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Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 25 ANNEXE 1 Reglement potager Partage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - CM 8 02 2024 DEL 25 ANNEXE 1 Reglement potager Partage)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
1
REGLEMENT INTERIEUR DU POTAGER PARTAGE DE
LA MAISON DE LA NATURE
PRÉAMBULE
Le potager partagé de la Maison de la Nature a pour objectif d’être un lieu pédagogique,
d’apprentissage et de formation afin que les jardiniers puissent reproduire chez eux les techniques
de jardinage transmises, et ainsi favoriser la production locale et les circuits courts.
Il permet également aux habitants de Saint-Maur-des-Fossés de se retrouver au sein d’un espace
de proximité ouvert, où sont développées des activités de jardinage respectueuses de
l’environnement, et de la biodiversité. Il contribue à la sensibilisation au « bien-manger », à la
saisonnalité des cultures et au respect du cycle du vivant, tout en alliant pédagogie et échanges
entre jardiniers.
ARTICLE I : OBJET DU PRESENT REGLEMENT
Le potager partagé de la maison de la Nature comprend :
- des parcelles individuelles qui sont attribuées dans le respect de la procédure ci-dessous ;
- une serre tunnel ;
- des bacs à destination des enfants et des personnes à mobilité réduite ;
- une butte de permaculture destinée à une culture commune ;
- des parties communes à entretenir collectivement par l’ensemble des bénéficiaires.
Le présent règlement intérieur précise les règles de fonctionnement qui s’appliquent à toute
personne se trouvant dans l’enceinte du site. En outre, il fixe les droits et les obligations des
jardiniers liés par une convention d’occupation à la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Cette réglementation est également établie dans l’intérêt de l’ordre public.
ARTICLE II : PROCEDURE D’ATTRIBUTION DES PARCELLES
Acte de candidature
Peut faire acte de candidature toute personne majeure résidant à Saint-Maur-des-Fossés. Il ne
pourra être attribué qu’une parcelle par foyer fiscal.
Les demandes d’attribution d’un potager sont adressées par courrier à l’Hôtel de Ville ou par mail
à developpement.durable@mairie-saint-maur.com. A ce courrier, devront être joints :
- un justificatif de domicile (facture récente d’eau, d’électricité, quittance de loyer, attestation
d’assurance d’habitation, certificat d’imposition) ;
- une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de
conduire) ;
- un document permettant d’attester la nécessité d’un bac de culture rehaussé ou aménagé
pour les personnes en fauteuil (station debout pénible, carte mobilité inclusion, carte
d’invalidité, etc.) ; 2
Attribution de la parcelle
La ville publiera un appel à candidature, puis sélectionnera les candidats en fonction du nombre de
parcelles disponibles et de la qualité du projet proposé. Le bénéficiaire s’attachera à apprendre, à
développer et à reproduire les méthodes de jardinage vertueuses proposées. Les attributaires
devront obligatoirement résider à Saint-Maur-des-Fossés.
La mise à disposition d’une parcelle de potager est consentie pour une année renouvelable. A
l’issue d’une année, le dossier de l’occupant sera réexaminé dans les mêmes conditions que lors de
sa demande initiale, sans qu’il puisse faire valoir un droit automatique au renouvellement.
Liste d’attente
Les candidats peuvent se faire connaître tout au long de l’année, en cas de candidatures
surnuméraires une liste d’attente sera établie, les demandes seront traitées par ordre d’arrivée. Si
un jardinier souhaite restituer le potager qui lui a été attribué en cours d’année ou en cas
d’exclusion ou de décès du bénéficiaire, c’est la personne située en tête de la liste d’attente qui se
verra attribuée la parcelle vacante, sous réserve que sa candidature ait été validée dans les
conditions ci-avant édictées.
Notification
La décision d’attribution de la parcelle est notifiée au candidat retenu. L’attribution de la parcelle
sera effective par la signature d’une convention d’occupation sous plusieurs conditions :
- signature du présent règlement, dont un exemplaire sera remis au signataire ;
- fourniture de l’attestation d’assurance de responsabilité civile chaque année.
