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Arrêté - get file?p l
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thuré.
Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
VIENNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
2025 _DDT_SEB_N°216
Réglementant
temporairement
les
prélèvements
d’eau
en
rivière
et en
nappe
dans
l'ensemble
du
bassin
de
la Vienne
dans
le département
de
la Vienne
Le
préfet
de
la Vienne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
et
du
mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
R.211-66
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans
le département
en
matière
de
police
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°2024_DDT_266
du 08
juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l'eau
du
1°
avril
au
31
octobre
pour
le
bassin
versant
hydrologique
de
la Vienne
situé
dans
le
département
de
la Vienne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2025_DDT_SEB_
191
du
23
mai
2025
interdisant
temporairement
les
manœuvres
de
vannes
sur
tous
les
cours
d'eau
du
département
de
la
Vienne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2025_DDT_SEB_192
du
23
mai
2025
interdisant
temporairement
le remplissage
des
plans
d'eau
dans
le département
de
la Vienne ;
Considérant
que
les
observations
du
réseau
ONDE
(Observatoire
National
des
Étiages)
du
27
mai
2025
ont
mis
en
évidence
des
difficultés
sur
les
Blourdes
et
affluents
du
bassin
de
la
Vienne,
les
points
d'observations
étant
en
écoulement
visible
faible
ou
en
assec
;
Considérant
que
les
observations
de
la
CCVG
(Communauté
de
Communes
Vienne
et
Gartempe)
ont
mis
en
évidence
des
écoulements
visibles
faibles
ainsi
que
quelques
ruptures
d'écoulement
sur
les
Blourdes
et
affluents
du
bassin
de
la
Vienne
;
Considérant
les
observations
transmises
le
O5
juin
2025
à
la
cellule
de
vigilance
pour
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
restriction
sur
le
bassin
de
la
Vienne
;
Considérant
que
les
prévisions
météorologiques
ne
prévoient
pas
de
précipitations
significatives
dans
les
prochains
jours
;
Considérant
la
nécessité
d'une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
devant
permettre
en
priorité
de
satisfaire
les
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile
et
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population,
conformément
à
l'article
L.2111
du
Code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la Vienne,
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
1/9 ARRÊTE
:
Article
1 - Objet
- application
des
plans
d'alerte
Le
présent
arrêté
réglemente
temporairement
les
prélèvements
d'eau
en
rivière
et
en
nappe
dans
l'ensemble
du
bassin
de
la
Vienne
dans
le
département
de
la
Vienne,
selon
les
niveaux
de
gestion
suivants :
Vigilance
Seuils
de
restrictions
liés
aux
indicateurs
de
prélèvements
Les
communes
concernées
par
les
différents
indicateurs
de
gestion
sont
listées
en
annexe
1.
Article
2 - Mesures
de
restriction
ou
de
suspension
pour
les
usages
d'irrigation
agricole
Sous-bassins
Indicateurs
de
_[_ rattachement
_
(
Niveaux
de
|
|
gestion
|
_Rivière
/ Nappe
| |
a
L
j
Mesures
à
respecter
Prélèvements
Ozon
Châtellerault
Hors
alerte
en
rivière
et
en
nappe
libre
Prélèvements
Ozon
ingrandes
Hors
alerte
en
nappe
captive
Prélèvements
Envigne
Thuré
Hors
alerte
en
rivière
et
en
nappe
libre
Prélèvements
Envigne
Ingrandes
Hors
alerte
en
nappe
captive
.
à
Prélèvements
Axe
Vienne
Nouâtre
Hors
alerte
ee
en
rivière
.
Prélèvements
Axe
Vienne
ingrandes
Hors
alerte
ut.
en
rivière
.
Lussac-Les-
Prélèvements
Axe
Vienne
x
Hors
alerte
FA
Châteaux
en
rivière
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/
2/9 Sous-bassins
Indicateurs
de
Niveaux
de
Rivière
/ Nappe
|
Mesures
à
respecter
rattachement
gestion
|
|
Lussac-Les-
Les
Blourdes
2
|
Châteaux
Sensibilisation
au
regard
de
la baisse
des
Lussac-Les-
Vigilance
de
|
Prélèvements
en
|niveaux
de
ressource
Les
Blourdes
a
.
