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Conseil Municipal - 2024 12 10 D Subvention relative d une cour OASIS GS Bayard
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 10 D Subvention relative d une cour OASIS GS Bayard)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS VILLE DE ES KAy- AE TS Nombre de conseillers... 43 En exercice 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Présents à la séance... 33 DU 12 DÉCEMBRE 2024 Pouvoirs ........................ 08 EXOUSSSsrmmemammenreeer 01 Absent........................... 01 N°2024-12-10 : APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE POUR L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION RELATIVE A LA REALISATION D’UNE COUR « OASIS » A L'ECOLE MATERNELLE BAYARD Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 29 novembre 2024. Présents : MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence DI IORIO Rina LE COZ Lucie RENAULT Bernadette MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel BORDES Roselyne BERTHE Éloïse BERNARD Anne Pouvoirs : MONIER Annick à LE COZ Lucie ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa FOURNIER Marine à MANTEL SERGE COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent HAMZA Ali à HODÉ Laurence Excusés : AIDOUDI Salem Absents : LE BLEGUET Marie-Thérèse Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une Secrétaire de séance. Mme LE (COZ a été désignée pour rempli ces fonctions. HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93881 Livry Gargan Cédex - T O1 4179 courriermaire@livry-gargan.fr - wawilivry-gargan ff T. nc rss 2 = as$ e À Li hAnmri Aaîira foute correspondence doit-être adressée à Monsieur Le Malre Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-10-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Le Conseil municipal, Sur proposition de Madame BOUDJEMAÏ, rapporteur, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1 et L200-1 ; Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire la compétence de demander, au nom de la Commune, des concours financiers auprès de tout organisme financeur ; Vu la décision d'attribution de l'Agence de l'Eau Seine Normandie en date du 21 août 2024, portant acceptation de la demande de la ville de Livry-Gargan et attribuant à ce projet une subvention de 172.817.00€ ; Vu la convention d’aide financière n° 1110182-1 portant attribution d’une subvention en son titre II ; Vu l'avis de la commission permanente Administration générale en date du 03 décembre 2024 ; Considérant la demande de subvention déposée par la Ville de Livry-Gargan à la Préfecture au titre du Fonds Vert le 15 février 2024 : Considérant que ce projet répond aux objectifs de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, au titre du Fonds Vert notamment par la renaturation en ville et la création d’ilots de fraîcheur ; Considérant que le concours financier de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, d'un montant de 172.817.00€, est conditionné par la conclusion au préalable d'une convention définissant les modalités de son versement : Considérant la nécessité de conventionnement pour percevoir la subvention allouée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie : Après en avoir délibéré, A l’unanimité, HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93691 Livry-Gargan Cédex - T. O1 4|° courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargah fr ZT: d À L _ n à 1 À let. POUIL LUF: CHPCTIOCTRL LUI LAC DU CseUt 9 UV tSIC 0 LCrIgN ET Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-10-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie au titre du Fonds Vert pour attribution d'une subvention pour la réalisation d’une cour Oasis à l’école maternelle Bayard. Article 2 : Confirme l'inscription des dépenses et des recettes au budget communal. Annexe 1 : Convention à conclure avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie relative à l'attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert pour la réalisation d’une cour Oasis à l’école maternelle Bayard Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 12 décembre 2024. HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T.OTH courriermaire@livry-gargan.fr - wwwilivry-gargan fr T 1 LÉ L 4 2 LE x A 4, : FACAC COUT: CPDOPOCICCUUTE Cr UF CITE 07 : j FOTTICOUT TC PONT Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-10-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Date de publication : 30/12/2024 Æ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Nanterre, le 24 octobre 2024 Le directeur territorial Seine Francilienne à Monsieur le Maire COMMUNE LIVRY GARGAN 4 PL DE L HOTEL DE VILLE 93190 LIVRY GARGAN N/Réf: DTSF/SMO/AA/0593046R Objet: Signature de la convention : 1110182-1 FV RVV - Cours Oasis GS Bayard - Livry Gargan Affaire suivie par : Brahim OUDAGHOUR, oudaghour.brahim@aesn.fr, 01 41 20 18 01 Madame, Monsieur, Conformément au courrier ci-joint, j'ai l'honneur de vous transmettre un exemplaires signés de la convention définissant les modalités de versement de l'aide qui vous a été attribuée au titre du Fonds vert (Titre | ‘conditions générales d'attribution et de paiement des aides” en vigueur modifié par délibération du conseil d'administration n° CA 22-10 du 7 juillet 2022, consultable également sur le site internet de l'agence de l'eau (https://www eau-seine-normandie fr/sites/public_file/inline- files/OAM002-18.pdf) et Titre Il « conditions particulières »). Vous voudrez bien me retourner un exemplaire original dûment signé du Titre Il dans le délai maximum de 6 mois suivant sa signature par l'agence, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire ou postal. Pour information, la mention "Le Directeur de l'Agence. Par délégation, le directeur territorial Seine Francilienne. Signé : Vincent GRAFFIN" étant une signature informatique, elle équivaut au paraphe du Directeur. Le versement de cette aide s'effectuera en application des dispositions précisées par le titre | "conditions générales" et par le titre Il "conditions particulières" de cette décision d'attribution. J'appelle votre attention sur les délais de validité (article 2 - titre 1} et les engagements du maître d'ouvrage (article 4 - titre 11). L'opération doit être achevée et tous les justificatifs de réalisation et de dépenses transmis dans le délai de présentation de la demande de solde fixé à l'article 6 du titre Il. Vous pouvez dès à présent utiliser pour le retour des conventions d'aides financières complétées (date, nom, prénom, qualité, cachet de l'organisme) et signées : e Retour de convention : https:/www.demarches-simplifiees.fr/commencer/retour-de-convention-signee e Demandes de paiement : htfps//www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-paiement-agence-eau- seine-normandie (ou Démarches Simplifiées, accessible à partir du site Internet de l'agence) Les demandes de paiement sont dorénavant à déposer sur la plateforme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-paiement-agence-eau-seine-normandie, accessible sur notre site internet https://wvww.eau-seine-normandie.fr/; vous y trouverez le mode d'emploi. Vous pourrez télécharger les pièces nécessaires pour le paiement des aides: Listing des pièces justificatives et Relevé récapitulatif des dépenses à l'adresse suivante : http/Avww.eau-seine-normandie.fr/formulaires_aides. Si la convention d'aide fait référence au respect d'une spécification de l'agence, le cas échéant indiquée dans les engagements du titre |, vous pourrez la télécharger à l'adresse suivante : http /vmww.eau-seine-normandie fr/specifications La fourniture des résultats des contrôles, fiches et pièces techniques prévues dans les spécifications sont des conditions préalables au versement du solde des aides. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Vincent GRAFFIN Agence de l'eau Sense Normandie - Etablissement public du Ministère de la Transition Ecologique Cirection Terntoriale Seine Franciienne - 12, rue de l'Industrie — CS 80148 — 92416 Courbevoie cedex — France Ê?, UT 471 EU 16 VU - SX UT AT EU IS US - 2 DSFOIMTENSL ESTIMENT EU SENTE TIONITTENTOTENT = : 127 SOUCIS OOTET Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-10-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE E 5 CONVENTION D'AIDE FINANCIERE \- 1110182 (1) 2024 TITRE Il : MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Liberté Egalité Frateraité 1. ATTRIBUTAIRE - BENEFICIAIRE : COMMUNE LIVRY GARGAN 4 PL DE L HOTEL DE VILLE 93190 LIVRY GARGAN 2. TRAVAUX CONCERNES : Description des travaux : CE Bec EU EF 2 FF Êr 8 ÉÉ &, à Agir + Mobiliser« Accélérer 0593046R CONDITIONS PARTICULIERES LE FONDS VERT pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires FV RVV - Cours Oasis GS Bayard - Livry Gargan Transformation de la cours du groupe scolaire Bayard en cours oasis à Livry-Gargan : études de conception. installation du chantier, dépose du mobilier