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Document publié le Mardi 13 juillet 1982
Lien du pdf (PLU - Autres - Les Contamines montjoie 19871208)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTUR? ET DE LA FORET
SERVICE DE RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE
ARRETE n° DDAF-RTM/87-11 du
PORTANT APPROBATION DU PLAN D'EXPOSITION AUX RISQUES
NATURELS PREVISIBLES DE LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE
LE PREFET
Commissaire de la République
du Département de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
— Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemisation des
victimes de catastrophes naturelles,
- Vu le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration du plan
d'exposition aux risques naturels prévisibles,
— Vu l'arrêté préfectoral n° 85/476 du 19 avril 1985 prescrivant
l'établissement d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles
sur la commune des CONTAMINES-MONTJOIE, “t4
— Vu l'arrêté préfectoral n° DDAF-RTM/87-1 du 8 janvier 1987 rendant
public le P.E.R. des CONTAMINES-MONTJOIE et prescrivant sa mise en
enquête publique,
— Vu le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé
du 27 janvier au 27 février 1987 et l'avis favorable du
commissaire-enquêteur en date du 2 mars 1987,
— Vu la délibération du 6 juillet 1987 au Conseil municipal de la
commune des CONTAMINES-MONJOIE portant avis favorable sur le P.E.R.
après enquête publique,
— Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt (Service de Restauration des Terrains en Montagne) pour approbation du P.E.R.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
ee oo ha pd déne ARRETE
ARTICLE ler : I - est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté,
le Plan d'Expos'tion aux Risques naturels prévisibles de la Commune des
CONTAMINES-MONTJOIE
IT - Le P.E.R. comprend
1 - Un rapport de présentation
2 - Cinq documents graphiques
3 - Un règlement
III - Il est tenu à la disposition du public tous les
jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
1 —- A la Mairie des CONTAMINES-MONTJOIE
2 — Dans les locaux de la Sous-Préfecture de BONNEVILLE,
3 - Dans les locaux de la Direction Départementale de l'Equipement de la
Haute-Savoie à ANNECY,
4 — Dans les locaux de la Direction Départementale de l'Agriculture et
de la Forêt de la Haute-Savoie (Service de Restauration des
Terrains en Montagne).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et mention en sera faite
en caractères apparents dans les deux journaux ci-après désignés
1 - Le Dauphiné Libéré
2 —- Le Messager
Copie du présent arrêté sera affiché en Mairie des
CONTAMINES-MONTJOIE et portée à la connaissance du public par tout autre
procédé en usage dans la commune.
La publication du plan sera réputée faite le 30ème jour
d'affichage en mairie de l'acte d'approbation et le P.E.R. deviendra
opposable au tiers à compter de cette date. Ces mesures de publicité
seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de chaque
journal sera annexé au dossier principal P.E.R. .
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
1 —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, 2 - Monsieur le Sous-Préfet Commissaire-Adjoint de la République de l'arrondissement de BONNEVILLE,
3 - Monsieur le Maire des CONTAMINES-MONTJOIE,
4 — Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
(Service de Restauration des Terrains en Montagne),
5 - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
6 - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Civile,
7 - Monsieur le Délégué aux Risques Majeurs. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
le Commissaire-Adjoint de la République de l'Arrondissement de
BONNEVILLE, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à ANNECY, le {8 BEC, 1987
Le Préfet,
Commissaire de la République,
Pour le Préfet, Commissaire
de la République
LE SECRETAIRE GENERAL
Jeun-Michel BOLLÉ