Acte - procesverbal

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Acte - procesverbal Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - procesverbal)Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Justice et droit, Département du Jura

Direction Générale

CONSEIL MUNICIPAL

30 septembre 2024

Procès-Verbal n°4

A l ' o u v e r t u r e d e l a s é a n c e :

Membres présents :

RAVIER Jean-Yves, BARTHELET Thomas,

PERRIN Anne, GAFFIOT Thierry,

GOUGEON Emilie, ALARY Sylvain,

PARAISO Nicole, BOURGEOIS Willy,

FATON Nelly, GUILLERMOZ Jacques,

BORCARD Claude, JAILLET Antoine

(donne procuration à Sylvain ALARY de la

délibération n°1 à la délibération n°8,

présent de la délibération n°9 à la

délibération n°14), BOTTAGISI Jeanne,

RAMEAU Jean-Philippe, VISI Geoffrey,

MAILLARD Marie-Pierre (présent de la

délibération n°1 à la délibération n°8, donne

procuration à Jacques GUILLERMOZ de la

délibération n°9 à la délibération n°14),

FILOTTI Anne, NEILZ Hugo, THIRIET Jean-

Philippe, GRICOURT Philippe, GOUX

Bastien, CHANGARNIER Claude, MINAUD

Emily, HUELIN Jean-Philippe, CHAMBARET

Agnès, CLERC Catherine,

GRANDCLEMENT-CHAFFY Anne

Membres absents excusés :

PROST Michel donne procuration à BARTHELET Thomas, BOIS Christophe donne procuration à GRICOURT Philippe, OLBINSKI Sophie donne procuration à GRANDCLEMENT-CHAFFY Anne

ROUPLY Aurélie, VALLINO Thierry

Secrétaires de séance :

M. BOURGEOIS et Mme CHAMBARET

Convoqué le : 24 septembre 2024

Affiché le : 4 octobre 2024

Q U O R U M : 2 7 é l u s p r é s e n t s s u r 3 2

1Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures et propose aux membres du Conseil d’approuver le Procès-Verbal de la séance du 24 juin 2024.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.

Il désigne ensuite Madame CHAMBARET et Monsieur BOURGEOIS au poste de Secrétaires de séance, puis fait part du décès de Monsieur Michel TOUREZ, survenu le 20 septembre 2024 à l’âge de 76 ans, père de Damien TOUREZ, agent technique polyvalent au sein du pôle Maintenance du Patrimoine bâti de la ville de Lons-le-Saunier, et oncle d’Isabelle ROMAND, adjointe à la Direction du pôle Enfance. Les obsèques se sont déroulées le vendredi 27 septembre 2024.

Monsieur le Maire énonce ensuite la liste des pouvoirs :

- Madame OLBINSKI donne pouvoir à Madame GRANDCLEMENT-CHAFFY ; - Monsieur BOIS donne pouvoir à Monsieur GRICOURT ;

- Monsieur PROST donne pouvoir à Monsieur BARTHELET ;

- Monsieur JAILLET donne pouvoir à Monsieur ALARY (jusqu’à son arrivée).

2Dossier n°1

Rapporteur : M. Jean-Yves RAVIER

OBJET : Modification des conditions des travaux de couche de roulement ECLA

Exposé :

La Communauté de Communes du Bassin Lédonien (CCBL), puis la Communauté d’Agglomération ECLA a la compétence optionnelle Voirie depuis 2003.

Le financement de cette compétence Voirie par les Communes est faite selon une estimation du coût des travaux réalisée en 2003.

Ce montant des travaux est remboursé par les Communes sur 36 ans. En 2003, il n’avait pas été précisé si ce remboursement annuel se poursuivait ou non au-delà des 36 ans.

Ce fonctionnement qui n’a jamais fait l’objet d’actualisation des prix, met en péril la capacité de l’Agglomération à renouveler correctement les couches de roulement des voies communales. En témoigne l’état vétuste de nombreuses rues sur le territoire de la Commune de Lons le Saunier.

Cette situation induit économiquement également, après 20 ans d’application une dépense pour l’Agglomération de 17 000 000 € pour une recette de 7 000 000 €.

A la suite de 3 Commissions Voirie abordant ce sujet, et d’un groupe de travail spécifique qui s’est tenu le 24 mai 2024 à Vevy, en présence notamment de Monsieur le Maire de Lons-le- Saunier et de Madame Nicole PARAISO, les Élus communautaires en charge de la compétence Voirie, Monsieur Claude JANIER, Vice Président Mobilité d’ECLA, et Maurice MONNET, Délégué Communautaire Voirie, sollicitent les 32 Communes de l’Agglomération pour connaître leurs positions sur 4 hypothèses de modification de la méthode de financement de la compétence Voirie. Le groupe de travail prend connaissance du résultat et propose un choix au Conseil Communautaire.

Hypothèse A : Les Communes paient le coût théorique de l’entretien de leur voirie en fonction du linéaire sur leur propre territoire,

Hypothèse B : Le remboursement se fait sur le coût réel et actualisé des travaux.,

Hypothèse C : ECLA abandonne la Compétence Voirie et les Communes commanditent elles-même les travaux, elles en assument de fait la responsabilité technique, et le coût immédiatement. Les Communes continuent de rembourser leurs dettes des travaux effectués depuis 2003.

Hypothèse D : Pas de modification, la Communauté d’Agglomération continue d’assumer sur ses fonds propres la Compétence Voirie, en s’appuyant notamment sur la hausse de fiscalité votée en 2024.

Débat :

Monsieur le Maire rappelle que l’Agglomération est compétente sur les voies communales revêtues, et non sur les chemins blancs. ECLA a pris cette compétence en 2003. Elle paye l’intégralité des travaux réalisés que les communes remboursent sur 36 ans. Ainsi, il peut être considéré qu’ECLA fait un prêt à taux zéro aux communes sur cette durée.

Les communes entrées ultérieurement dans l’Agglomération se sont vues imposer un prix de réfection du m² un peu plus élevé que celui supporté par les villes de départ, sachant qu’aucune subvention n’est possible sur les travaux de voirie.

3Le remboursement des communes à l’Agglomération s’élève à environ 560 000 euros par an, montant systématiquement réévalué afin de tenir compte des voiries refaites.

Lors de la fusion avec la Communauté de Communes du Val de Sorne en 2017, cette dernière a bénéficié d’un « forfait » et verse 120 000 euros par an depuis cette date, sans réactualisation du prix.

Lors d’un précédent Conseil communautaire, une augmentation de la fiscalité a été proposée par différentes communes, notamment Macornay et Montmorot, afin d’abonder de 500 000 euros sur le budget Voirie.

Monsieur le Maire explique qu’il serait nécessaire qu’ECLA dispose de 1,7 million d’euros chaque année pour entretenir convenablement le réseau. Les communes ne remboursent pas toutes la même somme, puisque si le montant remboursé est de 45 centimes du mètre carré pour les communes d’origine, comme la ville de Lons-le-Saunier, ce montant peut s’élever à 70 centimes pour d’autres, alors même que le coût actuel du marché de travaux est de plus d’un euro.

Au regard de l’augmentation du prix et du coût supporté par l’Agglomération, de surcroît sans recettes supplémentaires en face, ce système n’est désormais plus viable.

Parallèlement, lors du vote de l’augmentation de la taxe foncière, le Conseil communautaire s’était engagé à travailler sur la modification de ce système. Une commission a été mise en place, qui a émis quatre propositions sur lesquelles il est aujourd’hui demandé aux conseillers municipaux de se prononcer.

Monsieur le Maire rappelle que pour qu’une modification soit mise en place, l’hypothèse proposé devra recueillir l’aval des 32 communes.

Le groupe de travail prendra connaissance du résultat, sachant que quelques communes ne se sont pas encore prononcées, afin de proposer un choix au Conseil communautaire, puisque c’est ce dernier qui se prononcera sur le changement.

Monsieur HUELIN s’étonne que cette délibération, qui représente un investissement de 700 000 euros à un million par an pour ECLA, ne soit pas illustrée par une pièce jointe. Il regrette que les élus n’aient pas connaissance des chiffres indiqués, d’autant plus qu’il s’agit d’une des principales compétences de l’Agglomération.

S’il sait que Monsieur le Maire dispose d’une majorité qui votera « comme un seul homme » à toutes les propositions émises, il souhaiterait néanmoins disposer du rapport établi par la commission, ce qui permettrait aux élus de se prononcer. En l’état, il demande donc le report de cette délibération.

Monsieur le Maire rappelle que chaque conseiller communautaire était libre de participer à la commission, mais également d’aller à la rencontre des services pour demander ledit rapport, et ajoute que cette question du financement de la réfection des voiries est récurrente depuis 2018, date à laquelle Monsieur HUELIN était déjà élu.

