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Déliberation - dec 2025 131 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 131 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
LE
BOURGET
He
/
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Le
Maire
Président
du
CCAS
Décision
n°
DEC-2025-131
Objet
:
Achat
de
Chèques
d’accompagnement
Personnalisés
au
profit
des
retraitées
ou
en
situation
de
handicap
rencontrant
des
difficultés
financières.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
la délibération
en
date
du
22
mars
2024
par
laquelle
le Conseil
d’ Administration
du
CCAS
a délégué
ledit jour
ses
pouvoirs
à Monsieur
Jean-Baptiste
BORSALI,
Maire
du
Bourget,
Président
du
CCAS,
en
application
de
l’article
21
du
décret
du
6 mai
1995 ;
VU
la délibération
en
date
du
06 juin
1995
créant
la régie
d’avance
pour
titres
de
services
;
VU
les
décisions
N°
9-2008,
N°
2021-19
et N°
2021-17
portant
modification
de
la régie
d’avances
pour
la
délivrance
de
chèques
d’accompagnement
personnalisés
au
profit
des
retraités
ou
en
situation
de
handicap
rencontrant
des
difficultés
financières
;
VU
le budget
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
;
CONSIDERANT
que
conformément
à la Loi
contre
les
exclusions
prévoyant
l’utilisation
de
« chèque
d’accompagnement
personnalisé
»
ces
aides
sont
désormais
versées
sous
forme
de
chèque
d’accompagnement ; CONSIDERANT
que
les
rubriques
proposées
aux
bénéficiaires
sont
:
e
Alimentation
e
Hygiène
e
Habitat
e
Energie
CONSIDERANT
que
les
critères
d’attribution
et documents
à fournir
restent
les mêmes
que
les
années
précédentes,
Ville
du
Bourget
- C.C.A.S.
- BP
124
- 93351
Le
Bourget
cedex
- Tél.
01
43
11
26
70
- Fax
01
84
21
43
57
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20251218-DEL-2025-131-AI Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 DECIDE :
Article
1
:DE
SIGNER
tout
document
s’y
afférent
;
Article
2
: DE
PASSER
commande
pour
l’année
2026
de
chèques
d’accompagnement
personnalisés
pour
un
montant
de
2 000
€
TTC
avec
la
société
EDENRED),
dont
le
siège
social
est
situé
16
rue
François
Ory
— 92120
MONTROUGE
;
Article
3
:D’'IMPUTER
la
dépense
à
la
section
de
fonctionnement
du
budget
du
CCAS
sur
l'exercice
2026,
article
65133
;
Article
4
:La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
C.C.AS.
et
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
en
Préfecture
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
;
Article
5
:Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
et
à la
Trésorerie
municipal
de
Drancy
;
-
Au
service
Financier
du
C.C.A.S.
du
Bourget
;
-
Société
EDENRED
FRANCE
Article
6
:D’en
informer
le
Conseil
d’
Administration
du
C.C.A.S.
lors
de
sa
prochaine
séance.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
C.C.A.S.
du
Bourget.
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
d’affichage :
Fait
au
Bourget,
le
18/12/2025
cBoec LLÈ°
TS Jean-Baptiste BORSALI a
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Maire
du
Bourget
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Ce
__
23/12/2025
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20251218-DEL-2025-131-AI Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025