Acte - procesverbal

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Acte - procesverbal Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - procesverbal)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Département du Jura

Direction Générale

CONSEIL MUNICIPAL

24 juin 2024

Procès-Verbal n°3

A l ' o u v e r t u r e d e l a s é a n c e :

Membres présents :

RAVIER Jean-Yves, BARTHELET Thomas,

PERRIN Anne, GAFFIOT Thierry,

GOUGEON Emilie, ALARY Sylvain,

PARAISO Nicole, BOURGEOIS Willy,

FATON Nelly, GUILLERMOZ Jacques,

PROST Michel, BORCARD Claude,

JAILLET Antoine, BOTTAGISI Jeanne,

RAMEAU Jean-Philippe, VISI Geoffrey,

MAILLARD Marie-Pierre, FILOTTI Anne,

VALLINO Thierry, NEILZ Hugo (donne

procuration à Antoine JAILLET de la

délibération n°1 à la délibération n°4,

présent de la délibération n°5 à la

délibération n°15), THIRIET Jean-Philippe,

GRICOURT Philippe, GOUX Bastien,

CHANGARNIER Claude, BOIS Christophe,

OLBINSKI Sophie (absent à la délibération

n°1, présent de la délibération n°2 à la

délibération n°15), MINAUD Emily, HUELIN

Jean-Philippe, CHAMBARET Agnès (absent

de la délibération n°1 à la délibération n°3,

présent de la délibération n°4 à la

délibération n°15), CLERC Catherine,

GRANDCLEMENT-CHAFFY Anne

Membres absents excusés :

ROUPLY Aurélie

Secrétaires de séance :

Mme MAILLARD et M. HUELIN

Convoqué le : 18 juin 2024

Affiché le : 27 juin 2024

q u o r u m : 3 1 é l u s p r é s e n t s s u r 3 2

1Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures et désigne Monsieur HUELIN et Madame MAILLARD au poste de secrétaires de séance.

Il énonce ensuite la liste des pouvoirs :

- Monsieur NEILZ donne pouvoir à Monsieur JAILLET (jusqu’à son arrivée car il aura du retard) ;

- Monsieur GOUX donne pouvoir à Madame FATON (à partir de son départ car il devra partir à 20h00).

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Procès-Verbal de la séance du 29 avril 2024.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.

Il fait savoir que la délibération n° 5 sera retirée de l’ordre du jour (« Acquisition de la parcelle AC 176 – Rue des Mouillères à Lons-le-Saunier »). En effet, des habitants du voisinage souhaitant acquérir une partie de la parcelle AC 176, il est préférable de traiter le sujet de façon globale par la suite.

2Dossier n°1

Rapporteur : M. Jean-Yves RAVIER

OBJET : Adhésion au Réseau National des Maisons des Associations

Exposé :

Par délibération du 12 février 2024, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion au Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) ; les conditions indiquées dans la délibération ne correspondaient pas au calendrier réel de mise en place du dispositif, à savoir adhésion pour le 2ème semestre 2024 au lieu de l’année 2024 dans sa totalité.

La présente délibération a donc pour objet l’actualisation des modalités d’adhésion au RNMA pour l’année 2024, la cotisation s’élevant à 450 €.

Pour rappel, le RNMA est un réseau qui regroupe les responsables de structure associatives.

ll propose des formations et des conseils sur le métier d'accompagnement à la vie associative.

ll aide au développement des structures et instaure des synergies entre les Maisons du réseau.

Débat :

Monsieur le Maire rappelle qu’une précédente délibération portait sur six mois, avec un coût d’adhésion de 225 euros.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'adhérer au RNMA pour l’année 2024 et les autres années au besoin,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces adhésions, et renouvellements éventuels,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 et suivants.

3Dossier n°2

Rapporteur : M. Jean-Yves RAVIER

OBJET : Maison de santé - Protocole d'accord transactionnel Ville de Lons-le- Saunier / Entreprise FCE

Exposé :

Dans le cadre de la construction de la maison de santé, de locaux d’activités et de logements, la Ville, en groupement de commande avec la société SEMCODA, a notifié le 26 juillet 2017 le marché n°2017-16-690 – LOT 690 Abords, au groupement SAS FCE / SAS ALBIZZIA, pour un montant de 233 275,90 € HT, dont 187 060 € HT à la charge de la Ville.

Les opérations préalables à la réception se sont déroulées le 14 octobre 2021. La décision de réception établie le 24 novembre 2021 avec réserves. Le 27 juillet 2022, la Ville a constaté la levée de ces réserves.

En cours d’exécution, des travaux modificatifs ont été décidés et ont entraîné une moins- value 75 413 € HT pour le groupement SAS FCE / SAS ALBIZZIA.

Ces travaux modificatifs ont fait l’objet d’une fiche technique modificative le 13 mars 2020, mais n’ont pas été formalisés par voie d’avenant.

Dans ce cadre, le groupement SAS FCE / SAS ALBIZZIA a transmis une demande d’indemnisation le 10 mars 2022 d’un montant de 35 000 € HT.

Suivant les recommandations du maître d’œuvre et de la société SEMCODA, la Ville n’a jusqu’à lors pas donné de réponse favorable à la demande d’indemnisation du groupement SAS FCE / SAS ALBIZZIA. L’entreprise SAS FCE envisage donc un recours juridictionnel pour faire valoir ses droits.

Après échanges entre la Ville et l’entreprise SAS FCE, un accord a été trouvé et a fait l’objet d’un protocole d’accord transactionnel qui est joint à cette délibération. Le montant de cette indemnité s’élève à 35 000 € HT, réparti entre la Ville et la société SEMCODA.

Débat :

Monsieur le Maire fait savoir que les prestations initialement prévues au marché de FCE ont beaucoup évolué au cours de la construction de la MSP :

- Modification du plan d’aménagement du parking situé devant la Maison de Santé ; - Modification du plan d’aménagement suite à l’implantation du laboratoire Medilys et à la vente d’une partie du terrain ;

- Diminution du nombre de carports ;

- Baisse du montant des prestations supérieure à 20 % du montant global (-40 %) ; - Baisse du nombre de plantations ;

- Multiples interventions, ayant occasionné des surcoûts de déplacement et de fonctionnement.

Ces aléas de chantier ont de multiples origines : changement de l’aménagement du quartier demandé par la Ville ; implantation Medilys ; intégration des demandes de Medilys pour le parking ; évolution de la position de l’architecte en charge du projet ; modification des plans de plantation.

Ces difficultés ont conduit l’entreprise à négocier une indemnité de préjudice de travaux non réalisés de l’ordre de 24 000 euros HT pour la Ville et de 11 000 euros HT pour la SEMCODA.

4Au regard du silence de la SEMCODA, la Ville de Lons-le-Saunier souhaite clôturer le dossier et payer l’indemnité demandée par l’entreprise.

Monsieur le Maire rappelle que certaines modifications ont fait l’objet d’une fiche technique modificative en 2019, mais n’ont jamais été formalisées par voie d’avenant. Légalement, la Ville pourrait donc être condamnée à payer l’intégralité du marché, raison pour laquelle il semble plus judicieux de clore ce dossier par une transaction à l’amiable.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’au 1er septembre 2024, le nombre de kinésithérapeutes à la Maison de Santé passera de huit à 10 et qu’un médecin généraliste interviendra à mi-temps. Une pneumologue devrait également s’y installer avant l’automne, ainsi que la Médecine scolaire au plus tard au 1er janvier 2025 (actuellement logée dans un bâtiment très ancien rue Aristide Briand).

