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Déliberation - DEL221212 9 Cre ation d une re gie et approbatio
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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Cre ation de la Re gie Assainissement de la communaute d agglome ration La Riviera du Levant N 2020 CC 9S DSCT 63
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Cre ation de la Re gie Assainissement de la communaute d agglome ration La Riviera du Levant N 2020 CC 9S DSCT 63)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/12/2020
: _ Reçu en préfecture le 02/12/2020
Es | — _—_ =
ID :971-200041507-20201113-2020CCISDSCT63-DE
Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du 13 NOVEMBRE 2020
DÉLIBÉRATION N° 2020-CC-9S-DSCT-63
Création de la Régie« Assainissement» de la communauté
d'agglomération La Riviera du Levant
L'An Deux Mille Vingt, le Vendredi 13 du mois de Novembre à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s'est réuni par visioconférence, en séance publique, sous la présidence de Monsieur CORNET Cédric, Président, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
PRÉSENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - TONTON Loïc - Mmes SOLVAR EPOUSE
SINIVASSIN Nicole, Edouard - MONTOUT Liliane - MM. PERIAN Jean-Luc - BACLET Guy Albert - Mmes
BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard - Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH
Mélila - DAIJARDIN Muguette - CELINI Nadia - MM. BAPTISTE Christian - BAPTISTE Francs - BARBIN
Teddy Olivier - BEAUPERTHUY Emmery - CHRISTOPHE Jean-Claude Sulpice - Mmes CLARAC Elodie -
FARO ÉPOUSE COU RIOL Lydia - GRANDISSON Mariane - M. HOTIN Michel Eloi - Mmes HUGUES Valérie -
JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia - KANCEL EPOUSE MURAT Marguerite Ephreme - LAPTES Sylvia
- M. LATCHOUMANIN Eric - Mmes MANDRET ÉPOUSE PASSAVE Mariette - PAULON Nina Valentine -
PEROUMAL Sophie - M M. QUIQUEREZ Yves - S OLVET Patrick.
EXCUSES : MM. CHATEAUBON Hugues (Procuration à BAPTISTE Francs) - GALVANI Lucien (Procuration à MANDRET Mariette) - LUTIN David Laurent (Procuration à CORNET Cédric) - Mme VIROLAN Jocelyne Albert (Procuration à RAMOUTAR Olivia).
ABSENTS : M M. PIE RRE-JUSTIN Patrice - B ERNIER Laurent - F RAIR Jules Joël - K ANCEL Jacques, Lucien.
Madame SINIVASSIN Nicole ayant été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 41
Conseillers présents : 33
Conseillers représentés : 4
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1412-1 et L 2221-1 et suivants
Vu les articles R.2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2221-13;
Conseil communautaire du 13 Novembre 2020 Envoyé en préfecture le 02/12/2020
Reçu en préfecture le 02/12/2020
Affiché le es Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant ID : 971-200041507-20201113-2020CC9SDSCT63-DE
Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux de la communauté
d'agglomération La Riviera du Levant en date du 09 Novembre 2020
Vu l'avis favorable du comité technique de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant en
date du 13 Novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 12 Novembre 2020 ;
Considérant que le service d'assainissement est un service public industriel dès lors qu'il est
financé par une redevance ;
Considérant que les établissements publics de de coopération intercommunale sont compétents pour exploiter directement leurs SPIC ;
Considérant que la CARL a opté pour le dispositif le plus simple à savoir la constitution d'une régie
dotée de la seule autonomie financière ;
Considérant que la délibération instituant une régie doit également fixer les statuts et le montant de
la dotation initiale ;
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
Par 22 voix pour, 0 voix contre et 15 abstentions, la majorité requise des suffrages étant
atteinte,
DECIDE
ARTICLE 1 : Approuve la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour le
service public d'assainissement de la CARL, hors zone des grands-fonds, à compter du 1° janvier 2021 ou au plus tard à l'issue de l'accomplissement de l'ensemble des formalités requises pour la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), rendant ainsi la CARL compétente en matière de gestion de
l'assainissement sur son territoire sauf adhésion de la CARL à la structure unique de l'eau.
ARTICLE 2 : Décide que l'assainissement collectif et non collectif sera réalisé sur la zone des
grands-fonds par la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT) dans le cadre
de la signature d'une convention de gestion ;
ARTICLE 3 : Approuve la dotation initiale à la régie sous forme d'une affectation des biens, des
équipements nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement du service public d'assainissement. Cette dotation initiale sera complétée et arrêtée après vote des comptes administratifs et des comptes de gestion Eau, Assainissement collectif, et Assainissement non collectif du SIAEAG ;
ARTICLE 4 : Approuve les statuts de la régie, tels qu'annexés à la présente délibération ;
ARTICLE 5 : Désigne, pour siéger comme membres du conseil d'exploitation de la régie, les
personnes suivantes : Envoyé en préfecture le 02/12/2020
Reçu en préfecture le 02/12/2020
Affiché le se
Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
ID : 971-200041507-20201113-2020CCISDSCT63-DE
ARTICLE 5 : Désigne, pour siéger comme membres du conseil d'exploitation de la régie, les
personnes suivantes :
"Cédric CORNET
* Bernard PANCREL
"Nicole SINIVASSIN
"Loïc TONTON
* Nanouchka LOUIS
ARTICLE 6 : Autorise la reprise par la régie à autonomie financière « Assainissement » de
l'ensemble des contrats souscrits par le SIAEAG et nécessaires à son fonctionnement et à la signature des éventuels avenants auxdits contrats qui pourraient être rendus nécessaires par ce
transfert.
ARTICLE 7 : S’engage à désigner le directeur de la régie à autonomie financière
«Assainissement », sitôt l'ensemble des formalités requises pour la dissolution du SIAEAG,
réalisées et rendant ainsi la CARL compétente en matière de gestion de l'assainissement sur son
territoire, sauf adhésion de la Communauté d'Agglomération à la structure unique de l'eau.
ARTICLE 8 : Décide qu'un même conseil d'exploitation et un même directeur soient chargés de l'administration et de la direction de plusieurs régies de la CARL dotées de la seule autonomie
financière.
ARTICLE 9 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour Pour extrait conforme,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT,
= —
CORNET Cédric ‘,