Monsieur HUELIN estime « un peu gonflée » la méthode de Monsieur le Maire consistant à dire que c’est aux élus d’aller chercher l’information, considérant qu’il est de la responsabilité de l’exécutif de transmettre les éléments permettant au délibératif de se prononcer.

Par ailleurs, il pourrait envisager de faire un recours auprès du Tribunal administratif si cette délibération était votée ce soir, puisque la majorité refuse de fournir les données aux élus avant le Conseil municipal.

S’il confirme que ce sujet était déjà en discussion en 2018, il fait néanmoins remarquer que celui-ci rentrait dans le cadre d’un pacte fiscal et financier et que les questions de compétence et de transfert financier entre les communes et l’Agglomération n’ont pas été réellement débattues.

4Monsieur le Maire estime que les 25 à 30 personnes qui ont participé à la commission, dont il salue le travail, apprécieront les propos de Monsieur HUELIN.

Il rappelle que ce sujet a été abordé de nombreuses fois en Conseil communautaire et constate que Monsieur HUELIN, qui dispose de l’ordre du jour depuis le 24 septembre, n’a pas contacté Monsieur JANIER, vice-président en charge du dossier à l’Agglo, lequel lui aurait donné toutes les informations nécessaires.

Monsieur BORCARD, président d’ECLA, explique que le système tel que préconisé en 2003 n’était pas un dispositif classique de transfert de compétence, s’agissant à l’époque d’une compétence optionnelle qui a été proposée aux communes. Ce système était intéressant, puisque l’Agglomération voyait augmenter son coefficient d’intégration fiscale et que les communes réalisaient des travaux à payer sur 36 ans. Néanmoins, le coût étant fixe, au regard de l’évolution de l’inflation l’écart entre le coût réel et le coût remboursé, même en 36 annuités, se creuse. En effet, ECLA a investi environ 17 millions d’euros depuis 2003 sur la voirie, mais les remboursements cumulés ne sont à ce jour que de 7 millions d’euros.

L’option de l’intégration dans un pacte fiscal et financier avait effectivement été retenue, mais elle a été abandonnée au regard de la difficulté du travail à engager.

Après avoir rappelé qu’il a récemment invité des volontaires à se manifester autour de ce sujet, il assure que le travail n’a pas été « fait en douce ».

En conclusion, Monsieur BORCARD indique que l’objectif est tout d’abord de réactualiser les prix, mais également de faire en sorte que l’Agglomération continue à investir le même montant, ce qui représente un effort soutenu, et que le surcoût soit réparti entre les communes via un système sur 20 ans au lieu de 36 ans, ou encore selon la longueur des voiries à rénover.

Monsieur GAFFIOT ajoute que lors de l’élargissement de l’Intercommunalité, il a été nécessaire d’accompagner les communes pour les convaincre d’abandonner leur champ de compétence général. Il se trouve que l’ensemble des personnes concernées ont pointé le piège du coefficient d’intégration fiscale, puisque l’État ne prenait pas l’engagement de pérenniser cet accompagnement. En ce sens, Monsieur GAFFIOT remercie les responsables des services financiers de l’époque, lesquels fournissaient l’ensemble des documents nécessaires.

Il ajoute que la taxe professionnelle a disparu et n’a jamais été compensée, ce qui fait que les collectivités n’ont pas de problème de dépenses, mais de recettes, de surcroît dans le contexte d’un énième plan d’austérité annoncé par le gouvernement, ce qui compliquera encore davantage la gestion des communes et des intercommunalités.

Monsieur GAFFIOT explique qu’il ne s’agit pas de prendre des décisions sur des règles de calcul, mais de permettre au groupe de travail de poursuivre son exploration, dont les conclusions reviendront devant le Conseil d’Agglomération.

Pour finir, il assure que tous les éléments sont présentés aux élus lors des réunions.

Monsieur le Maire ajoute que l’objectif est d’assurer la pérennité de l’entretien de la voirie, sujet récurrent en réunion publique, rappelant que la responsabilité des élus est d’assurer la sécurité du déplacement des citoyens, également en termes de construction et d’entretien des pistes cyclables.

Monsieur GRICOURT confirme qu’une modification est nécessaire, mais estime qu’il aurait été préférable d’attendre la décision d’ECLA pour voter.

Monsieur le Maire explique que le groupe de travail prendra connaissance des résultats de toutes les communes, ce qui lui permettra de travailler sur deux options au lieu de quatre.

5Monsieur GRICOURT l’entend, mais considère que cela n’est pas suffisamment explicité dans la délibération.

Monsieur le Maire propose de rajouter la phrase suivante : « Le groupe de travail prend connaissance du résultat et propose un choix au Conseil communautaire ».

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité avec 28 voix pour et 2 abstentions (HUELIN Jean-Philippe, CLERC Catherine),

- DIT que pour être adoptée, l’hypothèse devra être acceptée par l’ensemble des 32 Communes,

- APPROUVE la nécessité de modifier les règles actuelles afin de pérenniser l’exercice de la compétence Voirie par l’Agglomération, par conséquent le Maire propose d’opter pour les hypothèses A ou B.

Dossier n°2

Rapporteur : M. Jean-Yves RAVIER

OBJET : Convention Ville de Lons-le-Saunier – Office de tourisme - 1 PJ

Exposé :

Le 15 novembre 2023, la Ville de Lons-le-Saunier a signé une Délégation de Service Public avec le groupe JOA pour l’animation et l’exploitation de l’établissement de jeux, contrat conclu pour une durée de 15 ans à compter du 30 mars 2024.

La précédente délégation de service public prévoyait le versement d’une subvention annuelle directement du Casino à l’Office de tourisme. La nouvelle convention ne le prévoit pas.

Si la Ville de Lons-le-Saunier ne possède pas la compétence «gestion de l’Office de tourisme du Pays Lédonien», elle est totalement concernée par la promotion et le développement touristique notamment thermal du territoire, Lons-le-Saunier étant station classée depuis le 1er juin 2015.

La présente convention définit les modalités de mise en œuvre du partenariat entre la collectivité et l’Office de tourisme du Pays Lédonien à ce titre et prévoit le versement d’une subvention annuelle de 13 000 €.

Débat :

Monsieur le Maire précise que cette subvention est versée par le Casino à la Ville et que cette dernière la reversera à l’Office de Tourisme.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité avec 29 voix pour et 1 ne prenant pas part au vote (RAMEAU Jean-Philippe),

- APPROUVE la convention Ville de Lons-le-Saunier - Office de Tourisme ci-jointe.

6Dossier n°3

Rapporteur : M. Jean-Yves RAVIER

OBJET :

Adhésion à l'assistance mutualisée par ECLA pour la maîtrise des réseaux et équipements télécom sur le territoire des communes adhérentes - 1 PJ

Exposé :

Les études menées tant au niveau local que national aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement aux collectivités de redevances dues par certains opérateurs télécom, et, au-delà de la perte de ressources financières, du risque juridique induit pour les opérateurs comme pour les collectivités, du non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances.

Au vu de la complexité des sujets précités et des enjeux et nécessités de recherche d’efficience grâce à des actions à l’échelle de notre communauté d’agglomération, celle-ci propose une assistance mutualisée pour développer les actions de connaissance des réseaux télécom qui occupent le domaine public ou privé des communes, actions qui vont permettre de pouvoir maîtriser les occupations de leur domaine public ou privé par des opérateurs télécom et contrôler et récupérer les montants de redevances dues par ces opérateurs qui les occupent.

Dans son rôle institutionnel aux services de ses communes, ECLA a donc procédé à la création d’une mission d’assistance mutualisée aux communes pour la maîtrise des réseaux et équipements télécom sur leurs territoires, reposant sur les principes suivants :

- les communes pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ;

- cette adhésion impliquera la signature d’une convention ECLA et chaque commune adhérente, retraçant les engagements réciproques ;

- le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts engagés par ECLA pour les actions d’assistance à la maitrise des équipements et réseaux télécom occupant le domaine public ou privé des communes, dont la récupération des redevances dues aux communes par les opérateurs, et reposera sur les modalités financières suivantes :

Chaque commune s’engage à reverser à ECLA, au titre d’une indemnisation des coûts supportés pour remplir ces missions, une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :

en plus des redevances télécom éventuellement déjà perçues par la commune l’année précédant la signature de la présente convention ;

au titre des indemnités dues par les opérateurs télécom, pour les périodes d’occupation irrégulière du domaine public ou privé de la commune, constatées au cours des cinq années précédant l’année de signature de la présente convention et des trois années de durée de celle-ci

Débat :

Monsieur le Maire explique qu’il existe beaucoup d’installations de réseaux télécoms sur différentes communes et que ces dernières ont parfois du mal à repérer ces installations, mais également à récupérer les redevances que leur doivent les différents opérateurs.

7Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- ACCEPTE que la commune de Lons-le-Saunier adhère à la mission mutualisée proposée par ECLA pour la maîtrise des réseaux et équipements télécom,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec ECLA,

- PRÉCISE que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de la collectivité dès l’année 2024 et pour les années suivantes.

