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Déliberation - Delib 070324
Déliberation - Delib 8 06 23
Déliberation - delibs 80 89 91 92 94
Document publié le Samedi 31 octobre 2026 à 07h25 par la commune de Cordes-sur-Ciel.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 80 89 91 92 94)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 S L Gr
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_O080-DE
] République Française - Département du Tarn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CORDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SUR CIEL DE
=> CORDES SUR CIEL
[N° 2026_10_080 531 |
Objet de la délibération :
ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE EN REMPLACEMENT DE MME CHRISTINE BRIERE
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 16/10/2026
En exercice : 15 Date d'affichage : 27/10/2026
Qui ont pris part à la Délibération : 14
Séance du 22/10/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux octobre, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Patricia MARTY, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :
Madame Patricia MARTY, Monsieur Jean-Luc COURTET, Madame Catherine MANUEL, Monsieur Pierre VIAULES, Madame
Sophie POUGET, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Isabelle PUECH, Madame Jeannette COUVERT, Madame Hafida
BOUTEFEU, Monsieur Denis GAUTIER, Madame Sandrine SUBREVILLE, Monsieur Claude LE GUERRANNIC, Monsieur François
BREUIL et Monsieur Daniel FOSSE
Absent excusé : Monsieur Bernard TRESSOLS
Secrétaire : Monsieur Claude LE GUERRANNIC
Quorum : 14 (8 élus requis)
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre Communal d'Action Sociale
(C.C.A.S.) est géré par un Conseil d'Administration composé du Maire, Président, où de son
représentant, de membres du conseil municipal élus en son sein et de membres nommés par
le Maire pour leur action de prévention, d'animation et de développement social, en nombre
égal. Le conseil d'administration du C.C.A.S. se compose comme suit: Madame la Maire,
Présidente, quatre Conseillers Municipaux élus et quatre Membres nommés par Madame la
Maire.
Suite à la démission de Madame Christine BRIERE-LAPEYRE, il y a lieu de procéder à l'élection
d'un nouveau délégué de la commune au Conseil d'Administration du C.C.A.S.
Madame la Maire propose de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation du 4ème
délégué de la commune au Conseil d'Administration du CCAS.
Se présente au 4°" poste de déléguée de la commune au Conseil d'Administration du CCAS :
- Madame Sophie POUGET
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (13 pour ; 1 abstention) :
- De ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation du 4ème délégué de la
commune au Conseil d'Administration du CCAS :;
- De désigner Madame Sophie POUGET Déléguée de la commune au Conseil
d'Administration du CCAS ;
La présente peut faire l'objet d’un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.
ers\DIRECTION\Docun les documents CO Envoyé en préfecture le 27/10/2026 ‘
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 SO
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_O80-DE
- De transmettre les coordonnées de Madame Sophie POUGET Déléguée de la commune
au Conseil d'Administration du CCAS à Monsieur le Préfet du Tarn et à Madame la
Directrice de l'EHPAD de la Mazière ;
-_ D'autoriser Madame la Maire à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
CORDES SUR CIEL, le 26/10/2026
La Maire
La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.
t RECTION\Documentsibles documents CON
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 SI
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_081-DE
Ha République Française - Département du Tarn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CORDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE suR CIEL DE
= CORDES SUR CIEL
[N° 2026_10_081 5.3.3
Objet de la délibération :
DESIGNATION DU DELEGUE SUPPLEANT AU COMITE SYNDICAL
DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LÉVEZOU-SÉGALA (SMELS)
EN REMPLACEMENT DE MME CHRISTINE BRIERE
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 16/10/2026
En exercice : 15 Date d'affichage : 27/10/2026
Qui ont pris part à la Délibération : 14
Séance du 22/10/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux octobre, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Patricia MARTY, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :
Madame Patricia MARTY, Monsieur Jean-Luc COURTET, Madame Catherine MANUEL, Monsieur Pierre VIAULES, Madame
Sophie POUGET, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Isabelle PUECH, Madame Jeannette COUVERT, Madame Hafida
BOUTEFEU, Monsieur Denis GAUTIER, Madame Sandrine SUBREVILLE, Monsieur Claude LE GUERRANNIC, Monsieur François
BREUIL et Monsieur Daniel FOSSE
Absent excusé : Monsieur Bernard TRESSOLS
Secrétaire : Monsieur Claude LE GUERRANNIC
Quorum : 14 (8 élus requis)
Madame la Maire rappelle au Conseil que la commune a adhéré au SMELS pour la compétence
de l'eau potable.
Considérant la démission de Madame Christine BRIERE-LAPEYRE, il convient aujourd'hui de
procéder à la désignation du délégué suppléant au Comité Syndical du SMELS.
Madame la Maire propose donc au Conseil Municipal de désigner le nouveau délégué suppléant
au Comité Syndical du SMELS, et propose de ne pas recourir au scrutin secret pour la
désignation de ce nouveau délégué suppléant.
Le conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (13 pour ; 1 abstention),
DECIDE :
e De ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation du nouveau délégué suppléant
au Comité Syndical du SMELS ;
+ De désigner pour représenter la commune Madame Catherine MANUEL, laquelle ici
présente accepte les fonctions en tant que Déléguée Suppléante ;
eo D'autoriser Madame Catherine MANUEL à être membre du Comité Syndical du SMELS.
La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 SO
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_081-DE
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère conforme et exécutoire de cet acte.
Pour extrait conforme,
CORDES SUR CIEL, le 26/10/2026
Le Secrétaire de Séance La Maire
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulouse, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien
http://www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de 2 mois suivant la réponse à ce recours
gracieux : toutefois, le silence gardé pendant un délai de 2 mois ce délai sur recours gracieux vaut décision implicite
de rejet.
La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.
22 10 26\détb CM 2025_10_081 délégué sup}
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 S L Cr
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_082-DE
Hé République Française - Département du Tarn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CORDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SUR CIEL RÉ
LS CORDES SUR CIEL
[N° 2026 10_082 534 |
Objet de la délibération :
REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE
{C.N.A.S.) — DESIGNATION D'UN MEMBRE
EN REMPLACEMENT DE MME CHRISTINE BRIERE-LAPEYRE
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 16/10/2026
En exercice : 15 Date d'affichage : 27/10/2026
Qui ont pris part à la Délibération : 14
Séance du 22/10/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux octobre, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Patricia MARTY, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :
Madame Patricia MARTY, Monsieur Jean-Luc COURTET, Madame Catherine MANUEL, Monsieur Pierre VIAULES, Madame
Sophie POUGET, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Isabelle PUECH, Madame Jeannette COUVERT, Madame Hafida
BOUTEFEU, Monsieur Denis GAUTIER, Madame Sandrine SUBREVILLE, Monsieur Claude LE GUERRANNIC, Monsieur François
BREUIL et Monsieur Daniel FOSSE
Absent excusé : Monsieur Bernard TRESSOLS
Secrétaire : Monsieur Claude LE GUERRANNIC
Quorum : 14 (8 élus requis)
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Cordes sur Ciel est
adhérente au Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.) au profit du personnel municipal.
Suite à la démission de Madame Christine BRIERE-LAPEYRE, il est demandé de désigner un/e
nouveau/nouvelle délégué/e élu/e.