Monsieur BOIS s’interroge sur la date du déménagement du Campus Numérique.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du Campus Connecté, qui relève de la compétence de la Ville, et qu’il s’installera dans l’ancienne école Briand lorsque le bâtiment sera réhabilité, soit au printemps 2026. Monsieur le Maire informe qu’un dentiste aimerait intégrer les locaux actuels du Campus Connecté, mais le dossier n’est pas finalisé.

Monsieur BOIS se demande si cela pourrait engendrer des risques en termes de subventions reçues.

Monsieur le Maire répond négativement, expliquant que les locaux concernés ne sont pas dans le bâtiment principal.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- EMET un avis favorable au protocole d’accord avec la SAS FCE, mandataire du groupement SAS FCE / SAS ALBIZZIA,

- AUTORISE le Maire à le signer ainsi que tout document se rapportant à l’opération.

5Dossier n°3

Rapporteur : M. Jean-Yves RAVIER

OBJET : Avenant N°3 à la convention tripartite de fourniture de vapeur entre le SYDOM, la SOCCRAM et la Ville de Lons-le-Saunier

Exposé :

Le SYDOM est maître d’ouvrage d’une unité de traitement des déchets par valorisation énergétique (UVE), sise 350 rue René MAIRE 39000 LONS-LE-SAUNIER,

L’UVE alimente le réseau de chaleur urbain de la Ville de Lons-le-Saunier, exploitée par SOCCRAM dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, par le biais d’un réseau vapeur et d’un échangeur situé dans la chaufferie principale du réseau de chaleur sise 715 rue Blaise Pascal 39000 LONS-LE-SAUNIER

En décembre 2014, la Ville, le SYDOM et la SOCCRAM ont conclu un contrat ayant pour objet de définir les conditions de fourniture d’énergie thermique par le SYDOM à la société SOCCRAM, en sa qualité de délégataire du service public de chauffage urbain de la ville de Lons-le-Saunier.

L’article 2 de ce contrat tripartite prévoit une échéance au 16 septembre 2024.

A la demande du SYDOM de renégocier les termes de ce contrat, trois rencontres ont déjà eu lieu.

Aussi, afin de considérer au mieux les évolutions pressenties sur le réseau de chaleur urbain, les parties ont convenues d’un commun accord qu’il est opportun de prolonger le terme actuel du contrat jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce délai supplémentaire aura pour objectif de poursuivre les études et discussions en cours qui permettront d’aboutir à un contrat équilibré pour l’ensemble des parties.

Le présent avenant n°3 a pour objet de prolonger l’échéance du contrat au 31 décembre 2024.

Débat :

Monsieur le Maire rappelle que l’exploitation du réseau de chaleur de la ville de Lons-le- Saunier est confiée par DSP à la SOCCRAM depuis 1969, DSP qui se poursuit jusqu’en 2032. Depuis le 1er janvier 1994, le réseau bénéficie d’une partie de la chaleur fatale issue de l’incinérateur des déchets du SYDOM. Le 14 septembre 2014, un contrat tripartite d’une durée de 10 ans a été conclu avec le SYDOM, la SOCCRAM et la Ville, afin de clarifier les conditions de vente par le SYDOM, d’achat par la SOCCRAM et d’utilisation de la chaleur émise par la combustion des déchets.

Des discussions ont été engagées entre le SYDOM, la SOCCRAM et la ville de Lons-le- Saunier pour établir un nouveau contrat de fourniture de chaleur par le SYDOM à la SOCCRAM, mais n’ont pour l’heure pas abouti. Il convient donc de prolonger la durée du contrat jusqu’à la fin de l’année 2024 afin d’échanger et trouver un nouvel accord sur la fourniture de chaleur.

Depuis 2021, la chaleur du réseau est répartie selon une mixité engageante avec prépondérance large de l’énergie renouvelable : 60 % UVE (Unité de Valorisation Énergétique) issue de l’incinération des déchets, 25 % biomasse et 15 % gaz.

6Les principaux enjeux de ce renouvellement portent sur 3 points principaux :

 La puissance de la chaleur fatale fournie par le SYDOM. Aujourd’hui, le SYDOM fournit de la chaleur au réseau de chaleur urbain et produit de l’électricité par cogénération. Cette puissance est de 5 mégawatts et permet à la SOCCRAM d’assurer une mixité avec 85 % d’EnRR ;

 Le prix de la chaleur s’élève actuellement à 23,50 euros du mégawattheure (prix mars 2024). Une trop forte augmentation entrainerait une hausse conséquente du prix du chauffage pour les abonnés. Par exemple, une augmentation d’1 euro conduirait à une hausse de 7 700 euros pour l’ensemble des logements de la Maison pour Tous et de 3 100 euros pour la Ville.

 Une formule de compensation a été proposée en cas de non-fourniture de chaleur par le SYDOM à la SOCCRAM. En cas de panne, le premier indemnise la seconde, laquelle doit pallier le manque de chaleur fatale et produire de la chaleur grâce à la biomasse ou au gaz. Cette formule pénalisante a conduit à une indemnisation de 1,4 million d’euros suite à l’explosion d’un obus dans le four en octobre 2021 et à la non-fourniture de chaleur durant les réparations en 2022. Une formule fixant les coûts supplémentaires au réel est à l’étude, l’objectif étant de ne pénaliser ni la SOCCRAM, ni le SYDOM, ni les abonnés.

En ce qui concerne l’extension du réseau, la création d’une nouvelle production de chaleur biomasse et le passage du réseau historique de haute pression en basse pression afin d’acheter potentiellement une puissance de chaleur fatale supplémentaire est également une solution qui permettra d’améliorer la performance du système.

Le SYDOM a pris une délibération le 10 juin qui dénonçait la convention le liant à la Ville et à la SOCCRAM jusqu’au 15 septembre, dans l’attente que la Municipalité prenne une délibération ce jour indiquant qu’elle accepte de prolonger les négociations jusqu’au 31 décembre. Cela permettra également d’avoir les résultats des calculs réalisés par les ingénieurs pour le passage de basse pression en haute pression.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de l'avenant n°3 à la convention tripartite de fourniture de vapeur entre le SYDOM, la SOCCRAM et la Ville de Lons-le-Saunier,

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant, ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.

7Dossier n°4

Rapporteur : M. Jean-Yves RAVIER

OBJET : Transfert de compétences des activités péri et extra scolaires du CCAS à la Ville

Exposé :

Depuis la délibération du 06 octobre 1997 (pour une mise en application au 01 janvier 1998), le Centre Communal d’Action Social (CCAS) a la responsabilité de la mise en place et de l’organisation des animations périscolaires (ALSH Dolto, ALSH Clavel, ALSH Richebourg, ALSH Rousseau, ALSH Rollet, ALSH Prévert, ALSH Paul Émile Victor pour les journées scolaires, ALSH Montciel pour les mercredis) et extrascolaires (ALSH Montciel pendant les vacances scolaires) sur la Ville de Lons-le-Saunier.

