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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 246 du 02 novembre 2017
Document publié le Jeudi 2 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 246 du 02 novembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité publique,
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE
2017 -
NUMÉRO
246
DU
02
NOVEMBRE
2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-N°246
Du
02
NOVEMBRE
2017
TABLE
DES
MATIERES
DREAL
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Décision d'approbation
du
31
octobre
2017
d'un
projet
d'ouvrage
-—
Modification
de
la
ligne
aérienne
à
un
circuit
63
000
volts
Caudry
—
Solesmes
: raccordement
d’un
producteur
éolien
BORALEX
sur
la
commune
de
BRIASTRE
PREFET DE
ZONE
ET
DE
SECURITE
NORD
Arrêté
du
30
octobre
2017
portant
réglementation
de
la
circulation
des
véhicules
sur
les
autoroutes
A16,
A25
et
route
nationale
RN225
du
26
octobre
2017
au 24
novembre
2017
CENTRE
HOSPITALIER LE
CATEAU-CAMBRESIS
Décision
n°
2017/016
du
18
octobre
2017
portant
attributions
de
fonctions
et
délégation
de
compétences
et
de
signature
CABINET
DU
PREFET
Arrêté
du
1°
novembre 2017
instituant
dans
l'enceinte
de
la
gare
Lille-Europe
un
périmètre
de
protection
SECRETARIAT
GENERAL
DRCT
—
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Arrêté
préfectoral
du
2
novembre
2017
modifiant
l'arrêté
du
27
octobre
2014
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
du
Nord VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Li Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Décision d'approbation d’un projet d'ouvrage
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
”
.
k
Le
:
Modification de la ligne aérienne à
Service Énergie, Climat, Logement
:
.
.
et Aménagement du Territoire
un circuit 63 000 volts Caudry - Solesmes :
Lu
a
raccordement du producteur éolien BORALEX
Pôle Air Climat Energie
sur la commune de BRIASTRE
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'Énergie ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le décret n° 2009-285 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) à compter du 4 mai 2016; l'arrêté
interministériel
du
17
mai 2001
fixant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ; l'arrêté
ministériel
du
14 janvier
2013
relatif aux
modalités
du
contrôle technique
des
ouvrages
des
réseaux publics d'électricité,
des ouvrages
assimilables à ces
réseaux publics et des
lignes directes
prévus à l'article
13 du décret n° 2011-1697 du
1° décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ; l'arrêté
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
du
directeur
régional
et
des
directeurs
régionaux
adjoints
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(région
Nord
-
Pas-de-Calais
—
Picardie)
;
l'arrêté
du
17
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord - Pas-de-Calais - Picardie ; la décision du 9 juin 2017 portant délégation aux agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ; le dossier déposé le 7 juin 2017 par Réseau de Transport d'Électricité - Centre Développement et ingénierie
Lille - 62
rue
Louis
Delos - TSA 71012
- 59709
Marcq-en-Barœul
Cedex,
sollicitant
une
approbation du projet d'ouvrage en vue de la modification de la ligne aérienne à un circuit 63 000 volts Caudry - Solesmes, dans le cadre du raccordement du producteur éolien Boralex, sur la commune de Briastre
;
Direction Régionale de FEnvironnement, de l'Aménagement ei du Logement - Certifiée ISO 9001 (2008}
et ISO
14001 (2004)
44 rue de Tournai - CS 40259 -
F 59019 LILLE CEDEX
Tél. +33 320134848 — Fax. +33 320134878 — Portail internet http:/www.prefectures-regions.gouv fr/hauts-de-france VU
la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 22 août 2017 au 23 septembre 2017 inclus ;
VU
les avis favorables sans réserve de GrDF du 24 août 2017, d'Air Liquide du 28 août 2017, de la Mairie de Briastre
du
28
août
2017,
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord
du
29
août
2017,
d'Orange du 11
septembre 2017, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord du
12 septembre 2017 et du Conseil Départemental du Nord du 12 septembre 2017
;
VU
l'avis de GRTgaz du 17 octobre 2017 ;
VU
l'avis défavorablede GRTgaz du
14 septembre 2017 ;
VU
les éléments de réponse apportés le 22 septembre 2017 par le pétitionnaire à GRTgaz ;
CONSIDERANT
que les parties consultées ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l'article R.323-27 du Code de l'Énergie;
CONSIDERANT
que
le
projet
n'est
pas
incompatible
ou
redondant
avec
les
missions
confiées
aux
gestionnaires de réseaux publics d'électricité conformément à l'article R. 323-40 du Code de l'Énergie ;
CONSIDERANT
que l'ouvrage projeté sera incorporé dans le réseau public de transport d'électricité défini par les articles R. 321-1 à R. 321-6 du Code de l'Energie ;
SUR PROPOSITION
de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France
;
DECIDE
ARTICLE 1°": Le projet de modification de la ligne aérienne à un circuit 63 000 voits Caudry - Solesmes, dans le cadre du raccordement du
producteur éolien
Boralex,
sur la
commune de
Briastre,
porté par Réseau de Transport
d'Électricité - Centre Développement et Ingénierie Lille, est approuvé. A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
la
mise
en
application
de
la
réforme
DT/DICT
et
notamment
de
consulter
le
téléservice
« www.réseaux-et-
canalisations.gouvfr
».
