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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2009 020 convention0737)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Page 1/5
*
communauté
de communes du
)rianconnais
CONVENTION PORTANT MISE À DISPOSITION DE TERRAINS
EN VUE DE LA RÉHABILITATION ET DE L'AMENAGEMENT DU SITE DE CLOT JOUFFREY
COMMUNE DE SAINT CHAFFREY
Entre la Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Vice-président délégué au développement durable et de la valorisation de la collecte des déchets en exercice M. Pierre LEROY,
D'une part,
Et
La Commune de Saint-Chaffrey, représentée par son Maire en exercice, M. Henry RAOUX,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ET -
PRÉAMBULE |
Par délibération du 2 mars 2009, la Commune de Saint-Chaffrey a décidé de mettre gracieusement à la disposition de la Communauté de Communes du Briançonnäis, les parcelles de terrains constituant l'emprise foncière de l'ancienne décharge sise au lieu dit, CIôt Jouffrey.
ren
Les terrains sont mis à la disposition de la Communauté de Communes du Briançonnais, afin
de permettre à cette dernière d'engager la réhabilitation du site, préalable à l'implantation d'une déchetterie, d'un centre de stockage de déchets inertes des Bâtiments et des Travaux Publics et de la fourrière automobile communautaire.
Article 1 OBJET
Art. 1-1 Identification des parcelles
La Commune de Saint-Chaffrey met à disposition de la Communauté de Communes du Briançonnais, les parcelles situées au lieu-dit Clôt Jouffrey et cadastrées sous la section AH, à savoir :
7. Numéros 225, 226, 228, 229, 230, 231,
7 Numéros 242, 246, 247, €
Page 2/5
Numéros 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529,
Y__ Numéros 530, 531, 535, 537, 538,
Numéros 540, 541 et 590,
d’une superficie totale de 21 690 m°
Art. 1-2 Affectation des terrains
La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à n'utiliser les surfaces de terrains qu'aux fins d'aménagement de voies d'accès, d'une déchetterie et d’un centre de stockage de déchets inertes du BTP et d'une fourrière automobile.
La Communauté de Communes du Briançonnais prend possession des parcelles de terrains mis à disposition pour l'exercice de sa compétence en l'état où ils se trouvent.
La Commune de Saint-Chaffrey autorise la Communauté de Communes du Briançonnais à engager les travaux de réhabilitation et d'aménagement imposés par la nature de l'activité exercée.
Au sein de la zone artisanale et à ses abords, la Commune de Saint-Chaffrey autorise la mise
en place d'une signalétique communautaire permanente, arrêtée avec son accord.
Article 2 REMISE DU SITE.
La mise à disposition est consentie sur la base d'un procès verbal contradictoire : > établissant l'état du site et les aménagements réalisés.
> contenant le plan parcellaire concerné.
Article3 OBLIGATIONS
Âït. 3-1 Usage
La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à faire bon usage des terrains mis à sa disposition, en respectant notamment les prescriptions relatives à l'environnement et à la sécurité du site conformément aux prescriptions existantes , et en ne générant aucun trouble de voisinage quel qu'il soit.
La Communauté de Communes du Briançonnais fera son affaire des déclarations d'autorisation auprès des organismes compétents et de la mise en conformité des installations et des équipéments au regard des entreprises de contrôle et de sécurité.
Art. 3-2 Assurances
La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à souscrire toute police d'assurance
utile à l'exercice des activités qu’elle développe sur les parcelles de terrains mis à disposition, et à assurer ces derniers contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité.
Elle s'acquittera du paiement de toute prime et en justifiera à première demande. Une attestation d'assurance en Responsabilité Civile couvrant spécifiquement l'activité, sera produite à l'appui de la présente convention, ainsi qu'à la date anniversaire de sa signature.
Art. 3-3 Entretien -
La Communauté de Communes du Briançonnais assure à ses frais l'entretien des terrains mis à sa disposition, en toutes ses surfaces. Les voies d'accès seront régulièrement nettoyées et entretenues, ainsi que les installations mises en place.
La Communauté de Communes du Briançonnais informera la Commune de Saint-Chaffrey, sous 24 heures, de toute atteinte portée à sa propriété et de toute dégradation causée aux terrains, quelque qu'en soit la cause. Page 3/5
Article 4 PRIX— CHARGES
La Commune de Saint-Chaffrey met l'ensemble des terrains cités à l'article 1-1 à disposition de
la Communauté de Communes du Briançonnais, à titre gratuit.
La Communauté de Communes du Briançonnais assurera les charges normales du locataire, taxes et redevance auxquels les bâtiments et terrains seront éventuellement assujettis.
Article 5 DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de fonctionnement des équipements
communautaires implantés sur l'emprise définie dans l'article 1.
Elle prend effet à la date de la signature.
Article 6 RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l'une des obligations contenues dans la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet ;
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par une partie du fait de la résiliation demandée
par l'autre partie
Fait à BRIANÇON, le
Le Maire Le Vice-président délégué au développement durable et à la valorisation de la collecte des
déchets
M. Henry RAOUX M. Pierre LEROY