Dossier n°4

Rapporteur : M. Willy BOURGEOIS

OBJET : Décision Modificative n°2 - Budget Principal et Budgets Annexes 2024 - 1 PJ

Exposé :

Afin de traduire les incidences budgétaires des éléments nouveaux intervenus au cours de l’année, il est proposé d’approuver la décision modificative n°2 selon les tableaux ci-dessous pour l’ensemble des budgets de la Ville de Lons-le- Saunier.

I- Budget Principal

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 99 653,00 €

65 Autres charges de gestion courante 103 300,00 €

66 Charges financières 89 392,00 €

67 Charges exceptionnelles 191 693,00 €

70 Produits des services du domaine et ventes diverses 169 900,00 €

73 Impôts et taxes 441 369,00 €

75 Autres produits de gestion courante 266 153,00 €

023 Virement à la section d’investissement 504 600,39 €

TOTAL 988 638,39 € 877 422,00 €

8INVESTISSEMENT

II- Budget Annexe Chauffage Urbain

EXPLOITATION

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

66 Charges financières 1 154,00 €

023 Virement à la section d’investissement 2 616,00 €

TOTAL 3 770,00 €

Pour rappel, l’excédent repris en Décision Modificative n°1 n’a pas été intégralement affecté,

ces dépenses seront financées par le disponible.

INVESTISSEMENT

9

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

16 Emprunts et dettes assimilées 1 814 700,00 €

204 Subventions d'équipement versées 3 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 601 148,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 174 414,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 504 600,39 €

024 Produit des cessions des immobilisations 445 000,00 €

TOTAL 2 418 848,00 € 1 124 014,39 €

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

16 Emprunts et dettes assimilées 2 616,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 2 616,00 €

TOTAL 2 616,00 € 2 616,00 €III- Budget Annexe Maison de Santé

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

66 Charges financières 23 873,00 €

75 Produits de gestion courante 23 873,00 €

TOTAL 23 873,00 € 23 873,00 €

Le Conseil Municipal est informé que, conformément à la délibération n°2023-DCM-140 du 18 décembre 2023 autorisant la mise en œuvre de la fongibilité des crédits à hauteur de 7,5 % par section, il a été procédé, par arrêté n°2024-030, au transfert de crédits à hauteur de 3 000 € entre les chapitres 011 Charges à caractère général et 66 Charges financières sur le budget annexe Maison de Santé.

Débat :

Monsieur BOURGEOIS précise que cette décision modificative est rendue possible à la suite de l’adoption du compte financier unique au mois de juin 2024.

En investissement, la DM2 permet d’intégrer les recettes liées à la vente des immeubles Trouillot à l’APIJ et du bâtiment rue Regard pour 445 000 euros, ainsi que des réajustements du fonds de compensation de la TVA suite aux investissements intégrés au CFU de 2023.

Il est également proposé d’ajouter de nouvelles dépenses d’investissement, notamment en ce qui concerne la rénovation du Carré des Indigents, des espaces de voirie impasse Pasteur et à proximité de l’école Prévert. De nouvelles tranches de rénovation de l’éclairage public sont également prévues.

En fonctionnement, il s’agit de réajustements financiers pour des dépenses complémentaires sur les animations de fin d’année. Des acomptes de subventions sont également proposés pour différents clubs pour l’année 2025, ainsi qu’un réaménagement de la dette, sachant que la finalisation des échanges avec les banquiers interviendra dans les semaines à venir ; ce qui permettra d’affiner l’intérêt de réaménager une partie de la dette par des achats anticipés en fonction de l’évolution des taux.

En ce qui concerne le budget annexe Chauffage urbain, il s’agit d’un ajustement du remboursement de la dette pour 2 616 euros.

En ce qui concerne le budget annexe Maison de Santé, ce sont des ajustements de provisions de charges et des régularisations de mandat, des régularisations de recettes complémentaires liées à des mandats de 2023.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité avec 22 voix pour et 8 abstentions (GRICOURT Philippe, BOIS Christophe, OLBINSKI Sophie, MINAUD Emily, HUELIN Jean-Philippe, CHAMBARET Agnès, CLERC Catherine, GRANDCLEMENT- CHAFFY Anne),

APPROUVE la Décision Modificative n°2 2024 du Budget Principal et des Budgets Annexes Chauffage urbain, et Maison de santé comme présentés selon les tableaux ci-dessus.

10Dossier n°5

Rapporteur : M. Willy BOURGEOIS

OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) - 1 PJ

Exposé :

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal de chaque commune est appelé à se prononcer sur les charges financières transférées à ECLA, figurant dans le rapport de la commission, dans les conditions prévues à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées s’est réunie le 17 juin 2024, et a établi le rapport d’évaluation des charges transférées à ECLA en 2024 joint en annexe.

Débat :

Monsieur BOURGEOIS explique que ce rapport comporte deux éléments, le premier concernant le cas particulier de Beaume-les-Messieurs avec des ajustements en matière d’attribution de compensation et le second portant sur un réajustement des attributions de compensation pour la ville de Lons-le-Saunier suite au transfert des ATSEM, précisant qu’il s’agit d’une somme de 3 000 euros.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE le rapport de la CLECT, joint en annexe, établi par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées en date du 17 juin 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document y afférent.

Dossier n°6

Rapporteur : M. Thomas BARTHELET

OBJET :

Mise à jour du Règlement Intérieur du temps de travail et Accord ARTT - 2 PJ

Exposé :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n° DCM-2017-129 du 18 décembre 2017 relative à l’adoption du protocole ARTT,

Vu la délibération n° DCM-2018-116 du 17 décembre 2018 relative à la réorganisation du temps de travail,

Vu le règlement intérieur du temps de travail d’Espace Communautaire de Lons Agglomération (ECLA), de la Ville et du CCAS de Lons-le-Saunier,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 19 septembre 2024,

11Le règlement intérieur du temps de travail et l’accord ARTT - Ville ECLA, CCAS doivent faire l’objet de plusieurs évolutions.

1/ L’annualisation du temps de travail

Règlement intérieur du temps de travail - Article 2.3

Il convient de mettre à jour les services concernés par l’annualisation suite aux transferts de compétences opérés depuis 2020 :

- le service des Eaux est une compétence Ecla,

- le service péri-extra scolaire est une compétence Ville,

- le service scolaire (Atsem) est une compétence ville.

D’autre part, il est nécessaire de modifier le document afin d’intégrer le Centre Aqua’Rel parmi les services annualisés afin de tenir compte de la flexibilité des périodes de travail en fonction de la saisonnalité.

2/ Temps de travail du personnel dirigeant

Règlement intérieur du temps de travail – Article 2.4

Il convient de modifier les bénéficiaires du forfait jour afin de prendre en compte le nouvel organigramme et d’assurer une équité de traitement entre les différents postes de direction. De manière générale, ces horaires seront applicables :

- à la Direction Générale et la Direction Générale Adjointe (niveau 1), - aux Directions de Services et Directions de Cabinet (niveau 2),

Cf avenant n°1 du Règlement Intérieur du temps de travail joint.

2/ Journée de solidarité

Article 2.5 du règlement intérieur du temps de travail

Article 2.4 du protocole ARTT

Il convient de reprendre ces articles afin de les mettre en adéquation avec la note du 04/06/2019 transmise en annexe.

Ainsi, la journée de solidarité est effectuée par l’ensemble des agents en déduisant un jour de RTT à chaque agent en disposant.

Les agents ne bénéficiant pas de RTT devront effectuer 7 heures de travail supplémentaires. Il conviendra également de modifier le n° de l’article du Protocole ARTT de 2.4 à 2.5 (2 paragraphes avec même numéro).

Cf avenant n° 2 du Protocole ARTT

Débat :

Monsieur BARTHELET explique qu’il s’agit d’une délibération de régularisation du règlement intérieur et du protocole d’accord de réduction du temps de travail.

Le Comité social territorial a émis un avis unanimement favorable. Il a été convenu avec les représentants du personnel de procéder à un nettoyage plus en profondeur afin de n’avoir qu’un seul document.

Il ajoute que la même délibération a été proposée en Conseil communautaire.

Monsieur HUELIN indique qu’après s’être renseigné auprès des services, il a cru comprendre qu’un problème se posait au niveau de la police municipale, service qui souffre de nombreux départs et d’arrêts maladie assez longs. Plus récemment, il semblerait que ce service ait été complètement désarmé, puisque les agents ne porteraient plus ni bâton ni bombe lacrymo, les formations nécessaires à l’usage de ces armes n’ayant pas été réalisées dans les délais impartis.

