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Déliberation - deliberations du c m jeudi 30 juin 2016
Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Bachy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du c m jeudi 30 juin 2016)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Les délibérations du conseil municipal du jeudi 30 juin 2016
Ordre du jour :
Présents : M. Delcourt, Maire
Mme Guillaud, M Beghin, M Doucy, adjoints
Mmes Maillot, Tiberghien
MM. Bernard, Meurillon, Hennon, Pade, conseillers.
Excusés : M Hennon procuration à M Delcroix, Mme Thomas procuration à M Delcourt, Mme Fiévet procuration à
M Doucy
Secrétaire de séance : M. Régis Doucy.
Complément à la délibération du 6/5/2016 : fixation des indemnités des élus
Lors de la délibération de la séance précédente pour l’application de l’article 3 de la loi N°2015-366 du
31/03/2015 qui prévoit que le taux des indemnités de fonction allouées aux maires est, à compter du 1er janvier
2016, fixé automatiquement au taux plafond prévu à l’article L2123-23 du code général des collectivités, soit
pour notre commune 43% de l’indice 1015. Le Maire a demandé de déroger à la Loi pour bénéficier d’une
indemnité à un taux inférieur (36,90%). Il faut repréciser le taux de l’indemnité de tous les élus soit 10,30% de
l’indice 1015 de la fonction publique pour les adjoints et conseillers délégués.
Le conseil approuve à l’unanimité.
.
Demande de subvention au Département du Nord pour la réfection des accotements de la
RD 955
En 2015, une subvention a été accordée pour améliorer les trottoirs le long de la RD 955 au quartier d’Hôtel
afin de rejoindre les quais bus pour les personnes à mobilité réduite entr’autres. Suite aux dernières
inondations, en accord avec les techniciens de la voirie du Département, des aménagements supplémentaires
sont envisagés pour mieux canaliser les eaux (pose de bordures). Ces travaux pourraient être subventionnés.
Nous avons un devis pour 19 619,16 € soit 9 502 € supplémentaires (subvention limitée
à 40% HT).
Le conseil approuve à l’unanimité.
Demande de subvention à la Région Hauts de France dans le cadre de son plan
d’urgence inondations ou dans le cadre de sa compétence environnement pour le financement d’une étude hydraulique
La région, pour aider les collectivités victimes des intempéries exceptionnelles, a prévu un budget spécifique de
1 millions d’€, dont 300 000 € pour les collectivités afin de financer des études de remise en état. M. le Maire
envisage de déposer un dossier de demande de subvention afin de faire une étude approfondie pour définir un
plan de travaux dans le but d’améliorer/dévier le ruissellement des eaux dans les secteurs habités. Cette
demande de subvention se fera dans le cadre du plan d’urgence inondations. Elle se fera dans le cadre de la
compétence environnement du Conseil Régional.
A ce jour, nous n’avons pas connaissance du pourcentage subventionable qui, à priori, serait d’un maximum de
60%. Le conseil donne pouvoir à l’unanimité à M. le Maire pour présenter une demande de subvention à la Région
et en fixer le taux, en collaboration avec les services de la Région.
Fixation des tarifs cantine, garderie, étude dirigée et NAP pour l’année scolaire 2016-2017
La commission scolaire et périscolaire, réunie le mercredi 22 juin, propose les tarifs suivants :
- cantine : pour la rentrée 2016-2017, le prix du repas proposé est de 2,97 €. Les repas nous seront facturés
2,41 € par le fournisseur, reste donc à la commune 0,54 €, pour assumer le complément de nourriture, pain et eau, les salaires du personnel et les frais des locaux. Les prix d’achat avec le fournisseur ont été renégociés en
2015 pour 3 ans (à l’époque passage de 2,47€ à 2.36 € TTC).
Accord par 10 voix pour et 4 abstentions.
- garderie : les tarifs sont modulés en fonction du quotient familial (selon la prescription de la Caisse
d’Allocations Familiales, les tranches de quotient sont alignées sur les valeurs conseillées et prises en compte
pour les activités jeunesse de la CCPC) soit :
Quotient familial 0 à 500 € 501 à 673 € 674 à 873€ 874 à 1073 € 1074 à 1273 € 1274 € et +
La vacation 1,23 € 1,38 € 1,48 € 1,60 € 1,66 € 1,70 €
Forfait à la semaine 7,38 € 8,28€ 8,88 € 9,60 € 9,96 € 10,20 €
Le forfait à la semaine s’entend pour un accès quotidien, matin et soir à la garderie. Pour la plage 18h30-19h,
une vacation supplémentaire sera facturée.