En cas d’absence de présentation des documents nécessaires dans le mois suivant la notification,
l’attribution sera annulée.
ARTICLE III : MISE A DISPOSITION DES PARCELLES
La mise à disposition de la parcelle attribuée est faite à titre précaire et irrévocable. Elle pourra
être suspendue dans le cas des causes énumérées ci-après au sein du présent règlement. Toute
demande d’échange de parcelle devra être adressée au service du Développement durable qui
étudiera les demandes.
L'accès au potager est strictement limité aux fins mentionnées dans le présent règlement. L'accès à des tiers accompagnants le bénéficiaire doit se faire dans le respect des présentes dispositions et leur présence ne doit en aucun cas générer de troubles à la tranquillité des lieux. La Ville se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne contrevenant aux présentes dispositions.
Modalités de mise à disposition des parcelles
Les parcelles sont mises à disposition à titre gracieux par la ville de Saint-Maur-des-Fossés dans le
cadre d’une convention du domaine public communal.
L’occupation habituelle d’une même parcelle sur le domaine public ne confère au bénéficiaire
aucun droit de propriété ou titre quelconque sur celui-ci. La mise à disposition d’une parcelle
comprend :
- le droit de cultiver le terrain de la parcelle proprement dit ; 3
- le droit de cultiver l’ensemble des espaces cultivables communs en concertation avec les
autres bénéficiaires ;
- un espace de regroupement collectif et un cabanon pour le stockage ;
- l’accès à un bac de compost ;
- la jouissance d’un point d’eau.
Un état des lieux sera établi contradictoirement avant la prise de possession des lieux par
l’occupant.
Numérotation des parcelles
Chaque parcelle est numérotée sur le plan d’occupation des espaces de jardinage. Les
bénéficiaires doivent obligatoirement se tenir aux parcelles individuelles qui leur sont attribuées et
désignées dans la convention d’occupation.
Durée de la mise à disposition
Afin de permettre une certaine rotation des bénéficiaires du potager partagé, la mise à disposition
de chaque parcelle est consentie pour une durée d’un an renouvelable une fois après réexamen du
dossier.
Informations administratives
Les bénéficiaires s’engagent à communiquer à la commune toutes modifications relatives à leur
adresse de domiciliation. Tout déménagement devra être signalé par écrit au référent du service
Développement durable et faire l’objet d’un justificatif. Si le changement de domicile a lieu hors de
la commune, le bénéficiaire perdra l’usage de la parcelle qui lui a été attribué suite à son
déménagement.
ARTICLE IV : GESTION ET ENTRETIEN DES POTAGERS
Le service Développement durable met en œuvre des ateliers de jardinage à destination des
bénéficiaires. En semaine, un référent du potager pourra accompagner les bénéficiaires.
Engagement du bénéficiaire sur sa parcelle
Le bénéficiaire s’oblige à :
- maintenir entièrement sa parcelle en bon état,
- respecter le règlement qu’il aura préalablement lu et signé, et le faire respecter aux
personnes qu’il invitera sur le site ;
- adopter les principes de base des potagers partagés (convivialité, courtoisie, entraide,
respect des autres et de l’environnement) ;
- signaler au service municipal du Développement durable tous dégâts ou dégradations qu’il
pourrait constater. Les conséquences éventuelles d’un manque éventuel de précaution, de
surveillance, d’entretien courant, seraient à la charge du bénéficiaire.
Engagement du bénéficiaire au sein du potager partagé 4
Le jardinier sera invité à collaborer lors des chantiers participatifs organisés pour la mise en place
des potagers (réalisation de barrières et bacs, création d’une spirale aromatique commune,
création d’une butte expérimentale commune en permaculture, plantations de petits arbustes
fruitiers, etc.). Il lui sera proposé de suivre les animations et les formations à la pratique du
jardinage proposées par des associations extérieures.
