Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 116 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 116 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 116 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-116

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-07-13-002 - Arrêté inter préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour les

travaux d'entretien régulier de l'Hers Vif et de ses affluents conformément au plan

pluriannuel de gestion 2016-2020 sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers. (6

pages) Page 3

31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L.

214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619,

concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard

(11 575 équivalents-habitants). (16 pages) Page 10

31-2017-07-21-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévues par le III de l'article 408

de l'annexe II au code général des impôts - effet du 1er août 2017. (3 pages) Page 27

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-07-13-002

Arrêté inter préfectoral portant déclaration d'intérêt général

pour les travaux d'entretien régulier de l'Hers Vif et de ses

affluents conformément au plan pluriannuel de gestion

2016-2020 sur le territoire du syndicat du bassin du Grand

Hers.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-13-002 - Arrêté inter préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier de l'Hers Vif et de ses affluents conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers. 3Liberré » Égeliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

Arrêté interpréfectoral

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES portant déclaration d'intérêt général TERRITOIRES pour les travaux d'entretien régulier SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES | de l’Hers Vif et de ses affluents Unité eau - Service police de l'eau conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 et des milieux aquatiques sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers Denis RÉ

Le préfet de la région Occitanie Le préfet de l’Aude La préfète de l'Ariège préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural ;

VU l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu dans les espaces naturels combustibles du 2 décembre 2009 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne

approuvé le 1° décembre 2015 ;

Vu le plan pluriannuel de gestion 2016-2020, de l'Hers et de ses affluents, approuvé le 4 mars 2016 ;

Vu la demande complète et régulière déposée en date du 8 novembre 2016, par laquelle le syndicat mixte d'aménagement de l'Hers et ses affluents (SMAHA) sollicite une déclaration d'intérêt général renouvelable pour la réalisation des travaux d'entretien régulier de l'Hers et de ses affluents sur son territoire, conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 26 décembre 2016 portant fusion du syndicat intercommunal d'aménagement du Douctouyre (SIAD), du syndicat mixte d'aménagement de l'Hers et de ses affluents (SMAHA), du syndicat mixte des 4 rivières (SMDA4R) et transformation en un syndicat dénommé syndicat du bassin du Grand Hers (SBGH)

Vu les pièces du dossier présentées à l’appui dudit projet ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Attendu que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du SBGH. Le 27 avril 2017 et qu'aucune remarque où demande de modification concernant son contenu n’a été émise dans le délai réglementaire de 15 jours ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l’Aude et de la Haute- Garonne ;

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-13-002 - Arrêté inter préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier de l'Hers Vif et de ses affluents conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers. 4ARRÊTENT

Article 1 - Déclaration d'intérêt général

Sont déclarés d'intérêt général, les travaux et actions présentés par le SMAHA et auquel s’est substitué le SBGH à compter du 1° janvier 2017, pour l'entretien régulier de l'Hers et de ses

affluents sur son territoire, conformément au plan pluriannuel de gestion (PPG) 2016-2020.

La liste (n° et nom des propriétaires) et un plan des parcelles concernées sont annexés au présent arrêté (support informatique).

Article 2 - Durée et renouvellement

Cette déclaration est prononcée pour une durée de validité de cinq ans, à compter de la date de Signature du présent arrêté. Elle est renouvelable, conformément à l'article L 215-15 du code de l'environnement.

Cette déclaration devient caduque si les travaux, actions, ouvrages et installations qu'elle

concerne n'ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel d'exécution dans un délai de

deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément à l’article R 214- 97 du code de l'environnement.

Article 3 - Consistance des travaux

Le SBGH est autorisé, en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous

réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux et actions tels que prévus dans le dossier.

Les travaux et actions consistent à :

+ Entretien de la végétation, du lit et des berges, conformément aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.

+ Maîtrise d'ouvrage et coordination de la gestion de l'entretien des cours d'eau (Hers et ses affluents) dans le respect de l’environnement.

+ Après la réalisation du programme de travaux de remise en valeur des cours d’eau, le syndicat a pour mission :

> d'assurer une surveillance quotidienne des rivières.

> d'assurer le suivi et l'entretien régulier par des travaux de maintenance et de gestion de la végétation.

+ Le syndicat a par ailleurs un rôle d'animation, d'information et de conseil auprès des riverains sur les techniques d'entretien.

+ La mise en concordance de ses projets d'étude et de travaux avec l’ensemble des

collectivités situés en amont et en aval des parties de bassins versants gérées.

Le SBGH exécute les travaux conformément aux prescriptions contenues dans le dossier. Il s'attache à conserver un couvert forestier diversifié en bordure de rivière y compris dans les traversées de village.

2/6

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-13-002 - Arrêté inter préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier de l'Hers Vif et de ses affluents conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers. 5Article 4 - Suivi des travaux

Le SBGH prend toute mesure pour pérenniser les investissements effectués.

La participation financière des riverains n’est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.

Un technicien de rivière contrôle les travaux de restauration et d'entretien. Il assure la surveillance du cours d'eau et il est le référent pour l’ensemble des propriétaires concernés.

Article 5 - Partage du droit de pêche

Conformément à l’article L 435-5 du code de l'environnement, les propriétaires riverains

conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans après la phase d'entretien avec la ou les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ou à défaut avec la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du département concerné.

Article 6 - Accès aux propriétés, servitude de passage

Conformément à l'article L215-18 du code de l’environnement :

+ Pendant la durée des travaux de restauration et d'entretien et sous la responsabilité du SBGH, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain les personnes et les matériels nécessaires à la surveillance et à la réalisation des travaux dans la limite d’une largeur de 6 mètres.

+ Cette servitude ne donne pas lieu à matérialisation d’une piste. Elle est exercée autant que possible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les cultures et les arbres en place et les plantations existantes.

+ Les interventions sont précédées d’une information préalable des mairies et des propriétaires concernés.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Article 7 - Obligation à la charge du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage informe régulièrement de l'avancement des travaux, la DDT du département — Service police de l'eau et le service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB).

Les travaux hydrauliques de remodelage des atterrissements, d'aménagements, de protection des berges et, de façon plus générale, les travaux nécessitant la présence des engins mécaniques dans le lit des cours d’eau, doivent faire l’objet d'une concertation préalable avec la DDT du département — Service police de l’eau (définition précise de réalisation, besoin ou non

de dépôt d'un dossier “loi sur l’eau”, pêche de sauvetage éventuelle...).

