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NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-350
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-11-12-00021 - Arrêté conjoint portant sur les critères d'orientation des publics
allocataires du revenu de solidarité active (ARSA) pour le département du Nord. (14
pages) Page 3
2025-11-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944202803 - MELLANE Nadia (2 pages) Page 17
2025-11-12-00019 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990243099 - FAUVEL Antoine (2
pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-11-14-00001 - Arrêté n° T25-454N - mesures de restriction de circulation sur l'A16
(4 pages) Page 21
2025-11-14-00003 - Arrêté n° T25-458N - mesures de restriction de circulation sur l'A16
(6 pages) Page 25
2025-11-14-00004 - Arrêté n° T25-469N portant prorogation de l'arrêté T25-452N (4
pages) Page 31
2025-11-13-00006 - T25-465N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 (4 pages) Page 35
Direction régionale des finances publiques /
2025-11-14-00002 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts
Particuliers de CAMBRAI en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 39
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-10-27-00040 - Rectificatif pour erreur matérielle - Avis de la commission
départementale d'aménagement commercial du 23 octobre 2025 sur le projet de
création d'un retail park à PETITE-FORÊT - n°539 - initialement publié au recueil
n°2025-330 du 27 octobre 2025. (6 pages) Page 43
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-11-10-00005 - Annexe de l'arrêté préfectoral modificatif du 10 novembre 2025
portant nomination des membres des commissions de contrôle (2 pages) Page 49
2025-11-10-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du 10 novembre 2025 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans l'arrondissement d'Avesnes sur Helpe (3 pages) Page 51
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-11-14-00005 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant modification
statutaire du syndicat mixte Docks Seine Nord Europe-Escaut (14 pages) Page 54 PRÉFET | DU NORD
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Arrêté conjoint portant sur les critères d’orientation
des publics allocataires du revenu de solidarité active (ARSA)
pour le département du Nord
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5311-9, L5311-10, L.5411-5-1, R.5311-23,
R.5311-24etR. 5311-36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-
préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental
pour l’emploi du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant nomination au sein du comité départemental pour l’emploi du Nord ;
Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'avis du comité départemental pour l'emploi du 13 janvier 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et de Madame la
directrice générale des services du département du Nord; ARRETENT :
Article 1er : Objet
L'avis du comité départemental pour l'emploi du Nord susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé concernant les
critères locaux d'orientation des publics allocataires du revenu de solidarité active (ARSA).
Article 2 : Publication
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice générale des services du département du Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
/ Fait à Lille, le A M 22
Le Préfet de la Région Hauts-de-France Le Président du Dép
Le Préfet du Nord
Bertrand GAUME PRÉFET
DU NORD
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Installation du comité départemental pour l'emploi du Nord
13 janvier 20285 - Salle Erignac, Préfecture du Nord
Compte rendu
Pronos introductifs
Monsieur Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord, rappelle les 4 piliers de la loi plein
emploi du 18 décembre 2023 :
- l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi (l),
* la rénovation de la gouvernance (Il),
* le renforcement de l'accès à la garde d'enfant (IH),
+ le renforcement de l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap (IV).
L'objectif est de travailler ensemble pour l'emploi (faire du sur-mesure pour les personnes les plus
éloignées de l'emploi et sur-mesure territorial). Ce sont dans les comités locaux pour l'emploi que les
choses se mettront en place, à l'échelle pertinente des bassins de vie. Il faut bien sûr associer les
représentants des syndicats et des organisations patronales. Le comité départemental pour l'emploi
du Nord doit être pragmatique et synthétique. Il peut donner lieu à des votes mais le soutien à
l'emploi se fait plus par la recherche du consensus.
Madame Bécue, vice-présidente du département du Nord, rappelle que le conseil départemental du
Nord est très investi sur le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA)
depuis plusieurs années, c'est une priorité. Elle remercie l'État pour le plan local des solidarités qui
permet un accompagnement des allocataires avant même qu'ils perçoivent leur allocation. Elle salue
les services de France travail avec qui le département travaille main dans la main. Pour s'en sortir le
plus vite possible, il faut lever les freins au retour à l'emploi (mobilité, garde d'enfant, etc.).
Enfin, elle rappelle les résultats obtenus dans le cadre de l'expérimentation rénovée des BRSA
menée à Tourcoing puis étendue à d'autres communes du département.
Présentation de la loi plein emploi (cf diaporama)
Monsieur Testa, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS),
présente la composition et le rôle du comité départemental pour l'emploi du Nord et des comités
locaux pour l'emploi, la nouvelle gouvernance, les acteurs et les thématiques traitées (ex: garde
d'enfant). L'essentiel est de faire vivre le réseau pour l'emploi. Il souligne l'importance de la fluidité
et du caractère opérationnel des comités départementaux et locaux.
Madame Bernard, directrice Nord France travail, précise que la loi plein emploi est composée de
plusieurs axes qui s'échelonnent. Au-delà du changement de nom, les missions se sont élargies pour
l'établissement. Il faut favoriser l'interconnexion des systèmes d’information des partenaires de
1/5 l'emploi autour du « dites-le nous une fois ». Aussi des outils seront mis en place pour faciliter le suivi
des résultats et l'accompagnement des demandeurs d'emploi (tableau de bord: taux d'accès à
l'emploi, retour à l'emploi, taux de satisfaction, etc.). Elle indique qu'une offre de formation par
l’Académie sera proposée.
2025 constitue une nouvelle étape, avec notamment l'inscription d'office à France travail de tous les
publies en recherche d'emploi (BRSA, missions locales, cap emploi).
Monsieur Molager précise que le diaporama de présentation sera transmis aux participants.
Présentation et adovtion du règlement intérieur
Présentation des points saillants du règlement intérieur à 2 voix avec Monsieur Desplechin, chargé
de mission département du Nord et Monsieur Testa :
- organisation (membres, présidence, secrétariat, modalités de vote, répartition en voix et siège des
différentes structures, etc.),
- commissions (insertion par l'activité économique, levée des freins à l'emploi, personnes en
situation de handicap, jeunes, promotion des demandeurs d'emploi et des allocataires du RSA
auprès des entreprises, formation professionnelle).
Monsieur Desplechin précise que la commission « inclusion et insertion par l'activité économique »
est prévue par la loi.
France travail participera à toutes les commissions au titre de ses missions pour compte commun.
Le comité départemental pour l'emploi du Nord se réunit 2 fois par an, et une fois en plénière (avec
les co-présidents des CLPE).
Le règlement intérieur prévoit également une conférence des financeurs.
Échanges : pas d'opposition ni d'abstention.
Vote : adoption du règlement intérieur à l'unanimité.
Feuille de route
Présentation de la feuille de route: désignation des pilotes et identification des partenaires des
commissions, sur la base des propositions.
Monsieur Desplechin: le règlement intérieur ne stipule pas le nombre de réunions des commissions
mais il est attendu qu'elles puissent rapporter devant le comité départemental pour l'emploi (donc à
minima, 2 fois par an). Les pilotes et co-pilotes définiront les modalités de leurs commissions.
Échanges sur des propositions de pilotes, co-pilotes, contributeurs :
1- Commission « inclusion et insertion par l’activité économique » permanente (davantage détaillée
dans le règlement intérieur que les autres commissions). 2 pilotes : État (DDETS) et département du
Nord.
2/5 2- Commission « levée des freins à l'emploi »
Pilote : Madame Kassa, directrice adjointe au retour à l'emploi, département du Nord.
Madame Fournier, présidente de l'U2P du Nord, est candidate ainsi que Madame Maur, Maire de
Bantouzelle, comme membre de la commission. Idem pour l'inspection d'académie (services
DASEN).
3- Commission « accès à l'emploi des personnes en situation de handicap »
Pilote : Cap emploi (en attente de l'accord de Madame Lecerf, directrice Cap emploi).
Co-pilote
4- Commission « accès à l'emploi des jeunes »
Pilote : Monsieur Fuchs, directeur général adjoint retour à l'emploi et action sociale, département du
Nord.
Co-pilote : réseau des missions locales.
5- Commission « promotion des demandeurs d'emploi et ARSA auprès des entreprises »
Pilote : France travail.
Co-pilote : réseau des consulaires.
Le Medef en sera membre mais pas forcément copilote.
6- Commission « formation professionnelle »
Pilote : Conseil régional
Co-pilote : France travail
Monsieur Molager indique qu'il est possible de se prononcer après la réunion du 13 janvier, pas
forcément en séance. Un tableau d'appel à candidatures sera transmis après la réunion.
Le pilote reprendra attache des volontaires. Une feuille de route ensuite sera attendue.
L'expérimentation et de l'accompagnement rénové des allocataires du RSA
Madame Beaussart, cheffe de projet département du Nord, présente les résultats de
l'expérimentation sur l'accompagnement rénové des allocataires du RSA (cf diaporama de séance).
Dans le Nord, 50% des allocataires cumulent au moins 3 freins périphériques (ex: mobilité,
logement ou santé). L'expérimentation montre que le taux de retour à l'emploi est proche du niveau
national.
3/5 Madame Bécue souligne que l’expérimentation fonctionne même avec des personnes très éloignées
de l'emploi grâce à un accompagnement intensif et global. Il n'y a pas de fatalité. Elle que certaines
femmes n'avaient pas le droit d'être accompagnée en raison d’interdiction de leur mari. Cette
interdiction a été levée.
Les résultats sont positifs: 116 000 allocataires du RSA en 2015 et environ 90 000 en 2024. Flux:
entrée de 5500 nouveaux allocataires tous les mois (5593 en septembre 2024) mais sortie en nombre
supérieur.
Madame Bernard rappelle les attendus concernant les 15 heures d'accompagnement obligatoire par
semaine, qui correspondent en priorité à des immersions en entreprise.
Monsieur Bouillez, Maire de Mairieux pour l'association des maires ruraux du Nord, demande des
explications sur la diminution du nombre d'ARSA. Madame Bécue répond qu'une grande partie est
due à retour à l'emploi et une autre résulte des suspensions du bénéfice du RSA (obligations non
respectées).
Monsieur Dugautier, CFE-CGC, souhaite des statistiques genrées et une typologie détaillée des
personnes qui ont retrouvé un emploi. Madame Bernard précise que les tableaux de bord
reprennent toutes les données demandées (statistiques sur les genres, sur les entreprises qui
accueillent les ARSA).
Monsieur Duthoit, UDES, souhaite une typologie des entreprises qui accueillent les BRSA.
Madame Bernard explique qu'il y a plus de sortie du RSA que de retour à l'emploi mais on ne mesure
que les emplois marchands (il y a aussi le retour à l'emploi public et transfrontalier en Belgique). Des
statistiques plus fines seront disponibles en janvier-février.
Les critères nationaux d'orientation et la précision départementale
L'orientation dans le Nord a concerné 5 593 nouveaux allocataires en septembre 2024. Avec la loi
plein emploi, au fonctionnement actuel s'ajoute l'application des critères d'orientation notamment
à travers la réalisation du diagnostic socioprofessionnel dès l'orientation.
Dans le Nord, 7 maisons Nord Emploi disposent de 37 chargés d'orientation capables notamment
de faire Un diagnostic socioprofessionnel qui débouchera sur 3 types de parcours: emploi,
socioprofessionnel (ou équilibre) ou social (ou remobilisation).
La loi prévoit que lorsque des circonstances locales le justifient, les critères nationaux peuvent être
précisés par des critères locaux pour l'orientation des personnes bénéficiaires du revenu de
solidarité active résidant dans le département, par un arrêté conjoint du représentant de l'État dans
le département et du président du conseil départemental, pris après avis du comité départemental
pour l'emploi.
Propositions de précisions départementales :
- critère d'âge: diagnostic des droits à la retraite (retraite de base, retraite complémentaire,
allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
4/5 - critère d'activité professionnelle: diagnostic « entrepreneurs et travailleurs indépendants » pour
évaluer la viabilité du projet entrepreneurial,
- critère des demandeurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi ou ayant une demande en cours
d'instruction (RQTH, PCH) : coach emploi qui évalue leur employabilité.
Monsieur Fagoo, FDSEA, demande s'il existe une corrélation entre la courbe du chômage et le
nombre d'ARSA. Madame Bécue précise que malgré la légère hausse du taux de chômage, on réussit
à faire baisser le nombre d’ARSA. Le taux de chômage est de 9 % (7 % au national).
Monsieur Fagoo rappelle l'importance du groupement d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ) pour trouver des travailleurs agricoles. Former des jeunes en alternance est
essentiel.
Madame Lhermytte, conseillère régionale, précise qu'il y a des métiers très spécifiques dans
l'agriculture (ex. lin). L'arrivée de grandes entreprises sur le Dunkerquois (ex Prologium) prend de la
main d'œuvre qui aurait pu aller vers l’agriculture.
Madame Bernard souligne que des salons de l’agriculture (job dating) sont organisés sur le territoire.
Un 4° critère est proposé : les agriculteurs en demande de RSA.
Les membres du comité valident les 4 critères locaux pour l'orientation des personnes bénéficiaires
du revenu de solidarité active.
Madame Bécue rappelle que chaque année le département du Nord organise l'opération « une
semaine « réussir sans attendre ».
En conclusion, Monsieur Molager remercie les participants. Il insiste sur l'aspect opérationnel. Il faut
se concentrer sur des mesures concrètes au sein du comité afin d'arriver à placer le maximum de
personnes en emploi ou en formation.
5/5 ANNEXES Les 3 parcours
Le parcours socio-professionnel
(= lever les frein sociaux concomitamment à un
accompagnement vers l'accès ou le retour à
l'emploi)
Si la personne exerce une activité ou se
projette immédiatement ou à court terme dans
une activité pro ou la réalisation d’un projet
pro
et rencontre une ou plusieurs difficultés ayant
des conséquences plus ou moins fortes sur la
recherche ou l'exercice d’un emploi
Si la personne est sans activité, ne se projette
pas immédiatement ou à court terme dans une
activité profes
et rencontre une ou plusieurs difficultés ayant
des conséquences plus ou moins fortes sur la
recherche ou l'exercice d’un emploi ou dans la
réalisation d’un projet professionnel
Le parcours à vocation
d'insertion professionnelle
Si la personne à exercé récemment ou exerce une
activité ou se projette immédiatement ou à court
terme dans une activité professionnel ou la
réalisation d’un projet professionnel
si la personne a une formation supérieure ou
qualifiante
et ne présente pas de difficultés ayant des
conséquences sur la recherche ou l'exercice d’un
emploi
Le parcours à vocation
d'insertion sociale
Si la personne est sans activité, ne se projette pas
immédiatement dans une activité professionnelle
ou dans la réalisation d’un projet professionnel
et rencontre une ou plusieurs difficultés pouvant
être considérées comme faisant obstacle à court
et moyen terme à l’accès, à la recherche ou à
l'exercice d’un emploi.
