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Déliberation - DCM25 36 DG
Déliberation - DCM25 02 DG
Déliberation - DCM25 43 DG
Déliberation - DCM25 05 DG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 05 DG)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
18/84/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-031-219104215-20250531-DCH25_05_DG
Ville
de
+
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET:
No25/05
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Avenant
n°2
à
la
convention
d'occupation
de
locaux
au
sein
de
l'école
élémentaire
Jean-Charles
Gatinot
sise
place
Joffre
entre
la
ville
de
Montgeron
et
l'association
APAJH
—
Langage
et
Intégration
Le
Maire,
soussigné,
certifie
que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
31
du
mois
de
mars
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
21
mars
2025,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
FERRIER,
1°
adjoint
au
Maire,
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
M.
FERRIER,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN
(à
partir
de
19H39),
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
M.
DUROVRAY,
M.
SALL,
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
Mme
GUERY,
M.
Alain
JORE,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
CORBIN
ayant
donné
procuration
à
Mme
RAUNIER
(jusqu'à
19H39)
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
M.
CROS
ayant
donné
procuration
à
M.
VEYRAT
Mme
NADIJI
ayant
donné
procuration
à Mme
CIEPLINSKI
Mme
GUERY
a
été
élue
secrétaire
de
séance 99
_DE-091-219104213-20250331-DCH25_0
REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/84/2825
Application
agréée
E-legalte
com
OBJET : Ville
de
Montgeron
4
DÉLIBÉRATION
N°25/05
s_DG AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
DE
LOCAUX
AU
SEIN
DE
L'ECOLE
ELEMENTAIRE
JEAN-CHARLES
GATINOT
SISE
PLACE
JOFFRE
ENTRE
LA
VILLE
DE
MONTGERON
ET
L'ASSOCIATION
APAJH
—
LANGAGE
ET
INTEGRATION
Vu
l’article
L2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
mars
1980
portant
adoption
du
principe
de
passer
une
convention
avec
l'association
«
Langage
et
Intégration
»,
Vu
la
délibération
n°11
du
Conseil
municipal
en
date
du
3
mars
2006
actant
le
renouvellement
de
la
convention
avec
l'Association
pour
une
durée
de
20
ans
renouvelable
par
tacite
reconduction,
à
compter
du
1°
janvier
2006,
Vu
la
délibération
n°09
du
Conseil
municipal
en
date
du
14
décembre
2021
relative
à
la
modification
de
secteurs
de
la
carte
scolaire,
Vu
la
délibération
n°23/29
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
avril
2023
approuvant
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'occupation
de
locaux,
par
lequel
l'association
LANGAGE
ET
INTEGRATION
libère
des
locaux
publics
au
sein
de
l'école
JC
Gatinot
à compter
de
la rentréé
scolaire
2023/2024,
Vu
la
délibération
n°24/57
du
Conseil
municipal
du
24
juin
2024
par
laquelle
il
a
été
décidé
de
ne
pas
renouveler
la convention
au-delà
de
son
terme
normal
devant
intervenir
le
31
décembre
2025,
tout
en
autorisant
Mme
le
Maire
à
engager
avec
l'association
toute
discussion
en
vue
de
la
conclusion
d'une
nouvelle
convention
d'occupation
des
locaux
occupés
jusqu'à
la
fin
de
l'année
scolaire
2025/2026,
Vu
la délibération
n°24/58
du
Conseil
municipal
du
24 juin
2024
par
laquelle
a
été
approuvée
et
autorisée
la
signature
d’un
avenant
n°2
ayant
pour
objet
d'acter,
en
vue
de
la
rentrée
scolaire
2024/2025
la
réduction
des
espaces
mis
à
disposition
de
l'Association,
Vu
la
décision
n°29/133
du
7
juillet
2023
portant
mise
à
disposition
de
l'association
LANGAGE
ET
INTEGRATION,
des
locaux
au
sein
de
l'école
élémentaire