ARTICLE 2 : Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du contrôle technique prévu à l'article R. 323-830 du Code de l'Énergie. Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté
ministériel du
14 janvier 2013
relatif aux
modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à
l'article R. 323-30 susnommé.
ARTICLE 3
:
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers, conformément à
l'article R. 323-
29 du Code précité.
213 Sont
notamment
enregistrés
l'emplacement
des
ouvrages,
leurs
dimensions,
leur
date
de
construction,
leurs
caractéristiques
électriques,
leur
technologie,
les
organes
particuliers
et
les
installations
annexes,
les
opérations
significatives
de
maintenance
ainsi
que
la
date
du
contrôle
technique
prévu à
l'article
2
de
la
présente
approbation.
ARTICLE 4
:
La
présente
approbation
est
notifiée
au
bénéficiaire.
Elle
est
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du
Nord et affichée en mairie de Briastre, pendant une durée minimale de
deux mois. ARTICLE 5
:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
préservés.
ARTICLE 6
:
Cette
approbation
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à
l'article
4
et
cela,
conformément
à
l'article
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
7
:
Copie
de
la
présente
approbation
est
adressée
à
Réseau
de
Transport
d'Électricité,
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
et
Monsieur
le
Maire
de
Briastre.
ARTICLE 8 : Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Hauts-de-France
et
Monsieur
le
Maire
de
Briastre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
approbation.
Fait
à
Lille,
le
31
octobre
2017
Pour
le
préfet
et
par
rene
Le Chef du Pôle Air Climat Energie
| / | |
Bruno SARDINEA |
TT
h
|
3/3 Ù
CA
Liberté
* Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
NORD
Arrêté
portant
réglementation
de
la
circulation
des
véhicules
sur
les
autoroutes
A16,
A25
et
route
nationale
RN225
du
26
octobre
2017
au 24
novembre
2017
Le
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code de
la
défense
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2009
instituant
un
Plan
de
Gestion
du
Trafic
routier
en
zone
de
défense
Nord
;
Considérant
la
réalisation
de
travaux
de
réfection
de
la
couche
de
roulement
et
le
basculement
de
la
circulation
Calais-Dunkerque
sur
le
sens
Dunkerque-Calais
du
PR
103+655
au
PR
111+500
sur
l'autoroute
A16
du
lundi
13
octobre
2017
au
vendredi
24
novembre
2017
;
Considérant
les
perturbations
qui
peuvent
en
découler,
et
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière
dans
l'intérêt
de
l'ordre
public
;
ARRÈTE
Article
1*
Un
dispositif
de
stockage
des
véhicules
affectés
au
transport
de
marchandises
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
7,5
tonnes
est
mis
en
place
dans
le
département du Nord
et
sera
activé
en
tant
que de
besoin
:
°
sur
l'autoroute
A16
dans
le
sens
Belgique
vers Calais
entre
les
PR
134+400
et
PR
129+400
sur
une
voie
de
circulation
;
°
sur
la
route nationale
RN225
A26
dans
le
sens
Lille
Dunkerque,
entre
les
PR
1 et
PR
6 sur
une
voie
de
circulation. Article
2
Un
itinéraire
de
déviation
des
véhicules pourra
être
mis
en
oeuvre
:
+
depuis
l'autoroute
A16
dans
le
sens
Belgique
vers
Calais,
au
niveau
de
l'échangeur
57,
vers
l'autoroute
A26
via
la
RN225,
l'autoroute
A25
(sortie
échangeur
13),
et
les
RD
948,
37,
916
et
642
;
+
depuis
l'autoroute
A25,
dans
le
sens
Lille
vers
Dunkerque,
au
niveau
de
l'échangeur
11,
vers
l'autoroute
A26
via
la
RD
642.