Madame la Maire propose de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation de ce
nouveau représentant de la commune auprès du CNAS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (13 pour ; 1 abstention) :
+ Décide de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation du représentant élu de
la commune auprès du CCAS ;
-__ Désigne Madame Sophie POUGET, Conseillère Municipale déléguée pour la commune
auprès du CNAS.
Pour extrait conforme,
La Maire
La présente peut faire l'objet d’un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.
tant élu CNAS docx € \Uses\DIRECTION\Docume les documentsiCONSEIL MUNICIPAL 2
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 S L ar
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_083-DE
il République Française - Département du Tarn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CORDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE sur CIEL 5e
== CORDES SUR CIEL
[N° 2026_10_083 231 |
Objet de la délibération :
DROIT DE PREEMPTION URBAIN —
INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D'INTENTION D’ALIENER
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 16/10/2026
En exercice : 15 Date d'affichage : 27/10/2026
Qui ont pris part à la Délibération : 14
Séance du 22/10/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux octobre, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Patricia MARTY, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :
Madame Patricia MARTY, Monsieur Jean-Luc COURTET, Madame Catherine MANUEL, Monsieur Pierre VIAULES, Madame
Sophie POUGET, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Isabelle PUECH, Madame Jeannette COUVERT, Madame Hafida
BOUTEFEU, Monsieur Denis GAUTIER, Madame Sandrine SUBREVILLE, Monsieur Claude LE GUERRANNIC, Monsieur François
BREUIL et Monsieur Daniel FOSSE
Absent excusé : Monsieur Bernard TRESSOLS
Secrétaire : Monsieur Claude LE GUERRANNIC
Quorum : 14 (8 élus requis)
Le Conseil Municipal est informé que Madame la Maire, agissant par délégation de pouvoirs
accordée par délibération n°2026 03 025 du 15 avril 2026 et transmission du droit de
préemption urbain par la Communauté de Communes du Cordais et du Causse via la
délibération D69-2025 du 15 juillet 2025 et celle du Conseil Municipal n°2025 07_ 048 du 16
juillet 2025, a renoncé au droit de préemption urbain dans le cadre des ventes amiables des
biens cadastrés comme suit :
DIA n° Section | Parcelles | Lieudit Contenance n°
25 AK 219 3, rue du Tuadou 00 ha 00 a 91 ca
Pour extrait conforme,
CORDES SUR CIEL, le 26/10/2026
Le Secrétaire de Séance La Maire
La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente,
+ 22 10 26\delb CM 2026
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 S L 4
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_084-DE
y République Française - Département du Tarn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CORDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SUR CIEL DE
== CORDES SUR CIEL
[N° 2026_10_084 321 |
Objet de la délibération :
CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AI N°165
A MME ALEXIE HILES ET M. SMAGGHE LUDOVIC
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 16/10/2026
En exercice : 15 Date d'affichage : 27/10/2026
Qui ont pris part à la Délibération : 14
Séance du 22/10/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux octobre, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Patricia MARTY, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :
Madame Patricia MARTY, Monsieur Jean-Luc COURTET, Madame Catherine MANUEL, Monsieur Pierre VIAULES, Madame
Sophie POUGET, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Isabelle PUECH, Madame Jeannette COUVERT, Madame Hafida
BOUTEFEU, Monsieur Denis GAUTIER, Madame Sandrine SUBREVILLE, Monsieur Claude LE GUERRANNIC, Monsieur François
BREUIL et Monsieur Daniel FOSSE
Absent excusé : Monsieur Bernard TRESSOLS
Secrétaire : Monsieur Claude LE GUERRANNIC
Quorum : 14 (8 élus requis)
Madame la Maire indique que Madame Alexie HILES et Monsieur Ludovic SMAGGHE, Cordais,
sollicitent le Conseil Municipal en vue d'acquérir la parcelle cadastrée section AI n°165. Ils ont
rencontré à ce sujet Monsieur Pierre VIAULES, Adjoint au Maire, et Madame Isabelle PUECH,
Conseillère Municipale Déléguée à l'Urbanisme.
En raison des travaux liés à cette parcelle et de la canalisation d‘eau potable qui passe au droit
de la parcelle, et comme un bornage a déjà été réalisé, il a été décidé de diviser en deux les
frais qui incomberont aux acheteurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e DECIDE la vente de la parcelle cadastrée section Al n°165, lieudit La Ville, d’une
contenance de 182 m°, pour le prix de 15 € / m° (quinze euros par mètre carré), soit 2 730 €
(deux mille sept cent trente euros), à Madame Alexie HILES et Monsieur Ludovic
SMAGGHE, frais d'arpentage, de notaire et d'enregistrement en sus pour l'acquéreur ;
e DECIDE de partager les frais de bornage à 50 % pour Madame Alexie HILES et Monsieur
Ludovic SMAGGHE, soit 963 € (neuf cent soixante-trois euros), et à 50 %, soit 963 € (neuf
cent soixante-trois euros), pour la commune ;
e CHARGE Me BRUNET-BRILLANT, notaire à Cordes sur Ciel, de la rédaction de l'acte
authentique et de la refacturation des frais de géomètre à l'acquéreur ;
e AUTORISE Madame la Maire à signer l'acte authentique à intervenir et tout document
nécessaire à l'exécution de la présente décision.
La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.
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Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 S LOF
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_084-DE
Pour extrait conforme,
CORDES SUR CIEL, le 26/10/2026
Le Secrétaire de Séance La Maire
Monsieur Claude LE
La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.
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Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 S L 64
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_085-DE
Wii République Française - Département du Tarn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CORDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SUR CIEL LE
= CORDES SUR CIEL [N° 2026_10_085 331
Objet de la délibération :
CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AK n°26 et 27
A MME CECILIA ROUSSEL ET M. QUENTIN BARRIA
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 16/10/2026
En exercice : 15 Date d'affichage : 27/10/2026
Qui ont pris part à la Délibération : 14
Séance du 22/10/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux octobre, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Patricia MARTY, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :
Madame Patricia MARTY, Monsieur Jean-Luc COURTET, Madame Catherine MANUEL, Monsieur Pierre VIAULES, Madame
Sophie POUGET, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Isabelle PUECH, Madame Jeannette COUVERT, Madame Hafida
BOUTEFEU, Monsieur Denis GAUTIER, Madame Sandrine SUBREVILLE, Monsieur Claude LE GUERRANNIC, Monsieur François
BREUIL et Monsieur Daniel FOSSE
Absent excusé : Monsieur Bernard TRESSOLS
Secrétaire : Monsieur Claude LE GUERRANNIC
Quorum : 14 (8 élus requis)
Madame la Maire indique que Madame Cecilia Roussel et Monsieur Quentin BARRIA, Cordais,
sollicitent le Conseil Municipal en vue d'acquérir les parcelles cadastrées section AK n°26 et 27.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e DECIDE la vente des parcelles cadastrées section AK n°26 et 27, lieudit La Ville, d’une
contenance de 288 m° pour la parcelle AK 26 et de 3 m° pour la parcelle AK 27 — soit 291 m?
