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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 10 25 D Convention AESN sub renaturation square Bayard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Nombre de conseillers... 42 rs co e DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Pouvoirs ........................ 6 DU 17 OCTOBRE 2024 EXCUSÉS......................... 0 Absenl-sssavssansvns 1 N°2024-10-25 : CONVENTION À CONCLURE AVEC L'AGENCE DE L'EAU SEINE- NORMANDIE POUR L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION RELATIVE À LA RENATURATION DU SQUARE BAYARD À LIVRY-GARGAN Le jeudi 17 octobre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 4 octobre 2024, Présents : MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne ADLANI Myriam BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni GUIMARAES Odette JOLY Nathalie CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier TRILLAUD Laurent MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier HODÉ Laurence HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément MAUROBET Catherine DI IORIO Rina BERNARD Anne CRALIS Christophe MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre DJABALI Sara KOUCEM Yacine BORDES Roselyne BERTHE Éloïse FOURNIER Marine HAMZA Ali Pouvoirs : LE COZ Lucie à MANTEL Serge AÏDOUDI Salem à BOUDJEMAÏ kaïssa ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine BEREZIN Serge à MONIER Annick BONINI Bruno à TRILLAUD Laurent ROSSINI Christel à HODÉ Laurence Absente : LE BLEGUET Marie-Thérèse Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un(e) Secrétaire de séance. M. MARKARIAN a été désigné(e) pour remplir ces fonctions. HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T.01M1 70 88 00 -F 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Toute correspondance dait-être adressée à Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-25-DE Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 Le Conseil municipal, Sur proposition de M. CARRATALA, rapporteur; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 : Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1 et L200-1 ; Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire la compétence de demander, au nom de la Commune, des demandes de concours financiers auprès de tout organisme financeur ; Vu la décision n°2024-080 du 8 août 2024, portant demande de subvention pour le réaménagement du square Bayard et création d'un îlot de fraîcheur dans le cadre du Fonds Vert à Livry-Gargan ; Vu la décision d'attribution de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie en date du 30 juillet 2024, portant acceptation de la demande de la commune de Livry-Gargan et attribuant à ce projet une subvention de 89 000 € ; Vu la convention d’aide financière n° 11096 55 (1) 2024 portant attribution d'une subvention en son titre I] : Vu l'avis de la Commission permanente Administration générale en date du 8 octobre 2024 ; Considérant que ce projet répond aux objectifs de l’Agence de l'Eau Seine-Normandie, au titre du Fonds Vert, notamment par la renaturation en ville et la création d'ilot de fraîcheur ; Considérant que le concours financier de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, d’un montant de 89 000 €, est conditionné par la conclusion au préalable d’une convention définissant les modalités de son versement ; Après en avoir délibéré, À l’unanimité, Article 1 : Les termes de la convention à conclure avec l'Agence de l'Eau Seine- Normandie pour les travaux renaturation du square Bayard à Livry- Gargan sont approuvés. Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-25-DE Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 Annexe : Convention d'aide financière n° 1109655 (1) 2024 à conclure avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie — Fonds Vert, attribuant une subvention de 89 000 € pour les travaux de renaturation du square Bayard à Livry-Gargan - notification et conditions générales d'attribution. Ainsi fait et délibéré en séance le 17 octobre 2024. G . ‘ Ms Pierre-Yv ARTIN \ Maire de Livry:Gargan St) 2onseiller départemental La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-25-DE Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 Date de publication : 25/10/2024 EE « RÉPUBLIQUE RANGRISE ROBVONDE Lalté Fraternité Nanterre, le 30 juillet 2024 Le directeur territorial Seine Francilienne à Monsieur le Maire COMMUNE LIVRY GARGAN 4 PL DE L HOTEL DE VILLE 93190 LIVRY GARGAN N/Réf: DTSF/SMO/AA/0593046R Objet: Signature de la convention : 1109655-1 FONDS VERT - Renaturation Square Bayard Affaire suivie par : Brahim OUDAGHOUR, oudaghour.brahim@aesn.fr, 01 41 20 18 01 Madame, Monsieur, Conformément au courrier ci-joint, j'ai l'honneur de vous transmettre un exemplaires signés de la convention définissant les modalités de versement de l'aide qui vous a été