Procès Verbal - PV CM 5 du 05.08.2024

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Procès Verbal - PV CM 5 du 05.08.2024 Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Sainte-Agathe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5 du 05.08.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 0 5 . 08 . 20 24 pa ra ph e

SÉANCE DU 05 AOÛT 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le cinq août à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE-AGATHE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Daniel BALISONI, Maire.

PRÉSENTS : Daniel BALISONI, Thierry GOYON, Robert TISSIER, Cyprien GOUTTEPIFFRE, , Jean-Louis GOYON, Daniel FAIVRE

ABSENTS ayant donné procuration : Marie YOUX à Robert TISSIER

ABSENTS : Yannick CHARRIER, Patrice BUSSON

Secrétaire de séance : Thierry GOYON

Date de la convocation : le 27 juillet 2024

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 9

Présents : 6 Procurations : 1 Votants : 7 Quorum de 5 atteint

2024-08-00 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 MAI 2024

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

2024-08-01 VOIRIE 2024 – CHOIX DES ENTREPRISES

Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 et notamment son article 142,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Agathe en date du 05 février 2024, référencée 2024-02- 02,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme de voirie 2024 :

- Chemin Mousset-Mary – réfection chaussée sur 200 ml

- Chemin de la Vacherie – busage fossé sur 12 ml

- Chemin de la Montagne – busage fossé sur 18 ml

- Chemin du Marthuret – busage fossé sur 20 ml

- Chemin de la Gonie – réfection accotements sur 15 ml

- Chemin du cimetière – réfection partie accès sur 100 ml

Monsieur le Maire présente les offres en sa possession concernant ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de retenir l’entreprise COLAS de Gerzat qui a établi une offre à 24 990,00 € H.T. (vingt-quatre neuf cent quatre-vingt-dix euros hors taxes), pour réaliser les travaux de réfection de voirie 2024 suivants : chemin Mousset-Mary, chemin de La Vacherie, chemin de la Montagne, chemin du Marthuret, chemin de La Gonie, chemin du cimetière.

- d’autoriser le Maire à signer tous documents ayant trait auxdits travaux

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 19/08/2024D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 0 5 . 08 . 20 24 pa ra ph e

2024-08-02 RÉFECTION DES FAÇADES DE LA SALLE DES FÊTES – CHOIX DES ENTREPRISES

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Agathe en date du 05 février 2024, référencée 2024-02-03,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de restauration des façades de la salle des fêtes, programmé cette année.

Monsieur le Maire présente l’offre en sa possession concernant ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de retenir l’entreprise DEMIRCI BATIMENT, domiciliée La Monnerie le Montel, qui a établi une offre à 14 678,00 € H.T. (quatorze mille six cents euros soixante-dix-huit hors taxes), concernant les travaux de restauration des façades de la salle des fêtes de Sainte-Agathe

- d’autoriser le Maire à signer tous documents ayant trait auxdits travaux

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 19/08/2024

2024-08-03 NOUVELLE VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE ISSU DE LA PARCELLE COMMUNALE AO 207 AUX HABITANTS

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Agathe, en date du 27 mai 2024, référencée 2024- 05-02, concernant une vente de bois de chauffage issu de la parcelle communale AO 207 destinée aux habitants,

Considérant que suite à cette vente, tout le bois n’a pas été vendu et qu’il reste ce jour environ 35 stères de bois,

Monsieur le Maire propose de réaliser une nouvelle vente de bois de chauffage aux saintagathois, selon les modalités suivantes :

- Sur demande écrite déposée en Mairie avant le 15 septembre 2024 18h00

- La date et l’heure du dépôt des demandes en Mairie détermineront l’ordre d’attribution des stères jusqu’à épuisement de la réserve de bois. Un récépissé de dépôt de la demande mentionnant la date et l’heure de réception sera remis en mains propres à chaque demandeur.