Compte tenu de la complexité des facturations et refacturations, des mises à dispositions d’agents, de locaux, des déclarations auprès des différents partenaires, la Ville de Lons-le- Saunier souhaite reprendre les compétences péri et extrascolaires à compter du 01 septembre 2024 en accord avec le Centre Communal d’Action Social.

Les dépenses (matériel pédagogique, transports, alimentation, rémunérations et charges de personnel, …) et recettes (des familles, de la CAF,…) liées à ces activités seront intégrées au budget de fonctionnement de la Ville de Lons-le-Saunier par Décision Modificative.

Débat :

Monsieur le Maire précise que cette reprise de compétences se fait également avec l’accord de la CAF, laquelle est partie prenante dans le dossier, mais aussi suite à l’étude du cabinet Mouvens sur le fonctionnement du pôle scolaire. En effet, il s’avérait plus intéressant que la Ville puisse tout piloter.

Monsieur GAFFIOT fait savoir qu’une réunion a eu lieu en présence de Monsieur l’Adjoint aux Affaires scolaires, du Directeur général des Services, de la Directrice du CCAS et de la Directrice du Pôle Enfance afin de présenter ce transfert de compétences à l’ensemble des personnels péri et extrascolaires, de répondre aux questions et de rassurer sur l’échéance et l’accompagnement collectif et individuel de l’ensemble des situations.

S’il a été question du transfert, la réunion a également et surtout porté sur le fonctionnement global de l’accueil des enfants en péri et extrascolaire.

Il ajoute que la Directrice et les équipes du pôle Enfance travailleront sur la mise en place de ce transfert.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- VALIDE le transfert de compétence des activités et animations péri et extrascolaires du Centre Communal d’Action Social à la Ville de Lons-le-Saunier à compter du 01 septembre 2024,

- VALIDE la reprise par la Ville de Lons-le-Saunier de tous les agents du CCAS (filières administrative, animation et technique) ayant pour missions l’organisation, la mise en place de ces animations péri et extrascolaires,

- VALIDE la reprise des tarifs et modes de paiement des familles qui sont appliqués par le CCAS au 31 août 2024,

8- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférant.

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Délibération « acquisition de la parcelle AC 176 – rue des Mouillères à Lons-le-Saunier » retirée du Conseil Municipal du 24 juin 2024.

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Dossier n°5

Rapporteur : M. Jacques GUILLERMOZ

OBJET : Cession du 25 rue Regard

Exposé :

Le bâtiment situé au 25 rue Regard a été acheté en 2007 par la collectivité dans l’idée de permettre l’extension du laboratoire d’analyse. Ce projet n’a pas pu se concrétiser.

Il s’agit d’un immeuble mitoyen sur deux cotés comprenant deux appartements pour une superficie d’environ 180 m², de construction en pierre avec toiture en petites tuiles. Le bâtiment est muré car il a été squatté.

Il est dans un état de grande dégradation suite à des infiltrations et au développement de la végétation.

9La collectivité a proposé ce bâtiment à plusieurs investisseurs. L’offre la mieux disante a été retenue.

Le prix de cette cession est fixé à 45 000 € en compatibilité avec l’évaluation de France Domaine du 17 juin 2024 compte-tenu de l’ampleur des travaux (toiture, défrichage, façade, plancher effondré, assainissement…).

Débat :

Monsieur le Maire précise que l’estimation des Domaines était de 48 000 euros et rappelle que la Ville a acheté ce bâtiment 110 000 euros en 2005, constatant que ce prix était trop élevé au regard de la qualité du bâtiment.

Monsieur BOIS souhaite savoir s’il s’agit de Monsieur et Madame PICOT ou seulement de Monsieur PICOT, la forme de la délibération ne précisant pas cette nuance.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de Monsieur Laurent MATHIEU et de Madame Emmanuelle PICOT.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE la cession du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée 300 AB 552 au 25 rue Regard à Lons-le-Saunier, au prix total de 45 000 € à la société HPI représentée par M. MATHIEU et Emmanuelle PICOT,

- PRÉCISE que les frais liés à l’établissement de l’acte seront à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE le Maire à vendre la dite parcelle à la société HPI représentée par M. Mathieu et Emmanuelle Picot ou toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait aux charges et conditions susvisées, et sous celles ordinaires et de droit, et en conséquence à signer l’acte authentique de vente à recevoir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire et à faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour parvenir à la vente de la dite parcelle.

10Dossier n°6

Rapporteur : M. Willy BOURGEOIS

OBJET : Adoption du règlement financier pour gestion des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP-CP)

Exposé :

L’article 2311–3 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’utilisation des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiements (CP).

En introduisant une dérogation au principe de l’annualité budgétaire, cette technique de gestion permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Il s’agit d’un outil permettant d’optimiser le pilotage financier et de poursuivre plusieurs objectifs complémentaires :

- Faciliter l’arbitrage en éclairant les élus et les services sur la faisabilité des projets,

- Accroître la visibilité en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation d’une opération,

- Limiter la mobilisation prématurée des crédits en ajustant les ressources au fur et à mesure, en fonction des marges de manœuvre financières de la collectivité,

- Augmenter le taux de consommation des crédits inscrits et supprimer, pour les projets concernés, la procédure des reports budgétaires.

Les AP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.

Les AP doivent être, dès le moment du vote, traduites dans un échéancier de CP.

Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’AP. Chaque CP détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie donc en tenant compte des seuls CP.

Le projet de règlement financier détermine les règles de fonctionnement pour cet outil de gestion. Il sera repris au sein du règlement budgétaire et financier qui sera prochainement élaboré. En fonction de ces éléments, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le projet de règlement financier pour la gestion des Autorisations de Programme et Crédits de Paiements.

Débat :

Monsieur BOURGEOIS fait savoir qu’il s’agit d’une nouveauté en matière de comptabilité financière pour le budget de la Ville. Dans le cadre du règlement financier de la Collectivité, il est proposé d’insérer la possibilité de mettre en œuvre des gestions d’autorisations de programme et de crédits de paiement.

11Lorsque des opérations financières sont coûteuses et se mettent en œuvre sur plusieurs exercices, par exemple la rénovation du centre aéré de Montciel, l’objectif est d’insérer dans le règlement financier la possibilité de prévoir un montant total des dépenses d’investissement permettant de mettre en œuvre l’ensemble des opérations sur plusieurs exercices budgétaires, c'est-à-dire une autorisation de programme. Par ailleurs, des crédits de paiement seront votés annuellement dans le cadre de l’annualité budgétaire et définiront le montant prévu pour le financement du projet concerné.

Cet outil financier est utilisable depuis de nombreuses années et présente de nombreux avantages à la condition qu’il soit géré de façon rigoureuse par les services chargés de la mise en œuvre des opérations, mais aussi par la Direction des Finances. Il permet de mobiliser moins de financements par annualité budgétaire, donc d’étaler le besoin de financement de la Ville, que ce soit au niveau du recours à l’emprunt ou de la gestion des recettes d’investissement. Cela permet également d’augmenter les taux de consommation à l’année, puisqu’ils sont au plus proche de la réalité d’exécution de l’opération.

