneneneennse 16
Article 20°" — La formation continue................................ nnsseennnnnseeeennneeeeeeneeresenssseeenseeeeeneeseeeeeeens 17
TITRE HP LA VIDÉO PROTECTION immo masse cms 17
Article 21°"° — Déploiement et exploitation….............ssseedenerennennneneeneseennense 17
TITRE IVEME — DISPOSITIONS DIVERSES... ere nsreeeeeeneeenenneennees 17
Article 22°"° — Dispositif de retour d'expérience... PRES 17
Article 23" — Dispositif d'évaluation... assessment esse nennsenneeneunes 17
Article 24ème — Durée d'application... 17
Article 25°"° — Mission d'évaluation... enennense 18
TITRE VE = CONCLUSION... ass aécas san can cocon mn cannes ones GonnmRnss ame veusuen Fons 18
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 36 Convention de coordination entre la police municipale de
Talence et la Direction Interdépartementale de la Police
_ Nationale de la Gironde
Entre
La Préfecture de la Gironde,
Représentée par Monsieur le Préfet Etienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde sise 2, esplanade Charles de Gaulle 33000 Bordeaux
Et
La mairie de Talence,
Représentée par Monsieur Emmanuel SALLABERRY, Maire de la commune de Talence sise rue du Professeur Arnozan, B.P. 10 035, 33401 Talence cedex.
Et
La Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Gironde,
Représentée par le Contrôleur Général Emmanuel MORIN, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde, 23, rue François de Sourdis, B.P. 912, 33061 Bordeaux Cedex.
Et
Le Parquet près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux,
Représenté par Madame Frédérique PORTERIE, Procureure de la République, 30 rue des Frères Bonie, CS 11403, 33077 Bordeaux.
e Vu le décret n° 2013-1113 du 04/12/2013 relatif aux dispositions des livres le" (Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure), Il (Ordre et sécurité publics), IV (police nationale et gendarmerie nationale) et V (polices municipales) du code de la sécurité intérieure, relevant d'un décret en Conseil d'État ou d'un décret simple.
e Vu la loi n°99-291 du 15/04/1999 modifiée relative aux polices municipales,
e Vula loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (cf. art. 41 à 64 renforçant les pouvoir de police du maire),
e Vules articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure relatifs à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat,
e Vu l’article L. 512-3 du code de sécurité intérieure relatif à la mutualisation exceptionnelle de moyens de police municipale,
e Vu l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux missions de la police municipale,
e Vu les articles L.2214-1 à L.2214-4 du code général des collectivités territoriales relatifs aux dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée,
e Vu le décret n°2012-2 du 02/01/2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, |
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 37 Vu la circulaire n°INTK1300185C du 30/01/2013 du ministère de l'intérieur relative aux conventions types de coordination en matière de police municipale,
Vu les articles L. 511-5, R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'armement des agents de police municipale, à l'acquisition, la détention et la conservation des armes par les communes,
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP,
Vu la loi n° 2018-697 du 03/08/2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique,
Vu le décret n° 2018-387 du 24/05/2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules,
Vu l'instruction n° INTA1835557J du 03/01/2019 relative à la consultation par les agents de police judiciaire
adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées SIV et SNPC,
Vu le décret n° 2005-1148 du 06/09/2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route,
Vu le code de la route, notamment dans ses articles L. 234-3 et L. 234-4 (conduite sous l'influence d'alcool), - L. 235-2 (conduite après usages de plantes ou de substances classées comme stupéfiants) ainsi que R.130- 2 (recherche et constatation des infractions),
Vu le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route définissant le champ des infractions au code de la route pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par l'intermédiaire de la vidéoprotection,
Vi l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) dans son article 4-Il-
3,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment dans ses L 211-11 et suivants relatifs aux animaux dangereux et errants, |
Vu la circulaire INTA1911441J du 30/04/2019 relative au dispositif de participation citoyenne.
Vu les stratégies territoriales issues du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de Talence,
Vi l'article L. 512-3 du code de sécurité intérieure relatif à la mutualisation exceptionnelle de moyens de
polices municipales,
Vu la convention d'échanges partenariaux sécurisés signée le 16 mars 2022 entre la ville de Talence et la . Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 38 Il est convenu ce qui suit entre les quatre parties.
Cette convention de coordination prévoit de régir les relations fonctionnelles entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale de Talence. Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la police nationale et de la police municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la police municipale aux côtés des forces de police nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.
La police municipale de Talence et la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Gironde (DIPN 33) ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Talence.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales! (CGCT), précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la DIPN 33.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde, sous l'autorité de M. le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine et de Madame le Procureur de la République de Bordeaux.
Le responsable de la police municipale de Talence est, sous l'autorité du maire de Talence, le chef de service de la police municipale compétent sur le territoire communal.
La convention de coordination en date du 20 septembre 2021, modifiée par avenants en date du 11 février 2022 puis du 06 juillet 2023, est résiliée et remplacée par la présente.
