Procès Verbal - PV CM 7 du 08.09.2020

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Procès Verbal - PV CM 7 du 08.09.2020 Document publié le Mardi 8 septembre 2020 par la commune de Sainte-Agathe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 7 du 08.09.2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Système de retraite, COMMUNE DE SAINTE-AGATHE 63120 D É L I B É R A T I O N S

Séance du 08.09.2020 DB

SÉANCE DU 8 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le huit septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-AGATHE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Daniel BALISONI, Maire.

PRÉSENTS : Robert TISSIER, Thierry GOYON, Jean-Louis GOYON, Daniel BALISONI, Eliane DOZOLME, Daniel FAIVRE, Cyprien GOUTTEPIFFRE, Marie YOUX

ABSENTS ayant donné procuration : Patrice BUSSON à Thierry GOYON ; Lucien COELHO à Robert TISSIER

ABSENT excusé : Yannick CHARRIER

Secrétaire de séance : Eliane Dozolme

01 APPROBATION DE L’ASSIETTE DES COUPES 2021 POUR LES FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

M. Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2021 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.

M. Le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.

Ouï le discours de M. Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

1- Assiette des coupes

- d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à

la présente délibération.

2- Destination des coupes et mode de vente

- d’accepter l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à

la présente délibération.

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/09/2020COMMUNE DE SAINTE-AGATHE 63120 D É L I B É R A T I O N S

Séance du 08.09.2020 DB

02 RENOUVELLEMENT ADHESION AUX MISSIONS RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE AU TRAVAIL EXERCEES PAR LE CDG DE LA FPT DU PUY-DE-DOME

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2020-31 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à la santé et à la sécurité au travail exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de renouveler l’adhésion à l’ensemble des prestations offertes par le Pôle Santé au Travail (option 1) à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une période de 3 ans

- autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, - décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la Mairie conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

-

Le Maire :

 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché à la Mairie ;

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/09/2020COMMUNE DE SAINTE-AGATHE 63120 D É L I B É R A T I O N S

Séance du 08.09.2020 DB

03 RENOUVELLEMENT ADHESION A LA MISSION RELATIVE A L’ASSISTANCE RETRAITE EXERCEE PAR LE CDG DE LA FTP DU PUY DE DOME

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 24,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2020-28 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de renouveler l’adhésion à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

- autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, qui prendra acte à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans

- décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux

modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

Le Maire :

 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché à la Mairie ;  informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/09/2020COMMUNE DE SAINTE-AGATHE 63120 D É L I B É R A T I O N S

Séance du 08.09.2020 DB

04 ATTRIBUTION SUBVENTIONS COMMUNALES 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’enveloppe globale prévue au budget 2020 pour les subventions aux associations s’élève à 1500€, et que dans le budget primitif 2020, les bénéficiaires et les montants des subventions 2019 avaient été reportées par défaut. Il propose au Conseil Municipal de déterminer la répartition des subventions 2020.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de modifier la répartition des subventions communales prévues au Budget Primitif 2020, afin que les subventions versées aux associations en 2020 soient les suivantes :

- Sapeurs-Pompiers de Vollore 500€

- Ligue contre le cancer 200€

- SOS Chats association 125€

- ACCA (chasse) 100€

- Les amis de Sainte-Agathe 100€

- Le Fil d’Ariane 100€

- Association Le Chemin de Sainte-Agathe 100€

- Restaurants du cœur 100€

- AFSEP (scléroses en plaques) 50€

- Femmes élues du Puy-De-Dôme 30€

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/09/2020

05 DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

Le Maire donne lecture de la demande de participation financière au Fonds de Solidarité Logement adressée par le Département du Puy-de-Dôme à l’attention de la Commune de Sainte-Agathe par courrier en date du 10 août 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de ne pas participer financièrement au Fonds de Solidarité Logement du département du Puy-de-Dôme.