en tout, pour le prix de 30 € / m? (trente euros par mètre carré), soit 8 730 € (huit mille sept
cent trente euros), à Madame Cecilia Roussel et Monsieur Quentin BARRIA, frais
d'arpentage, de notaire et d'enregistrement en sus pour l'acquéreur ;
e CHARGE Me BRUNET-BRILLANT, notaire à Cordes sur Ciel, de la rédaction de l'acte
authentique ;
e AUTORISE Madame la Maire à signer l'acte authentique à intervenir et tout document
nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Pour extrait conforme,
CORDES SUR CIEL, le 26/10/2026
Le Secrétaire de Séance La Maire
26 & 27 docx
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 S10
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_086-DE
du République Française - Département du Tarn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CORDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE suR CIEL DE
=> CORDES SUR CIEL
[N° 2026_10_086 7.1.9
Objet de la délibération :
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC -
CAS DE FILMS, EVENEMENTS PRIVES - REDEVANCE
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal: 15 Date de la convocation : 16/10/2026
En exercice : 15 Date d'affichage : 27/10/2026
Qui ont pris part à la Délibération : 14
Séance du 22/10/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux octobre, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Patricia MARTY, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :
Madame Patricia MARTY, Monsieur Jean-Luc COURTET, Madame Catherine MANUEL, Monsieur Pierre VIAULES, Madame
Sophie POUGET, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Isabelle PUECH, Madame Jeannette COUVERT, Madame Hafida
BOUTEFEU, Monsieur Denis GAUTIER, Madame Sandrine SUBREVILLE, Monsieur Claude LE GUERRANNIC, Monsieur François
BREUIL et Monsieur Daniel FOSSE
Absent excusé : Monsieur Bernard TRESSOLS
Secrétaire : Monsieur Claude LE GUERRANNIC
Quorum : 14 (8 élus requis)
Madame la Maire explique au Conseil Municipal que la commune est régulièrement sollicitée
pour des tournages du film et événements privés.
Madame la Maire propose de fixer une redevance à verser par le demandeur à 500 € la demi-
journée et 1 000 € la journée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (pour : 8 ; abstention : 4 ; contre : 2):
e Fixe la redevance d'occupation du domaine public à verser par le demandeur, à 500 €
par demi-journée, et 1 000 € par journée ;
e Charge Madame la Maire de l'exécution de la présente décision.
Pour extrait conforme,
CORDES SUR CIEL, le 26/10/2026
Le Secrétaire de Séance La Maire
Monsieur Claude LE K
La présente peut faire l'objet d’un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.
El MUNICE ocx
Page 1 sur1 Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 S LOF
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_087-DE
it République Française - Département du Tarn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CORDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SUR CIEL DE
=> CORDES SUR CIEL
[N° 2026_10_087 73.2 |
Objet de la délibération :
RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 16/10/2026
En exercice : 15 Date d'affichage : 27/10/2026
Qui ont pris part à la Délibération : 14
Séance du 22/10/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux octobre, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Patricia MARTY, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :
Madame Patricia MARTY, Monsieur Jean-Luc COURTET, Madame Catherine MANUEL, Monsieur Pierre VIAULES, Madame
Sophie POUGET, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Isabelle PUECH, Madame Jeannette COUVERT, Madame Hafida
BOUTEFEU, Monsieur Denis GAUTIER, Madame Sandrine SUBREVILLE, Monsieur Claude LE GUERRANNIC, Monsieur François
BREUIL et Monsieur Daniel FOSSE
Absent excusé : Monsieur Bernard TRESSOLS
Secrétaire : Monsieur Claude LE GUERRANNIC
Quorum : 14 (8 élus requis)
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la Ligne de Trésorerie de la Mairie vient à
échéance le 7 décembre 2026 et propose de la renouveler avec notre partenaire financier la
Caisse d'Epargne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris les décisions
suivantes :
Article -1
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Cordes sur Ciel
décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée
« ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de
100.000 € (cent mille euros) dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au
contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements
exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau
internet).
Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues
au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.
La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 SO
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_087-DE
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de Cordes sur Ciel décide
de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
e Montant: 100.000 Euros
e Durée: un an maximum
e Taux d'intérêt applicable à chaque
demande de versement des fonds : ESTER (flooré à 0) + marge de 1,10 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant
le mois, rapporté à une année de 360 jours.
e Périodicité de facturation des intérêts : chaque trimestre civil, à par débit d'office
e Frais de dossier : NEANT
e Commission d'engagement : 900 € / prélevée en une seule fois
e Commission de mouvement : 0,04 % du cumul des tirages réalisés
/ périodicité identique aux intérêts
e Commission de non-utilisation : 0,30 %
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure
du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit
d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion
de tout autre mode de remboursement.
Article-2
Le Conseil Municipal de Cordes sur Ciel autorise Madame la Maire à signer le contrat de ligne
de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne.
Article-3
Le Conseil Municipal de Cordes sur Ciel autorise Madame la Maire à effectuer sans autre
délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les
conditions prévues par ledit contrat.
Pour extrait conforme,
CORDES SUR CIEL, le 26/10/2026
Le Secrétaire de Séance La Maire
ire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente. La présente pl
d CH 2026_10_087 LTI docx
Page 2 sur2 | CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES
IGNE DE ÉRÉSORERIE ÉNTERACTIVE
PRESENTATION
Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 L or
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_087-DE
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moment et très rapidement pour répondre à un besoin ponctuel de trésorerie.
Dans le cadre d'un plafond défini contractuellement avec la Caisse d'Epargne, l'Emprunteur
peut tirer des fonds lorsqu'il le souhaite, et chaque remboursement, réalisé à son initiative,
reconstitue le droit de tirage à due concurrence.
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OPTIMISATION DES FRAIS
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A Montant: 100 000 euros
A Durée : un an maximum
A Taux d'intérêt : £STER (flooré à 0) + marge de 1,10%
[Base de calcul : exact/360]
A Process de traitement automatique :
A Demande de tirage :
+ tirage : crédit d'office
+ remboursement : débit d'office
aucun montant minimum
€ Créneau horaire de saisie :
Z date de valeur [J = jour ouvré] :
1H 16H30 21H
J+1 J+2
A Demande de remboursement : aucun montant minimum
€° Créneau horaire de saisie :
Z date de valeur [J = jour ouvré] :
14 16H30 21H
J+1 J+2
FINANCIER. A Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d'office
A Frais de dossier : Néant
A. Commission d'engagement : 900 euros / prélevée une seule fois
SECURITEDELA GESTION DE A. Commission de mouvement : 0,04 % du cumul des tirages réalisés TRESORERIE périodicité identique aux intérêts
A Commission de non-utilisation : 0,30 % le CG{4D/ A /
À Dé
DATE / SIGNATURE P | ORD, 7 END
L re Ce
DOCUMENT NON CONTRACTUEL - OFFRE VALABLE SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE NOTRE COMITE DE CREDIT & ia
— 8060 — SE LIGNE DE TRÉSORERIE INTERACTIVE ?atricia MARTY (arm) Maire Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 S L Gr
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_088-DE
Hi République Française - Département du Tarn
CORDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
—_—— DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SUR CIEL BE
=> CORDES SUR CIEL
[N° 2026_10_088 332 |
Objet de la délibération :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ARROSAGE -
ASSOCIATION UNION SPORTIVE CORDES VALVER
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 16/10/2026
En exercice : 15 Date d'affichage : 27/10/2026
Qui ont pris part à la Délibération : 13
Séance du 22/10/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux octobre, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Patricia MARTY, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :
Madame Patricia MARTY, Monsieur Jean-Luc COURTET, Madame Catherine MANUEL, Monsieur Pierre VIAULES, Madame
Sophie POUGET, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Isabelle PUECH, Madame Jeannette COUVERT, Monsieur Denis
GAUTIER, Madame Sandrine SUBREVILLE, Monsieur Claude LE GUERRANNIC, Monsieur François BREUIL et Monsieur Daniel
FOSSE
Absent excusé : Monsieur Bernard TRESSOLS et Madame Hafida BOUTEFEU
Secrétaire : Monsieur Claude LE GUERRANNIC
Quorum : 13 (8 élus requis)
Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a nécessité à signer une convention de
mise à disposition du système d'arrosage du terrain d'honneur de football avec l'association
Union Sportive Cordes Valver, afin que les bénévoles puissent gérer par eux-mêmes ce point.
