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Conseil Municipal - CM DU 09 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Badaroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 09 juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
∞
Compte-rendu de la séance du
Conseil Municipal
Le Vendredi 09 Juin 2023
17 heures 00
Etaient présents :
Valérie CHEMIN, Benoit VALARIER, Stéphanie PASI.
Noé LAURENḈOT, Nathalie BLACLARD,
Patrick SAINT-JEAN, Fabien COLOMB, Herve CATALANO, Sandy JOURDAIN, Fabienne GELY. Sandrine BRUEL- MARTIN, Aline BONICEL.
Etaient représentés : Xavier SOUCHON pouvoir donné à Mme le Maire Marie-Hélène CASTELLANI pouvoir donné à Nathalie BLACLARD
Secrétaire de séance : Noé LAURENḈOT a été désigné conformément aux dispositions de l’articleL2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
POINTS A L’ORDRE DU JOUR
Election des délégués de la commune de Badaroux pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
Election des suppléants de la commune de Badaroux pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
Questions diverses.
1 Election des délégués titulaires de la commune de Badaroux
pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023
VU le décret n° 2023-257 du 06.04.2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,
VU l'arrêté Préfectoral PREF-DCL-BER-20236137 du 17.05.2023 convoquant les conseils municipaux en vue de désigner 6 délégués (3 titulaires et 3 suppléants),
Le bureau électoral est constitué de :
Mme le Maire, Noé LAURENḈOT secrétaire de séance, les deux plus jeunes conseillers municipaux : Sandy JOURDAIN et Fabien COLOMB, les deux plus âgés conseillers municipaux : Aline BONICEL et Noé LAURENḈOT.
Sachant que
- M. Benoît VALARIER, 1er Adjoint
- M. Xavier SOUCHON, 2ème Adjoint
- Mme Stéphanie PASI, 3ème Adjointe
se portent candidats,
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote à bulletin secret (14 voix pour)
le Conseil Municipal désigne comme délégués titulaires :
- M. Benoît VALARIER, 1er Adjoint
- M. Xavier SOUCHON, 2ème Adjoint
- Mme Stéphanie PASI, 3ème Adjointe
2 Election des délégués suppléants de la commune de Badaroux
pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023
VU le décret n°2023-257
du 05.04.2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,
VU l'arrêté Préfectoral N° PREF-DCL-BER-20236137 du 17.05.2023 convoquant les conseils municipaux en vue de désigner 6 délégués (3 titulaires et 3 suppléants),
Le bureau électoral est constitué de :
Mme le Maire, Noé LAURENḈOT secrétaire de séance, les deux plus jeunes conseillers municipaux : Sandy JOURDAIN et Fabien COLOMB, les deux plus âgés conseillers municipaux : Aline BONICEL et Noé LAURENḈOT
Sachant que
- Mme Aline BONICEL
- M. Noé LAURENḈOT
- M. Fabien COLOMB
se portent candidats
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote à bulletin secret (14 voix pour),
le Conseil Municipal désigne comme délégués suppléants :
- Mme Aline BONICEL
- M. Noé LAURENḈOT
- M. Fabien COLOMB
Séance levée à 17h45.
Valérie CHEMIN, Maire
3 AUTRES POINTS A L’ORDRE DU JOUR
- Désignation d’un représentant « Secours Incendie »
- Désignation d’un représentant « ONF »
- Rétrocession et remboursement d’une case de columbarium
- Adhésion au service de prévention des risques professionnels
- Association « Bois Joli » : Financement du repas
- Constitution de groupement de commandes avec la Communauté de Communes Cœur de Lozère : Fourniture de granulés de bois 2024
- Mise en place de la nomenclature M57 au 01/01/2024
- Amortissement des frais et fonds de concours au 01/01/2024
- P.L.U. : Modification N°2
- Création d’un 2 ème emploi saisonnier à mi-temps d’adjoint technique
- Demande DETR : Mur en pierre à Nojaret
- Dénomination du parking face à la Mairie
- Centrale photovoltaïque : Avenant à la promesse de bail emphytéotique et constitution de servitudes
- Motion de contournement de
Langogne/Pradelles Questions diverses :
- Modification des arrêtés de délégations de fonctions et
signatures des 1 er et 2 ème adjoints à Mme le Maire.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 11.04.2023
Mme le Maire précise qu’un compte-rendu relatant les échanges de cette séance a été envoyé aux membres du Conseil Municipal. Aucune observation sur le document, il est donc approuvé.