La précision locale de certains critères d'orientation
+ L'ajout de critères locaux nécessite un arrêté préfet/PCD après avis du CDE ne
Sur le critère d'âge : les publics de plus de 64 ans seront orientés vers un premier parcours de « diagnostic retraite » pour évaluer leurs droits à la retraite (retraite de base, complémentaire, ASPA)
Sur le critère d'activité professionnelle : les Entrepreneurs et Travailleurs Propositions de : . : . ; ù siésliéis Indépendants (ETI) seront orientés vers un premier parcours de « diagnostic départementales ETI » pour évaluer la viabilité du projet entrepreneurial
nanas
Sur le critère des demandeurs bénéficiaires de l’obligation d'emploi ou ayant une demande en cours d'instruction (RQTH, PCH, ..) : ces personnes seront orientées vers un coach départemental afin d'évaluer leur employabilité
Sur le critère d'activité professionnelle : le CDE a demandé d’expertiser des mesures en direction du monde agricole.
RAPPEL : L'ensemble des allocataires doivent être accompagnés.
Seules les personnes incarcérées sont exemptées. Catégorie de critères prévus par la
loi du 18 décembre 2023
Critères permettant l'orientation vers l’organisme référent chargé de
l'accompagnement du demandeur d'emploi
Situation au regard de l'emploi Activité pro en cours ou récente
Durée d'inactivité
Âge
Demandeur bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou ayant une demande en cours
d'instruction :
- Travaille, a travaillé ou bénéficie d’une orientation en ESAT et souhaite travailler en
milieu ordinaire ;
- Impossibilité d'exercer son métier pour raison de santé/handicap avec souhait
d'être accompagné sur le sujet santé/handicap pour rechercher ou accéder à
l'emploi;
- Scolarité dans un établissement d'éducation spécialisée (IME ou IMPRO) ;
- Personne de moins de 30 ans bénéficiaire de l’allocation d'éducation de l’enfant
handicapé, de la prestation de compensation du handicap ou disposant d’un projet
personnalisé de scolarité.
Bénéficiaire du RSA
Métiers exercés Catégorie de critères prévus par la | Critères permettant l'orientation vers l’organisme référent chargé de
loi du 18 décembre 2023 l'accompagnement du demandeur d'emploi
CtIon immi
Jne ou plusieurs autres difficulté
’ fortes) Catégorie de critères prévus par la | Critères permettant l'orientation vers l'organisme référent chargé de
loi du 18 décembre 2023 Tete na ol Etat TRe Ra lt)
Situation judiciaire > |a personne au regard de l'acces au marché au travail en t: [! cherche: ju l'exercice d’un em! O1 C consti: ffi à [a qu le constitue une ifficulté } ri
Cl Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PREÈFET
DU NORD
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Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-391 |
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.vfr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944202803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre. 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MELLANE Nadia, sise 10 Rue du Haut Vinage 59200 TOURCOING, le 10/11/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 10/11/2025 par Mme MELLANE Nadia en qualité de dirigeante, pour l'organisme MELLANE Nadia dont l'établissement principal est situé 10 Rue du Haut Vinage 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP944202803 pour les activités suivantes :
_ + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvéllement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/11/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable u service inclusion
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nu. Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-341
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990243099
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ; ‘
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990243099, délivré le 08/10/2025 à l'entreprise individuelle FAUVEL Antoine, enseigne commerciale Toufflers au carré, sise 133 Rue de Roubaix 59390 Toufflers ;
Vu la déclaration modificative déposée, le 20/10/2025, par M. FAUVEL Antoine en qualité de représentant légal de l'entreprise Toufflers au carré pour ajout d'activité ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr fn
Le préfet du Nord
Constate :
Article 1 - L'entreprise individuelle FAUVEL Antoine; enseigne commerciale Toufflers au carré dont
l'établissement principal est situé 133 Rue de Roubaix 59390 Toufflers, est enregistrée sous le
N° SAP990243099 avec l'activité supplémentaire suivante :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclarationinitial, délivré le 08/10/2025, restent inchangées;
Les effets de la modification de déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 12/11/2025
Pour le Préfet et par/ délégation
Le responsablé)du service inclusion
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Brahim zouk X
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PREFET Direction interdépartementale DU NORD
Liberté des routes Nord Egalité
Fraternité
Département du Nord - Autoroute A16 - Réparations de dispositifs de retenue du PR 110+500 au
122+500 - Neutralisation de la voie de droite ou gauche - Les deux sens de circulation - Communes
de Grande-Synthe à Coudekerque-Branche.
Arrêté n°T 25 - 454N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/4 Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 110+500 et
122+500, dans les deux sens de circulation, pour permettre la réalisation des travaux de réparations
de dispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, durant la période du lundi 17
novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025, de 09h00 à 16h00, hormis le week-end, entre les PR
110+500 et 122+500, dans les deux sens de circulation, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans les deux sens de circulation :
° __|a neutralisation localisée suivant les réparations à effectuer de la voie de gauche ou de droite
par FLR entre les PR 110+500 et 122+500 selon les schémas type F215b et F.213b
(neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de 2020
« Signalisation temporaire - routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume
2 »,
*__ l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est
de 90km/h,
2/4 ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
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<<<
3/4 Denis
SELINGUE
denis.selingue
Signature numérique
de Denis SELINGUE
denis.selingue
Date : 2025.11.14
09:50:46 +01'00'
Peuplingues, le 14 novembre 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
4/4 PREFET Direction interdépartementale DU NORD
Liberté des routes Nord Egalité
Fraternité
Département du Nord - Autoroute A16 - Travaux de fauchage, débroussaillage et balayage -
Fermeture de bretelles - Les deux sens de circulation - Commune de Craywick.
Arrêté n°T 25 - 458N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/4 Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le responsable du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, dans la bretelle d'insertion
n°2 de l'échangeur n°53 dans le sens Calais vers Dunkerque, et dans la bretelle de sortie n°3 de
l'échangeur n°53 dans le sens Dunkerque vers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de
fauchage, débroussaillage et balayage,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, du lundi 17 novembre 2025,
21h00, au mardi 18 novembre 2025, 05h00, dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°53 dans
le sens Calais vers Dunkerque, et dans la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°53 dans le sens
Dunkerque vers Calais, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas météorologiques et techniques, les travaux pourront être reportés une nuit durant la
période du mardi 18 au vendredi 21 novembre 2025, de 21h00 à 05h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées de manière successive selon l'état d'avancement des
travaux pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en :
Dans le sens Calais vers Dunkerque :
* {a fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°53
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°53 vers A16 Calais, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°52a, prendre la DT11 vers Bourbourg, prendre la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°52 vers Ostende où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Ostende,
2/4 Dans le sens Dunkerque vers Calais :
° {la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°53
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°523, prendre la D11 vers Bourbourg,
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°52 vers Ostende où les usagers retrouvent
l'accès à St Omer / Loon Plage.
Les déviations mises en place sont conformes aux plans figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille, <<<<<<
3/4 M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest -— DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
. 2 Peuplingues, le 14 novembre 2025 Signature numérique
Denis de Denis SELINGUE Le Préfet
SELINGUE denis.selingue
. , Date : 2025.11.14 Pour le Préfet et par délégation denis.selingue ;,.9023 :0100 .
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
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Liberté des routes Nord Egalité
Fraternité
Département du Nord - Autoroute A25 - Réparations de dispositifs de retenue du PR 20+410 au
31+800 - Neutralisation de la voie de droite ou gauche - Les deux sens de circulation - Communes
de Bailleul à Nieppe.