3/6

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-13-002 - Arrêté inter préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier de l'Hers Vif et de ses affluents conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers. 6Article 8 - Mesures de sauvegarde

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, l'entreprise et le maître d'ouvrage sont tenus de se conformer aux dispositions ci-après :

a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau :

L'entreprise prend les dispositions suivantes :

> aucune substance polluante n’est rejetée directement dans le cours d'eau,

> en cas de risque important de montée des eaux, le chantier doit être arrêté, le personnel et le matériel évacué du lit du cours d’eau.

b) Dispositions pour compenser les atteintes que les travaux pourraient apporter à la circu- lation, à la reproduction et à l'alimentation des espèces de poissons, ainsi qu’au milieu aquatique en général :

En cas de préjudice dûment constaté, l’entreprise (ou le maître d'ouvrage) finance la perte de productivité temporaire et la remise en valeur piscicole du tronçon de cours d'eau concerné.

c) Afin de garantir la sécurité du chantier, le pétitionnaire prend contact avec le service d'annonces des crues et de l'ouvrage hydroélectrique situé à l’amont pour être informé de toute montée des eaux afin de permettre aux personnes travaillant dans le milieu aquatique d'évacuer les lieux.

Article 9 - Entretien du lit des cours d’eau

L'entreprise doit maintenir pendant toute la durée des travaux le lit des cours d’eau en bon état: de propreté au droit et aux abords du chantier et, après son achèvement, fait disparaître tous les dépôts accessoires qui pourraient être de nature à gêner le libre écoulement des eaux.

Le bois d’abattage est stocké provisoirement de façon à ne pas être emporté par les eaux en crue.

Les bois issus des travaux de restauration où gestion de la ripisylve (ainsi que les breilhs) et les ‘bois issus des travaux sur les atterrissements sont traités suivant le protocole suivant :

+ Bois de moins de 10 cm de diamètre : broyés en haut de berge ou, dans certains cas, brûlés selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

+ Bois de plus de 10 cm de diamètre : le SBGH adresse aux propriétaires avant le début des travaux un courrier leur demandant d'évacuer le bois, issu des travaux, leur appartenant.

Si le propriétaire ne l’exporte pas dans le mois suivant la réception des travaux, le bois pourra être exporté par le SBGH et son éventuelle valorisation financière permettra de couvrir les frais d'enlèvement engagés.

Article 10 - Observation des règlements

L'entreprise et le maître d'ouvrage sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-13-002 - Arrêté inter préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier de l'Hers Vif et de ses affluents conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers. 7Article 11 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident

L'entreprise (ou le maître d'ouvrage) est tenue de déclarer dans les meilleurs délais les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 432-3 du code de l'environnement, aux services chargés de la police des eaux et de la pêche, la DDT du département — Service police de l'eau et le service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB).

_ Article 12 - Réserve du droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 - Exécution des travaux — Récolement — Contrôles

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et les plans annexés.

Le maître d'ouvrage doit tenir informé la DDT du département — Service police de l'eau de l'achèvement des travaux afin de faire procéder à leur récolement.

À tout moment, l’entreprise et le maître d'œuvre sont tenus de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche.

Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, ils doivent les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 14 - Clauses de précarité

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 15 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :

+ parle bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

+ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Article 16 - Publication

Un extrait de la présente déclaration est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale de un mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.

Une copie du présent arrêté est transmise aux communes concernées et tenu à la disposition du public pendant une durée d’au moins un an.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-13-002 - Arrêté inter préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier de l'Hers Vif et de ses affluents conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers. 8La présente déclaration est publiée sur le site Internet des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne pendant une durée d’au moins un an.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne.

Un avis au public faisant connaître l'autorisation de réaliser les travaux prévus d'entretien et de restauration et le partage des futurs droits de pêche des riverains est publié à la diligence des Préfets de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans chacun des départements concernés.

Article 17 - Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne,

les directeurs départementaux des territoires de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne,

et les maires des communes de :

Département de l'Ariège : Besset, Camon, Cazal des Bayles, Coutens, Gaudiès, La Bastide de Lordat, Lagarde, Lapenne, Le Carlaret, Le Peyrat, Les Pujols, Manses, Mirepoix, Moulin-Neuf, Rieucros, Roumengoux, Saint-Amadou, Saint-Felix de Tournegat, Teilhet, Tourtrol, Vals, La Tour du Crieu, Mazères, Montaut, Tremoulet,

Département de l'Aude : Belpech, Molandier, Chalabre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du Razès, Puivert, Rivel, Sonnac sur l’Hers, Sainte-Colombe sur l'Hers, Tréziers, Villefort, Saint-Benoît, Val de l’Ambronne (fusion des deux communes : Caudeval + Gueytes et Labastide)

Département de la Haute-Garonne : Calmont, Cintegabelle,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au SBGH et aux Fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique des départements de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne.

1 3 JUIL. 2017 Fait à Foix, le

Le préfet de la région Occitanie, Le préfet de l'Aude La préfète de l'Ariège, préfet de la Haute-Garonne |

Pour le Préfet

et par déiégation, U

Le Secrétaire Général A ,

| un 7 A —

Alain THRION"

6/6

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-13-002 - Arrêté inter préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier de l'Hers Vif et de ses affluents conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers. 9Préfecture Haute-Garonne

31-2017-07-20-001

Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de

l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en

application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le

système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège

et Montgiscard (11 575 équivalents-habitants).