Monsieur le Maire confirme que ce système exige beaucoup de rigueur, puisqu’il faut prévoir à l’avance les sommes exactes, à moins de devoir repasser des délibérations en Conseil municipal en cas de modification.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE le règlement financier sur la gestion des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement,

- DIT que toute modification dudit règlement devra être soumise au Conseil Municipal pour adoption.

Dossier n°7

Rapporteur : M. Willy BOURGEOIS

OBJET : Autorisation de Programme / Crédits de Paiement 2024 - Rénovation du Centre Aéré de Montciel

Exposé :

L’annualité budgétaire constitue un principe fondamental des finances publiques. Toutefois,

le Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’utilisation des Autorisations de

Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP)

Cette modalité de gestion permet à la Collectivité de ne pas faire supporter à son budget

annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours

de l’exercice. Elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité

financière des engagements financiers de la collectivité.

Pour ce faire, la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa

répartition dans le temps. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des

CP correspondants.

En application du règlement financier relatif à la gestion des AP/CP, il est proposé de

délibérer pour mettre en place cette procédure pour l’opération de rénovation du centre aéré

de Montciel.

12Programme initial

Le centre aéré est composé d’espaces ludiques et de bâtiments permettant d’accueillir les

enfants de 3 à 17 ans.

Le programme initial de cette opération prévoit d’améliorer la sécurité du site, la performance

énergétique et acoustique, ainsi que la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments.

Les travaux programmés concernent :

- Isolation des combles, sol et façades,

- Remplacement des menuiseries extérieures et intérieures,

- Réaménagement d’espaces intérieurs,

- Mise en accessibilité,

- Électricité, chauffage/ventilation/plomberie.

Suite à la remise des études Avant Projet Définitif (APD) de la maîtrise d’œuvre, des

dépenses ont été engagées, notamment pour les études, avant la création de cette

Autorisation de Programme et sont présentées afin d’avoir une vision globale de l’opération.

En recettes, l’opération est susceptible de bénéficier des participations de l’État (Fonds vert),

de la Caisse d’Allocations Familiales et du Département du Jura.

Éléments financiers de l’AP-CP

AUTORISATION DE PROGRAMME N° VLS-AP-2024-01

PROJET OPÉRATION AP/TOTAL OPÉRATION TTC

Rénovation du Centre Aéré de Montciel 601 3 111 663€

AP initiale

(DM 1 2024)

Montant des dépenses de l'AP 3 111 663 €

Montant des recettes de l'AP 1 510 187 €

Besoin de financement de l'AP 1 601 476 €

Caractéristiques financières de l'AP

Chapitre Objet

Montant total

de

l'opération

Réalisé

avant 2024

(hors AP)

Montant de

l'AP 2024 2025 2026

20 Immobilisations incorporelles (études…) 243 591 18 535 225 056 185 856 32 700 6 500

21 Immobilisations corporelles 950 950 950

23 Immobilisations en cours 2 887 584 1 927 2 885 657 455 657 2 295 000 135 000

TOTAL 3 132 125 20 462 3 111 663 642 463 2 327 700 6 500

13 Subventions d'investissement 1 510 187 290 000 1 020 187 200 000

TOTAL 1 510 187 290 000 1 020 187 200 000

DM1 2024

DEPENSES

RECETTES

13Débat :

Monsieur BOURGEOIS rappelle que la rénovation du centre aéré de Montciel était un engagement de campagne.

Cette autorisation de programme, d’un montant maximum de 3 111 663 euros, aura vocation à être scindée sur trois exercices (2024,2025 et 2026) avec des montants de crédits de paiement par annualité budgétaire à hauteur de 642 463 euros en 2024 et de 2 327 700 euros en 2025, le reste étant sur l’année 2026. Il en est de même pour les subventions d’investissement.

Madame OLBINSKI fait remarquer qu’en septembre 2023, le montant de ce projet était de 1,5 million. Le programme a changé en 2024 et s’est alors élevé à 2,6 millions avec études. Ainsi, elle s’étonne du montant de 3,11 millions.

Monsieur le Maire répond que ce projet s’élevait à 2 250 000 euros HT lorsqu’il a été évoqué pour la dernière fois, et en rajoutant la TVA et les études, le montant est bien de 3,11 millions. Une petite marge de manœuvre a été appliquée au regard des augmentations qui pourraient intervenir, afin de ne pas avoir à prendre de nouvelles délibérations.

Madame OLBINSKI indique que la confusion s’explique par la distinction HT et TTC.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses de l’opération ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,

- PRÉCISE que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget 2024 sur l’opération concernée.

Dossier n°8

Rapporteur : M. Willy BOURGEOIS

OBJET : Décision Modificative n°1 - Budget Principal et Budgets Annexes 2024

Exposé :

Suite à l’affectation des résultats 2023 et afin de traduire les incidences budgétaires des éléments nouveaux intervenus au cours de l’année, il est proposé d’approuver la Décision Modificative n°1 selon les tableaux ci-dessous pour l’ensemble des budgets de la Ville de Lons-le-Saunier.

14Budget Principal

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

002 Reprise de l’excédent de fonctionnement 5 413 529,22 €

011 Charges à caractère général 864 244,80 €

012 Charges de personnel 550 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 250 235,16 €

67 Charges exceptionnelles 28 000,00 €

70 Produits des services du domaine et ventes diverses 260 000,00 €

74 Dotations et participations 230 164,00 €

75 Autres produits de gestion courante 133 349,00 €

TOTAL 1 692 479,96 € 6 037 042,22 €

INVESTISSEMENT

15

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

001 Résultat d’investissement reporté 1 880 002,49 €

20 Immobilisations incorporelles 112 692,00 €

204 Subventions d'équipement versées 2 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 130 780,00 €

23 Immobilisations en cours 831 200,00 €

26 Participations et créances rattachées 11 760,00 €

27 Autres immobilisations financières 10 000,00 €

13 Subventions d'investissement reçues 683 223,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 10 000,00 € 805 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 50 000,00 € 50 000,00 €

RAR Rappel restes à réaliser de 2023 1 607 782,11 € 1 532 722,23 €

TOTAL 3 756 214,11 € 4 961 047,72 €Budget Annexe Parkings

EXPLOITATION

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

67 Charges exceptionnelles 44 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante 44 000,00 €

002 Résultat d’exploitation reporté 38 776,49 €

TOTAL 82 776,49 € 44 000,00 €

INVESTISSEMENT

Budget Annexe Chauffage Urbain

EXPLOITATION

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

002 Résultat d’exploitation reporté 0,00 € 153 390,01 €

TOTAL 0,00 € 153 390,01 €

INVESTISSEMENT

16

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

21 Immobilisations corporelles 256 200,00 €

001 Résultat d’investissement reporté 875 552,52 €

TOTAL 256 200,00 € 875 552,52 €

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

001 Résultat d’investissement reporté 48 490,65 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 55 565,65 €

RAR Rappel restes à réaliser de 2023 7 075,00 € 0,00 €

TOTAL 55 565,65 € 55 565,65 €Budget Annexe Unités de Production et Vente d’Electricité

