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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Statuts de la re GIE EAU Potable de la Communaute D Agglome Ration la Riviera du Levant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Statuts de la re GIE EAU Potable de la Communaute D Agglome Ration la Riviera du Levant)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/12/2020
Reçu en préfecture le 02/12/2020
Affiché le se
Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
ID : 971-200041507-20201113-2020CCISDSCT62-DE
STATUTS DE LA RÉGIE « EAU POTABLE »
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET DES STATUTS
Les présents statuts, adoptés par délibération n° 2020-CC-9S-DSCT-62 du Conseil Communautaire, en date du 13 Novembre 2020, déterminent l'organisation administrative et financière de la Régie dénommée «Régie eau » de la CARL qui entrera en activité à compter du 1° janvier 2021 ou au plus tard à l'issue de l'accomplissement de l'ensemble des formalités requises pour la dissolution du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), rendant ainsi la CARL compétente en matière de gestion de l’eau sur son territoire.
Il s'agit d'une régie dotée de la seule autonomie financière, créée et administrée conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2221-1
à L 2221-8, L 2221-11 à L 2221-14, R 2221-16 à R 2221-17 et R 2221-63 à R 2221-94.
Les dispositions de ces articles sont complétées par celles des présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES DE LA REGIE
Par la délibération sus visée, la Régie « Eau» de la CARL,
Est habilitée à exercer la compétence de production d'eau potable s'exerçant sur les réseaux et ouvrages d'adduction d'eau, du captage jusqu'aux réservoirs, y compris les périmètres de
protection.
Cette compétence comprend notamment :
La réalisation des études nécessaires,
- La gestion des captages et la protection des zones de captage,
La gestion de l'extension et de l'exploitation des infrastructures d'alimentation en eau
potable. Z z A Ei é él Communauté d'agglomération nvoyé en préfecture le 02/12/2020
ms Reçu en préfecture le 02/12/2020
La Riviera du Levant Affiché le se
ID : 971-200041507-20201113-2020CCISDSCT62-DE
ARTICLE 3 - DUREE, SIEGE ET TERRITOIRE D'INTERVENTION
La Régie est créée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions de l'article 13 des
présents statuts.
Le siège de la Régie est situé à l'adresse suivante :
Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant
93 Boulevard du Général de Gaulle
97190 LE GOSIER
La compétence de la Régie s'exerce sur tout le territoire de la communauté d'agglomération La
Riviera du Levant à l'exception de la zone des grands-fonds, et par voie de conventions sur la zone
des Grands-Fonds et le territoire de Communes limitrophes.
CHAPITRE 2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DE LA RÉGIE
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
La Régie est administrée, sous l'autorité du Président de la communauté d'agglomération La Riviera
du Levant :
- Par un conseil d'exploitation et son Président,
- Par un Directeur.
ARTICLE 5 - LE CONSEIL D'EXPLOITATION
Le conseil d'exploitation est composé de 5 membres élus issus du conseil communautaire.
Il est mis fin aux fonctions de membres du conseil d'exploitation dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur désignation.
Les membres du conseil d'exploitation ne peuvent pas :
* Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie,
* Occuper une fonction dans ces entreprises,
- Assurer une prestation pour ces entreprises,
Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil
d'administration, à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou
sur proposition du maire.
Les membres du conseil d'exploitation sont nommés pour la durée de leur mandat d'élus communautaires par le conseil communautaire. Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat des membres du conseil d'exploitation ne peut excéder celle du mandat auprès du conseil
communautaire. Z z = Ei é él Communauté d'agglomératior| nvoyé en préfecture le 02/12/2020
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En cas de démission ou de décès, il est procédé, dans un délai maximum de deux mois, au
remplacement du membre démissionnaire ou décédé et le nouveau membre exerce son mandat
pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.
Le conseil d'exploitation élit en son sein, et pour la durée du mandat, son Président et 4 Vice-Présidents. Ils sont rééligibles.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à ‘un troisième tour et l'élection aura lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le candidat le plus âgé est élu.
Les fonctions de membres du conseil d'exploitation sont gratuites. Cependant les frais occasionnés par leurs déplacements peuvent être remboursés conformément aux dispositions de l'article
R.2221-10 du CGCT.
Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son Président adressée trois jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé
par décision du président.
La convocation sera transmise par courrier électronique, mais seulement après qu'une telle proposition a été soumise aux membres par voie postale ou électronique et après avoir recueilli leur
accord par la même voie.
Le conseil d'exploitation est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le Président. Les séances du conseil d'exploitation ne sont pas publiques. Le Directeur assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion. Le Président de la CARL ou ses représentants
peuvent y assister avec voix consultative.
