Conseil Municipal - 2024 12 35 D Reamenagement square Bayard

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Conseil Municipal - 2024 12 35 D Reamenagement square Bayard Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 35 D Reamenagement square Bayard)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS , VILLE DE EX Way - Aya _ > "i Nombre de conseillers 43 En exercice... 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL à A SÉANBBrcmeneenens 33 DU 12 DECEMBRE 2024 POUVOIrS 07 EXCUSÉS 02 ADS NÉ vismscoinounnmcseceus 01 N°2024-12-35 : APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC ILE-DE- FRANCE NATURE POUR UNE SUBVENTION RELATIVE AU REAMENAGEMENT DU SQUARE BAYARD ET LA CREATION D’UN ILOT DE FRAICHEUR DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET « PLAN VERT : LA NATURE PARTOUT ET POUR TOUS » Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre- Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 29 novembre 2024. Présents : MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge BOUDJEMAÏ Kaïssa AÏDOUDI Salem CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence DI IORIO Rina LE COZ Lucie RENAULT Bernadette MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre FOURNIER Marine BORDES Roselyne BERTHE Éloïse BERNARD Anne Pouvoirs : MONIER Annick à LE COZ Lucie ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent HAMZA Ai à HODÉ Laurence Excusés : ROSSINI Christel ATTARD Gérard Absente : LE BLEGUET Marie-Thérèse Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une Secrétaire de séance. Mme LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions. HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 938G1 Livry-Gargan Cédex -T O1 4170 8$ 00 - + UI 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-garganfr T, nt ennr nr " Aatr = ce Li hAÂnnmz= , m Némire louic corresaoncence dait-0tre soressCe s (Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-35-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Le Conseil municipal, Sur proposition de Monsieur CARRATALA, rapporteur, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1, L200-1 et L221-8 ; Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la décision n° 2024-083 du 5 septembre 2024 portant demande de subvention à Île- de-France Nature dans le cadre du dispositif « Plan Vert » pour le réaménagement du square Bayard ; Vu la délibération N°24-097 du 04 octobre 2024 d'Île-de-France Nature attribuant une subvention d'un montant de 89.125,91€ pour le réaménagement du square Bayard et la création d’un îlot de fraicheur ; Vu l'avis de la commission permanente administration générale en date du 3 décembre 2024 ; Considérant que le conseil d'administration d'Île-de-France Nature, réuni en date du 4 octobre 2024 accorde par sa délibération n° 24-097, une aide financière de 89 125,91€ à la commune de Livry-Gargan pour le réaménagement du square Bayard à Livry- Gargan ; Considérant que le versement du concours financier est effectué sur demande du bénéficiaire qui s'engage à préciser les références, dates et montants des factures et actes payés au titre de l'opération, le nom des fournisseurs et la dates prestations réalisées ; Considérant que la commune de Livry-Gargan peut demander le versement d'acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle ; Après en avoir délibéré, A l'unanimité, Article 1 : Approuve les termes de la convention à conclure avec Ile-de-France Nature dans le cadre du dispositif « Plan vert » pour le réaménagement du square Bayard. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Île-de-France Nature accordant par sa délibération n° 24-097, une aide financière de 89 125,91€ à la commune de Livry-Gargan pour le réaménagement du square Bayard à Livry-Gargan ainsi que tous les documents y afférant. Article 3 : Confirme l'inscription des crédits correspondant au budget communal. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrmhrista#fde Meontreuildens un délai de deux mois à compter de sa date de publication Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-35-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Annexe 1 : Convention avec Île-de-France Nature qui accorde une aide financière de 89 125,91€ à la commune de Livry-Gargan dans le cadre de l'aménagement du square Bayard. RE VES MARTIN W sie) Livry-Gargan GHléE départemental La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-35-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Date de publication : 30/12/2024îledeFrance f}, c 'f Fat ] TT Saint-Ouen, le { {} OCT, 2024 La Présidente Référence : DG/DPTAF/ADG/2024-449 Affeire suivie par : Anne DE GOUZEL 0183 65 38 54 - planvert@iledefrance-nature.fr Monsieur Pierre-Yves MARTIN Maire Hôtel de Ville 3 place François Mitterrand - BP 56 93 891 - LIVRY-GARGAN Objet : Appel à projets "Plan Vert" - Attribution de subvention Pièces jointes : 4 (2 conventions — 1 tableau prévisionnel de réalisation - 1 fiche projet). Monsieur le Maire, Notre Présidente de Région, Valérie PÉCRESSE, a souhaité confier à Ile-de-France Nature la gestion du "Plan Vert : la Nature partout et pour tous". Dans ce cadre, vous avez présenté un projet de création ou requalification d'espaces verts sur votre territoire. Je suis heureuse de vous annoncer que, par délibération n° 24-097, le Conseil d'administration d'Île- de-France Nature du 4 octobre 2024 vous a attribué une subvention d'un montant de 89 125,91 € pour le réaménagement du square Bayard et la création d'un ilot de fraicheur. Je vous invite à prendre connaissance de la convention correspondante ci-jointe, qui vaut engagement, et à nous retourner les deux exemplaires signés. J'attire tout particulièrement votre attention sur vos obligations en matière de communication, qui s'appliquent de manière stricte aux plaque(s) définitive(s) sur place, journal institutionnel, site internet, réseaux sociaux et carton d'invitation, et sont systématiquement contrôlées avant versement de notre subvention. Nous avons mis à votre disposition sur notre site internet une boîte à outils pour la réalisation de vos projets de renaturation, afin de vous accompagner au mieux dans leur construction (onglet “démarches et accompagnement", option "je souhaite créer un espace vert"). Je souhaite pleine réussite à votre projet que j'ai hâte de voir se concrétiser et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées. Au nee ouai Sophie DESCHENS ÎLE-DE-FRANCE NATURE 8 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine | 0183 65 38 00 | iledefrance-nature.fr | f» € Île-de-France Nature est le nom d'usage de l'Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France, établissement public à caractère edministratit Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-35-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE DANS LE CADRE DU PLAN VERT DE L’ÎLE-DE-FRANCE - LA NATURE POUR TOUS ET PARTOUT Entre : Île-de-France Nature, établissement public administratif régional agissant au nom et pour le compte de la Région Ile-de-France en vertu des articles R. 4413-1, alinéa 2 et R. 4413-2 du Code général des collectivités territoriales, dont le siège est sis 8 boulevard Victor Hugo — 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, représentée par la Présidente du Conseil d'administration dûment habilitée en vertu de la délibération n°23-054 en date du 15 juin 2023. Ci-après désignée Île-de-France Nature Et : Commune de Livry-Gargan dont le siège est sis 3 place François Mitterrand - BP 56 93891 LIVRY-GARGAN . repréSeS le} PAT sndrcecussnnenenennirenvusesan (à remplir par le Bénéficiaire) dûment habilité en vertu de la délibération/décision du... (à remplir par le Bénéficiaire) Ci-après désigné le Bénéficiaire Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION : La présente convention a pour objet d'octroyer une aide financière pour l'opération : « Plan Vert de l'Île-de-France — La nature pour tous et partout », approuvée par la délibération n° 24-097 du Conseil d'administration d'Île-de-France Nature du 4 octobre 2024 et de définir ses modalités ainsi que les obligations des parties, pour le projet: Réaménagement du square Bayard et création d'un îlot de fraicheur. ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE : Une aide financière correspondant à 50 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s'élève à 178 251,82 €, soit un montant maximum de subvention de 89 125,91 €. Le plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé dans l'annexe dénommée « fiche projet » de la présenté convention. Convention d'attribution d'aide financière PLAN VERT « La nature pour tous et partout » 1/6 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-35-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024ARTICLE 3 - CONDITIONS PRÉALABLES AUX DEMANDES DE VERSEMENTS DE L'AIDE FINANCIERE : Pour obtenir le formulaire de demande de versement de la subvention, le Bénéficiaire adressera en retour la présente convention en 2 exemplaires dûment signés (avant la fin du sixième mois qui suit la date de l'attribution de la subvention), accompagnés d’un RIB. Le Bénéficiaire devra avoir complété préalablement les mentions suivantes . Comptable public (si personne publique) : Ernneeennnepedieneene nets vanasmaure . En sa qualité de receveur de (si personne publique) ss . Compte courant du Trésor à la Banque de France ou compte bancaire ou postal : nm ne mn nn mnt (à rernplir par le Bénéficiaire). ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE : Article 4.1 : Obligation relatives au projet subventionné : Le Bénéficiaire s'engage à : réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l'annexe dénommée « fiche projet ». conserver leur affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide d'Île-de-France Nature, conformément à l'article R. 4413-2 du CGCT, ouvrir gratuitement au public les terrains aménagés avec l'aide d'Île-de-France Nature. (cas particulier des jardins familiaux ou partagés ou pédagogiques ou d'insertion : le Bénéficiaire peut percevoir une indemnité d'occupation auprès des titulaires d’un lot ou de l'association gestionnaire, sous réserve que son montant soit modique eu égard au rôle social rempli par ces espaces) sans limite de temps, signaler à Île-de-France Nature toute intention de modification de l'affectation des terrains. Toute réaffectation, même partielle, à un usage autre que celui pour lequel l'aide financière a été attribuée, entraînera l'annulation et la restitution de la subvention, : dans les documents d'urbanisme, inscrire en zone A où N les terrains ‘et classer les bois et bosquets en « espace boisé classé » (trame TC) ; en site urbain dense, si le terrain est inscrit en U, son zonage doit être assorti d'un indice le caractérisant au titre de l’article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme, par exemple : en « espaces verts à protéger » ou « espace naturel à préserver », etc. ; dans tous les cas, ces terrains sont -à doter des protections règlementaires propres à garantir leur inconstructibilité, pour une forêt, le demandeur adhère à une certification (au minimum PEFC) et en fournit à Île-de-France Nature l'attestation par l'organisme certificateur, au plus tard avec la demande de solde, prendre en charge les frais d'entretien et de gestion, Convention d'attribution d'aide financière PLAN VERT « La nature pour tous et partout » 216 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-35-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024Article 4.2 : Obligations relatives en matière de communication : Le Bénéficiaire s'engage à : + faire connaître, par tous moyens adéquats, que l'opération définie à l'article 1 s'est faite avec le concours financier d'Île-de-France Nature, en particulier : a) panneau provisoire (projet d'aménagement) : un où des panneaux provisoires d'information seront installés durant les travaux. Une photographie en situation attestant de cet affichage sera transmise avec la première demande de versement de l'aide financière (acompte ou solde de celle-ci). b) plaques définitives : préalablement à l'ouverture au public de l'espace vert, une ou des plaques définitives aisément lisibles, en matériau pérenne seront scellées ou rivetées en situation de bonne visibilité (au minimum à l'entrée principale de l'espace concerné par la présente). Ces supports porteront notamment le logo d'Île-de-France Nature et la mention suivante : _"Cet(te) (espace vert ou liaison verte ou jardins familiaux, etc.) a été acquis* et réalisé (e) avec le concours financier de Île-de-France Nature". Une photographie en situation attestant de cet affichage permanent sera transmise avec la demande de versement de solde de l'aide financière. * : si une aide à l'acquisition a été accordée avant l'aménagement Cas particuliers : - en cas de subvention inférieure à 40.000 €, la pose d’une plaque définitive est facultative (toutefois, si le Bénéficiaire installe une plaque définitive à son initiative, l’article 4-b s'applique), - les plans de-plantations d'arbres sont exonérés de la plaque définitive, c) journal institutionnel : un article mentionnant le concours d'Île-de-France Nature sera publié dans le journal institutionnel ou le bulletin du Bénéficiaire et un exemplaire sera adressé à Île-de-France Nature. d) site internet : un article mentionnant le concours d'Île-de-France Nature sera publié sur le site internet du Bénéficiaire et une copie d'écran sera adressée à Île- . de-France Nature. e) autre publication :: en cas de publication sous une autre forme (communiqué de presse, dépliant, ouvrage, supports divers, etc.), le Bénéficiaire fera figurer le logo d'Île-de-France Nature ainsi que la phrase mentionnée plus haut (art.4-b, dernier do. f) en cas d inauguration : le carton d'invitation à