12Cette crise du service a plusieurs conséquences. Les piles ne sont pas changées sur les bornes d’arrêt minute, donc il devient de plus en plus difficile de stationner en centre-ville, et les marginaux alcoolisés sont de plus en plus nombreux, ce qui ternit l’image de la Ville et « pourrit » la vie des citoyens. Sans armes, il est difficile pour les agents d’aller au-devant de ces personnes.

Rappelant que de nouvelles missions leur ont été confiées en matière de circulation, Monsieur HUELIN constate que celles-ci semblent être abandonnées. Il ajoute avoir lu dans la presse que la mesure du bruit leur serait confiée, mais souligne que le service peine déjà à assumer ses missions actuelles.

Enfin, il s’interroge sur la construction prévue d’un nouveau local, dont les travaux ne semblent pas encore avoir débuté.

Il suggère également la mise en place d’une commission de travail municipale spécifique afin de redéfinir les missions et donner des priorités à la police municipale. En effet, de nombreuses missions ont été confiées au service, mais les moyens de les remplir ne leur ont pas été donnés, ce qui ne répond pas à l’enjeu de bien-être au travail. Monsieur BARTHELET fait remarquer que la délibération porte sur le règlement intérieur et sur le protocole ARTT, non pas sur l’organisation du service de la police municipale. Néanmoins, il suppose qu’un débat a eu lieu en Comité social territorial sur ce sujet, ce qui prouve que l’organisation des commissions interne fonctionne et que les débats ont bien lieu.

En ce qui concerne les moyens alloués audit service, il indique que les effectifs ont été largement augmentés sur le mandat actuel, passant d’un à cinq agents de police municipale. Par ailleurs, la gestion du service relève de l’organisation interne assurée par le Maire et pas nécessairement du Conseil municipal.

Monsieur BARTHELET ajoute que l’ensemble des postes sont occupés, à l’exception de l’un d’entre eux qui est semi-occupé, mais qui ne doit pas faire l’objet de débat au sein de la présente instance, s’agissant d’un cas particulier.

Il assure donc que tout est fait dans le sens de l’organisation du personnel et du bien-être des agents.

Monsieur le Maire fait savoir que Madame PHILIPPE est chargée de faire fonctionner son service. La police municipale travaille sur les entrées et sorties d’école, contrôle la vitesse, réalise des actions de prévention avec la police nationale et la Sécurité routière sur les problématiques des trottinettes, des vélos et des stupéfiants.

Il mentionne également un article publié dans Le Progrès du 19 août 2024 qui dresse le portrait d’un département avec des chiffres meilleurs que les autres départements de Bourgogne-Franche-Comté en termes de délinquance.

En ce qui concerne les bornes d’arrêt minute, Madame PERRIN fait savoir qu’il ne s’agit pas d’un problème de piles, mais de pièces détachées qui n’existent plus. Le service travaille actuellement sur un nouveau dispositif pour 2025. Elle souligne néanmoins qu’en 2020, il était courant d’entendre « qu’à Lons-le-Saunier, on pouvait faire ce qu’on voulait, puisque personne ne passait relever les papiers de stationnement », ce qui n’est désormais plus le cas, le stationnement en centre-ville tournant beaucoup plus qu'auparavant. Si de petits problèmes techniques persistent, ils sont cependant pris en charge.

En revanche, elle reçoit particulièrement mal les propos de Monsieur HUELIN sur les personnes à la rue, lorsqu’il déclare qu’ils « ternissent » l’image de la Ville et « pourrissent » la vie des citoyens. Elle souhaite donc à Monsieur HUELIN de ne jamais être confronté à cette situation, rappelant que le taux de pauvreté augmente d’année en année en France, avec aujourd’hui cinq à neuf millions de pauvres, soit 8 à 14 % de la population (50 ou 60 % du revenu médian).

13Monsieur le Maire rappelle qu’une récente politique gouvernementale consistait à évacuer un certain nombre de personnes en rue de la région parisienne vers la province, lesquelles sont ensuite prises en charge par les services sociaux locaux. En ce sens, il salue le travail réalisé par le CCAS et par les services sociaux auprès de ces « êtres humains » dont il faut s’occuper, le rôle de la Collectivité étant de prendre soin l’ensemble des citoyens.

Monsieur RAMEAU estime que le service de la police municipale ne souffre pas de turn- over, en dehors de la révocation d’un agent pour des faits assez graves, mais qui a néanmoins dû être payé pendant trois ans, et d’un changement d’affectation pour un autre. Un recrutement sera lancé, donc l’effectif de 2025 sera bien de cinq agents.

Monsieur le Maire rappelle que le service comptait un policier municipal en 2020, contre cinq actuellement, ce qui démontre les efforts réalisés.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE d’adopter la mise à jour du règlement intérieur du temps de travail et de l’accord ARTT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à les mettre en œuvre.

Dossier n°7

Rapporteur : M. Thomas BARTHELET

OBJET : Modification du tableau des emplois

Exposé :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-53 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L'organisation des services, la gestion des carrières des agents et l’adaptation nécessaire aux mouvements de personnel de la Ville de Lons-le-Saunier nécessitent d'actualiser le tableau des emplois.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

14Débat :

Monsieur BARTHELET explique qu’il s’agit notamment de remplacer deux départs d’agent par des agents ayant des grades différents, raison pour laquelle il est nécessaire d’adapter le tableau des emplois.

Sont également proposés les créations d’un poste de technicien au service Propreté urbaine, d’un poste d’adjoint administratif pour un agent qui n’était pas titulaire et qui était au service Finance, ainsi que d’un poste de technicien (en lieu et place de l’indication d’attaché et ingénieur) de catégorie B pour un agent qui était auparavant porté par ECLA et le sera désormais par la Ville, sachant que ce poste est partagé à 50 %.

Monsieur HUELIN constate qu’il s’agit de deux suppressions et cinq créations, soit un positif de +3, dont un agent titularisé et un partagé à 50 %. En réalité, il s’agit donc de +1,5.

Monsieur BARTHELET explique que cela fait +1 avec le poste de technicien, puisque le 0,5 que mentionne Monsieur HUELIN était déjà à 50 %. Par ailleurs, précisant qu’un poste est créé pour remplacer un agent en arrêt de longue date, qui est encore sur son poste, il s’agit en réalité de +0.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DECIDE :

- la création de 2 postes de Rédacteur Principal 1ère classe,

- la suppression d’un poste d’Attaché et d’un poste d’Attaché Principal, - la création d’un poste de Technicien,

- la création d’un poste d’Adjoint Administratif,

- la création d’un poste de technicien en contrat de projet.

- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, chapitre 012.

Dossier n°8

Rapporteur : M. Thomas BARTHELET

OBJET : Tableau des effectifs – transfert de personnel du péri/extra scolaire du CCAS

Exposé :

Vu la délibération n° DCM-2024-0039 du 24 juin 2024 relative au transfert de compétences des activités péri et extra scolaires du CCAS à la Ville de Lons-le-Saunier, Vu l’avis favorable du conseil social territorial dans sa séance du 19 septembre 2024,

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la création des postes suivants.

15Débat :

Monsieur BARTHELET explique qu’il s’agit du transfert des agents péri et extrascolaires qui étaient auparavant au CCAS et qui sont désormais à la ville de Lons-le-Saunier.

En 2020, quatre grands enjeux avaient été identifiés pour la politique RH de la Ville. Il s’agissait notamment de clarifier et simplifier l’organisation en raison de nombreuses refacturations entre ECLA, la Ville et le CCAS, mais également de mettre fin à la précarité au sein des équipes de la Collectivité. Ainsi, sur les 77 agents transférés, il y a sept titulaires et 70 contractuels en CDD, pour certains depuis plus de 10 ans. La Ville est actuellement en train de proposer une pérennisation à une trentaine de ces contractuels, c'est-à-dire un CDI ou une stagiairisation en vue d’une titularisation, sachant que leur ancienneté sera reprise.

Le troisième chantier portait sur l’attractivité et le bien-être, enjeux auxquels répond cette titularisation, à travers laquelle les 40 autres contractuels ont une perspective.

Enfin, le dernier chantier concernait l’égalité femmes-hommes au sein de la Collectivité, enjeu auquel la titularisation répond également, puisque 90 % des agents contractuels étaient des femmes.

Monsieur BARTHELET ajoute que s’il est nécessaire de cultiver les écoles, il faut également cultiver le personnel qui gravite autour de l’école. Offrir des perspectives à long terme aux agents travaillant dans les écoles est ainsi une vraie volonté de l’équipe en place.

Monsieur GAFFIOT fait savoir qu’un audit du cabinet Mouvens commandé en début de mandat sur le fonctionnement du pôle Enfance a fait remonter certaines difficultés, notamment une situation de précarité pour une partie des agents du pôle, puisque nombre d’entre eux sont en statut contractuel depuis plusieurs années. Le rapport mentionnait également une reproduction des contrats préjudiciables pour le pôle, mais pas uniquement, puisque le renouvellement des contrats, qui engendre un surcroît de travail pour ce pôle, entraîne également un surcroît de travail pour la division Ressources humaines.

