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Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 3 Evolution du nombre de titres restaurant attribues aux agents de la ville de Saint Maur des Fosses
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 3 Evolution du nombre de titres restaurant attribues aux agents de la ville de Saint Maur des Fosses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VALDE MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 8 février 2024
N°3 Evolution du nombre de titres restaurant attribués aux agents de la ville de Saint-Maur-des-Fossés
Télétransmission Préfecture
49 Nomenclature : 4.1
49 Numéro : 094-219400686-20240208- Imc11210-DE-1-1
Membres composant le Conseil Municipal
Membres en exercice
Membres présents... : 40
Membres excusés et représentés ; 8 Date réception : 13 février 2024
Membre absent non représenté 1
48
0
: 0
Ne prend pas part au vote ! 0
Le 8 février 2024 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 2 février 2024.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints
Mme Pascale MOORTGAT, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Jean-Marc BRETON qui a donné pouvoir à Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Pierre FERRERO qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait eprés ;
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
S 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com #1 N°3
OBJET : Evolution du nombre de titres restaurant attribués aux agents de la ville de Saint-Maur-des-Fossés
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L731-1 à L731-4, L732-2
L452-42,
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L2321-2,
VU le Code Général des Impôts,
VU le Code du Travail, notamment les articles L3262-1 et L3262-7,
VU la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, et
notamment l'article 3 fixant les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent attribuer
les titres restaurant,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil Municipal n°23 du 2 décembre 2010 relative à la mise en place
à titre expérimental des titres restaurant au profit des agents titulaires et contractuels,
VU la délibération du Conseil Municipal n°15.1 du 26 septembre 2019 relative à
l'augmentation du nombre de titres restaurant au profit des agents titulaires et contractuels
de la ville de Saint-Maur-des-Fossés,
VU l'avis du comité social territorial en date du 14 décembre 2023,
CONSIDERANT QUE :
La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de mettre en place un ou
plusieurs contrats d'action sociale pour leurs agents, et d'en définir librement les modalités.
En application des dispositions règlementaires en vigueur, les collectivité territoriales et
établissement publics sont autorisés à attribuer des titres restaurant dans le cadre de
prestations d'actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et
des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la
manière de servir.
La collectivité a décidé d'octroyer les titres restaurant en faveur de ses agents.
D'abord expérimentale, la mise en place des titres restaurant est désormais instituée de
manière pérenne. Le nombre des titres restaurant n'a cessé d'évoluer passant ainsi de 5
titres par mois en 2010, à 16 titres par mois en 2022. Cependant, aucun cadre n'avait été
clairement défini concernant l'attribution des titres restaurant.
En concertation avec l'ensemble des représentants du personnel communal, le règlement
d'attribution des titres restaurant a été défini et validé à l'unanimité par l'ensemble des
membres du Comité Social Territorial en sa séance du 14 décembre 2023.
2/4 «1 N°3
OBJET : Evolution du nombre de titres restaurant attribués aux agents de la ville de Saint-Maur-des-Fossés
Malgré les contraintes budgétaires, la ville s'est engagée à poursuivre sa démarche de
progression d'attribution passant ainsi le nombre annuel de titres restaurant à 210 par an et
par agent attribués selon les dispositions du règlement.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Décide de l'augmentation au nombre maximal de 210 titres restaurant par an et par agent de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, pour un agent exerçant à temps plein.
Décide que tous les agents fonctionnaires, en position d'activité ou en détachement ainsi
que, à partir du 4ème mois d'ancienneté dans la collectivité, les agents contractuels de droit
public ou de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé.) en contrat à durée
indéterminée ou en contrat à durée déterminée, qui auront une pause repas sur leur temps
de travail seront éligibles.
Décide que les titres restaurant seront attribués selon les dispositions du règlement
d'attribution des titres restaurant.
Approuve le règlement d'attribution des titres restaurant présenté en annexe.
Dit que le montant de la valeur faciale du titre restaurant reste fixé à 5 euros.
Dit que la participation de l'employeur reste fixée à 50% de la valeur faciale, soit 2,50 euros
par titre. La retenue sera effectuée sur la rémunération de l'agent.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 8 février 2024, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement. ,
Certitication exécutoire Le secrétaire de séance ‘ < DU Ne LE MAIRE, f
Certifié Exécutoire par le Maire , | Vol f el Î
Compte tenu de la réception en pl AA ° à M
Préfecture Y #e |
le 13 février 2024 e
Carole DRAI
Frédéric ERZEN
3/4 #1 N°3
OBJET : Evolution du nombre de titres restaurant attribués aux agents de la ville
de Saint-Maur-des-Fossés
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postalé n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
4/4 «A