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 10Liberté » Égaltsé » Fraternité EL —_—_—_—_—_—_—_—_—_——

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

Unité des procédures environnementales

Arrêté préfectoral n° 1+

portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de Penvironnement,

en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d'assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 équivalents-habitants)

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu lordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L. 214-3 du code de

l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :

Vu ie décret n° 2014-751 du Ï* juiliet 2014 d’application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1997 portant classement au titre des sites du canal du Midi ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212- 11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5 ;

Vu Parrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1” décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ;

Considérant la demande en date du 18 mars 2016 par laquelle la communauté d’agglomération du Sicoval sollicite, au titre de la police des eaux, l’autorisation unique d'exploiter le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard, d’une capacité de 11 575 équivalents-habitants (EH) ;

Considérant l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie du 27 octobre 2016, favorable à une dérogation à

l'implantation de la station d’épuration à moins de 100 mètres des habitations riveraines ;

Considérant l’avis de l’autorité environnementale du 3 janvier 2017 ;

Considérant l’avis émis par l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne en

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 4/15 htip:/www.haute-garonne.gouv.fr

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 11date du 17 janvier 2017 ;

Considérant l’avis émis par le département sites et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 27 janvier 2017 ;

Considérant l’enquête publique du 21 avril au 22 mai 2017 et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant le rapport rédigé par Le service chargé de la police de l’eau du 19 juin 2017 ;

Considérant l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 6 juillet 2017 ;

Considérant que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance de la communauté d’agglomération du Sicoval le 10 juillet 2017 et amené des observations de sa part le même jour, auxquelles il a été donné suite ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête:

Art. 1°— Titulaire et objet de Fautorisation

La communauté d'agglomération du Sicoval, représentée par son président et désignée ci-après « /e maître d'ouvrage », est bénéficiaire de l’autorisation unique définie ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.

La présente autorisation unique tient lieu :

- d’autorisation préfectorale au titre des sites classés, relevant des dispositions des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l’environnement ;

- d’autorisation « loi sur l’eau » au titre de Particle L. 214-3 du code de l’environnement,

TITRE 1 - Prescriptions particulières relatives à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques

Art. 2 - Caractéristiques de l’autorisation

2-1 - Consistance des ouvrages

Conformément à la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et à l’article KR. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, on entend par agglomération d’assainissement une zone

dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d’épuration ou un point de rejet final.

L’agglomération d’assainissement comprend donc les réseaux de collecte d’eaux usées, les postes de refoule- ment, trop-pleins et autres ouvrages associés d’Ayguesvives, Baziège et de Montgiscard, ainsi que la station d’épuration sise à Ayguesvives.

Le rejet des effluents traités se fait dans le ruisseau de [”’Amadou, affluent de la masse d’eau « l’Hers Mort », ré- férencée FR164,.

Le maître d’ouvrage est autorisé à exploiter les ouvrages de collecte, de stockage, de traitement et de rejet d’une capacité maximale journalière de 11 575 équivalents-habitants, conformément aux dispositions du présent arrêté.

2-2 — Rubriques de la nomenclature concernées par le projet

Les installations des ouvrages s’inscrivent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, décrites par l’annexe de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les rubriques suivantes :

2/15

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 12Rubriques | Intitulé Projet | Régime

TITRE I - PRÉLÈVEMENTS

1.1.1,0

Sondage, forage, y compris les essais de pom-

page, création de puits ou d'ouvrage souter-

rain, non destiné à un usage domestique, exé-

cuté en vue de la recherche ou de la sur-

veillance d'eaux souterraines ou en vue d’ef-

fectuer un prélèvement temporaire ou perma-

nent dans les eaux souterraines, y compris

rm les nappes d’accompagnement de cours

‘eau

Puits de rabattement de

nappe Déclaration

1.3.1.6

À lexception des prélèvements faisant l’objet

d’une convention avec l’attributaire du débit

affecté prévu par Particle L. 214-9, ouvrages,

installations, travaux permettant un prélèvement

total d’eau dans une zone où des mesures

permanentes de répartition quantitative instituées,

notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu

l’abaissement des seuils :

* capacité supérieure ou égale à 8

m3/h —- A

Rabattement de noppe en

Phase chantier pour la

réalisation des ouvrages

semi-enterrés

Autorisation

___® dans les autres cas (D) 1 TITRE -REJETS +: es Rs cie

2.1.1.0

Stations d'épuration des agglomérations

d’assainissement ou dispositifs d’assainissement

non collectif devant traiter une charge brute de

pollution organique au sens de l’article R. 2224-6

du code général des collectivités territoriales :

- supérieure à 600 kg de DBOS5 (A)

flux de 695 kg DBO5/ Autorisation

2.1.2,0.

Déversoirs d'orage situés sur un système de

collecte des eaux usées destiné à collecter un flux

polluant journalier :

* supérieur à 600 kg de DBOS5 (A)

“ supérieur à 12 kg mais inférieur ou

égal à 600 kg de DBOS (D)

-by-pass général de ia Steu

- différents trop-pleins sur

le réseau

Autorisation

Déclaration

2.2.1.0

Rejet dans les eaux douces superficielles suscep-

tibles de modifier le régime des eaux, à l’exclusion

des rejets visés à Ja rubrique 2.1.5.0. ainsi que des

rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1,1.0, et

2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l’ouvrage

étant :

- Supérieure à 2 000 m‘/jour ou à 5% du débit

moyen inter-annuel du cours d’eau mais inférieure

à 10 000 m°/j et à 25% du débit moyen interannuel

du cours d’eau

Rabattement de nappe lors

de la construction d’un

ouvrage de génie civil

Déclaration

TITRE Il - IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LÀ SÉCURITÉ PUBLIQUE : -

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à dé-

truire les frayères, les zones de croissance ou les

zones d’alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens :

- Destruction de moins de 200 m°

Ouvrage de rejet dans le

ruisseau d’Amadou Déclaration

3/15

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 13Art. 3 —- Zonage et programmation de l’assainissement

Conformément aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, le bénéficiaire de l'autorisation délimite le zonage de l’assainissement collectif et non collectif pour l’agglomération. Il établit un programme d’assainissement de l’agglomération, approuvé par le conseil communautaire qui comprend un diagnostic complet du système d’assainissement existant avec l’indication des objectifs à atteindre, les moyens de mettre en place et l’échéancier des opérations.

Art. 4 — Diagnostic du système d’assainissement

En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement. Le diagnostic vise notamment à :

+ Identifier et localiser l’ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment les déversoirs d’orage ou trop-pleins cités à l’article 17-IT ;

+ Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au milieu na- turel :

e Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;

+ Estimer les quantités d’eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur ori-

gine ;

+ Recueillir des informations sur l’état structurel et fonctionnel du système d’assainissement ;

+ Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d’eaux pluviales dans le système de collecte.

Il est suivi, si nécessaire, d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.

Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d’ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.

La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement annuel prévu à l’ar- ticle 16 du présent arrêté.