- Dans la limite de 5 stères par foyer

- Les personnes ayants déjà émis une demande peuvent faire une demande supplémentaire

- Le prix du stère de bois est proposé à 50€ (cinquante euros), bord de route (non livré, à venir récupérer sur place)

- Le bois est exclusivement destiné à de l’autoconsommation : la revente du bois est strictement interdite

- Les recettes issues de la vente de ce bois feront l’objet de titres émis à l’article 7028 au budget communal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de mettre en vente le bois de chauffage sorti de la parcelle communale AO n°207 aux habitants de la commune sur Sainte-Agathe, aux élus de la commune de Sainte-Agathe, aux agents communaux en exercice de Sainte-Agathe selon les modalités ci-avant exposées et charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette vente.

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Réception en Sous-Préfecture le 19/08/2024

2024-08-04 ÉCHANGE DE TERRAIN D’EMPRISE D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL CR24 SIS ROCHEMULET – APPROBATION

Vu l’article L.161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, et l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Agathe en date du 27 mai 2024, référencée 2024-05-05, décidant le lancement d’une procédure d’échange de terrains pour assurer la continuité du chemin rural CR24 sis Rochemulet,

Considérant la demande d’échange d’une portion du chemin rural CR24, avec une partie de la parcelle privée cadastrée AL n°128, adressée par Monsieur et Madame BALISONI Daniel et Madeleine, propriétaires de ladite parcelle,

Considérant la situation de cette portion désaffectée de chemin rural faisant partie du réseau de chemins ruraux CR24 dit du bois de Redan à Rochemulet, au classement des chemins ruraux,

Vu le dossier et le plan d’échange, établis conformément à la loi et qui garantissent la continuité du chemin rural sans réduction de sa largeur,

L’information du public a eu lieu par la mise à disposition prévue par la loi, en Mairie pendant un mois du 1er au 31 juillet 2024, sans observations particulières.

Considérant que le terrain, nouvellement cadastré section AL n°259, cédé à la commune, est dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural,

Considérant l’estimation du prix de chaque terrain échangé,

Monsieur BALISONI Daniel, Maire, intéressé à l’affaire, ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- de valider et d’autoriser cet échange, tous les frais étant à la charge exclusive de M./Mme BALISONI Daniel et Madeleine (dont frais de géomètre et frais de Notaire)

- d’incorporer la portion de terrain cédée à la commune, issue de la parcelle cadastrée section AL n°128, nouvellement cadastrée AL n°259, dans le réseau de chemins ruraux CR24 dit « réseau du bois de Redan » au classement des chemins ruraux et de l’affecter à l’usage du public

- d’autoriser Monsieur Thierry GOYON, Adjoint au Maire, à signer toutes pièces et documents nécessaires à cet échange, dont l’acte

- de mentionner à l’acte les clauses suivantes :

* l’échange réalisé garantit la continuité du chemin rural en ce qu’il permet de le relier à d’autres voies et/ou chemins publics

- le propriétaire riverain (M./Mme BALISONI Daniel et Madeleine) a la charge de se clôturer pour la partie des parcelles divisées qu’il conserve et qui restent attenantes au nouveau tracé cédé à la commune (parcelle nouvellement cadastrée AL n°258). Il protégera les bornes implantées délimitant la partie cédée à la commune par la mise en place à chaque borne d’un piquet en bois de bonne qualité d’au-moins 12 cm de diamètre, haut de 1,20m, qu’il remplacera si besoin

- il est précisé que la largeur minimale de roulement du nouveau tracé du chemin rural est de 5 mètres, conformément aux documents d’arpentage

- il est précisé que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail à la date de l’échange de droits réels ou de servitudeD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Votes Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 19/08/2024

2024-08-05 RPQS 2023

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau

potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le

présent rapport et sa délibération seront transmis dans par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

- adopte le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable 2023

- décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 19/08/2024

2024-08-06 PEFC 2024-2029

Le Maire expose au Conseil Municipal les raisons pour la commune d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale une certification de gestion durable par l’application du régime forestier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour les cinq prochaines années :