attribuée au titre du Fonds vert (Titre | "conditions générales d'attribution et de paiement des aides” en vigueur modifié par délibération du conseil d'administration n° CA 22-10 du 7 juillet 2022, consultable également sur le site internet de l'agence de l'eau (https:/vww.eau-seine-normandie.fr/sites/public_file/inline- files/OAM002-18.pdf) et Titre Il « conditions particulières »). Vous voudrez bien me retourner un exemplaire original dûment signé du Titre Il dans le délai maximum de 6 mois suivant sa signature par l'agence, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire ou postal. Pour information, la mention "Le Directeur de l'Agence. Par délégation, le directeur territorial Seine Francilienne. Signé : Vincent GRAFFIN" étant une signature informatique, elle équivaut au paraphe du Directeur. Le versement de cette aide s'effectuera en application des dispositions précisées par le titre | "conditions générales" et par le titre Il "conditions particulières" de cette décision d'attribution. J'appelle votre attention sur les délais de validité (article 2 - titre l) et les engagements du maître d'ouvrage (article 4 - titre Il). L'opération doit être achevée et tous les justificatifs de réalisation et de dépenses transmis dans le délai de présentation de la demande de solde fixé à l’article 6 du titre Il. Vous pouvez dès à présent utiliser pour le retour des conventions d’aides financières complétées (date, nom, prénom, qualité, cachet de l'organisme) et signées : + Retour de convention : https:/Aww.demarches-simplifiees.frlcommencer/retour-de-convention-signee + Demandes de paiement : hffos ww. demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-paiement-agence-eau- seine-normandie (ou Démarches Simplifiées, accessible à partir du site Internet de l'agence) Les demandes de paiement sont dorénavant à déposer sur la plateforme : hitps//www.demarches-simplifiees.frcommencer/demande-de-paiement-agence-eau-seine-normandie, accessible sur notre site internet https://vww.eau-seine-normandie.fr/; vous y trouverez le mode d'emploi. Vous pourrez télécharger les pièces nécessaires pour le paiement des aides: Listing des pièces justificatives et Relevé récapitulatif des dépenses à l'adresse suivante : http://Avww.eau-seine-normandiefr/formulaires_aides. Si la convention d'aide fait référence au respect d'une spécification de l'agence, le cas échéant indiquée dans les engagements du titre 11, vous pourrez la télécharger à l'adresse suivante : http:/1vww.eau-seine-normandie.fr/specifications La fourniture des résultats des contrôles, fiches et pièces techniques prévues dans les spécifications sont des conditions préalables au versement du solde des aides. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Vincent GRAF FIN Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-25-DE Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 - Etablissement public du Ministère de la Transition Ecologique 12 - 12, rue de l'Industrie — CS 80148 — 92416 Courbevoie cedex — France 01 41 20 19 09 -E mai DSF_mails@aesnfr - Irtemel www eau-seine-normandie fr - Sr5t 187 500 095 00166 tél. 01 41 20 16 00 - EN DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFET £ £ DE LA SEINE- ET DE LA LÉGALITÉ SAINT-DENIS Liberté Égalité Frateraité Bureau des finances locales Section des concours financiers de l'État Affaire suivie par: Naby TOURE Téléphone : 01 41 60 61 06 Courriel : naby-laye-moussa.toure@seine-saint-denis.gouv.fr Bobigny,le 8 JUIL 22 Le préfet de la Seine-Saint-Denis à Monsieur le maire de Livry-Gargan Objet: Subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) pour 2024 Vous avez sollicité une subvention au titre du fonds vert, sur la mesure renaturation des villes et des villages concernant le projet « Réaménagement du square Bayard - Création d'un flot de fraîcheur ». J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé de donner une suite favorable à votre demande. Il vous sera adressé, soûs pli de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, la convention de financement allouant à votre commune une subvention de 89 000 € représentant 24,55 % du coût des dépenses subventionnables hors taxes de 362 523 €. Les modalités de versement de la subvention vous sont seront précisées dans les documents appelés « Titre | conditions générales d'attribution et de paiement de l'aide » et « Titre Il conditions particulières ». Je vous informe, par ailleurs, que dans l'hypothèse où le coût hors taxe de l'opération déclarée terminée s’avérerait inférieur à l'estimation initiale, c'est le taux de la subvention attribuée et notifiée qui sera appliqué aux dépenses réelles, conformément à la réglementation sur la comptabilité publique en vigueur. Enfin, j'attire votre attention sur vos obligations en matière de publicité et de communication attachées au fonds vert et reprises dans le titre 11 de la convention .de financement. Mes services restent à votre écoute pour toute information complémentaire. Le préfet, Copie à :- Madame la sous-préfète du Raincy Jacques MITKOWSKI - Madame la directrice générale de l'Agence de l'eau Seite-Normandie. 