EXPLOITATION

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

002 Résultat d’exploitation reporté 232 319,81 €

TOTAL 0,00 € 232 319,81 €

INVESTISSEMENT

Budget Annexe Maison de Santé

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

65 Autres charges de gestion courante 8 000,00 €

75 Produits de gestion courante 250 935,16 €

002 Résultat de fonctionnement reporté 242 935,16 €

TOTAL 250 935,16 € 250 935,16 €

INVESTISSEMENT

17

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

001 Résultat d’investissement reporté 160 326,94 €

RAR Rappel restes à réaliser de 2022 10 000,00 € 0,00 €

TOTAL 10 000,00 € 160 326,94 €

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

001 Résultat d’investissement reporté 434 718,25 €

21 Immobilisations corporelles 5 730,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 492 026,29 €

RAR Rappel restes à réaliser de 2023 135 551,98 € 86 973,94 €

TOTAL 576 000,23 € 576 000,23 €Budget Annexe Abattoir

EXPLOITATION

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

002 Résultat d’exploitation reporté 129 887,82 €

TOTAL 0,00 € 129 887,82 €

INVESTISSEMENT

Débat :

Monsieur BOURGEOIS souligne que les finances de la Collectivité sont saines et que l’excédent d’exploitation de l’année a permis de dégager des marges de manœuvre ayant vocation à financer de nouveaux projets d’investissement proposés, mais également à ajuster l’intervention de la Ville sur certains projets.

Budget Principal

Un montant d’investissement de 8 464 721 d’euros avait été voté au budget principal. Par l’intermédiaire de l’excédent de l’année 2023, l’ensemble des restes à réaliser et nouveaux projets d’investissement sont réintégrés pour un montant de 3 756 214 euros, soit quasiment 40 % d’investissements nouveaux par rapport à ce qui a été voté au budget 2024.

Cela permet notamment de mettre en place les projets d’investissement suivants :

- Participation à la SCIC de l’abattoir ;

- Rétrocession des opérations de l’EPF pour la rue des Salines ;

- Modernisation du parc automobile ;

- Marché à bon de commandes voirie ;

- Complément de financements pour le Pôle d’échanges multimodal ; - Opérations foncières au niveau des garages, rue des Lilas.

Monsieur le Maire ajoute que la part du personnel pour le transfert du pôle scolaire au 1er septembre a également été intégrée dans le budget.

Budget annexe Parkings

Les dépenses d’investissement portent sur le financement du parking d’arrêt minute au Pôle d’échanges multimodal, pour un montant de 256 200 euros.

Monsieur BOURGEOIS rappelle que ce budget concerne uniquement les parkings équipés d’une barrière.

18

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

001 Résultat d’investissement reporté 171 873,51 €

RAR Rappel restes à réaliser de 2023 54 306,26 € 0,00 €

TOTAL 54 306,26 € 171 873,51 €Budget annexe Maison de Santé

Le déficit d’investissement lié à la réalisation de cette Maison de Santé, inaugurée en 2019, nécessite d’être financé à hauteur de 492 026 euros.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité avec 23 voix pour et 8 abstentions (GRICOURT Philippe, BOIS Christophe, OLBINSKI Sophie, MINAUD Emily, HUELIN Jean-Philippe, CHAMBARET Agnès, CLERC Catherine, GRANDCLEMENT- CHAFFY Anne),

- APPROUVE la Décision Modificative n° 1 (2024) du Budget Principal et des Budgets Annexes Parkings, Chauffage Urbain, Unités de Production et Vente d'Électricité (UPVE), Maison de Santé et Abattoir comme présentés selon les tableaux ci-dessus.

Dossier n°9

Rapporteur : M. Willy BOURGEOIS

OBJET : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Tarifs 2025

Exposé :

Depuis le 1er janvier 2024, les modalités d’instauration et d’application par le Conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extéieure (T.L.P.E.) figurent désormais aux articles L.2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), ainsi qu’aux articles L.454-39 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services (C.I.B.S.).

La T.L.P.E. s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue 3 catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré- enseignes et les enseignes.

Il est rappelé au Conseil municipal que la commune de LONS-LE-SAUNIER a instauré sur son territoire la TLPE, en lieu et place de la Taxe Communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSA) instaurée par délibération du 24 juin 1982.

Il est rappelé enfin que les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles L.454-60 à L,454-62 du C.I.B.S. Ces tarifs varient selon la nature du support et selon la taille de la collectivité.

Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.458-58 du même code), sauf délibération contraire de la commune.

Il est à noter qu’il est conseillé aux communes de délibérer chaque année sur la tarification adoptée afin d’en rendre la lecture plus claire pour les usagers.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France, s’élève à +4,8 %. (source INSEE).

19Ainsi, les tarifs applicables sur la commune de LONS-LE-SAUNIER au titre de la T.L.P.E. de l’année 2025 s’élèvent à :

Enseignes Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

Superficie inférieure

ou égale à 7 m²

Superficie

supérieure

à 7 m² et

inférieure

ou égale à

12 m²

Superficie

supérieure

à 12 m² et

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Supports non numériques Supports numériques

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Exonération 18,60 € / m² 37,10 € / m² 74,20 € / m² 18,60 € / m² 37,10 € / m² 55,70 € / m² 111,20 € / m²

Débat :

Monsieur BOURGEOIS précise que la taxe locale sur la publicité extérieure dépend du niveau de l’inflation en année N-1, laquelle était de 4,8 % selon l’INSEE. La taxe sera donc ajustée en conséquence.

Il rappelle le travail de Madame PERRIN en termes de modification du règlement local de publicité, ce qui apportera naturellement des variations en matière de recettes financières par rapport à la TLPE.

Monsieur le Maire ajoute que ces tarifs doivent être votés avant le 1er juillet.

Par ailleurs, la Ville a mandaté un bureau d’études qui prévoit des recettes identiques pour l’année 2025, soit autour de 195 000 euros, puisque même si les grands panneaux sont moins nombreux, certains commerçants payeront ce qu’ils utilisent, ce qui n’était peut-être pas le cas jusqu’alors.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité avec 25 voix pour et 6 abstentions (GRICOURT Philippe, BOIS Christophe, OLBINSKI Sophie, MINAUD Emily, CHAMBARET Agnès, GRANDCLEMENT-CHAFFY Anne),

- DECIDE de fixer les tarifs pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure de l’année 2025 comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

20Dossier n°10

Rapporteur : M. Thomas BARTHELET

OBJET : Recours à des vacations

Exposé :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’avis du Conseil Social Territorial dans sa séance du 06 juin 2024 qui a rendu un avis favorable,

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :

Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; Rémunération attachée à l’acte.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de décider de recourir à des vacataires pour assurer les certaines missions.

Débat :

Monsieur BARTHELET précise qu’il s’agit de nettoyage, clarification, régularisation et mise en conformité des processus RH, travail réalisé en partenariat avec les services de la Trésorerie, qu’il remercie.

Jusqu’à présent, des contrats horaires étaient établis pour les agents réalisant des missions ponctuelles, mais il s’agit désormais de recourir à des vacations.

Monsieur le Maire rappelle que la mise en place de ce système se fait en accord avec les organisations représentatives du personnel et que le Conseil d’administration du CCAS a récemment voté une délibération en ce sens.

