Déliberation - DELIB 111 PJ REGLEMENT D'Attribution DES Titres Restaurant

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Déliberation - DELIB 111 PJ REGLEMENT D'Attribution DES Titres Restaurant Document publié le Lundi 26 janvier 1998 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 111 PJ REGLEMENT D'Attribution DES Titres Restaurant)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Dialogue social, REGLEMENT D’ATTRIBUTION

DES TITRES-RESTAURANT

PREAMBULE

Par délibération en date du 26 janvier 1998, le Conseil Municipal a décidé de l’attribution de

titres-restaurant aux agents territoriaux dont le repas de midi est inclus dans les horaires de travail

journalier.

Les modalités d’attribution des titres-restaurant, inchangées depuis cette date et basées sur un

mode d’attribution forfaitaire, doivent être adaptées à l’évolution de l’organisation municipale et

des conditions de temps de travail des agents (planning de travail à amplitude variable,

télétravail, formations à distance...).

Le présent règlement, qui entend fixer les règles communes à l’ensemble des services et des

agents de la ville et du centre communal d’action sociale d’Essey-lès-Nancy en matière

d’attribution des titres restaurant, poursuit trois objectifs principaux :

- se conformer à la réglementation en vigueur sur les titres-restaurant ;

- garantir une égalité de traitement entre les agents ;

- substituer au décompte forfaitaire des titres-restaurant un décompte au réel permettant une

attribution des titres la plus contemporaine possible des évènements affectant la présence

des agents.

Le présent règlement s’appuie notamment sur :

- l’article 19 de l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des

conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail

des jeunes et les titres-restaurant ;

- les articles L. 3262-1 et suivants du Code du Travail ;

- les règles définies par la Commission Nationale des Titres-Restaurant, instance nationale

de régulation du système des titres-restaurant.

Ces règles du présent protocole sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et

réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.Article 1 - Définition

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par la collectivité et par les agents

destiné au règlement, par ces derniers, de tout ou partie du prix de leurs dépenses alimentaires.

Avantage en nature, il est exonéré de charges sociales et net d’impôt dans la limite d’un plafond

défini par les textes.

Article 2 – Bénéficiaires

Peuvent prétendre à l’attribution des titres restaurant, sous réserve des conditions énoncée à

l’article 3, les agents exerçant leur activité à titre principal auprès de la collectivité et ce quel que

soit leur statut, à savoir :

- fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel,

en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité ;

- agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée

déterminée d’une durée minimale de trois mois consécutifs ;

- agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé…) ;

- stagiaires sous convention bénéficiant d’une gratification.

Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des titres-restaurant :

- les agents employés à titre accessoire (vacataires, par exemple) ;

- les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d’une législation

spécifique (Titre-Repas du Volontaire) ;

- les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de

mission ou frais de déplacement, repas payé par l’employeur ou par un organisme de

formation…).

Article 3 - Conditions d’attribution

Article 3.1 – Détermination du nombre de titres-restaurant

Chaque jour de présence effective de l’agent ouvrira droit à l’attribution minimale et maximale

d’un titre-restaurant, les jours de formation, de mission à l’extérieur et de télétravail étant

assimilés à des jours de présence effective.

Le nombre maximal de titres attribué chaque mois sera déterminé pour chaque agent à partir du

nombre de pauses repas prises les jours de présence effective du mois précédent.En tout état de cause, un agent ne pourra pas se voir attribuer plus de 228 titres-restaurant par

année civile.

Article 3. 2 - Pause repas

Conformément à la législation en vigueur, un agent ne pourra se voir attribuer un titre restaurant

qu’à la condition d’avoir bénéficié d’une pause repas entre deux séquences de travail.

La pause repas devra donc représenter une interruption minimum de travail de 20 minutes dans la

ou les plages horaires de pauses repas définies au protocole d’accord sur le temps de travail en

vigueur ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique de l’agent en cas de mobilisation de l’agent en

dehors des horaires définis dans son planning individuel de travail.

Article 3.3 – Temps de travail journalier minimum

Un titre-restaurant ne pourra être attribué que pour chaque jour de travail où l’agent aura totalisé

au moins 5 heures de travail effectif encadrant une pause repas respectant les conditions

sus-énoncées.

