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Arrêté - get file?p l Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Thuré. Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET Direction départementale

DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_440

Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble

du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs

aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215- relatif aux pouvoirs du

représentant de l'État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte

et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant

hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;

Vu l'arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre

interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024, sus-visé ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur

tous les cours d'eau du département de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans

d'eau dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_434 du 06 août 2026 réglementant temporairement les prélèvements

d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne ;

Considérant le niveau de crise établi à 0,08 m/s à la station hydrométrique de Châtellerault, dans

l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;

Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Châtellerault, le 09 août 2026 (0,08

m/s) et le 10 août 2026 (0,08 m/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des

prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadre

interdépartemental sus-visé ;

Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs de

gestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°

2026 _DDT_SEB_334 sus-visé ;

Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans

les prochains jours ;

20 rue de la Providence

86 020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 1/10Considérant que les observations du réseau ONDE du 29 juillet 2026 et autres observations de terrain

qui ont établi des écoulements faibles, des ruptures d'écoulement et des assecs ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux

aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08

Juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des

usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la

Vienne et de la Charente ;

Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre

en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de

l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code de

l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,

ARRÊTE :

Article 1°’ : Objet - application des plans d'alerte

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_434 du 06 août 2026 à compter du 12

août 2026 - 08h00.

Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans

l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion

suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.

20 rue de la Providence

86 020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole

SELS ANGES EUEE Rivière / Nappe ATX Mesures à respecter bassins | rattachement PP de gestion P

Prélèvements

Châtellerault | en rivière et en nappe

libre

Ozon VHR 30 (volume hebdomadaire Ingrandes Prélèvements en nappe | Alerte |réduit de 30 %) à compter du lundi 10 août 2026 - 8h00

A Prélèvements en rivière Thuré .

et en nappe libre

Envigne VHR 30 (volume hebdomadaire Ingrandes Prélèvements en nappe| Alerte |réduit de 30 %) à compter du lundi 10 août 2026 - 8h00

Nouâtre Prélèvements Alerte en rivière Réduction de 30 % par tours d'eau

Axe Ingrandes Prélèvements Alerte de trois groupes dont un à l'arrêt à Vienne en TIVIÈTE compter du lundi 10 août 2026 - 8h00 (annexe 3 Lussac-Les- Prélèvements A es Alerte Châteaux en rivière

Lussac-Les- Prélèvements en rivière

Les Châteaux (affluents de la Vienne)

Blourdes |” Lussac-Les- Prélèvements en nappe Châteaux PP

Lussac-Les- Prélèvements en rivière .

Issoire- Châteaux (affluents de la Vienne) Alerte Madit “e 207 de Dercomaaars Blourdes | Lussac-Les- n F SP . Prélèvements en nappe | Alerte |juin 2026 — 8h00 Châteaux

Lussac-Les- Prélèvements en rivière . A Alerte |VHR 30 (volume hebdomadaire

Châteaux (affluents de la Vienne) réduit de 30 %) depuis le lundi 22

_Les- Juin 2026 — 8h00 Blourde-| Eussac-Les Prélèvements en nappe | Alerte ) Talbat Châteaux

Ingrandes Prélèvements en rivière | 4... [VHR 30 (volume hebdomadaire (effluents de la Vienne) réduit de 30 %) à compter du lundi Ingrandes Prélèvements en nappe | Alerte |10 août 2026 — 8h00

Prélèvements rivière : : Ingrandes \ Alerte ÎIVHR 30 (volume hebdomadaire

Talbat (affluents de la Vienne) réduit de 30 %) à compter du lundi Clain L 1e 10 août 2026 - 8h00 ngrandes Prélèvements en nappe | Alerte

Ingrandes Prélèvements en rivière Alerte

8 (affluents de la Vienne) VHR 30 (volume hebdomadaire Clain- 14: o7\ > Creuse réduit de 30 %) à compter du lundi AT 10 août 2026 - 8h00 ngrandes Prélèvements en nappe | Alerte

20 rue de la Providence

86 020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant

directement sur le milieu naturel (hors eau potable)

Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant

directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :

Vigilance

Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.

Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau:

Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés

préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.

Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics où privés prélevant sur les

réseaux d'eau potable

En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les

réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion

pour tous les usages publics ou privés.

Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :

https:/www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiqaues/Eau-et-

milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-

suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable

Article 5 : Application et Validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.

Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la

ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le

31 octobre 2026 minuit.

20 rue de la Providence

86 020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 4/10Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement

(contraventions de la 5°" classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque a contrevenu

aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code

de l'environnement s'appliquent.

Article 7 : Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni

dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse

des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité

publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière

temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Voie de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l'objet :

* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80 541 -

86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le

site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des

départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et

sur le site VigiEau :

> vigieau.souv.fr

> https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-

mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

20 rue de la Providence

86 020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 5/10Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

La sous-préfète de Châtellerault,

Le sous-préfet de Montmorillon,

Le directeur départemental des territoires de la Vienne,

Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,

Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Poitiers

Pour le préfet, par délégation,

Signé par Benoît PREVOST REVOL,

directeur départemental des territoires,

le 10/08/2026

20 rue de la Providence

86 020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 6/10ANNEXE 1

Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de

prélèvements en rivière ou en nappe :

1- Sous-bassin : Axe Vienne

Communes concernées :

Prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne

ANTRAN

AVAILLES-EN-CHATELLERAULT

AVAILLES-LIMOUZINE

BELLEFONDS

BONNES

BONNEUIL-MATOURS

CHAPELLE-MOULIERE (LA)

CHATELLERAULT

CENON-SUR-VIENNE

CHAUVIGNY

CIVAUX

DANGE-SAINT-ROMAIN

GOUEX

INGRANDES

L'ISLE-JOURDAIN

LUSSAC-LES-CHATEAUX

MAZEROLLES

MILLAC

MOUSSAC

LES ORMES

PERSAC

PORT-DE-PILES

QUEAUX

VALDIVIENNE

VAUX-SUR-VIENNE

LE VIGEANT

VOUNEUIL-SUR-VIENNE

20 rue de la Providence

86 020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 7hn02 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde

Communes concernées :

Prélèvements en rivière ou en nappe

ADRIERS

AVAILLES-LIMOUZINE

ASNIERES-SUR-BLOUR

BOURESSE

BRION

CHAUVIGNY

CIVAUX

DIENNE

FLEIX

FLEURE

GIZAY

GOUEX

LA CHAPELLE-VIVIERS

LEIGNES-SUR-FONTAINE

LE VIGEANT

LHOMMAIZE

L'ISLE-JOURDAIN

LUCHAPT

LUSSAC-LES-CHATEAUX

MAZEROLLES

MILLAC

MOULISMES

MOUSSAC

MOUTERRE-SUR-BLOURDE

NERIGNAC

NIEUIL-L'ESPOIR

PAIZAY-LE-SEC

PERSAC

PINDRAY

PLAISANCE

POUILLE

QUEAUX

SAINT-LAURENT-DE-JOURDES

SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE

SAINT-SECONDIN

SAULGE

SAVIGNY-L'EVESCAULT

SILLARS

TERCE

VALDIVIENNE

VERNON

VERRIERES

20 rue de la Providence

86 020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 8/103 — Sous-bassins : Clain Creuse — Talbat Clain

Communes concernées :

Prélèvements en rivière ou en nappe

ANTRAN

AVAILLES-EN-

CHATELLERAULT

BELLEFONDS

BONNES

BONNEUIL-MATOURS

CENON-SUR-VIENNE

CHATELLERAULT

CHAUVIGNY

DANGE-SAINT-ROMAIN

INGRANDES

LEIGNE-SUR-USSEAU

JARDRES POUILLE

LA CHAPELLE SAINT-JULIEN-L'ARS

MOULIERE SAVIGNY-L'EVESCAULT LAVOUX SAVIGNY-SOUS-FAYE

SEVRES-ANXAUMONT

LES ORMES TERCE

LINIERS THURE

LES ORMES USSEAU

MONDION VAUX-SUR-VIENNE

NAINTRE VELLECHES

OYRE VOUNEUIL-SUR-VIENNE

PORT-DE-PILES

4 — Sous-bassin : ENVIGNE

Communes concernées :