Tout jardinier souillant une allée avec de la terre, du fumier ou autres détritus doit immédiatement
procéder à son nettoyage. Les clôtures internes sont sous la responsabilité de tous les jardiniers.
Une culture respectueuse de l’environnement
Le principe de ce potager partagé est de développer des cultures respectueuses de
l’environnement.
Par conséquent, sont interdits :
- l’usage de tout désherbant ;
- l’usage de tout insecticide non naturel ;
- l’apport d’engrais de synthèse ;
- l’usage de pesticide ;
- tout élevage dans l’enceinte des jardins, de même que tout dépôt.
Seuls les produits, les amendements et intrants organiques et les techniques de lutte biologiques
et naturelles sont autorisés.
Le jardinier devra cultiver et entretenir avec soin la parcelle qui lui a été confiée, en profitant des
conseils et enseignements des référents du service municipal du Développement durable ou des
intervenants invités dans le cadre des formations. Il s’engage à cultiver uniquement des graines
issues de semences paysannes et des plants biologiques.
Une gestion économe de la ressource eau
Dans la continuité des engagements de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés en faveur de la
protection de la ressource en eau, des cuves de récupération d’eaux de pluie existantes sont mises
à disposition pour l’arrosage. Cette eau de pluie est récupérée dans les citernes prévues à cet effet
et donc limitée. L’utilisation de l’eau est exclusivement réservée aux activités de jardinage, toute
autre utilisation est strictement interdite.
L’arrosage devra se faire aux heures de faible ensoleillement pour éviter l’évaporation. Les cultures
devront être paillées ou mulchées afin d’économiser les arrosages.
Enfin, toute fuite ou désordre sur le réseau d’eau ou tout autre équipement devra être
immédiatement signalé.
Des plantations autorisées et privilégiant la biodiversité
Le titulaire de la Convention s'engage à cultiver des espèces compatibles avec l'usage des potagers partagés et les parcelles voisines. Cela exclu notamment mais non exclusivement : - les espèces traçantes ou envahissantes
- les plantes réglementées au titre de leur usage
- les plantes pouvant présenter un risque pour la santé ou la sécurité des visiteurs, - les arbres et arbustes fruitiers,
- les arbres 5
Une gestion des déchets respectueuse de l’environnement
La mise à disposition sur le site de containers permettant le tri sélectif implique l'adhésion de l'usager et de ses invités aux consignes de tri. De même, l'usager s'engage à limiter les déchets de son activité par recours aux éco-gestes (tri, compost, réutilisation, vrac....).
Partage et échange
Il est vivement recommandé aux bénéficiaires de conserver, ressemer, échanger et diffuser les
semences qu’ils pourront produire.
Gestion et entretien des parties communes
Les bénéficiaires maintiennent en bon état d’entretien et de propreté les parties communes et les
équipements du potager. Les bénéficiaires se prêtent assistance pour le maintien du bon ordre, de
la propreté des lieux et pour l’exécution des travaux d’intérêt général. Les bénéficiaires s’engagent
à ne pas empiéter sur l’espace commun. La salubrité des lieux devra être respectée. Le
bénéficiaire s’engage à entretenir les allées contigües à sa parcelle et à apporter chaque année à
la communauté quelques heures de son temps, en fonction des besoins.
Tous les équipements sont placés sous la responsabilité des jardiniers qui doivent les entretenir et
les réparer si nécessaire. A défaut, la Ville fera effectuer les travaux de réfection aux frais du
jardinier négligent.
Objets, locaux et matériel
Du matériel et des outils de jardinage de base sont mis à disposition des bénéficiaires dans le
cabanon prévu à cet effet. Ils sont utilisables par tous les bénéficiaires. Chacun doit
impérativement nettoyer et ranger le matériel après bon usage. Le nettoyage et le rangement du
local sont l’affaire de tous. La Ville se désengage de toute responsabilité en cas de mauvais
entretien ou d’accidents. Enfin, il est interdit de stocker dans la remise à outils ou tout autre lieu
dans le périmètre des jardins, des matières dangereuses, ou inflammables.