Madame Hafida BOUTEFEU s'absente 5 minutes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (pour : 13 votes) :
° ADOPTE la convention proposée ;
e AUTORISE Madame la Maire à signer la convention.
Pour extrait conforme,
La Maire
Monsieur Claude LE GUERRANNIC Madame Patricia MARTY
La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente. Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026 _
Publié le 27/10/2026 SO
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_088-DE
| CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DU SYSTEME D'ARROSAGE DU TERRAIN D'HONNEUR DE FOOTBALL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Cordes sur Ciel, représentée par son Maire en exercice, Madame Patricia
MARTY, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2026,
ci-après dénommée « La Commune »,
D'UNE PART,
Et l'Association Sportive US Cordes Valver, dont le siège social est situé à 158 route de
Bournazel à Cordes sur Ciel (81170), représentée par sa Présidente en exercice, Madame
Mélina GALLESE, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « Le Club »,
D'AUTRE PART.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et
financières de mise à disposition et d'utilisation du système d'arrosage implanté sur le terrain
d'honneur de football situé 60 route de Bournazel à Cordes sur Ciel.
Article 2 : Description des installations mises à disposition
Le système d'arrosage comprend :
* un enrouleur d'irrigation de stade avec chariot aspersion
* un accès aux vannes de puisage.
Atticle 3 : Modalités d'utilisation et accès
Le Club est autorisé à utiliser le système d'arrosage exclusivement pour l'entretien et la
préparation du terrain de football dans le cadre de ses activités sportives officielles
(entraînements, matchs). Seules les personnes désignées par le Club et préalablement
formées par les services techniques municipaux sont autorisées à manipuler les installations
de distribution.
Article 4 : Prise en charge des fluides
Les consommations d'électricité nécessaires au fonctionnement optimal du système
d'arrosage sont intégralement prises en charge par la Mairie.
Article 5 : Entretien et réparations
5.1. Obligations de la Mairie : La Mairie conserve la charge de la maintenance lourde, du
renouvellement du matériel défectueux et des opérations d'hivernage (vidange du réseau pour
éviter le gel) et de remise en route au printemps.
5.2. Obligations du Club : Le Club s'engage à utiliser les installations « en bon père de
famille ». Il doit signaler immédiatement par écrit aux services techniques municipaux toute
anomalie, fuite ou dysfonctionnement constaté. Les dégradations résultant d'une mauvaise
manipulation ou d'un acte de vandalisme relevant du Club seront à sa charge.
Article 6 : Respect des restrictions de sécheresse
Le Club s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions d'arrêtés préfectoraux portant
restriction des usages de l'eau en période de sécheresse. La Mairie informera le Club des
restrictions applicables (interdiction horaire d'arroser, baisse des volumes, ou interdiction
totale). En cas d'amende pour non-respect des consignes par le Club, ce dernier en supportera
seul la responsabilité financière. Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 SG
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_088-DE
Article 7 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle
pourra être renouvelée tacitement et pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des
parties en cas de non-respect des obligations, après mise en demeure restée infructueuse
pendant un délai de 30 jours.
Fait à Cordes sur Ciel, le ........................................... , en deux exemplaires originaux.
Pour la Mairie Pour le Club de Football
Madame la Maire (ou représentant habilité) Le Président
Signature et cachet Signature et cachet Envoyé en préfecture le 28/10/2026
Reçu en préfecture le 28/10/2026
Publié le 28/10/2026 S LOF
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_089-DE
Fo République Française - Département du Tarn
CORDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
= — DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SUR CIEL DE
<> CORDES SUR CIEL
[ N° 2026_10_089 3.3.2
Objet de la délibération :
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DU GYMNASE
AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 16/10/2026
En exercice : 15 Date d'affichage : 27/10/2026
Qui ont pris part à la Délibération : 14
Séance du 22/10/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux octobre, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Patricia MARTY, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :
Madame Patricia MARTY, Monsieur Jean-Luc COURTET, Madame Catherine MANUEL, Monsieur Pierre VIAULES, Madame
Sophie POUGET, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Isabelle PUECH, Madame Jeannette COUVERT, Madame Hafida
BOUTEFEU, Monsieur Denis GAUTIER, Madame Sandrine SUBREVILLE, Monsieur Claude LE GUERRANNIC, Monsieur François
BREUIL et Monsieur Daniel FOSSE
Absent excusé : Monsieur Bernard TRESSOLS
Secrétaire : Monsieur Claude LE GUERRANNIC
Quorum : 14 (8 élus requis)
Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a nécessité à signer des conventions de
mise à disposition du gymnase avec les associations qui l'utilisent. Les créneaux horaires mis
à disposition des associations resteront gratuits. Il sera demandé une caution de 300 €, dont
150 € en chèque non encaissé, et 150 € qui seront encaissés, pour la remise des clés. Est aussi
proposé, en cas de perte où de vol, une participation aux frais de changement des barillets et
des clés mises à disposition de toutes les associations.
Madame la Maire propose de délibérer sur plusieurs points :
- Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE la mise en place d’une caution pour la
remise des clés du gymnase ;
- Le Conseil Municipal, à la majorité (pour: 11; abstention: 2; contre : 1), VOTE
l'encaissement d’une partie de la caution, soit 150 €, et de garder un chèque non
encaissé de 150 €;
- Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE la convention proposée et AUTORISE
Madame la Maire à signer une convention avec chaque association utilisatrice du
gymnase.
Pour extrait conforme,
CORDES SUR CIEL, le 26/10/2026
Le Secrétaire de Séance : La Maire
ention gymnase docx
Page 1 sur Envoyé en préfecture le 28/10/2026
Reçu en préfecture le 28/10/2026
Publié le 28/10/2026 SL
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_089-DE
ii CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU
CORDES GYMNASE sur CIEL
<>
Entre les soussignés :
La Commune de Cordes sur Ciel, représentée par Madame Patricia MARTY, Maire,
domiciliée en mairie, 34, Grand-Rue Raimond VII, 81170 Cordes sur Ciel, ci-après
dénommée « la Commune »,
Et :
L'association : [Nomde l'association], pus par [PrénemaNOM]; en qualité de président(e), dont le siège social est situé à , ci-après dénommée « l'Association ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Commune met gratuitement
à disposition de l'Association le gymnase communal, pour la pratique de ses activités
sportives.
Cette mise à disposition est consentie dans le respect des règles de fonctionnement, de
sécurité et d'utilisation des équipements communaux.
Article 2 - Espaces mis à disposition
La mise à disposition comprend :
L'utilisation des locaux et équipements est strictement limitée aux besoins de l'activité
déclarée de l'Association.
Toute utilisation différente, sous-location ou mise à disposition à un tiers est interdite sans
autorisation écrite préalable de la Commune.