Art, 5 — Prescriptions relatives à la collecte

5-1 - Conception ef gestion des ouvrages

Les ouvrages de collecte nouveaux sont séparatifs réalisés et gérés de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la Zone d’assainissement collectif, conformément aux prescrip- tions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 21 juillet 2015.

5-2 —- Raccordements d’effluents domestiques et non domestiques :

Tout raccordement au réseau de collecte publique fait l’objet d’une demande expresse au service chargé de l’ex- ploitation du système de collecte.

Afin de pouvoir contrôler la conformité du branchement, et en application des articles L. 2224-8 du code géné- ral des collectivités territoriales, L. 1331-4 et L. 1331-11 du code de Ia santé publique, les agents chargés du ser- vice d’assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer le contrôle de conformité dudit branche- ment.

Tout nouvel abonné est destinataire du règlement de service d’assainissement.

Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, il n’est pas permis les déversements suivants dans le système de collecte :

4/15

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 14° Les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l’environnement, d’être {a cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans [eur fonctionnement ;

+ Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques), y compris après broyage :

+ Sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;

« Sauf dérogation accordée par les maîtres d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;

+ Les matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.

Tout déversement industriel non assimilable à un rejet domestique, dans le réseau de collecte publique fait l’ob- jet d’une autorisation du maître d’ouvrage du système de collecte, après étude de la recevabilité de l’effluent concerné et des possibilités de son traitement, conformément à l’article L. 1331-10 du code de la santé pu- blique.

L'autorisation de déversement définit notamment les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser et si les déversements ont une incidence sur les paramètres pH, DBOS5, DCO, MES, NTK, Pt : le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces paramètres.

Cette autorisation de raccordement au réseau public de coilecte ne dispense pes ces déversements des obliga- tions auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installa- tions classées pour la protection de l'environnement et de toute autre réglementation qui leur serait applicable.

Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par la collectivité au service de police de l’eau. Un bilan de l’ensemble des autorisations est annexé au bilan annuel de fonctionnement.

5-3 - Délimitation et taille de l’agglomération :

En application de l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015, le maître d’ouvrage tient et met à jour le plan du ré- seau et des branchements délimitant l’agglomération d’assainissement collectif, Le plan actualisé est transmis au service de police de l'eau sous format informatique dans un délai de 6 mois à compter de la réception du pré- sent arrêté et à chaque mise à jour.

Le maître d’ouvrage communique chaque année au service de police de l'eau l’évolution de la valeur de la charge brute de pollution organique (CBPO), afin de pouvoir vérifier avec les résultats d’autosurveillance, Pamélioration de la collecte et du transfert des effluents à la station de traitement des eaux usées. Conformé- ment à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, cette disposition s'effectue au travers du bilan annuel de fonctionnement prévu à l’article 17 du présent arrêté.

5-4 — Réception des nouveaux tronçons

Le maître d'ouvrage s’assure de la bonne qualité d’exécution des réseaux de collecte en référence aux règles de l’art et aux mesures techniques particulières prises en lien avec la présence d’eaux superficielles ou souterraines et les contraintes géotechniques.

Les nouveaux ouvrages du système de collecte seront réceptionnés au vu des essais de réception menés sous ac- créditation, conformément à l’article 10 de l’arrêté du 21 juillet 2015.

Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont tenus à la disposition du ser- vice en charge du contrôle et de l'agence de l’eau,

Art. 6 Prescriptions relatives au traitement et au rejet

L'ouvrage de traitement est une station d’épuration de type boues activées faible charge.

5/15

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 156-1 — Description de la filière de traitement

Filière eau :

1 prédégrillage à 40 mm à l’entrée du poste de relèvement avec compactage et ensachage des refus de dégrillage

1 poste de relèvement général des eaux brutes à double cuvon

1 bassin tampon de 275 m° stockant les survolumes par temps de pluie

1 ensemble de prétraitement comprenant :

- 1 dégrilleur escalier de maille 6 mm avec grille manuelle de by-pass avec compactage et ensachage des refus de dégrillage

- 1 dégraisseur-dessableur avec répartiteur

- 1 fosse à sables de 10 m°

- 1 fosse à graisses de 25 m°

Traitement des eaux :

- 1 réacteur biologique {zone de pré-anoxie + bassin anaérobie + bassin d’aération avec aé- ration fines bulles par insufflation d’air) de diamètre 25,7 m et de volume 3 112 m° - 1 déphosphatation physico-chimique

- 1 ouvrage de dégazage

- 1 clarificateur de type raclé de diamètre 17 m et de volume 797 m°

- 1 puits à flottants

- 1 puits de recirculation des boues

- ] traitement tertiaire par filtration gravitaire

- ] zone de rejet végétalisée (traitement complémentaire)

- 1 poste de relèvement des eaux traitées

Ouvrages annexes :

- 1 poste de production d’eau industrielle

- 1 poste toutes eaux

Filière boue :

1 ouvrage d’extraction des boues

1 déshydratation par centrifugeuse (équipement intégré dans l’unité de compostage attenante à la station d’épuration)

6-2 — Conditions techniques imposées aux ouvrages de traitement

Les ouvrages sont conçus pour accueillir et traiter les charges et les débits entrants suivants :

Flux organique PARAMETRES 11575 EH

DBO; 695 kg/j

DCO 1 800 kg/j

MES 1 080 kg/j

NTK 180 kg/j

Pt 23 kg/j

CHARGE HYDRAULIQUE

Débit de temps de pluie journalier (débit de référence)* 1 817 m“jour

Débit de pointe horaire de temps de pluie 300 m’/heure

Débit de pointe horaire de temps sec | 122 m‘/heure |

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 16La pluie prise en compte pour le calcul du débit journalier par temps de pluie est une pluie mensuelle de 24 h soit 11 mm/i,

* Ce débit de référence est donné à titre indicatif.

La conformité en performance ERU de Ja station d’épuration est évaluée à partir de l’indicateur percentile 95 des volumes entrants.

Le service en charge du contrôle informe le maître d’ouvrage du débit de référence qui sera utilisé pour l’éva- luation de la conformité ERU en performances de la station d'épuration au titre de l’année N en même temps que la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l’année N-1, soit au plus tard le 30 juin de l’an- née N.