Article
3
En
cas
d'activation
des
mesures
prévues
aux
articles
1 et
2,
les
véhicules
concernés
seront
pris
en
charge,
stockés
et
orientés
par
les
forces
de
sécurité.
Article 4 Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
:
°
aux
véhicules
habilités
des
services
publics
;
aux
engins
de
secours
et
d'intervention
;
aux
véhicules
des
gestionnaires
du
réseau
routier
;
aux
véhicules
des
entreprises
travaillant
pour
le
compte
des
gestionnaires
du
réseau
routier
;
aux
véhicules
de dépannage
et
de
remorquage
agréés
sur
le
réseau
routier
;
aux
convois
de
poids
lourds
escortés
par
les
forces
de
l'ordre
;
aux
véhicules
de
transport
de
voyageurs
et
d'animaux
vivants.
Article
5
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prennent
effet
à compter
du
26
octobre
2017
à 06h00
jusqu'à
la
fin
des
travaux
sur
l'autoroute
A16.
Article 6 Les
préfets
des
départements du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
les
directeurs
départementaux
de
la
sécurité
publique
des départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
les
colonels
commandant
les
groupements
de
gendarmerie
départementaux
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
le
directeur
zonal
des
CRS,
les
directeurs
de
la
DIR
et
de
la
SANEF,
les
présidents
des
conseils
départementaux
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
et
ampliation
en
sera
adressée
aux
autorités
visées
à
l'article
6.
Fait
à Lille, le
3 À
OCT.
2917
TT
Michel
LALANDE Centre
ospitalier
Le
Cateau-Cambrésis
Décision
n°
2017/016
du
18
octobre
2017
portant
attributions
de
fonctions
et
délégation
de
compétences
et
de
signature
LE
DIRECTEUR
du
Centre
Hospitalier
de
LE
CATEAU-CAMBRESIS,
par
intérim
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.6143-7
et
D.
6143-33
à 35
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
hospitalière, Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21/07/09
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
3/09/13
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
LEGROS
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
le
Cateau-Cambrésis,
Considérant
l’organigramme
fonctionnel
du
Centre
Hospitalier
de
Le
Cateau
Cambrésis,
Considérant
la
nécessité
d’assurer
la
continuité
des
services
et
fonctionnement
du
Centre
Hospitalier
de
Le
Cateau
Cambrésis,
en
l'absence
du
Directeur
d'établissement,
ainsi
que
les
fonctions
exercées
en
qualité
de
Directrice
Déléguée
de
Mme
MINNE
Ingrid,
Par
ces
motifs,
DECIDE
Articl
1 :
Délégation
particulière
de
signature
en
cas
de congé
ou
d’absence
de
la
Directrice
déléguée
Pendant
les
congés
ou
absences
de
la
Directrice
déléguée,
Madame
Sylvie
BRULE
est
chargée
de
la
suppléance
de
la
Directrice
déléguée
et
bénéficie
de
ses
compétences
et
pouvoirs.
Cette
suppléance
est
identifiée
au
préalable
par information
à l’ensemble
des
services administratifs
ainsi
qu’auprès
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
La
délégation
particulière
visée
au
présent
article
s'effectue
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
autorisés
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
comptabilité
publique
et
statutaires
en
vigueur.
Sont
exclus
de
la
délégation
visée
au
présent
article,
les
notes
de
service
de
portée
générale,
les
ordres
du
jour
et
convocations
aux
instances
délibératives.