Madame CHAMBARET croit savoir qu’à partir de la rentrée 2024, les personnels AESH (Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap) s’occupant d’enfants ayant un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) et qui dépendent d’une notification MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pourront participer aux activités périscolaires s’ils le souhaitent, donc dépendront de l’Éducation nationale. Elle se demande donc si une convention sera établie avec la Ville en ce sens.

Monsieur le Maire confirme qu’il a également entendu parler de cette modification, mais le Conseil départemental de l’Éducation nationale qui devait se tenir la semaine passée ayant été annulé pour cause d’élections législatives, il ignore si ce changement s’appliquera à la rentrée.

Monsieur GAFFIOT ajoute que le fonctionnement des ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) a été abordé lors de la réunion sur le transfert des compétences scolaires à la Ville, et notamment la problématique de l’accompagnement qu’il conviendrait d’avoir pour l’accueil d’enfants à besoins particuliers sur une journée très longue, entre le temps périscolaire du matin et du midi et le temps scolaire.

Se posera également la question du financement. En effet, le plan d’accueil des enfants relevant de l’État, les collectivités devront être appuyées.

21Néanmoins, il existe une volonté d’aller plus avant dans l’accompagnement des enfants, les structures sont en recherche de solutions. Ce sujet sera abordé en commission dès que de nouvelles informations seront reçues, la construction des projets d’accueil et d’accompagnement se fera avec les personnels.

Monsieur le Maire souligne que ces enfants n’étaient plus accompagnés dans les temps périscolaires, ce qui posait des problématiques par rapport à eux, mais également par rapport au personnel encadrant. Il est donc important de trouver une solution, d’autant plus que cela permettrait aux personnes d’avoir des contrats plus longs, donc de pérenniser des emplois, s’agissant actuellement de contrats de 24 heures.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- AUTORISE le recours aux vacations dans les secteurs :

- enfance,

- animation,

- affaires démographiques,

- culture,

pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

- FIXE les tarifs suivants :

Missions Montant brut / heure

De jour De nuit De dimanche

ou jour férié

Enfance 13,07 €

Animation 13,07 € 14,04€

(13,07€+0,97€)

14,78€

(13,07€+0,97€+0,74€)

Affaires démographiques 13,07 € 14,78€ (13,07€+0,97€+0,74€)

Culture 13,07 € 14,04€

(13,07€+0,97€)

14,78€

(13,07€+0,97€+0,74€)

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatifs à ce dossier,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 – Chapitre 012 et suivants.

22Dossier n°11

Rapporteur : M. Thomas BARTHELET

OBJET : RIFSEEP - modification de la délibération n° DCM-2019-068

Exposé :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L713-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n° DCM-2019-068 en date du 24 juin 2019 du Conseil Municipal instaurant le RIFSEEP pour les agents titulaires et non titulaires de la Ville de Lons-le-Saunier,

Vu la délibération n° DCM-2021-160 en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal approuvant les modifications des cadres d’emplois supplémentaires entrant dans le RIFSEEP,

Vu la délibération n° DCM-2024-0009 en date du 12 février 2024 du Conseil Municipal intégrant de nouveaux cadres d’emploi dans le RIFSEEP,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 06 juin 2024,

Il convient de modifier la délibération n° DCM-2019-068 comme suit à compter du 1er juillet 2024 :

Article 1 : Les bénéficiaires

Dès le premier jour d’embauche, les agents contractuels sont bénéficiaires du RIFSEEP pour les agents recrutés en contrat :

- L332-13 – remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels sur un emploi permanent,

- L332-14 – vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire,

- L332-8-1° - absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les

23fonctions correspondantes,

- L332-8-2° - lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient,

- L352-4 et L352-5 – pour les personnes reconnues travailleurs handicapés,

- L332-23-2° - pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

- L332-8-5° - pour les emplois à temps non complet des communes supérieures à 1000 habitants

- L333-1 - collaborateur de cabinet

- L332-24 à L332-26 – pour mener à bien un projet ou une opération identifiée

- L332-10 – Contrat à durée indéterminée

- L332-12 – Portabilité du CDI

Article 2 : Détermination des groupes de fonctions

Les groupes de fonction sont modifiés ainsi :

Catégorie Groupe

de fonction

Nature des fonctions concernées

A A1 Direction Générale des Services

A2 Fonctions de direction et d’encadrement de niveau 1

A3 Fonctions de direction et d’encadrement de niveau 2

A4 Fonctions de catégorie A sans encadrement

Chef de service, Chef de Pôle, Chef d’Équipe

B B1 Fonction de direction et d’encadrement de niveau 1

B2 Chef de Service, Chef de Pôle, Chef d’Équipe

Fonctions à responsabilités et/ou technicité avancées sans

encadrement

B3 Fonctions à responsabilités et/ou technicité et/ou sujétions fortes sans encadrement

Fonctions à responsabilités et/ou technicité et/ou sujétions

intermédiaires sans encadrement

C C1 Fonctions d’encadrement (Chef de Service, d’équipe, de secteur…)

Fonctions à responsabilités et/ou technicité et/ou sujétions fortes

sans encadrement

C2 Fonctions à responsabilités et/ou technicité et/ou sujétions fortes sans encadrement

C3 Fonctions à responsabilités et/ou technicité et/ou sujétions intermédiaires ou faibles sans encadrement

24Article 3 : Fixation des planchers et plafonds

Les montants minima par groupe de fonction sont fixés ainsi :

Catégorie Groupe de

fonction

Montant plancher

mensuel

A A1 750€

A2 400€

A3 300€

A4 150€

B B1 125€

B2 75€

B3 50€

C C1 45€

C2 30€

C3 25€

Les montants maxima de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) sont déterminés par arrêtés ministériels.

Le montant de l’IFSE2 mensuel (127,33 €) n’a pas été réévaluée depuis sa mise en place en 2019. L’inflation cumulée entre 2019 et 2024 devrait s’élever à un peu moins de 16%. Il est donc proposé de rattraper l’inflation en augmentant l’IFSE 2 de 20,27 € mensuel.

Pour garantir son évolution automatique dans le futur, il est proposé de la fixer en points d’indice et non en euros. Considérant la valeur du point actuel à 4,92 €, il est proposé de fixer la valeur de l’IFSE 2 à 30 points d’indice.

Débat :

Monsieur BARETHELET rappelle que le mode de rémunération des agents de la fonction publique se compose de deux parties : le traitement indiciaire, basé sur des points d’indice dont la valeur peut évoluer avec le temps, sachant que le point vaut actuellement 4,97 euros, ainsi que des primes définies par le RIFSEEP.

Ce régime de prime a été mis en place en 2019 dans les collectivités. Dans le cadre du dialogue social, un travail a été réalisé fin 2023 sur la prime de pouvoir d’achat. Il avait été convenu de faire une clause de revoyure en début d’année 2024. Trois réunions de dialogue social se sont donc tenues avec la Ville, l’Agglomération et le CCAS les 9 avril, 30 avril et 21 mai.

Il est donc proposé d’apporter les trois changements suivants :

- Suppression de la carence pour les agents ayant un contrat inférieur à six mois afin de leur permettre d’accéder aux primes ;

- Augmentation du plancher mensuel minimum de 15 à 25 euros ; - Rattrapage de l’inflation de 2019 à 2024 pour la composante de prime de 127,33 euros, soit 147 euros, et fixation de cette prime en équivalence de points d’indice et non pas en euros, soit 30 points d’indice.