Chacun des administrateurs de la régie peut, par tout moyen approprié, donner procuration à un de ses collègues pour qu'il le représente et vote pour lui à une séance déterminée du conseil d'exploitation. Les procurations sont conservées au siège social de la régie et joints au
procès-verbal de la séance. Il ne peut être donné qu'une seule procuration par membre présent.
Le conseil d'exploitation ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié, des membres en exercice assiste à la séance. Quand, après la première convocation, le conseil ne s'est pas réuni en
nombre suffisant, les délibérations prises par le conseil suivant seront valables quel que soit le
nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage
des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le conseil d'exploitation désigne en son sein un secrétaire qui signe le procès-verbal de séance. Les avis sont inscrits par ordre de dates sur un registre côté et paraphé par le Président ou par un membre du conseil habilité à cet effet par le Président.
Le conseil d'exploitation délibère sur toutes les affaires intéressant le fonctionnement de la Régie. Il
décide des acquisitions, aliénations et prises de location de biens mobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la Régie. Il est consulté pour avis par le conseil communautaire préalablement au vote du budget et à la fixation du taux des redevances, ainsi que sur les acquisitions et aliénations de biens immobiliers. Le conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au Président toutes
propositions utiles. Communauté d'agglomération Envoyé en préfecture le 02/12/2020
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Le conseil communautaire de la Riviera du Levant règle l'organisation générale du service et vote le
budget.
Le conseil communautaire, après avis du conseil d'exploitation :
- Autorise le Président de la Régie à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les
transactions,
“ Vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes,
* Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats d'exploitation à la fin de chaque
exercice et, au besoin, en cours d'exercice, :
- Fixe le montant des redevances dues par les usagers de la Régie. Ce montant est établi de
manière à assurer l'équilibre financier de la Régie en dépenses et en recettes, et dans les conditions prévues par les articles L 2224-2 et L 2224-4 du CGCT,
- _ Délibère sur les ventes et acquisitions des biens immobiliers.
ARTICLE 6 - LE DIRECTEUR
Le Directeur de la Régie désigné par délibération du conseil communautaire, sur proposition de son
Président. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La communauté d'agglomération La Riviera du Levant propose que, conformément aux dispositions
de l'article R.2221-3 du code général des collectivités territoriales, un même conseil d'exploitation et un même directeur soient chargés de l'administration et de la direction de chacune des Régies « Eau » et « Assainissement ».
Conformément à l'article L 2221-11 du même CGCT, les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement Européen, conseiller régional, conseiller départemental ou conseiller municipal dans la ou les collectivités intéressées ou dans une
circonscription incluant cette ou ces collectivités ainsi qu'avec celui de membre du conseil d'exploitation des Régies « Eau » et « Assainissement ».
Le Directeur ne peut prendre où conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec la Régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infractions à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions, soit par le Président de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant, soit par le Préfet. Il est immédiatement
remplacé.
Le Directeur assure le fonctionnement des services de la Régie. A cet effet :
- Il gère les aspects techniques et administratifs de la Régie ;
- Il prépare le budget,
* Il établit les bilans comptables, suit l'évolution des indicateurs de performances et analyse la
qualité du service produit ;
* Il gère, en lien avec le responsable technique et sous l'autorité du Président : les congés, le
planning des astreintes et des heures supplémentaires du personnel technique et
administratif. Envoyé en préfecture le 02/12/2020
Communauté d'agglomération | Reçu en préfecture le 02/12/2020
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* Il rend compte régulièrement de son action au conseil d'exploitation, de la passation des
contrats ainsi que des engagements comptables,
« Il procède, sous l'autorité du Président du conseil d'exploitation aux ventes et aux achats
courants,
Le Directeur est remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par un des agents du service, désigné par le Président après avis du conseil d'exploitation.
Le Directeur peut, sous la surveillance et la responsabilité du Président de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant, recevoir en toutes matières intéressant le fonctionnement de la Régie, délégation de signature de celui-ci.
ARTICLE 7 - LE COMPTABLE
Les fonctions de comptable sont remplies par le comptable du Trésor de la communauté
d'agglomération La Riviera du Levant, qui est seul chargé de poursuivre le recouvrement des recettes de la Régie ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par l'ordonnateur, jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement accordés.
CHAPITRE 3 - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 - RÉGIME FINANCIER
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la Régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la communauté d'agglomération.