et démolition des surfaces, terrassement, végétalisation et installation de cuves de récupération des eaux pluviales. Sont exclus les postes d'assurance, d'abattage d'arbres, de voirie, de réseaux, de signalisation et de mise en place de mobiliers et d'aires de jeux. Demande d'aide formelle et complète en date du : 14/02/2024 3. CONCOURS FINANCIER MONTANT DU PROJET : 700 732€ HT PARTICIPATION DE L'AGENCE : 7216 - FV-Renaturation en ville Page : 1/2 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT FORME DE L'AIDE MONTANT | TAUX AIDE MONTANT DUREES (mois) Intérêts Frais de RETENU D'AIDE Avance | Différé (taux %) gestion (taux %) Subvention 261 398 66,11 172817 TOTAL 172817 Type de régime d'aide publique : aides ne relevant pas de l'encadrement européen 4. ENGAGEMENT DE L'ATTRIBUTAIRE Le maître d'ouvrage s'engage également à suivre la charte de communication du Fonds vert visible sur le site https:/www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert : pose des logos Fonds vert - France Nation Verte, publication, affichage, panneaux de chantiers. mention « financement grâce au fonds vert » pendant la durée de l'opération. Fournir le plan de financement définitif signé, en cas de co-financement public. - Fournir le procès-verbal de réception des travaux. 5. DISPOSITIONS PARTICULIERES DE PAIEMENT Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-10-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Page :27/2 EX MAGENCE ie AACQU _ ”_" CONVENTION D'AIDE FINANCIERE 1° 1110182 (1) 2024 TITRE I} : CONDITIONS PARTICULIERES 6. PRESENTATION DE LA DEMANDE DE SOLDE Délai de transmission des pièces de solde de l'aide : 36 mois 7. DATE D'EFFET CONTRACTUEL La présente convention prend effet à compter du : 22/10/2024. Le: 22/10/2024 Le Directeur de l'Agence Directrice Générale de l'Agence de l'Eau Seine Normandie Signé : Sandrine ROCARD L'attributaire certifie avoir pris connaissance des conditions des titres | et Il Le : Nom Prénom Qualité Signature Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-10-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Er DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFET : : DE LA SEINE- ET DE LA LEGALITE SAINT-DENIS Liberté - Égalité Fraternité Bureau des finances locales Section des concours financiers de l'État Affaire suivie par: Naby TOURE Téléphone : 01 41 60 61 06 Courriel : naby-laye-moussa.toure@seine-saint-denis.gouv.fr Bobigny, le 2 { AQUT 2024 Le préfet de la Seine-Saint-Denis Monsieur le maire de Livry-Gargan Objet: Subvention au titre du Fonds d'accélération de lé transition écologique dans les territoires (Fonds vert) pour 2024 Vous avez sollicité une subvention au titre du fonds vert, sur la mesure renaturation des villes et des villages concernant le projet « Création d'une cour oasis Li l'école maternelle Bayard ». J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé de donner une suite favorable à votre . demande. Il vous sera adressé, sous pli de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, la convention de financement allouant à votre commune une subvention de 172 817 € représentant 25 % du coût des dépenses subventionnables hors taxes de 691 269 €. Les modalités de versement de la subvention vous sont seront précisées dans les documents appelés « Titre | conditions générales d'attribution et de paiement de l’aide » et «Titre Il conditions particulières ». Je vous informe, par ailleurs, que dans l'hypothèse où le coût hors taxe de l'opération déclarée terminée s'avérerait inférieur à l'estimation initiale, c'est le taux de la subvention attribuée et notifiée qui sera appliqué aux dépenses réelles, conformément à la réglementation sur la comptabilité publique en vigueur. Enfin, j'attire votre attention sur vos obligations en matière de publicité et de communication attachées au fonds vert et reprises dans le titre Il de la convention de financement. Mes services restent à votre écoute pour toute information complémentaire. Le préfet, E pioct k Jac Seine-Saint-Denis je sx : ès WITKOWS Copie à : - Madame la sous-préfète du Raincy — F3 - Madame la directrice générale de l'Agence de l'eau Seiñe-Normandie. 4 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60 Mail : :'refecture 'seine-saint-denis.::ouv.fr wwvw.seine-saint-denis.gouv.