- De respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC de 2024 à 2029, - D’accepter que cette adhésion soit rendue publique,

- De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC,

- De s’engager à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes,

- De signaler toute modification concernant les forêts communales et , (ou) sectionales engagées dans la démarche PEFC 2024-2029D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 0 5 . 08 . 20 24 pa ra ph e

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 19/08/2024

2024-08-07 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 04 juin 2024,

Monsieur le Maire :

- rappelle à l’assemblée que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics dès l’instant où l’agent en fait la demande. L’organe délibérant doit cependant déterminer, après avis du comité social territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

- propose ainsi à l’assemblée de fixer les règles ci-dessous relatives au compte épargne-temps à compter du 1er septembre 2024

Article 1 : Définition et ouverture

Le compte épargne-temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le compte épargne-temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Le compte épargne-temps concerne les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique),

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant (agents détachés pour stage), ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps.

L’agent devra faire parvenir la demande d’alimentation du CET auprès de l’autorité territoriale au plus tard le 30 avril de l’année N+1.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. Le maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercé que dans cette limite.

Article 3 : Alimentation

L’alimentation peut se faire au moyen :

 De congés annuelsD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 0 5 . 08 . 20 24 pa ra ph e

Le droit à congé annuel est égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent (nombre de jours travaillés/semaine) pour une année du 1er janvier au 31 décembre. L’agent peut épargner 1/5ème de ce droit à congés annuels.

Le cas échéant, s’ajoutera la possibilité pour l’agent d’épargner le ou les 2 jours de congés de fractionnement.

Article 4 : Utilisation des droits acquis

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Les 15 premiers jours épargnés au titre du CET ne peuvent être maintenus ou utilisés que sous forme de congés.

À partir du 16ème jour épargné, les agents ont la possibilité d’opter dans les proportions qu’ils souhaitent pour :

- le maintien des droits épargnés sous forme de congés,

- la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP), pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL bénéficiant d’un régime indemnitaire,

- leur indemnisation.

Ce droit d’option doit être exercé par l’agent au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

L’agent en formule la demande écrite auprès de l’autorité territoriale.

Les jours pris en compte au sein du RAFP ou indemnisés sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option.

Utilisation sous forme de congés

L’agent en formule la demande écrite auprès de l’autorité territoriale.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. En cas de refus, l’agent peut former un recours auprès de l’autorité territoriale et saisir la Commission administrative paritaire (fonctionnaires) ou la Commission consultation paritaire (contractuels). Après avis de l’instance paritaire, l’autorité territoriale statue sur la demande de l’agent.

À l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande, bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son compte épargne-temps.

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité.

Prise en compte au titre du RAFP

Les jours épargnés au-delà du 15ème sont convertis à la demande de l’agent en épargne retraite dans les conditions prévues à l’article 6 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Indemnisation

Les jours épargnés au-delà du 15ème sont indemnisés à la demande de l’agent selon un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique.

Les montants applicables sont ceux prévus pour la fonction publique de l’État, tels qu’ils sont fixés par l’arrêté du 28 août 2009.

À la date de la présente délibération, ces montants sont fixés comme suit :

- Catégorie C : 83 euros bruts pour un jour,

- Catégorie B : 100 euros bruts pour un jour,

- Catégorie A : 150 euros bruts pour un jour.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne-temps.

Article 5 : MobilitéD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 0 5 . 08 . 20 24 pa ra ph e

L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :

- en cas de détachement, d’intégration directe ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte. Dans le cas d’un détachement, d’une intégration ou d’une mutation, une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés,

- en cas de détachement ou d’intégration directe auprès d'une administration ou d'un établissement relevant de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière. L'agent peut utiliser ses droits à congés en partie ou en totalité. L’utilisation des droits est régie par les règles applicables dans l'administration ou l’établissement d’accueil,

- en cas de position de disponibilité, de congé parental ou de mise à disposition. Les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l'administration d’origine, et de l’administration d’accueil en cas de mise à disposition.