Article 3 - Planning et Horaires
La présente convention est conclue pour la saison sportive allant du 1° septembre 2026 au
30 juin 2027.
Le créneau hebdomadaire attribué à l'Association est le suivant : Envoyé en préfecture le 28/10/2026
Reçu en préfecture le 28/10/2026
Publié le 28/10/2026 S £ or
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_089-DE
Ce créneau est accordé sous réserve des nécessités de fonctionnement de la Commune et
du respect des dispositions de la présente convention.
Toute utilisation en dehors du créneau attribué nécessite l'accord préalable de la Commune.
La convention ne fait l’objet d'aucune reconduction tacite. Toute nouvelle mise à disposition
pour la saison suivante devra être confirmée par la Commune.
Article 4 - Gestion des accès et clés - caution
Une ou plusieurs clés sont remises à un responsable désigné par l'Association, contre le
versement d'une caution de 300 € en chèques, dont 150 € encaissés immédiatement, et
150 € non tirés.
La caution sera restituée à la fin de la convention, après restitution des clés et vérification
de l'absence de sommes restant dues au titre des dégradations ou frais imputables à
l'Association.
En cas de perte, de vol ou de détérioration des clés, l'Association doit en informer
immédiatement la Commune.
Les frais de remplacement des clés et, si cela s'avère nécessaire pour des raisons de
sécurité, des barillets concernés, pourront être mis à la charge de l’Association lorsqu'ils lui
sont imputables. Ces frais seront justifiés et leur montant communiqué à l'Association.
Les clés ne peuvent être reproduites ni confiées à des tiers sans autorisation préalable de
la Commune.
Article 5 - Conditions financières
La mise à disposition du gymnase est consentie à titre gratuit.
La Commune assure l'entretien courant du bâtiment, la prise en charge des charges de
fonctionnement générales (eau, électricité et chauffage) ainsi que l'entretien et la
conformité des installations relevant de sa responsabilité.
L'Association s'engage à maintenir les locaux propres et rangés après chaque utilisation et
à signaler sans délai à la Commune toute anomalie, dégradation ou difficulté constatée.
Le matériel appartenant à l'Association doit être rangé dans l'espace prévu à cet effet. Aucun
stockage supplémentaire ne peut être effectué sans l'accord de la Commune.
Article 6 - Obligations et Sécurité
L'Association s'engage à :
+ __Désigner ün responsable majeur présent pendant toute la durée du créneau ; Envoyé en préfecture le 28/10/2026
Reçu en préfecture le 28/10/2026
Publié le 28/10/2026 SCO
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_089-DE
+ Veiller à ce que les locaux soient utilisés exclusivement par ses membres et les
personnes autorisées dans le cadre de l’activité prévue ;
+ Respecter les horaires attribués et veiller à la libération des locaux à la fin du
créneau ;
+ Respecter les consignes de sécurité, les règles d'utilisation des équipements et les
consignes d'évacuation ;
+ Maintenir libres les issues de secours et les circulations ;
+ _ Respecter la capacité d'accueil autorisée du gymnase ;
e Utiliser les installations conformément à leur destination et ne procéder à aucune
modification sans autorisation écrite de la Commune ;
+ Respecter la note d'information et les consignes de fonctionnement du gymnase
remises par la Commune ;
+ Informer immédiatement la Commune de tout accident, incident où dommage
survenu pendant l’utilisation des locaux.
L'Association veille à ce que les activités pratiquées soient conformes à son objet et
encadrées par des personnes disposant des qualifications où autorisations requises, le cas
échéant.
Toute activité présentant un risque particulier ou nécessitant un aménagement spécifique
doit faire l'objet d’un accord préalable de la Commune.
Article 7 - Assurances et Responsabilité
Avant le début de la mise à disposition, l'Association fournit à la Commune une attestation
d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile au titre des activités
exercées dans le gymnase.
L'Association est responsable des dommages causés aux locaux, aux équipements ou aux
tiers lorsqu'ils résultent de ses activités ou sont imputables à ses membres, dirigeants,
encadrants ou participants.
Elle s'engage à informer immédiatement la Commune de tout sinistre et à transmettre les
éléments nécessaires à sa déclaration auprès des assurances concernées.
Article 8 - Suspension et résiliation
La Commune peut suspendre temporairement la mise à disposition, notamment pour des
raisons de sécurité, de travaux, de nécessité de service où d'organisation de manifestations
communales. L'Association en est informée dans les meilleurs délais.
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, la Commune peut mettre
l'Association en demeure de remédier au manquement constaté. À défaut de régularisation
dans le délai fixé, elle peut mettre fin à la convention.
La Commune peut également résilier la convention pour un motif d'intérêt général, sous
réserve d'en informer l'Association dans un délai raisonnable, sauf urgence ou nécessité
particulière. Envoyé en préfecture le 28/10/2026
Reçu en préfecture le 28/10/2026
Publié le 28/10/2026 LOF
ID :081-218100691-20261022-2026_1 0_089-DE
L'Association peut mettre fin à la convention en informant la Commune par écrit, avec un
préavis d’un mois.
À la fin de la convention, l'Association restitue les clés, libère les locaux et retire son matériel et ses effets personnels.
Fait à Cordes sur Ciel, 1e
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de Cordes sur Ciel
Madame Patricia MARTY
Maire
Signature :
Pour l'Association
Nom et prénom du représentant :
QUAIITÉ : nn
Signature précédée de la mention « Lu
et approuvé » : Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 S L 4
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_091-DE
Hi République Française - Département du Tarn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CORDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SUR CIEL DE
<> CORDES SUR CIEL
[N° 2026_10_091 141 |
Objet de la délibération :
ADHESION DE LA COMMUNE A LA MAISON DE L'EUROPE DU TARN
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 16/10/2026
En exercice : 15 Date d'affichage : 27/10/2026
Qui ont pris part à la Délibération : 13
Séance du 22/10/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux octobre, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Patricia MARTY, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :
Madame Patricia MARTY, Monsieur Jean-Luc COURTET, Madame Catherine MANUEL, Monsieur Pierre VIAULES, Madame
Sophie POUGET, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Jeannette COUVERT, Madame Hafida BOUTEFEU, Monsieur Denis
GAUTIER, Madame Sandrine SUBREVILLE, Monsieur Claude LE GUERRANNIC, Monsieur François BREUIL et Monsieur Daniel
FOSSE
Absent excusé : Monsieur Bernard TRESSOLS et Madame Isabelle PUECH
Secrétaire : Monsieur Claude LE GUERRANNIC
Quorum : 13 (8 élus requis)
Le Conseil Municipal de la commune de Cordes sur Ciel, réuni en séance ordinaire le 22 octobre
2026, sous la présidence de Madame la Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de l'association « Maison de l'Europe du Tarn », dont le siège social est situé 188
rue de Jarlard, 81000 Albi,
Madame la Maire présente au Conseil Municipal l'association « Maison de l'Europe du Tarn »
et expose les services qu'elle met à la disposition des collectivités adhérentes :
1. Un accompagnement dans l'identification des opportunités européennes. La
Maison de l’Europe du Tarn accompagne les communes dans l'identification des
financements européens adaptés à leurs projets, les met en relation avec les
interlocuteurs compétents et diffuse chaque mois une newsletter présentant les appels
à projets et les actualités européennes aux collectivités.