Désignation d'un représentant de la Commune auprès de l'Office National des Forêts
Mme le Maire rappelle que la Commune doit être représentée auprès des services de l'Office National des Forêts (ONF).
Cette fonction était jusqu'à ce jour assurée par Madame Nathalie BLACLARD. Cette dernière ayant présenté sa démission, il y a lieu de désigner un nouveau Conseiller en charge de cette mission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Désigne M. Benoît VALARIER Conseiller Municipal représentant de la Commune auprès de l'ONF.
4 Désignation d'un Conseiller Municipal en charge de l'incendie et secours
Mme le Maire rappelle que pour faire face aux différents risques naturels (feux, inondations, éboulements) et pour le secours aux personnes, l'action des sapeurs-pompiers est indispensable pour la vie de nos communes et de nos habitants.
La Lozère a la particularité d'avoir presque la totalité de ses sapeurs-pompiers sous le statut de volontaire.
Lorsque cela est possible, une action de facilitation en tant qu'employeur public, doit être menée pour que les agents sapeurs-pompiers puissent intervenir rapidement sur le terrain.
En parallèle de l'implication des sapeurs-pompiers et des élus, chaque commune doit désigner un conseiller municipal chargé de l'incendie et de secours (conformément au décret du 29 juillet 2022).
Ces fonctions étaient jusqu'à ce jour assurées par Madame Nathalie BLACLARD. Cette dernière ayant présenté sa démission, il y a lieu de désigner un nouveau Conseiller en charge de cette mission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Désigne M. Hervé CATALANO, Conseiller Municipal chargé de l'incendie et de secours.
Rétrocession et remboursement de la case n°7 du columbarium du cimetière de la Biogue
Madame Nathalie BLACLARD, directement et personnellement concernée par la présente décision, se retire de la salle pendant toute la durée du débat et des délibérations suivants.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que Monsieur et Madame BLACLARD ont acquis en 2019 la case n°7 du columbarium situé au cimetière de la Biogue. Cette concession a fait l'objet de l'émission du titre de recette n°204.
Monsieur et Madame BLACLARD s'apprêtant à quitter définitivement le village, ils souhaitent récupérer l'unique urne placée dans cette case qui sera donc à nouveau vacante. Dans la mesure où cette concession n'aura plus aucune utilité pour leur famille, Monsieur et Madame BLACLARD souhaitent la rétrocéder à la Commune.
Considérant la durée relativement courte d'usage de la case (un peu moins de quatre ans), Madame le Maire propose d'accepter la proposition de rétrocession de Monsieur et Madame BLACLARD et de leur reverser l'intégralité du coût de la concession, soit 800 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité :
- Valide le principe de rétrocession par Monsieur et Madame BLACLARD à la Commune de la case n°7 du columbarium.
- Valide le remboursement des 800 euros réglés lors de l'acquisition de la concession
La délibération de l'assemblée prise, Madame Nathalie BLACLARD réintègre la salle du conseil.
5 Convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels
Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour l’adhésion au service de prévention des risques professionnels ;
Considérant que les collectivités territoriales ont l’obligation :
En vertu du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
- de désigner un ou plusieurs assistants de prévention ;
- de désigner un agent chargé de la fonction d’inspection ;
En vertu du Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail
- de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, via la convention « DUPFI ».
Prend acte :
-de la contribution financière, modulable par année, en fonction de l’effectif déclaré au Centre de Gestion à chaque début d’exercice et précisée dans la convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels ;
-des missions exercées par le service de prévention des risques professionnels, précisées dans ladite convention et par le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
6 Financement du repas du Bois Joli
Monsieur Hervé CATALANO, concerné par la présente décision, se retire de la salle pendant toute la durée du débat et des délibérations suivants.
Madame le Maire informe l'assemblée que la Mairie a été destinataire d'un courrier de l'association du Bois Joli sollicitant une participation communale pour les 200 repas chaud qui seront servis le jour de la course, à l'issue du parcours.