Décision :

25Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE les modifications apportées au RIFSEEP listées ci-dessus à compter du 1er juillet 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout document relatif à la mise en oeuvre de ces décisions,

- DIT que les crédits seront prévus au budget 2024 et suivants.

Dossier n°12

Rapporteur : M. Thomas BARTHELET

OBJET : Modification du tableau des effectifs pour les avancements et promotions 2024

Exposé :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Conformément aux Lignes Directrices de Gestion fixées par arrêté du Maire en date du 10 juin 2021 et dans le cadre de l’organisation des services de la Ville de Lons-le-Saunier, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer et créer les postes suivants :

26Débat :

Monsieur BARTHELET déclare que les différents organes internes mis en place pour gérer les lignes directrices de gestion proposent les avancements indiqués dans le tableau ci- dessus. Il s’agit notamment de deux créations de postes : un chauffagiste et un agent à la Propreté urbaine.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE la création des postes telle que présentée ci-dessus à compter du 1er juillet 2024,

- APPROUVE la suppression des postes telle que présentée ci-dessus au 31 décembre 2024,

- DIT que les crédits sont disponibles au chapitre 012 du budget 2024,

- CHARGE le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder aux recrutements.

Dossier n°13

Rapporteur : Mme Emilie GOUGEON

OBJET : Convention Prod'IJ – Ville de Lons-le-Saunier – équipement Boeuf sur le Toit

Exposé :

Le Bœuf sur le Toit est un équipement culturel et artistique polycéphal qui accueille en son

sein une diversité d’associations culturelles (Prod’IJ, Théâtre Group’, Atelier de l’exil, EMMA,

L’Amuserie) et de lieux de diffusion (L’amuserie, le Darius club, la Grande salle, la salle de

l’Atelier de l’exil). Il est indéniablement le poumon culturel de la vie lédonienne.

Depuis le 1er janvier 2018, la Ville de Lons-le-Saunier a confié à l'association Prod'IJ une

mission de gestion, d’animation et de développement culturel d’une partie du site du Bœuf

sur le Toit, avec pour objectif que cet espace devienne un véritable outil de création, de

formation, d’accompagnement et de diffusion pour tous les secteurs et acteurs du spectacle

vivant, repéré et identifié dans le réseau des équipements culturels régionaux.

Après deux conventions, le projet développé par l’association reposant sur l’apprentissage

(avec l’École de Musique Moderne Amplifiée), la formation, l’émergence (avec les studios de

répétition), la création, la diffusion et production de spectacles vivants, a permis à ces

différents équipements d’être repérés par les utilisateurs, spectateurs, professionnels du

secteur et institutions.

L'association a en effet établi une relation efficiente avec l'ensemble des acteurs culturels

présents sur le site du Bœuf sur le Toit, et tissé des liens avec des structures associatives et

partenaires institutionnels du département du Jura et de la région Bourgogne Franche-

Comté, voire de certains réseaux nationaux.

Prod'IJ a déployé un projet artistique répondant pleinement aux attentes de la Convention

d'Objectifs et de Moyens signée le 30 juin 2021, par le respect des moyens alloués, la

stabilisation de son modèle économique et la professionnalisation de son équipe.

27La convention liant les deux parties arrivant à échéance le 30 juin 2024, la Ville souhaite la

reconduire pour les 3 années à venir.

Cette convention vise à fixer les conditions dans lesquelles la Ville confie à l'association

Prod'IJ la gestion, l’animation et le développement culturel et artistique d’une partie des

locaux du Bœuf sur le Toit.

Débat :

Madame GOUGEON rappelle que les tarifs étaient auparavant inscrits par arrêté du Maire, mais sont désormais sortis de cette convention.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE le renouvellement du partenariat avec l'association PROD'IJ dans le cadre des missions énoncées dans la convention,

- APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens ci-jointe,

- ACCEPTE le versement de la subvention de fonctionnement d’un montant de 65 000€ pour le 2ème semestre 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention, ainsi que tout avenant à intervenir.

Dossier n°14

Rapporteur : Mme Emilie GOUGEON

OBJET : Acquisition d'œuvre collection beaux-arts

Exposé :

Monsieur Jean-Luc Mordefroid, Directeur des Musées, propose l’entrée dans les collections du Musée des Beaux-Arts d’un dessin à la plume de Ferdinand Gaillard (Paris, 1834 - Paris, 1887) :

- Mendiant, plume, encre brune et lavis, signé et daté 29 novembre 1853,30,5x20,5 cm. Acquisition en vente aux enchères le 30 avril 2024 auprès de la maison Aguttes à Neuilly- sur-Seine pour la somme de 260 euros avec frais.

Le musée conserve la quasi-totalité des gravures majeures de Ferdinand Gaillard. Cet artiste, originaire du Jura et qualifié de son vivant de maître du burin, a conservé un lien fort avec Lons-le-Saunier, bien que vivant à Paris, et a offert plusieurs de ses œuvres au musée.

Sa famille a complété ces dons en 1889. En 2023, le musée a présenté l’ensemble de ce fonds restauré dans l’exposition Le souffle du burin. Les gravures de Ferdinand Gaillard du musée de Lons-le-Saunier (1er juillet- 5 novembre) et a édité le catalogue correspondant.

Le musée ne détient aucun dessin de l’artiste. Le dessin à la plume Mendiant vient ainsi opportunément combler ce manque. Cette œuvre est intéressante à plusieurs titres :

- elle est signée et datée. Cela permet de situer son exécution alors que Ferdinand vient d’obtenir le second prix de Rome de gravure en taille douce. Il fréquente à ce moment- là les ateliers du peintre Léon Cogniet et du graveur Lecouturier ;

28- les dessins à la plume de l’artiste sont rares, ce sont plutôt des œuvres à la mine de plomb qui sont conservées ou proposées en vente ;

- l’œuvre, en bon état, souligne l’habilité et la précision de Ferdinand Gaillard dans son maniement du trait, plus ou moins marqué. On ressent bien ici ce qui fera sa renommée par la suite dans sa manière de pratiquer la gravure au burin.

Cette acquisition a reçu l’avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté représentée par Monsieur Simon Quetel, Directeur Régional Adjoint des Affaires Culturelles, le 29 avril 2024.

Débat :

Monsieur le Maire rappelle que l’inauguration de l’exposition Collections restaurées, secrets dévoilés, aura lieu au musée le lundi 8 juillet à 18 heures 30.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DECIDE l'acquisition de cette oeuvre,

- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.

Dossier n°15

Rapporteur : Mme Emilie GOUGEON

OBJET : Convention avec la Maison Commune - Mise à disposition espace "Marjorie" et "Mouillères"

Exposé :

Depuis 1983, la Ville de Lons et l'Association Maison Commune de la Marjorie sont enga- gées dans un partenariat associatif et social sur le quartier Marjorie/Mouillères, aujourd'hui accompagné au titre de la Politique de la Ville. Ce partenariat s'est formalisé au travers de la signature de plusieurs conventions pluriannuelles, dont la dernière conclue pour la période allant du 01-01-2023 au 31-12-2025.