UN
Te
Châteaux
printemps
nappe
en
eau
et
incitation
à
la sobriété
des
usages
Lussac-Les-
Prélèvements
en
Issoire-Blourdes
à
Hors
alerte
|
rivière
(affluents
Châteaux
:
de
la Vienne)
.
Lussac-Les-
Prélèvements
en
Issoire-Blourdes
2
Hors
alerte
Châteaux
nappe
Lussac-Les-
Prélèvements
en
Blourde-Talbat
A
Hors
alerte
|
rivière
(affluents
Châteaux
:
de
la Vienne)
L
-Les-
Prélèvements
en
Blourde-Talbat
sac
es
Hors
alerte
Châteaux
nappe
.
Prélèvements
en
Blourde-Talbat
Ingrandes
Hors
alerte
|
rivière
(affluents
de
la Vienne)
Prélèvements
en
Blourde-Talbat
Ingrandes
Hors
alerte
éévements
e
:
nappe
Prélèvements
en
Talbat-Clain
Ingrandes
Hors
alerte
|
rivière
(affluents
de
la Vienne)
.
SI
nts
en
Talbat-Clain
Ingrandes
Hors
alerte
Frélvements'e
nappe
Prélèvements
en
Clain-Creuse
Ingrandes
Hors
alerte
|
rivière
(affluents
de
la Vienne)
.
Prélèvements
en
Clain-Creuse
Ingrandes
Hors
alerte
nappe
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél. : 05.49.0313.00 https://www.vienne.gouv.fr/
3/9 Article
3
-
Mesures
de
restriction
ou
de
suspension
pour
les
usages
publics
ou
privés
prélevant
directement
sur
le
milieu
naturel
(hors
eau
potable)
Les
niveaux
de
gestion
pour
les
autres
usages
publics
ou
privés
prélevant
directement
en
cours
d'eau
ou
en
nappe
souterraine
(puits/forage)
sont
les
suivants
:
Vigilance
Ces
niveaux
de
gestion
entraînent
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'annexe
2 du
présent
arrêté.
interdiction
des
remplissages
des
plans
d'eau,
manœuvres
de
vannes
et
vidange
de
plans
d'eau :
Les
manœuvres
de
vannes
et
le
remplissage
des
plans
d'eau
sont
interdits
conformément
aux
arrêtés
préfectoraux
n°2025_DDT_SEB_191
et
n°2025_DDT_SEB_192
du
23
mai
2025.
Article
4
-
Mesures
de
restriction
ou
de
suspension
pour
les
usages
publics
ou
privés
prélevant
sur
les
réseaux
d'eau
potable
En
cas
de
restriction,
l'arrêté
départemental
concernant
les
usages
publics
ou
privés
prélevant
sur
les
réseaux
d'eau
potable
sera
consultable
sur
le
site
des
services
de
l'État
et
indiquera
le
niveau
de
gestion
pour
tous
les
usages
publics
où
privés.
Ces
mesures
de
gestion
sont
consultables
à
l'adresse
suivante :
httos://www.yvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aauatiaques/Gestion-aquantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable Article
5 - Application
et
validité
Le
présent
arrêté
est
applicable
à compter
de
sa
publication.
Ces
dispositions
sont
applicables
à
partir
de
8h00,
aux
dates
citées
dans
les
articles
2,
3 et
4.
Ces
mesures
de
restriction
demeurent
en
vigueur
tant
que
la
prochaine
observation
de
l'état
de
la
ressource ne
justifiera
pas
de
mesure
nouvelle.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
fin,
sauf
décision
contraire
après
avis
de
la
cellule
de
vigilance,
le
15
juin
2025,
minuit.
Article
6
-
Sanctions
Tout
contrevenant
est
passible
des
peines
prévues
par
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement
(contraventions
de
la 5°"°
classe).
Est
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 5*"°
classe
quiconque
à contrevenu
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
sanctions
prévues
aux
articles
L126-1,
L.216-6
à
L.216-13
du
code
de
l'environnement
s'appliquent.
20
rue
de
la Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
4/9 Article
7 -
Droit
des
tiers
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédentes
ou
si, en
raison
d’une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
8
- Voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
sa
dernière
mesure
de
publicité,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
9 -
Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
sur
le
site
des
services
de
l'État
des
départements
concernés,
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information.
Un
communiqué
de
presse
sera
diffusé
par
les
services
de
M.
Le
préfet.
