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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 136 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 136 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2017-136
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-21-012 - Arrêté portant gestion des intérims pendant l'été 2017 des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. (3
pages) Page 3
31-2017-07-21-013 - Arrêté complémentaire portant sur les conditions de fonctions des
agents de contrôle de l'inspection du travail (2 pages) Page 7
31-2017-07-21-010 - Arrêté portant gestion des fonctions des responsables d'unité de
contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. (6 pages) Page 10
31-2017-07-21-011 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de
contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. (6 pages) Page 17
31-2017-08-21-001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département
de la Haute-Garonne. (12 pages) Page 24
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-21-012
Arrêté portant gestion des intérims pendant l'été 2017 des
responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle
de l'inspection du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-012 - Arrêté portant gestion des intérims pendant l'été 2017 des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 3 D nt” à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie —- DIRECCTE
Unité Départementale de HAUTE-GARONNE
ARRETE
Portant gestion des intérims pendant l’été 2017 des Responsables d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
La Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-2 à R.8122-4,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, .
Vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2015 portant organisation des unités de contrôle,
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté du 25 aout 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (ex Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées),
Vu l'arrêté régional du 26 décembre 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Occitanie et portant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, responsable de l’unité départementale du département de Haute-Garonne pour arrêter des affectations et attributions de fonctions des agents de l’inspection du travail,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-012 - Arrêté portant gestion des intérims pendant l'été 2017 des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 4 ARRETE
Article unique : Durant la période estivale, l’intérim relatif aux décisions administratives relevant des pouvoirs propres des inspecteurs du travail et devant être assuré durant la prise des congés de ceux-ci se feront selon les modalités suivantes :
#“ Unité de contrôle 1
Du 10/07 au 30/07/2017 BOULICAULT Matthias |BRES Magali
Du 17/07 au 6/08/2017 DEGY Mathieu RS Magali (décision) et AGUER Jean-
BRES Magali du 24/07 au 30/07 puis
Du 24/07 au 18/08/2017 HADJI-HAMOU Yacine |BOULICAULT Matthias du 31/07 au 18/08/2017
Du 7/08 au 27/08/2017 BRES Magali BOULICAULT Mathias
Du 04/09 au 24/09/2017 AURELLE Alain BRES Magali
2 Unité de contrôle 2
Du 28/08 au 15/09/2017 | DAL MASO Marie-José |CHEVER Elisabeth
Du 07/08 au 25/08/2017 | DUFOUR Rachel MAZARS Céline
Du 04/08 au 25/08/2017 | CHEVER Elisabeth DAL MASO Marie-José
Du 24/07 au 15/08/2017 | BENEZECH Fabien DUFOUR Rachel du 24/07 an 0408 puis DAL MASO Marie-José du 05/08 au 15/08/2017
" Unité de contrôle 3
à. Fe i . ñ * 4 > V4 +
GOUTTENOIRE Delphine du 31/07 au 11/08
Du 31/07 au 25/08/2017 BOSCH Florent MAZARS Delphine du 16/08 au 23/08/2017 GALINIER Patricia les 24 et 25/08/2017
Du 31/07 au 18/08/2017 GALINIER Patricia GRAS Nathalie
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-012 - Arrêté portant gestion des intérims pendant l'été 2017 des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 5 MAZARS Delphine du 21/08 au 23/08/2017
Du 21/08 au 08/09/2017 GRAS Nathalie GALINIER Patricia les 24 et 25/08/2017 BOSCH Florent du 28/08 au 08/09/2017
Du 24/08 au 08/09/2017 MAZARS Delphine GALINIER Patricia
Du 14/08 au 1°7/09/2017
MAZARS Delphine du 14/08 au 23/08/2017
GOUTTENOIRE Delphine | GALINIER Patricia les 24 et 25/08/2017
BOSCH Florent du 28/08 au 01/09/2017
= Unité de contrôle 4
Du 17/07 au 04/08/2017 PEYRET Claire OLIVIER Daniel
ro ABRASSART Loïc du 10/08 u 25/08/2017 Du 10/08 au 08/09/2017 LEDEVIC Béatrice PEYRET Claire du 28/08 au 08/09 /2017
- LEDEVIC Béatrice du 24/07 a 04/08/2017 Du 24/07 au 14/08/2017 ABRASSART Loïc PEYRET Claire du 7/08 au 14/08/2017
Du 03/07 au 07/07/2017 RENAUD Simonet PEYRET Claire