4 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60 Mail: prefecture@seine-saint-denis.aouv.fr www.selne-saint-denis.gouv.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-25-DE . Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 ES ë à ( Page :2/2 RÉPUBLIQUE ° = FEU Ferme NORMANDIE CONVENTION D'AIDE FINANCIERE N° 1109655 (1) 2024 TITRE II : CONDITIONS PARTICULIERES 7. DATE D'EFFET CONTRACTUEL La présente convention prend effetà compter du : 25/07/2024. Le: 25/07/2024 L'attributaire certifie Le Directeur de l'Agence avoir pris connaissance Directrice Générale de l'Agence de des conditions des titres ! l'Eau Seine Normandie etil igné : Sandrine ROCARD ë Signé : Sandrine É 17 OCT. 2074 Le Maire de Livry-Gargan, Pierre-Yves MARTIN Ml Ex CONDITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT FRANÇAISE DES AIDES DE L'AGENCE DE Des L'EAU SEINE NORMANDIE Fraternité | CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Modalités d'attribution de l’aide L'attributaire de l'aide financière est la personne à qui l'aide est versée pour la réalisation d'une opération. Les opérations concernent les actions aidées au titre du programme d'intervention de l'Agence telles que des études ou des ouvrages. Les aides prennent la forme de subventions et d'avances. La forme de l'aide, le taux, l'assiette et le montant ainsi que la durée de l'avance sont précisées dans la décision d'attribution ou dans la convention d'aide. Les aides d'un montant inférieur à 23 000 euros font l'objet d'une décision d'attribution du directeur général. Les aides d'un montant supérieur où égal au seuil cité ci-dessus font l'objet d'une convention d'aide entre l'agence et l'attributaire. La convention d'aide doit être signée par l'attributaire et transmise à l'Agence dans un délai de six mois à compter de sa signature par l'agence. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide n’est pas l'attributaire, l'Agence s'assure auprès de l'attributaire de l'accord préalable du bénéficiaire et de l'engagement du bénéficiaire à respecter ses obligations ultérieures définies à l'article 7. Sauf autorisation de démarrage anticipé accordée par l'agence, l'attributaire ne peut démarrer l'exécution de l'opération avant le dépôt à l'agence d'une demande d'aide formelle et complète dont l'agence accuse réception. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de l'aide. Cette obligation ne s'applique pas aux demandes d'aide complémentaires à une aide initiale octroyée par l'agence de l'eau et portant sur le même objet. Elle ne s'applique pas également aux demandes d'aide relatives au renouvellement du financement d'actions reconduites annuellement ou au soutien à l'emploi ou encore aux aides d'urgence Dans le cas où l'atiributaire recourt à des prestataires pour l'exécution de l'opération, la date prise en compte pour apprécier le démarrage de l'exécution de l'opération est la date de signature du devis avec mention bon pour accord ou la date indiquée dans l'ordre de service où à défaut la date de notification du marché. Article 2 — Délai de présentation de la demande de solde de l’aide L'opération doit être achevée et tous les justificatifs des dépenses nécessaires au versement du solde de l'aide doivent être transmis à l'agence avant l'expiration du délai fixé dans la décision d'attribution de l'aide ou dans les conditions particulières de la convention d'aide. Ce délai court à compter de la date d'effet de l'aide fixée dans les conditions particulières de la convention d'aide où dans la décision d'attribution. Le délai peut être prorogé par décision de l'Agence sur demande motivée de l'attributaire, envoyée à l'Agence avant l'expiration de ce délai. Article 3 — Retrait ou Résiliation La décision d'attribution ou la convention d'aide peut être retirée ou résiliée par l'Agence : - silattibutaire s'est livré à des actes frauduleux -__ Si l'opération a démarré avant la date de dépôt à l'agence de la demande d'aide formelle et complète ou celle indiquée par l'autorisation de démarrage anticipé - si l'une où plusieurs des obligations ou engagements de l'attributaire prévues dans la décision d'attribution, les conditions particulières de la convention d'aide ou les présentes conditions générales, avant comme après l'achèvement de l'opération ne sont pas respectées - si l'attributaire ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre de sa demande d'aide ou modifie le projet présenté conduisant à une remise en cause de l'octroi de l'aide en cas de dissolution, de cessation d'activité ou de cession, par l'attributaire, du bien faisant l'objet de l’aide