Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dec 2025 131
Déliberation - dec 2025 131 1
Déliberation - dec 2025 131 1
Déliberation - dec 2025 416
Déliberation - dec 2025 416
Déliberation - dec 2026 131
Déliberation - dec 2026 131
Déliberation - dec 2026 105
Déliberation - dec 2026 105
unknown - dec 2023 131
Déliberation - dec 2025 131
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 131)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉCISION N° DEC-2025-.424
Objet : Souscription d’une ligne de trésorerie de 2 500 000 € auprès de la CAISSE
D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 3° et 20° ;
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 3 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la
durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales et plus particulièrement son alinéa 20 relatif à la souscription de
lignes de trésorerie dans la limite de 5 millions €,
VU la proposition de ligne de trésorerie adressée par la Caisse d'Epargne à la Ville le ....
février 2025 :
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de couvrir des décalages temporaires de trésorerie
au moyen de cette ligne de trésorerie ;
DECIDE
Article 1: La souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne d’un
montant de 2 500 000 € sur une durée de 364 jours à compter de la date du 18 mars 2025. Rare
Article2 : Les caractéristiques bancaires de cette ligne de trésorerie se définissent ainsi :
- Objet de cette ligne: Financement des besoins de trésorerie ;
- Nature : Ligne de trésorerie utilisable par tirages :
- Montant maximum = 2 500 000 € :
- Durée maximum = 364 jours ;
- Taux d'intérêt variable = ESTER + 0,75% avec un taux de référence ESTER flooré
à 0;
- Base de calcul des intérêts : nombre de jours exact/360 ;
- Modalités de règlement des intérêts et de la commission de non-utilisation :
Paiement mensuel des intérêts et de la commission de non-utilisation.
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale ;
- Aucun montant minimum pour les demandes de tirage comme pour les demandes
de remboursement.
- Frais de dossier = 1 250€ (soit 0,050% du montant maximum d’autorisation sur la
ligne) prélevés en une seule fois ;
- Commission de non utilisation : 0,10% de la différence entre le montant plafond de
la ligne de trésorerie intéractive et l’encours quotidien moyen utilisé. L’encours
moyen des tirages est égal à la somme des encours journaliers au cours du mois,
divisée par la durée de la dite période, exprimée en jours.
- Modalités d’utilisation : L’exécution des tirages s'effectue nar crédit d’affire nr Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250224-DEC-2025-131-AU Date de réception préfecture : 24/02/2025 une plate-forme internet mise à disposition par la Caisse d'Epargne accessible pour
les tirages comme pour les remboursements de 7H00 à 21H00.
Les demandes de tirages adressées le jour J de 7H00 à 16H30 donnent lieu à un
versement effectif en J+1 ; celles adressées entre 16H30 et 21H00 donnent lieu à un
versement effectif en J+2.
Article 3: Etendue des pouvoirs du signataire
Le Maire, représentant légal de l'emprunteur, est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de ligne de trésorerie décrit ci-dessus à
intervenir avec la Caisse d'Epargne, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre
décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit
tous pouvoirs à cet effet.
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr :
Article S : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
au cours de la séance suivant cette décision.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier Municipal ;
- À Madame Catherine POUSSIN, fondée de pouvoir de la Caisse d'Epargne.
Fait au Bourget, le À. FEV..202
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 2 k FEV. 2025
Date d’affichage : 2 & FEV. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250224-DEC-2025-131-AU
Date de réception préfecture : 24/02/2025