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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 141 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 141 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2017-141
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2017-08-30-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Carol BUY, directrice départementale de la protection des populations
de la Haute-Garonne par intérim (2 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-08-30-002
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Carol BUY,
directrice départementale de la protection des populations
de la Haute-Garonne par intérim
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-30-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Carol BUY, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne par intérim 3 La
Liberté » Égaltté ° lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Mission coordination
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à Mme Carol BUY, directrice départementale de la protection des populations
de la Haute-Garonne par intérim
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 98-81 dû 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à La prescription des créances sur PEtat, les départements, les communes et les établissements publics ct relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2017 portant nomination du directeur départemental de la
protection des populations de la Haute-Garonne par intérim et délégation de signature à Mme Carol BUY ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2014 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art, 1°, — Délégation de signature est donnée à Mme Carol BUY, directrice départementale de la
protection des populations de la Haute-Garonne par intérim, pour procéder, en qualité de
responsable d’unité opérationnelle (R.U.0.), à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le budget opérationnel de programme (B.O.P.) suivant :
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél, : 05 34 45 34 45 1/2
hup:/Avww.haute-varonne.soux.fi
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-30-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Carol BUY, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne par intérim 4 Mission Programme N° programme Titres
Économie Développement des entreprises et|134 3,5et6 de l’emploi
Sécurité sanitaire Sécurité et qualité sanitaires de|206 2,3,4,5et6 l'alimentation
Agriculture, pêche, forêt |Conduite et pilotage des politiques|215 3 et affaires rurales de l’agriculture
Ministère de l’écologie, [Prévention des risques 181 3 de l’énergie, du
développement durable et
de la mer
Direction de l’action du [Moyens mutualisés des [333 — action | 3et5 gouvernement administrations déconcentrées
Art. 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° Les ordres de réquisition du comptable public ;
2° Les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;
3° En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.
Art. 3. — Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés de L'État à partir d’un
montant de :
1° 150 000 euros pour les marchés imputés sur le titre 3 ;
2° 250 000 euros pour les marchés imputés sur le titre 5.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Art, 4. — Délégation de signature est donnée à Mme Carol BUY en matière de prescription
quadriennale des créances de l'État.
Art, 5. — En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions
fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés, Mme Carol BUY
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La responsabilité des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet de région.
Art, 6, — L'arrêté du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe RIOU, directeur départemental de la protection des populations de la
Haute-Garonne, est abrogé.
Art, 7. — Cet arrêté prend effet au 1* septembre 2017.
Art, 8, — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de
la protection des populations de la Haute-Garonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 0 AOÛT 207 MU ur?
Pascal MAILHOS
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-08-30-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Carol BUY, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne par intérim 5