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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2020soc37 avec annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2020soc37 avec annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Hautes-Alpes

Social

COMMUNAUTÉ DE COMi-ISJNËS OU

BP28

l, rue Aspirant Jan

05105 BRIANÇON cedex

Tél. 04 9221 35 97

accueil@ccbrianconnais.fr www.ccbrianconnais.fr

DECISION DU PRESIDENT

DP2020SOC37

Objet : Convention de mise à disposition locaux - Maison France Services au profit de la CCB

Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, VU le code général des collectivités territoriaies VU ('arrêté préfectorai n°05"2019-07"05-004 du 05 juillet 2019 portant modification des statuts de ia Communauté de Communes du Briançonnais ; VU la circulaire du premier ministre du 1er juillet 2019 relative à la création des Maisons France Services VU ia mise en piace d'un Espace France Services du Briançonnais/ VU la délibération du conseil municipai de Briançon du 18 décembre 2019 relative à la convention de mise à disposition des tocaux-maison France services au profit de la CCB Considérant que pour exercer ses missions, la France Services a besoin disposer de locaux adaptés afin de faciliter et simplifier la relation des usagers aux services publics en les accompagnant dans ieurs démarches administratives, Considérant qu'il convient de fixer/ par voie de convention/ les conditions de cette mise à disposition

DECIDE

ARTICLE l :Drapprouver la convention de mise à disposition des locaux jointe à la présente délibération, ARTICLE 2 :D'autoriser M. Sébastien FINE/ 1er Vice-Président/ à signer au nom et pour le compte de la CCB tout pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération/ ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ta présente décision. FaitàBriançonJe 2 g JUIN 2020

Le Président,

Décision transmis en Préfecture le : ^6 JUIN 2020 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa pubîication Décision du Président 2020_SOC_37

Page l sur l

Briançon - Cervières ~ La Grave ~ Le Monêtier-ies-Bains - Montgenèvre - Névache - Puy-Saint-André Puy-Salnt-Pierre ~ Saint-Chaffrey - La Salle-ies-Alpes - Val-des-Prés - Villar d'Arène ~ Villard-Safrtt-Pancrace

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005-240500439-20200626-DP2020SOC37-DE Reçu le 26/06/2020 Publié le 26/06/2020CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2019 PIÈCE ANNEXE À IÂ DÉLIBÉRATION BAUX ET CONVENTIONS 2 ? DEL 2019.12.18/213 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION LOCAUX " MAISON FRANCE SERVICES AU PROFIT DE LA CCB

ENTRE La commune de Briançon, sise l Rue Aspirant Jan à BRÎANÇON (05100) représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard FROMM, dûment habilité par délibération n° DEL 20ic.i2.i8/2i3 du 18 décembre 2019, Désignée ci-après « le bailleur ou la commune »,

D'une part,

ET La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB), ayant son siège socia! sis l rue Aspirant Jan - 05100 BRIANÇON, représentée par son premier Vice-Président, Monsieur Sébastien FINE, dûment habilité à signer !a présente convention, Ci-après dénommée sous ie vocable « l'occupant »,

D'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Par les présentes, ie bailleur donne à bail au preneur, qui accepte pour la durée, aux conditions et moyennant le loyer ci-après fixé, le locai ci-après désigné, situé 23, Avenue de la République à Briançon et constituant le lot numéro CINQ^(5) de ladite copropriété. ARTICLE l - DESIGNATION Sur le territoire de !a Commune de Briançon (05100) dans un immeuble soumis au régime de ia copropriété sis 23, Avenue de la République, ie lot ci-après, savoir : LOT NUMERO CINQ (s) Un local partagé entre ie PETR et la CCB à usage de bureau situé au rez-de-chaussée et au sous-so! du bâtiment principal, répartît comme suit :

l2l,5A m2 pour la CCB-Maison France Services, 109,25 m2 pour le PËTR.

comme décrit sur le plan annexé, d'une superficie de 230,79 m2. Et !es DEUX CENT DIX SEPT / NEUF CENT SOIXANTE DIX HUITIEMES (2l7/978èmes) des parties communes spéciales du bâtiment principal. Et ies DEUX CENT DIX SEPT / M8LLIEMES (217/l.oooèmes) des parties communes générales.

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005-240500439-20200626-DP2020SOC37-DE Reçu le 26/06/2020 Publié le 26/06/2020ARTICLE 1 - DESTINATION Ces iocaux seront destinés à accueillir :

La Maison de la Justice et du Droit du Grand Briançonnais pour ie Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR). La Maison France Services pour la communauté de communes du Briançonnais (CCB).