L'association sollicite un montant de 600 euros, cette somme lui permettra d'acquérir les matières premières nécessaires à la confection des repas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le versement d'une aide de 600 euros à l'association le Bois Joli.
La délibération de l'assemblée prise, Monsieur CATALANO réintègre la salle du conseil.
Dénomination du parking situé en face de la Mairie
Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux différentes voies et places de la Commune.
Il est apparu que le parking situé en face de la Maire n'était à ce jour pas nommé, ce qui complexifie son identification précise lors de la prise d'actes administratifs tels que les arrêtés par exemple.
Du fait de sa proximité avec la Rue de la Vicairie, Madame le Maire propose de nommer ce parking "Parking de la Vicairie".
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination de ce parking, à l'unanimité :
− Valide le principe général de dénomination de ce parking
− Adopte la dénomination : Place de la Vicairie.
− Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7 « Marché granulés de bois 2024 » : groupement de commandes
avec la Communauté de Communes Cœur de Lozère
La Communauté de Communes Cœur de Lozère va procéder au début de l’année 2024 au renouvellement de son marché d’approvisionnement en granulés bois, marché souscrit pour le mini réseau du Chapitre à Mende.
Compte tenu de l’existence d’une chaudière à granulés au sein de notre collectivité, assurant notamment le chauffage du bâtiment qui accueille la crèche et les locaux commerciaux, la commune était partie intégrante du précédent groupement de commandes en vue de l’acquisition des granulés de bois de chauffage précités.
Afin d’obtenir des conditions tarifaires satisfaisantes pour la fourniture de granulés, le renouvellement du groupement de commandes entre la Communauté de Communes et notre collectivité conclu lors de la procédure précédente (fin 2019) est préconisé.
Le groupement de commandes, en application de l’article L.2113-6 et suivants du code de la commande publique et de l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, a pour objet de permettre à chacun des adhérents, pour ce qui les concerne, de passer, à l’issue d’une procédure groupée, un marché pour une prestation de fourniture de granulés de bois de chauffage auprès du ou des opérateurs habilités titulaires.
La Communauté de Communes a proposé à notre collectivité d’adhérer à ce groupement.
Les membres constitutifs de ce groupement sont : la Communauté de communes Cœur de Lozère et la Commune de Badaroux. La Communauté de Communes est désignée comme coordonnatrice du groupement et se voit confier la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres conformément à la convention de groupement de commandes.
Un exemplaire du projet de convention de groupement de commandes est joint en annexe et entrera en vigueur à la date de sa signature pour s’achever à la réalisation de son objet.
La commission d’appel d’offres du groupement sera composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chacun des membres, élus parmi les membres ayant voix délibérative au sein de sa propre commission d'appel d'offres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d’approuver le principe de création d’un groupement de commandes pour une prestation de fourniture de granulés de bois de chauffage constitué par la Communauté de communes Cœur de Lozère et la Commune de Badaroux, dont le projet de convention est joint en annexe,
- de désigner Mme Valérie CHEMIN, Maire, représentant titulaire et Mme Fabienne GELY, représentant suppléant amenés à siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement, issus de la CAO de la Commune de Badaroux.
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
8 Mise en place de la M57 à partir du 01.01.2024
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de Monsieur Marc SCWANDER responsable du Service de Gestion Comptable de Mende en date du10 Mars 2023 pour le passage de la Commune de Badaroux à la nomenclature M57 (annexé à la présente délibération)
Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement. Par ailleurs, avec la suppression des chapitres de dépenses imprévues, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place et l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.
9 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, avec son plan de comptes développé, pour le Budget Principal, à compter du 1 er janvier 2024.
- De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal.
- D’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections pour le budget principal.
- De gérer les provisions suivant le mode semi budgétaire
- D’autoriser Mme le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Amortissement des frais et fonds de concours
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations. La nomenclature M57 pose le principe intangible de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Mme le Maire propose à l’assemblée délibérante les règles d ‘amortissement suivantes :
Immobilisations Incorporelles (subventions d’équipement versées) :
- Les subventions versées à des organismes publics pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études sont amorties sur une durée de 5 ans
- Les subventions d’équipement versées à des organismes publics pour financer des biens immobiliers ou des installations sont amorties sur une durée de 15 ans sauf cas particulier des fonds de concours du SDEE qui font l’objet d’une délibération spécifique fixant la durée d’amortissement au cas par cas.