Arrêté n°T 25 - 469N portant prorogation de l'arrêté T25-452N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/4 Vu l'arrêté n°T25-452N en date du 4 novembre 2025, portant réglementation sur l'A25, entre les
PR 20+410 et 31+800, dans les deux sens de circulation,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l’'A25, entre les PR 20+410 et
31+800, dans les deux sens de circulation, pour permettre la réalisation des travaux de réparations de
dispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les mesures de restriction de circulation définies dans l'article n°2 de l'arrêté n°T25-452N sont
prorogées jusqu'au vendredi 28 novembre 2025, 16h00, hormis les week-ends.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A25 consistent en :
Dans les deux sens de circulation :
°__ [a neutralisation localisée suivant les réparations à effectuer de la voie de gauche ou de droite
par FLR entre les PR 20+410 et 31+800 selon les schémas type F.215b et F.213b (neutralisation
de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de 2020 « Signalisation
temporaire — routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume 2 »,
° __ l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est
de 90km/h.
2/4 ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par l'entreprise AER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral - CEI de Steenvoorde est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Steenvoorde - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
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3/4 Denis
SELINGUE
denis.selingue
Signature numérique
de Denis SELINGUE
denis.selingue
Date : 2025.11.14
11:24:13 +01'00'
Peuplingues, le 14 novembre 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
4/4 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex !!! " #"$$%& '("#)
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département 59 – Autoroutes A21 – Travaux de ramassage de déchets – Fermeture de bretelles
d’entrée et de sortie des échangeurs n°20 (Flers-en-Escrebieux) et n°22 (Roost-Warendin) – Communes
de Flers-en-Escrebieux, Roost-Warendin et Douai.
Arrêté n°T25 – 465N / Dépt 59
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
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ARTICLE 2 :
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Phase 1 :
Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes, les bretelles n°1 et 2 de l’échangeur 20 de l’A21 sont
fermées à la circulation.
• Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°20
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l’A21, à
faire demi-tour à l’échangeur n°22 en empruntant la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 22.
• Fermeture de la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 20
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à prendre la bretelle
d’entrée n°4 de l’échangeur 20 de l’A21 en direction de Lens, à faire demi-tour à l’échangeur 18 en
empruntant la bretelle n°3 de l’échangeur 18.
Phase 2 :
Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes, les bretelles n°1 et 2 de l’échangeur 22 de l’A21 sont
fermées à la circulation.
• Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°22
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l’A21, à
faire demi-tour à l’échangeur l’échangeur suivant en empruntant la bretelle n°1 de l’échangeur 23.
• Fermeture de la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 22
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à prendre la bretelle
d’entrée n°4 de l’échangeur 22 de l’A21 en direction de Lens, à faire demi-tour à l’échangeur 20. Phase 3 :
Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette, les bretelles n°3 et 4 de l’échangeur 22 de l’A21 sont
fermées à la circulation
• Fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n°22
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l’A21, à
faire demi-tour à l’échangeur suivant en empruntant la bretelle de sortie n° 3 de l’échangeur 20.
• Fermeture de la bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur 22
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à prendre la bretelle
d’entrée n°2 de l’échangeur 22 de l’A21 en direction de Valenciennes, à faire demi-tour à l’échangeur
suivant en empruntant la bretelle n°1 de l’échangeur 23.
Phase 4 :
Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette, les bretelles n°3 et 4 de l’échangeur 20 de l’A21 sont
fermées à la circulation
• Fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n°20
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l’A21, à
faire demi-tour à l’échangeur 18 en empruntant la bretelle n°3 de l’échangeur 18.
• Fermeture de la bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur 20
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à prendre la bretelle
d’entrée n°2 de l’échangeur 20 de l’A21 en direction de Valenciennes, à faire demi-tour à l’échangeur
n°22 en empruntant la bretelle n°1 de l’échangeur 22.
ARTICLE 3 :
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À Dourges, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice par délégation,
L’Adjoint à la Cheffe de District DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE CAMBRAI
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de CAMBRAI
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vue livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
_ Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” Adjoint.
Délégation de signature est donnée :
à Mme Lyse CARRE, inspectrice
à Mme Elen LE CAIN , inspectrice
à M Romuald LEMAIRE , inspecteur
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
19) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ; :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mis et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article2 Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnéeà l’effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
- Limite . Limite
Prénom et Nom ce Grade des décisions | des décisions | | | contentieuses gracieuses
Mme Rachel DORIGNY Contrôleur 10.000 € 5.000 € M Samuel DORIGNY Contrôleur 10.000 € . 00€ M Laurent HUTIN | _ Contrôleur 10.000 € 5.000 € M Paulo MIGUEL-THOMAS LL … Contrôleur 10.000 € 5.000 € M.David ROLLIN Contrôleur 10.000 € 5.000 € M Robert BILLIOT Contrôleur 10.000 € 5.000 € Mme Isabelle LEFEBVRE Contrôleur 10.000 € 5.000 € M Jean-Marc MORCRETTE | Le. Contrôleur : 10.000 € 5.000 € Mme Anne ROHART . Contrôleur 10.000 € 5.000 € Limite Limite
Prénom et Nom . Grade des décisions | des décisions contentieuses gracieuses
Mme Christine GASPARIC Agent des finances 2000 € . 2000 € M Patrick RAGUET Agent des finances 2000 € 2000 €
Mme Roselyne LERICHE Agent des finances 2000 € 2000 € {M Philippe VILLETTE Agent des finances 2000 € 2000 €
M Frederic CHARLET Agent des finances 2000 € 2000 €
M Bruno QUINCHON Agent des finances 2000 € 2000 € Mme Christelle BARSBY Agent des finances 2000 € 2000 € Mme Stephanie DEQUEANT Agent des finances 2000 € .2000 €
M Jocelyn BERA ‘ Agent des finances 2000 € 2000 € Mme Emilie CROCHET Agent des finances . 2000 € 2000 €
[M Axel DUPONT Agent des finances 2000 € 2000 € Mme Dorothée FORESTIER Agent des finances 2000 € 2000 €
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
49) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grade des décisions PT LL Eden
| gracieuses paiement | peut être accordé
Mme Rachel DORIGNY Contrôleur 5.000 € ji 5.000 € M Samuel DORIGNY Contrôleur 5.000 €
M Laurent HUTIN Contrôleur 5 000€ M Paulo MIGUEL-THOMAS Contrôleur 5.000 € M.David ROLLIN Contrôleur 5.000 € M Robert BILLIOT Contrôleur 5 000€ Mme Isabelle LEFEBVRE Contrôleur 5.000 € M Jean-Marc MORCRETTE - Contrôleur 5.000 € | Mme Anne ROHART Contrôleur 5 000€ .
Mme Christine GASPARIC Agent des finances 1000 € M Patrick RAGUET Agent des finances 1.000 € Mme Roselyne LERICHE Agent des finances | 1.000€ M Philippe VILLETTE Agent des finances 1.000 €
M Frederic CHARLET Agent des finances 1.000 € M Bruno QUINCHON Agent des finances 1.000 € U00 € Mme Christelle BARSBY Agent des finances 1.000 € 5000 € Mme Stephanie DEQUEANT Agent des finances | 1.000 € 5000€ .
M Jocelyn BERA Agent des finances 1.000 € 5000 € Mme Emilie CROCHET Agent des finances 1.000 € 5000 € M Axel DUPONT Agent des finances 1.000 € 0Q € Mme Dorothée FORESTIER Agent des finances 1.000 € M Yann DUEZ Agent des finances 1 000 € Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil). .