pendant le délai fixé à l'article 7 ou pendant un délai de 20 ans pour les acquisitions foncières, sauf si le repreneur et l'Agence acceptent la continuation de la convention, par voie d'avenant. TT _ Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-25-DE Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 OA/M/002/19 Page 15 Article 8 - Dispositifs de mesure des stations d'épuration et des réseaux d'assainissement Dès la mise en service de l'ouvrage, l'attributaire s'engage à : - mettre en place les dispositifs de mesure des performances de l'ouvrage adaptés à sa nature ; - effectuer les mesures et transmettre à l'Agence leurs résultats, conformément à la réglementation, aux normes en vigueur et aux spécifications de l'Agence. Ê CHAPITRE II! DISPOSITIONS FINANCIERES Article 9 - Modalités de calcul de l’aide 9.1 Calcul du montant de l’aide Le montant de l’aide à verser par l'Agence est calculé selon les règles définies dans le programme d'intervention de l'Agence en vigueur au moment de l'attribution de l'aide. ‘ 9.2 Calcul du montant de la subvention en cas de non-respect des engagements En cas de non-respect d’une partie des engagements de l'attributaire précisés dans la décision d'attribution ou la convention d'aide et à défaut de recourir à l'article 3, l'Agence se réserve la possibilité de réduire lé montant total de la subvention (calculé sur la base des travaux réellement exécutés et justifiés) de 20% pour les subventions inférieures à 200 000 € ou 10% pour les subventions supérieures ou égales à 200 000 €. : ‘ 9.3 Calcul du montant de la subvention en cas de non-respect du projet prévu En cas de non-respect du projet initialement prévu et décrit à l'article 2 des conditions particulières de la convention d'aide ou la décision d'attribution, et à défaut de recourir à l'article 3, l'Agence prendra en compte les justificatifs de dépenses et d'achèvement des travaux dont elle dispose pour recalculer un montant de la subvention sans possibilité de recours pour l'attributaire sur le montant de la subvention définitivement versée. 8.4 Calcul du montant de la subvention en cas de non-respect du délai de présentation de la demande de solde de l’aide prévu à l’article 2 : ‘ En cas de non-respect du délai de présentation de la demande de solde de l'aide ou de demande de solde incomplète, la convention ou la décision d'attribution sera automatiquement soldée à l'expiration du délai visé à l'article 2, éventuellement proragé. L'Agence prendra en compte les justificatifs de dépenses et d'achèvement de l'opération dont elle dispose pour recalculer un montant de subvention sans possibilité de recours pour l'attributaire sur le montant de la subvention définitivement versée. Article 10 - Modalités de versement de la subvention Aucun versement ne sera effectué par l'Agence à l'attributaire si ce dernier n'a pas renvoyé, le cas échéant, la convention d'aide signée par ses soins à l'Agence. Si, à la date du paiement, l'attributaire n'a pas payé toutes les sommes dues à l'agence, exigées par celle-ci et dont la date limite de paiement est dépassée, l'agence peut bloquer tout paiement dans l'attente de régularisation de la situation de l'attributaire. Ÿ 10.1 Si la subvention est inférieure à 200 000 € Un premier acompte de 80 % du montant de l'aide attribuée est versé dès réception par l'Agence du marché principal ou des principales commandes. Si le montant des dépenses justifiées est inférieur au montant des dépenses retenues, le 1er acompte pourra être limité à 80 % de l'aide déterminée au prorata du marché principal ou des principales commandes présentées à l'Agence. 10.2 Sila Subvention est supérieure ou égale à 200,000 € Dans la limite de 90% de l'aide attribuée, des acomptes successifs sont versés au fur et à mésure du déroulement de l'opération, par application du taux d'aide à 90 % du montant des justificatifs de dépense présentés, diminués pour chaque acompte des acomptes déjà versés. ï 2 10.3 Dans chacun des cas Le solde est versé après achèvement de l'opération sur justification de l'exécution de l'opération et du montant des dépenses réalisées. Il correspond au montant de l'aide calculée selon les dispositions de l'article 9 diminué des sommes déjà versées. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-25-DE Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 OA/M/002/19 Article 13 - Pièces justificatives pour le versement des aides Pour toute aide versée en TTC, une attestation de non-récupération de la TVA est exigée. Chaque demande de versement d'aide doit être accompagnée d'un RIB/IBAN quel que soit le statut juridique de l'attributaire. La liste des pièces justificatives à fournir est publiée sur le site internet de l'Agence. Accusé de réception en préfecture 093-210300464-20241023-2024-10-25-DE Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 OA/M/002/19