L'ensemble
des
mesures
de
restriction
sont
consultables
sur
le
site
des
services
de
l'État
de
la
Vienne
et
sur
le site
VigiEau
:
>
vigieau.gouv.fr
>
https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-agquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article
10
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vienne,
La
sous-préfète
de
Châtellerault,
Le
sous-préfet
de
Montmorillon,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Vienne,
Le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
de
la
Vienne,
Le
Général
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vienne,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
Les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Poitiers,
le
06
JUIN
2025
Pour
le
préfet,
par
délégation,
Le e
20
rue
de
la
Providence
!
E
86020
POITIERS Cedex
rle
MULLER
Tél.
: 05.49.0313.00
https://wwwwvienne.gouv.fr/
5/3 Liste
des
communes
concernées
par
les
mesures
de
restriction
liées
aux
indicateurs
de
prélèvements
en
rivière
ou
en
nappe
:
1
— Axe
Vienne
Communes
concernées
:
ANNEXE
1
prélèvements
en
rivière
Vienne
ou
axe
Vienne
| ANTRAN AVAILLES-EN-CHATELLERAULT AVAILLES-LIMOUZINE BELLEFONDS BONNES BONNEUIL-MATOURS CHAPELLE-MOULIERE
(LA)
CHATELLERAULT CENON-SUR-VIENNE CHAUVIGNY CIVAUX DANGE-SAINT-ROMAIN GOUEX INGRANDES
L'ISLE-JOURDAIN LUSSAC-LES-CHATEAUX MAZEROLLES MILLAC MOUSSAC LES ORMES
PERSAC PORT-DE-PILES QUEAUX VALDIVIENNE VAUX-SUR-VIENNE LE
VIGEANT
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
6 2
—- Sous-bassins
: Blourde,
Blourde
Talbat,
Issoire
Blourde.
Communes
concernées
:
prélèvements
en
rivière
ou
en
nappe
ADRIERS AVAILLES-LIMOUZINE ASNIERES-SUR-BLOUR BOURESSE BRION CHAUVIGNY CIVAUX DIENNE FLEIX FLEURE GIZAY GOUEX LA
CHAPELLE-VIVIERS
LEIGNES-SUR-FONTAINE LE
VIGEANT
LHOMMAIZE L'ISLE-JOURDAIN LUCHAPT LUSSAC-LES-CHATEAUX MAZEROLLES MILLAC
MOULISMES MOUSSAC MOUTERRE-SUR-BLOURDE NERIGNAC NIEUIL-L'ESPOIR PAIZAY-LE-SEC PERSAC PINDRAY PLAISANCE POUILLE QUEAUX SAINT-LAURENT-DE-JOURDES SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE SAINT-SECONDIN SAULGE SAVIGNY-L'EVESCAULT SILLARS TERCE VALDIVIENNE VERNON VERRIERES
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouvfr/ 3
—
Sous-bassins
: Clain
Creuse
—
Talbat
Clain
Communes
concernées :
prélèvements
en
rivière
où
en
nappe
ANTRAN AVAILLES-EN- CHATELLERAULT BELLEFONDS BONNES BONNEUIL-MATOURS CENON-SUR-VIENNE CHATELLERAULT CHAUVIGNY DANGE-SAINT-ROMAIN INGRANDES
JARDRES LA
CHAPELLE
MOULIERE LAVOUX LEIGNE-SUR-USSEAU LES
ORMES
LINIERS LES
ORMES
MONDION NAINTRE OYRE PORT-DE-PILES
POUILLE SAINT-JULIEN-L'ARS SAVIGNY-L'EVESCAULT SAVIGNY-SOUS-FAYE SEVRES-ANXAUMONT TERCE THURE USSEAU VAUX-SUR-VIENNE VELLECHES VOUNEUIL-SUR-VIENNE
4
—
Sous-bassin
: ENVIGNE
Communes
concernées
:
prélèvements
en
rivière
ou
en
nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR CERNAY CHATELLERAULT CHOUPPES COLOMBIERS DOUSSAY JAUNAY-MARIGNY LENCLOITRE MIREBEAU
NAINTRE ORCHES OUZILLY THURAGEAU THURE SAINT-GENEST-D'AMBIERE SAVIGNY-SOUS-FAYE SCORBE-CLAIRVEAUX SAINT-MARTIN-LA-PALLU
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/
8/9 5
—
Sous-bassin
: OZON
Communes
concernées
:
prélèvements
en
rivière
ou
en
nappe
ARCHIGNY
FLEIX
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
LA
BUSSIERE
BELLEFONDS
LAUTHIERS
BONNES
LEIGNE-LES-BOIS
BONNEUIL-MATOURS
MONTHOIRON
CENON-SUR-VIENNE
PAIZAY-LE-SEC
CHATELLERAULT
PLEUMARTIN
CHAUVIGNY
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
CHENEVELLES
SENILLE-SAINT-SAUVEUR VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.03113.00
https://www.vienne.gouv.fr/
9/9 Annexe
2
Tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