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-10-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 EE CONDITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT FRANÇAISE DES AIDES DE L'AGENCE DE pa L'EAU SEINE NORMANDIE Fraternité CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES | Article 1 - Modalités d'attribution de l’aide L'attributaire de l'aide financière est la personne à qui l'aide est versée pour la réalisation d'une opération. Les opérations concernent les actions aidées au titre du programme d'intervention de l'Agence telles que des études ou des ouvrages. Les aides prennent la forme de subventions et d'avances. La forme de l’aide, le taux, l'assiette et le montant ainsi que la durée de l'avance sont précisées dans la décision d'attribution ou dans la convention d'aide. Les aides d'un montant inférieur à 23 000 euros font l’objet d'une décision d'attribution du directeur général. Les aides d'un montant supérieur où égal au seuil cité ci-dessus font l'objet d'une convention d'aide entre l'agence et l'atiributaire. La convention d'aide doit être signée par l’attributaire et transmise à l'Agence dans un délai de six mois à compter de sa signature par l'agence. Dans le cas où le bénéficiaire de l’aide n’est pas l’attributaire, l'Agence s'assure auprès de l’attributaire de l'accord préalable du bénéficiaire et de l'engagement du bénéficiaire à respecter ses obligations ultérieures définies à l’article 7. Sauf autorisation de démarrage anticipé accordée par l'agence, l'attributaire ne peut démarrer l'exécution de l'opération avant le dépôt à l'agence d'une demande d'aide formelle et complète dont l'agence accuse réception. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de l’aide. Cette obligation ne s'applique pas aux demandes d'aide complémentaires à une aide initiale octroyée par l'agence de l'eau et portant sur le même objet. Elle ne s'applique pas également aux demandes d'aide relatives au renouvellement du financement d'actions reconduites annuellement ou au soutien à l'emploi ou encore aux aides d'urgence. Dans le cas où l'attributaire recourt à des prestataires pour l'exécution de l'opération, la date prise en compte pour apprécier le démarrage de l'exécution de l'opération est la date de signature du devis avec mention bon pour accord ou la date indiquée dans l'ordre de service ou à défaut la date de notification du marché. Article 2 — Délai de présentation de la demande de solde de l’aide L'opération doit être achevée et tous les justificatifs des dépenses nécessaires au versement du solde de l'aide doivent être transmis à l'agence avant l'expiration du délai fixé dans la décision d'attribution de l'aide ou dans les conditions particulières de la convention d'aide. Ce délai court à compter de la date d'effet de l'aide fixée dans les conditions particulières de la convention d'aide ou dans la décision d'attribution. Le délai peut être prorogé par décision de l'Agence sur demande motivée de l'attributaire, envoyée à l'Agence avant l'expiration de ce délai. Article 3 — Retrait ou Résiliation La décision d’atiribution ou la convention d'aide peut être retirée ou résiliée par l'Agence : - si lattributaire s’est livré à des actes frauduleux - si l'opération a démarré avant la date de dépôt à l'agence de la demande d'aide formelle et complète ou celle indiquée par l'autorisation de démarrage anticipé - si l'une ou plusieurs des obligations ou engagements de l'attributaire prévues dans la décision d'attribution, les conditions particulières de la convention d'aide ou les présentes conditions générales, avant comme après l'achèvement de l'opération ne sont pas respectées - si l'attributaire ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre de sa demande d'aide ou modifie le projet présenté conduisant à une remise en cause de l'octroi de l'aide - en cas de dissolution, de cessation d'activité ou de cession, par lattributaire, du bien faisant l'objet de l’aide pendant le délai fixé à l'article 7 ou pendant un délai de 20 ans pour les acquisitions foncières, sauf si le repreneur et l'Agence acceptent la continuation de la convention, par voie d'avenant. OA/M/002/19 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-10-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Lorsque l'Agence notifie le retrait ou la résiliation de la décision ou de la convention à l'attributaire, elle exige le remboursement intégral ou partiel de la subvention versée et le remboursement immédiat du capital de l'avance restant dû par l’attributaire. Article 4 - Publicité de l'aide L’attributaire s'engage à : - faire mention de l’aide de l'Agence sur tous les supports de communication relatifs à l'opération (panneau de chantier, panneaux pédagogiques, plaquette, carton d'invitation...) en utilisant le logo de l'Agence conformément à sa charte graphique y compris dans les communiqués de presse ; - informer l'Agence de toute initiative médiatique relative à l'opération (première pierre, visites, inauguration....). 