ARTICLE 3 - DUREE Le présent bai! est consenti et accepté pour une durée de l (un) an à compter du 1er Janvier 2020. l! pourra être renouvelé trois fois de manière expresse à la demande du preneur et sous réserve d'acceptation du bailleur pour une nouvelle durée de UN (l) an à chaque renouvellement. ARTICLE L - LOYER û.l - Louer - Révision Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel fixé à la somme de 1010,00 € (Mille seize euros) hors charges, calculé en fonction du prorata des surfaces occupées, soit 52,66 % (121,54 m2 x 100 / 230,79 m2). Ce loyer sera augmenté annuellement au 1er janvier en fonction de révolution de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, sur la base du 2ème trimestre 2019 (l 746). L'indice à prendre en compte sera celui du même trimestre de chaque année. Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas le preneur à retarder le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé normalement à l'échéance sur fa base de l'échéance précédente, sauf redressement ultérieur. /i.2 - Echéance du louer Le loyer serg payable mensuellement et d'avance. /t..~^ - Intérêts de retard Tout loyer non payé à son échéance portera intérêt sans qu'il soit besoin d'adresser une mise en demeure quelconque, au taux de l'intérêt légal majoré de 5 points. Le paiement de ces intérêts de retard ne vaudra pas retard de délais de paiement, le bailleur conservant tous ses droits à ce sujet, notamment en ce qui concerne une éventuelle résiiiation. ARTICLE s - AUTRES CHARGES ET CONDfTlONS 5.1 - Le preneur prendra le local !oué dans l'état où H se trouvera au moment de l'entrée dans les iieux sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise en état ni réparation, ni aucun travail, ni lui faire aucune réciamation quelconque à ce sujet et sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur pour vices de construction, dégradation, voirie, insalubrité, humidité, mfiltration, et toutes autres causes quelconques intéressant l'état des locaux, le preneur se déclarant prêt à supporter tous les inconvénients en résultant et à effectuer, à ses frais, toutes les réparations et remises en état que nécessiterait i'état des lieux, même celles nécessitées par !a vétusté ou i'usure. 5.2. Le preneurj'ouira du local sans réserve, au mieux de leurs intérêts, li se soumettra aux lois, règlements et arrêtés de toutes les autorités administratives et de police et sera personnellement responsable de toutes contraventions. li s'attachera également, dans la mesure du possible, en raison de la situation de l'immeuble dans une région touristique, à éviter toute pollution. 5.3- Au cours du contrat, le preneur ne pourra changer d'affectation à son gré ies immeubles compris dans la présente location qu'à ses frais et avec i'accord préalable de ia commune. is pourra procéder, avec l'accord préaiable de la commune, à des modifications ou

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005-240500439-20200626-DP2020SOC37-DE Reçu le 26/06/2020 Publié le 26/06/2020aménagements intérieurs, à charge pour lui de justifier que ces travaux n'entraîneront pas de diminution de la valeur des biens loués. Ces édifications ou aménagements seront acquis à ia commune sans indemnité lors de la cessation du contrat Au terme du présent bail, la commune reprendra les biens objets des présentes dans l'état dans lequel ils se trouveront. 5.4- Le preneur pourra procéder à ses frais, à des extensions ou agrandissements des immeubles loués, à charge pour lui d'obtenîr préaiablement l'accord de la commune et de justifier que ces travaux n'entraîneront pas une diminution de la valeur des biens loués. Ces agrandissements seront acquis à la commune sans indemnité !ors de la cessation du contrat. Il est toutefois précisé, en tant que de besoin, que les équipements matériels et Enstaiiatîons non fixés à demeure et qui, de ce fait, ne peuvent être consicierés comme Emmeubies par destination, resteront la propriété des preneurs et devront être enlevés par eux lors de leur sortie, à charge de remettre ies lieux en état après cet enlèvement. c;..tî - Le preneur prendra en charge .S..S.-Ï " Assurances Pendant toute la durée d'occupation, les preneurs s'engagent :

à souscrire un contrat d'assurance Responsabilité Civile ; à souscrire un contrat d'assurance « Dommages aux biens » couvrant notamment les risques incendie, explosions, dégâts des eaux et tempête, non seulement pour ses propres biens mais également pour ceux appartenant à ta commune de Briançon, avec renonciation à tout recours contre cette dernière ; à renoncer à exercer tout recours contre ia commune de Briançon en cas de sinistré provoqué par la chute ou le mouvement de rochers, terrains, neige, glace, érosion ou tout autre cas fortuit sauf s'il est démontré une faute lourde à son encontre, à prévenir la compagnie d'assurance de cette renonciation et à payer, dans le délai fixé par elle, la surprime pouvant en résulter.