Prélèvements en rivière ou en nappe

BEAUMONT-SAINT-CYR

CERNAY

CHATELLERAULT

CHOUPPES

COLOMBIERS

DOUSSAY

JAUNAY-MARIGNY

LENCLOITRE

MIREBEAU

NAINTRE

ORCHES

OUZILLY

SAINT-GENEST-D'AMBIERE

SAVIGNY-SOUS-FAYE

SCORBE-CLAIRVAUX

THURAGEAU

THURE

SAINT-MARTIN-LA-PALLU

20 rue de la Providence

86 020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 9/105 — Sous-bassin : OZON

Communes concernées :

Prélèvements en rivière ou en nappe

ARCHIGNY FLEIX

AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIERE

BELLEFONDS LAUTHIERS

BONNES LEIGNE-LES-BOIS

BONNEUIL-MATOURS MONTHOIRON

CENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SEC

CHATELLERAULT PLEUMARTIN

CHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLE

CHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEUR

LA PUYE VOUNEUIL-SUR-VIENNE

20 rue de la Providence

86 020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 10/10Annexe 2

Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)

Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau («1

Usages Vigilance

Alimentation en eau

potable des populations

(usages prioritaires :

santé, salubrité,

sécurité civile)

Abreuvement des

animaux

Arrosage des espaces

arborés, pelouses,

massifs fleuris, espaces

verts

Arrosage des jardins

potagers

Remplissage et vidange

de piscines

non-collective

(de plus dim)

Remplissage et vidange

des piscines à usage

collectif (13)

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Interdit entre

Th et 18h

Interdit

Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour

les arbres et arbustes plantés

en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les

pépinières de production et jardineries

Interdit entre

1h et 18h Interdit de 9h à 20h

Interdiction de vidange et de remplissage,

sauf remise à niveau et premier

remplissage si le chantier a débuté

avant le niveau d'alerte et uniquement

pour un volume destiné à la sécurité

et intégrité du bassin (14)

Interdit

Remplissage interdit

sauf remise à niveau

ou en cas de premier

remplissage ou pour

la réglementation

pour raisons

sanitaires (15) (16)

Autorisé

Remplissage interdit sauf

remise à niveau ou si

demandé par l’ARS ou la

réglementation pour

raisons sanitaires (15) (16)

Lavage de véhicules

enstation (4)

Lavage de véhicules

chez les particuliers

Nettoyage des façades,

vitrages, toitures,

trottoirs

et autres surfaces

imperméabilisées

Alimentation des

fontaines publiques et

privées d'ornement

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Autorisé sur les pistes équipées de

haute-pression ou équipées

de système de recyclage

(minimum 70 % d'eau recyclée)

ou portique programmé ECO

sur ouverture partielle

Interdit,

Sauf dérogation

(article 4.8)

Interdit à titre privé à domicile

application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique

Interdit

sauf si réalisé par une collectivité ou une

entreprise de nettoyage professionnel

ou lié à des travaux réalisés par une

entreprise de bâtiment et travaux publics

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire

et réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de nettoyage

professionnel ; ou lié à des

travaux réalisés par une

entreprise de bâtiment et

travaux publics

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert

est interdite, sauf impossibilité technique

Annexe 2

08-07-2024 1/4Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau 11) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance EC

Interdit

(sauf autorisation du

service police de l'eau

pour un arrosage réduit de

manière significative pour

Arrosage des terrains les terrains d'entraînement

de sport, ou de compétition à enjeu

y compris : national ou international

Interdit entre 11h et 18h avec interdiction XIX

centres équestres de 9h à 20h). (5)

hippodromes nur

sensibiliser le Et à l'exception des Be Re es carrières de centres ES Co a cd Es équestres limités be regles de à 2 arrosages par semaine déc usage avec interdiction ÉCONOMIE de 9h à 20h d'eau.