l'inauguration devra faire figurèr en toutes lettres 1)le nom d'Île-de-France Nature, 2) le logo de Île-de-France Nature et 3) le nom du président d'Île-de-France Nature en exercice et mentionner la qualité de financeur de l'Agence. Le Bénéficiaire devra prendre attache impérativement au moins deux mois en avance, avec le service communication d'Île-de-France Nature afin de | ‘informer de cette manifestation. Convention d'attribution d'aide financière PLAN VERT « La nature pour tous et partout » 3/6 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-35-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024Cas particulier des autorisations de démarrage anticipé : Si la commune a adressé une autorisation de démarrage anticipé lors du dépôt de son dossier, la date de référence est celle du dépôt du dossier. Ainsi, toutes les factures de travaux antérieures à la date de dépôt du dossier sont exclues du montant subventionnable. Article 5.2 : Versement du solde : Le Bénéficiaire joint à la démande de versement du solde une attestation sur l'honneur (sur papier à en-tête, avec cachet, signée, datée) que le cumul des subventions notifiées par l'ensemble des financeurs publics pour cette opération est inférieur au seuil réglementaire maximum du coût de l'opération (soit 80%) : dans le cas où l'aide publique dépasse le seuil maximum en vigueur, voir article 7 ci-dessous). Les bailleurs de subventions et les montants notifiés correspondants y seront mentionnés. ARTICLE 6 - MODALITÉS DU CONTRÔLE D'ÎLE-DE-FRANCE NATURE : Le Bénéficiaire s'engage à : -__ fournir toutes les pièces justificatives des dépenses réalisées et autres pièces conformément à l'iimprimé de demande de versement, -_ permettre l'accès du site subventionné au personnel d'Île-de-France Nature, - pour les personnes morales dotées d’un comptable public, ce dernier devra attester de la prise en charge des dépenses dans la comptabilité de la . Collectivité ainsi que leur règlement. À ARTICLE 7 - RESTITUTION DE L'AIDE FINANCIERE : En cas de non respect des dispositions de l'article 4, une demande de reversement sera adressée au Bénéficiaire et un titre de recettes sera émis par Île-de-France Nature. Si le cumul des subventions publiques obtenues s'avère supérieur au seuil réglementaire maximum (soit 80 % du montant de l'opération, voir article 5.2 ci- dessus), le Bénéficiaire en informe Île-de-France Nature par courrier. Celle-ci demandera le remboursement de la part dépassant ce seuil et émettra le titre de recettes correspondant. Fait, en 2 exemplaires, le... POUR ÎLE-DE-FRANCE NATURE Convention d'attribution d'aide financière PLAN VERT « La nature pour tous et partout » 5/6 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-35-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024Article 4.3 : Obligations administratives et comptables : Le bénéficiaire s'engage à : informer Île-de-France Nature dans les deux mois de la survenance de l'évènement, par écrit et documents à l'appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d'une part des instances de décision et d'autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d'adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire, informer Île-de-France Nature des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l'objet de cette dernière, informer Île-de-France Nature par écrit, documents à l'appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention, conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives, faciliter tout contrôle par Île-de-France Nature, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives, : tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. : ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES - Article 5.1 : Délai de demande de versement : Dès la signature de la présente, le Bénéficiaire s'engage à faire connaître l'échéancier prévisionnel (pluriannuel le cas échéant) de réalisation de l'opération puis, chaque année avant le 1° octobre, à fournir le montant prévisionnel des demandes de paiement qu'il programme au cours de l’année suivante. L'année de référence « n » correspond à l'année d'attribution de la subvention. Le Bénéficiaire s'engage à solliciter une demande de paiement crepls ou solde) au plus tard le 31 décembre de l'année n+2. En cas de retard non imputable au Bénéficiaire, ce délai pourra être _exceptionnellement prorogé de 1 an par décision du Président d'Île-de-France Nature. Le Bénéficiaire devra alors apporter les pièces justificatives de ce retard. En cas de non-respect de ce délai, l'aide financière deviendra caduque et il sera