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Déliberation - dec 2026 105
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 105)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
LE BOURGET +}
, DÉCISION N° DEC-2026-/AD{
Objet: Souscription d’une ligne de trésorerie de 2 500 000 € auprès de la CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 3° et 20° :
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 3 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son alinéa 20 relatif à la souscription de lignes de trésorerie dans la limite de 5 millions €,
VU la proposition de ligne de trésorerie adressée par la Caisse d'Epargne à la Ville le 19 février 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de couvrir des décalages temporaires de trésorerie au moyen de cette ligne de trésorerie ;
DECIDE
Article 1: La souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne d’un montant de 2 500 000 € sur une durée de 364 jours à compter de la date du 18 mars 2026.
Article2: Les caractéristiques bancaires de cette ligne de trésorerie se définissent ainsi : - _ Objet de cette ligne: Financement des besoins de trésorerie ;
- Nature : Ligne de trésorerie utilisable par tirages ;
- Montant maximum = 2 500 000 € :
- Durée maximum = 364 jours ;
- Taux d'intérêt variable = EURIBOR 1 semaine + 0,75% avec un taux de référence
EURIBOR 1 semaine flooré à 0 :
- Base de calcul des intérêts : nombre de jours exact/360 ;
- Modalités de règlement des intérêts et de la commission de non-utilisation : Paiement mensuel des intérêts et de la commission de non-utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale ; - Aucun montant minimum pour les demandes de tirage comme pour les demandes de remboursement.
- Frais de dossier = 1 250€ (soit 0,050% du montant maximum d’autorisation sur la
ligne) prélevés en une seule fois ;
- Commission de non utilisation : 0,10% de la différence entre le montant plafond de
la ligne de trésorerie intéractive et l’encours quotidien moyen utilisé. L’encours moyen des tirages est égal à la somme des encours journaliers au cours du mois, divisée par la durée de la dite période, exprimée en jours.
- Modalités d'utilisation: L’exécution des tirages s’effectre-nar-crédit-d'office-snr
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 —— ——
WWW le-bourget fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260224-DEC-2026-105-AU
Date de réception préfecture : 24/02/2026 une plate-forme internet mise à disposition par la Caisse d'Epargne accessible pour les tirages comme pour les remboursements de 7H00 à 21H00.
Les demandes de tirages adressées le jour J de 7H00 à 16H30 donnent lieu à un versement effectif en J+1 ; celles adressées entre 16H30 et 21H00 donnent lieu à un versement effectif en J+2.
Article 3: Etendue des pouvoirs du signataire
Le Maire, représentant légal de l'emprunteur, est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de ligne de trésorerie décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d'Epargne, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier Municipal ;
- A Madame Catherine POUSSIN, fondée de pouvoir de la Caisse d'Epargne.
Fait au Bourget, le 24 FEV. 206 ,
Le Maire,
Jean-Baptiste BORSALI.
2 4 FEV. 2026 Date de transmission en Préfecture :
Date d’affichage : +2 Mig 207
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260224-DEC-2026-105-AU
Date de réception préfecture : 24/02/2026