Ces titularisations concourent donc à un mieux vivre pour les agents concernés, mais également pour les services supports.

Par ailleurs, ce transfert de compétence est aussi le fruit et l’aboutissement d’une réflexion de redéfinition d’un pôle Ville/ECLA, ainsi que d’une redéfinition des missions au sein du pôle strictement Ville du scolaire, péri et extrascolaire. L’objectif était de pouvoir dégager du temps pour un meilleur contact et un meilleur accompagnement des familles, ce qui est désormais le cas.

En ce sens, Monsieur GAFFIOT fait savoir qu’un poste d’assistante sociale a été créé, mais qui n’apparaît pas dans la présente délibération puisqu’il s’agit d’un poste CCAS. L’agent travaillera en étroite collaboration avec les services du pôle Enfance pour un accompagnement et un suivi des familles, 20 % d’entre elles ne percevant pas les aides auxquelles elles ont droit. Un bilan sera établi au bout d’un an, mais ce poste devrait permettre d’améliorer des situations et le fonctionnement quotidien des structures.

Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit ici d’améliorer la situation de nombreux personnels qui attendaient depuis longtemps d’être pérennisés.

Monsieur HUELIN tient à féliciter le Premier adjoint pour son travail.

16Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE :

la création de :

• 64 postes au grade d’adjoint d’animation,

• 7 postes au grade d’adjoint technique

• 1 poste au grade d’agent de maitrise,

• 2 postes d’atsem principal de 2nd classe,

• 1 poste d’adjoint administratif,

• 1 poste de rédacteur,

• 1 poste de rédacteur principal de 2nd classe,

- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 et suivants du Budget Général, chapitre 012.

Dossier n°9

Rapporteur : Mme Nicole PARAISO

OBJET :

Rapports annuels des Délégataires de Service Public (DSP) –

Exercice 2023 - 7 PJ

Exposé :

En matière de Délégation de Service Public (DSP), l’article L1411-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales dispose que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité du service. […] Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante, qui en prend acte ».

L’article L1413-1 du même code prévoit également l’examen de ces rapports en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), composée à parité d’élus du Conseil Municipal et de représentants d’associations locales. Les membres de la CCSPL se sont réunis 28 juin 2024 afin d’examiner les rapports annuels pour l’année 2023 des contrats suivants :

Camping Municipal La Marjorie (service public délégué) : délégataire Aurélie COSTENTIN. Parkings payants (service en régie).

Production et vente d’électricité (service en régie).

Chauffage urbain (service public délégué) : délégataire SOCCRAM.

Casino de jeux (service public délégué) : délégataire La Société Nouvelle du Casino de Lons-le-Saunier.

Centre funéraire (service public délégué) : délégataire OGF.

Abattoir de Lons-le-Saunier (service public délégué) : délégataire GEXAL.

Ces rapports sont consultables au Service des Marchés Publics et joints en annexes.

Débat :

Madame PARAISO précise que les rapports entre la SOCCRAM et la Maison pour Tous, principal bailleur sur la ville de Lons-le-Saunier, se sont grandement améliorés depuis quelque temps, ce qui laisse augurer d’un futur plus favorable pour les locataires.

17Depuis janvier 2023, le camping est dirigé par la fille de Jean-Pierre COSTANTIN et son époux, Cédric GRIVEL, qui ont réalisé un chiffre d’affaires de 443 577 euros avec un bénéfice net de 64 435 euros. Il leur avait été demandé de mettre l’accent sur le tourisme vert, ce qu’ils ont fait en augmentant le partenariat avec les clubs de vélos. La redevance versée à la Ville est de 54 000 euros.

Par ailleurs, l’abattoir, qui n’est plus une DSP depuis le 1er mars 2023, a connu une année en légère baisse suite au dépôt de bilan d’un client, mais ce n’est néanmoins pas catastrophique, puisque la redevance versée à la Ville s’est malgré tout élevée à 229 370 euros.

En ce qui concerne le centre funéraire, géré par OGF, à la suite de la négociation menée en 2022, la recette de la valorisation des métaux a atteint la somme de 14 800 euros, partagée à parts égales entre les Restos du Cœur et le Secours populaire. Cette année, l’objectif est d’élargir le nombre de bénéficiaires en fonction de la recette qui sera reversée à la Ville.

Madame PARAISO rappelle que cette négociation a permis à la Collectivité de percevoir 100 000 euros à la place des sommes modestes que OGF versait à la précédente Municipalité.

Le Casino de jeux a lui aussi connu une année assez importante, puisqu’il a fallu renégocier le contrat. Les choses se sont passées au mieux grâce à la bonne volonté de tous, en particulier du directeur d’alors. Le chiffre d’affaires a été tout à fait conséquent, approchant les 9 millions d’euros, avec une redevance versée à la Ville de 1,2 million d’euros.

La nouveauté de ce contrat est la manifestation artistique de qualité que la Collectivité est parvenue à négocier, qui consiste à ce que JOA lui verse une somme annuelle de 30 000 euros pour mettre en place une animation de qualité.

Madame CHAMBARET s’interroge sur les tarifs pratiqués par OGF, rappelant qu’ils avaient fortement augmenté l’année précédente.

Monsieur le Maire répond qu’une baisse de 5 % est prévue en 2024 pour les crémations et de 2 % pour les prestations du funérarium.

Madame CHAMBARET fait savoir que le camping utilise l’eau d’avril à octobre, période à laquelle cette ressource va augmenter de 40 % après la décision prise à ECLA de mettre en place une tarification saisonnière. Elle se demande donc si des mesures d’aide seront proposées à cette structure ou si cette hausse sera répercutée sur les consommateurs.

Monsieur le Maire suppose qu’il faudra informer les responsables du camping de cette augmentation afin qu’ils puissent en récupérer tout ou partie sur les utilisateurs.

Madame CHAMBARET suggère d’apporter une aide spécifique au camping, structure qui utilise l’eau uniquement sur la période d’augmentation.

Monsieur le Maire explique que cette proposition appartient à la Régie Eau d’ECLA, laquelle a pris cette décision, mais reconnaît que le camping sera fortement impacté.

Par ailleurs, il estime qu’il est de la responsabilité des élus de trouver des formules pour économiser l’eau.

Madame CHAMBARET ajoute que les clients de la Régie sont souvent modestes et s’inquiète qu’ils ne subissent une augmentation importante du locatif.

Monsieur BORCARD indique que l’augmentation a été calculée par rapport aux volumes utilisés par le camping, mais s’engage à prendre contact avec la Régie pour mesure l’impact de cette mesure sur le coût journalier.

18Madame PERRIN fait savoir que pour une facture annuelle de 2 460 euros (sur l’année 2023), l’augmentation est évaluée à 17 %, soit 350 euros supplémentaires.

En ce qui concerne GEXAL, Monsieur HUELIN souligne que la baisse était de 9 % entre 2022 et 2023, ce qui permet à peine de dépasser le seuil de 5 000 tonnes, et rappelle que la capacité actuelle est de 6 000, laquelle était largement dépassée quelques années auparavant. Il s’inquiète donc de la baisse annuelle, en regard du projet de nouvel abattoir à 13 millions, estimant qu’elle ne s’explique pas uniquement par le dépôt de bilan d’un client. Il considère que c’est « économiquement imprudent » de poursuivre le projet de nouvel abattoir.

Monsieur le Maire rappelle qu’il ne s’agit plus d’une DSP, donc la Ville ne prend plus le risque à elle seule de reconstruire un abattoir, les gestionnaires étant également partie prenante. Ce dossier, par ailleurs soutenu par de nombreux interlocuteurs, permet d’avoir une vraie filière locale, mais aussi d’offrir des conditions de travail nettement améliorées aux employées.

Enfin, il fait remarquer que cet abattoir était initialement programmé pour 2 500 tonnes, même s’il est monté par la suite à près de 6 000. Il n’est donc absolument pas en adéquation avec le volume abattu actuellement. Il a également été ciblé prioritairement par la Région comme un abattoir important pour le territoire de Bourgogne – Franche Comté.

Madame PARAISO ajoute que ce n’est pas uniquement la question du tonnage qui justifie la construction d’un nouvel abattoir, soulignant que le bâtiment est très vétuste et que le personnel travaille dans des conditions très difficiles.

Monsieur le Maire ajoute que la Municipalité est accompagnée par un bureau d’études depuis de nombreux mois et est également soutenue par la Préfecture et la DDT. Par ailleurs, si un nouvel abattoir n’était pas construit, l’actuel serait déjà probablement déjà fermé, ce qui serait économiquement catastrophique pour la région.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

- PREND ACTE de la communication, au titre de l’article L1411-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales des rapports annuels joints en annexes à la présente délibération et consultables au Service des Marchés Publics.