Entendu l’exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
• DECIDE d’adopter à compter du 1er janvier 2024 les durées d’amortissement telles qu’indiquées ci-dessus et la méthode du prorata temporis.
• DONNE pouvoir à Mme le Maire, à l’effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.
10 Plan Local d’Urbanisme MODIFICATION N°2
La commune de BADAROUX est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 05 juin 2013 et ayant fait l'objet d'une première modification en date du 11 avril 2022.
Elle souhaite aujourd’hui procéder à une seconde modification de son PLU.
Madame le Maire précise les motivations des élus de la commune à entreprendre une modification du PLU:
I. Permettre et faciliter la construction de nouveaux logements sur la Commune :
Les demandes qui arrivent en mairie pour trouver du terrain constructible disponible sont nombreuses et ne trouvent pas de réponse. Or l’enjeu est de pouvoir maintenir et renforcer les équipements et services présents dans la commune en accueillant de nouvelles populations. Face à ce constat, deux modifications du PLU apparaissent nécessaires:
a. Ouvrir à l’urbanisation les zones AU2 (modification du zonage en AU1) et création des Orientations d'Aménagement et de Programmation nécessaires à leur aménagement
Le bilan du PLU réalisé dans les derniers mois et présenté devant le conseil municipal le 25 avril 2022 a permis de constater que les objectifs démographiques de la commune du PLU n’avaient pas été atteints (+0,3% par an d’évolution démographique depuis 2013 au lieu des +3% escomptés) et que la rétention foncière était particulièrement forte. Ainsi, malgré plus de 12ha classés en zone AU1, le
foncier constructible mobilisé depuis 9ans a été très restreint. L’article L153-38 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».
L’étude des capacités d’urbanisation inexploitées dans le cadre du bilan du PLU a mis en lumière la possibilité de construire potentiellement 14 nouveaux logements en dents creuses et 5 nouveaux logements en densification de parcelles déjà urbanisées. Outre le caractère insuffisant de cette offre pour répondre aux objectifs du PLU, ce gisement foncier souffre lui aussi d’une rétention foncière forte, la commune ne possédant pas elle-même le foncier nécessaire à de nouvelles opérations d’habitat.
11 Afin de mobiliser de nouveaux terrains constructibles, la collectivité souhaite donc classer les 2 emprises classées en AU2 de son PLU, correspondant à environ 5ha, en AU1, dans le délai de 9ans qui suit leur mise en place.
b. Modification du tracé de la desserte interne prévue par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Lou Plos
Le tracé actuel de cette desserte compromet les projets de constructions susceptibles d'être envisagés sur plusieurs des parcelles de ce secteur. Il serait donc souhaitable d'en modifier la trajectoire tout en veillant à maintenir des conditions d'accès satisfaisantes pour l'ensemble de ces terrains.
II. Mettre en conformité le Plan Local d'Urbanisme avec le projet d'implantation du Parc Photovoltaïque sur le site de "Lou Chaousse" sur le territoire de la Commune :
Le projet d'implantation du parc photovoltaïque nécessite une mise en conformité du règlement d'urbanisme applicable à la zone concernée par l'installation, ce qui implique la modification suivante.
a. Modification du zonage du terrain et autorisation du principe de discontinuité
Les parcelles concernées par le projet sont actuellement classées en zone Naturelle "N". Afin de permettre l'implantation du projet, il est nécessaire de faire évoluer ce zonage en "NPV". Cette zone correspond à une réglementation spécialement conçue pour permettre l'implantation de parcs photovoltaïque. Par ailleurs, afin d'autoriser l'implantation de ces constructions sur ce secteur relativement éloigné des zones bâties les plus proches (et donc en dehors de leur continuité), il est indispensable de prévoir l'autorisation du principe de discontinuité pour ces parcelles.