Article 1°" — Préambule
L'état des lieux établi à partir des diagnostics locaux de sécurité réalisés dans le cadre du CLSPD réuni en formation plénière le 27 mai 2021, le 10 juin 2022 et le 14 novembre 2023 fait apparaître les besoins et priorités suivants en matière de sécurité publique :
° Lutte contre la délinquance d'appropriation, en particulier les vols par effraction d'habitations, de commerces et les vols liés aux véhicules,
e Lutte contre les nuisances à la tranquillité en particulier les rassemblements liés au trafic de stupéfiants générant un fort sentiment d'insécurité,
° Lutte contre les incivilités et atteintes au cadre de vie, en particulier les dégradations (TAG), Prévention des violences scolaires et des risques d’errance délinquante des jeunes, Prévention des conduites addictives générant des troubles de la sécurité publique, Sécurisation de l'espace public et prévention routière.
Des diagnostics locaux. de sécurité complémentaires peuvent être demandés par le maire de Talence à la DIPN 33 pour certains quartiers ou secteurs de la ville. Ils sont ensuite présentés pour avis au CLSPD.
Article 2°"° — Les espaces de sécurité renforcée
Alinéa 1°" — Zone de sécurité prioritaire (ZSP)
La ville de Talence ne dispose pas de ZSP.
Alinéa 2ème — Quartier de reconquête républicaine (QRR)
Si la « sécurité du quotidien » (SQ) a pleinement vocation à être déclinée sur le ressort de la commune de Talence, cette dernière ne dispose pas de QRR.
l - Partie législative — 2°" partie : la commune - Livre Il : administration et services communaux — Titre 1°: police — Chapitre Il : police municipale.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 39 TITRE 1°" - COORDINATION DES SERVICES
Les effectifs de la police nationale intervenant sur le territoire de la commune de Talence sont prioritairement ceux de la division Ouest gérés par le commissariat divisionnaire de Mérignac, qui peuvent être complétés selon les circonstances par ceux des autres divisions de la circonscription de Police Nationale de Bordeaux et de la DIPN 33, ainsi que de la compagnie départementale d'intervention (CDI), la formation motocycliste urbaine (FMU), la brigade anticriminalité (BAC) et les unités cynophile locales (UCL).
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 3°"° — La police municipale de TALENCE
Alinéa 1°" — Horaires et missions générales
Les patrouilles effectuées par la police municipale sur l'ensemble du territoire de la commune ont pour mission de répondre avant tout à un besoin de proximité par le dialogue et le contact au quotidien avec la population.
Les bulletins de service quotidiens des agents précisent les missions assurées selon une priorisation définie par la hiérarchie, en fonction des effectifs présents et des contingences sur le terrain.
Les missions de la police municipale sont exercées le lundi de 09h00 à 21h00 et du mardi au samedi de 09h00 à 01h00 du matin.
La police municipale peut intervenir sur d'autres créneaux horaires, dans le cadre de la sécurisation d'évènements et manifestations particulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres), ou suite à une réorganisation de service engendrant de nouvelles plages horaires et journalières. Un avenant à la présente convention précisera ces modifications, transmises en amont à la police nationale.
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions suivantes :
> Assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publiques.
> Assurer la bonne application des arrêtés pris par le maire en vertu de ses pouvoirs de police. En cas de difficulté
ou de trouble à l'ordre public, elle pourra dans ce domaine solliciter le concours de la police nationale. La police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respect des arrêtés municipaux. À ce titre, elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et * autres établissements assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public. Dans le cadre de la police du bruit et de l’environnement, la police municipale intervient, dans la limite de ses compétences, pour constater et relever, par procès-verbal, tous tapages ou nuisances sonores. Enfin, la police municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales et particulières d'hygiène et salubrité publiques sur l'ensemble des espaces municipaux. Assurer des patrouilles de surveillance générale afin de lutter en priorité contre la délinquance d'appropriation Assurer la lutte contre les actes de vandalisme et d’incivilités.
Procéder au relevé des infractions routières.
Assurer la gestion des mises en fourrière sur le territoire communal. Assurer le constat des infractions au code de l'urbanisme et à l'environnement. Assurer les actions de prévention routière dans le cadre de l'Attestation de Première Education à la Route (APER). | Assurer le suivi de l'opération tranquillité absence (OTA) et éventuellement d'un dispositif de participation citoyenne.
> Procéder à la réalisation d'enquêtes administratives.
VV
NNNNNN
Alinéa 2ème — Les Modalités d'intervention de la police municivale — Moyens humains
Animaliers, matériels et d'armement
Effectif :
Le service de police municipale de TALENCE compte un effectif de 15 policiers municipaux et 2 chefs de service, ainsi que 15 ASVP. L'effectif sera amené à progresser au fur et à mesure des recrutements au cours de la mandature.
2 - Non mis en œuvre par la mairie de Talence à la date de signature de la convention.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 40 Formation et entraînement :
Les policiers municipaux sont formés et entraînés au maniement de leur armement par le biais du CNFPT Nouvelle- Aquitaine conformément à la réglementation en vigueur.
Le service départemental du recrutement et de la formation (SDRF 33) de la DIPN 33 pourra ponctuellement apporter son expertise à la demande du service pour des formations pratiques et théoriques.
Armements : |
Pour exercer leurs missions, les agents de la police municipale sont autorisés à porter des armes de catégorie B, B1 et D pendant leur service sur le territoire de la collectivité, et exceptionnellement en-dehors, du fait des nécessités impérieuses de service dictées par :
e le déplacement dans un centre hospitalier (examen l.P.M. etc...)
e le transport d’interpellés auprès de la police nationale,
e une réquisition d'O.P.J.
e un état de nécessité.
