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re L

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction dépa ale

Re Ame le 2 0 JUIL. 2016

Service aménagement, risques

Cellule prévention des risques

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : SAR/CPR'BC

Arrêté n° DDT- SOIG - M?

d'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la

commune des Contamines-Montjoie

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 562-I1 et suivants, les articles R. 562-1 et

suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L. 153-60 et R. 151-51 et R.153-18 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté DDAF-RTM/87-11 du 08 décembre 1987 portant approbation du plan d’exposition aux risques naturels prévisibles de la commune des Contamines-Montjoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011203-0013 du 22 juillet 2011 prescrivant la révision du plan de prévention

des risques naturels prévisibles de la commune des Contamines-Montjoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-1220 du 18 décembre 2015 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision du PPR de la commune des Contamines-Montjoie, du 08 février 2016 au

11 mars 2016;

VU le rapport d'enquête publique et l'avis du commissaire enquêteur en date du 11 avril 2016 ;

VU le rapport établi par la cellule prévention des risques de la direction départementale des territoires en

juin 2016;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune des Contamines-Montjoie.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h00 (16 h 00 le vendredi)2/2

Le P.P.R. comprend :

- un rapport de présentation,

- un règlement,

- des documents graphiques.

Il est tenu à la disposition du public aux heures et jours habituels d’ouverture des bureaux :

- à la mairie des Contamines-Montjoie,

- au siège de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc,

- à la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le

département : le Dauphiné Libéré.

Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc.

Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé

au plan local d'urbanisme.

Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

M. le maire de la commune des Contamines-Montjoie,

M. le directeur de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,

M. le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,

M. le président du centre régional de la propriété forestière,

M. le président de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc.

Article 4 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble

d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de

l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie

et de la mer.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le

maire de la commune des Contamines-Montjoie, M. le président de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Georges-François LECLERC