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
49) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
79) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Somme
, Grade de Éouons Limite RE ne Prénom et Nom contentieuses | des décisions : . | gracieuses des délais | un délai de
de paiement| paiement peut
| être accordé
Inspectrice | 60.000€ 15.000 € 50.000 €
Inspectrice | 60000€ | 15.000€ 50.000 €
EMAIRE Inspecteur 60.000 € 15 000€ 50 000 €
Mme Rachel DORIGNY Contrôleur 10.000 € 5.000 € 5.000 €
M Samuel DORIGNY Contrôleur 10.000 € 5.000 € 5.000 € M Laurent HUTIN Contrôleur 10.000 € 5.000 € 5 000€
M Paulo MIGUEL-THOMAS Contrôleur 10,000 € 5.000 €. 3000 Ê M.David ROLLIN Contrôleur 10.000 € 5.000 € , 000 € M Robert BILLIOT Contrôleur 10.000 € 5.000 € Mme Isabelle LEFEBVRE Contrôleur 10.000 € 5.000 €
M Jean-Marc MORCRETTE Contrôleur 10.000 € 5.000 € Mme Anne ROHART Contrôleur 10.000 € 5.000 €
Te présent arrêté prendra effet au 17 Novembre 2025, et sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A CAMBRAI, le 14/11/2025
Le compébie, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP), EE 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
AVIS FAVORABLE
DOSSIER N° 539
PROCEDURE PC-AEC
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le 23 octobre 2025 sous la présidence de monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint, représentant monsieur le préfet empêché, assisté de messieurs Guillaume PACOT, adjoint à la cheffe de service, et Sébastien LAUDE, chef de pêle, représentant tous deux le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce :
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4:
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
1/4 Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 modifié désignant les membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de- France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci- après ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 27juillet 2025 par la SAS CEETRUS FRANCE à la mairie de PETITE-FORÊT et enregistrée sous le numéro PC 059 459 25 0009 ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS CEETRUS FRANCE, portant sur le projet d'extension de 5 490 m? de surface de vente d’un ensemble commercial de 44 112 m2, pour atteindre une surface totale de 49 602 m2, par la création d'un retail park de huit cellules commerciales en secteur 2 (trois de 300 m2 une de 390 m?, deux de1 000 m? et deux de 1100 mi), à PETITE-FORÊT, route nationale 45, enregistrée le 08 septembre 2025 sous le numéro 539;
Après avoir entendu le porteur de projet représenté par madame Nathalie PACCO, directrice du centre Aushopping de PETITE-FORÊT, messieurs Marc MILTENBERGER, directeur de programme NHOOD, et Benoît BACCARO, directeur de projet de l'agence d'architecture AVANTPROPOS ;
Après en avoir délibéré en séance du 23 octobre 2025 ;
Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sus-visée ;
Considérant que le projet se situe à 1,9 km du centre-ville de la commune de Petite-Forêt et à 6,5 km du centre-ville de Valenciennes ;
Considérant qu'à ce stade la commercialisation de certaine cellules n'est pas connue , mais que le pétitionnaire s'est engagé en séance à ce que ces cellules soient uniquement destinées à des enseignes d'équipement de la maison ;
Considérant que le projet n’engendre pas d’artificialisation nouvelle :
Considérant que le projet prévoit la création d'un hub de transports en commun permettant de renforcer la desserte du site, la création de 40 arceaux à vélos et d'un local pour 10 vélos et 2 vélos- cargo ;
Considérant qu'en matière de développement durable le projet prévoit la mise en place de 2 000 m° de panneaux photovoltaïques en ombrières, la création d'un bassin enterré d'infiltration des eaux de pluies de 730 m° et la mise en place d'une cuve de récupération des eaux de pluie de 150 m“:
Considérant que le projet prévoit l'augmentation de 9 391 m° de la surface totale perméable du site ainsi que la création de 2 010 m2 d'espaces verts et d’Un parvis piéton végétalisé ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
2/4 EN CONSÉQUENCE:
EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS CEETRUS FRANCE, portant sur le projet d'extension de 5 490 m° de surface de vente d'un ensemble commercial de 44 112 m°, pour atteindre une surface totale de 49 602 m2, par la création d'un retail park de huit cellules commerciales en secteur 2 (trois de 300 m°, une de 390 m2, deux de 1 000 m° et deux de 1 100 m°), à PETITE-FORÊT, route nationale 45,
porté par la société :
CEETRUS FRANCE
243 rue Jean JAURÈS
59 497 VILLENEUVE D'ASCQ
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 10
Vote(s) défavorable(s) : O
Abstention(s) : O
Ont voté POUR le projet :
AU titre des élus :
Madame Sandrine GOMBERT, maire de la commune d'implantation, PETITE-FORÊT,
Monsieur Jean-Marcel GRANDAME, représentant le président de la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole,
Monsieur Arnaud BAVAY, représentant le président du SIMOUV, porteur du SCoT,
Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, rsprésentarit le président du conseil départemental du Nord,
Madame Mady DORCHIES, représentant le président du conseil régional des Hauts de france,
Monsieur Laurent DESMONS, représentant les maires au niveau départemental.
AU titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de la protection des consommateurs,
Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de la protection des consommateurs,
Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable.
27 OCT. 2085 Fait à Lille, le
Le président de la commission départementale
d'aménagement éommercial Délais et voies de recours Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment
4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13.
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- pour le préfet et les membres de la commission visés à l’article L. 75217 du code de commerce, à compter de la date de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 75219 du code de commerce. La saisine de la
commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
4/4 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2?) 17 230 m°
000AR16, 000AR94, O00AR9S, 0O00AR135
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Nombre de A
Points d’accès (A) Nombre de S
et de sortie (S) du PE Nombre de A/S
site Nombre de A
(cf. b, c et d du 2° Nombre de S
du I de l’article Ap el
R. 752-6) projet Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées
to s), en
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6) 9391
2000
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Conformément aux échanges tenus en séance, les cellules commerciales du projet sont destinées à des enseignes d’équipement de la maison
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis OU sa
décision POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 43651 Ds; re ble Surface de vente
commercial (cf. a, b, d'ou e du | Avant Magasins
| Nombre 16 + 1 drive 1° du
I de l'article projet de SV 5
R 752-6 SV/magasin
: 732-6) >300 m° Et a Secteur (1 ou 2) Pete
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 5490 TO our
(cf. a, b, d'et e du 8
1° du I de l’article Après Magasins Nombre
R752-6) projet | de SV SV/magasin? 49141
>300 m°?