Ces missions dites de liaisons administratives, techniques et de contraintes géographiques doivent correspondre à une nécessité de service dûment appréciée par la hiérarchie et rapportée aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale dont la clause d'attribution figure à l'article 511-1 du Code de Sécurité Intérieure, et dans le Code de Procédure Pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 du CPP).
L'armement retenu par la ville de Talence est constitué par des armes classées en catégories B, B1et D, préalablement soumises à l'autorisation de M. Le Préfet de la Nouvelle-Aquitaine, conformément au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 :
Catégorie B :
e 6 pistolets à impulsions électriques TASER X2 avec caméra HD
e 4 générateurs d'aérosol de gaz incapacitant (contenance + de 100mIl).
Catégorie B1 :
e 15 armes de poing de type « CZ PO7 » calibre 9X19 Parabellum (9 mm PARA)
Catégorie D :
e 16 générateurs d'aérosols de gaz incapacitant (contenance — de 100 ml),
e 4 bâtons de défense à poignée latérale de type « tonfa »,
e 16 matraques télescopiques.
Les policiers municipaux sont habilités au port et au maniement de ces armes par le biais des formations obligatoires dispensées par le C.N.F.P.T., et après délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de port d'armes.
Moyens matériels et de protection.
Les agents sont dotés de l'équipement suivant :
e Une tenue professionnelle
e Un gilet pare-balles
e Une paire de menottes
e Une matraque télescopique et/ou Tonfa
e Un générateur d'aérosol de gaz incapacitant de petite et/ou grande capacité
e Un pistolet à impulsion électrique par binôme
e Une arme de poing semi-automatique 9mm
e Une caméra piéton par binôme (7 caméras au total)
e Une radio utilisant le réseau TETRA de Bordeaux Métropole connectée au réseau INPT
e Un terminal de verbalisation électronique
e Un téléphone de service pour l'équipage affecté aux appels des services de secours et des administrés.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 41 Véhicules
Pour mener à bien leurs missions, les agents sont véhiculés grâce à :
e 3 véhicules sérigraphiés
e 2 moto Yamaha 660 CC sérigraphiés
e 4 VTT sérigraphiés
Poste de police municipale
L'accueil du public au poste situé avenue Espeleta s'effectue du Lundi au Jeudi de 09h00 à 18h00, et le Vendredi de 9h00 à 17h00.
Les coordonnées du poste sont :
e Téléphone : 05 56 84 78 22 / 06 22 22 55 03
e Mail: police.municipale@talence.fr
e En cas d'engagement exceptionnel d'une patrouille de police municipale pendant la nuit, celle-ci s'annoncera sur le réseau TETRA (Bordeaux Métropole) inter-opéré entre les polices nationale et municipale et supervisée par le centre d'information et de commandement de la police nationale.
Coordonnées police nationale
e Accueil du commissariat divisionnaire de Mérignac : 05 35 38 03 00
e B.O.E. : 05 35 38 03 13
e En cas d'urgence, les forces de sécurité de l'État sont jointes par le biais du 17.
Chapitre 1°" - Nature et lieux des interventions
Les services de police municipale comme ceux de la police nationale ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire communal.
Article 4"e - Les bâtiments communaux
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux et notamment de l'hôtel de ville, en dehors des situations qui relèvent par leur nature de la police nationale (troubles à l'ordre public, manifestations revendicatives potentiellement de voie publique).
Article 5è"e — Les établissements scolaires
La police municipale peut assurer, en complémentertté ou en l'absence du personnel prévu pour ces missions (agents de surveillance de la voie publique et toute personne habilitée), la surveillance des établissements scolaires suivants, lors des entrées et sorties des élèves, en fonction de la disponibilité de ses effectifs :
e Albert Camus
Gambetta
Georges Lasserre
Jean Jaurès
Joliot-Curie
Jules Michelet
Maurice Ravel
Notre-Dame Sévigné
Pablo Picasso
Paul Lapie
Saint-Exupéry
Saint-Genès.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 42 La police municipale est également en mesure d'intervenir en complément de la police nationale et de l'équipe mobile de sécurité de la DSDEN 33 aux abords des lycées et collèges de la commune en fonction des enjeux de sécurité routière et d'incivilités.
Tous les groupes scolaires et les crèches de Talence sont équipés avec un système d'alerte anti-intrusion. Les
établissements équipés spécifiquement avec des balises d'alerte disposent d'un relais GSM auprès de la police municipale, des services référents, et de l'astreinte sécurité. |
La police municipale peut se trouver en position de primo-intervenant sur site pour des alertes attentat-intrusion, afin d'établir un périmètre de sécurité, figer la situation et avertir la Police Nationale. Elle peut également pénétrer à l'intérieur des bâtiments si l'urgence le commande.
La police municipale intervient sur les groupes scolaires élémentaires de la commune de Talence en matière d'initiation à la sécurité routière (APER). Elle intervient plus globalement en matière de sensibilisation aux risques auxquels peuvent être exposés les écoliers en tant que piéton, usager de la voie publique en deux-roues ou passager d'un véhicule terrestre à moteur.