III. Mettre en conformité le Plan Local d'Urbanisme avec le projet photovoltaïque de Total Energie: Le projet photovoltaïque conduit par Total Energie sur le secteur du PRAE Jean Antoine Chaptal nécessite une mise en conformité du règlement d'urbanisme applicable à cette zone, ce qui implique la modification suivante.
a. Modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation instituant le maintien d'un espace et d'un écrin végétal entre le Redoundel et le PRAE
Le projet photovoltaïque de Total Energie sur le PRAE Jean-Antoine Chaptal a déjà connu de nombreuses modifications visant sa mise en conformité avec le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Badaroux. Certains points ne sont toutefois pas modifiables et nécessitent une adaptation de l'OAP prévue par le PLU sur site du PRAE Jean-Antoine Chaptal.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L153-36 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Badaroux approuvé le 05 juin 2013, Vu le bilan du PLU effectué et sa présentation en date du 25 avril 2022,
Vu la présence des réseaux à la périphérie immédiate des zones et en capacité suffisante pour desservir les constructions envisagées.
Vu le projet d'implantation de parc photovoltaïque au lieu-dit Lou Chaousse sur le territoire de la Commune,
Vu le projet photovoltaïque de Total Energie sur le site du PRAE Jean-Antoine Chaptal,
12 Considérant qu’une modification du PLU est nécessaire, visant à faire évoluer le règlement graphique (zonage) ainsi que les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur les points suivants :
Ouvrir à l’urbanisation les zones AU2 (modification du zonage en AU1), afin de réaliser des opérations d’ensemble permettant d’accueillir de nouvelles populations en lien avec les demandes existantes et stimuler une évolution démographique fragile, en respectant une densité de 12,5 logements par ha conformément au PADD et prévoir deux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur les secteurs ouverts à l’urbanisation dans le cadre de la présente procédure,
Modifier la voie secondaire du tracé de la desserte interne prévue par l'OAP Lou Plos
Modifier le zonage N des parcelles situées au lieu-dit Lou Chaousse en NPV et y permettre le principe de discontinuité
Modifier l'OAP instaurant le principe de maintien d'un espace et d'un écrin végétal entre le Redoundel et le PRAE Jean-Antoine Chaptal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Autorise Madame le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la procédure et à signer tous les documents nécessaires à la démarche,
Prescrit la modification du PLU en vue des évolutions précitées,
- Transmet la présente délibération au Préfet et la notifie :
Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture
Au Président de la Communauté de Communes Cœur de
Lozère Aux maires des communes limitrophes.
Monsieur LAURENḈOT insiste sur le fait de veiller à ce qu’un chemin piétonnier jusqu’au stade soit conservé
13 Mise en place d’un dos d’âne : Route de Saint Martin
Mme le Maire rappelle que dans le cadre de ses pouvoirs de Police de la circulation, elle est la seule compétente pour décider de la mise en place de dispositifs de ralentissement sur des routes départementales à l'intérieur de l'agglomération et sur le territoire de la commune.
Elle sollicite l'accord du conseil municipal sur l'acquisition et la mise en place d'un dos-d'âne sur la route de Saint Martin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide du principe et accepte.
Demande DETR : Réhabilitation d’un mur de soutènement à Nojaret
L’objectif principal de ce projet est de procéder à la réhabilitation du mur en pierre de soutènement de la voirie sur le hameau de Nojaret. En effet, ce mur présente d'inquiétants signes de défaillance et pourrait, à la faveur d'une intempérie, s'écrouler et emporter la route avec lui.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
Montant travaux TTC: 19 914.00 euros
Montant travaux HT: 16 595.00 euros
Montant sollicité au titre de la DETR: 9 957.00 euros (60 % du montant des travaux HT)
Coût restant à charge de la Commune (autofinancement) 6 638.00 euros (40 % du montant des travaux HT)
Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE l’opération de réhabilitation du mur en pierre de Nojaret et les modalités de financement ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions
- AUTORISE Mme le maire à signer tout document relatif à cette opération.
14 Création d’un 2ème emploi saisonnier adjoint technique
Madame le Maire indique que, en raison des congés estivaux, il convient de créer un deuxième emploi saisonnier pour satisfaire aux besoins du service technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité,
De la création d'un second poste saisonnier d’adjoint technique à compter du 26.06.2023 et jusqu'au 31.08.2023.
De fixer la durée de travail hebdomadaire de ce poste à 17.50 heures.
D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, d’accomplir l’actualisation du tableau des effectifs et de procéder au recrutement.
.