Article
2
: Délégation
de
signature
à
la
Direction
des Ressources
Humaines
Délégation
de
signature
permanente
est
donnée
à Madame
Isabelle
DESFORGES
en
sa qualité
de
Directrice
des Ressources
Humaines
à
l’effet
de
signer
au
nom
de
Madame
Ingrid
MINNE,
Directrice
déléguée,
les
actes
administratifs
relevant
des
domaines
suivants
:
1/5 be
Centre
ospitalier
Le Cateau-Cambrésis
-
Gestion du personnel médical
o
Toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de pièces ou de
dossiers
relatifs
à
la
gestion
du
personnel
médical
à
l’exclusion
des
décisions
individuelles,
contrats,
procès-verbal
d'installation
et courrier destiné
aux autorités
de
tutelle
o
Convention de formation, ordre de mission, état de remboursement
o
Toute correspondance liée à l'agrément et gestion des internes
o
Toute correspondance et acte liés à la formation médicale
-
Gestion du personnel non médical
o
Recrutement
"
Demande de visite médicale d'aptitude préalable au recrutement
”
Correspondance liée à la gestion du recrutement
“avis relatif
à la bourse interne à l'emploi et demande de publication diverse
"
Correspondance
liée
à
la
mise en
place
de
concours,
examen
professionnel
et
courrier de convocation
o
Gestion de la carrière du personnel hospitalier
“
décision
individuelle
relative
à
la
carrière
(nomination,
avancement,
position
statutaire, temps partiel)
“
courrier relatif à la gestion de la grève et mise en place du service minimum
“
courrier de convocation et correspondance diverse relevant de la gestion courante et situation administrative des agents,
o
Gestion de l’absentéisme
"correspondance liée à la gestion des contrôles médicaux/administratifs, absences
injustifiées à l'exclusion des décisions de licenciement pour abandon de poste
“correspondance
relative à
la gestion
des dossiers soumis
au
comité
médical
et
commission de réforme et décision de placement en congé (ordinaire, CLM, CLD)
“
attestations
et
autorisations
d'absence
relevant
du
domaine
de
compétence,
congé de formation syndicale
“
Courriers et décisions relative à la gestion des congés maternité et paternité
o
Retraite
“correspondance relative à l'instruction du dossier retraite
o
Formation
“
correspondances relative à la gestion de la formation continue,
“
ordres de mission et inscriptions auprès des organismes,
“
conventions avec les organismes de formation, convention de stage,
“
demande de remboursement des frais de mission ou formation,
“
mandatements
o
Discipline
“document lié à l'instruction de la procédure disciplinaire à l'exclusion des décisions
disciplinaires
2/5 rc
Centre
ospitalier
Le
Cateau-Cambrésis
-
Paie
du
personnel
médical
et
non
médical
“
Courrier relatif aux fiches de paie
n
Mandatement,
certificat
administratif
lié
au
mandement
“
Attestation
ASSEDIC
“
Tout
document
portant
recette
sans
limitation
de
montant
Article
3 :
Délégation
de
signature
- Département
des
marchés
publics,
des
affaires
juridiques,
de
la
logistique
et
des
achats
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Charlotte
NOBECOURT
exerçant
les
fonctions
de
Responsable
du Département
des
marchés
publics,
des
affaires
juridiques,
de
la
logistique
et
des
achats,
à
l’effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
déléguée,
tous
les
documents
et
actes
juridiques
relatifs
aux
:
- Bons de
commandes
inférieurs
à
2
000
euros
- Assurances -
Marchés
publics
inférieurs
à
15
000
euros
- Transports par
ambulance
Article
4
: Délégation
particulière
de
signature
aux
administrateurs
de
garde
Une
délégation
de
signature
ayant
pour
effet
de
signer
tout
document,
de
quelque
nature
qu’il soit,
présentant
un
caractère
d'urgence
pour
le
fonctionnement
de
l'établissement
ou
la
protection
des
patients
et
des
biens, est
accordée
dans
le
cadre
de
la
garde
administrative,
aux
personnes
suivantes
:
-
Mme
Sylvie
BRULE
-
M.
Bertrand
CYMERMAN
-
Mme
Nicole
DEPAUW
-
Mme
Sabrina
HEGO
-
Mme
Pascale
ODIOT
L'administrateur
de
garde
s'engage
à rendre
compte
des
actes
pris
dans
l'exercice
de
cette
délégation
à la
Directrice
déléguée
ou
son
représentant
dans
les
plus
brefs
délais.
Article
5
: Notification
-
Communication
- Dénonciation
La
présente
délégation
sera
notifiée
à
l'ensemble
des
délégataires
et
transmise
au
comptable
de
l'établissement. Elle
fera
l’objet
d’une
publication
au
sein
de
l'établissement
et
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
La
présente
délégation
de
signature
peut
être
dénoncée
à tout
moment,
sans
préavis.
3/5 be
Centre
ospitalier
Le
Cateau-Cambrésis
Article
6
La
présente
décision
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
son
affichage
au
sein
de
l'établissement
si
ce dernier
est plus
tardif.
Fait
à
Le
Cateau,
le
18
octobre
2017
Copie
de
la
présente
décision
notifiée
À
Mme
Ingrid
MINNE,
Directrice
Déléguée,
Le
lola
Signature
:
À
Mme
Sylvie
BRULE
Le
AL
fARlTaUS
(
Signature
: SE
À
M.