Les niveaux de traitement seront les suivants :

Concentrations de rejet

Paramètres Moyenne à ne pas Valeur

dépasser Rédhibitoire

(mg/l) (mg/1)

DBO: 20 40

DCO 90 180 Moyenne

journalière MES 30 60

NTK 10 -

NE 4 8

Moyenne NGL 15 -

annuelle Pt 1,7 _

AUTRES PARAMETRES

Température La température doit être inférieure à 25°

pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5

Couleur La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur

Odeur L’effluent ne dégagera aucune odeur putride ou ammoniacale. Il n’en dégagera pas non

plus après cinq jours d’incubation à 20°c

Les paramètres seront jugés conformes s’ils respectent les prescriptions de l’article 9 du présent arrêté.

6-3 — Conditions techniques imposées à l’ouvrage de rejet

L'ouvrage de déversement ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux, ni provoquer l’érosion du fond des berges ct doit faciliter la diffusion des eaux traitées dans les eaux réceptrices pour éviter la formation de dé- pôts.

I! doit être conforme aux règlements des plans de prévention des risques naturels en vigueur.

Art. 7 — Modification des conditions limite des flux et concentrations imposées au rejet Toute nouvelle situation ayant pour effet de modifier les conditions limites des flux et concentrations imposées au rejet donnera lieu à une information préalable du préfet et éventuellement à un arrêté complémentaire.

Art. 8 — Évacuation des sous-produits issus du traitement des effluents

8-1 — Filière d'évacuation des boues

Les boues suivront la filière d'évacuation suivante :

7715

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(retardé

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 17Filière d’élimination Valorisation agricole sous forme de compost

Casiers de stockage du compost produit au niveau de l’unité de compostage Lieu et type de stockage attenante

Le pétitionnaire devra avoir défini la filière de secours pour l’élimination de ses boues dans un délai d’un an après la date du présent arrêté. Il devra informer le préfet des dispositions prises.

8-2 — Filière d’évacuation des autres sous-produits

Sous-produits Traitement Stockage Elimination Compactage Collecte par une entreprise spécialisée via Refus de dégriltage ° Containeur un centre de transit puis incinération en ensachage centre agréé (IUOM de Bessières)

Sable Stockage sur site Fosse à sable | Collecte par une entreprise spécialisée puis _ _ _ traitement dans un centre agréé (station Graisses Stockage sur site Fosse à graisses | d'épuration de Toulouse-Ginestous)

Le bénéficiaire de l’autorisation devra pouvoir garantir la conformité de l’élimination ou de la valorisation des déchets avec les dispositions du présent arrêté et le justifier à tout moment.

L’exploitant devra être en mesure de justifier à tout moment de la quantité, qualité et destination des boues produites.

Les rejets de boues d’épuration et autres sous-produits dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.

Art. 9 — Entretien et fiabilité des ouvrages

Les ouvrages sont implantés et exploités conformément aux pièces du dossier loi sur l’eau initial ; toute modifi- cation apportée, soït lors de leur réalisation soit ultérieurement, fait l’objet d’une déclaration à l’administration et peut étre soumise à une procédure d’autorisation ou donner lieu à des prescriptions complémentaires.

Le pétitionnaire doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité de son système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 21 juillet 2015, le maître d’ouvrage transmet au service police de l’eau et à l’agence de l’eau, avant la mise en service de la station de traitement des eaux usées, une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.

Le pétitionnaire doit s’assurer du bon fonctionnement des installations par des visites périodiques permettant un entretien régulier des ouvrages. L'exploitant responsable de l’entretien et du suivi des installations doit avoir suivi toutes [es formations nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations.

Un agent compétent pour effectuer les actions préconisées dans le programme d’exploitation passera sur la sta- tion au moins une fois par semaine et remplira le cahier de vie. Ce passage s’accompagne, si nécessaire, de la réalisation de tests simplifiés sur les eaux usées traitées en sortie de station. L’agent vérifie également que le re- jet ne présente aucune odeur ni aucune couleur et que le milieu récepteur ne présente aucune trace visible d’une pollution liée à ce rejet.

Tout dysfonctionnement susceptible d’altérer la qualité des rejets devra être porté sans délai à la connaissance du service chargé de Ja police de l’eau.

Art. 10 —- Autosurveillance de l’ouvrage d’épuration

L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité devra être enregistré (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs, production de boues, etc,

L'installation sera équipée de dispositifs de mesure suivants :

+ Mesure du débit entrant par débitmètre électromagnétique sur le refoulement des pompes du poste de relèvement vers la filière de traitement ;

8/15

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 18* Mesure du débit d’alimentation du bassin tampon par débitmètre électromagnétique sur le refoulement des pompes du poste de relèvement vers le bassin tampon ;

* Mesure du débit des effluents qui sont vidangés dans le bassin tampon par débitmètre

électromagnétique sur le refoulement des pompes du bassin tampon ;

+ Mesure des effluents déversés en tête de station (point A2) par caisson avec déversoir rectangulaire équipé d’un débitmètre avec sonde US au niveau de la canalisation de trop-plein dans le poste de

relevage en entrée de station ;

° Mesure du débit en sortie du traitement tertiaire par canal de comptage ouvert de type Venturi équipé d’un débitmètre avec sonde US :

° Mesure du débit en sortie de la Zone de Rejet Végétalisée par canal de comptage ouvert de type Venturi équipé d’un débitmètre avec sonde US ;

e 2 préleveurs automatiques réfrigérés en entrée et en sortie de station. Ces préleveurs seront asservis au débit entrée et sortie station:

* 1 piquage équipé d’une vanne automatique pour le prélèvement des boues avant déshydratation ;

* 1 débitmètre électromagnétique sur la canalisation des pompes d'extraction des boues ;

+ Ï débitmètre électromagnétique sur la canalisation des pompes de recirculation des boues ;

+ 1 pluviomètre enregistreur à auget basculant.

La fréquence des mesures à réaliser en entrée et sortie de station, selon les paramètres est donnée dans les tableaux ci-dessous :

Fréquence des mesures

Paramètres cab de jour/an)

Débit 365

pH 24

MES 24

DBO; 12

DCO 24

NTK 12

NH4 12

NO2 12

NO3 12

Pt 12

Quantité de boues 12

produites en MS

Siccité 24

Les analyses seront effectuées sur un échantillon représentatif des caractéristiques de l’effluent rejeté au niveau du rejet général. L'exploitant devra conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.