(1
Mesures
par
zone
d'alerte
(sous-bassins
de
gestion)
Légende
des
usagers:
P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
(usages
prioritaires
:
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Abreuvement
des
animaux
Arrosage
des
espaces
arborés,
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
verts
Arrosage
des
jardins
potagers
Remplissage
et
vidange
de
piscines
non-collective (de
plus
d‘im')
Remplissage
et
vidange
des
piscines
à
usage
collectif
(13)
Sénsibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Interdit
Interdit
entre
11h
et
18h
Cas
particuliers
: interdiction
de
9h
à
20h
pour
les
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
2
ans,
et
les
pépinières
de
production
et jardineries
Interdit
entre
Th
et
18h
Interdit
de
9h
à
20h
interdiction
de
vidange
et
de
remplissage,
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si
le
chantier
a
débuté
avant
le
niveau
d'alerte
et
uniquement
pour
un
volume
destiné
à
la
sécurité
et
intégrité
du
bassin
(14)
Interdit
sauf
remise
à
niveau
ou
en
cas
de
premier
remplissage
ou
pour
la
réglementation pour
raisons
sanitaires
(15)
(16)
Autorisé
Rembplissage
interdit
Remplissage
interdit
sauf
remise
à
niveau
ou
si
demandé
par
l’ARS
ou
la
réglementation
pour
raisons
sanitaires
(15)
(16)
Lavage
de
véhicules
enstation
(4)
Lavage
de
véhicules
chez
les
particuliers
Nettoyage
des
façades,
vitrages,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Autorisé
sur
les
pistes
équipées
de
haute-pression
ou
équipées
de
système
de
recyclage
{minimum
70
%
d'eau
recyclée)
ou
portique
programmé
ECO
sur
ouverture
partielle
interdit,
Sauf
dérogation
(article
4.8)
Interdit
à titre
privé
à domicile
application
de
l'article
L.1331-10
du
Code
de
ia
santé
publique
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
ou
lié
à
des
travaux
réalisés
par
une
entreprise
de
bâtiment
et
travaux
publics
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
; ou
lié
à des
travaux
réalisés
par
une
entreprise
de
bâtiment
et
travaux
publics
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
est
interdite,
sauf
impossibilité
technique
privées
en
circuit
ouvert
Annexe
2
08-07-2024
1/4 Annexe
2
Tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
«)
Mesures
par
zone
d'alerte
(sous-bassins
de
gestion)
Usages
Vigilance
Arrosage
des
terrains
de
sport,
y compris
:
centres
équestres
hippodromes
Arrosage
des
golfs
(6)
(Conformément
à
l'accord
cadre
golf
et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Interdit
entre
11h
et
18h
Interdit
(sauf
autorisation
du
service
police
de
l'eau
pour
un
arrosage
réduit
de
manière
significative
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à
enjeu
national
où
international
avec
interdiction
de
9h
à
20h).
(5)
Et
à
l'exception
des
carrières
de
centres
équestres
limités
à
2
arrosages
par
semaine
avec
interdiction
de
9h
à 20h
interdit
de
8h
à 20h
réduction
des
volumes
de
15
à 30%
Interdit,
à
l'exception
des
greens
et
départs
réduction
des
volumes
d'au
moins
60
%
Interdit,
à
l'exception
des
greens,
par
un
arrosage
réduit
à
350
m3/semaine
maximum
par
tranche
de
9
trous
entre
20h
et
8h,
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable.
Réduction
d'au
moins
80
%
des
volumes
habituels
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
(7)
Anticipation
par
les
exploitants
ICPE
des
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Report
des
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
Se
référer
aux
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
préfectoral
spécifique
à
l'ICPE
et
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
30/06/2023.