Signature
:
À
Mme
Isabelle
DESFORGES
Le
A2.
Lée.l
LaAt
Sign
:
4/5 w,
Centre
ospitalier
Le Cateau-Cambrésis
À Mme Nicole DEPAUW Le
AR
Lid\olt
Signature : Signature :
hi
À Mme Charlotte NOBECOURT Le
Ep
leolr
Signature À MS Pascale OPIOT Le ...
4e 4.4.
Signature
:
5/5 ?
Fo + Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du préfet
Arrêté instituant dans l'enceinte de la gare SNCF Lille-Europe
un périmètre de protection
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1
;
Vu le code de procédure pénale ; Considérant qu'en application de l’article L. 226-1
du code de la sécurité intérieure,
« afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés »
;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ; Considérant la tentative d'attentat terroriste dans le train Thalys reliant Amsterdam à Paris le 21
août 2015
;
Considérant que la gare SNCF Lille-Europe accueille chaque année plus de 11
millions de personnes, dont plus
de 7 millions de voyageurs, et que sa situation l'expose à un risque d'actes de terrorisme ; Considérant
que
l'accès
au
périmètre
de
protection
pour
les
voyageurs
est
subordonné
aux
mesures
de
contrôle suivantes :
-_
palpations de sécurité,
inspection visuelle et fouille des
bagages
par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux- ci, les agents
de
police judiciaire
mentionnés à
l'article
20
et aux
1°,
1°bis et
1°ter de l'article 21
du
même code ;
-
sous l’autorité d’un officier de police judiciaire,
palpations de sécurité,
inspection visuelle et fouille des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au
1° de l'article L.611-1
du
code de sécurité intérieure ;
Considérant que ces
mesures
de vérification
sont subordonnées
au
consentement des
personnes
souhaitant
accéder ou
circuler à
l'intérieur du
périmètre
; en
cas
de
refus de s'y conformer,
ces
personnes
ne sont
pas
admises à y pénétrer ou
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 * de l’article 16 du code de procédure pénale, où sous la responsabilité de celui-ci,
par
un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21
du même code ;
Sur proposition du directeur de cabinet
Arrête
:
Article
1%
: du
2
novembre
au
1°
décembre
2017,
est
instauré
dans
l'enceinte
de
la
gare
Lille-Europe
un
périmètre
de
protection,
activé
30 minutes
avant
le
départ
programmé
des
trains
Thalys jusqu'à
leur départ
effectif, où l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Il
est activé 30
minutes avant le départ programmé des trains Thalys et jusqu’à leur départ
effectif. Article 2 :
les limites de ce périmètre, dans lequel se trouvent notamment les points d'accès desservant, à partir
du
hall
1,
les
quais
d'embarquement
n°
43
et
45
situés
au
niveau
«-1»
de
la
gare
Lille-Europe,
sont
matérialisées par une ligne rouge figurant sur le plan en annexe du présent arrêté. Article
3
: dans
ce
périmètre
et
durant
la
période
mentionnée
à
l’article
1°
:
-
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques,
des
armes,
y
compris
factices,
et
des
munitions
sont
interdits
aux
passagers
des
trains
de
la
société
Thalys
en
partance
pour
la
Belgique
ou
les
Pays-Bas
;
-
le
passage
par
les
portiques
de
sécurité
installés
aux
points
d'accès
des
quais
d'embarquement
n°
43
et
45
est
obligatoire
pour
les
passagers
des
trains
de
la
société
Thalys
en
partance
pour
la
Belgique
ou
les
Pays-Bas
souhaitant
accéder
à
ces
quais
et
embarquer
dans
ces
trains
:
Article
4
: le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
et
le
directeur
général
de
la
SNCF
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
affiché
aux
frais
de
la
SNCF
dans
la
gare
Lille-Europe
dans
des
endroits
visibles
du
public
et
communiqué
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
et
à
Madame
la
maire
de
Lille.
Article
5
: le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
qui
peut
être
assorti
d'un
recours
en
référé
prévu
par
l'article
L.
5212
du
code
de
justice
administrative.