- en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale. Il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’affectation d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte.

Au plus tard à la date de la mobilité de l’agent, la commune de Sainte-Agathe doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Article 6 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne- temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps ainsi proposées. - de prévoir les crédits correspondants au budget.

- que la présente délibération entre en vigueur le 1er septembre 2024

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 19/08/2024

2024-08-08 CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ DU 16/09/2024 AU 30/09/2024 - PROLONGATION

Vu la délibération du 25 mars 2024, référencée 2024-03-11, concernant la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité du 01/04/224 au 15/09/2024 ;

Le Maire expose :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Par ailleurs, l’article L.332-23 1° du code général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Avec l’arrivée des beaux jours, les travaux d’entretien de la voirie et des espaces verts, deviennent importants et ne peuvent être réalisés en totalité par le cantonnier titulaire seul. Par ailleurs, cette année est prévue la création d’un vestiaire dans le garage communal et ces travaux nécessitent deux agents. Il convient alors de créer la prolongation d’un emploi non permanent pour un accroissementD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 0 5 . 08 . 20 24 pa ra ph e

temporaire d’activité d’adjoint technique à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires.

Le Maire propose :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période suivante :

- du 16 septembre 2024 au 30 septembre 2024 inclus : contrat d’une durée de 0,5 mois pour divers travaux d’entretien des espaces verts, de débroussaillage, de petites interventions techniques et de maintenance des bâtiments

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade de recrutement ce qui correspond à l’indice brut 367 et à l’indice majoré 366.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer les contrats de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 19/08/2024

QUESTIONS DIVERSES

 Finances communales

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une rencontre avec Mme LINDRON, Conseillère aux décideurs locaux, s’est tenue. Mme LINDRON a exposé le rapport financier de la commune, consultable en marie, en soulignant la bonne gestion des finances publiques. Mme LINDRON a rappelé les diminutions budgétaires à venir de la DGF.

 Éboulement du chemin de Drulhe

Suite aux orages survenus il y 15 jours, une partie du chemin de Drulhe s’est écroulé. La route est dégagée pour le passage des riverains. Mr DOZOLME a proposé de remettre en état le chemin de Drulhe pour 250 €. L’assemblée approuve cette proposition.

 Arboretum - Terrains

Monsieur le Maire informe le conseil municipal l’intention de Mme MORANGE de vendre les terrains adjacents l’arboretum de la commune. Les terrains représentent 6 000 m².

 Auberge le Roc Blanc

L’Auberge du Roc Blanc est ouverte depuis le 27 juillet 2024. L’inauguration officielle se tiendra le 09 août 2024.

 Brocante 2024

La brocante de la commune se tiendra le dimanche 1er septembre 2024. L’Auberge s’occupera du repas, l’association CASA proposera une buvette.

 Fibre optique

Une rencontre avec Mme FALAH (référente fibre sur la commune) s’est conclue par l’annonce de la mise en place de la fibre aérienne en 2025. Une armoire sera mise contre les WC public au niveau du panneau d’affichage. La panneau sera déplacé.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 0 5 . 08 . 20 24 pa ra ph e

 Décision modificative du budget commune 2024

Mr le Maire informe l’assemblée que deux décisions modificatives au budget commune 2024 ont été prises. La DM 01/2024 porte sur l’acquisition d’une armoire réfrigérée pour l’Auberge du Roc Blanc. La DM 02/2024 porte sur l’achat d’un buffet-vaisselier pour la salle des fêtes.

 Associations

Mr le Maire montre au conseil municipal des lettres de remerciements de la part des associations suite aux notifications des subventions que la commune de Sainte-Agathe leur versera lors de l’exercice 2024.

FIN DE SÉANCE : 19h00