2. Des interventions pédagogiques gratuites dans les établissements scolaires des
communes adhérents. L'association propose des animations pédagogiques destinées
à sensibiliser les jeunes aux enjeux européens de manière ludique et interactive.
3. La valorisation des initiatives européennes des communes. La Maison de l'Europe
du Tarn relaie sur son site internet et ses réseaux sociaux les projets et initiatives liés à
l'Europe portés par les communes adhérentes.
La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.
6_19_091 adhesion H'aison Eu
Page 1 sur Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 S L Cr
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_091-DE
4. L'accès aux voyages d’étude et aux formations MET81 (Maison de l'Europe du
Tarn). Les élus des communes adhérentes peuvent participer aux voyages d'étude
(Bruxelles, Strasbourg, Allemagne...) ainsi qu'aux formations consacrées aux
institutions et aux financements européens.
5. L'accès au réseau des Communes Jumelées du Tarn. Ce réseau favorise le partage
d'expériences, l'échange de bonnes pratiques et l'accompagnement des collectivités
dans le développement de leurs jumelages européens.
6. L'accès au Club des Conseils Municipaux Jeunes pour l’Europe. La Maison de
l'Europe du Tarn accompagne les communes dans la création ou la dynamisation d’un
Conseil Municipal des Jeunes tournés vers l'Europe grâce à des outils, des projets et
des échanges européens.
Il est rappelé que l'adhésion à l'association implique le versement d’une cotisation annuelle de
100 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
°__ D'ADHERERà l'association de la Maison de l'Europe,
° DE FIXER le montant de la cotisation annuelle à 100 €,
+ D'INSCRIRE chaque année les crédits nécessaires au budget communal, au chapitre
011, pour le règlement de cette cotisation,
e __ D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document relatif à cette adhésion.
Pour extrait conforme,
CORDES SUR CIEL, le 26/10/2026
Le Secrétaire de Séance La Maire
Monsieur Claude LE GUERÀ
La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.
MUNICIPA
Page 2 sur 2 /N
Maison de » DORA TERRITORIALES — l'Europe :
En adhérant à la Maison de l'Europe du Tarn, votre collectivité rejoint
Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 SL
B U L L E TI N D ’A D ID : 081-218100691-20261022-2026_10_091-DE
Maison de l’Europe du Tarn
un réseau engagé pour l'Europe, au service de vos projets et de vos habitants
©
@
(c
COLLECTIVITÉ
REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ
Nom et prénom du Maire / Présicent-: (ART . ki ŒUR
PERSONNE RÉFÉRENTE (pour le suivi de l'adhésion)
Nom et prénom : LASSERA. Aaut. Hu US
Fonction : . Diechice Een Cééale. de) rue ARR N EURRS
Téléphone : US 62. F6CUGO. couriel: ALiech'on OC odeurcrel. Éa
DÉLIBÉRATION
z La collectivité certifie avoir autorisé son adhésion à la Maison de l'Europe du Tarn
par délibération du Conseil municipal / esmmanautairs en date du : 2 y Cÿ 120.76
COTISATION ANNUELLE
La facture sera déposée sur Chorus Pro (plateforme de
dématérialisation des factures publiques)
tivité demar À Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 S L Cr
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_092-DE
tu République Française - Département du Tarn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CORDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SUR CIEL DE
<> CORDES SUR CIEL
[N° 2026_10_092 711 |
Objet de la délibération :
VIDEO SURVEILLANCE — GYMNASE - PLAN DE FINANCEMENT —
DEMANDE DE SUBVENTION
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 16/10/2026
En exercice : 15 Date d'affichage : 27/10/2026
Qui ont pris part à la Délibération : 13
Séance du 22/10/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux octobre, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Patricia MARTY, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :
Madame Patricia MARTY, Monsieur Jean-Luc COURTET, Madame Catherine MANUEL, Monsieur Pierre VIAULES, Madame
Sophie POUGET, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Jeannette COUVERT, Madame Hafida BOUTEFEU, Monsieur Denis
GAUTIER, Madame Sandrine SUBREVILLE, Monsieur Claude LE GUERRANNIC, Monsieur François BREUIL et Monsieur Daniel
FOSSE
Absent excusé : Monsieur Bernard TRESSOLS et Madame Isabelle PUECH
Secrétaire : Monsieur Claude LE GUERRANNIC
Quorum : 13 (8 élus requis)
Madame la Maire explique au Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir des caméras de
vidéosurveillance au gymnase. En effet, le gymnase est victime d’intrusions.
Monsieur Jean-Luc COURTET, Adjoint au Maire, a rencontré l'entreprise Securitas Technology,
avec laquelle la commune travaille pour le Musée d'Art Moderne et Contemporain et la Mairie
Annexe, et propose un devis pour un montant de 4 350 € HT.
Madame la Maire précise que ces investissements sont susceptibles de bénéficier de
subventions dans le cadre de l'appel à projets 2027 du Fonds interministériel de prévention de
la délinquance (FIPD) à hauteur de 50 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (pour : 12 ; abstention : 1):
e APPROUVE le devis présenté,
+ __ ADOPTE le plan de financement prévisionnel comme suit :
o DÉPENSES :
# DevisH.T. 4 350 €
" T.VA.20% 870 €
"Total dépenses T.T.C. 5 220 €
La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.
C \Users'DIRECTION
ellance gymnase dock
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Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 S L or
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_092-DE
o RECETTES:
Subvention du FIPD (50 %) 2175€
“" Autofinancement (50 %) 2175 €
" Recettes HT. 4 350 €
" TVA. 20% 870 €
" Total recettes T.T.C. 5 220 €
e SOLLICITE la subvention du FIPD, la plus élevée possible,
e_ CHARGE Madame la Maire de l'exécution de la présente décision et l'AUTORISE à
signer tout document nécessaire,
+ __ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de 2026.
Pour extrait conforme,
CORDES SUR CIEL, le 26/10/2026
La Maire
La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.