La commission a augmenté les tarifs de 1 centime pour la rentrée future.
Accord à l’unanimité.
- l’étude, la commission souhaite garder le même taux que l’année passée soit 1 € par séance. Les enseignants
prévoient d’encadrer 2 jours par semaine l’étude surveillée. La commission propose, afin d’alléger l’effectif de
la garderie, de mettre en place une aide aux devoirs pour les autres soirs sous surveillance des agents de la
commune au prix de la vacation garderie.
Accord à l’unanimité.
- Participation NAP (Nouvelles Activités Périscolaires) : La commission propose de rester sur les mêmes
règles pour cette nouvelle rentrée. C'est-à-dire, gratuité pour la participation des enfants et pénalité de 2 €
pour les absences non justifiées. A savoir qu’il a été décidé d’une inscription à la période et non plus à l’année
complète. Pour cette prochaine année scolaire, l’expérience de ces dernières semaines sera reconduite. C'est-
à-dire les enfants choisissent leur activité,
Accord par 12 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.
Dotation pour fournitures et bourse scolaire pour la rentrée 2016-2017
- Dotation pour fournitures scolaires : La commission propose de rester sur le même montant, soit 44 € par
élève scolarisé à Bachy. Le montant de cette dépense prévu en 2016 est de 6 996 €.
Accord à l’unanimité.
- Bourse scolaire : Il est proposé pour ce titre concernant les enfants en secondaire jusque la veille de leurs
16 ans (jour anniversaire), un montant de 40 € sur présentation d’un certificat de scolarité. En 2015-2016, 39
enfants ont bénéficié de cette aide financière, soit 1 560 €.
Accord à l’unanimité.
- Transport : La commission souhaite affecter un crédit de 2 800 € pour le groupe scolaire Jacques Brel, afin
de participer aux transports lors des sorties pédagogiques pendant l’année scolaire. A savoir que la commune a
participé en plus à 50% au coût du voyage en Angleterre.
Accord à l’unanimité.
- Piscine : La commission scolaire a validé, pour les primaires, le même nombre de séances (30) à la piscine de
Ronchin (prise en charge totale par la commune : entrée et transport pour un coût d’environ 11 000 €). Accord
à l’unanimité.
- Musique : dans le cadre des NAP des cours sont dispensés pour les maternelles.
Le conseil approuve à l’unanimité les différents taux proposés par la commission.
Création d’un poste en CUI-CAE
Suite à la fin de contrat de l’agent en emploi d’avenir, M. le Maire propose de créer un poste en CUI-CAE pour
un recrutement potentiel afin de renforcer les effectifs d’encadrement du périscolaire. Ce contrat aura une
durée de 20H, la rémunération sera celle du SMIC horaire et le remboursement de l’Etat pour ce type de
contrat aidé est d’environ 70 % du coût. IL est envisagé un début de contrat à compter du 01/08/2016 (formation base BAFA avant la rentrée scolaire).
Le conseil approuve à l’unanimité.
Prise en charge de la formation BAFA de nos personnels
Pour parfaire l’encadrement des activités périscolaires, il est souhaitable que tous nos agents aient le BAFA.
Pour cela, M. le Maire demande l’autorisation de prendre à la charge de la commune la totalité de son coût pour
les agents (de droit privé ou de droit public) non diplômés. Ce diplôme fera partie du parcours de formation
professionnelle de nos employés (coût approximatif par agent : 475 € pour la base et 400 € pour
le perfectionnement).
Le conseil approuve à l’unanimité.
CCPC : groupement de commandes « assurance Responsabilité Civile/Juridique
/Bâtiments/ et risques divers »
La CCPC nous propose de faire partie d’un groupement de commandes pour ce contrat d’assurance de la
commune, ce qui permettrait de diminuer les coûts. A ce jour, la cotisation s’élève à 5 040 € par an TTC pour
cette assurance.