MAZZARESE Véronique du 07 au 11/08/2017
Du 07/08 au 01/09/2017 K’DELANT NASSAU Odile du 14/08 au 18/08/2017 SIMONET Renaud du 21/08 au 1/09/2017
« Unité de contrôle 5
Du 16/08 au 01/09/2017 | DOITEAU Charlotte GALLET Marie
DOITEAU Charlotte du 17/07 au 06/08/2017
Du 17/07 au 11/08/2017 | GALLET Marie puis BLANC Viviane du 07/08 au 11/08/2017
Du 28/08 au 15/09/2027 | SARRATO-RAYNAL LL OURBET Pierre Elisabeth
BLANC Viviane du 31/07 au 18/08/2017
Du 31/07 au 25/08/2017 | KNOLL Stéphanie GALLET Marie du 21/08 au 25/08 Ets +50 AUDOYE Didier du 21/08 au 25/08 Ets — 50
GALLET Marie du 21/08 au 25/08 Ets +50
Du 21/08 au 15/09/2017 | BLANC Viviane LAMOTHE Philippe du 21/08 au 25/08 Ets — 50 KNOLL Stéphanie du 28/08 au 15/09/2017
Fait Toulouse, le 21 juillet 2017
Pour le DIRECCTE par intérim de Midi-Pyrénées
La Directrice Régionale adjointe,
Responsable de l’U. D de Haute-Garonne,
Elisabeth FRANÇO-MILLET
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-012 - Arrêté portant gestion des intérims pendant l'été 2017 des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 6 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-21-013
Arrêté complémentaire portant sur les conditions de
fonctions des agents de contrôle de l'inspection du travail
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-013 - Arrêté complémentaire portant sur les conditions de fonctions des agents de contrôle de l'inspection du travail 7 EX 5 «dr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi d’Occitanie - DIRECCTE
Unité départementale de HAUTE-GARONNE
ARRETE COMPLEMENTAIRE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONS DES AGENTS DE CONTROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
Le Directeur Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-3590 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail,
Vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2015 portant organisation des unités de contrôle,
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté du 25 aout 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (ex Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées),
Vu l'arrêté régional du 26 décembre 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour Îa région Occitanie et portant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, responsable de l’unité départementale du département de Haute-Garonne pour arrêter des affectation et attribution de fonctions des agents de l’inspection du travail,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-013 - Arrêté complémentaire portant sur les conditions de fonctions des agents de contrôle de l'inspection du travail 8 ARRETE
Article 1: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-14 à 16 du code du travail concernant la prévention des conflits d’intérêts et au regard des éléments présentés par Mesdames GOUTTENOIRE Delphine, inspectrice du travail affectée à [’Unité de contrôle 03, section 06, GRAS Nathalie, inspectrice du travail affectée à l’Unité de contrôle 03, section 04 et SARRATO- RAYNAL Elisabeth, inspectrice du travail affectée à l’Unité de contrôle 05, section 08, il est décidé que :
- Le contrôle de Ia Société YS, sise à Seysses relèvera de la compétence de Monsieur Florent BOSCH, inspecteur du travail à l’UC3, section 07, en lieu et place de Madame GOUTTENOIRE Delphine,
- Le contrôle de la Société CASTORAMA, sise à Portet s/ Garonne relèvera de la compétence de Madame ROSSI Sophie, contrôleur du travail à l’UC 03, section 05 et en ce qui concerne les décisions administratives de Madame GALINIER Patricia, inspectrice du travail à [’UC3, section 03, en lieu et place de Madame GRAS Nathalie.
- Le contrôle des Sociétés PULLMAN et PULLMAN PARTHENON, sises 86 allées Jean Jaurès à
Toulouse, IBIS BUDGET TOULOUSE sise à LABEGE et les Sociétés IBIS BUDGET TOULOUSE
CENTRE, IBIS BUDGET TOULOUSE CENTRE GARE - GIE IBIS BÜDGET, IBIS BUDGET
TOULOUSE GARE - SH NEW IBB, sises 27 Bd des minimes à Toulouse relèveront de la compétence
de Philippe LAMOTHE, contrôleur du travail à l’UC 05, section 09 pour les établissements de moins 50
salariés et de Monsieur Pierre LOUBET, inspecteur du travail à l” UCS, section 07 pour les
établissements de plus de 50 salariés, en lieu et place de Madame SARRATO-RAYNAL Elisabeth.
- Le contrôle de la MISSION LOCALE de la Haute-Garonne, sise rue Pierre Cazeneuve à Toulouse relèvera de la compétence de Madame GALLET Marie, inspectrice du travail à l’UC 05, section 06 en
lieu et place de Madame SARRATO-RAYNAL Elisabeth.
Article 2 : Le présent arrêté complète l’arrêté du 20 juillet 2017 portant sur la gestion des fonctions de R.U.C et agents de contrôle de l’inspection du travail.