Article 6°"° — Les grands rassemblements, foires et marchés
Les policiers municipaux assurent en collaboration avec les agents de surveillance de la voie publique la surveillance des foires et marchés, manifestations, fêtes, cérémonies et événements organisés par la commune de Talence :
e Mai talençais
e Fête de la musique
e Festival O.D.P. Talence
e Fête nationale du 14 juillet
e Carnaval des écoles et des centres sociaux
e Décastar
e 5et 10 km de Talence
e Talence Estival
e Ciné en plein Air
e L'Art et la Manière
e Talence En Lumières
e Marché de Noël
e Toutes manifestations ponctuelles sur l'espace public rassemblant des regroupements de personnes.
La police municipale surveille et fait appliquer la réglementation dans les domaines du stationnement, de la mise en
fourrière et des ventes de marchandises autorisées par arrêtés municipaux sur ces manifestations.
La police nationale intervient pour prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public et traiter les phénomènes de délinquance sur les lieux de ces manifestations. Certains phénomènes pourront donner lieu à un traitement conjoint (vente à la sauvette, etc.….).
Pour la surveillance des autres manifestations, notamment sportives et culturelles, il est fait application des textes prévoyant, à la charge de l'organisateur, la mise en place d'un service d'ordre proportionné à l'événement, en application des consignes Vigipirate. :
Des dispositifs complémentaires peuvent être mis en place et définis par le commissariat divisionnaire de Mérignac et
/ ou le commissariat de Talence ainsi que la mairie de Talence ou leurs représentants dans le cadre des instances traitant au niveau communal des manifestations publiques. |
Les grands rassemblements donnent lieu à une supervision préfectorale en liaison avec la mairie de Talence et avec l'expertise des polices nationale et municipale. Le dispositif propre à chaque grand rassemblement est ainsi construit au terme d'un cycle de réunions préparatoires.
De manière plus générale, le commissariat divisionnaire de Mérignac sera avisé aussitôt que possible de la tenue potentielle ou actée de manifestations sportives ou culturelles importantes sur la voie publique.
Ces dispositifs sont à la charge :
e soit de la police municipale avec ses moyens propres,
e soit conjointement entre la police municipale et la police nationale selon la nature particulière ou l'envergure du service à mettre en place,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 43 e soit de la police nationale en cas de risque de troubles graves à l'ordre public ou de prévention du risque terroriste évalué par la police nationale.
En cas de nécessité, la surveillance des infrastructures mobiles et des matériels est assurée par une société de sécurité privée. Les agents de sécurité de la société sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'organisateur de la manifestation et conjointement, du responsable de la police municipale notamment en termes de répartition des missions de sécurisation.
Article 7°"° — Les contrôles routiers
Les agents de la police nationale et de la police municipale s'informent mutuellement de toute problématique accidentogène sur l'espace public. Ils proposent également des modifications réglementaires ou de signalétique susceptibles d'améliorer la sécurité routière.
En cas d'accidents de la circulation sur la voie publique à Talence entraînant d' importantes perturbations, et dans la mesure de la disponibilité des effectifs, les policiers municipaux assistent la police nationale sur les missions suivantes : la sécurisation des lieux, l'évacuation des blessés et la fluidification de la circulation.
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement selon les priorités définies périodiquement.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. La police municipale peut également procéder à des contrôles de dépistages de l’imprégnation alcoolique, conformément à l'article L234-9 du code la route. Ces contrôles sont autorisés sur réquisition écrite de l'officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ- TC). |
Le transport de toute personne à présenter, sur demande de l' OPJ-TC, aux services de police nationale, sera effectué par la police municipale au commissariat divisionnaire de Mérignac en semaine jusqu'à 20h00.
Après 20H00 en semaine, ainsi que les week-ends et jours fériés, cette remise se fera auprès du commissariat central de Bordeaux, seule entité opérationnelle durant la nuit pour le traitement judiciaire. La présente convention, notamment dans son article 13, encadre ce déplacement hors du ressort communal par la patrouille de la police municipale de Talence.
Alinéa 1°" — La répression des contraventions au code de la route
Les opérations de contrôle de vitesse sont à la fois de la compétence de la police nationale et de la police municipale. Sur le plan opérationnel, ces missions de contrôle peuvent être menées en commun ou séparément.
La police municipale peut effectuer des contrôles de vitesse avec un cinémomètre mobile de marque MERCURA
ULTRALYTE LR 100 référencé sous le numéro 9838 contrôlé et agréé par la DRIRE.
La mairie de Talence est en mesure de déployer des radars pédagogiques mobiles, soit d'initiative, soit sur recommandation de la police nationale.
Des contrôles routiers ciblés et coordonnés pourront être réalisés régulièrement sur proposition de la police nationale ou de la police municipale en fonction des éléments débattus en réunion périodique de coordination.
Alinéa 2ème — Les mises en fourrière
Les véhicules en stationnement abusif, très gênant voire dangereux ou encore en contravention d'un arrêté municipal sur le domaine public sont traités prioritairement par la police municipale. Les pouvoirs de la police municipale s'exercent sur l'ensemble des voies publiques ou Prises ouvertes à la circulation (ex. parkings accessibles de certaines résidences).
Les véhicules en stationnement abusif, très gênant voire dangereux sur le domaine privé (fermé à la circulation publique) sont traités sur la foi des nouvelles dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
La police municipale surveille également les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l’article L. 325-2 du CR.