Jean
Moulin
pour
l'année
scolaire
2023/2024,
Considérant
la
signature
de
l'avenant
n°1
le
12
juin
2023,
Considérant
que
l'association
a
refusé
la
signature
de
l'avenant
n°2,
Considérant
que
l'association
a fait part
à
la Ville
de
sa
décision
de
déménager
ses
activités
sur
le
territoire
d’une
autre
commune,
dans
des
locaux
à
construire,
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2026/2027,
la
convention
en
vigueur
devant
prendre
fin
au
31
décembre
2025,
Considérant
que
l'association
a sollicité
la Ville
:
-
d'une
part,
afin
de
permettre
aux
enfants
de
l'Association
d'être
accueillis
dans
de
bonnes
conditions
pour
toute
l’année
scolaire
2025/
2026,
afin
qu'elle
prolonge
la
convention
jusqu’au
31
août
2026
;
l
Conseil
municipal
du
31
mars
2025 99
_DE-091-219104213-20250331-DCH25_0
REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/84/2825
Application
agréée
E-legalte
com
3
DÉLIBÉRATION
N°25/05
5_DG
-
d'autre
part,
compte
tenu
des
aléas
susceptibles
d’être
rencontrés
dans
la
construction
de
ses
nouveaux
locaux
et
du
risque
qu'ils
ne
soient
pas
disponibles
en
septembre
2026,
afin
qu'elle
autorise,
à
titre
exceptionnel
et
si
la
situation
le
justifie,
une
ultime
prolongation
jusqu’au
31
août
2027.
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
26
mars
2025,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Abstention
:
ABROGE APPROUVE AUTORISE DIT Ville
de
Montgeron
M.
MILOSEVIC
La
délibération
n°24/58
du
Conseil
municipal
du
24
juin
2024
par
laquelle
a
été
approuvée
et
autorisée
la
signature
d'un
avenant
n°2
ayant
pour
objet
d'acter,
en
vue
de
la
rentrée
scolaire
2024/2025
la
réduction
des
espaces
mis
à
disposition
de
l'Association.
Les
termes
de
l'avenant
n°2
à
la
convention
d'occupation
de
locaux
au
sein
de
l'école
élémentaire
Jean-Charles
Gatinot
par
l'association
APAJH
—
LANGAGE
ET
INTEGRATION,
tel
qu'annexé.
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
avenant
ainsi
que
tous
les
actes
s'y
rapportant.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXT
CONFORME
Syivié
CARILLON
Maire
de
Montgerün
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Conseil
municipal
du
31
mars
2025 REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/84/2825
Appix
LE
agréée
E-keqaite
com
1
993
_DE-091-219104213-20250331-0CH25_05_DG
ai SU
Ville
de
MONTGERON
AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
DE
LOCAUX
AU
SEIN
DE
L'ECOLE
ELEMENTAIRE
JEAN-CHARLES
GATINOT
SISE
PLACE
JOFFRE
ENTRE
LA
VILLE
DE
MONTGERON
ET
L'ASSOCIATION
APAJH
-
LANGAGE
ET
INTEGRATION
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
ville
de
MONTGERON
(Essonne)
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Sylvie
CARILLON,
dûment
habilitée
par
délibération
n°
….
du
Conseil
municipal
en
date
du
31
mars
2025
partie
désignée
ci-après
par
«
la
Ville
»,
d'une
part,
ET
:
L'Association
APAJH
-
LANGAGE
&
INTEGRATION
dont
le
siège
est
situé
8
avenue
Montaigne
-
Bat
Maille
Nord
2
-
93160
NOISY-LE-GRAND,
formée
aux
termes
de
ses
statuts
dressés
à
la
date
du
18
Juillet
1970,
déclarée
à
la
préfecture
de
Police
le
12
Août
1970
conformément
à
la
loi
du
1°
Juillet
1901,
représentée
par
sa
._
présidente
Madame
Brigitte
de
Perthuis,
dûment
habilitée,
partie
désignée
ci-après
par
«
l'Association
»,
d'autre
part,
EXPOSE
PREALABLE
La
Ville
de
Montgeron
a
signé
le
1er
avril
1980,
suite
à
délibération
du
Conseil
municipal
du
27
mars
1980,
une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
dans
l’école
élémentaire
Jean-Charles
Gatinot
au
profit
de
l'association
APAJH
- Langage
et
Intégration,
sous
la
forme
d'un
bail
à
titre
gratuit,
pour
une
durée
de
20
ans
renouvelable.