Au travers de cette convention triannuelle, la volonté de la Ville était :

- de conforter l'indépendance associative de l'Association Maison Commune dans la mise en œuvre de son projet associatif et son contrat de projet social

- de pérenniser et de clarifier son soutien financier et matériel à l'Association - de préciser les axes d'interventions de la Maison Commune ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de la convention.

Du fait de la complexité et de la nécessaire clarification des évolutions à construire (gestion des personnels, locaux, financements...), pointées par le cabinet Mouvens et les rapports de la Chambre Régionale des Comptes, il avait été prévu que le travail se poursuivrait courant 2023 pour finaliser cette convention cadre par des avenants dans le but étant de renforcer la transparence et la confiance dans les relations entre la Ville et l'Association Maison Commune.

La formalisation de ce travail vous est aujourd’hui présentée et est soumise à votre approbation.

29Débat :

Madame GOUGEON précise que l’ancienne convention prévoyait un comité de pilotage et que les tarifs étaient définis par arrêté du maire. Au regard de son objet social, la structure va désormais gérer ses équipements, ainsi que les tarifs de ses prestations. Le sujet d’attribution des salles doit donc répondre à son objet social, des bilans devront être fournis en ce sens.

Par ailleurs, si cette association est désormais indépendante, les liens avec la Ville persistent, notamment grâce à des comités de suivi et à de nombreux échanges. En septembre, des actions seront renforcées en direction de l’Enfance et de la Petite enfance afin de répondre aux besoins des familles. Des comités techniques ont également travaillé sur l’accès aux droits.

Enfin, Madame GOUGEON indique que le catalogue a été retravaillé. En ce sens, la Ville et la Maison Commune ont répondu à un appel à candidatures du FONJEP (Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l’Éducation Population) et ont été retenues. Elles seront donc accompagnées par des chercheurs afin d’évaluer les structures associatives et répondre au mieux aux besoins.

Monsieur BOIS souhaite savoir qui est responsable de la salle de spectacles.

Madame GOUGEON répond qu’il s’agit de la Maison Commune, mais précise que la priorité reste la vocation culturelle. Si la Maison Commune n’a aucune licence, ils se doivent néanmoins d’accueillir les ateliers de pratiques artistiques et culturelles, les résidences d’artistes et les spectacles, lorsque certaines structures qui ont les licences souhaitent en proposer. Ils ne mettent donc pas en place de dynamique de diffusion et production de spectacles, mais doivent pouvoir recevoir les structures culturelles.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention dans les termes indiqués,

- AUTORISE la signature de la convention par Monsieur le Maire.

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Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles questions sur les arrêtés.

(Aucune question n’est formulée.)

Après avoir indiqué que la prochaine séance du Conseil municipal aurait lieu le lundi 30 septembre 2024, il clôt la séance à 19h15.

30n°V-2024-0013

Renouvellement Adhésion à l'Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d'Information (ACPUSI)

Article 1 : La Ville de Lons-le-Saunier décide le renouvellement de l’adhésion à l’Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d’Information (ACPUSI) pour l’année 2024.

Article 2 : Le montant de l’adhésion est fixé par l’assemblée générale de l’association chaque année. Il est de 280,00 € pour l’année 2024.

Article 3 : Les crédits sont inscrits au Budget Principal 2024, chapitre 011, nature 6281.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

n°V-2024-0014

Renouvellement Adhésion à l'Association Finances-Gestion-Evaluation des Collectivités Territoriales (AFIGESE)

Article 1 : La Ville de Lons-le-Saunier décide le renouvellement de l’adhésion à l’Association Finances Gestion Evaluation des Collectivités Territoriales (AFIGESE) pour l’année 2024.

Article 2 : Le montant de l’adhésion est fixé par l’assemblée générale de l’association chaque année. Il est de 185,00 € pour l’année 2024.

Article 3 : Les crédits sont inscrits au Budget Principal 2024, chapitre 011, nature 6281.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

n°V-2024-0017

Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des contrats d'assurances.

Passation d'un marché.

Article 1 : La Commune de Lons-le-Saunier passe un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des contrats d’assurances flotte automobile, tous risques expositions, responsabilité civile agents avec la Société AFC Consultants 345 Rue Pierre Seghers 84000 AVIGNON pour un montant de 2 900,00 € HT.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

31n°V-2024-0018

Fourniture, pose et mise en service de modules sanitaires. Passation d'un marché public.

Article 1 : La Commune de Lons-le-Saunier passe un contrat en marché public pour la fourniture, la pose et la mise en service de modules sanitaires avec la société MPS TOILETTES AUTOMATIQUES – ZAE du Mouta – 40230 JOSSE, pour un montant maximum de 200 000 € HT.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

n°V-2024-0019

Pôle d'échange multimodal de la Ville de Lons-le-Saunier - Lot n° 4 : Travaux de menuiserie en acier et serrurerie pour abribus. Passation d'un marché public.

Article 1 : La Commune de Lons-le-Saunier passe un contrat en marché public pour le pôle d’échanges multimodal de la Ville de Lons-le-Saunier, lot n° 4 : Travaux de menuiserie en acier et serrurerie pour abribus avec la société ROUSSEAU – 360 Boulevard des Frères Rousseau – 76550 OFFRANVILLE, pour un montant de 278 756,37 € HT.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

n°V-2024-0020

Renaturation et désimperméabilisation

des cours du groupe scolaire F. ROLLET.

2 lots.

Passation de marchés publics

Article 1 : La Commune de Lons-le-Saunier passe deux contrats en marché public pour des travaux de renaturation et désimperméabilisation des cours du groupe scolaire F. ROLLET, comme suit :

- lot n° 1 VRD, avec la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, 370 rue du 19 mars 1962, 39570 COURLAOUX pour un montant de 174 981,95 € HT.

- lot n° 2 Aménagements paysagers, avec la société ID VERDE, 6 rue Camille Flammarion, 25000 BESANÇON pour un montant de 313 970,54 € HT.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

32Récapitulation :

Acquisition d'œuvre collection beaux-arts 28

Adhésion au Réseau National des Maisons des Associations 3

Adoption du règlement financier pour gestion des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP-CP) 11

Autorisation de Programme / Crédits de Paiement 2024 - Rénovation du Centre Aéré de Montciel 12

Avenant N°3 à la convention tripartite de fourniture de vapeur entre le SYDOM, la SOCCRAM et la Ville de Lons-le-Saunier 6

Cession du 25 rue Regard 9

Convention avec la Maison Commune - Mise à disposition espace "Marjorie" et "Mouillères" 29

Convention Prod'IJ – Ville de Lons-le-Saunier – équipement Boeuf sur le Toit 27

Décision Modificative n°1 - Budget Principal et Budgets Annexes 2024 14

Maison de santé - Protocole d'accord transactionnel Ville de Lons-le-Saunier / Entreprise FCE 4

Modification du tableau des effectifs pour les avancements et promotions 2024 26

Recours à des vacations 21

RIFSEEP - modification de la délibération n° DCM-2019-068 23

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Tarifs 2025 19

Transfert de compétences des activités péri et extra scolaires du CCAS à la Ville 8

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Signature du Procès-Verbal du 24 juin 20241 par M. le Maire et les secrétaires de séances par M. HUELIN Jean-Philippe et Mme Marie-Pierre MAILLARD

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