Procès Verbal - PV 2026.03.20

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Procès Verbal - PV 2026.03.20 Document publié le Dimanche 15 mars 2026 par la commune de Wattignies-la-Victoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026.03.20)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Présents : Morane BERLEMONT, Jennifer BUSIN, Nicolas CACHEUX, Alain DERUE, Martine DONNAY, Christophe LELEUX,

Renée LESPINASSE, Vincent QUEVALLIER, Jérémie TONDEUR, Amandine VERLINDEN

Absent (es) non excusés (es) : -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Absent (es) excusés (es) : Francis GALLET --------------------------------------------------------------------------------------------------------

Juste avant l’ouverture de la séance, Mme DONNAY Martine a remis sa démission à M. le Maire de son poste de

conseillère municipale.

Le conseil municipal à l’unanimité a désigné Renée Lespinasse comme secrétaire de séance Election du Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Renée Lespinasse pour assurer ces fonctions. S’il n’y a pas d’observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l’appel nominal. Mme Renée Lespinasse, doyenne des élus issu du suffrage du dimanche 15 mars 2026, la Présidente rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du maire.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

➢ Nombre de bulletins : 10

➢ Bulletins blancs ou nuls : 02

➢ Suffrages exprimés : 08

➢ Majorité absolue : 05

A obtenu :

- M. Vincent QUEVALLIER : 08 voix

Monsieur Vincent QUEVALLIER ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.

Création poste d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ; Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ; Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ; Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 03 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité,

La création de 2 postes d’adjoints au maire.

Election des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-2, Vu la délibération n° 20260320_02 du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à 3,

COMMUNE

DE

Wattignies-la-Victoire

1 rue Carnot

59680

______

Téléphone : 03.27.67.82.16

e-Mail: mairie@wattignieslavictoire.fr

______

DEPARTEMENT DU NORD

____________________

ARRONDISSEMENT

D’AVESNES SUR HELPE

___________________ Procès-Verbal Réunion Du Conseil Municipal

Du 20/03/2026 à 20h00

Convocation du 16/03/20262

Monsieur le Maire précise que l'élection des adjoints au maire, dans les communes de moins de 1000 habitants s'effectue désormais au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes.

En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. (art. L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales).

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

Liste présentée par Monsieur Christophe Leleux : 1er adjoint Christophe Leleux Liste présentée par Monsieur Jérémie Tondeur : 1er adjoint Jérémie Tondeur, 2ième adjoint Renée Lespinasse

Le dépouillement issu du vote donne les résultats suivants :

➢ Nombre de bulletins : 10

➢ Bulletins blancs ou nuls : 02

➢ Suffrages exprimés : 08

➢ Majorité absolue : 05

Ont obtenu :

Liste présentée par Monsieur Christophe Leleux : 1 voix

Liste présentée par Monsieur Jérémie Tondeur : 07 voix

(cf procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints joint en annexe)

La liste de Monsieur Jérémie Tondeur ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d'adjoints au maire dans l'ordre du tableau :

- Jérémie Tondeur : 1er Adjoint au Maire

- Renée Lespinasse. : 2ième Adjointe au Maire

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

Lecture de la chartre des élus

En complément de cette lecture, le maire a remis aux conseillers municipaux une copie de cette charte de l’élu local et du chapitre III du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux ». Il s’agit des articles L2123-1 à L2123-35. Ainsi que les articles R2123-1 à D2123-28 qui concernent la partie réglementaire.

Indemnités de fonction des maires / adjoints municipaux

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ». Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».3

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires …..perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ; Considérant que la commune compte 245 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints (et aux conseillers municipaux),

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE à bulletins secrets :

Article 1er -

À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints (et conseillers municipaux) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

- Maire : 25.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 1er adjoint : 8.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2e adjoint : 8.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.4

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Création et composition des commissions municipales

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ; Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer des commissions communales Monsieur le Maire, assisté du Conseil Municipal, a procédé à la formation des diverses commissions municipales ; Les membres du Conseil municipal, ont décidé la formation de ces commissions et la désignation de leurs membres.

FINANCES ET APPEL D’OFFRES : Vincent Quevallier, Jérémie Tondeur, Francis Gallet, Nicolas Cacheux, Alain Derue, Christophe Leleux, Morane Berlemont................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. ..............................................................................................................................................................................................

TRAVAUX : Vincent Quevallier, Jérémie Tondeur, Francis Gallet, Alain Derue, Nicolas Cacheux, Christophe Leleux .......... .............................................................................................................................................................................................. ..............................................................................................................................................................................................

SCOLAIRE ET RPI : Vincent Quevallier, Jérémie Tondeur, Renée Lespinasse, Amandine Verlinden, Jennifer Busin ............ .............................................................................................................................................................................................. ..............................................................................................................................................................................................

FETES ET CEREMONIES : Vincent Quevallier, Jérémie Tondeur, Renée Lespinasse, Amandine Verlinden, Jennifer Busin, Francis Gallet, Nicolas Cacheux, Alain Derue, Christophe Leleux, Morane Berlemont ........................................................ .............................................................................................................................................................................................. ..............................................................................................................................................................................................

ACTION SOCIALE : Vincent Quevallier, Jérémie Tondeur, Renée Lespinasse, Morane Berlemont, Jennifer Busin, Amandine Verlinden .............................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. ..............................................................................................................................................................................................

COMMUNICATION : Vincent Quevallier, Jérémie Tondeur, Renée Lespinasse, Morane Berlemont, Amandine Verlinden, Jennifer Busin ....................................................................................................................................................................... .............................................................................................................................................................................................. ..............................................................................................................................................................................................

PATRIMOINE ET IMMOBILIER : Vincent Quevallier, Jérémie Tondeur, Renée Lespinasse, Francis Gallet............................ .............................................................................................................................................................................................. ..............................................................................................................................................................................................

ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE : Vincent Quevallier, Jérémie Tondeur, Renée Lespinasse, Morane Berlemont, Francis Gallet..................................................................................................................................................................................... .............................................................................................................................................................................................. ..............................................................................................................................................................................................

RISQUES MAJEURS : Vincent Quevallier, Jérémie Tondeur, Morane Berlemont, Nicolas Cacheux, Amandine Verlinden... .............................................................................................................................................................................................. Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,5

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

10 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstention (s)

D’accorder les délégations suivantes :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au « a » de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.6

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 heures 50 minutes.

Le Président, Le secrétaire,

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