26-2032 2028CM8 - 22 10 26delb CM 2026_19_092 demande subvention vdeosurvellance gymnase docx
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Securitas Publié le 27/10/2026 IT Technology ID : 081-218100691-20261022-2026_10_092-DE
oee
Contrat de Sécurité
NOM du Client : MAIRIE DE CORDES SUR CIEL
N° Client : 194993
Nom de l’Offre : MAIRIE DE CORDES SUR CIEL - Salle omnisports
vidéosurveillance
Offre n° : QUO-80779-L1J4W4
Date : 22/10/2026
Vos Contacts chez Securitas Technology Services :
Auteur : Franck FOURES
Tél. Mobile : +33628289921
Tél. Fixe
Courriel : franck.foures@securitas.com
Qualité : Ingénieur (E) Affaires Réseau
Agence : FR-ST AGENCE TOULOUSE
2 rue Emmanuel Arin
31300 TOULOUSE
Un numéro unique pour joindre Securitas Technology Services a L
9E PT Service 0,20€ / mi ï FA 0 825 000 205 FA
EE
Service Relation Clients E Client :
1, allée de l'Expansion space ES [O] "E ee 69340 FRANCHEVILLE securitastechnology.fr
Horaires d'ouverture Horaires d'ouverture de l'Assistance Technique Téléphonique :
du Service Relation Clients : du lundi au vendredi de 7h à 22h
du lundi au vendredi de 8h30 à 17h le samedi de 7h à 21h, le dimanche de 8h à 14h
Securitas Technology Services,
SAS au capital de 110 745 €, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 702 034 448, ayant son siège social au 253 Quai de la Bataille de Stalingrad - 92130 Issy-les-
Moulineaux, titulaire de l'autorisation d'exercer AUT-092-2122-08-31-20230364454 délivrée par le CNAPS selon la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, l'autorisation d'exercice ne
confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient N° TVA INTRACOM : FR 71 702 034 448 - Code APE 8020Z
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Securitas Reçu en préfecture le 27/10/2026
Technology Publié le 27/10/2026 SIC cee ID : 081-218100691-20261022-2026_10_092-DE
COORDONNEES DES LOCAUX A INSTALLER
Raison sociale : MAIRIE DE CORDES SUR CIEL
Enseigne :
N° SIRET / SIREN : 218 100 691
Adresse : 57 ROUTE DE BOURNAZEL
Code Postal et Ville : 81170 CORDES SUR CIEL
Nom, Prénom de l'interlocuteur : COURTET Jean Luc
Fonction :
Tél. Fixe :
Tél. Mobile : +33-686968589
Courriel : adjointi @cordessurciel.fr
Adresse de livraison de matériel si différente :
COORDONNEES DE L’ADRESSE DE FACTURATION
Raison sociale : MAIRIE DE CORDES SUR CIEL
Enseigne :
N° SIRET / SIREN : 218 100 691
Adresse : MAISON DU GRAND FAUCONNIER
Code Postal et Ville : 81170 CORDES SUR CIEL
Nom, Prénom de l'interlocuteur :
Fonction :
Tél. Fixe / Tél. Mobile : +33 563560040
Courriel :
Courriel pour envoi des Factures :
Adresse d'expédition des factures si
différente :
Facturation Électronique
Maille d’adressage à cocher Adresse électronique de facturation à compléter
[1 | SIREN
[] | SIREN_SIRET
El
[]
SIREN_SUFFIXE
SIREN_SIRET_CODE ROUTAGE
Toute autre donnée complémentaire nécessaire à la dématérialisation des factures,
sous réserve d'intégration possible :
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QUO-80779-L1J4W410/15/2026 Envoyé en préfecture le 27/10/2026
Securitas Reeu en préfecture le 27/10/2026 :
Technology Publié le 27/10/2026 S LOT cee ID : 081-218100691-20261022-2026_10_092-DE
NOUVEAU [1 AVENANT [1 RECONDUCTION
Cadre réservé à Securitas Technology Services
[ Substitution de contrat : [1 Transfert [1 Déménagement
remplace le/les contrats existants N° : .
N° Client: 194993 Id Site :
ee 2 Ne= Procès-verbal de réception D Terme du/des précédents contrat(s)
Cotation : N° QUO-80779-L1J4W4- MAIRIE DE CORDES SUR CIEL - Salle omnisports
vidéosurveillance
Technologie : Vidéo
Site : 57 ROUTE DE BOURNAZEL- 81170 CORDES SUR CIEL
DESIGNATION DE L'ÉQUIPEMENT
[ Désignation | Référence | Quantité |
KG/NVRV2-8VB 1 NVRV28Voies + ECRAN L L
GICDIP701 3 CAMERADOME IP EXT 4MP POE 28MMIRSOM
SISUPBJ103 3 SUPPORT BJ CAM DOME G/CDIP102 V2
GICABCAT6-1 2 CABLE CATG F/UTP 4P AWG24 LSZH GRIS 100M
S00095-LOT34M 2 TUBEIRO DIAM 25 LONGUEUR 2MLOT17
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QUO-80779-L1J4W410/15/2026 Securitas
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Publié le 27/10/2026 SO
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_092-DE
DESIGNATION DES SERVICES DE MAINTENANCE
Référence Désignation Quantité
OPTIMUM
Descriptif des prestations : OPTIMUM | GoLp INITIALE | SILVER1 | SILVER2 | SiLver+ FORMULE ASSURE FORMULE VENTE + SERVICE
et VENTE + SERVICE (Client Propriétaire de son installation uniquement)
Accès à l'assistance technique,
Télémaintenance (selon compatibilité du M [Pal M W WA M matériel)
Maintenance Corrective
{Déplacement + Main d'œuvre sans les pièces) EI 4 El ti]
Pièces : Remplacement des pièces M W
Maintenance Préventive
1 Visite de vérification annuelle El a] [2] Option Consommables (Piles, batteries) si non inclus dans la formule choisie, cocher la case El
fa ml Ü
OPTIONS :
©] Astreinte Téléphonique 7/24
© Astreinte sur site 5/7 Lau V
[ Astreinte sur site 6/7 Lau S
D Astreinte sur site 7/7 Lau D
[T Délai d'intervention
[36h C124h [18h (par défaut 48h)
* délai d'intervention heures etjours ouvrés (du lundi au vendredi de 8h à 18h
[ Reporting SAV Mensuel
D Demande délivrance Q81ou Q82
(suite visite(s) annuelle(s) préventive(s)
© Visites d'Entretien supplémentaire :
Nombre
QUO-80779-L1J4W410/15/2026
© Visites d’Entretien INCENDIE : Nombre de visite/an
[1 Contrôle des alarmes et essai à la perche des détecteurs :
Nombre de détecteurs :
© INCENDIE Intervention sous [12h Cl4h
[ Bilan annuel Installation
[ Initiation à l'Utilisation durant la VE
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Technology
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Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 SG
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_092-DE
CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS FINANCIERES Formule Achat de matériel et prestations de Service :
Montant de la Vente du
Matériel (incluant les frais de
raccordement où d'installation*) :
* Montant des Frais de
raccordement ou
d'installation) :
Mode de règlement :
Montant de l’'Acompte : 1 305,00 HT
Mode de règlement :
Montant Mensuel des
Services : hors frais de gestion
Mode de règlement :
Frais de gestion annuels 36 €.HT pour
mode de paiement autre que le prélèvement
Calendrier de Paiement
Durée du Contrat :
[1 Prélèvement
© Prélèvement
© Prélèvement
4 350,00 HT
HT
Autre : mandat administratif
1 566,00 TTC
Autre : mandat administratif
Part Maintenance Part Télésurveillance
30,00 € HT
30,00 € €
Autre : mandat administratif
[ Mensuel Trimestriel_ [1] Semestriel [] Annuel
60 mois
Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire et pris connaissance des conditions générales référence CGV STS PRO 08/2023 (14 pages).
Le Client a en outre été informé de la règlementation applicable au matériel de surveillance et s'engage à en respecter les termes en
cas d’assujettissement.
Dans le cas où le Client n’emploie pas plus de 5 salariés, il reconnaît expressément que le contrat de
sécurité qu'il signe, entre dans le champ de son activité principale car conclu dans le cadre de son
activité professionnelle et que ce faisant, le contrat n’est pas soumis aux dispositions du Code de la
Consommation.
Si le Client signe uniquement un contrat de prestation de maintenance pour du matériel installé par un tiers,
un devis est à prévoir pour travaux de mise en service avec accord préalable.