Le preneur produira à ia commune de Briançon la police d'assurance, souscrite auprès d'une compagnie notoirement connue et soivable, dans un délai d'un mois à compter de la signature du présent bail. devra justifier sur demande de ia commune de Briançon, du paiement des primes. .^..^.2 - Impôts L'impôt foncier et en générai toutes les taxes relatives à la propriété, ainsi que les impôts afférents à l'exploitatîon. .s.-s.."? - Charges de cooroor/eté et autres Plus généralement, tous les frais de cette nature pouvant incomber à ia commune, en sa qualité de propriétaire du loca!, notamment !es charges de copropriété, à ('exception des charges liées aux emprunts ou au financement, seront supportées par le preneur. Ces frais seront facturés annuellement aux preneurs. .s.ô - Dépenses d'expioitation Le preneur supportera ses dépenses personnelles d'éclairage, de chauffage, de force motrice, d'eau, de gaz et de téléphone, abonnements multimédias en tout genre, ainsi qu'en générai toutes ses dépenses d'expioîtatîon. La CCB remboursera à la commune de Briançon les charges de chauffage et d'entretien des locaux au prorata des surfaces occupées, soit il % (121,54 m2 x 100 / 552,36 m2 surface totale avec bâtiment occupé par l'UTL).

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005-240500439-20200626-DP2020SOC37-DE Reçu le 26/06/2020 Publié le 26/06/2020.S. 7 - Hodtfication des statuts du preneur En cas de modification des statuts du preneur (transformation, changement de dénomination ou raison sociale, changement de siège sociai, etc ...) il devra signifier au bailleur, dans le mois de la modification, le changement survenu, sous peine de résiliation des présentes, si bon semble au bailleur. Le bailleur se réserve le, droit de modifier le montant du loyer si !'objet sociai, tel que défini à i'article 2, devait subir une extension quelconque. ARTICLE 6 - CONDITIONS PARTICULIERES 6.1. - Entretien et réparations Le preneur devra entretenir pendant tout le cours du bail ies lieux constamment en bon état de réparations locatives et d'entretien, notamment !es peintures, fermetures, ferrures, plomberie et autres. Les fermetures métalliques seront maintenues en état de graissage soigneux. !! entretiendra également les robinets d'eau et de gaz en bon état de fonctionnement et généralement, fera son affaire personnelle de l'entretien, de la remise en état et de toutes réparations de quelque nature qu'elles soient et même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires, le tout relativement aux plomberie, fumisterie, menuiserie, serrurerie, appareils électriques, de chauffage, d'eau, carrelage, marquises, peinture, cuvette de water-closets, appareiis de chasse d'eau, évier, robinetterie, parquets et, en général à tout ce qui pourra garnir les lieux loués, sans aucune exception ni réserve et sans que renonciation de ce qui précède puisse être interprété comme une reconnaissance par !e propriétaire de J'existence, dans les lieux loués, des accessoires auxquels ces énonciations se rapportent. supportera toutes !es réparations qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d'exécutîon des réparations locatives ou d'entretien, ou de dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de son personnel. A l'expiration de la convention, i! rendra ie tout en bon état de réparations, d'entretien et de fonctionnement. Il sera responsable de tous accidents et avaries quelconques qui pourraient résulter de tous services et installations de l'immeuble. Si, pour une cause quelconque, le remplacement des installations ou appareils dont il est parlé ci-dessus devenait nécessaire, même par suite d'usure, de vétusté, de force majeure ou d'exigence administrative, i! serait entièrement à la charge du preneur sans recours contre le bailleur. Le preneur fera son affaire personnelle, de façon que le bailleur ne soit Jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués. Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité, tout en restant garant vis-à-vis du bailleur de toute action en dommages intérêts de la part des autres locataires ou des voisins qui pourraient provoquer l'exercice de cette activité. Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués et devra prévenir, sans aucun retard et par écrit, sous peine d'en être personnellement responsable, le bailleur de toute atteinte qui sera portée à !a propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur. 6.2 - Garanties 6.2.1 Pour s'assurer du bon respect des divers engagements pris par le preneur, la commune se réserve le droit de visite et de vérification par eiïe-même, ou par son fondé de pouvoir, une fois par trimestre, sans qu'elle puisse reporter à une date uîtérieure les visites qu'elle n'aurait pas jugées à propos de faire et sous réserve d'en prévenir le preneur par voie écrite au moins deux Jours ouvrés avant !a date prévue de visite. En cas de contestation, quant à la bonne exécution de ces engagements, SI pourra être