Secteur (1 ou 2) 2
Total 3350
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre
projet de places | Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Capacité de Perméables 0 stationnement
(cf. g du 1° du I de Total . 3420 Suppression de 470 places
l’article R.752-6)
Électriques/hybrides | 28
Après Nombre
projet de places | Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce
Avant | : 14
Nombre de pistes projet
de ravitaillement ë
Apres 14 projet
Avant
Emprise au sol He
affectée au retrait
des marchandises Après
(en m°) projet
Ensemble commercial existant (AUCHAN Drive)
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente {SV) 2 300 m?°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
2 cf. ANNEXE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES
ÉLECTORALES DANS LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT D’AVESNES-SUR-HELPE
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COLLERET FOURMIES DELMAR Sabrina
LEMAIRE Nadine
Suppléant :
MOUSAIN André
REMACLE Francis
Suppléante :
ESTRELLA née MORVILLIER Françoise
GHISSIGNIES AVESNES SUR HELPE JONET Roger DUEZ Daniel SCOTTEZ Morgan
L’OREE DE MORMAL AULNOYE AYMERIES
GUERBI William
Suppléante :
BUREAU Sophie
CLAUTEAUX Jean-Marie
Suppléant :
LABOUREUR Philippe
PERTUZON David
Suppléant :
BIGARD Bruno
SARS POTERIES FOURMIES WITTRANT Jean-Baptiste LASSAUCE Didier BERLEMONT Didier
WARGNIES-LE-PETIT AULNOYE AYMERIES DUSSART Dominique PASCUTTO Elian GILLIARD Michel
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BAVAY AULNOYE AYMERIES
DELMOTTE Pascal
FREHAUT Carmen
COPPENS Sophie
Suppléants :
BEYAERT Joël
VION Franck
GODEFROY Jeoffrey
DRANCOURT Jean
Suppléante:
RUDANT Frédérique
LESNE Pierre
Suppléante :
KUBICZEK Marie-Laure
BERLAIMONT AULNOYE AYMERIES
BAUDRY Marie-Fernande
ROLAND Paul-Henri
CARPENTIER Bernard
Suppléants :
DEBIONNE Brigitte
VANVOOREN Valéry
MARIE Serge
Suppléant :
HERBIN Alain
ROUSIES Françoise
Suppléante :
CAILLEAUX Christine
PONT-SUR-SAMBRE AULNOYE AYMERIES
GILLOT Séverine
LEGER Roselyne
ANCELET Benoit
CAVRIL Isabelle
LEBRUN Willy
!#+*%-+.D%'0#!+0%'-&+0.*./&')!$F
&(!#(-+.D?'%0:%($%((#+%*-%
.*?$% Es PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 et les arrêtés préfectoraux modificatifs des 6 mai, 26
septembre et 12 décembre 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement d’Avesnes-sur-
Helpe ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu l’ordonnance de désignation des délégués du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune de l’arrondissement d’Avesnes-sur-
Helpe, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
Considérant que suite aux élections partielles intégrales des communes de COLLERET et de SARS-
POTERIES et qu’il est impossible de constituer une commission de contrôle complète selon les règles
dans les communes de 1 000 habitants et plus, il y a lieu de procéder à la constitution d’une
commission de contrôle selon les mêmes modalités que celles prévues dans les communes de moins
de 1 000 habitants ;
Maison de l’État - Plateau Chémerault CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que suite au décès de monsieur FOULON Joël, membre de la commission de contrôle des
listes électorales de GHISSIGNIES, il y a lieu de procéder à son remplacement par monsieur SCOTTEZ
Morgan ;
Considérant qu’il y a lieu de nommer des membres à la commission de contrôle de L’OREE DE
MORMAL, commune nouvelle issue de la fusion des communes d’AMFROIPRET et de BERMERIES ;
Considérant que monsieur ARNAUT Jacques, démissionnaire de son mandat de conseiller municipal,
ne peut plus siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales de WARGNIES LE PETIT,
il y a lieu de procéder à son remplacement par monsieur DUSSART Dominique ;
Considérant que monsieur LESOURD Guillaume, démissionnaire de son mandat de conseiller
municipal, ne peut plus siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales de BAVAY, il y
a lieu de procéder à son remplacement par madame RUDANT Frédérique ;
Considérant que suite au décès de madame LABOUREUR Marie-Claude, membre de la commission de
contrôle des listes électorales de BERLAIMONT, il y a lieu de procéder à son remplacement par
monsieur CARPENTIER Bernard ;
Considérant que Monsieur LEMIRE Régis souhaite mettre fin à sa fonction de membre de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de PONT SUR SAMBRE, il y a lieu de
procéder à son remplacement par madame GILLOT Séverine ;
Sur proposition de madame la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Article 1er - Les commissions de contrôle des communes de Colleret, Ghissignies, L’Orée de Mormal,
Sars-Poteries, Wargnies-le-petit, Bavay, Berlaimont et Pont-sur-sambre reprises dans les tableaux
annexes cités à l’article 1er des arrêtés des 6 décembre 2023, 6 mai, 26 septembre et 12 décembre
2024 sont modifiées selon l’annexe jointe.
Article 2 - La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Avesnes-sur-Helpe, le 10/11/25
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Maison de l’État - Plateau Chémerault CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Maison de l’État - Plateau Chémerault CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ | Sous- Préfecture
E de Valenciennes
PRÉFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Développement Territorial
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du syndicat mixte « Docks Seine-Nord Europe/Escaut »
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM);
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2012 portant création du syndicat mixte « Docks Seine-Nord Europe/Escaut » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte « Docks Seine-Nord /Europe » ;
Vu les statuts du syndicat mixte « Docks Seine-Nord /Europe » ;
Vu la délibération du 11 juin 2025 par laquelle la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole approuve la modification apportée aux statuts du syndicat mixte « Docks Seine-nord/ Europe »; |
Vu la délibération du 30 juin 2025 par laquelle la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut approuve là modification apportée aux statuts du syndicat mixte « Docks Seine-nord/ Europe » ; VU la délibération du 22 septembre 2025 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie Grand Hainaut approuve là modification apportée aux statuts du syndicat mixte « Docks Seine- nord/ Europe » ;
Vu la délibération du 22 octobre 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte « Docks Seine-Nord /Europe » approuve à l'unanimité la modification des statuts ;
Considérant que le syndicat mixte Docks Seine Nord a été constitué en 2012 entre la chambre de commerce et d'industrie Grand Hainaut et la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole,
Considérant qu'en octobre 2017, le périmètre du syndicat s'élargissait avec l'adhésion de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut;
Considérant le rôle du syndicat mixte dans l'aménagement du territoire et le développement des transports multimodaux en particulier fluviaux ;
Considérant qu'afin de porter de nouveaux projets, il est apparu aux membres du syndicat mixte qu'il convenait de confier au territoire davantage de poids dans la gouvernance de cet équipement mutualisé entre les deux communautés d'agglomération de l'arrondissement ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par les statuts sont remplies ;
Sur proposition de monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1% : À compter de la date du présent arrêté, le syndicat mixte « Docks Seine Nord/Europe » est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3: Le sous-préfet de Valenciennes et le président du syndicat mixte « Docks Seine Nord/Europe » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée :
- au président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut; - au président de la communauté d'agglomération de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole ;
- au président de la Chambre de commerce et d'industrie du Grand Hainaut - au directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM) - au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) - au directeur régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Fait à Valenciennes, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfel
Stéphane COSTAGLIOLI rm nn
pus Statuts v39
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
: DOCKS SEINE NORD
EUROPE / ESCAUT Le syndicat mixte Docks Seine Nord Europe Escaut a été constitué en 2012 entre la CCI Grand Hainaut et la communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, membres fondateurs.
Il a pour principal objectif de doter le territoire d’un schéma d’organisation de l’offre logistique, de bâtir une stratégie de développement de l’offre de service, d’aménager et d’organiser des sites opérationnels et ainsi de permettre au territoire de devenir une grande zone logistique au service de la performance des entreprises, du développement économique et de l’emploi.
Il s’inscrit donc pleinement dans le projet de territoire de la CCI Grand Hainaut et dans les axes stratégiques de développement de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, et ce en totale cohérence avec le Schéma sectoriel de gestion des équipements aéroportuaires et portuaires élaboré et validé par l’ensemble du réseau consulaire de la région Nord-Pas de Calais.
La Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Hainaut, compétente en matière portuaire en application du 5° de l’article L. 710-1 du code de commerce, et notamment concessionnaire du Port de Valenciennes jusqu’en. 2038, et la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, compétente en matière portuaire en application du 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, ont décidé d’associer leurs efforts dans le cadre d’un syndicat mixte, autorisé par l’arrêté préfectoral en date du 27 avril 2012, régi par les statuts suivants.