donc mis fin de plein droit à la présente. En outre, dans l'hypothèse où le solde de la demande de versement (accompagné de toutes les pièces nécessaires au dossier de paiement, y compris celles sollicitées à l’article 4 de la.présente et dans limprimé de demande de versement), n'aurait pas été adressé à Île-de-France Nature au plus tard le 31 décembre de l’année n+4, ce solde deviendra caduc et donc annulé. Cas général: le démarrage des travaux concernés par une opération d'aménagement est impérativement postérieur à la délibération afférente d'Île-de-France Nature. Ainsi, toutes éventuelles factures de travaux antérieures à la délibération d’Île-de- France Nature attribuant cette aide financière sont exclues du montant subventionnable. Convention d'attribution d'aide financière PLAN VERT « La nature pour tous et partout » 416 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-35-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024* Règles d'affichage de l'article 1 en fonction du type de calcul La formulation diffère selon que le dispositif est en barème (le cas présenté ici dans le modèle), en formule de calcul simple (base et taux), en formule de calcul complexe (multi taux notamment) 4- sile dispositif est associé à une formule de calcul simple (une base et un taux), la phrase suivante apparaitra : Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à TAUX % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s'élève à MONTANT BASE ELIGIBLE €, soit un montant maximum de subvention de MONTANT SUBVENTION €. 2- sile dispositif est associé à une formule de calcul complexe, alors un tableau détaillé apparaitra avec la liste des bases et taux: Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à ; a . Montant base Taux Montant de subvention Libellé base subventionnable subventionnable | d'intervention maximum Dépense subventionnable MONTANT BASE TAUX % MONTANT SUBVENTION € Acquisition foncière ELIGIBLE € 3- si le dispositif est associé à un barème, alors un tableau avec le montant de la subvention apparaitra : Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à PAR APPLICATION DU BAREME MONTANT DE LA SUBVENTION MAXIMUM MONTANT SUBVENTION € Convention d'attribution d'aide financière PLAN VERT « La nature pour tous et partout » 6/6 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-35-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024Liv 4 Ga On Type de dépense Montant HT Catégorie Installation de chantier 9 000,00 € 100,00% Travaux préparatoires (dépose revêtements uniquement) 4 600,00 € 100,00% Préparation de sol - Piquetage - Plantations 39 694,52 € 100,00% Fourniture de végétaux et terre végétale 27 472,00 € 100,00% Parachèvement des travaux de végétalisation 7 000,00 € 100,00% Garantie de reprise 7 800,00 € 100,00% Couche structurante et revêtements drainants 66 153,30 € 100,00% Equipements et mobiliers (portillon d'accès) 16 532,00 € 20,00% Revêtement amortissant 14 400,00 € Non éligible Création d'un chaussée réservoir (Excavation réservoir d'eau, étanchéité, drains) 38 689,52 € Non éligible Dépose mobilier urbain, jeux, bordures béton 3 610,00 € Non éligible Jeux 95 400,00 € Non éligible Fontaines à eau et raccordement 12 000,00 € Non éligible btalGes dépenses du'proje 342 351,34 € ele 1 ERA 141) 178 251,82 € Dépenses éligibles à 100% 161 719,82 € Dépenses plafonnées à 20% 16 532,00 € Dépenses plafonnées à 10% 0,00 € Dépenses non éligibles 164 099,52 € Montant des dépenses plafonnées à 20% retenues 16 532,00 € Montant des dépenses plafonnées à 10% retenues 0,00 € Montant global retenu 178 251,82 € Carence du territoire Carencé 50% | Ile-de-France Nature Fonds vert MGP Fonds d'investissement Financeur 3 Financeur public 4 Autre financeur Autre financeur Autre financeur Autre financeur Fonds 89 125,91 € 90 630,75 € 90 630,75 € 71 963,93 € 26,03% 26,47% 26,4 21,02% Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-35-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024fledeFrance f _ natures _ ANNEXE ALA LETTRE D' ENVOI DE LA CONVENTION D'AIDES FINANCIERES | A RARE obligatoirement) | : + . TABLEAU PREVISIONNEL DE REALISATION DE L'OPERATION | ‘Bénéficiaire : Date du conseil d' administration : délibération n° 28e 097 du 4 octobre 2024 : Nom de l'opération : _ Montant de la subvention : Montant subvention nable : Année de programme : 2024 EXERCICE | MONTANT es N (2024) L | N'+21(2025) N+2(2026) N + 3 (2027) # N+4 (2028) Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-35-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-35-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024