En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la Régie, celle-ci ne peut demander
d'avance qu'à la communauté d'agglomération. Le conseil communautaire fixe la date de remboursement des avances.
La comptabilité de la Régie est tenue conformément au plan comptable M 49 applicable aux
services publics d'eau potable et d'assainissement. Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage préconisées dans ce plan.
Lorsque le fonctionnement de la Régie nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la communauté d'agglomération, le loyer de ces immeubles, fixés par le conseil communautaire suivant leur valeur locative réelle, est portée en dépenses au budget de la Régie et en recettes au
budget de la communauté d'agglomération.
Le montant des rémunérations du personnel communautaire mis à la disposition de la Régie est remboursé à la communauté d'agglomération. Il est porté en dépenses au budget de la régie et en
recettes au budget de la communauté d'agglomération.
ARTICLE 9 - DOTATION INITIALE ET AVANCE ” Fe . E é éf: le 02/12: Communauté d'agglomération "”°°"7#°00 10717200 di R: éfectt le 02/12/2020
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A la date de la création de la régie, les créances et les dettes figurant dans le budget du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) (budget eau) sont transférées au budget de celle-ci. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur
vénale. L'ensemble de ces apports constitue la dotation initiale de la Régie. Les fonds de la Régie sont déposés auprès du Trésor Public.
ARTICLE 10 - LE BUDGET
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la communauté
d'agglomération. Il peut être modifié dans les mêmes formes. Le budget de la Régie est voté par le conseil communautaire, après avis du conseil d'exploitation.
Les rémunérations et les charges afférentes à l'ensemble du personnel affecté en propre à la Régie sont retracées dans son budget.
Lors de la présentation du budget, le Président de la communauté d'agglomération fournit à l'appui
de ses propositions un exemplaire du dernier compte rendu financier ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la Régie (compte administratif)
Le budget est présenté en deux sections :
- La section d'exploitation ou de fonctionnement dans laquelle sont prévues et autorisées les
opérations d'exploitation,
- La section d'investissement, dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations
d'investissement.
La section d'exploitation ou compte de résultat fait apparaître successivement :
Au titre des produits :
* Les contributions de la communauté d'agglomération,
Les produits des taxes, redevances ou contributions correspondant au service assuré,
* Les produits financiers et les produits exceptionnels, au titre des charges : les charges
d'exploitation,
" Les charges financières,
“ Les charges exceptionnelles,
- Les dotations aux amortissements et aux provisions.
Les recettes de la section d'investissement comprennent :
" La valeur des biens affectés,
- Les réserves et recettes assimilées,
- Les subventions d'investissement provenant de l'Etat, des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics,
* Les dotations aux amortissements et aux provisions,
" Le produit des emprunts,
“ Les revenus des biens meubles et immeubles, Commu nauté d'agglomération Envoyé en préfecture le 02/12/2020
La Riviera du Levant Reçu en préfecture le 02/12/2020
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- Les revenus des produits, dons et legs.
ARTICLE 11 - CLOTURE D'EXERCICE
Le comptable prépare à la fin de chaque exercice un compte financier ou compte de gestion. Un rapport du Directeur donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la Régie au cours du dernier exercice, ainsi que les préconisations formulées par lui pour améliorer la qualité du service
rendu aux usagers est présenté au conseil d'exploitation.
Le conseil communautaire délibère sur le compte administratif et ses annexes avant le 30 juin de
l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
ARTICLE 12 - AFFECTATION DU RÉSULTAT COMPTABLE
Le conseil communautaire délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget, dans le respect des règles fixées par l'article R 2221-90 du CGCT.
CHAPITRE 4 - FIN DE LA RÉGIE
‘ARTICLE 13 - CESSATION D'ACTIVITÉ
La Régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil communautaire La Riviera du Levant. Cette délibération détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la
Régie.
ARTICLE 14 - LIQUIDATION
Le Président de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant est chargé de procéder à la liquidation de la Régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le
liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au Préfet qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la communauté d'agglomération. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif de la Régie sont repris dans les comptes de la communauté
d'agglomération.
CHAPITRE 5- DISPOSITIONS D'APPLICATION
ARTICLE 15 - ENTRÉE EN VIGUEUR- RÉVISION ET MODIFICATION
Les présents statuts entrent en vigueur à la date à laquelle est fixée l'existence légale de la Régie
« Eau», sous réserve du vote préalable de ces statuts par le conseil communautaire de la Riviera du
Levant et d'une transmission de cette délibération au contrôle de légalité.
Il est procédé à la révision ou la modification des présents statuts selon les mêmes modalités que celles ayant procédé à leur adoption.