La
convention
portait
sur
4
salles
dont
3
au
1er
étage
et
une
au
rez-
de-chaussée
et
un
réduit
au
1er
étage
destiné
au
rangement. REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
16/84/2825
Applx
ation
agréée
E-legalte
com
n
993
_DE-091-219104213-20250331-0CH25_05_DG
Suite
à
la
caducité
de
cette
convention,
la
ville
de
Montgeron
a
signé
le
27
mars
2006,
suite
à
délibération
du
Conseil
municipal
du
3
mars
2006,
une
nouvelle
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
dans
la
même
école
élémentaire,
au
profit
de
l'association
Langage
et
Intégration,
à titre
gratuit,
pour
une
durée
de
20
ans
à
compter
du
1° janvier
2006,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
L'association
Langage
et
Intégration
occupe
les
locaux
au
titre
d’un
établissement
spécialisé
d'éducation
et
de
rééducation
en
milieu
ouvert
pour
enfants
déficients
auditifs
ou
présentant
des
troubles
sévères
du
langage
:
l'IDA
Gatinot.
L'association
Langage
et
Intégration
est
promotrice
et
gestionnaire
de
cet
établissement.
L'établissement
spécialisé
précité
est
implanté
dans
l'emprise
de
l'école
élémentaire
Jean-Charles
Gatinot,
place
Joffre
à
Montgeron.
Par
ailleurs,
la
ville
de
Montgeron
a
mené,
dans
le
but
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
législation
concernant
les
espaces
destinés
à
accueillir
des
enfants,
des
travaux
de
rénovation
et
extension
du
restaurant
d'enfants
«
le
Sénart
»
situé
à
l'intérieur
de
l'école
élémentaire,
ce
qui
nécessite
d'utiliser
des
espaces
supplémentaires.
En
outre,
les
prévisions
d'effectifs
scolaires
réalisées
sur
une
échéance
de
10
ans
montrent
une
croissance
sur
le
secteur
de
l'école
JC
Gatinot.
De
ce
fait,
par
différents
échanges
ces
dernières
années
et
particulièrement
depuis
avril
2022,
la
ville
de
Montgeron
a
fait
savoir
à
l'Association
qu'elle
souhaitait
récupérer
certains
locaux
actuellement
utilisés
par
l'Association
dans
le
bâtiment
actuel.
De
ce
fait,
un
avenant
n°1
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
avril
2023
et
signé
par
les
parties
en
ce
sens
pour
libérer
2
salles
de
classe.
En
sus,
au
vu
des
effectifs
en
augmentation
constante
et
suivant
ceux
prévus
à
la
rentrée
2024/2025,
il
s'est
avéré
nécessaire
de
libérer
une
partie
du
1°
étage
de
cet
établissement.
Dans
cet
objectif,
deux
délibérations
ont
été
adoptées :
-
Par
délibération
n
24/57
du
24
juin
2024,
le
conseil
municipal
à
décidé
de
ne
pas
renouveler
la
convention
au-delà
de
son
terme
normal
devant
intervenir
le
31
décembre
2025,
tout
en
autorisant
Mme
le
Maire
à
engager
avec
l'association
toute
discussion
en
vue
de
la
conclusion
d'une
nouvelle
convention
d'occupation
des
locaux
occupés
jusqu’à
la
fin
de
l'année
scolaire
2025/2026.
-
Par
délibération
n
24/58
du
24
juin
2024,
le
conseil
municipal
à
approuvé
et
autorisé
la
signature
d’un
avenant
n°2
ayant
pour
objet
d’acter,
en
vue
de
la
rentrée
scolaire
2024/2025
la
réduction
des
espaces
mis
à
disposition
de
l'Association.
L'association
a
refusé
la
signature
de
cet
avenant
n°
2. REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/84/2825
Applx
mx
on
agrée
E-leqalte
com
n
993
_DE-091-219104213-20250331-0CH25_05_DG
Depuis,
l'Association
a fait
part
à
la Ville
de
sa
décision
de
déménager
ses
activités
sur
le
territoire
d’une
autre
commune,
dans
des
locaux
à
construire,
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2026/2027.