Dossier n°10

Rapporteur : Mme Anne PERRIN

OBJET : Validation du Périmètre Délimité des Abords (PDA) proposé avant mise à l'enquête publique - 1 PJ

Exposé :

Suite à la loi du 7 juillet 2016, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et

Paysager (ZPPAUP) ont été transformées en Sites Patrimonial Remarquables (SPR). Cette

transformation a cependant réintroduit les périmètres de protection des monuments

historiques (rayon de 500 m) en dehors du périmètre du SPR.

En outre de nouveaux monuments ont été inscrits aux titres des Monuments Historiques

(MH) en 2011 et 2013 (4 tombes du cimetière de Lons-le-Saunier). Ces monuments sont

situés en dehors du SPR et induisent également des périmètres dit de 500m.

19A la demande de la Commune de Lons-le-Saunier, ECLA, désormais compétent en matière

de PLU et de document de planification, a engagé une procédure de modification du PLU de

Lons-le-Saunier et de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA), en accord avec

l’Architecte des Bâtiments de France.

Un travail a été mené conjointement avec l’Architecte des Bâtiments de France, la Ville et

ECLA. Un projet de PDA a ainsi été proposé et travaillé lors d’une réunion le 12 septembre

dernier. L’architecte des Bâtiments de France a donné son accord.

Il convient désormais, avant de lancer l’enquête publique menée conjointement avec celle de

la modification du PLU, de valider ce projet de périmètre.

Pour information, les objectifs visés par la procédure de modification des périmètres de

protection permettent de réserver l’action de l’Unité Départementale de l’Architecture et du

Patrimoine (UDAP) aux zones d’intérêt patrimonial et/ou paysager les plus intéressantes

situées autour des Monuments Historiques. Le PDA est adapté aux véritables enjeux

patrimoniaux et paysagers d’un territoire et moins automatique que la servitude de 500

mètres autour d’un monument historique.

Au sein des PDA, la notion de covisibilité n’existe plus et tous les avis de l’architecte des

Bâtiments de France sont conformes. Désormais, les dossiers d’urbanisme reçus pour des

projets situés dans le périmètre de 500 m d’un MH, mais en dehors du PDA ne seront plus à

transmettre à l’ABF pour avis. Son périmètre d’action est donc plus restreint.

Le PDA a pour enjeux de prendre en compte une réflexion sur le Monument Historique : ses

liens physiques, historiques, culturels et d’usages dans un soucis d’homogénéité. La

définition d’un nouveau périmètre passe donc par l’approche du patrimoine urbain et

paysager de la ville, des abords des monuments et de leur intégration dans le paysage

urbain.

Il est ainsi proposé, en complément du périmètre du Site Patrimonial Remarquable non

modifié du centre de Lons-le-Saunier, de créer un PDA pour intégrer en complément du

SPR, les secteurs ayant un intérêt patrimonial et architectural à protéger (cf. plan ci-joint).

Vu le classement au titre des Monuments Historiques des 83 monuments historiques de la

ville de Lons-le-Saunier,

Vu la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France de modifier les périmètres de

protection actuels autour des monuments historiques, fixés à 500 m,

Vu la possibilité de mettre en place un Périmètre Délimité des Abords (PDA) conformément

à la loi relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et aux articles

L .621-30 et L621-31 du Code du patrimoine,

Considérant que le Périmètre Délimité des Abords :

- désignera des immeubles ou ensembles d’immeubles qui formeront avec les monuments

historiques de la ville de Lons-le-Saunier, un ensemble cohérent ou qui seront susceptibles

de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur,

- se substituera aux périmètres actuels des 500 m (en dehors du SPR),

- sera plus adapté au contexte communal et aux monuments historiques,

20Débat :

Madame PERRIN explique que le Périmètre Délimité des Abords (PDA) est un document d’urbanisme qui permet de protéger les bâtiments, les monuments historiques, l’architecture, dans sa cohésion sur un périmètre. À ce jour, le territoire compte deux Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), l’un au centre-ville et l’autre sur Montciel. Ces sites sont des endroits sur lesquels l’avis de l’UDAP (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine) est conforme, c'est-à-dire que la Ville se doit de le respecter pour valider un permis de construire.

Autour de ces SPR se trouvent des périmètres tracés autour des 83 monuments historiques de la Ville, avec un périmètre de protection de 500 mètres autour de chaque monument historique. La question de la covisibilité se pose, à savoir s’il existe une visibilité sur les monuments historiques depuis le lieu, et réciproquement. En cas de covisibilité estimée par l’Architecte des Bâtiments de France, l’avis doit être conforme ; dans le cas contraire, un avis simple est demandé à l’ABF.

Sur les secteurs de Villeneuve, Montciel et Montaigu, l’objectif est de construire un périmètre délimité des abords qui puisse être les deux SPR et l’élargir à des monuments architecturalement intéressants. Cela permettrait d’avoir systématiquement un avis conforme de l’Architecte, et en dehors de ce PDA la Ville n’aurait plus à solliciter l’avis de l’ABF.

Ce périmètre a été travaillé avec l’Architecte des Bâtiments de France. Il comporte une partie du cimetière, certaines sépultures étant classées Monuments historiques, ainsi que des bâtiments typiques et de petites maisons à toit rond.

L’intérêt est que le PDA est adapté aux véritables enjeux patrimoniaux et paysagers. Il permet de clarifier le périmètre sur lequel l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est demandé et se doit d’être conforme, mais également de simplifier les démarches pour ceux qui souhaitent faire des travaux.

Madame PERRIN précise qu’il ne s’agit pas de réglementation, un travail étant actuellement en cours sur ce point, mais uniquement de périmètre.

Monsieur BARTHELET rappelle que lorsqu’un propriétaire d’un logement situé en secteur rouge demandait les documents d’urbanisme nécessaires à la réalisation de travaux, un recommandé lui était systématiquement envoyé lui indiquant qu’il se trouvait à 500 mètres d’un monument, raison pour laquelle le délai d’instruction des services passait à trois mois. Désormais, la démarche sera plus fluide pour les personnes se trouvant hors du secteur rouge. Il remercie donc les services pour ce travail.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DE VALIDER et de donner un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords tel que présenté dans le plan ci-joint,

- D'AUTORISER ECLA à lancer l’enquête publique concernant ce PDA menée conjointement avec la modification du PLU.

21Dossier n°11

Rapporteur : M. Sylvain ALARY

OBJET : Financement école privée

Exposé :

La prise en charge, par les communes, des dépenses de fonctionnement des classes sous

contrat d’association des établissements d’enseignement privé du premier degré résulte des

dispositions de la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée. Depuis cette date,

ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes

correspondantes de l’enseignement public.

Après calcul des dépenses du coût annuel des enfants scolarisés dans les écoles primaires,

la Ville de Lons-le-Saunier attribuera :

- 1 360,62 € pour chaque enfant scolarisé en maternelle

- 523,21 € pour chaque enfant scolarisé en élémentaire

Les crédits pour l’année 2024 (96 069,85 €) sont calculés en fonction des effectifs de

septembre 2023, transmis par la directrice, à savoir :

- 31 élèves de maternelle : 31 x 1 360,62 € = 42 179,22 €

- 103 élèves d’élémentaire : 103 x 523,21 € = 53 890,63 €

Ce montant a été budgété sur le budget de fonctionnement 2024 de la Ville de Lons-le- Saunier.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- VALIDE le montant de la subvention attribué par enfant,

- VALIDE le versement au Groupe Scolaire Sainte-Maire – La Salle de la somme de 96 069,85 €.

Dossier n°12

Rapporteur : M. Sylvain ALARY

OBJET :

Uniformisation des tarifs péri et extrascolaires pour les structures relevant de la protection de l'enfant et le handicap de l'enfant

Exposé :

Depuis le 01 septembre 2024, la Ville de Lons-le-Saunier a repris la gestion des animations péri et extrascolaires. La collectivité met en place et organise des animations périscolaires (matin, midi, soir et mercredi en période scolaire) sur les ALSH de Dolto, Clavel, Richebourg, Rousseau, Rollet, Prévert, Paul Émile Victor et Montciel et des animations extrascolaires sur l’ALSH de Montciel.

22Dans la délibération n°DCM-2024-0039 actant le transfert de compétences de ces animations péri et extrascolaires du CCAS à la Ville de Lons-le-Saunier, il est spécifié que les tarifs et modes de paiement des familles appliqués par le CCAS au 31 août 2024 resteront identiques.

Les tarifs appliqués aux familles (montants en annexe) sont calculés en fonction de leur quotient familial.