Article 3 : Le responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de lEmploi de la région Occitanie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait Toulouse, le 21 juillet 2017
Pour le DIRECCTE par intérim de Midi-Pyrénées
La Directrice Régionale adjointe,
Responsable de l’U. D de Haute-Garonne,
LE,ANT
P,
7
Elisabeth FRANCO-MILLET
Î
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-013 - Arrêté complémentaire portant sur les conditions de fonctions des agents de contrôle de l'inspection du travail 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-21-010
Arrêté portant gestion des fonctions des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection
du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-010 - Arrêté portant gestion des fonctions des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 10 EE 5 =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l’Emploi d’Occitanie —- DIRECCTE
Unité départementale de HAUTE-GARONNE
ARRETE
portant gestion des fonctions des Responsables d’Unité de Contrôle
et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
Le Directeur Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 2015 portant organisation des unités de contrôle,
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l’arrêté du 25 aout 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE directeur régional des entreprises, de Ia concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (ex Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées),
Vu l’arrêté régional du 26 décembre 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Occitanie et portant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, responsable de l’unité départementale du département de Haute-Garonne pour arrêter des affectation et attribution de fonctions des agents de l’inspection du travail,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-010 - Arrêté portant gestion des fonctions des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 11 ARRETE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1 du code du travail, les décisions administratives et autres actes juridiques relevant de la compétence exclusive de l’Inspecteur du Travail sont prises par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant et celui de l’article 3, dans les sections d’inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail :
Unité de contrôle : 1
. Contrôleur du travail compétent Inspecteur du travail Section . s: . compétent pour les actes pour les actions d’inspection administratifs
310102 AGUER Jean-Pierre DEGY Mathieu
310105 SAFFORES Frédéric HADJ-HAMOU Yacine
310108 GARDIN Yannick BOULICAULT Matthias
Unité de contrôle : 2
Section Contrôleur du travail compétent pour les actions d’inspection Inspecteur du travail
compétent pour les actes
administratifs
310206 DUCHON Eric
MAZARS Céline pour les
établissements du régime
agricole exceptés les
établissements suivants :
Les Fromageries Occitanes
Zone Industrielle _ BP 15 31290
Villefranche de Lauragais
AGC 31 - CER France 31- 228
avenue des Pyrénées Cs 60225
CEDEX 31605 MURET
Crédit agricole - 6, place
Jeanne d'Arc 31000
TOULOUSE
et CHEVER Elisabeth pour les
autres + les 3 Ets cités ci-dessus.
310207 ZUCKMEYER Annie MAZARS Céline
310208 AMAT Marilyne BENEZECH Fabien
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-010 - Arrêté portant gestion des fonctions des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 12 Unité de contrôle : 3
. Contrôleur du travail compétent Inspecteur du travail Section . ,- . compétent pour les actes pour les actions d’inspection . . administratifs
GRAS Nathalie pour les
entreprises de moins de 200
salariés et pour les autres
ROSSI Sophie incluant le suivi de cneprsss d'en tours A 310305 l'établissement Castorama à Portet $/ | TPE : . G répartition géographique aronne . rx 15 ie - x mentionnée à l’article 2 ci-après Patricia GALINIER pour
l’établissement CASTORAMA
à Portet-sur-Garonne.
310308 COURNUT Ginette BOSCH Florent
310309 ZAMUNER Yolande MAZARS Delphine
Unité de contrôle : 4
Contrôleur du travail compétent Inspecteur du travail Section . >< . compétent pour les actes pour les actions d’inspection administratifs
310401 NASSAU Odile DANIEL Olivier
310403 MAZZARESE Véronique LEDEVIC Béatrice
310408 SIMONET Renaud ABRASSART Loic
Unité de contrôle : 5
. Contrôleur du travail compétent Inspecteur du travail Section pour les actions d'inspection compétent pour les actes
administratifs
310501 AUDOYE Didier GALLET Marie
SARRATO-RAYNAL Elisabeth
concernant les entreprises
1 situées sur la commune de
310509 LAMOTHE Philippe Toulouse, DOITEAU Charlotte pour les entreprises situées sur la
commune de Labège
310510 ABADIE Jennifer LOUBET Pierre
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions
administratives sont prises par l'inspecteur qui sera désigné par décision spécifique relative aux intérims des agents du corps de l’inspection du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-010 - Arrêté portant gestion des fonctions des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 13 Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui
ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est, par exception aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau :
Unité de contrôle : 1
Section Contrôleur du travail Inspecteur du travail compétent Etablissements attribués
310102 AGUER Jean-Pierre DEGY Mathieu
GROUPE SOPRA
STERIA et SOCIETE
AKRKA ID
310108 GARDIN Yannick BOULICAULT Mathias SA HLM des CHALETS et filiales
Unité de contrôle : 2
Section Contrôleur du travail Inspecteur du travail compétent
Etablissements
Attribués
310206 DUCHON Eric
CHEVER Elisabeth
Établissements d’au
moins 50 salariés sauf
régime agricole + les
établissements suivants :
Les Fromageries
Occitanes Zone
Industrielle BP 15
31290 Villefranche de
Lauragais
AGC 31 - CER France
31- 228 avenue des
Pyrénées Cs 60225
CEDEX 31605 MURET
Crédit agricole - 6, place
Jeanne d'Arc 31000
TOULOUSE
MAZARS Céline
MAZARS Céline pour les
établissements du régime
agricole excepté les
établissements suivants :
Fromageries Occitanes
31290 Villefranche de
Lauragais
AGC31-CER France 31
31605 MURET
Crédit agricole
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-010 - Arrêté portant gestion des fonctions des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 14 31000 TOULOUSE
310207 ZUCKMEYER Annie
CHEVER Elisabeth
Etablissements d’au
moins 50 salariés du
Canton de Saint Gaudens
BENEZECH Fabien
Etablissements d’au
moins 50 salariés sauf
ceux situés sur le canton
de Saint Gaudens
310208 AMAT Maryline BENEZECH Fabien Établissements d’au moins 50 salariés
Unité de contrôle : 3
Section Contrôleur du travail Inspecteur du travail compétent Etablissements Attribués
310305 ROSSI Sophie
MAZARS Delphine :
Bd Thibaud côté pair, Av.