La pergola est un lieu pour tous, qu’il conviendra d’entretenir, de partager et de laisser propre
après usage.
ARTICLE V : PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES POTAGERS PARTAGES
Les parcelles doivent rester ouvertes. Elles ne peuvent être ni fermées, ni entravées par des
clôtures. De même, il est interdit d’y aménager toute construction, et notamment les équipements
suivants : abris, serres, châssis, bordures, ruches, etc. Les supports destinés à maintenir les
végétaux devront être rangés chaque année à la fin de la période végétative. Seules des cagettes
ou palettes de rangement sont autorisées à l’intérieur des parcelles. Aucun abri ni cabanon ne
pourra être aménagé. Enfin, l’installation de balançoires, toboggans et autres aménagements
récréatifs est formellement interdite.
Respect des autres parcelles et du voisinage
Chaque bénéficiaire respecte avec délicatesse les espaces de jardinage cultivés par les autres
bénéficiaires. Tous les bénéficiaires mènent leur activité dans le souci de respect du voisinage,
notamment en ce qui concerne les nuisances sonores. La quiétude des lieux devra être respectée.
Les bénéficiaires peuvent se voir refuser l'accès si leur comportement ou leur état n'est pas
compatible avec le présent règlement. Sont notamment et non exclusivement prohibés la 6
consommation d'alcool ou de produits illicites, l'utilisation de dispositifs de diffusion sonore
amplifiée, l'introduction de tout tiers ou élément pouvant générer un trouble à la tranquillité des
lieux.
Pique-nique
La pratique du pique-nique est autorisée dans les respects des règles de bon voisinage. Il est
interdit de bivouaquer, d’allumer un feu ou un barbecue.
Cas particulier des mineurs
Les mineurs doivent être accompagnés pour jardiner sur une parcelle individuelle. Après 16 ans, ils
peuvent jardiner seuls, à condition de disposer d’une autorisation parentale, les parents restant
seuls responsables de leurs enfants. Ces derniers sont sous la responsabilité exclusive des adultes
qui les accompagnent et se doivent de les surveiller.
ARTICLE VI : HORAIRES D’ACCES ET OUVERTURE
Le potager partagé est accessible via le biais d’un portail et d’une carte d’accès. Le badgeage est
obligatoire pour toute entrée et toute sortie du site.
Pour des raisons de sécurité, la carte d’accès est personnelle et nominative, et il est interdit de la
fournir à une personne tierce.
Horaires d’accès
Les parcelles du potager partagé sont accessibles aux bénéficiaires toute l’année selon les horaires
suivants :
- du 1er octobre au 31 mars : de 7h30 à 19h ;
- du 1er avril au 30 septembre : de 7h30 à 21h.
ARTICLE VII : INTERDICTIONS GENERALES
Tout prosélytisme idéologique ou religieux est interdit au sein du potager partagé.
De plus, il est interdit aux bénéficiaires, et à toute autre personne se trouvant sur le site de :
- circuler dans les allées avec bicyclettes ou cyclomoteurs ;
- décharger des déchets, de quelle que nature qu’ils soient ;
- stocker des produits dangereux, inflammables ou toxiques ;
- stationner des véhicules motorisés dans l’enceinte de la maison de la Nature ;
- vendre la production issue des cultures des jardins et utiliser l’espace ou le matériel mis à
disposition à des fins professionnelles ;
- utiliser des tracteurs et autres engins lourds ;
- occuper le site la nuit, l’activité est autorisée exclusivement en journée ;
- venir avec des animaux ;
- élever des animaux ;
- allumer des feux, de quelle que nature qu’ils soient ;
- poser des pièges sur le site. Seuls les répulsifs naturels sont autorisés ;
- cultiver du tabac ou des plantes illicites, toxiques et exotiques ;
- faire acte de violence. 7
ARTICLE VIII : RESPONSABILITES
La commune décline toutes responsabilités pour les accidents, vols ou dégradations qui pourraient
se produire au sein de la maison de la Nature.
