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Déliberation - DECISION DGS 2022 132 RETOUR PREF
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2022 132 RETOUR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
Publié le
ID :087-213701394-20221216-DGS 2022 _132-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | Feuillet n° +
. COMMUNE DE LUYNES
C 1 DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
dt DÉCISION Décision ad | nc 16/12/2022
Miluynes PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION
AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DANS LE CADRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL
DE DÉVELOPPEMENT (F2D) - ANNÉE 2023
N° DGS/2022/132
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, alinéa 26,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juin 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
VU la lettre circulaire en date du 12 octobre 2022 du Président du Conseil Départemental
confirmant la reconduction du Fonds Départemental de Développement (F2D) pour 2023,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ce fonds, il est proposé de présenter le projet
d'aménagement d’un équipement multisports (City Stade),
DÉCIDE
Article 1 :
De solliciter du Conseil Départemental une subvention au titre du Fonds Départemental de
Développement (F2D) 2023 dans le cadre du projet d'aménagement d’un équipement
multisports (City Stade).
Article 2 :
D’adopter Le programme de travaux dont Le montant prévisionnel s'élève à 110 000 € HT.
Article 3 :
D’approuver les modalités de financement ci-dessous :
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr DE DECISION DU 16/12/2022
LUYNES
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE FEUILLET
N° DGS/2022/132 PAGE 2/2 | N°
PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DANS LE OBJET CADRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT (F2D) - ANNÉE 2023
DEPENSES HT RECETTES
TRAVAUX
Voir détail note de 110 000 €
présentation du projet
FONDS DÉPARTEMENTAL DE
DÉVELOPPEMENT (F2D) 2023
Taux 50 % 55 000 €
AUTOFINANCEMNT DE LA
COMMUNE
TOTAL | 110 000 € TOTAL | 110 000€
Précise que la recette indiquée n’est pas notifiée, il s’agit uniquement d’un montant sollicité,
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un
délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département
et de sa publication sur le site internet de La commune.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Madame la Préfète d’indre et Loire et à Madame, la
Trésorière payeur de la ville de Luynes.
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
Publié le TT ———
ID : 087-213701394-20221216-DGS 2022 132-AR
Certifié exécutoire par :
- Sa transmission au contrôle de légalité
le : m)..7..DEC..2002 du.
- sa publication sur le site internet de la
commune le : -?-7-DEC:-202-—
Fait à LUYNES, Le 16 décembre 2022
S723 Bertrand RITOURET
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr