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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 105 annexe 3c8c2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
|} DE E À DISP
N°47 - Central Parc II
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard FROMM, dûment mandaté par décision n° en date du
D'une part,
ET
La Communauté de Communes du Briançonnais, sise 1 Rue Aspirant Jan à BRTANÇON (05100),
représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain FARDELLA, ayant tous pouvoir à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du 28
septembre 2010,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Désignation
La ville de Briançon met à la disposition de la Communauté de Communes du Briançonnais un local d'une superficie de 29,94 m°, portant le N°47 de la copropriété dénommée « CENTRAL PARC IT », dans les locaux dits parapublics sis Place de Suze à Briançon (05100). Il est précisé à ce sujet, que les caractéristiques ci-dessus ne sont données qu'à titre indicatif, seule ayant une valeur contractuelle la superficie du local dans la limite de 5% près, en plus ou en
moins.
Observation étant ici faite que le local objet de la présente convention est également utilisé à usage de bureau par la Commune de Briançon pour sa mission Animations Evènementiels et
une antenne de l'Office du Tourisme de Briançon.
Article 2 : Destination
La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à utiliser le local sus désigné uniquement en vue de le mettre à la disposition de diverses associations ayant pour but l'aide à la création d'activité et/ou tout autre but de développement environnemental et
économique.
Etant précisé que d'ores et déjà la Communauté de Communes du Briançonnais mettra le local objet des présentes à la disposition de l'Association ACTIVIE COUVEUSE
D'ENTREPRISE et de l'Association COODYSSEE.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune de Briançon, entraînerait la résiliation immédiate de la présente
convention.
Article 3 : Durée
La présente convention est consentie pour une durée de DIX-HUIT (18) mois, à compter du 1° Octobre 2010.
Laquelle convention pourra être renouvelée pour une période d'UN (1) an par reconduction
expresse du preneur.
1/4 Article 4 : Entretien et réparation des locaux
La Communauté de Communes du Briançonnais devra aviser immédiatement la Commune de
Briançon de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 5 : Transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par la Communauté de Communes du Briançonnais, ils le seraient suivant les règles de l'art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l'hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Commune de Briançon, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs, Tous les aménagements et installations faits par la Communauté de Communes du Briançonnais deviendront, sans indemnité, propriété de la Commune de Briançon à la fin de l'occupation, à moins que la Commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, la Communauté de Commune souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Commune de Briançon dans les locaux, pour quelque raison que ce soit ef quelle qu'en soit la durée.
Article 6 : Charges, impôts et taxes
La Commune de Briançon prendra à sa charge exclusive l'intégralité des charges courantes (eau, électricité, chauffage), frais relatifs à l'entretien courant, au ménage des locaux, frais liés à la téléphonie et tout autre abonnement multimédia, le cas échéant, ainsi que les charges de copropriété, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et l'impôt foncier.
Article 7 : Redevance
Montant - Révision
La présente convention est consentie eï acceprée moyennant une redevance mensuelle d'un montant de 100.00 € (Cent euros), sur la base d'une occupation de deux demi-journées par semaine. Cette redevance est révisable au 1° juillet de chaque année en fonction de l'augmentation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, la moyenne de l'indice de base étant celle du 4°" trimestre 2009 (1 502,50). La moyenne de l'indice à prendre en compte sera celle du même trimestre de chaque année. Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas le preneur à retarder le paiement de la redevance. Celle-ci devra être payée normalement à l'échéance sur la base de l'échéance précédente, sauf redressement ultérieur.
Echéance
La redevance sera payable trimestriellement et d'avance.
Le premier terme sera dû dans le mois de la mise à disposition des locaux. Intérêts de retard
Toute redevance non payée à son échéance portera intérêt sans qu'il soit besoin d'adresser une
mise en demeure quelconque, aux taux de l'intérêt légal majoré de 5 points. Le paiement de ces intérêts de retard ne vaudra pas retard de délais de paiement, la Commune de Briançon conservant tous ses droits à ce sujet, notamment en ce qui concerne une éventuelle résiliation.
Article 8 : Assurances
La Communauté de Communes du Briançonnais s'assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout
2/4 risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité
auprès d'une compagnie d'assurances noïoirement connue et solvable. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux
confiés,
La Communauté de Communes du Briançonnais devra s'acquitter du paiement des primes et en
justifier chaque année par remise au maire de l'attestation.
La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à aviser immédiatement la commune de fout sinistre.
Article 9 : Responsabilité et recours
La Communauté de Communes du Briançonnais sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
La Communauté de Communes du Briançonnais répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, où toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 10 : Obligations générales
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de la Communauté de Communes du Briançonnais, de même que par les personnes qu'elle aura introduits ou laissées introduire dans les lieux :
- ils s'interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens : ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage :
- ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ;
- ils ne devront pas se livrer à des actes d'ivrognerie où d'immoralité notoirement scandaleuse :
- ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
- ils respecteront le règlement intérieur, le cas échéant.
à
Article 11 : Visite des lieux
La Communauté de Communes du Briançonnais devra laisser les représentants de la Commune de Briançon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l'immeuble.
Article 12 : Résiliation
Les deux parties signataires auront la faculté de résilier la présente convention sous réserve d'un préavis d'UN (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La révocation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeur.
Article 13 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
3/4 Article 14 : Responsabilité
L'occupant sera seul responsable de tout sinistre survenu sur les lieux mis à disposition.
La Commune ne peut être poursuivie pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l'activité exercée par l'occupant.
La Commune est dégagée de toute responsabilité en cas d'effraction, de dégradation, de vol, de perte où dommage survenant aux personnes ou aux biens liés à la présente convention.
Ârticle 15 : Domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :
- La ville de Briançon : en la Marie de BRTANÇON - Les Cordeliers - 1, Rue Aspirant Jan - 05100
BRIANÇON:
- La Communauté de Communes du Briançonnais : en son siège à BRTANÇON (05000) - Les
Cordeliers - 1, Rue Aspirant Jan.
Fait à Briançon en quatre (4) exemplaires originaux, le
Le Président de la Communauté de Le Maire,
Communes du Briançonnaïs,
Mr Alain FARDELLA Mr Gérard FROMM
4/4