Centrale Photovoltaïque
Avenant à la promesse de bail emphytéotique et constitution de servitudes
Mme le Maire, expose au Conseil Municipal l’objet de l’avenant n°1 à la promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes signée par la commune le 23 janvier 2023 pour l’usage des chemins ruraux et de toute parcelle propriété de la commune visés par ladite promesse, ainsi que toutes les voies publiques visées dans la convention d’utilisation des voies publiques de la commune nécessaires à la construction et l’exploitation de la centrale photovoltaïque.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de l’avenant n°1 à la promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes.
Après en avoir délibéré, par : 14 voix pour.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire, à signer avec la société EDF Renouvelables France ou avec la société de projet appartenant à 100 % à EDF Renouvelables France, l’avenant N°1 à la promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes signée le 23 janvier 2023.
15 Motion de contournement de LANGOGNE/PRADELLES
- Vu l’arrêté inter préfectoral n°PREF-BCPPAT-2023-124-001, en date du 4 mai
2023, portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique du projet de contournement de Langogne et de mise en compatibilité du
plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Haut- Allier ;
- Vu le dossier de demande de déclaration d’utilité publique (DUP) et de mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté
de communes du Haut-Allier comprenant notamment une étude d’impact exigée au titre de l’article R.214-6 du code de l’environnement ;
- Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 10 novembre 2022 demandant un
élargissement du champ de l’étude d’impact à l’ensemble du projet d’aménagement de
la RN88, depuis l’autoroute A75 jusqu’au Puy-en-Velay, et sollicitant la réalisation
d’études complémentaires ;
- Vu l’augmentation constante du trafic, et en particulier des poids lourds, qui engendre
des nuisances diverses, et des risques accrus en matière de sécurité, dans les traversées
de Langogne et Pradelles, avec une liaison sinueuse entre ces deux villes.
- Considérant que le contournement conjoint Langogne Pradelles est plus respectueux
de l’environnement et des terres agricoles.
- Considérant que les régions OCCITANIE et AURA auront pris la maîtrise d’ouvrage au 1er janvier 2024 et affirment leur volonté de collaborer pour le tracé le plus rationnel.
- Considérant que le contournement conjoint permettrait à Pradelles de maintenir son label « Plus Beau Village de France »
- Considérant que le tracé incluant le contournement des villes de Langogne et de Pradelles permettrait d’offrir une vision panoramique sur l’ensemble du haut bassin
versant de l’Allier, depuis les monts d’Ardèche jusqu’au Mont-Lozère et au monts de
la Margeride, apportant une attractivité environnementale, touristique et
économique sur l’ensemble du bassin de vie de Langogne et sur cette région située
aux confins des trois départements de l’Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère ;
Le Conseil Municipal de la Commune de Badaroux :
Demande que des études complémentaires soient engagées afin que le projet de contournement de
Langogne soit amendé, notamment dans la partie située sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, afin de prendre en compte la solution intégrant le contournement de la ville de Pradelles.
16 QUESTIONS DIVERSES
Il a été évoqué
Visite de M. le Préfet
M. le Préfet de Lozère a visité la commune la matinée du 9 juin 2023. Les élus lui ont présenté les divers projets de travaux envisagés sur la commune :
RN 88 : Marquages au sol, sanitaires sur l’Aire de la Jaline, aménagement d’une piste cyclable. Création d’une zone artisanale, Création d’un pôle santé, Création d’une salle des associations, développement des énergies renouvelables, création d’un parc photovoltaïque, création d’une maison intergénérationnelle. Arrêts à la demande à la gare.
Démission d’une conseillère municipale
Mme Nathalie BLACLARD informe de sa démission du Conseil Municipal, suite à sa mutation dans le cadre d'un rapprochement familial.
Départ en retraite
L’assemblée est informée du départ en retraite de M. Bernard MALIGES, agent de maîtrise principal,
à compter du 31.08.2023, mais vu les congés qui lui reste il ne sera plus présent au travail à
partir du 27 juin.
Modification des arrêtés de délégations de fonctions et de signatures aux adjoints
A partir du 22 mai 2023 et suite à leurs demandes, les 1er et 2ème adjoints à Mme le Maire ont permuté leurs délégations : 1er adjoint : délégation aux finances, 2 ème adjoint : délégation à l’urbanisme/travaux.
Motion relative au zonage « Prairies sensibles » par la Chambre d’Agriculture.