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005-240500439-20200626-DP2020SOC37-DE Reçu le 26/06/2020 Publié le 26/06/2020lors de la restitution des Heux par le preneur. Toutes les améliorations résultant de l'exécution des travaux réalisés par le preneur pendant !a durée du présent bail bénéficieront, en fin'de bail, à la commune de Briançon sans que cette dernière puisse être tenue de verser au preneur une indemnité de quelque nature et sous quelque forme que ce soit. ARTICLE il - LITIGES Les contestations qui pourraient s'élever entre le preneur et la commune de Briançon au sujet de i'exécution ou de l'interprétation du présent bai! seront prioritairement régiée par voie amiable. A défaut de résolution amiable des litiges, ils.seront de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille. ARTICLE 12 - EXPEDITIONS Le présent bai! sera notifié aux intéressés et une ampHation sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Trésorier de Briançon. ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du présent bail et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domiciie :

pour la commune de Briançon : en i'hôtel de Ville sis à BRiANÇON (05100) - Les Cordeliers - l, Rue Aspirant Jan ; pour la communauté de communes du Briançonnais : en son siège social sis à BRIANÇON (05100) - Les Cordeliers - l, Rue Aspirant Jan ;

Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le

Le Vice-t cormîûnauté de communï

Briançonnais,

Sébastien FI

Départemsntdes |^ HÈUfôs-A!,)G3 {;

Le Maire, Gérard FROMM

Hôtel de Ville | l Rue Aspirant Jan i 05100 Briançon{Tel 04 Ç3 23, 20 ya

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005-240500439-20200626-DP2020SOC37-DE Reçu le 26/06/2020 Publié le 26/06/2020procédé à la désignation d'experts par !e Président du Tribunal Administratif compétent agissant sur ia requête de la partie la plus dîiîgente. 6..^ ~ Tolérances Une tolérance relative à ['application des clauses et conditions du présent contrat ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suppression de ces clauses. ARTICLE 7 - CESSION. SOUS LOCATION !i est interdît au preneur de substituer qui que ce soit dans !a jouissance des lieux ioués même temporairement et sous quelque forme que ce soit, notamment par prêt ou iocstion-gérance de son fonds de commerce, sous iocation, domiciiiation. li !uE est de même interdit de céder le présent bail. ARTICLE 8 - RESILIATION l°) Résiliation de plein droit Le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité à la date d'expiration normale du présent bail. 2°) Résiliation par Je preneur Le preneur a la faculté de mettre fin à l'occupation à tout moment à condition de prévenir la commune de Briançon TROIS (3) mois à l'avance par iettre recommandée avec accusé de réception. ^°} Résiliation par la commune de Briancon Le présent bail pourra être résilié par la commune de Briançon en cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains ou par Seur utilisation à des fins d'intérêt généra!, à condition de prévenir le preneur de sa décision TROIS (3) mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. ù°) Clause résolutoire L'inexécution d'un seul de ses articles entraînera !a résiliation de plein droit du présent bail après mise en demeure préahble du preneur restée sans effet pendant une période de 15 jours après sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résoiution sera acquise à la commune de Briançon sans aucune formalité de sa part autre que sa notification. L'offre d'exécution ou l'exécutîon tardive ne pourra faire obstacle à la résiliation. ARTICLE Ç - CONDITION SUSPENSIVE Le preneur et la commune déclarent soumettre leurs engagements : - la condition suspensive de la production des polices d'assurances, telles que définies à l'article 5.5.1, avant ['entrée dans les lieux. ARTICLE 10 - ETAT DES LIEUX i°) Etat des lieux d'entrée : Le preneur prendra l'irrmeuble ci-dessus désigné dans i'état dans lequel il se trouve, et qu'il déclare parfaitement connaître. Il ne pourra exercer aucun recours contre la commune de Briançon pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état du sous-sol, du sol ou des constructions, vices de toute nature, même cachés. Le preneur admet que la commune de Briançon n'apporte aucune garantie quelconque quant à ia contenance exacte qui est indiquée ou à la consistance de ses divers composants. 2°) Etat des lieux de sortie : Un état des !îeux sera établi contradictoirement entre les parties à la fin du présent bail

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