Des enfants retirés à la garde de leurs parents et placés dans des structures relevant de la protection de l’enfant ou fréquentant des structures relevant du handicap de l’enfant ne se voient pas facturer les mêmes montants. En effet, sans information concernant le QF des parents, le plus haut montant est facturé. Certains enfants dépendant de ces structures sont déjà enregistrés dans notre logiciel et le QF des familles est connu et le tarif correspondant au QF est appliqué.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- VALIDE Ies tarifs correspondant à la 2ème tranche de QF (QF de 400 à 699 €) pour les enfants fréquentant les structures relevant de la protection de l’enfant et du handicap de l’enfant avec prise d’effets au 01/09/2024.

Dossier n°13

Rapporteur : M. Jean-Yves RAVIER

OBJET : Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Jura - 1 PJ

Exposé :

Le dispositif des gens du voyage est défini à l’échelle départementale par un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Ce schéma est élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) est un outil de planification, prévu par la loi (n° 2000-614 du 05 juillet 2000), prenant en compte les besoins spécifiques des gens du voyage (équipements publics d’accueil, équipements à usage privé d’habitat, interventions destinées à l’inscription dans la vie sociale des gens du voyage).

Pour le Département du Jura, le dernier schéma a été adopté en 2014 et est arrivé à échéance en 2022.

Les objectifs du nouveau schéma 2024 – 2030 visent à :

- renforcer le pilotage du SDAHGV,

- renforcer l’accompagnement global des gens du voyage,

- calibrer et adapter le dispositif d’accueil des gens du voyage,

- répondre aux besoins d’ancrage territorial du public.

Le pilotage de ce schéma, qui sera en vigueur pour 6 ans (2024 – 2030) est assuré conjointement par l’État et le Département.

Concernant ECLA, le schéma indique les prescriptions suivantes :

- création de 4 places supplémentaires sur l’aire d’accueil de Château-Gaillard, - finalisation de l’aire de Grand Passage pour atteindre une capacité de 150 places,

23- création de 3 terrains locatifs familiaux.

Les Communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement dans le schéma départemental et les avis des conseils municipaux et des conseils communautaires des EPCI concernés doivent être recueillis préalablement à son adoption.

Le Conseil Municipal est donc invité à donner son avis sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Jura pour la période 2024 – 2030.

Débat :

Monsieur le Maire précise que cette délibération a été votée en Conseil communautaire le 26 septembre dernier.

Le schéma prévoit notamment de faire passer l’aire de Montmorot de 16 à 20 places et de proposer aux citoyens itinérants des terrains familiaux en locatif ou en accession à la propriété, cela afin de leur permettre de s’intégrer sur le territoire.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- EMET un avis favorable sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Jura pour le période 2024 – 2030,

- AUTORISE le Maire à signer tout acte correspondant.

Dossier n°14

Rapporteur : M. Jean-Philippe THIRIET

OBJET : Acompte de subventions 2025

Exposé :

L’ALL Jura Basket compte, pour la saison sportive qui débute, 3 équipes qui évoluent au niveau Nationale II pour les seniors garçons 1, Nationale II et Nationale III pour les séniors filles 1 et 2.

Le Cercle Sportif Lédonien accède, quant à lui pour la saison 2024/2025, au championnat de Fédérale 2.

Ces clubs ont perçu de la Ville de Lons-le-Saunier une subvention d’animation sportive, à hauteur respectivement de 75 000 € et de 25 000 € pour l’année 2024.

En raison de contraintes financières liées à la reprise de leurs activités sportives, ces clubs sollicitent un acompte sur la subvention qui leur sera attribuée en 2025.

Afin de soutenir financièrement ces associations sportives importantes de notre cité, un acompte pourrait leur être versé en 2024, à hauteur de 30 000 € pour l’ ALL Jura Basket, et de 15 000 € pour le Cercle Sportif Lédonien.

Débat :

Monsieur THIRIET indique que deux associations sportives ont sollicité un acompte de subvention pour la saison 2024/2025, pour des subventions qui doivent être versées en 2025.

24L’objectif de la présente délibération est d’accompagner au plus près les besoins des clubs et de faciliter leur début de saison.

Il précise que le club de rugby se trouve confronté à des dépenses importantes, liées notamment aux frais d’engagement des équipes dans les différents championnats, à l’achat de maillots et à différentes dépenses plus élevées en début de saison qu’en cours d’année.

Monsieur GRICOURT rappelle qu’une avance de 40 000 euros sur trois ans avait déjà été versée à l’ALL Basket. Constatant que celle-ci sollicite de nouveau 30 000 euros, il suppose qu’elle est toujours en difficulté et propose d’étaler le remboursement.

Monsieur le Maire confirme que cette avance a déjà été versée. Il explique qu’en février 2024, la subvention a été réduite de 10 000 euros et le sera de nouveau pour le même montant en janvier 2025 et de 20 000 € janvier 2026. L’avance proposée dans la présente délibération répond à un problème de trésorerie et leur permettra de gérer les frais de début de saison.

En ce qui concerne l’ALL Jura Basket, au lieu de toucher 75 000 euros en février 2025, l’association ne touchera que 35 000 euros et devra donc en tenir compte dans sa gestion.

Monsieur le Maire rappelle que ces associations ont des budgets de septembre à septembre, contrairement à la Ville, qui fonctionne en année civile.

Monsieur THIRIET explique qu’il s’agit d’un acompte de subvention et non d’une avance de subvention remboursable. Il ne s’agit que de faciliter le début de saison des deux clubs.

Il assure que le club continuera à rembourser sa dette à la Ville à hauteur de 10 000 euros pour 2025 et 20 000 euros pour 2026.

Monsieur le Maire confirme que si les 40 000 euros constituaient une avance, il s’agit ici d’un acompte sur la future subvention.

Monsieur JAILLET rappelle que le club a connu un déficit important qui aurait pu le pousser à déposer le bilan. Il a néanmoins mis en place un plan d’économie draconien et a réalisé un travail de recherche de partenaires. Lors du bilan présenté en juin 2023 lors de l’Assemblée générale, le club a indiqué avoir fait un bénéfice de 100 000 euros, ce qui est assez extraordinaire pour une association. Néanmoins, le déficit étant de 400 000 euros, il faudra du temps pour le résorber.

L’objectif de la présente délibération est donc d’accompagner le club dans son redressement, lequel est en bonne voie.

Monsieur le Maire ajoute que la Ville s’est engagée à recevoir les dirigeants du club une fois par an afin de s’assurer de la solidité des comptes. Il souligne que ces derniers ont effectivement fait beaucoup d’efforts pour trouver des partenaires privés, raison pour laquelle il est normal qu’ils soient accompagnés.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'accorder à l'ALL Jura Basket un acompte de 30 000 € sur la subvention d'animation sportive 2025, et d'accorder au Cercle Sportif Lédonien un acompte de 15 000 € sur la subvention d'animation sportive 2025,

- DIT que les crédits sont disponibles au budget 2024, chapitre 65.

________________________________________________________________________________________________

25Après avoir indiqué que le prochain Conseil Municipal aurait lieu le lundi 18 novembre 2024 avec le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôt la séance.

La séance est levée à 19 heures 35.

26n°V-2024-0016

Modification de l'acte constitutif de la régie d'avances du service communication ville

Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n°V-2016-0027 du 14 octobre 2016 est modifié comme suit :

La régie paie les dépenses suivantes :

Abonnements, livres, journaux, prestations

Appareils photo, vidéos, informatiques, matériels divers, outils de communication,

Banques d’images photos, vidéos et sons,

Accessoires de tournage vidéo

Les frais d’hébergements et noms de domaines informatiques,

Achats de logiciels informatiques

Article 2 : L’article 9 de l’arrêté n°V-2016-0027 du 14 octobre 2016 est abrogé. Article 3 : Le Maire et le comptable public assignataire de la ville de Lons-le-Saunier sont chargés chacun en ce qui le concerne de la présente décision.

n°V-2024-0021

Nomination d’un mandataire pour la sous-régie de recettes du Musée Rouget de Lisle : Madame Flora VAUTIER

Article 1 : Madame Flora VAUTIER est nommée mandataire de la sous-régie de recettes du Musée Rouget de Lisle en date du 15 juin 2024 jusqu’au 31 juillet 2024 avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

Article 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la sous-régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

Le mandataire doit les encaisser selon les modes de recouvrements prévus par l’acte constitutif de la sous-régie :

Espèces,

Chèques bancaires, postaux ou assimilés.

Les sommes sont perçues contre la remise à l’usager de :

IV- Tickets pour les droits d’entrée,

V- Cartes postales, fac-similés, des produits dérivés et des catalogues.

Article 3 : Le mandataire ne doit pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la sous-régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

Les produits énumérés dans l’acte constitutif de la sous-régie de recettes sont :

- Les droits d’entrée,

- La vente de cartes postales,

- La vente de fac-similés,

- La vente de produits dérivés,

- La vente de catalogues.