Les débits et les périodes des déversements sur le déversoir d’orage en entrée station ne sont pas comptés.

Le planning de la mesure annuelle devra être envoyé pour acceptation au début de chaque année au service chargé de la police de l’eau et à lagence de l’eau Adour-Garonne. Ces dispositions relatives aux non conformités ne s’appliqueront qu’à compter de la mise en service des nouvelles installations.

Les résultats des mesures de l’autosurveillance prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N seront transmis dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police de l’eau et à agence de l’eau concernés.

La transmission des données d’autosurveillance sera effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du service d’administration nationale

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 19des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).

Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement au service chargé de la police des eaux et faire l’objet d’un rapport qui indiquera en particulier les dispositions prises pour éviter son renouvellement.

Art. 11 - Autosurveillance du fonctionnement du réseau d’assainissement Le pétitionnaire devra exécuter les ouvrages conformément aux plans ef descriptifs contenus dans le dossier joint à l’autorisation récapitulés dans le tableau ci-dessous, effectuer l’entretien et la surveillance des ouvrages de collecte, de transport en conformité avec les engagements figurant dans le dossier de déclaration :

CARACTÉRISTIQUES DES TROP-PLEINS

_ 7 _ Coordonnées Estimation Description Localisation Coordonnées … . ©

N Charge Autosurveillance TP T.P. (Lambert 93) Milica récepteur | Rejct SRE

a |, 65 | isa ele 6 | By-passstation | X1586672 | Zone végétalisée | X: 5865567

ke DBOS/ avec sonde PREntée | V.6262056,6 | Selestation | L. 62621228

Caisson muni d'un dé | PRTHes | y s971615 X : 587153,7 120-600 kg . : Baziège Rive ‘ ? ° ’ A2 DBOS/ versoir rectangulaire droite Hers Mort

avec sonde Y : 6262753 Y : 6262744

120-600 kg Caisson muni d’un dé- PR de l'Hers X : 587141,4 X : 587160,8

A2 DBOS/i versoir rectangulaire Baziège Rive Hers Mort J avec sonde gauche Y : 6262671 Y:6262710,3

<120 kg | Pas d'équipement exi- | PR Montgiscard X : 585105 À : 585113,4 Al | pBO5/ gible Gendarmerie Fossé Y : 62629483 Y : 6262940,9

Caisson muni d’un dé- PR principal X = 585857 . X : 585901,5 A2 ere FE versoir rectangulaire | Montgiscard {(an- Russe 1e OS J avec sonde cienne STEU) | Y:6262780 E° Y : 6262801,4

Le suivi du réseau de canalisations sur le territoire de l’agglomération devra être réalisé par tout moyen approprié; par exemple: inspection télévisée décennale, enregistrement des débits sur les principaux émissaires, temps de fonctionnement des pompes de relevage, etc.

Ce suivi permettra de quantifier les flux de pollution éventuellement déversés dans le milieu naturel. Le plan de réseau et des branchements sera tenu à jour.

Pour une année N, les services effectueront en tant que de besoin des campagnes de mesures afin d’évaluer la pollution véhiculée par les réseaux pluviaux occasionnés par des rejets illégaux d’eaux usées. En l'absence de campagne de mesure ou si les campagnes démontrent l’existence d’une pollution, les services mettront en œuvre annuellement un programme de détection des branchements illégaux d’eaux usées. Les résultats de ces campagnes seront inclus dans les rapports annuels relatifs à l’autosurveillance du système d’assainissement.

Un registre sera mis à disposition du sérvice chargé de la police de l’eau et de l’agence de l’eau, comportant l’ensemble des informations exigées dans le présent article. Un rapport de synthèse sera adressé au début de l’année N + 1 à ces services.

Art, 12 — Suivi du milieu

En vue d’évaluer les possibilités réelles d’atteinte du bon état de la masse d’eau « l’Hers Mort » en aval du rejet de la station, un suivi de cette masse d’eau sera assuré répondant aux prescriptions de l’arrêté du 25/01/2010

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 20établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement :

"Deux points sur l’Hers Mort en amont et aval du point de confluence du ruisseau de l’ Amadou

correspondant aux coordonnées Lambert 93 suivantes :

X (m) Y {m)

Point amont confluence (station 05157595 : l’Hers Mort à

Baziège en aval de ja confluence avec le Visenc) 588 537,54 6261 364,10

Point aval confluence (station à définir avec l'agence de l’eau

Adour-Garonne)

“Un point en sortie immédiate de la zone végétalisée pour vérifier l’efficience de son traitement complémentaire, aux coordonnées suivantes :

X (m) Y(m)

Sortie zone végétalisée 586711 6261999

= Programme de suivi par point pendant l’étiage :

Éléments suivis | Fréquence de contrôles

Biologie

IBG-DCE* | 1 fois par an

Physico-chimie

Température, DBO:, DCO, MES, NTK, NGL, Pt | 1 fois par an

Hydrologie

Mesure de débit | 1 fois par an

* à effectuer sur l'Hers Mort pendant son éfiage

Les mesures de suivi demandées seront réalisées avec celles de l’autosurveillance de la station d’épuration à partir de l’année 2019.

Le suivi du milieu sera réalisé durant la durée d’autorisation du présent arrêté (jusqu’au 31 décembre 2033).

Les résultats devront être transmis à l’unité chargée de la police de l’eau dans Le courant du mois suivant la mesure,

Art. 13 — Dispositions particulières pour les événements exceptionnels

Des dispositions de surveillance renforcées devront être prises par l’exploitant, lorsque dés circonstances particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. 11 en est ainsi notamment en cas de dépassement des débits et des charges pour lesquels l’installation sera dimensionnée et en cas d’accidents, d’incidents ou de travaux sur la station ou sur le réseau.

L’exploitant devra estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES et l’azote ammoniacal aux points de rejet et l’oxygène dissous dans le milieu récepteur.

Art. 14 - Manuel d’autosurveillance

Le maître d’ouvrage rédige un manuel d’autosurveillance conformément à l’article 20-I de l’arrêté du 21 juillet 2015 et le transmet à l’agence de l’eau et au service en charge du contrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station.