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à flamme,
visées
dans
le code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
préfectoral. * Pour
les
centres
nucléaires
de
production
d'électricité,
modification
temporaire
des
modalités
de
prélèvement
et
de
consommation
d'eau,
de
rejet
dans
l'environnement,
et/ou
limites
de
rejet
dans
l'environnement
des
effluents
liquides
en
cas
de
situation
exceptionnelle
par
décisions
de
l'Autorité
de
sûreté
nucléaire
{appelées
décision
« Modalités»
et
décision
«Limites»)
homologuées
par
le
Ministère
chargé
de
l'environnement.
* Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
* Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à l'article
R
214-1113
du
Code
de
l'Environnement
Irrigation
des
cultures
à
partir
du
réseau
AEP
Prévenir
les
agriculteurs
Interdit
entre
Th
et
18h
Interdit
entre
9h
et
20h
Annexe
2
08-07-2024 Annexe
2
Tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
«1)
Mesures
par
zone
d'alerte
(sous-bassins
de
gestion)
Légende
des
usagers:
P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
Maraîchage
pa Parur
d'un
Pc
Prévenir
les
Interdit
Interdit
Be,
pu
8
agriculteurs
entre
Th
et 18h
entre
9h
et
20h
moins
de
1000m3/an
Irrigation
agricole
SE
Én
dé
Prévenir
les
voir
l’article
2 de
l'arrêté
sécheresse
en
vigueur
P
P
agriculteurs
et
l'article
4
de
l'arrêté
cadre
retenues
de
stockage
déconnectées)
Irrigation
agricole
par
goutte-à-goutte
pour
les
cultures
suivantes
:
maraîchères
et
légumes
de
plein
champ,
melon,
arboricole,
plantes
à
massifs
et
pépinières,
plantes
aromatiques
et
médicinales,-vignes
(exceptés
les
prélèvements
à
partir
des
retenues
de
stockage]
déconnectées)
Prévenir
les
Autorisé
sous
réserve
de
pouvoir
justifier
.
;
Interdit
agricuiteurs
des
parcelles
concernées
Remmplissage/vidange
Interdit
x|x
des
plans
d'eau
Sauf
dérogation
délivrée
par
le
service
de
police
de
l'eau
concerné
Interdit,
sauf
dispositions
spécifiques
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
de
x|x
Manoeuvrés
de
vannes
.
.
:
.
.
l'installation,
notamment
les
installations
hydroélectriques
Réduction
des
prélèvements
directs
dans
les
canaux
à
adapter
Prélèvement
en
canaux
localement
selon
les
niveaux
de
gravité
en
tenant
compte
xlx
(8)
des
enjeux
sécuritaires
liés
à
la
baisse
des
niveaux
(fragilisation
des
berges,
des
digues,
..)
Sensibiliser
le
Prélèvements
réduits
Prélèvement
pour
grand
public
et
au
strict
minimum
l’alimentation
des
les
collectivités | Réduction
de
10
%
* |
Réduction
de
25
%*
(pour
l'intégrité
des
XI
X
canaux
de
navigation
aux
règles
de
ouvrages)
réduction
à
bon
usage
minima
de
25
%*
d'économie
d'eau
* Privilégier
le
regroupement
des
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
[bateaux
pour
le
passage
pour
le
passage
des
écluses.
des
écluses.
* Mise
en
place
de
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
frestrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et
enjeux
locaux
[spécifiques
selon
les
axes
(9)
et
enjeux
locaux
(9)
* Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Navigation
fluviale
Les
travaux
en
cours
d'eau
seront
réglementés
par
arrêtés
Travaux
en
cours
d'eau
portant
prescriptions
spécifiques
pour
chaque
projet
X|X
dans
te cadre
de
son
instruction
loi
sur
l’eau
Annexe
2
“
3/4
08-07-2024 Annexe
2
Tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
«)
Mesures
par
zone
d'alerte
(sous-bassins
de
gestion)
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
|
|:
C
_
(1)
Ces
mesures
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il y a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées.
(4)
Ces
mesures
concernent
notamment
les
stations
de
lavage,
les
unités
de
lavage
des
garages
et
stations-service,
et
les
stations
de
lavage
des
entreprises
professionnelles
(de
transport,
BTP,
etc...).