Selon l'article 89 de la loi du 18 mars 2003, et conformément à l’article L. 325-2 du code de la route, le chef de service de la police municipale de Talence est compétent pour prescrire la mise en fourrière des véhicules faisant l'objet d'une infraction la justifiant en application de la loi n° 2019-1461 suscitée. En vue de mettre en demeure le propriétaire du véhicule, les policiers municipaux disposent, sous réserve d’un agrément préalable de la préfecture, d'un droit d'accès au SIVV (système d'immatriculation des véhicules) et au S.N.P.C. (système national des permis de conduire).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 44 Concrètement, lors des mises en fourrière, le responsable de la police municipale joint par téléphone le service « fourrière » de Bordeaux Métropole afin de requérir l'enlèvement (Tél. : 05 35 54 40 10).
Une fois l'enlèvement réalisé, la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière est immédiatement adressée
par mail aux services concernés (SIC, DIPN 33, Service Fourrières).
Alinéa 3°"e— La vidéo verbalisation
Sans objet à la date de signature de la convention.
Article 8è"° — Les objets trouvés
Les demandeurs d'objets trouvés seront invités par l'intermédiaire du commissariat de Talence à s'adresser au service des objets trouvés de la Police Municipale, avenue Espeleta à Talence (Tél : 05 56 84 78 22).
La restitution des objets d'origine frauduleuse reste de la responsabilité de la police nationale.
Article 9°"e — L'opération tranquillité absence (OTA)
« L'OTA » permet la surveillance des domiciles des habitants absents temporairement et ainsi de lutter contre les cambriolages. Cette surveillance est opérée toute l'année.
Les services de police nationale et municipale peuvent échanger leurs bases de données concernant les habitants
sollicitant la surveillance de leur résidence. Cette collaboration permet d'intensifier, de manière quotidienne, ‘les patrouilles de surveillance aux abords des domiciles concernés.
Chapitre IF" - Modalités de la coordination
Article 10°"° — Les réunions périodiques de coordination
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations et cartographies utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Les modalités de ces réunions sont les suivantes : |
eUne réunion mensuelle dans un lieu tournant réunissant les responsables des services de polices nationale et municipale ainsi que le Maire ou son représentant, le Chef de cabinet du Maire, le Directeur de la sécurité, et le chargé de mission prévention sécurité de la ville de Talence.
Cette réunion a pour objet de faire le point des faits de délinquance SUrvenus au Cours du mois écoulé, de proposer des
Solutions aux situations sensibles et de dresser un état des actions entreprises par les forces de sécurité et à envisager à la charge d’autres services (prévention spécialisées, bailleurs, médiation, etc...
Selon les thèmes abordés et en fonction des besoins, d'autres partenaires concernés peuvent être invités à participer à ces réunions, afin de donner un avis technique.
La police nationale et la ville de Talence échangent également à cette occasion sur :
eLes informations dont elles disposent sur les personnes recherchées ou disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune,
Les zones de verbalisation problématiques,
eLes missions priorisées aux bulletins de service de la police municipale,
eLes modalités d'opérations de contrôles communes (flotage, contrôles routiers).
Les responsables de la police nationale et de la police municipale participent (ou leurs représentants) aux réunions du CLSPD., des GPO et de toutes autres instances présentant un caractère conjoint en lien avec les enjeux de sécurité, ‘de préservation de la tranquillité publique et de prévention de la délinquance.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 45 ° Des réunions ponctuelles peuvent être également tenues à la demande de l’une ou l’autre des parties pour la préparation d'importants services d'ordre ou pour certains événements particuliers.
e _. Des contacts ponctuels, à caractère opérationnel, pourront être sollicités à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Article 11°" — Les opérations coordonnées, complémentaires et l'information opérationnelle
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques, des missions respectivement accomplies par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale afin d'assurer la complémentarité des services de sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale de Talence informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d'agents de police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. Lorsqu'il s'agit d'armes de catégorie B1 et B, cet usage ne pourra se faire que dans les conditions légales de la légitime défense de soi-même ou d'autrui conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de la Sécurité Intérieure.
De plus, tout usage de l'arme, même sans conséquence corporelle, devra sans délai être signalé à l'OPJ compétent, qui sera chargé d'effectuer, sous la direction du parquet, toute enquête utile sur les circonstances de cet usage.
La police municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions, soit par sa présence sur le terrain, soit par le biais de la vidéoprotection découlant d'une réquisition d'un OPJ ou d’un visionnage en direct pour nécessité impérieuse de sécurité.
La police municipale transmet dans les meilleurs délais toute information et courrier émanant d'administrés dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou à l'élucidation d'une enquête judiciaire.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre 1° du code de la sécurité intérieure prévoit conformément à l'article L.132- 3 al. 1, que le Maire ou son représentant est informé, sans délai, par les responsables locaux de la police nationale, des infractions et événement causant un trouble à l'ordre public, commises sur le territoire de sa commune. Sont notamment considérés les événements suivants :
e Les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès,
e Les atteintes graves à l'intégrité physique,
e Les incendies constitutifs de violences urbaines,
e Les destructions et dégradations graves de biens publics et privés
e Les violences commises sur personnes vulnérables.
e En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une analyse sur la répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des circonstances spécifiques dans un but opérationnel.
e Les événements de toute autre nature susceptible de générer un émoi particulièrement important auprès des habitants ou un impact médiatique inhabituel.
Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions de sécurisation sectorielle seront effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable local de la police nationale :
e Opération de contrôles routiers (vitesse, dépistage d'alcoolémie) sous la responsabilité de l'OPJ-TC responsable du dispositif,
e Opération d'éviction dans le cadre du concours de la force publique,
e Prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
e Assistance à la police nationale en cas de trouble à l'ordre public,
° Appui opérationnel sans contact direct avec les manifestants.
e Appui opérationnel dans le cadre des Structures Légères d'interventions Coordonnées (SLIC).
Le Maire en est systématiquement informé par le chef de la police municipale, sous couvert de sa hiérarchie.
En fonction de la disponibilité opérationnelle de chacun des deux services, des patrouilles mixtes coordonnées et complémentaires peuvent être entreprises dans des secteurs affectés par des problématiques récurrentes d'incivilités, permettant ainsi un regroupement de moyens pour une efficacité accrue et une meilleure visibilité vis-à-vis des administrés. Ces patrouilles mixtes seront programmées à l'avance afin d'en garantir au maximum leur tenue.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 46 Article 12°" — Les enjeux de confidentialité des données et informations
Le responsable de la police nationale adresse au Maire ou son représentant les informations statistiques dont il dispose sur l’activité de ses services par le biais d'envois sécurisés, conformément à la convention spécifique d'échanges partenariaux sécurisés signée entre la ville de Talence et la DDSP de la Gironde le 16 mars 2022.
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, recherchées (avec extrait ODICOP) et sur les véhicules volés ou recherchés susceptibles d'être identifiés.
En cas d'identification d'une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale informe la police nationale. Quand la personne ou le véhicule est retrouvé, la police nationale s'assure que la police municipale qui était associée à la vigilance en soit informée en retour.
La police municipale dispose de droits directs de consultation du SIV et du SNPC en vertu de l'instruction n°
INTA1835557J du 03/01/2019 relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées SIV et SNPC.
Actuellement, un chef de service de police municipale et 8 policiers municipaux sont habilités à consulter le SIV et SNPC.
Les autres demandes de consultation des fichiers de police se font auprès du chef de poste du commissariat de Pessac 24h/24 (05 57 26 38 70) ou Mérignac (05 35 38 03 03) par le moyen d'une ligne téléphonique avec contre-appel.
Les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
e _FOVeS (Fichier des Objets et Véhicules Signalés),
e _FPR (Fichier des Personnes Recherchées),
e DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés).
Un registre spécifique sera systématiquement renseigné au commissariat de Pessac ou Mérignac, mentionnant le nom et les coordonnées de l'agent de police municipale demandeur, ainsi que l'objet, la date et l'heure de la demande. Néanmoins, s'agissant de FOVeS, ces données sont renseignées dans le fichier avant transmission des informations.
Le Maire est informé, à sa demande, par le Procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Il est également informé, à sa demande, par le Procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale, en application de l’article 21-2 du code de procédure pénale.
Le Maire est informé par le Procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du même code.
Les informations mentionnées aux quatre alinéas précédents sont transmises dans le respect de l’article 11 du même code.
Article 13°"° - Les interpellations et prises en charge de personnes
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6 du code de procédure pénale, par l’article L.511- 1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 et R-130-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ-TC).
e soit celui de permanence au commissariat divisionnaire de Mérignac aux jours et heures ouvrables (tél portable GAJ FLAG : 06 45 56 76 64)
e soit celui du groupe d'appui judiciaire du commissariat central de Bordeaux le reste du temps. Ce dernier contact avec l'OPJ-TC sera assuré par le biais d'un appel 17 en vue de permettre la traçabilité et l'enregistrement des appels.
À cette fin, le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 47 Lorsque les agents de la police municipale appréhendent en flagrant délit un individu sur la voie publique, ils doivent en aviser sans délai le centre d'information et de commandement de la DIPN 33 qui leur indiquera les modalités de la remise à l'OPJ-TC, conformément à l’article 73 du code de procédure pénale.
Cette remise s'effectue par principe au commissariat divisionnaire de police de Mérignac jusqu'à 20H00 les jours ouvrés, et peut s'effectuer dans un autre commissariat de la division sur consigne de l'OPJ-TC.
À compter de 20H00, ainsi que les week-ends et jours fériés, les agents de police municipale devront transporter l'individu au commissariat central de Bordeaux après en avoir avisé sans délai le centre d'information et de commandement de la DIPN 33.
Pour faciliter le travail des agents de police municipale, ils bénéficient d'un poste de travail dédié, avec mise à disposition d'une session d'accès, d’un ordinateur et d’une imprimante sur site.
Lors de la remise de la personne interpellée ou prise en charge, les agents de la police municipale rédigent une fiche
de mise à disposition. En complément, un rapport en bonne et due forme devra être rédigé sans délai pour étayer la procédure judiciaire. Dans le cadre de leur activité d'agents de police judiciaire adjoints, les policiers municipaux adressent sans délai leurs rapports de constats d'infraction à l'OPJ-TC du commissariat de police (article 21-2 et D. 15 du code de procédure pénaleÿ).