Article 4 : Le mandataire est tenu d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

27n°V-2024-0022

Modification de l'acte constitutif de la sous-régie de recettes du Musée Rouget de Lisle

Article 1 : L’article 3 de l’arrêté municipal n°P2020-067 est modifié comme suit : La sous-régie encaisse les produits suivants :

Les droits d’entrée,

La vente de cartes postales,

La vente de fac-similés,

La vente de produits dérivés,

La vente de catalogues.

Article 2 : L’article 4 de l’arrêté municipal n°P2020-067 est modifié comme suit : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :

VI- Espèces,

VII- Chèques bancaires, postaux ou assimilés.

Elles sont perçues contre la remise à l’usager de :

- Tickets pour les droits d’entrée,

- Cartes postales, fac-similés, des produits dérivés et des catalogues.

Article 3 : Le Maire et le Comptable Public Assignataire de la Ville de Lons-le-Saunier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

n°V-2024-0023

Renouvellement adhésion Artotec

Article 1 : L'adhésion à l'Association Artotec est reconduite pour l'année 2024/2025.

Article 2 : L’adhésion s'élève à 10 € annuels.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

n°V-2024-0024

Fourniture et pose des illuminations de fin d'année - Passation d'un marché public

Article 1 : La Commune de Lons-le-Saunier passe un contrat en marché public pour la Fourniture et la pose des illuminations de fin d’année avec la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES mandataire du groupement BOUYGUES-BLACHERE pour un montant total de 200 096,34 € HT,

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

28n°V-2024-0025

Rénovation énergétique du centre aéré de Montciel. Lot 1 Désamiantage. Passation d'un marché public.

Article 1 : La Commune de Lons-le-Saunier passe un contrat en marché public pour la rénovation énergétique du centre aéré de Montciel, comme suit :

- Lot n° 1 Désamiantage, avec l’entreprise D3, 206 Rue de la Voivre, 88800 VITTEL, pour un montant de 52 955 € HT.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

n°V-2024-0026

Travaux d'amélioration du réseau d'éclairage public et mise en place de lanternes LED. 2 lots. Passation de marchés publics

Article 1 : La Commune de Lons-le-Saunier passe deux contrats en marché public pour des travaux d’amélioration du réseau d’éclairage public et mise en place de lanternes Led – Programme 2024, comme suit :

- Lot n° 1 Centre ville, rue du Commerce, avec BFCL CITEOS, 130 Za Les Bruottées, 21200 VIGNOLES, pour un montant de 352 224 € HT,

- Lot n° 2 Quartier Sud Est, avec BOUYGUES ÉNERGIES ET SERVICES, 183 Chemin des Bruyères, Za Bois Bernoux, 71290 CUISERY, pour un montant de 149 551,34 € HT (Tranche Ferme : 24 201,78 € HT ; Tranche optionnelle 1 : 34 981,24 € HT ; Tranche optionnelle 2 : 27 418,80 € HT ; Tranche optionnelle 3 : 62 949,52 € HT).

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

n°V-2024-0028

Association Lédodanse - Occupation du Puits Salé - Session 2024/2025

Article 1 : La salle du Puits Salé sera mise à disposition de l’Association Lédodanse à compter du 02 septembre 2024.

Article 2 : Les jours et horaires d’occupation sont les lundis et jeudis de 17h30 à 23h00.

Article 3 : Une participation mensuelles aux frais de fonctionnement de 276 € sera acquittée trimestriellement par l’association.

Article 4 : Cette mise à disposition prendra fin le 30 juin 2025.

Article 5 : Une convention est conclue entre la Ville de Lons-le-Saunier et l’Association Lédodanse pour régler les conditions de location.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

29n°V-2024-0029

Renouvellement de l’adhésion au Comité Départemental du Tourisme

Article 1 : Il convient de renouveler l’adhésion au Comité Départemental du Tourisme pour l’année 2024.

Article 2 : La cotisation annuelle est de 75 €.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

n°V-2024-0031

Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes des musées

Article 1 : L’article 4 de l’arrêté municipal n°P2020-066 est modifié comme suit : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :

Espèces,

Chèques : bancaires, postaux ou assimilés,

Carte bancaire,

Virement bancaire.

Elles sont perçues contre la remise à l’usager de :

VIII- Tickets,

IX- Cartes postales, catalogues et produits dérivés,

X- L’ensemble des objets composant une exposition.

Article 2 : L’article 13 de l’arrêté municipal n°P2020-066 est modifié comme suit : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 3 : L’article 14 de l’arrêté municipal n°P2020-066 est modifié comme suit : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 4 : Le Maire et le Comptable Public Assignataire de la Ville de Lons-le-Saunier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

30n°V-2024-0032

Réforme et cession de véhicules usagés

Article 1 : Plusieurs véhicules en très mauvais état doivent être réformés.

Ces véhicules seront proposés à la vente par le biais de mise aux enchères (et à destination des professionnels exclusivement) et, à défaut d’acheteur, recyclés en filière de retraitement agréée.

Il s’agit des véhicules suivants :

Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

n°V-2024-0033

Nomination d'un mandataire pour la sous-régie de recettes du musée Rouget de Lisle : Madame Luna PETITJEAN

Article 1 : Madame Luna PETITJEAN est nommée mandataire, de la sous-régie de recettes du Musée Rouget de Lisle, en date du dimanche 1er septembre 2024 jusqu’au dimanche 22 septembre 2024 avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

Article 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la sous-régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

Le mandataire doit les encaisser selon les modes de recouvrements prévus par l’acte constitutif de la sous-régie :

Espèces,

Chèques bancaires, postaux ou assimilés.

Les sommes sont perçues contre la remise à l’usager de :

XI- Tickets pour les droits d’entrée,

XII- Cartes postales, fac-similés, des produits dérivés et des catalogues.

Article 3 : Le mandataire ne doit pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la sous-régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

31Les produits énumérés dans l’acte constitutif de la sous-régie de recettes sont :

- Les droits d’entrée,

- La vente de cartes postales,

- La vente de fac-similés,

- La vente de produits dérivés,

- La vente de catalogues.

Article 4 : Le mandataire est tenu d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

n°V-2024-0034

Réforme et cession de matériels usagés

Article 1 : Plusieurs matériels techniques ne sont plus utilisés par les services, soit parce que les normes ont évolué, soit parce que leur utilisation n’est plus opportune.

Ces matériels seront proposés à la vente par le biais de mis aux enchères (et à destination des professionnels exclusivement) et à défaut d’acheteur, recyclés en filière de retraitement agréée.

Les ventes se feront potentiellement en deux fois : une première mise en vente aux prix estimés par le service des Domaines, puis à défaut de vente lors d’une seconde mise en vente aux estimations divisées par deux. Enfin, si cette procédure n’aboutit pas, les matériels seront recyclés en filière de retraitement agréée.

Il s’agit des matériels suivants :

Article 2 : Une information sera communiquée en Conseil Municipal après la vente ou la destruction des matériels.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

32n°V-2024-0035

Réforme et cession d’une tondeuse

Article 1 : La tondeuse Etesia modèle H124D immatriculée 9194SH39, achetée en 2002, ne correspond plus aux besoins des services.

Ce matériel sera proposé à la vente par le biais de mise aux enchères (et à destination des professionnels exclusivement).

La vente se fera potentiellement en trois temps : une première proposition sur la base de l’estimation de mise en vente par le service des Domaines ou la plateforme de vente en ligne Agorastore, sur l’un de ces deux sites durant 7 à 10 jours. Puis à défaut de vente, la vente sera proposée au même montant sur l’autre site. Enfin, si le matériel n’est pas vendu, il sera proposé au prix de mise en vente initial divisé par deux.

Article 2 : Une information sera communiquée en Conseil Municipal après la vente du matériel.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

33Récapitulation :

Acompte de subventions 2025 24

Adhésion à l'assistance mutualisée par ECLA pour la maitrise des réseaux et équipements télécom sur le territoire des communes adhérentes - 1 PJ 7

Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) - 1 PJ 11

Convention Ville de Lons-le-Saunier – Office de tourisme - 1 PJ 6

Décision Modificative n°2 - Budget Principal et Budgets Annexes 2024 - 1 PJ 8

Financement école privée 22

Mise à jour du Règlement Intérieur du temps de travail et Accord ARTT - 2 PJ 11

Modification des conditions des travaux de couche de roulement ECLA 3

Modification du tableau des emplois 14

Rapports annuels des Délégataires de Service Public (DSP) – Exercice 2023 - 5 PJ 17

Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Jura - 1 PJ 23

Tableau des effectifs – transfert de personnel du péri/extra scolaire du CCAS 15

Uniformisation des tarifs péri et extrascolaires pour les structures relevant de la protection de l'enfant et le handicap de l'enfant 22

Validation du Périmètre Délimité des Abords (PDA) proposé avant mise à l'enquête publique - 1 PJ 19

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Signature du Procès-Verbal du 30 septembre 2024 par M. le Maire et les secrétaires de séances par Mme CHAMBARET Agnès et M. BOURGEOIS Willy

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