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Déliberation - DECISION DGS 2022 099 Indemnisation Sinistre Barrieres la Ruche Dernest Retour Pref
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2022 099 Indemnisation Sinistre Barrieres la Ruche Dernest Retour Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Transports,
Envoyé en préfecture le 12/09/2022
Reçu en préfecture le 12/09/2022
Affiché le
ID : 037-213701394-20220909-DGS 2022 099-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n°
| COMMUNE DE LUYNES
CC 27 DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
DÉCISION Décision bEnes 09/09/2022
: PORTANT ACCEPTATION
D’UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE N°DGS/2022/099
Le Maire de là commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 09 juin 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT et plus particulièrement l’alinéa n°6, et conformément à l’article L2122-17 du CGCT, autorisant Le transfert des compétences déléguées par Le Conseil Municipal au Premier Adjoint au Maire, en cas d’empêchement du Maire,
CONSIDERANT l’empêchement de Monsieur le Maire,
CONSIDÉRANT que Le 13 juillet dernier Le conducteur d’un camion toupie a reculé avec son camion dans les barrières du parking du Centre de Loisirs La Ruche d’Ernest, propriété de la commune de Luynes,
CONSIDÉRANT que ces dommages engendrent le remplacement de deux barrières,
CONSIDÉRANT que le coût des réparations s’élève à 975.16 € TTC,
DÉCIDE
Article 1 :
D’accepter l’indemnisation d’un montant de 975.16€, d’AXA FRANCE IARD assureur du mis en cause, en
vue du remplacement de deux barrières de type« Croix Saint André » sur le parking de la Ruche d’Ernest sis 13 rue Saint Venant à Luynes.
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, La
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d’ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication sur le site internet de la commune.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Madame la Préfète d’Indre et Loire et à Madame la Trésorière payeur de la ville de Luynes.
Fait à LUYNES, 09 septembre 2022
Pour Le Maire et par au Bat
Certifié exécutoire par: La Première Adjointe au Mairgæ - Sa [ETS ission Je FoSd de légalité
- sa pan fn Fe internet géo Q
communeles à. Martine BOURDIN
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 12/09/2022
Reçu en préfecture le 12/09/2022
Affiché le
ID : 037-213701394-20220909-DGS 2022 099-AR
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