4.1 - Publicité des ouvrages On entend par ouvrage, au sens des présentes conditions générales, les réseaux et ouvrages d'assainissement et d'alimentation en eau potable, les ouvrages de lutte contre l'érosion, de gestion des eaux pluviales, les ouvrages assurant la continuité écologique, et les équipements des industriels. A l'achèvement des travaux, l'attributaire affiche sur l'ouvrage un panneau apparent, en utilisant le logo de l'Agence conformément à la charte graphique et portant la mention suivante : « Ouvrage réalisé avec le concours financier de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ». 4.2 - Publicité des études En cas de réalisation d'une étude, tout rapport et toute publication en découlant devra porter sur la couverture la mention distincte : « Etude réalisée avec le concours financier de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ». Les résultats de l'étude sont destinés à être rendus publics. En conséquence, l'Agence pourra reproduire, représenter, adapter, traduire et utiliser les résultats de l'opération, pour la durée de protection légale des droits patrimoniaux sur tout support matériel et immatériel, en France et dans le monde entier, à l'exclusion des éventuelles mentions que l'attributaire signalera comme confidentielles. Si l’attributaire n'est pas l’auteur des résultats de l'étude, il s'engage à garantir l'Agence de tout recours des auteurs et/ou producteurs de données quant à l’utilisation de ces résultats. Il veille à inclure dans son marché d'études les clauses contractuelles permettant d'assurer la libre diffusion des résultats. En cas de dépôt de brevet, ce dernier ne pourra pas être opposé à l'Agence pour l'utilisation des résultats. Article 5 - Information de l'Agence L'attributaire s'engage à tenir informée l'Agence et à lui fournir sans délai tous renseignements sur sa situation juridique et financière, à l'informer de toute modification de ses statuts, de ses compétences, de son adresse, de sa domiciliation bancaire (IBAN). L'Agence est informée et peut obtenir toute information qu'elle juge utile sur le cahier des charges, le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération, le déroulement et l'achèvement de l'opération. L’attributaire s'engage également à informer l'Agence de toute modification apportée à son projet financé après l'achèvement de l'opération pendant le délai fixé à l’article 7. CHAPITRE II DISPOSITIONS TECHNIQUES Article 6 - Contrôle de l'Agence L'Agence n'intervient pas dans l'exécution des travaux. Cependant, elle peut à tout moment visiter les chantiers ou lieux d'exécution des travaux, sous réserve d'en avertir préalablement l'attributaire. A l'achèvement de l'ouvrage, l'Agence peut procéder directement, ou par un organisme de son choix et à ses frais, à tous contrôles qu'elle jugera utiles, afin de vérifier si les résultats obtenus sont conformes à ceux prévus dans la convention d’aide ou la décision d'attribution. Article 7 - Réception et exploitation des ouvrages L'attributaire prononce la réception des ouvrages. Il réalise à cet effet des contrôles conformes à la réglementation, aux normes en vigueur. L'attributaire, et le cas échéant le bénéficiaire, s'engage à : - entretenir et exploiter les ouvrages pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la date de solde de la convention d'aide financière ; “ faciliter à tout moment l'information de l'Agence sur leur fonctionnement et, le cas échéant, indiquer les raisons d'un fonctionnement défectueux. OA/M/002/19 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-10-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Article 8 - Dispositifs de mesure des stations d’épuration et des réseaux d’assainissement Dès la mise en service de l'ouvrage, l'attributaire s'engage à : - mettre en place les dispositifs de mesure des performances de l'ouvrage adaptés à sa nature ; : - effectuer les mesures et transmettre à l'Agence leurs résultats, conformément à la réglementation, aux normes en vigueur et aux spécifications de l'Agence. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES | | Article 9 - Modalités de calcul de l’aide | 9.1 Calcul du montant de l'aide Le montant de l’aide à verser par l'Agence est calculé selon les règles définies dans le programme d'intervention de Agence en vigueur au moment de l'attribution de l’aide. 9.2 Calcul du montant de la subvention en cas de non-respect des engagements En cas de non-respect d'une partie des engagements de l'attributaire précisés dans la décision d'attribution ou la convention _ d'aide et à défaut de recourir à l’article 3, l'Agence se réserve la possibilité de réduire lé montant total de la subvention (calculé sur la base des travaux réellement exécutés et justifiés) de 20% pour les subventions inférieures à 200 000 € ou 10% pour les subventions supérieures ou égales à 200 000 €. 9.3 Calcul du montant de la subvention en cas de non-respect du projet prévu En cas de non-respect du projet initialement prévu et décrit à l'article 2 des conditions particulières de la convention d'aide ou la décision d'attribution, et à défaut de recourir à l'article 3, l'Agence prendra en compte les justificatifs de dépenses et. d'achèvement des travaux dont elle dispose pour recalculer un montant de la subvention sans PSSIRINE de recours pour l'attributaire sur le montant de la subvention défi néivement versée. 9.4 Calcul du montant de la subvention en cas de non-respect du délai de présentation de la dARAnUe de solde de l’aide prévu à l’article 2 : En cas de non-respect du délai de présentation de la demande de solde de l’aide ou de demande de solde incomplète, la convention ou la décision d'attribution sera automatiquement soldée à l'expiration du délai visé à l’article 2, éventuellement prorogé. L'Agence prendra en compte les justificatifs de dépenses et d'achèvement de l'opération dont elle dispose pour *_ recalculer un montant de subvention sans possibilité de recours pour l'attributaire sur le montant de la subvention définitivement versée. Article 10 - Modalités de versement de la subvention Aucun versement ne sera effectué par l'Agence à l'attributaire si ce dernier n'a pas renvoyé, le cas échéant, la convention d'aide signée par ses soins à l'Agence. Si, à la date du paiement, l’attributaire n’a pas payé toutes les sommes dues à l'agence, exigées par celle-ci et dont la date limite de paiement est dépassée, l'agence peut bloquer tout paiement dans l'attente de - régularisation de la situation de l’attributaire. 10.1 Si la subvention est inférieure à 200 000 € Un premier acompte de 80 % du montant de l'aide attribuée est versé dès réception par l'Agence du marché principal ou des principales commandes. Si le montant des dépenses justifiées est inférieur au montant des dépenses retenues, le 1er acompte pourra être limité à 80 % de l'aide déterminée au prorata du marché principal ou des principales commandes présentées à l'Agence. 10.2 Si la subvention est supérieure ou égale à 200 000 € Dans la limite de 90% de l'aide attribuée, des acomptes successifs sont versés au fur et à mesure du déroulement de l'opération, par application du taux d'aide à 90 % du montant des justificatifs de dépense présentés, diminués pour chaque acompte des acomptes déjà versés. 10.3 Dans chacun des cas Le solde est versé après achèvement de l'opération sur justification de l'exécution de l'opération et du montant des dépenses réalisées. Il correspond au montant de l'aide calculée selon les dispositions de l'article 9 diminué des sommes déjà versées. OA/M/002/19 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-10-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 10.4 Dispositions particulières Les modalités de versement peuvent être adaptées pour certaines aides selon les dispositions suivantes : Aide modalités de versement particulières ANC- maîtrise d'ouvrage privée La subvention sera versée par application du taux d'aide à 100 % des justificatifs de dépenses retenus par l'Agence Branchements particuliers - maîtrise d'ouvrage privée La subvention sera versée par application du taux d'aide à 100 % SES justificatifs de dépenses retenus par l'Agence Activités économiques hors agriculture — projets de faible montant (<10 k€ TTC) La subvention sera versée par application du taux d'aide à 100 % des justificatifs de dépenses retenus par l'Agence Suppression ou neutralisation des anciennes cuves à fioul La subvention sera versée par application du taux d'aide à 100 % des justificatifs de dépenses retenus par l'Agence Assistance technique, animation, En cas de convention portant sur 3 ans: un acompte de 20% sera versé à la signature de la convention ou décision, un second acompte de 30% versé sur présentation du bilan d'activité de la 1?® année, un troisième acompte de 30% versé sur présentation du bilan d' activité de la 2è année puis le solde de 20% sur présentation du rapport d'activité des 3 années. missions boues En cas de convention portant sur 2 ans: un acompte de 25% sera versé à la signature de la convention ou décision, un second acompte de 50% versé sur présentation du bilan d'activité de la 1%® année, puis le solde de 25% sur présentations du rapport d'activité des 2 années. En cas de convention annuelle : un acompte de 50 % du montant de l’aide de l'Agence sera versé à la signature de la convention ou décision. Le solde sera versé après remise du rapport d'activité. Les bilans annuels et le rapport d'activités visés aux alinéas précédents comprennent également la présentation des justificatifs des salaires et charges. Etudes .... | Un acompte de 50% du montant de l'aide de l'Agence sera versé au démarrage de l'étude. Le solde sera versé après justification de la réalisation des études par la fourniture d'un rapport en format dématérialisé. Partenariat éducatif ou relais | Paiement de 80 % à la signature de la convention ou décision. Versement du solde au vu des pièces classe d’eau justificatives. Soutien à l'emploi Le paiement s'effectuera en une seule fois à la signature de la convention avec l'Agence, et sur présentation de la convention signée entre l'employeur et l'Etat et/ou le département. Coopération internationale | Un premier acompte de 50 % du montant de l'aide de l'agence sera versé à la signature de la (coopération institutionnelle. et | convention ou décision. Un second acompte de 30 % sera versé sur réalisation de 50 % des technique, aides d'urgence, | dépenses éligibles. A la fin de l'opération, le solde de 20% sera versé sur présentation de l'ensemble ‘coopération décentralisée, | des pièces justificatives. solidarité internationale) Pour les aides avec taux majorés soumis à conditions, les acomptes de la subvention seront calculés avec le taux de base (xx %). Le solde de la subvention sera calculé avec le taux majoré (yy %) si les engagements des intervenants sont respectés. A défaut, le solde de la subvention sera calculé avec le taux de base (xx %). Article 11 - Modalités de versement des avances Aucun versement ne sera effectué par l'Agence à l'attributaire si ce dernier n'a pas renvoyé, le cas échéant, la convention d'aide signée par ses soins à l'Agence. Si, à la date du paiement, l'attributaire n'a pas payé toutes les sommes dues à l'agence, exigées par celle-ci et dont la date limite de paiement est dépassée, l’agence peut bloquer tout HSISIIEN dans l'attente de régularisation de la situation de l’attributaire. L'avance est versée en une seule fois au démarrage de l'opération soit 100 % du montant de l'aide atinue dèsRERO par l'Agence du marché principal ou des principales commandes. Article 12 - Modalités de remboursement des avances Les paiements doivent être faits à l'agent comptable de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, 12 rue de l’ industrie, CS 80148 92416 Courbevoie Cedex, TRESOR PUBLIC -BIC (Bank Identifier Code) : CRRUERPI ? IBAN (International Bank Account Number) : FR7610071920000000100001645 . Toute annuïité non versée par l'attributaire à la date à laquelle elle est devenue exigible, fait l’objet d'une lettre de mise en demeure. Après mise en demeure préalable, l'Agence se réserve le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû... L'attributaire emprunteur a la faculté d'effectuer des remboursements par anticipation, sans préavis ni indemnité. OA/M/002/19 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-10-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Article 13 - Pièces justificatives pour le versement des aides Pour toute aide versée en TTC, une attestation de non-récupération de la TVA est exigée. Chaque demande de versement d'aide doit être accompagnée d'un RIB/IBAN quel que soit le statut juridique de l'attributaire. La liste des pièces justificatives à fournir est publiée sur le site internet de l'Agence. OA/M/002/19 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-10-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-10-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024