Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Thuré.
Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ N°2024_DDT_SEB_363 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. Le préfet de la Vienne Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.22151 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_266 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situés dans les départements de la Vienne et de la Charente ; Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 30 juillet 2024 ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Vienne, les points d'observations notamment sur le bassin des Blourdes étant en écoulement visible faible ; Considérant la consultation de la cellule de vigilance (instance de gouvernance) par courriel le 31/07/2024. Sur proposition du directeur départemental des territoires : ARRÊTE Article 1°’ : Objet - application des plans d'alerte Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants : Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements Vigilance Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00 https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/7 Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole Indicateurs Sous-bassins de Niveaux de gestion Mesures à respecter rattachem ent . Lussac-Les- Issoire Blourde à — Châteaux Lussac-Les- Les Blourdes Châteaux Prélèvements en Lussac rivière (affluents de la Vienne) Blourde-Talbat et prélèvements en nappe Ingrandes Talbat-Clain Ingrandes Clain-Creuse Ingrandes PRÉIEMEMENES Châtellera en rivière et en Ozon uit nappe libre Prélèvements | Ozon Ingrandes en nappe captive Prélèvements en rivière et en Envigne Thuré nappe libre Prélèvements . . Envigne Ingrandes en nappe captive 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 2/7 Indicateurs de rattache nene Niveaux de gestion Sous-bassins Ingrandes Prélèvements sur la rivière Vienne Lussac-Les- (axe Vienne) Châteaux Nouâtre Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable) Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants : Vigilance Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté. Remplissage des plans d'eau : Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau (par pompage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire) ou à partir de pompage en forage d'eaux souterraines est interdit du 22 juillet 2024 au 30 septembre 2024 pour protéger les affluents conformément aux arrêtés n°2024 _DDT_SEB_351 et n°2024_DDT_SEB_350 du 18 juillet 2024. Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau: Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans d'eau, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits du 22 juillet 2024 au 30 septembre 2024 pour protéger les affluents conformément aux arrêtés n°2024_DDT_SEB_351 et n°2024_DDT_SEB_350 du 18 juillet 2024. Toutes les vannes et empellements devront rester en position fermée de façon à maintenir le niveau d'eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. À défaut d'autorisation, le niveau d'eau sera maintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche du déversoir. Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse. Cette disposition 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél, : 05.49.0313.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 3/7 s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage. Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal. Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours à l'avance auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajout d'éléments extérieurs (bâches plastique, argile...). Les ouvrages bénéficiant d'un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières. Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sera à consulter sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés. Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté. https: Iwwwvienne. BOUV. fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- uantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- U suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable Article 5 : Application et Validité Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication. Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2 et 3. Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2024 minuit. Article 6 : Sanctions Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 57" classe). Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent. Article 7 : Droit des tiers Les permissionnaires ou leurs ayants droit re pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00 https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/7 Article 8 : Voie de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet : + d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; * d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 9 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information. Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département. L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site VigiEau : > vigieau.gouv.fr > https://wwwvienne.gourv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire Article 10 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, Le sous-préfet de Châtellerault, Le sous-préfet de Montmorillon, Le directeur départemental des territoires de la Vienne, Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne, Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Poitiers, le 7 — AOÛT 2024 pour le préfet et par délégation, 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7 ANNEXE 1 Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Vienne : 1- Axe Vienne Communes concernées : prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne ANTRAN AVAILLES-EN-CHATELLERAULT AVAILLES-LIMOUZINE BELLEFONDS BONNES BONNEUIL-MATOURS CHAPELLE-MOULIERE (LA) CHATELLERAULT CENON-SUR-VIENNE CHAUVIGNY CIVAUX DANGE-SAINT-ROMAIN | GOUEX INGRANDES L'ISLE-JOURDAIN LUSSAC-LES-CHATEAUX MAZEROLLES MILLAC MOUSSAC LES ORMES PERSAC PORT-DE-PILES QUEAUX VALDIVIENNE VAUX-SUR-VIENNE LE VIGEANT VOUNEUIL-SUR-VIENNE 2 - Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde. Communes concernées : prélèvements en rivière ou en nappe ADRIERS AVAILLES-LIMOUZINE ASNIERES-SUR-BLOUR BOURESSE BRION CHAUVIGNY | CIVAUX DIENNE | FLEIX FLEURE GIZAY | GOUEX LA CHAPELLE-VIVIERS LEIGNES-SUR-FONTAINE LE VIGEANT : LHOMMAIZE L'ISLE-JOURDAIN LUCHAPT LUSSAC-LES-CHATEAUX MAZEROLLES MILLAC 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00 https://www.vienne.gouv.fr/ 6/7 MOULISMES MOUSSAC MOUTERRE-SUR-BLOURDE NERIGNAC NIEUIL-L'ESPOIR PAIZAY-LE-SEC PERSAC PINDRAY PLAISANCE POUILLE QUEAUX SAINT-LAURENT-DE-JOURDES SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE SAINT-SECONDIN SAULGE SAVIGNY-L'EVESCAULT SILLARS TERCE VALDIVIENNE VERNON VERRIERES 3 - Sous-bassins : Clain Creuse - Talbat Communes concernées : Clain prélèvements en rivière où en nappe ANTRAN AVAILLES-EN-CHATELLERAULT BELLEFONDS BONNES | BONNEUIL-MATOURS CENON-SUR-VIENNE CHATELLERAULT CHAUVIGNY DANGE-SAINT-ROMAIN INGRANDES LA CHAPELLE MOULIERE LAVOUX LEIGNE-SUR-USSEAU LINIERS LES ORMES MONDION NAINTRE OYRE PORT-DE-PILES | POUILLE SAINT-JULIEN-L'ARS SAVIGNY-L'EVESCAULT SAVIGNY-SOUS-FAYE SEVRES-ANXAUMONT TERCE THURE USSEAU VAUX-SUR-VIENNE VELLECHES | VOUNEUIL-SUR-VIENNE JARDRES 4 — Sous-bassin : ENVIGNE Communes concernées : prélèvements en rivière ou en nappe BEAUMONT-SAINT-CYR CERNAY | CHATELLERAULT | CHOUPPES | COLOMBIERS DOUSSAY JAUNAY-MARIGNY LENCLOITRE | MIREBEAU 5 - Sous-bassin : OZON Communes concernées : NAINTRE ORCHES OUZILLY SAINT-GENEST-D'AMBIERE | SAVIGNY-SOUS-FAYE | SCORBE-CLAIRVEAUX | THURAGEAU | THURE | SAINT-MARTIN-LA-PALLU prélèvements en rivière ou en nappe ARCHIGNY AVAILLES-EN-CHATELLERAULT BELLEFONDS BONNES BONNEUIL-MATOURS CENON-SUR-VIENNE CHATELLERAULT CHAUVIGNY CHENEVELLES 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00 https://www.vienne.gouv.fr/ FLEIX LA BUSSIERE LAUTHIERS LEIGNE-LES-BOIS MONTHOIRON PAIZAY-LE-SEC PLEUMARTIN SAINT-PIERRE-DE-MAILLE SENILLE-SAINT-SAUVEUR VOUNEUIL-SUR-VIENNE 7/7 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «1: Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole privées d'ornement est interdite, sauf impossibilité technique Usages Vigilance E Alimentation en eau potable des populations (usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifique X santé, salubrité, sécurité civile) Abreuvement des Ra a PRE : Pas de limitation sauf arrêté spécifique X animaux Interdit Arrosage d .— : LL À BERSR SPAS . Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour arborés, pelouses, Interdit entre > . . les arbres et arbustes plantés X massifs fleuris, espaces 1h et 18h : . 1 VE en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les Sensibiliser le pépinières de production et jardineries grand public et les collectivités Dr aux règles de Arros es jardin Int r . : en RU |. bonusage sente Interdit de 9h à 20h X Potag d'économie d'eau. Remplissage et vidahge Interdiction de vidange et de remplissage, densete: sauf remise à niveau et premier . remplissage si le chantier a débuté Interdit X non-collective . _ : ra où avant le niveau d'alerte et uniquement (de plus d'1m°) Ne rente” pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin (14) Remplissage interdit L AE . sauf remise à niveau REA ge era CE Remplissage et vidange ou en cas de premier demandé par l’ARS ou la’ des piscines à usage Autorisé remplissage ou pour é Er a OO our collectif (13) la réglementation . . AaiLes Fe 7 pour raisons HARCNETES (15) (16) sanitaires (15) (16) Autorisé sur les pistes équipées de . ressi équipée ne Lavage de véhicules es SSSION OUESIIPÉES Interdit, . e système de recyclage — . enstation (4) NE _— A Sauf dérogation X (minimum 70 % d'eau recyclée) . . n (article 4.8) où portique programmé ECO sur ouverture partielle Lavage de véhicules interdit à titre privé à domicile | chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique grand public et les collectivités