Larrieu-Thibaud et Ch. de
Perpignan à Toulouse
GOUTTENQIRE Delphine :
Rue Boudeville, Route de
Seysse (pairs jusqu’à 124 et
impairs jusqu’à 133), Rue
Paul Charrier et rue Paul
Rocaché à Toulouse
GRAS Nathalie :
Av. Champollion à Toulouse
BOSCH Florent :
Roques /Garonne, Eaunes,
Largardelle/Leze
GALINIER Patricia:
Z.I du Bois Vert à Portet s/
Gne Pinsaguel et Venerque
Établissements d’au
moins 200 salariés
Unité de contrôle : 5
. Etablissements . À . Inspecteur du travail ’ Section Contrôleur du travail compétent concernés
P (+50/100/300 salariés)
310501 | AUDOYE Didier GALLET Marie Etablissements d’au moins 200 salariés
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-010 - Arrêté portant gestion des fonctions des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 15 310510 | ABADIE Jennifer LOUBET PIERRE Etablissements d'au moins 50 salariés
SARRATO RAYNAL Etablissements d’au Elisabeth rois 50 salariés sur …. oulouse 310509 |LAMOTHE Philippe Eublsenens da
DOITEAU Charlotte moins 50 salariés sur
Labège
En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail précité la compétence d’attribution sera assurée par l’agent du corps des inspecteurs du travail désigné par décision spécifique organisant les intérims.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4: Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté portant sur la gestion des fonctions de R.U.C et agents de contrôle de l’inspection du travail.
Article 5 : Le responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitamie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait Toulouse, le 21 juillet 2017
Pour le DIRECCTE par intérim de Midi-Pyrénées
La Directrice Régionale adjointe,
Responsable de l’U. D de Haute-Garonne,
Elisabeth Lnbmuer 7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-010 - Arrêté portant gestion des fonctions des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 16 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-21-011
Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité
de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du
travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-011 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 17 EX L
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de FEmploi de la région Occitanie —- DIRECCTE
Unité Départementale de HAUTE-GARONNE
ARRETE
Portant gestion des intérims des Responsables d’Unité de Contrôle
et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
La Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-2 à R.8122-4,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 2015 portant organisation des unités de contrôle,
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l’arrêté du 25 aout 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (ex Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées),
Vu l’arrêté régional du 26 décembre 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Occitanie et portant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, responsable de l’unité départementale du département de Haute-Garonne pour arrêter des affectations et attributions de fonctions des agents de l’inspection du travail,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-011 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 18 ARRETE
Article 1 : pour les absences ou empêchements d'un agent de contrôle ou d’un Responsable d’Unité de Contrôle (RUC) supérieurs à deux semaines, hors période de congés annuels ou de récupération, l'intérim de la section vacante temporairement est organisé selon les modalités précisées dans les tableaux ci-après :
° Intérim des Responsables des Unités de Contrôle :
UC RUC RUC chargé de l'intérim | RUC chargé de l'intérim par défaut
1 BARTHE Nathalie NEGRE Virginie MUR Régine
2 NEGRE Virginie BARTHE Nathalie DUCLOS Dominique
3 DUCLOS Dominique AUGADE Nathalie MUR Régine
4 AUGADE Nathalie DUCLOS Dominique NEGRE Virginie
5 MUR Régine AUGADE Nathalie BARTHE Nathalie
e Intérim des inspecteurs du travail :
Unité de contrôle : 1
Section Inspecteur du travail Inspecteur du travail charné de l'intért our compétent chargé de l'intérim défaut