Par un décret n° 2016-430 du 11 avril 2016, les CCI de région Nord de France et Picardie ont été regroupées au sein de la CCI de région Hauts-de-France. Par décret n° 2016-473 du 14 avril 2016, les CCI territoriales ont été transformées en CCI locales dépourvues de la personnalité morale et rattachées à la CCI de région Hauts-de-France. Celle-ci se voit donc subrogée par l’effet de la loi dans les droits et les obligations de l’ancienne CCI territoriale Grand Hainaut dans Îles droits et obligations souscrits par elle au sein du Syndicat mixte Dock Seine Nord Europe Escaut. |
Cette subrogation a pris effet le 13 décembre 2016.
Entre 2012 et 2016, le Syndicat mixte Docks Seine Nord Europe Escaut a pris en charge le
développement de plates-formes portuaires en réalisant un aménagement de référence avec le
terminal à conteneurs du quai public de Bruay sur Escaut et Saint Saulve. Il a en outre initié et le projet d’aménagement d’une troisième longueur de quai sur le quai public de Denain jouxtant la ZAC des Pierres Blanches.
Par délibération en date du 6 février 2017, le Conseil Communautaire de la CAPH a exprimé
sa volonté de contribuer, aux côtés des partenaires précités, à la démarche collective de
développement et d'aménagement logistique du territoire initiée par le syndicat mixte et a
souhaité s’y associer comme membre adhérent.
-Par délibération en date du 29 juin 2017, la CCI Hauts-de-France a approuvé la modification
des statuts du Syndicat Mixte portant adhésion de la Communauté d’agglomération La Porte du Hainaut. La Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole a délibéré en ce sens le 29 septembre 2017 et La Porte du Hainaut le 27 octobre 2017.
La modification des statuts du Syndicat mixte Docks Seine Nord Europe / Escaut a été actée par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 Afin d’amplifier le rôle du Syndicat mixte dans l’aménagement du territoire de l’arrondissement de Valenciennes et le développement des transports multimodaux, en particulier fluviaux, alors que se profile l’ouverture du Canal Seine Nord Europe, les. membres ont souhaité ajuster la composition du Syndicat en donnant un rôle prépondérant aux EPCI.
Cette nouvelle répartition nécessite l’adaptation des statuts.
Article 1 : Dénomination - Formation
En application des articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé un Syndicat mixte qui prend la dénomination de :
« Syndicat mixte DOCKS SEINE NORD EUROPE / ESCAUT »
Ce syndicat a été créé par la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Hainaut et la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole.
Il a été rejoint par la Communauté d'Agglomération La Porte du Hainaut.
Article 2 : Objet du Syndicat
Le syndicat mixte a pour objet la création, l’aménagement, l’entretien, la gestion et Pexploitation de zones portuaires concédées, regroupées sous le nom de PORTS PUBLICS DE
VALENCIENNES et situées le long du canal à grand gabarit de l’Escaut entre Mortagne-du-
Nord et Marquion. | |
Par avenant n°8 en date du 29 juin 2012 au contrat de concession, le Syndicat mixte Docks
Seine Nord Europe s’est substitué à la CCI Grand Hainaut dans les droits et obligations dudit contrat.
Le syndicat peut adhérer à toute association, structure ou groupement, dont l’objet statutaire et
les activités sont en cohérence avec le Syndicat et/ou constituent un appui supplémentaire, dans le respect des lois en vigueur.
Article 3 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l’adresse de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Grand Hainaut, établissement de la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Hauts-de-
France, 3 avenue Sénateur Girard — B.P. 80577 — 59308 VALENCIENNES Cedex.
Ce lieu pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
Article 4 : Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
GU9 Article 5 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical, constitué de représentants désignés par les
assemblées délibérantes de ses membres pour une durée identique.
Le Comité syndical est composé de membres représentant la CCI Hauts-de-France, la CAVM et la CAPH.
A ce jour, le comité syndical est composé de 11 membres répartis comme suit :
- Communauté d’agglomération La Porte du Hainaut : 5 sièges
- Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole : 5 sièges
- Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Hainaut : 1 siège
désignés par leur assemblée délibérante respective. .
Le mandat des membres du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés pour siéger au comité syndical.
Chaque délégué titulaire dispose d’un délégué suppléant nommément désigné appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire de l’organisme par lequel il a été désigné.
Article 6 : Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit en session ordinaire autant que de besoin et au moins une fois par
semestre sur la convocation du Président au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion effective.
Il se réunit en session extraordinaire à la demande soit du Président, soit d’au moins un tiers
des membres du comité syndical, la convocation devant dans les deux cas parvenir aux
membres au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion effective.
Les séances sont publiques mais pour autant à la demande d’un tiers de ses membres, le Comité
peut décider, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés de se réunir à huis clos.
Chaque membre dispose d’une voix.
En cas d’absence du titulaire, il est remplacé par son suppléant. Faute de suppléant disponible,
le titulaire peut donner un pouvoir écrit à un autre titulaire représentant prioritairement le même
organisme. En cas d’impossibilité, il pourra donner son pouvoir à tout autre délégué titulaire de
son choix. |
Un même délégué titulaire ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.
Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf pour les points visés à l’article 7 des présents statuts prévoyant une majorité qualifiée des 2/3 des membres composants le comité syndical. Le Président a voix prépondérante en cas d’ "égalité de suffrages, sauf quand le vote a lieu à bulletin secret.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres,
présents ou représentés, assistent à la séance. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième
réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les membres du comité syndical peuvent participer à une séance du comité syndical par des
moyens de visioconférence ou audioconférence permettant leur identification et leur
participation effective à une délibération collégiale. En pareil cas, le nombre de délégués physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l’effectif total du comité.
Article 7 : Compétences du comité syndical
Le comité syndical est l’organe délibérant du syndicat mixte.
Le comité syndical dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat mixte.
L’ensemble des délibérations est adopté à la majorité absolue, à l’exception de celles ci-dessous indiquées qui le sont à la majorité qualifiée des 2/3 du Comité syndical :
le vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
-__ l’approbation du compte administratif ;
- les décisions d’investissements ;
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de la durée du syndicat ;
- l’adhésion du syndicat à un établissement public et plus généralement à tout organisme ;
- les délégations de la gestion d’un service public ;
- le changement de concédant ;
- la cession de la concession portuaire.
Le comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président dans les conditions prévues par l’article L. 5211-10, c’est-à-dire à l’exception des décisions suivantes :
- vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - approbation du compte administratif ;
- les décisions d’investissements ;
- - disposition à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en
application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
- décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat mixte ;
- adhésion du syndicat mixte à un établissement public, création d’une régie autonome à
caractère industriel et commercial ou participation au capital d’une société ;
- délégation de la gestion des services gérés par le syndicat mixte.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du Bureau
et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. |
Article 8 : Présidence
Le comité syndical élit parmi ses membres, à bulletin secret, un Président et deux Vice-
présidents. En cas d’absence de majorité absolue, il sera prévu un second tour, l’élection de ses
membres se fera à la majorité relative.
Le Président et les Vice-présidents sont élus pour une durée de 2 ans. Le Président et les Vice-
Présidents sortants sont rééligibles.
Sauf accord autre du collège des collectivités membres du Syndicat, le Président est élu
- successivement parmi les membres du comité syndical représentant une des collectivités
membre du Syndicat mixte selon l’ordre de rotation suivant :
- Valenciennes Métropole
- La Porte du Hainaut
Le Président et les Vice-présidents ne peuvent être issus du même membre du Syndicat.
Le Président est l’exécutif du Syndicat. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du
comité, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l’administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, représente le Syndicat en justice. Conformément à l’article L.
5211-10 du CGCT, le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité
syndical.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie
de ses fonctions aux Vice-présidents, ainsi qu’au Directeur.
