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Arrêté - PM 2024 167 Réservation emplacements rue Moulins à huile
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 167 Réservation emplacements rue Moulins à huile)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 28 juin 2024, par Monsieur Rabiha BENGUIT, visant à occuper le domaine public pour y réserver cinq emplacements de stationnement, dans le cadre du passage d’un camion toupie (giration et fluidité de circulation)
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Rabiha BENGUIT est autorisé à occuper 5 emplacements de stationnement rue des Moulins à Huile, le vendredi 5 juillet 2024 de 13h00 à 16h00.
L’accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgences.
L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.
En aucun cas le positionnement des véhicules ne devra obstruer la circulation.
ARTICLE 2 :
A cet effet, les cinq emplacements de stationnement rue des Moulins à huile, sont interdits au stationnement le vendredi 5 juillet 2024 de 13h00 à 16h00. Ils sont expressément réservés au permissionnaire.
La police municipale a en charge la mise en place des panneaux d’interdiction de stationner.
Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à des poursuites selon les textes et lois en vigueurs.
ARTICLE 3 :
Monsieur Rabiha BENGUIT, veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissure constatée, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
Page 1 sur 2 ARTICLE 5 :
Monsieur Rabiha BENGUIT devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public suivante selon l’arrêté municipal n° ARR 2023 121 en date du 1% septembre 2023 :
- Du 1%au 142% jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine public n’est à verser,
- Du 15è% au 30Ÿ% jour de chantier, une redevance journalière de 1 € devra être acquittée, étant entendu que chaque jour commencé est dû,
À partir du 31°% jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié le TR. sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
= À JE, Joe a ist Rs
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois,
à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 9:
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 1" juillet 2024
Le Maire
Yannick SIMON
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