Fait
à
Lille,
le
1°
novembre
2017
e
préfet,
Michel
LALANDE ANNEXE
Arrêté
préfectoral
instituant
dans
l’enceinte
de
la
gare
Lille-Europe
un
périmètre
de
protection
où
la
circulation
des
personnes
est
réglementée
La
zone rouge correspond
au
niveau
«
0
», les
quais
43
et
45
sont
situés
au
niveau «
-1
». EE
= Éd
Liberté
» Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l'intercommunalité
et
des
finances
locales
Arrêté
préfectoral
modifiant
l'arrêté
du
27
octobre
2014
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
du
NORD
Le
Préfet
de
la
région
Haut de
France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU le code général des impôts ; VU
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
2013-9093
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
des
commissions
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et
des
commissions
départementales
des
impôts
directs
locaux,
modifié
par
le
décret
n°2014-745
du
30 juin 2014 ; VU
la
délibération
n°
DA/2015/279
du
24
avril
2015
du
conseil
départemental
du
NORD
portant
désignation
des
représentants
du
conseil
départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
du Nord
et
de
leurs
suppléants
;
VU
la
décision
du
9
octobre
2017
de
la
commission
permanente du
conseil
départemental
du
Nord
portant
désignation
d'un
représentant
du
conseil
départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2014
portant
désignation
d'office
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du département
du
Nord
ainsi
que
de leurs suppléants ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
du Nord
ainsi
que de
leurs
suppléants,
après
consultation
des
chambres
de
commerce
et d'industrie
du
Grand
Lille,
Grant
Hainaut
et
Côte
d'Opale
en
date
du
15
juillet
2014,
de
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
de
la
Région
Nord
en
date
du
15
juillet
2014,
des
organisations
d'employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
et
des
organisations
représentatives
des
professions
libérales
du département
du Nord en
date
du
15
juillet
2014
:
VU
les
arrêtés
préfectoraux
du
5
octobre
2017
modifiant
l'arrêté
du
23
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du département du Nord
ainsi
que de
leurs
suppléants,
après
consultation
des
chambres
de
commerce
et
d'industrie
du
Grand
Lille,
Grant
Hainaut
et
Littoral
Hauts-de-France
en
date
du
20 décembre
2016,
de
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat de
la
Région
Nord
en
date
du
20
décembre
2016,
des
organisations
d'employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
et
des
organisations
représentatives
des
professions
libérales
du
département
du
Nord
en
date
du
20
décembre
2016
:
Vu
l'arrêté
du
27
octobre
2014
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnelle
(CDVLLP)
du
Nord,
modifié
par
arrêtés
du
18
mai
2015
et
du
5 octobre 2017 ; Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
démissionne,
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné
ou
est
hors
d'état
d'exercer
ses
fonctions,
conformément
à
l'article
4
du
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
susvisé
:
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
du
conseil
départemental
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département du Nord s'élève à 2: Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 : Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
est
de
4
:
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s'élève
à
9; Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
du
Nord
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1%
à
4 du
décret
n°
2013-993
du
7
novembre 2013
susvisé
;
ARRETE ARTICLE
14%
:
L'arrêté
préfectoral
du 27
octobre
2014,
modifié
par
arrêtés
du
18
mai
2015
et
du
5
octobre
2017,
est
modifié comme suit, en son article 1er : Mr
POIRET
Christian,
commissaire
titulaire
représentant
du
conseil
départemental
est
désigné
en
remplacement de Mr MONNET Luc.
ARTICLE
2:
La
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
du
Nord en formation plénière est composée comme suit : AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
:
Titulaires
Suppléants
PICK Max-André
SANCHEZ Caroline
POIRET Christian
COTTENYE Joëlle
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires
Suppléants
DELCOURT Philippe
DUMORTIER Benjamin
LIENARD Michel
VILLAIN François-Xavier
VERGRIETE Patrice
WAYMEL Luc
BAUDOUX Bernard
BOCQUET Eric AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires
Suppléants
BERNARD Alain
BOSSUT Francis
PICAULT Dominique
CAUDRON Christophe
BATAILLE Jean-Pierre
EVERAERE Luc
DEBACKER Francis
GRANDAME Jean-Marcel
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires
Suppléants
KIEKEN Xavier
DEIANA Salvatore
DESMET Christian
COHIDON Erik
MORISAUX Anny-Claude
SAILLY Jean-François
RIGAUD Laurent
FERMAUT Christophe
FOURNIER Patricia
BAZIN Philippe
COQUELLE Gilles
BILLIARD Alexandre
BOILEVE Marie-Pierre
BLEITRACH Carol
MOLENDA Henri
HENRY Emmanuel
VANNESTE Jean-François
DANJOU Michael
ARTICLE
3
:
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de la Région des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE
4
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lillele
@
2
Nüs.
2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le
Secrétaire
Général
Zeb. Olivier JACOB