VOTES Pour 0 Contre 10 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/09/2020COMMUNE DE SAINTE-AGATHE 63120 D É L I B É R A T I O N S

Séance du 08.09.2020 DB

06 MISSION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE POUR SECRETARIAT DE MAIRIE

Vu l’arrêté du 10 juillet 2020 plaçant Madame Céline VIGNAL en congé parental jusqu’au 17 janvier 2021

En considérant que le contrat de Sophie EPISSE arrive à son terme au 31 août 2020, et qu’elle n’est pas disponible pour les mois à venir

En considérant que la recherche d’un remplaçant a été lancée, sans succès pour l’instant

Le Maire expose :

Compte tenu des nécessités de services au secrétariat de mairie, il convient de trouver rapidement une solution pour traiter certaines tâches du secrétariat qui ne peuvent pas être différées (payes, factures, recettes, urbanisme…).

Compte tenu de la proposition d’Eliane DOZOLME – Conseillère Municipale, de se charger de ces tâches, à titre temporaire et exceptionnel, en attendant que le poste de secrétaire de mairie soit à nouveau occupé.

Madame Eliane Dozolme, concernée, quitte la salle du Conseil.

Le Maire propose :

- en attendant que le poste de secrétaire de mairie soit à nouveau occupé par un employé

- de confier, à Eliane DOZOLME – Conseillère Municipale, la mission extraordinaire de réaliser les tâches urgentes du secrétariat de Mairie (payes, factures, recettes, urbanisme…)

- d’indemniser Eliane DOZOLME – Conseillère Municipale, pour cette mission exceptionnelle et temporaire à hauteur de 12.82€ brut de l’heure

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition du Maire exposée ci-dessus.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/09/2020COMMUNE DE SAINTE-AGATHE 63120 D É L I B É R A T I O N S

Séance du 08.09.2020 DB

07 EMBAUCHE D’UN NOUVEAU CANTONIER

Vu l’arrêté portant mise à la retraite de Monsieur Jean-Claude CHASSAIGNE à compter du 1er décembre 2020, en date du 1er juillet 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu plusieurs candidatures pour le poste de cantonnier qui se libère au 1er décembre 2020, et qu’il convient de délibérer sur le choix de l’agent à embaucher.

Monsieur Le Maire présente brièvement les différentes candidatures reçues :

- CHAMIOT-MAITRAL Florian

- DARROT Clément

- DUMONTET Eddy

- PAILLER Julien

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’embaucher DUMONTET EDDY en CDD pour une période de formation avec le cantonnier titulaire qui sera réalisée du 12 septembre 2020 au 30 novembre 2020 à raison de 20 heures par semaine.

- Autorise le Maire à procéder à toutes les démarches légales liées à cette embauche

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/09/2020COMMUNE DE SAINTE-AGATHE 63120 D É L I B É R A T I O N S

Séance du 08.09.2020 DB

08 MODIFICATION DES TARIFS APPLICABLES POUR LES PRESTATIONS DE VENTE D’EAU ET DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les tarifs des prestations de raccordement au réseau d’eau n’ont pas évolués depuis janvier 2007. Certains de ces tarifs ne sont plus du tout adaptés à la réalité des frais actuels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er octobre 2020 :

Vente d’eau et raccordement au réseau d’eau

 Location annuelle du compteur : 58.00 €  Forfait moins de 20 m3 d'eau : 25,00 €  Consommation comprise entre 20 et 500 m3 : 1.05 €  Consommation comprise entre 500 m3 et 1000 m3 : 0,85 €  Consommation supérieure à 1000 m3 : 0,72 € à partir du 1001ème m3.

 Raccordement au réseau d’eau (pose compteur avec 10

mètres de canalisation inclus) 1 500,00 €  Changement de compteur 100,00 €  Repose compteur après dépose volontaire d’un compteur 300,00 €  Pose canalisation par mètre linéaire supplémentaire au-delà

de 10 m 25,00 €

En cas de changement de propriétaire d’un compteur d’eau, en cours d’année, la location et le forfait de moins 20 m3 seront facturés au prorata du nombre de mois d’utilisation du compteur par chaque propriétaire.

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/09/2020

FIN DE SEANCE : 20h30