POUR SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES : POUR LE CLIENT :
Nom : FOURES Nom :
Prénom : Franck Prénom :
Qualité : Ingénieur (E) Affaires Réseau Qualité :
Date : Date :
Signature : Signature et Cachet Commercial :
QUO-80779-L1J4W410/15/2026
V.2409 / GGV STS PRO 08/2023 Page 5 sur 6 Securitas
Technology
Nos Certifications
APSAË
Service d'installation de systèmes de détection
d'incendie et de CMSI (Référentiel 17)
Certificat N°015/88/17.F7 valable pour l'EP Suresnes (92)
Certificat N°349/25/17.F7 valable pour l'EP Habsheim (68)
Certificat N°350/25/17.F7 valable pour l'EP Mérignac (33)
Cette certification atteste que l'organisation de l'activité, l'accueil,
de conception, de réalisation et de
vérification, la mise en service et la formation du client
sont contrôlés par CNPP Cert,
{CS22265 -F 27950 SAINT MARCEL - Www.cnpp.com)
Service d'installation et de maintenance de systèmes
électroniques de sécurité
{NF 367 — 180}-Cybersécurité @
Détection d'intrusion catégories ABC
Certificat n° : 011/07/367-81
Et Vidéosurveillance - Certificat n° : 122/13/367-82
QUO-80779-L1J4W410/15/2026
afao
15018295-1
Centres de
contact €
AFNOR CERTIFICATION
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Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 SL
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_092-DE
Service de maintenance de systèmes de détection d’incendie
et de CMSI (Référentiel F7)
Certificat N°015/88/17.F7 valable pour l'EP Suresnes (92)
Certificat N°349/25/17.F7 valable pour l'EP Habsheim (68)
Certificat N°350/25/17.F7 valable pour l'EP Mérignac (33)
Cette certification aîteste que l'organisation de l'activité, l'accueil,
les compétences du personnel, les moyens matériels, l'identification des besoins et le contrat de maintenance, les
délais d'intervention et de dépannage, les opérations techniques
de maintenance, le bilan annuel et propositions d'amélioration
des installations sont contrôlés régulièrement par CNPP Cert,
(CS22265 - F 27950 SAINT MARCEL - www.cnpp.com)
APSAË
Service de télésurveillance et traitement des images à
distance {131- SEPTEMBRE 2017)
Station de télésurveillance certifié type :
Ivry sur Seine Certifié P5 n°189.07.31
Vitrolles Certifié P5 n° 2402131 Savonnières Devant Bar Certifié P3 n° 092.09.31
Francheville Certifié P3 n° 200.07.31 Certificat de conformité N°31 communiqués sur demande
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Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 S L Cr
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_094-DE
En République Française - Département du Tarn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CORDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SUR CIEL ve
<> CORDES SUR CIEL
[N° 2026_10_094 1.1.9
Objet de la délibération :
CHANGEMENT DES HORODATEURS -— MARCHE PUBLIC
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 16/10/2026
En exercice : 15 Date d'affichage : 27/10/2026
Qui ont pris part à la Délibération : 13
Séance du 22/10/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux octobre, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Patricia MARTY, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :
Madame Patricia MARTY, Monsieur Jean-Luc COURTET, Madame Catherine MANUEL, Monsieur Pierre VIAULES, Madame
Sophie POUGET, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Jeannette COUVERT, Madame Hafida BOUTEFEU, Monsieur Denis
GAUTIER, Madame Sandrine SUBREVILLE, Monsieur Claude LE GUERRANNIC, Monsieur François BREUIL et Monsieur Daniel
FOSSE
Absent excusé : Monsieur Bernard TRESSOLS et Madame Isabelle PUECH
Secrétaire : Monsieur Claude LE GUERRANNIC
Quorum : 13 (8 élus requis)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et
L.2122-1;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l'article R. 21 62-2 et plus particulièrement
l'article R. 21 22-3 relatif aux marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en
concurrence eu égard à des raisons techniques impératives ou d’une situation d'exclusivité ;
Considérant que la commune de Cordes sur Ciel dispose d'un parc d'horodateurs installé sur
Son domaine public, utilisé pour la gestion du stationnement payant et la politique de mobilité
urbaine ;
Considérant que ce parc d'horodateurs, mis en place et maintenu par la société Flowbird, fait
l'objet d’un besoin de renouvellement progressif en raison du vieillissement des équipements et
surtout de l'obsolescence technologique liée à l'abandon de la 3G qui rendra les horodateurs
inutilisables ;
Considérant que le remplacement de ces équipements doit être réalisé de manière échelonnée
sur une période de 2 à 3 ans, afin de garantir la continuité du service public de stationnement
et d'éviter toute interruption préjudiciable aux usagers et aux recettes communales :
Considérant que pour des raisons techniques impératives liées à la compatibilité des
équipements, à l'homogénéité du parc, à la cohérence du système de gestion centralisée et à
la nécessité de maintenir la garantie et la maintenance sur l'ensemble du parc, seul l'opérateur
économique Flowbird, titulaire historique du marché de fourniture et de maintenance des
horodateurs, est en mesure d'assurer ce renouvellement progressif dans des conditions
techniques et économiques satisfaisantes :
La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.
(à
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Reçu en préfecture le 27/10/2026
Publié le 27/10/2026 SO
ID : 081-218100691-20261022-2026_10_094-DE
Considérant que cette situation d’exclusivité ne résulte pas d'un comportement antérieur de la
commune, ayant pour objet ou pour effet de restreindre artificiellement la concurrence, mais de
contraintes techniques objectives et de la nécessité d'assurer la continuité et la sécurité du
service public de stationnement pendant toute la durée du déploiement échelonné ;
Considérant que, dès lors, le marché envisagé entre dans le champ d'application de l’article R.
2122-83 3 du Code de la Commande Publique, qui autorise le recours à une procédure négociée
sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la prestation ne peut être fournie que
par un opérateur économique déterminé :
Considérant que la chaîne bancaire équipant les horodateurs est actuellement en CB 5.5 PCI-
PTS V3 et que son retrait devra intervenir au plus tard avant la fin de l’année 2030,
conformément aux échéances réglementaires applicables :
Considérant que le contrat à conclure est un accord-cadre à bons de commande se montant à
120 000 € maximum ;
Considérant que, à ce jour, les crédits correspondants à 2026 sont inscrits au budget de la
commune, et les crédits correspondants à 2027 et 2028 seront inscrits au budget de la
commune et devront faire l'objet d'une inscription au fur et à mesure de l'engagement,
conformément aux règles budgétaires et comptables applicables aux communes :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ Autorise Madame la Maire à conclure, au nom et pour le compte de la commune de
Cordes sur Ciel, un marché public ayant pour objet le remplacement progressif et la
maintenance des horodateurs implantés sur le domaine public communal :
Le marché sera passé selon une procédure négociée sans publicité ni mise en
concurrence préalables, sur le fondement de l'article R. 2122-3 du Code de la
Commande Publique, vis à vis de raisons techniques impératives et d'une situation
d'exclusivité liée à la compatibilité des équipements et à la nécessité d'assurer la
continuité du service public de stationnement ;
Le titulaire pressenti du marché est la société Flowbird :
L'accord-cadre à bons de commande sera conclu pour une durée globale de 2 à 3 ans,
avec un montant global maximum fixé à 120 000 € HT ;
-_ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de 2026.
-_ Autorise Madame la Maire à engager les démarches nécessaires en vue de l'inscription,
au fur et à mesure de la notification de chaque commande, des crédits correspondants
aux budgets primitifs ou aux budgets modificatifs de la commune, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Commande
Publique.
Pour extrait conforme,
CORDES SUR CIEL, le 26/10/2026
La Maire
La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.
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