310101 |DEGY Mathieu HADJ-HAMOU Yacine BOULICAULT Matthias
310103 ÎBRES Magali DEGY Mathieu HADJ-HAMOU Yacine
310104 |AURELLE Alain BRES Magali DEGY Mathieu
310106 | HADJ-HAMOU Yacine BOULICAULT Matthias BRES Magali
310107 | BOULICAULT Matthias BRES Magali DEGY Mathieu
Unité de contrôle : 2
Section Inspecteur du travail Inspecteur du travail charge de l'ntéri Dar compétent chargé de l'intérim défaut
310201 |DAL-MASO Marie-José MAZARS Céline DUFOUR Rachel
310203 | DUFOUR Rachel DAL-MASO Marie-José BENEZECH Fabien
310204 |MAZARS Céline DUFOUR Rachel CHEVER Elisabeth
310205 |CHEVER Elisabeth BENEZECH Fabien DAL-MASO Marie-José
310209 | BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth MAZARS Céline
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-011 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 19 Unité de contrôle : 3
Inspecteur du travail . Inspecteur du travail Inspecteur du travail , our Section z La Mines chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim L défaut
Patricia GALINIER pour
juillet 2017
Delphine MAZARS pour
aout 2017
Delphine GOUTTENOIRE
pour septembre 2017 . 310301 {vacant Florent BOSCH pour GOUTTENOIRE Delphine
octobre 2017
Delphine MAZARS pour
novembre 2017
Nathalie GRAS pour
décembre 2017
310302 |MAZARS Delphine GRAS Nathalie GOUTTENOIRE Delphine
310303 |GALINIER Patricia MAZARS Delphine GRAS Nathalie
GRAS Nathalie à l’exclusion
310304 | l'établissement GOUTTENOIRE Delphine | BOSCH Florent Castorama à Portet sur Garonne
GOUTTENOIRE Delphine à
310306 |l’exclusion de la Sté YS à BOSCH Florent GALINIER Patricia
Seysses 31600
310307 | BOSCH Florent incluant la | LINIER Patricia MAZARS Delphine Sté YS à seysses 31600
Unité de contrôle : 4
Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail Section compétent chargé de l'intérim chargé r l'intérim par
éfaut
310402 |PEYRET Claire DANIEL Ofivier LEDEVIC Béatrice
310404 | LEDEVIC Béatrice ABRASSART Loïc DANTEL Olivier
310405 | DANIEL Olivier PEYRET Claire ABRASSART Loic
310406 !K’DELANT Laure DANIEL Olivier LEDEVIC Béatrice
310407 |ABRASSART Loïc LEDEVIC Béatrice PEYRET Claire
Unité de contrôle : 5
Inspecteur du travail Contrôleurs ou Inspecteur Contrôleurs ou Inspecteur Section , du travail chargé de du travail chargé de compétent nest nes 2 l'intérim l'intérim par défaut
DOITEAU Charlotte pour |[GALLET Mare pour les
310502 | BLANC Viviane les établissements d’au établissements d’au moins moins 50 salariés et pour les 50 salariés et pour les autres
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-011 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 20 autres LAMOTHE Philippe | AUDOYE Didier
310503 | MULLER Lisa à compter du | Org AU Charlotte LOUBET Pierre 1” septembre 2017
310504 | DOITEAU Charlotte GALLET Marie LOUBET Pierre
GALLET Marie pour les] DOITEAU Charlotte pour
2 - établissements d’au moins |les établissements d’au 310505 | KNOLL Stéphanie 50 salariés et pour les autres | moins 50 salariés et pour les
AUDOYE Didier autres LAMOTHE Philippe
DOITEAU Charlotte pour
. les établissements d’au SARRATO-RAYNAL
210506, GALLET Marie moins 50 salariés et pour les | Elisabeth autres AUDOYE Didier
310507 |LOUBET Pierre SARRATO-RAYNAL DOITEAU Charlotte Elisabeth
LOUBET Pierre pour les
310508 SARRATO-RAYNATL, établissements d’au moins GALLET Marie Élisabeth 50 salariés et LAMOTHE
Philippe pour les autres
e Intérim des contrôleurs du travail
Unité de contrôle : 1
Contrôleur du travail Contrôleur et /ou Contrôleur ou Inspecteur Section compétent Inspecteur du travail du travail chargé de
chargé de l'intérim l'intérim par défaut
310102 | AGUER Jean-Pierre DEGY Mathieu
310105 |SAFFORES Frédéric HADJ HAMOU Yacine DEGY Mathieu
310108 |GARDIN Yannick BOULICAULT Matthias BRES Magali
Unité de contrôle : 2
Section Contrôleur du travail compétent
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
l'intérim
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
l'intérim par défaut
310202 Vacant
DUFOUR Rachel pour le
contrôle des établissements
hors chantiers BTP.