Elle
a
par
ailleurs
sollicité
la
Ville :
-
D'une
part,
afin
de
permettre
aux
enfants
de
l'Association
d'être
accueillis
dans
de
bonnes
conditions
pour
toute
l'année
scolaire
2025
/
2026,
afin
qu'elle
prolonge
la
convention
jusqu’au
31
août
2026
;
-
D'autre
part,
compte
tenu
des
aléas
susceptibles
d'être
rencontrés
dans
la
construction
de
ses
nouveaux
locaux
et
du
risque
qu'ils
ne
soient
pas
disponibles
en
septembre
2026,
afin
qu'elle
autorise,
à
titre
exceptionnel
et
si
la
situation
le
justifie,
une
ultime
prolongation
jusqu'au
31
août
2027.
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
modifier
la
convention
signée
le
27
mars
2006
entre
les
parties
afin
de
permettre
la
prolongation
de
la
durée
de
ladite
convention
initiale. Article
2
:
Prolongaation
de
la
durée
de
la
mise
à
disposition
des
locaux
de
la
ville
de
Montgeron
au
profit
de
l'Association
La
convention
du
27
mars
2006
est
prolongée
jusqu'au
31
août
2026.
Dans
l'hypothèse
où
l'Association
établirait
que
les
nouveaux
locaux
dans
lesquels
il
est
prévu
qu'elle
s'installe
à
compter
de
septembre
2026,
ne
seront
pas
disponibles
à
cette
date,
la
convention
du
27
mars
2026
serait
prolongée
pour
une
année
supplémentaire,
jusqu'au
31
août
2027.
A
cette
fin,
les
Parties
conviennent
que
:
L'Association
communique
à
la
Commune
les
documents
visés
à
l'article
3,
selon
le
calendrier
qu'il
prévoit ;
-
Les
Parties
se
rencontrent,
sur
la
base
des
documents
transmis,
au
cours
du
mois
de
février
2026
afin
d’acter,
ou
non,
la
prolongation.
En
tout
état
de
cause,
il
est
entendu
que :
-
Seule
la
Commune
peut
décider
de
prolonger
la
convention
au-delà
du
31
août
2026
pour
une
année
supplémentaire,
l'Association
ne
disposant
pas
de
droit
à
cette
prolongation
; REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/84/2825
Applx
mx
on
agrée
E-leqalte
com
n
993
_DE-091-219104213-20250331-0CH25_05_DG
Aucune
autre
prolongation
ne
pourra
être
accordée
au-delà
du
31
août
2027
date
la
plus
tardive
à
laquelle
l'Association
devra
avoir
libéré
les
lieux.
Article
3
: Documents
à
remettre
par
l'Association
à
la
ville
de
Montaeron
L'Association
s'engage
à
communiquer
à
la
Ville
:
Dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à
compter
de
la
signature
du
présent
avenant,
le
récépissé
de
dépôt
de
permis
de
construire
pour
son
projet
de
construction
ainsi
qu’un
calendrier
prévisionnel
des
opérations
établi
ou
visé
par
la
maîtrise
d'œuvre
;
Dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à
compter
de
son
obtention,
l'arrêté
de
permis
de
construire
et
la
date
prévisionnelle
d'ouverture
du
chantier
fixée
en
conséquence
;
Dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à
compter
de
son
envoi
à
la
commune,
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
;
Au
plus
tard
le
31
janvier
2026,
un
état
d'avancement
des
travaux
de
construction
de
ses
nouveaux
locaux
et
un
calendrier
actualisé
de
l'opération,
identifiant
la
date
prévisionnelle
de
réception
des
travaux,
établis
ou
visés
par
la
maîtrise
d'œuvre.
Article
4
: Autres
dispositions
L'ensemble
des
dispositions
de
la
convention
initiale
telle
que
modifiée
par
son
avenant
n°1
restent
applicables
en
l'état.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
à
Montgeron,
le
Brigitte
DE
PERTHUIS
Sylvie
CARILLON
Présidente
de
l'association
Maire
de
Montgeron
APAJH
- LANGAGE
ET
INTEGRATION
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France