Art. 15 — Contrôle du dispositif d’autosurveillance

Le service de police de Î’eau peut à tout moment contrôler la bonne représentativité des données fournies, la pertinence et la qualité du dispositif mis en place.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 21Art, 16 — Transmission des résultats d’autosurveillance

Les informations et les résultats d’autosurveillance produits durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau. La transmission régulière des données d’auto- surveillance est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d’échange des données d’autosur- veillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE). Dès la mise en service de l’application informatique VERS’EAU, le maître d'ouvrage transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.

En cas de dépassement des seuils autorisés, y compris lors des situations inhabituelles définies à l’article 2 de l'arrêté du 21 juiilet 2015, Ia transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. En cas de rejets non conformes susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l’aval, le ou les maîtres d'ouvrage du système d’assainissement alerte immédiatement le responsable de ces usages, lorsqu'il existe, le service en charge du contrôle et l’agence régionale de santé concernée,

Art, 17 — Bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement collectif

Le ou les maîtres d’ouvrage du système d’assainissement rédigent en début d’année le bilan annuel de fonction- nement du système d’assainissement durant l’année précédente (station et système de collecte). 11 le transmet au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau avant le 1* mars de l’année en cours.

Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend les éléments listés dans l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015.

Art. 18 — Contrôle des installations, des effluents et des eaux résiduaires Les agents des services publics devront constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

Le bénéficiaire de l’autorisation devra sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté et Jeur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Un contrôle des rejets pourra être effectué par le service police de l’eau à partir de prélèvements dans l’effluent, dans les eaux réceptives ou à partir des échantillons réalisés dans le cadre de l’autosurveillance.

Ce contrôle s’effectue, en tant que de besoin par des vérifications mopinées, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

Le coût des analyses est à la charge de l’exploitant. Un double de l’échantillon lui est remis. Au cas où un tel contrôle révélerait que le rejet ne répond pas aux conditions techniques qui lui sont imposées par le présent arrêté, Pexploitant supportera jusqu’à la première indication du rétablissement de la conformité aux dispositions de la présente autorisation, la charge des frais de prise d’échantillons et d’analyses correspondant aux vérifications successives requises en tant que de besoin par les services exerçant le contrôle.

Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d’évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.

Art, 19 — Prévention de la pollution de l’air

Les émissions d’odeurs provenant de la station d’épuration et de ses installations annexes ne devront pas consti- tuer une source de nuisance pour le voisinage.

Les équipements de captation et de dépollution de l’air devront fonctionner normalement en respectant les rendements épuratoires annoncés dans le dossier de demande d’autorisation ou dans le cahier des charges des constructeurs d'équipements,

Art. 20 — Prévention des nuisances sonores

Les installations sont équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la tranquillité du voisinage.

Elles devront être conformes aux principes posés par la réglementation relative à la lutte contre le bruit.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 22Art. 21 - Traitement des abords

L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture.

L'ensemble du site doit être maintenu propre. Les installations et bâtiments seront entretenus en permanence pour éviter essentiellement les rongeurs.

Les eaux pluviales ruisselant sur le site, et susceptibles d’être polluées, seront dirigées en tête de station pour être traitées par celle-ci.

Les eaux pluviales ruisselant sur le site et non exposées à des pollutions seront évacuées dans les fossés.

Art. 22 - Dérogation à Pimplantation de la station à moins de 100 mètres d’habitations

Le maître d'ouvrage ayant démontré que son projet de réalisation d’une station d'épuration collective de type aération prolongée faible charge, bien que situé à moins de 100 mètres des habitations les plus proches, préserve les riverains de nuisances de voisinage ou de risques sanitaires, le site proposé pour l’implantation de la station d'épuration sur la commune d’Ayguesvives est accepté à titre dérogatoire, sans préjudice d’autres dispositions fixées par la réglementation.

TITRE II — Prescriptions particulières relatives à l’autorisation spéciale au titre des sites classés

Art. 23 - Nature de l’autorisation

Le maître d'ouvrage est autorisé à réaliser les deux fosses de forage et le réseau de transfert des effluents entre la station d’épuration actuelle d’Ayguevives et la future station en passant sous le canal du Midi au niveau de l’aqueduc de l Amadou tel que présenté dans le dossier de demande sous réserve des prescriptions suivantes :

- l'abattage d’arbres de hautes tiges est interdit,

- le profil du terrain ne devra pas être modifié ou reconstitué après travaux,

- après travaux, le site devra être revégétalisé en continuité des espaces naturels situés de part et d’autres, de manière à masquer notamment la perception visuelle de la station pour les usagers du canal et du chemin de halage.

TITRE IT - Dispositions générales relatives à l’autorisation

Art. 24 — Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2033.

Art, 25 — Caractère de Pautorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général et du point de vue

notamment de la pêche, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie, de La salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages accordés par le présent arrêté, le titulaire de l’autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de lautorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement des formalités réglementaires.

Art. 26 — Remise en état des lieux

A l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état initial.

En cas de non-exécution, il y sera pourvu d’office aux frais du titulaire de l’autorisation.

Art. 27 — Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 28 — Autres obligations réglementaires

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 23Art. 29 — Déchéance de Pautorisation

Faute pour le bénéficiaire de l’autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra, selon les circonstances, prononcer la déchéance du de l’autorisation accordée au bénéficiaire et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de l‘autorisation, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de Ja sécurité publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d’eau.

I] en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire de l'autorisation changeraït ensuite l’état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les lieux en bon état,

Art, 30 —- Renouvellement éventuel de l’autorisation

Si le bénéficiaire de l’autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande au préfet, dans un délai de deux ans au moins avant la date d’expiration ou de réexamen de l'autorisation. La demande comportera les pièces prévues par l'article KR. 181-49 du code de l’environnement.

Lors de ia demande de renouvellement de l’autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation devra mettre ses installations en conformité avec la réglementation en vigueur, en accord avec le service chargé de la police des eaux.

Art. 31 —- Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’activité.

Art, 32 — Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’instaflation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Art. 33 — Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Art. 34 — Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation unique d’exploiter le système de traitement des eaux usées d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard sera publié à la diligence du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, aux frais de la communauté d’agglomération du Sicoval, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. II indique les lieux où le dossier de l’opération peut être consulté.