GARDIN Yannick pour le
contrôle des entreprises sur
les chantiers BTP
DAL-MASO Marie-José
310206 DUCHON Eric MAZARS Céline CHEVER Elisabeth
310207 ZUCKMEYER Annie
AMAT Maryline pour les
entreprises de moins de 50
salariés
MAZARS Céline pour les
autres
CHEVER Elisabeth
310208 AMAT Maryline
ZUCKMEYER Annie pour
les entreprises de moins de
50 salariés
DAL-MASO Marie-José
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-011 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 21 BENEZECH Fabien pour
les autres
Unité de contrôle : 3
Contrôleur du travail Contrôleur ou Inspecteur Contrôleur ou Inspecteur Section compétent du en chargé de du travail chargé de
intérim l'intérim par défaut
310305 { ROSSI Sophie ZAMUNER Yolande COURNUT Ginette
310308 | COURNUT Ginette ZAMUNER Yolande ROSST Sophie
310309 | ZAMUNER Yolande COURNUT Ginette ROSSI Sophie
Unité de contrôle : 4
Contrôleur du travail Contrôleur / Inspecteur du Contrôleur ou Inspecteur
Section compétent travail chargé de l'intérim du travail chargé de l'intérim par défaut
310401 |NASSAU Odile MAZZARESE Véronique SIMONET Renaud
310403 |MAZZARESE Véronique | NASSAU Odile DANTEL Olivier
310408 | SIMONET Renaud ABRASSART Loïc
Unité de contrôle : 5
Section Contrôleur du travail
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
compétent l'intérim l'intérim par défaut
ans [SARRATO-RAYNAL 310501 |AUDOYE Didier 2 Élisabeth et ABADIE 50 salariés et LAMOTHE . - Jennifer pour les — de 50 Philippe pour les autres 310509 |LAMOTHE Philippe ABADIE Jennifer AUDOYE Didier 310510 | ABADIE Jennifer LAMOTRE Philippe AUDOYE Didier
En cas d’indisponibilité des agents précités, la Responsable de l’Ünité Départementale de la Haute-Garonne désignera les agents devant assurer les intérims après consultation des Responsable des Unités de Contrôle.
Article 2 : les absences des agents de contrôle non visées par l’article 1, hors congés annuels supérieurs à deux semaines, feront l’objet d’une désignation d’un intérimaire au sein de chaque Unité de Contrôle par le où la responsable de celle-ci à défaut de désignation par le titulaire de la section à l’occasion de sa demande d’absence. Pour ces mêmes absences, la Responsable de l’Unité Territoriale désignera le ou la RUC intérimaire à défaut de désignation par le titulaire de l’UC concernée.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-011 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 22 En cas d’impossibilité d’intérim d’un agent de contrôle au sein d’une même Unité de Contrôle, la désignation sera effectuée par la Responsable de FUnité Départementale de la Haute-Garonne sur proposition des Responsables des Unités de Contrôle.
Les absences des RUC et des agents de contrôle pour congés annuels supérieurs à deux semaines feront l’objet d’une décision spécifique de la Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté précédent.
Article 4 : la Responsable de l’Unité Territoriale de Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait Toulouse, le 21 juillet 2017
Pour le DIRECCTE par intérim de Midi-Pyrénées
La Directrice Régionale adjointe,
Responsable de l’U. D de Haute-Garonne,
Elisabeth CO-MILLET
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-011 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 23 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-08-21-001
Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-21-001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 24 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique de la vallée de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique Saint-Martory ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique Sor ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique Hers-Mort Girou ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole à l’organisme unique Garonne amont ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 4 juillet 2017 ;
Vu l’arrêté cadre départemental du 4 juillet 2017 relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ;
Vu le courrier de la préfète de l’ Ariège du 10 juillet 2017 acceptant après avis de la cellule de crise sécheresse du département de l’Ariège du 27 juin 2017 la stratégie dérogatoire permettant au gestionnaire de la retenue Montbel de viser, pour les compensations et soutien d’étiage, les seuils d’alerte en lieu et place des DOE sur les rivières Hers-Vif et Ariège ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/11
http://www.haute-saronne.souv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-21-001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 25 Vu les observations constatées par l’ Agence Française pour la Biodiversité lors de sa tournée ONDE du 21 juillet 2017 ;
Vu l’avis de la cellule de crise sécheresse départementale de l’ Ariège en date du 18 août 2017 ;
Vu l’avis du comité de vigilance eau du département de la Haute-Garonne en date du 21 août 2017 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur le département en référence à l’arrêté- cadre départemental du 4 juillet 2017 ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que le volume stocké dans le barrage de Montbel, atteint le risque de défaillance 1/2 défini à l’article 3 de l'arrêté cadre du 11 mars 2008 ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”. - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2. — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
« interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour l'irrigation collective) ;
« interdiction de prélèvement de 1 jour sur 4 (ou limitation de 25 % du débit pour l'irrigation collective) ;
+ interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective) ;
+ interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective) ;
* interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales :
Lorsque des mesures d'interdiction totale des prélèvements sont mises en œuvre dans une zone sécheresse, des dérogations sur cette zone peuvent être accordées pour les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines, les pépinières, les semences et les semis de prairie à l'automne, sous réserve que ces dérogations n'excèdent pas 10% des volumes autorisés sur cette zone. Les prélèvements correspondants restent soumis aux limitations de 50 % mises en place précédemment.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction général figurant en annexe 1, à l’exception des zones 11 (Hers-Vif) et 12 (Ariège) qui sont respectivement présentées en annexe 2 et 3 :
2/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-21-001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 26 Irrigation cultures
spéciales
en cas d’interdiction
(restriction à 50%)
Zone | Secteur Dénomination Type de restriction
Lauragais et vallée du Tarn
01 l Rivière Girou réalimenté 30 %*
02 1 Bassin du Girou non réalimenté Interdiction totale Horticulture
04 1 Affluents de l'Hers-Mort Interdiction totale Maraîchage
08 l Petits affluents du Tarn Interdiction totale ©
09 1 Rivière Tescou Interdiction totale o
Volvestre et vallée de l’Ariège
11 1 Rivière Hers-Vif 50%
12 1-2-3 |Rivière Ariège 50%
13 1 Petits affluents de l'Ariège Interdiction totale ©
15 1 Bassin du Volp Interdiction totale Maraichage
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
19 1 Rivière Aussonnelle 50% Q
20 1 Petits affluents de Garonne Interdiction totale Maraïchage
Pyrénées et piémont
24 | 1 | Bassin du Ger | 50% |
Coteaux du Gers et de Gascogne
28 | 1 | Petits affluents non réalimentés du système Neste | Interdiction totale | Q
* Sur la zone 01 (rivière Girou réalimenté), la restriction de 30 % est réalisée par l’interdiction de prélever 2 jours sur 7 sur le cours d’eau dans le département, le samedi et le dimanche.
L’appartenance d’un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d’autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d’étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Art. 3. - Domaine d’application
Les dispositions définies à l’article 2 s’appliquent aux prélèvements pour : + les bassins et cours d’eau désignés ;
° leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement.
L'irrigation doit être évitée au maximum pendant la période de 12 heures à 16 heures.
Conformément à l'arrêté cadre du 4 juillet 2017, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1° juin et le 31 octobre.
Les collectivités ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements pour l’arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement (terrains de sport — espaces verts — potager, etc.).
Art. 4. — Dispositions relatives aux usages à partir des réseaux d’eau potable
Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction ci-dessous, les usages effectués à partir des réseaux d’eau potable situés dans le bassin versant de l’Ariège, dont l’origine de la ressource est issue des cours d’eau, canaux et nappes d’accompagnement. Les zones de gestion pour lesquelles s’appliquent ces restrictions correspondent aux communes citées en annexe 4.
3/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-21-001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 27 Les mesures de restrictions sont les suivantes :
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires — alimentaires) ou technique (bétonnière..….) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.).
2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit.
4, L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.
5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques.
7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. 8. Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.
9. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
Art. 5. — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Art. 6. —- Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
° __l’adduction d’eau potable ;
° Ja lutte contre l’incendie ;
+ _l’abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l’article 5.
Art. 7. - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du mercredi 23 août à 8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2017, sauf abrogation.
Art. 8. — Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l’eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, auront en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Art. 9. — Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernés pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Un certificat d’affichage constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires de Haute-Garonne.
4/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-21-001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 28 Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d’affichage.
Il fait également l’objet d’une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d’un mois.
