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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Cre ation de la Re gie Eau de la communaute d agglome ration La Riviera du Levant N 2020 CC 9S DSCT 62
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Cre ation de la Re gie Eau de la communaute d agglome ration La Riviera du Levant N 2020 CC 9S DSCT 62)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 02/12/2020
Reçu en préfecture le 02/12/2020
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D : 971-200041507-20201113-2020CC9SDSCT62-DE
Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du 13 novembre 2020
DELIBERATION N° 2020-CC-9$-DSCT-62
Création de la Régie « Eau » de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant
L'An Deux Mille Vingt, le Vendredi 13 du mois de Novembre à dix-sept heures trente, le Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant», dûment convoqué, s'est réuni par visioconférence, en séance publique, sous la présidence de Monsieur CORNET Cédric, Président, pour
délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
PRÉSENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - TONTON Loïc - Mmes SOLVAR EPOUSE SINIVASSIN Nicole, Edouard - MONTOUT Liliane - MM. PERIAN Jean-Luc - BACLET Guy Albert - Mmes
BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard - Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH
Mélila - DAIJARDIN Muguette - CELINI Nadia - MM. BAPTISTE Christian - BAPTISTE Francs - BARBIN Teddy Olivier - BEAUPERTHUY Emmery - CHRISTOPHE Jean-Claude Sulpice - Mmes CLARAC Elodie -
FARO ÉPOUSE COURIOL Lydia - GRANDISSON Mariane - M. HOTIN Michel Eloi - Mmes HUGUES Valérie - JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia - KANCEL EPOUSE MURAT Marguerite Ephreme - LAPTES
Sylvia - M. LATCHOUMANIN Eric - Mmes MANDRET ÉPOUSE PASSAVE Mariette - PAULON Nina
Valentine - PEROUMAL Sophie - MM. QUIQUEREZ Yves - SOLVET Patrick.
EXCUSES : MM. CHATEAUBON Hugues (Procuration à BAPTISTE Francs) - GALVANI Lucien (Procuration à MANDRET Mariette) - LUTIN David Laurent (Procuration à CORNET Cédric) - Mme VIROLAN Jocelyne
Albert (Procuration à RAMOUTAR Olivia).
ABSENTS : MM. PIERRE-JUSTIN Patrice - BERNIER Laurent - FRAIR Jules Joël - KANCEL Jacques, Lucien.
Madame SINIVASSIN Nicole ayant été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire: 41
Conseillers présents : 33
Conseillers représentés : 4
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1412-1 et L 2221-1 et suivants;
Vu les articles R.2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2221-13;
Conseil communautaire du 13 Novembre 2020 - Création Régie Eau Envoyé en préfecture le 02/12/2020
, , . Reçu en préfecture le 02/12/2020
Communauté d'agglomération ;;6 8 ses
La Riviera du Levant ID : 971-200041507-20201113-2020CC9SDSCT62-DE
Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux de la communauté
d'agglomération La Riviera du Levant en date du 09 Novembre 2020
Vu l'avis favorable du comité technique de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant en
date du 13 Novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 12 Novembre 2020 ;
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
Par 22 voix pour, voix 0 contre et 15 abstentions, la majorité requise des suffrages étant
atteinte,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Approuve la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour le
service public industriel et commercial eau potable de la CARL, hors zone des grands-fonds, à compter du 1° janvier 2021 ou au plus tard à l'issue de l'accomplissement de l'ensemble des formalités requises pour la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), rendant ainsi la CARL compétente en matière de gestion de l'eau sur son territoire, sauf adhésion de la CARL à la structure unique de l'eau.
ARTICLE 2 : Décide que l'alimentation en eau sera réalisée sur la zone des grands-fonds par la
Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT) dans le cadre de la signature d'une
convention de gestion.
ARTICLE 3 : Approuve la dotation initiale à la régie sous forme d'une affectation des biens, des
équipements nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement du service public d'eau potable. Cette dotation initiale sera complétée et arrêtée après vote des comptes administratifs et des
comptes de gestion Eau, Assainissement collectif, et Assainissement non collectif du SIAEAG.
ARTICLE 4 : Approuve les statuts de la régie, tels qu'annexés à la présente délibération.
ARTICLE 5 : Désigne, pour siéger comme membres du conseil d'exploitation de la régie, les
personnes suivantes :
* Cédric CORNET
- Bernard PANCREL
- Nicole SINIVASSIN
- Loïc TONTON
* Nanouchka LOUIS Communauté d'agglomération Envoyé en préfecture le 02/12/2020
La Riviera du Levant Reçu en préfecture le 02/12/2020
Affiché le ss
ID : 971-200041507-20201113-2020CCISDSCT62-DE
ARTICLE 6 : Autorise la reprise par la régie à autonomie financière « Eau » de l'ensemble des
contrats souscrits par le SIAEAG et nécessaires à son fonctionnement, et à la signature des éventuels avenants auxdits contrats qui pourraient être rendus nécessaires par ce transfert.
ARTICLE 7 : S’engage à désigner le directeur de la régie à autonomie financière Eau potable, sitôt
l'ensemble des formalités requises pour la dissolution du SIAEAG réalisées, et rendant ainsi, la CARL compétente en matière de gestion de l'eau sur son territoire, sauf adhésion de la Communauté d'agglomération à la structure unique de l'eau.
ARTICLE 8 : Décide qu'un même conseil d'exploitation et un même directeur soient chargés de l'administration et de la direction de plusieurs régies de la CARL dotées de la seule autonomie financière.
ARTICLE 9 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour Pour extrait conforme,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT,
er AMEL CORNET Cédric