Dans le cadre de leurs missions générales définies à l'article 2212-5 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L 3341-1 du code de la santé publique, les agents de police municipale avisent l'OPJ-TC du commissariat divisionnaire de Mérignac ou d'un autre commissariat de la division Ouest, ou le commissariat central de Bordeaux, l'état de la personne trouvée en ivresse publique manifeste dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics pour conduite à tenir.
Article 14°"° — Les liaisons opérationnelles
Les communications internes à la police municipale pour l'accomplissement de ses missions se font par liaison radio type TETRA (système commun à Bordeaux Métropole).
Celles entre la police municipale et la police nationale se font par téléphone, la liste des numéros utilisés par le service de police municipale étant fournie à la division Ouest (réactualisée si nécessaire par les soins du chef de service).
Conformément à la convention du 19 juin 2020, un dispositif d’interopérabilité TETRA est déployé sous l'égide du
service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSI)2.
Cette interopérabilité a vocation à permettre l'information immédiate de la police municipale :
e par appels généraux sur le réseau TETRA interopérable à propos de signalements relatifs à des auteurs d'infractions sur la voie publique en vue de favoriser l’interpellation et/ou la remontée de renseignements (cambriolages, vol par ruse, vol à la roulotte, dégradations, vol avec violences sans arme à feu, vol en réunion, vol simple).
e par appels généraux sur le réseau TETRA interopérable à propos d'événements graves exigeant une information factuelle de nature à permettre la sauvegarde des policiers municipaux et la remontée de renseignements en vue de l'interpellation des mis en cause par la police nationale (usage d'arme à feu sur la voie publique, vol à main armée, violences en réunion, etc...).
e par appels des policiers municipaux vers le CIC en cas d'identification d'un événement grave (cf. alinéa précédent) ou d’une demande d'appui d'urgence de la patrouille par la police nationale.
Dans le cadre d'opérations communes, une radio TETRA de la police municipale de Talence pourra être mise à disposition du chef du dispositif de la police nationale le temps de l'opération.
32. Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'art. 21, les agents de police municipale rendent compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes,
délits ou contraventions dont ils ont connaissance. lIs adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par
l'intermédiaire des officiers de police judiciaire (...), au procureur de la République.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 48 TITRE JIEME _ COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15°"° — Généralités
La coopération opérationnelle est renforcée dans le cadre d'une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance ; les deux parties s'accordent à optimiser et articuler leurs interventions respectives et à accentuer leur partenariat autour de priorités communément définies.
En conséquence, la police nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mises à disposition (nombre d'agents, équipages engagés, motorisés ou pédestres)
e de l'information quotidienne et réciproque par le biais des communications téléphoniques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que le contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Elles pourront échanger toute information sur tout événement dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public ou conduire à l’interpellation d'auteurs d'infractions pénales ou permettre de préserver l'intégrité physique des personnes.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
Article 16èm° — Partage respectueux de l’espace public
Alinéa1®' — Lutte contre les incivilités.
Des opérations sectorielles ciblées, entre autres d'ilotage, peuvent être réparties mais aussi menées conjointement entre police municipale et police nationale, pour combattre les incivilités identifiées sur les territoires.
Alinéa 2è"e— Préservation de la tranquillité publique et lutte contre les occupations illégales du domaine public ou privé.
Une veille commune et coordonnée contre les occupations illicites d'espaces publics ou privés sera assurée, et le traitement des regroupements fera l'objet d'une vigilance particulière au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
La police nationale et la police municipale identifieront et diligenteront toutes procédures nécessaires notamment à l'encontre des véhicules volés ou abandonnés, contre toutes les formes de commerce ambulant non autorisé, contre la mendicité agressive, et contre les squats d'immeubles ou le stationnement non autorisé y compris de communautés itinérantes.
Alinéa 3°"° — Les chiens dangereux.
La police municipale est responsable de la tenue du registre des permis de détention des chiens dangereux délivrés par le Maire et communique au responsable de la police nationale tous les éléments d'information en sa possession de nature à faciliter l'application de la loi relative à la détention de ces animaux.
La police nationale communique au responsable de la police municipale, tous les éléments d'information en sa possession de nature à faciliter l'application de la loi relative à la détention de ces animaux.
Concernant la capture des animaux dangereux et errants, durant les heures de service de la police municipale, les
appels reçus au commissariat de police seront systématiquement répercutés vers le poste de la police municipale qui Saisira, le cas échéant, l'entreprise chargée de récupérer les animaux (SACPA — Tél. 05 56 86 32 51 / 06 07 26 26 94). En dehors des heures de présence de la police municipale, la police nationale saisira directement la SACPA.
Article 17°"e- Lutte contre les conduites à risques
Dans les cas de mise en danger par la consommation ou la diffusion de produits psychoactifs, les services des deux polices partagent leurs observations afin de :
e Contribuer à optimiser les investigations de la police nationale dans la lutte contre la vente à petite échelle de produits illicites, comme des économies souterraines organisées
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 49 e _Coordonner les suites à donner quand la réponse ne relève pas de leurs compétences.
Dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et les nuisances associées, la police municipale intervient pour réguler les rassemblements perturbateurs, les occupations illicites de halls d'immeuble, et transmettre tout renseignement à la cellule dédiée (CROSS 33) ainsi qu'au commissariat divisionnaire de Mérignac. Elle participe également aux opérations de contrôle et d'occupation de terrain (SLIC) organisées par la police nationale en lien avec le parquet de Bordeaux.
Article 18°"° — La prévention des violences, atteintes aux biens et aux personnes
Dans les cas de violences contre les personnes (y compris contre elles-mêmes et intra-familiales) les services des deux polices :
e partagent leurs informations sur les faits et personnes concernées et coordonnent les réponses qu'elles apportent.
e s'assurent du relais de la prise en charge par les structures spécialisées des cas relevant d'un accompagnement social ou de soins, notamment les troubles mentaux générateurs de risques pour les personnes : soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'État (SPDRE), soins psychiatriques à la demande d'un tiers (SPDT), soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI), en lien avec le CLSPD de Talence.
e Interviennent communément lors des SPDRE et SPDT.
Article 19°"° — Les publics vulnérables
Des opérations coordonnées entre police nationale et police municipale destinées à prévenir les atteintes contre les publics vulnérables (seniors, collégiens, lycéens, etc.) pourront être menées conjointement, selon des modalités convenues entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le chef du service de la police municipale.
Article 20°" — La formation continue
La formation des policiers municipaux est organisée notamment par le centre national de la fonction publique territoriale :
(CNFPT) et par tout organisme agréé chargé de la formation des agents territoriaux.
La police nationale pourra être sollicitée par la police municipale pour des conventions de formation.
Le prêt de locaux et de matériels, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du C.N.F.P.T.
TITRE HIEME — LA VIDÉO PROTECTION
Article 21°"° — Déploiement et exploitation
Talence dispose de 6 périmètres vidéoprotégés, autorisés par arrêtés préfectoraux en date des 19 avril 2022 et 21 mai 2024. 19 caméras de vidéoprotection sont actuellement implantées après un diagnostic préalable engagé avec la cellule de prévention situationnelle de la police nationale : | e Périmètre Nord : deux caméras salle Boris Diaw, une caméra sur l'école Gambetta cours Gambetta, une caméra à l'angle cours Gambetta / rue Roustaing ;
e Périmètre Cauderes : une caméra sur le cimetière à l'angle rue Bourgès / rue Blanqui ; Périmètre Centre : deux caméras sur le parvis de l’église Notre-Dame, deux caméras sur la place Alcalà de Henares, une caméra sur la loge Peixotto allée Peixotto, une caméra sur le château Peixotto, une caméra sur le château Margaut, une caméra sur la salle Léo Lagrange, une caméra sur le giratoire 7ème Art/ Noailles ; e Périmètre Lycée : une caméra cours Libération / av. Thouars, 2 caméras au 571 avenue de l'Université ; e Périmètre Sud : deux caméras sur le parking du stade nautique Henri Deschamps.
L'extension du dispositif sera réalisée en concertation avec les services de l'État sur la base des observations des services et des statistiques en matière de délinquance.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 50 Conformément à la charte déontologique régissant l’utilisation des données présentée en Conseil Municipal du 8 juillet 2024, et après autorisation préfectorale, les personnes habilitées et chargées du traitement des images (visionnage et extraction) sont des agents de la Direction Sécurité de la ville de Talence ainsi que le délégué à la protection des données.
La Direction Sécurité informera sans délai la police nationale des modifications des lieux d'implantation des caméras.
La Police Nationale peut accéder aux images de vidéoprotection récupérées dans le cadre de réquisitions judiciaires, afin d’aider à la résolution des enquêtes.
L'utilisation opérationnelle en direct par les agents habilités est strictement limitée aux situations d'urgence impérieuse ou de danger immédiat pouvant survenir sur le territoire communal, en lien avec les services de police et de secours.
TITRE IVEME _ DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22ème — Dispositif de retour d'expérience :
Un rapport annuel est établi respectivement par la mairie et la DIPN 33 sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ces rapports mis en commun sont communiqués à la Préfecture et au Parquet.
Ce document répertorie :
e des éléments factuels permettant une lisibilité entre les territoires mais aussi une lecture temporelle des faits.
des analyses et des enseignements.
des capitalisations d'expériences.
des opportunités d'anticipation.
des propositions d'innovation.
des données statistiques relatives à l'activité des services.
Article 23°"° — Dispositif d'évaluation
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du CLSPD de Talence.
Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 24è"e - Durée d’application
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Elle pourra donner lieu à des avenants destinés à prendre acte de certaines évolutions n’affectant pas l'équilibre de cette convention. Ces avenants pourront être débattus sans considération de délai ni de formalisme de notification.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente convention devra faire l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 25"e — Mission d'évaluation
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la mairie de Talence et la Préfecture de la Gironde conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des Maires de France.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 51 La précédente convenlion de coordination dé la paliés muñicipale de Talence et de la Direction Départementété de la Sécurité Publique de ls Girondé ên déte du 20 septembre 2021 ést ‘abrogé.
Faiten 4 exemplaires ariginaux à TALENGE le 2 Ÿ Ep Ye
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de [a zone de défense ét de sécurité Sud-Ouest,
Préfot de Girande
Le Directeur Interdépartementai de la Pollcè | no
Le Contréleur Général Emmanuel |
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