Le Président est le chef des services créés par le Syndicat et recrute après avis du Comité
syndical les agents nécessaires au fonctionnement du Syndicat. Un Vice-président, dans l’ordre des nominations, remplace le Président dans toutes ses fonctions en cas d’empêchement de ce dernier
Article 9 : Bureau
Le Bureau est composé du Président, des Vice-Présidents et de deux délégués représentant chacun un EPCI membre du syndicat mixte.
Les membres du Bureau sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés parmi les
membres titulaires du comité syndical, lors de la même séance que celle consacrée à l’élection du Président et des Vice-Présidents.
Le Bureau est présidé par le Président du syndicat mixte ou, s’il est empêché, par un Vice-
Président, dans l’ordre des nominations. |
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical dans la limite
des lois et règlements en vigueur. Il assiste le Président du syndicat mixte dans l’exercice de
ses fonctions. |
Il se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour. Les convocations sont adressées au minimum 5 jours ouvrés avant la date de réunion.
Le quorum est fixé à la moitié des membres du Bureau physiquement présent. En l’absence de
quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d’au moins un (1) jour calendaire.
Aucun quorum n’est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité simple des suffrages exprimés. Chaque
membre présent ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d’un membre empêché. En
cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
La procédure dérogatoire prévue à l’article 6 (visio ou audioconférence) est applicable aux réunions de Bureau. |
Article 10 : Fonctionnement et organisation du Syndicat mixte
Afin de pourvoir à ses missions, le Syndicat mixte se dotera de moyens humains par les voies suivantes, soit :
- du recrutement
- de la mutualisation de services
- de la mise à disposition d’agents
Le Directeur du Syndicat mixte aura, sous l’autorité du Président, les principales missions suivantes : | - Mettre en œuvre la stratégie et les orientations d’aménagement décidées par le Comité
syndical
- S’impliquer sur la conduits des projets sur les plans juridiques, réglementaires,
financiers, humains et techniques
- Garantir le respect de la légalité (procédures, marchés, conventions, délibérations, . …)
- Gérer les ressources et les moyens
- Coordonner les relations internes et externes
- Assurer Le développement commercial des activités du Port public de Valenciennes -° S’assurer de la bonne mise en œuvre du contrat de Délégation de Service Public du terminal à conteneurs Escaut Valenciennes Conteneurs Terminal
Article 11 : Dispositions financières
Le budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses et recettes imposées par l’exécution des
missions instituant son objet.
1. La section de fonctionnement comprend notamment :
À — En recettes
- les contributions des membres du syndicat telles qu’elles sont fixées à l’article 12 ;
- le revenu des biens du syndicat, ainsi que le produit des cessions et droits de toute
nature ;
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés, et notamment dès la cession de la concession portuaire intervenue entre la CCI et le Syndicat, les redevances perçues par lui des utilisateurs des quais publics et autres recettes tirées de l’exploitation des quais du Port public de Valenciennes.
- les produits des dons et legs et autres produits exceptionnels ;
- les recettes d’exploitation ;
- toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
B — En dépenses
- les dépenses de personnel et de matériel, les impôts, l’intérêt des emprunts contractés ;
- les prélèvements pour assurer l’équilibre de la section d’investissement.
- dès la cession de la concession portuaire intervenue, les redevances dues à Voies
Navigables de France en sa qualité d’autorité concédante du port public de
Valenciennes. 2. La section d'investissement comprend notamment :
A — En recettes
- les subventions de l’Europe, de l’Etat, des collectivités Régionales, Départementales et
Communales ou de tout organisme public, dotations, fonds de concours de toute origine ;
- le produit des emprunts contractés par le syndicat ;
- les participations des membres du syndicat ;
- les produits des dons et legs ;
- toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
B — En dépenses
- les dépenses afférentes aux travaux et aménagements réalisés par le syndicat ou pour son compte ;
- les dépenses nécessaires à la réalisation des missions du syndicat mixte ;
- le remboursement en capital des emprunts.
Article 12 : Répartition des charges financières
L’adhésion au Syndicat mixte entraîne l’engagement des membres à participer au financement
global des budgets d’investissement et de fonctionnement par le versement de contributions.
Il est posé le principe selon lequel la participation financière des membres aux budgets tant d’investissement que de fonctionnement est fixée comme suit :
- Communauté d'agglomération La Porte du Hainaut : 45 %
- Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole : 45 %
- . Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Hainaut : 10%
Cette clé de répartition peut être revue en cohérence avec la représentativité de chaque structure dans le Syndicat.
I. Section de fonctionnement
Le principe retenu est celui de la fongibilité des dépenses et des recettes de fonctionnement.
En cas de déficit, les EPCI assumeront chacun 45 % du déficit, la CCI assumant 10 % de celui- ci. 2. Section d’investissement
Le financement des investissements est assuré à hauteur de 45 % par chacun des EPCT et 10 %
par la CCI.
Il est précisé que la quote-part de chacun des co-financeurs sera assurée par le versement d’une
subvention d’équipement au profit du Syndicat mixte. Ce versement est le préalable à
l’engagement effectif du projet.
De plus, chaque opération fera l’objet d’une recherche de concours financiers extérieurs
(Europe, Etat, Région) afin de réduire le reste à financer du Syndicat mixte.
Article 13 : Receveur syndical
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public désigné par le directeur régional des finances publiques de la Région Hauts-de-France et du Département du Nord, soit à ce jour le Comptable du service de gestion comptable de Valenciennes.
Article 14 : Modalités relatives à la modification des statuts
Toute modification apportée aux présents statuts sera soumise à l’accord préalable des membres
du syndicat mixte.
Le projet de modification des statuts est ensuite approuvé par délibération du Comité syndical
adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des membres du Comité syndical.
La décision de modification des statuts est prise par le Préfet du département du siège du
Syndicat mixte.
Article 15 : Modalités relatives à l’adhésion ou au retrait d’un membre
Le Comité syndical délibère sur la demande d’adhésion ou de retrait d’un membre.
L’avis favorable est acquis la majorité qualifiée des membres adhérents du Syndicat,
représentant les 2/3 des sièges du Comité syndical.
La délibération du Comité syndical acceptant le retrait d’un membre fixe les modalités
financières de ce retrait.
Article 16 : Dissolution du Syndicät mixte
Le Syndicat mixte est dissout de plein droit soit à l’expiration de la durée pour laquelle il a été
institué soit à la fin de l’opération qu’il avait pour objet de conclure soit lorsqu’il ne compte
plus qu’un seul membre. |
10 Il peut également être dissout d’office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le Département du siège du syndicat.
Si le Syndicat n’exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins, il est dissout par arrêté du représentant de l’Etat dans le Département siège du Syndicat, après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par le représentant de l’Etat dans le Département de son intention de dissoudre le Syndicat, chaque membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut d’avis dans ce délai, celui-ci est réputé émis.
L’arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des
dispositions des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. |
Article 17 : Dispositions générales
Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux
dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les syndicats mixtes ouverts.
Article 18 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d’application des statuts. Il sera approuvé par le Comité syndical qui pourra le modifier ultérieurement.
Article 19 : Délibération constitutive
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils communautaires de
Valenciennes Métropole et de la Porte du Hainaut et de l’assemblée générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Hauts-de-France.
. Fait à Valenciennes,
Le 1% Juillet 2025
(CRT En UT
Visa pour acceptation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Hauts-de-France Le Président
Philippe HOURDAIN
Ou par délégation
Le Président de la CCI Grand Hainaut
Bruno FONTAINE
Il Valenciennes
Métropole
Visa pour acceptation de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole
Le Président
Laurent DEGALLAIX
Visa pour acceptation de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut
Le Président
Aymeric ROBIN
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