M. le Maire demande de l’autoriser à adhérer à ce groupement de commandes.
Le conseil approuve à l’unanimité.
CCPC : groupement de commandes « assurance statutaire » agents CNRACL et
IRCANTEC
La CCPC nous propose de faire partie d’un groupement de commandes pour ce contrat d’assurance de la
commune. A ce jour, la cotisation s’élève à 10 900 € TTC par an environ pour ce risque (il s’agit d’un pourcentage
de la masse salariale – pourcentage différent selon le type d’agent : IRCANTEC ou CNRACL – les emplois aidés
de droit privé ne sont pas compris dans cette assurance).
A noter que l’assurance statutaire permet à la commune d’être remboursée en cas d’arrêt maladie, maternité ou
de décès d’un agent. M. le Maire demande de l’autoriser à adhérer à ce groupement de commandes.
Le conseil approuve à l’unanimité.
CCPC : groupement de commande « Ateliers d’insertion »
Depuis de nombreuses années nous avons recours à une prestation de l’atelier d’Insertion ’ « Intermaid » pour
effectuer des travaux sur la voirie et les sentiers. La CCPC propose, aux 38 communes, un nouveau groupement
de commandes pour ce type de travaux. M. le Maire sollicite l’autorisation d’y adhérer pour les
années 2017 à 2020 incluses, à raison de 200 heures par an
Le conseil approuve à l’unanimité.
Compte-rendu des délégations accordées au Maire (article L.2122-22 du CGCT et
délibération du conseil municipal du 28/03/2014)
Marché de travaux : 2 offres ont été reçues pour la réfection des trottoirs rue de l’Egalité, Allée du Château
et Chemin de la Plaine. L’offre sélectionnée est celle de l’entreprise EUROVIA, pour un montant de 58 631,88 €
HT.
Signatures de conventions avec 3 associations pour l’animation des NAP
Afin de continuer une animation des NAP de qualité par des personnes diplômées mises à disposition par les
associations, il est proposé au conseil de renouveler le partenariat avec celles-ci, ou toutes autres associations
assurant les mêmes services et de conventionner pour l'année scolaire 2016-2017.
Il est envisagé pour ces conventions :
44 séances de 1H30 au coût de 40 € par séance pour l'association « Nature et Nous » pour 3 périodes à
raison des lundis et jeudis, soit un montant envisagé de 1 760 €; 36 séances de 1H15 au coût de 36,25 € par séance pour l'association « les Amis de la Musique » d'Aix-les-
Orchies pour les 5 périodes à raison d'un jour par semaine de NAP, soit un montant envisagé de
1 305 €;
68 séances de 1H45 au coût de 42 € par séance pour l'association « Judo Club de Sainghin-en- Mélantois »,
pour les 5 périodes à raison des lundis et jeudis, soit un montant envisagé de 2 856 €.
Il s'agit du nombre d'interventions et du montant par intervention connus à ce jour. Cela est susceptible
d'évoluer à la hausse ou la baisse d'ici la rentrée scolaire et la rédaction de la convention, en fonction des
possibilités de chacune des associations et du besoin de la commune. Les montants sont approximatifs et
estimés, ils pourront être minorés ou majorés à la fin de la convention en fonction du nombre d’interventions
effectivement réalisées.
La facturation sera faite au nombre d'interventions effectives et le paiement se fera selon les modalités
précisées dans chacune des conventions.
A noter que pour l'année scolaire 2016-2017, la commune percevra pour les NAP 90 € par enfant de la part de
l’État (au lieu de 50 € ; 40 € sont ajoutés eu égard au fait que la commune se trouve en zone de DSR « cible »)
et 56 € par enfant de la part de la CAF (au lieu de 54 €) pour une année complète de présence au NAP.
Le conseil approuve à 12 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.
.
Convention avec le SERMEP pour l’amélioration de notre réseau public d’électricité
Le SERMEP (syndicat d’électricité, chargé de nous préparer les dossiers) nous demande de signer une
convention pour financer les travaux de renforcement du réseau basse tension rue Pottier.
Pour ce dossier, la commune remboursera au SERMEP la somme de 7 602.64 €, partie de la dépense restant à
notre charge après subvention (environ 40%).
Avis favorable du conseil à l’unanimité.
Clôture de la séance à 23h40