Interdit,

- Interdit, à l'exception des greens, Interdit 7 . ARTE

Arrosage des golfs (6) : à l'exception des par un arrosage réduit à A de 8h à 20h A : -

(Conformément à greens et départs 1350 m3/semaine maximum

l'accord cadre golf et A . ar tranche de 9 trous . 8 réduction des A : P XIXIX

environnement volumes réduction des entre 20h et 8h,

2019-2024) de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie

° 60% d'eau potable. Réduction d'au moins 80 % des

volumes habituels

Exoloitation des Anticipation par| Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou

. p'or ’ les exploitants génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage installations classées , Tr us ee 2 1 Le . . ICPE des règles grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique pour la protection de Lez . A ancre es ne X|X ne de bon usage |$Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique l'environnement 2 : SV . : 2 1 az d'économie à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023. (ICPE) (7) ; d'eau

* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification

. temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de

Installations de . rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des production d'électricité effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de d'origine nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire hydraulique, et (appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le thermique à flamme, Sensibiliser les Ministère chargé de l'environnement. industriels aux * Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au visées dans le code de | règles de bon refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance l'énergie. aui Usage restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté X nerele, a | d'é Be préfectoral. garantissent, ans le ÉCONOMIE * Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages respect de l'intérêt d'eau nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour général, le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le l'approvisionnement en préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la électricité sur l'ensemble biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système du territoire national électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe où en tête de vallée

présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la

liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement

Irrigation des cultures à Prévenir les Interdit Interdit

partir du réseau AEP agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h

Annexe 2

08-07-2024 2/4à partir d'un puits,

forage, pompage cours

d'eau

moins de 1000m3/an

Prévenir les

agriculteurs

Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau («1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

Maraîchage

Interdit

entre 9h et 20h

Interdit

entre 11h et 18h

Irrigation agricole

(excepté les

prélèvements à partir de

retenues de stockage

déconnectées)

Prévenir les

agriculteurs

voir l’article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur

et l’article 4 de l'arrêté cadre

Irrigation agricole par

goutte-à-goutte pour les

cultures suivantes :

maraîchères et légumes

de plein champ, melon,

arboricole, plantes à

massifs et pépinières,

plantes aromatiques et

médicinales,-vignes

(exceptés les

prélèvements à partir

des retenues de stockage

déconnectées)

Prévenir les

agriculteurs

Autorisé sous réserve de pouvoir justifier : Interdit

des parcelles concernées

Remplissage/vidange

des plans d'eau

Manoeuvres de vannes

Prélèvement en canaux

(8)

Prélèvement pour

l'alimentation des

canaux de navigation

Navigation fluviale

Travaux en cours d'eau

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Interdit

Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné

Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de

l'installation, notamment les installations hydroélectriques

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter

localement selon les niveaux de gravité en tenant compte

des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux

(fragilisation des berges, des digues, .)

Prélèvements réduits

au strict minimum

(pour l'intégrité des

ouvrages) réduction à

minima de 25 %*

Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*

* Privilégier le

regroupement des

Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage

pour le passage des écluses. des écluses.

* Mise en place de

Mise en place de restrictions adaptées et {restrictions adaptées et

spécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes (9) et enjeux locaux (9)

* Arrêt de la navigation

si nécessaire

Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés

portant prescriptions spécifiques pour chaque projet

dans le cadre de son instruction loi sur l'eau

Annexe 2

08-07-2024 3/4Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau («1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations

de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili

sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il

est important de faire figurer au sein de f'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en

vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la

vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse

la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)

(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département

de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT

(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,

afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements

(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEAL

concernée.

(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.

Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect

des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin

(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe

ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau...

(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,

ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le

propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l’eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque

baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des

fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas

concernés par ces mesures de restriction

(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous

réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.

(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de

renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n'est pas conforme aux

exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,

notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des

moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population

(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.

* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le

gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau

Annexe 2

08-07-2024 4/4€AX2NNV

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