Ce dossier, comprenant l'avis de l’autorité compétente en matière d’environnement, est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne — service, environnement, eau et forêt — unité des procédures environnementales ainsi qu’à la mairie de la commune d’Ayguesvives pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.

Un extrait de cet arrêté indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en mairies d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.

Ce présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Haute-Garonne pendant un an au moins,

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 24Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié à la communauté d'agglomération du Sicoval.

La présente autorisation unique fait l’objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain où se situe lopération objet de cette autorisation, de manière visible de l’extérieur. Cet affichage a lieu dans les 15 jours à compter de la notification de cet arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.

Art. 35 — Voies et délais de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse : ° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêté lui a été notifié,

° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

Particle L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de

a) L'affichage en mairie ; |

b) La publication de la décision sur le site Internet des services de l’État en Haute-Garonne.

Le délai court à compter de l’accomplissement de la dernière de ces deux modalités de publicité .

L'arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à

l'article R. 181-45 du code de l’environnement.

Art. 36 —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne, la directrice générale de l’agence régionale de la santé, le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l’agence française pour la biodiversité, le général de brigade, commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, les maires d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la fédération départementale des associations agréées de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Toulouse, le 2 O Jill. 2017 Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète chargée de mission,

RE Michèle LUGRAND

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 25Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-20-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619, concernant le système d’assainissement collectif d’Ayguesvives, Baziège et Montgiscard (11 575 26Préfecture Haute-Garonne

31-2017-07-21-001

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévues par le III de l'article 408 de

l'annexe II au code général des impôts - effet du 1er août

2017.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévues par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - effet du 1er août 2017. 27DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA RÉGION OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Division stratégie et contrôle de gestion

34 rue de Lois

31039 - TOULOUSE CEDEX 9

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le I de Particle 408 de Pannexe IE au code général des impôts.

Effet du 1° août 2617

SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE

Centre des impôts foncier de MURET RICARD Louis

Centre des impôts foncier de SAINT-GAUDENS RICARD Louis

Centre des impôts foncier de COLOMIERS RENAULT Gilles

Centre des impôts foncier de TOULOUSE CRISTANTE Françoise

Service de publicité foncière de MURET CARRADE Bernard

Service de publicité foncière de SAINT-GAUDENS SAINT-CRICQ Jean-Hervé

Service de publicité foncière TOULOUSE 1er BUREAU BRANDOMIR-BORGEL Catherine

Service de publicité foncière TOULOUSE 2ème BUREAU EYMARD Philippe

Service de publicité foncière enregistrement TOULOUSE 3ème BUREAU COGNON Philippe

Service des impôts des particuliers de BALMA CHAUME Pierre

Service des impôts des particuliers de COLOMIERS DUFAU Guilhem

Service des impôts des particuliers de MURET CLEMENT-GENESTE Florence

Service des impôts des particuliers de SAINT GAUDENS THOMAS Régis

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CENTRE MEINI-BARTON Marie

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD BERTRAND Pierre

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD-OUEST JULIAN Martine

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE OUEST MAS Monique

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE RANGUEIL RIONDA-ARNALTE Isabelle

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE SUD-EST BALLET Daniel

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE SUD-OUEST CIOLCZYK Béatrice

Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE LAVIE-DERANDE Henri-Emile

Service des impôts des entreprises de BALMA BORIOS Jean-Marc

Service des impôts des entreprises de COLOMIERS NICAISE Bertrand

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévues par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - effet du 1er août 2017. 28SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE

Service des impôts des entreprises de MURET FOURNIE Jean-Pol

Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS CROZE Claude

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CENTRE BAUDELIN Philippe

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE NORD ROBBES Jean-Yves

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE NORD-OUEST BAHAMED Brigitte

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE RANGUEIL ARRIGHI Pascal

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL GOULIN François

Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE CITE COLOMIERS SAINT-SARDOS Yves

Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MURET ST GAUDENS |GUILLEM Alain

Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL BALMA FARNO Roland

1ère brigade départementale de vérification SIBRAC Chantal

2ÈMC brigade départementale de vérification OTTAVI Xavier

me brigade départementale de vérification SIBRAC Chantal, OTTAVI Xavier et

SUAREZ Philippe

4e brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe

Brigade de contrôle et de recherches SALAVYŸ Cécile-Hélène

Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Cité COISNE Sylvette

Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Mirail VIDAL Robert

Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Rangueil VERGNES LIVIERO Isabelle

Trésorerie d’ASPET MARTIN Nuno

Trésorerie d'AUCAMVILLE AGOSTA Jean-Marc

Trésorerie d’AURIGNAC ROBERT Chantal

Trésorerie d’AUTERIVE-CINTEGABELLE COHEN Danielle

Trésorerie de BAGNERES-DE-LUCHON SUBERCAZE Michelle

Trésorerie de BLAGNAC BEQ Nadine

Trésorerie de BOULOGNE-BLAJAN PAILLAS Éliane

Trésorerie de CARAMAN-LANTA HABONNEL Philippe

Trésorerie de CASTANET-TOLOSAN GRANGE François

Trésorerie de CAZERES MARTRES TOLOSANE DUFART Dominique

Trésorerie de CUGNAUX SANCHEZ Bernard

Trésorerie de FRONTON CAHUZAC Philippe

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévues par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - effet du 1er août 2017. 29SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE

Trésorerie de GOURDAN-MONTREJEAU GARCIA-SOUQUET Brigitte

Trésorerie de GRENADE-CADOURS CADRET Christine

Trésorerie de L'UNION TOUZEAU Michel

Trésorerie de MONTGISCARD-BAZIEGE VIEU Christine

Trésorerie de NAILLOUX DOUVENEAU Bertrand

Trésorerie de REVEL LETORT Pascale

Trésorerie de RIEUMES BERNELIN Éric

Trésorerie de SAINT-BEAT-CIERP FRAISSINET-BESCOND Christine

Trésorerie de SAINT-LYS CHARRON Nadine

Trésorerie de SALIES-DU-SALAT-ST MARTORY MARIN-MATHIEU Ketty

Trésorerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS DOUVENEAU Bertrand

Trésorerie de VOLVESTRE GIRAUDO Valérie

Fait à Toulouse, le À ! JUIL. 2017

Pour le Directeur régional des finances publiques

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,

L'administratrice générale des finances publiques

RE E Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-21-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévues par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - effet du 1er août 2017. 30