Article 4 - Modalités d’attribution

Les titres restaurant seront distribués chaque mois avec les bulletins de paie sur la base des droits

acquis le mois précédent. Toute absence ou changement de situation d’un agent sera donc traité le

mois suivant.

Le service des ressources humaines assurera la gestion des titres restaurant, à partir des

informations transmises par les encadrants des agents bénéficiaires. Responsables de l’attribution

des titres, ces derniers devront veiller à transmettre au service des ressources humaines toute

information relative à la modification du planning de leurs collaborateurs, à leurs absences quel

qu’en soit le motif (formation, mission, congé pour raison de santé, autorisation spéciale

d’absence, aménagement du temps de travail…) avant le 4 de chaque mois d’attribution

s’agissant des évènements intervenus le mois précédent.

Toute erreur dans l’attribution des titres-restaurant sera régularisée par le retrait ou l’attribution

de titres supplémentaires le mois suivant.

Article 5 – Règlement de la quote-part agent

Les agents régleront leur quote-part chaque mois, par précompte sur leur rémunération.

Article 6 - Utilisation des titres-restaurant

Conformément à la législation en vigueur, l’utilisation des titres-restaurant demeure interdite le

dimanche et les jours fériés.Néanmoins, et par exception, les agents travaillant les dimanches et les jours fériés pourront

utiliser les titres-restaurant pour le règlement de tout ou partie de leurs dépenses alimentaires

pour ces jours ainsi travaillés.

Article 7 – Validité des titres restaurant

La validité des titres restaurant s’étendra du 1 er janvier de l’année d’émission (appelée

« millésime ») :

- au 31 janvier de l’année suivante (soit, par exemple, jusqu’au 31 janvier 2020 pour les

titres portant le millésime 2019) pour les titres-restaurant délivrés sous forme de carnets ;

- au 28/29 février de l’année suivante (soit, par exemple, jusqu’au 29 février 2020 pour les

titres portant le millésime 2019) pour les titres-restaurant dématérialisés (carte de

paiement).

Les titres restaurant non utilisés ne pourront faire l’objet d’un remboursement, mais pourront, à

titre exceptionnel, être échangés contre des titres du nouveau millésime par remise à l’employeur

des titres périmés dans les 15 jours suivant la fin de validité (soit, par exemple, jusqu’au 15 mars

2020 pour les titres portant le millésime 2019).

Article 8 – Option d’adhésion

L’adhésion des agents au bénéfice des titres-restaurant n’étant pas obligatoire, celle-ci

s’effectuera nécessairement par écrit sur la base d’un formulaire remis par le service des

ressources humaines.

L’option d’adhésion sera irrévocable pour l’année civile et reconduite automatiquement d’année

en année, sauf demande contraire de l’agent dûment constatée dans le formulaire portant

adhésion ou renonciation au dispositif des titres-restaurant. La demande d’adhésion ou de

renonciation sera effective le mois suivant sa réception par le service des ressources humaines.

L’agent renonçant à l’attribution de titres-restaurant ne pourra pas solliciter de compensation

financière et la renonciation demeurera irrévocable jusqu’au terme de l’année civile en cours.

Article 9 – Départ de l’agent

Conformément à la législation en vigueur, les agents quittant les effectifs devront remettre au

service des ressources humaines les titres non utilisées en leur possession au moment de leur

départ.

Les agents bénéficieront alors du remboursement de leur participation à l’achat des titres non

utilisés toujours en cours de validité.Article 10 – Forme des titres

Par défaut, chaque agent souscripteur se verra remettre, chaque mois, un carnet nominatif de

titres-restaurant, dont il sera responsable de la détention et de l’utilisation.

Les agents pourront solliciter la dématérialisation de leurs titres-restaurant à mobiliser au moyen

d’une carte de paiement dédiée, permettant notamment le débit exact de la somme à payer, dans

la limite du montant maximum journalier défini par les textes. Cette option sera irrévocable

pendant une période de deux ans.

Article 11 – Modifications du règlement

Toute modification ultérieure du présent règlement sera soumise à l’avis préalable du Comité

Technique et à l’accord de l’assemblée délibérante.

Toute clause du règlement qui, à l’avenir, deviendrait contraire aux dispositions légales,

réglementaires ou conventionnelles en vigueur serait nulle de plein droit. Son annulation fera

l’objet d’une information sous forme de note de service.