Le potager partagé est un espace naturel qui n’est pas entièrement sécurisé. Les enfants restent
sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent. Il est interdit de se déplacer sur les toits
du bâti pour éviter toute chute. Le portail d’entrée doit systématiquement être refermé après un
passage, qu’il s’agisse d’une entrée ou d’une sortie.
Les jardiniers sont civilement responsables vis-à-vis des autres membres et de tous les tiers, des
dégâts, accidents, troubles de jouissance causés par eux, par les membres de leur famille, par des
invités ou des visiteurs. A ce titre, ils devront souscrire une police d’assurance de responsabilité
civile et garantissant les dommages aux biens, et en fournir un justificatif à la Ville lors de la
signature de la convention de mise à disposition. Tout vol doit être signalé par un dépôt de plainte
à la police municipal dont une copie devra être remise au référent du service municipal du
Développement durable.
Enfin, la Ville rejette formellement toute responsabilité en cas d’indisponibilité totale ou partielle
des parcelles individuelles qui serait la conséquence d’évènements fortuits.
ARTICLE IX : FIN DE MISE A DISPOSITION ET CAS DE RESILIATION
Quel que soit le motif de résiliation ou de fin de mise à disposition, le bénéficiaire ne pourra
prétendre à aucune indemnité, ni de la part de la Ville, ni de celle du bénéficiaire qui lui succèdera.
Enfin, le bénéficiaire disposera de huit jours après la notification de la décision de fin de mise à
disposition ou d’expiration de sa convention pour récupérer ses plantations.
Convention de mise à disposition arrivant à sa date d’expiration
A l’issue de l’année de mise à disposition prévue dans la convention, le bénéficiaire devra rendre
sa parcelle. S’il souhaite poursuivre son activité de jardinage, il devra en faire la demande expresse
auprès du service du Développement durable.
Résiliation à la demande du jardinier
Tout bénéficiaire peut mettre fin à l’occupation de sa parcelle par demande écrite auprès de la
Ville, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.
Impossibilité du jardinier et résiliation à la demande d’un représentant du jardinier
En cas de maladie rendant impossible l’activité de jardinage, hospitalisation ou décès, le
représentant du bénéficiaire peut, à tout moment, mettre fin à l’occupation de la parcelle. Pour ce
faire, il devra adresser un courrier ou e-mail au service du Développement durable. La résiliation
sera effective dès réception. Au cas par cas, la Commission pourra étudier la reprise temporaire de
la parcelle par un autre membre de la famille.
Congé et radiation
Le congé ou radiation pourra être prononcé dans les cas suivants : 8
- déménagement sur une autre commune. Le congé sera prononcé à réception du courrier
envoyé par le jardinier ;
- non- respect du présent règlement ;
- défaut d’entretien des parties communes ;
- abandon de la parcelle ou défaut d’entretien ;
- faute grave : dégradation, vol, ivresse, violences physiques et verbales, et tout autre
comportement nuisible et passable de poursuite judiciaire. En cas de faute grave,
l’exclusion sera immédiate et effective, et notifiée par lettre recommandée à l’intéressé.
Le bénéficiaire contrevenant sera averti par simple courrier. A l’issue du délai imparti de quinze
jours, il recevra une première lettre recommandée de mise en demeure qui, si elle n’est pas suivie
d’effet, entraînera l’exclusion définitive qui sera alors notifiée au jardinier par une seconde lettre
recommandée.
En cas de litige avec un jardinier, la commission d’attribution pourra être consultée pour avis avant
radiation.
ARTICLE X : APPLICATION DU REGLEMENT
Chacun des jardiniers devra veiller à faire appliquer le présent règlement qui sera affiché sur les
lieux.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le
Le(s) jardinier(s) de la parcelle n°
Mme/M.