Il
conviendra
pour
les
stations
de
lavage
de
rendre
inutili
sable
les
pistes
de
lavage
faisant
l'objet
d’une
interdiction
d’utilisation.
Pour
renforcer
l'application
des
mesures
de
restriction,
il
est
important
de
faire
figurer
au
sein
de
l'arrêté
de
restriction
l'obligation
pour
les
stations
d'afficher
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur.
À
noter
qu'en
cas
d'infraction,
la
responsabilité
est
aussi
bien
portée
par
le
client
que
par
l'entreprise
de
station
de
la
vage.
Enfin
pour
faciliter
les
opérations
de
contrôle,
la
profession
des
laveurs
automobiles
établiront
en
amont
de
la
sécheresse
la
liste
des
stations
de
lavage
équipées
de
système
de
recyclage
(avec
un
taux
supérieur
à
70
%)
(5) Er
En matière
d'arrosage
des
terrains
de
sport,
il revient
à
chaque
fédération
de
sport
de
pelouse
en
activité
sur
le
département
de
partager
en
amont
de
la
sécheresse
le
calendrier
des
compétitions
auprès
de
sa
DDT
(6)
Les
volumes
prélevés
seront
communiqués
de
manière
hebdomadaire
par
courriel
à
: aat-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin
de
faciliter
la vérification
des
objectifs
de
réduction
des
prélèvements
(7)
Les
volumes
prélevés
par
les
ICPE
seront
communiqués
de
manière
hebdomadaire
à
la
DDT(M)
ainsi
qu’à
la
DREAL
ou
DEAL
concernée, (8)
il est
à
noter
que
le
cas
de
l'irrigation
gravitaire
pourra
si
besoin
faire
l’objet
de
mesures
de
restriction
propres
à
cet
usage.
Le
cas
échéant,
cet
usage
sera
intégré
au
tableau
minimal
des
mesures
de
réstriction
dans
l’arrêté
cadre
et
ce,
dans
le
respect
des
orientations
données
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
(9)
Différents
enjeux
économiques
inhérentsà
la
navigation
pourront
par
exemple
être
identifiés
:
transport
de
fret,
développe
ment
du
tourisme,
aménagement
du
territoire,
mise
à disposition
d’un
réseau
d’eau...
(13)
Piscines
à
usage
collectif
(usage
défini
à
l’article
D.
1332-1
du
code
de
la
santé
publique)
: piscines
publiques
et
privées,
ouvertes
à
tous
ou
à
un
groupe
défini
de
personnes
et
qui
ne
sont
pas
destinées
à
être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le
propriétaire
ou
locataire,
sa
famille
et
les
personnes
qu'il
invite,
et
dont
l’eau
du
bassin
n’est
pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Les
bains
à
remous
dont
le
volume
est
inférieur
à
10
m3
et
les
bassins
individuels
et
sans
remous
étant
soumis
à
des
fréquences
de
vidange
périodiques
plus
élevées
pour
des
raisons
sanitaires,
ainsi
que
les
piscines
à
usage
médical,
ne
sont
pas
concernés
par ces
mesures
de
restriction
(14)
Premier
remplissage
autorisé
uniquement
pour
la
mise
en
eau
des
piscines
et
des
nouvelles
constructions
enterrées,
sous
réserve
que
le chantier
ait
débuté
avant
la
mise
en
place
des
restrictions
d'usage.
as)
Pour
les. piscines,
ilest
rappelé
que
le
Préfet
peut,
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
l'augmentation
de
la
valeur
de
renouvellement
de
l’eau
des
bassins
(valeur
minimale
de
30L/j/baigneur)
et
la
vidange
du
bassin
si
l’eau
n'est
pas
conforme
aux
exigences
de
qualité
ou
en
cas
de
danger
pour
la
santé
des
baïgneurs.
En
période
de
canicule,
le
Préfet
peut
également,
notamment
sur
proposition
de
l’ARS,
demander
la
vidange
et
le
remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin
d'offrir
des
moyens
de
rafraîchissement
supplémentaires
à
la
population
(16)
En
application
de
l’article
L1331-10
du
Code
de
la
santé
publique.
*
Réduction
par
rapport
aux
prélèvements
moyens
en
dehors
de
la
période
d'étiage,
ces
données
devront
être
fournies
par
le
gestionnaire
des
canaux
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau
Annexe
2
4/a
08-07-2024