Art. 10. — Voie et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Art. 11.-— Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
2 4 AOUT 2017 e le
Pour le préfet et par délégation,
5/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-21-001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 29 nes,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-21-001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 30 9SLOMY
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-21-001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 31 Du (8 h) Au (8 h)
Secteur 1
« de Gaudiès à la confluence
de l’Hers-Vif et de l’Ariège »
25/10/17 26/10/17
26/10/17 27/10/17
27/10/17 28/10/17 Autorisé
28/10/17 29/10/17 Autorisé
29/10/17 30/10/17
30/10/17 31/10/17
31/10/17 01/11/17 Autorisé
8/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-21-001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 32 Annexe 3 : planning des limitations des prélèvements d’eau sur l’Ariège
Secteur 2 Secteur 3
PeReuE 4 « de sa confluence avec « de la commune d’Auterive DE(I4B)| A8 (AD) E 4-46 Saverun Jane . l’Hers-Vif jusqu’à la commune | exclue jusqu’à sa confluence FRCRneEAtEs L'HEUES d’Auterive incluse » avec la Garonne »
23/08/17 | 24/08/17 Interdit Autorisé Interdit
24/08/17 | 25/08/17 Autorisé Interdit Autorisé
25/08/17 | 26/08/17 Autorisé Interdit Autorisé
26/08/17 | 27/08/17 Interdit Autorisé Interdit
27/08/17 | 28/08/17 Interdit Autorisé Interdit
28/08/17 | 29/08/17 Autorisé Interdit Autorisé
29/08/17 | 30/08/17 Autorisé Interdit Autorisé
30/08/17 | 31/08/17 Interdit Autorisé Interdit
31/08/17 | 01/09/17 Interdit Autorisé Interdit
01/09/17 | 02/09/17 Autorisé Interdit Autorisé
02/09/17 | 03/09/17 Autorisé Interdit Autorisé
03/09/17 | 04/09/17 Interdit Autorisé Interdit
04/09/17 | 05/09/17 Interdit Autorisé Interdit
05/09/17 | 06/09/17 Autorisé Interdit Autorisé
06/09/17 | 07/09/17 Autorisé Interdit Autorisé
07/09/17 | 08/09/17 Interdit Autorisé Interdit
08/09/17 | 09/09/17 Interdit Autorisé Interdit
09/09/17 | 10/09/17 Autorisé Interdit Autorisé
10/09/17 | 11/09/17 Autorisé Interdit Autorisé
11/09/17 | 12/09/17 Interdit Autorisé Interdit
12/09/17 | 13/09/17 Interdit Autorisé Interdit
13/09/17 | 14/09/17 Autorisé Interdit Autorisé
14/09/17 | 15/09/17 Autorisé Interdit Autorisé
15/09/17 | 16/09/17 Interdit Autorisé Interdit
16/09/17 | 17/09/17 Interdit Autorisé Interdit
17/09/17 | 18/09/17 Autorisé Interdit Autorisé
18/09/17 | 19/09/17 Autorisé Interdit Autorisé
19/09/17 | 20/09/17 Interdit Autorisé Interdit
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22/09/17 | 23/09/17 Autorisé Interdit Autorisé
23/09/17 | 24/09/17 Interdit Autorisé Interdit
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25/09/17 | 26/09/17 Autorisé Interdit Autorisé
26/09/17 | 27/09/17 Autorisé Interdit Autorisé
27/09/17 | 28/09/17 Interdit Autorisé Interdit
28/09/17 | 29/09/17 Interdit Autorisé Interdit
29/09/17 | 30/09/17 Autorisé Interdit Autorisé
9/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-21-001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 33 Du (14 h)
30/09/17
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Au (14 h)
01/10/17
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26/10/17
27/10/17
28/10/17
29/10/17
30/10/17
31/10/17
01/11/17
Secteur 1
« de Saverdun jusqu’à sa
confluence avec l’Hers-Vif »
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Secteur 2
« de sa confluence avec
l’Hers-Vif jusqu’à la commune
d’Auterive incluse »
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
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Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Secteur 3
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
« de la commune d’Auterive
exclue jusqu’à sa confluence
avec la Garonne »
10/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-21-001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 34 Annexe 4 : zone de gestion des prélèvements d’eau à partir des réseaux d’eau potable soumise à restriction
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31002 Aignes 31220 Gibel 31374 Montesquieu-Lauragais
31024 Auragne 31231 Grazac 31380 Montgeard
31027 Auribail 31233 Grépiac 31396 Nailloux
31033 Auterive 31248 Labarthe-sur-Lèze 31420 Pinsaguel
31004 Ayguesvives 31256 Labruyère-Dorsa 31421 Pins-Justaret
31052 Beaumont-sur-Lèze 31262 Lagarde 31442 Puydaniel
31054 Beauteville 31263 Lagardelle-sur-Lèze 31450 Renneville
31099 Caignac 31264 Lagrâce-Dieu 31460 Roquettes
31100 Calmont 31319 Marliac 31495 Saint-Léon
31128 Caujac 31330 Mauressac 31533 Saubens
31145 Cintegabelle 31332 Mauvaisin 31546 Seyre
31165 Eaunes 31345 Miremont 31574 Le Vernet
31173 Esperce 31354 Monestrol 31576 Vieillevigne
31206 Gaillac-Toulza 31368 Montclar-Lauragais 31580 Villate
31210 Gardouch
11/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-21-001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 35 Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-21-001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 36