Interdit sauf impératif aux règles de sanitaire ou sécuritaire Nettoyage des façades, bon usage Interdit et réalisé par une vitrages, toitures, d ÉSOnemIe sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou une trottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage X et autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à des imperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et travaux publics ALL EU . L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert fontaines publiques et X Annexe 2 08-07-2024 1/4 Arrosage des terrains de sport, y compris : centres équestres hippodromes Arrosage des golfs (6) (Conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024) Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau 1) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Interdit (sauf autorisation du service police de l'eau pour un arrosage réduit de manière significative pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou international avec interdiction de 9h à 20h). (5) Interdit entre 11h et 18h Et à l'exception des carrières de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine ‘ avec interdiction de 9h à 20h Interdit, Interdit, à l'exception des greens, Interdit de 8h à 20h réduction des à l'exception des greens et départs réduction des par un arrosage réduit à 350 m3/semaine maximum par tranche de 9 trous entre 20h et 8h, volumes LA : sf + de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie 60 % d'eau potable. Réduction d'au moins 80 % des volumes habituels Exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (7) Anticipation par les exploitants ICPE des règles de bon usage d'économie d'eau Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023. Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage. d'économie d'eau * Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire . 1 {appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement. | + Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. * Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement Irrigation des cultures à partir du réseau AEP Prévenir les agriculteurs Interdit entre 9h et 20h Interdit entre 11h et 18h Annexe 2 08-07-2024 2/4 à partir d’un puits, forage, pompage cours d'eau moins de 1000m3/an Prévenir les agriculteurs Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «1) Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Maraîchage Interdit entre 9h et 20h Interdit. entre 11h et 18h Irrigation agricole (excepté les prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées) Prévenir les agriculteurs voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur et l’article 4 de l'arrêté cadre Irrigation agricole par goutte-à-goutte pour les cultures suivantes : maraîchères et légumes de plein champ, melon, arboricole, plantes à massifs et pépinières, plantes aromatiques et médicinales,-vignes (exceptés les prélèvements à partir des retenues de stockage déconnectées) Prévenir les agriculteurs Autorisé sous réserve de pouvoir justifier : Interdit des parcelles concernées Remplissage/vidange des plans d'eau Manoeuvres de vannes Prélèvement en canaux (8) Prélèvement pour l'alimentation des canaux de navigation Navigation fluviale Travaux en cours d'eau Interdit Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..) Prélèvements réduits au strict minimum (pour l'intégrité des ouvrages) réduction à minima de 25 %* Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* * Privilégier le regroupement des Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage pour le passage des écluses. des écluses. | * Mise en place de Mise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes (9) et enjeux locaux (9) * Arrêt de la navigation si nécessaire Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions spécifiques pour chaque projet dans le cadre de son instruction loi sur l'eau Annexe 2 08-07-2024 3/4 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau 1) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance (1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) (5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT (6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements (7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL concernée. (8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin (9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d'eau... (13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l'eau du bassin n’est pas vidangée éntre chaque baigneur. Les bainsà remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction (14) Premier remplissage autorisé uniquement pour " mise en eau ‘des piscines ett des RouvalIsE constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. (15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de VARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentairesà la population (16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique. * Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau Annexe 2 | 08-07-2024 1e