Mme le Maire donne lecture du projet de motion contre la classification en prairies sensibles de certaines surfaces agricoles lors de la séance du conseil municipal du 9 juin 2023.
Sont considérées comme prairies sensibles, les prairies permanentes majoritairement herbacées situées sur les zones Natura 2000 et présentant une richesse importante en biodiversité.
En Lozère, les surfaces désignées comme prairies sensibles correspondent aux surfaces de prairies et pâturages permanents des zonages Natura 2000. Ce classement a été fait sans concertation avec la profession agricole ou les collectivités locales.
Le maintien des prairies sensibles a été instauré en 2015 dans le cadre du paiement vert. En 2015, le non maintien des prairies sensibles engendrait une pénalité sur le paiement vert. En 2023, la protection des prairies dites sensibles est intégrée à la conditionnalité. Ces surfaces doivent être maintenues : leur labour et/ou la conversion de ces surfaces vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole, ne sont pas autorisés. Seul un travail du sol superficiel dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé. Le labour de surface en prairie sensible a pour conséquence une pénalité sur l’ensemble des aides PAC de l’exploitant.
La nouvelle programmation PAC est aussi à l’origine d’une évolution du zonage, la carte 2014 est complétée par les nouveaux territoires classés en Natura 2000.
17 Considérant
- qu’à leur mise en place, les sites Natura 2000 ne devaient pas engendrer de contraintes pour les exploitants agricoles
- que les conseils municipaux ont été incités à voter favorablement à Natura 2000 car il devait y avoir des Mesures Agri - environnementales et Climatiques pour les exploitants agricoles. Mais le constant est que les enveloppes MAEC sont insuffisantes.
− Que les conseils municipaux ont été mal informés. Entre autre, il n’a jamais été expliqué le risque de classement en prairies sensibles des certaines prairies situées en zone Natura 2000.
− que les surfaces considérées comme sensibles vont au-delà des habitats d’intérêt communautaire des sites Natura 2000.
− que l’agriculture de montagne remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de souveraineté alimentaire,
− que l’agriculture est porteuse de nombreux projets d’installation et de diversification
− qu’en milieu rural de montagne, les opportunités de développement économique agricole sont restreintes
− que le changement climatique conduit les exploitations agricoles à rechercher l’autonomie alimentaire
− que l’agriculture de montagne est porteuse de filières de qualité (Elovel, Bœuf Fermier Aubrac, Laguiole …) pour lesquelles l’herbe est la principale ressource alimentaire. Or l’herbe se cultive. La deuxième ressource pour l’engraissement est la céréale. Cette production sera limitée sur certaines fermes par le zonage prairies sensibles.
− que l’agriculture de montagne contribue au maintien de l’ouverture des paysages qui contribue à l’attrait touristique du département et à la diminution du risque d’incendies
− que l’agriculture de montagne est indispensable pour l’agri - tourisme
− qu’une filière pommes de terre cultivées sur l’Aubrac est en pleine croissance. Que pour son développement, le labour de nouvelles surfaces peut-être nécessaire.
− Que le zonage prairie sensible interdit dans certains cas l’usage de produits phytosanitaires et que l’utilisation de ces produits, Ratron par exemple, s’avère parfois nécessaire sur les prairies et pâturages permanents pour leur préservation.
Demande l’annulation du classement prairies sensibles et des contraintes qui en découlent et que les contraintes de la conditionnalité BCAE 9 ne s’appliquent que pour les exploitations engagées dans un contrat MAEC.
Après concertation :
Le Conseil Municipal prend acte en attendant que. M. Noé LAURENḈOT ait obtenu de plus amples informations de la part de la Chambre d’agriculture. Une délibération sera entérinée lors d’un prochain conseil municipal.
18 .
Institution d’une taxe sur l’nfouissement des déchets sur la commune
Mme le Maire fait part à l’assemblée que toute commune accueillant sur son territoire une installation de stockage de déchets non dangereux peut instaurer une taxe sur les déchets réceptionnés.
Elle sollicite l’assemblée afin d’obtenir un accord de principe et se charge de se renseigner auprès d’autres collectivités, sur la procédure à mettre en place pour instaurer et fixer les tarifs communaux de cette taxe locale.
Séance levée à 18h50
Valérie CHEMIN, Maire.
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