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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 105 annexe 23fb4
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 105 annexe 23fb4)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
la couveuse d'entreprises ACTIVII
ENTRE
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain FARDELLA, dûment mandaté par délibération du Conseil Communautaire
en date du 28 septembre 2010,
D'une part,
ET
L'Association ACTIVIE, dont le siège social est sis à GAP (05000) - 5, Rue de Valserres,
représentée par son Président, Monsieur Gérard JANIN, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes aux termes du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 19 Juin 2006, D'autre part,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Il'est expressément convenu :
- que si l'association cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son
activité, cette convention deviendrait automatiquement caduque :
- que la mise à disposition des locaux et la participation aux frais de déplacement sont subordonnées au respect, par l'association, des obligations fixées par la présente
convention.
Article 1 : Désignation
La Communauté de Communes du Briançonnais met à la disposition de l'Association ACTIVIE un local d'une superficie de 29,94 m°, portant le N°47 de la copropriété dénommée « CENTRAL PARC II », dans les locaux dits parapublics sis Place de Suze à Briançon (05100). Observation étant ici faite, savoir :
- que l'association ACTIVIE occupera ledit local de façon périodique avec une fréquence d'occupation d'une demi journée tous les quinze jours, et ce en général les mercredis. Etant précisé qu'en fonction de l'évolution des besoins de l'association ACTIVIE, cette
fréquence d'utilisation pourra être augmentée sans toutefois pourvoir excéder une demi journée par semaine ;
- que le local objet de la présente convention est également utilisé à usage de bureau par un agent commun à la Commune de Briançon et à l'Office du Tourisme de Briançon.
1/4 Article 2 : Destination
L'Association ACTIVIE s'engage à utiliser le local sus désigné à usage de bureau afin d'y tenir des
permanences dans le cadre de son activité.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune de Briançon, entraînerait la résiliation immédiate de la présente
convention.
Article 3 : Durée
La présente convention est consentie pour une durée de DIX-HUIT (18) mois à compter du 1”
octobre 2010,
Laquelle convention pourra être renouvelée pour une période d'UN (1) an par reconduction
expresse du preneur.
Article 4 : Entretien et réparation des locaux
L'association devra aviser immédiatement la Communauté de Communes du Briançonnais de toute
réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 5 : Transformation et embellissement des locaux
Aucun travaux ne pourront être réalisés par l'Association.
Par ailleurs, l'association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Commune de Briançon dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu'en soit la
durée.
Article 6 : Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs
décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l'association s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 7 : Charges, impôts et taxes
La Commune de Briançon prendra à sa charge exclusive l'intégralité des charges courantes (eau, électricité, chauffage), frais relatifs à l'entretien courant, au ménage des locaux, frais liés à la téléphonie et tout autre abonnement multimédia, le cas échéant, ainsi que les charges de copropriété, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et l'impôt foncier, moyennant le versement par la Communauté de Communes du Briançonnais d'une redevance mensuelle
forfaitaire.
L'association s'engage à prendre à sa charge exclusive les frais relatifs à l'entretien courant et au ménage des locaux correspondants à son occupation.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association seront supportés par cette dernière.
Article 8 : Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 9 : Assurances
L'association s'assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurances
2/4 notoirement connue et solvable. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L'association devra s'acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au maire de l'attestation.
L'association s'engage à aviser immédiatement la Communauté de Communes du Briançonnais de tout sinistre.
Article 10 : Responsabilité et recours
L'association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le remps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des fravaux ou des interventions pour son compte.
Article 11 : Obligations générales de l'association
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l'Association, de même que par les personnes qu'elle aura introduits ou laissées introduire dans les lieux :
- ils s'interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens ; - ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
- ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les
règlements de sécurité :
- ils ne devront pas se livrer à des actes d'ivrognerie ou d'immoralité notoirement scandaleuse :
- ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
- ils respecteront le règlement intérieur, le cas échéant.
Article 12 : Visite des lieux
L'association devra laisser les représentants de la Communauté de Communes du Briançonnais et de la Commune de Briançon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l'immeuble.
Article 13 : Résiliation
Les deux parties signataires auront la faculté de résilier la présente convention sous réserve d'un préavis d'UN (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La révocation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association où par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeur.
Article 14 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 15 : Responsabilité
L'occupant sera seul responsable de tout sinistre survenu sur les lieux mis à disposition.
La Communauté de Communes du Briançonnais ne peut être poursuivie pour quelque cause que ce
soit dans le cadre de l'activité exercée par l'occupant.
3/4 La Communauté de Communes du Briançonnais est dégagée de toute responsabilité en cas d'effraction, de dégradation, de vol, de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens
liés à la présente convention.
Article 16 : Frais de déplacements
A compter du ler janvier 2011, la Communauté de Communes du Briançonnais prendra à sa charge la moitié des frais de déplacements engendrés par la tenue des permanences, sur la base d'un
maximum de deux permanences mensuelles.
Cette prise en charge se fera au vu d'une facture établie à partir des barèmes fiscaux en vigueur pour le trajet allant du siège de l'Association au local.
Article 17 : Rapport d'activité
L'Association remettra tous les trimestres à la Communauté de Communes du Briançonnais un
rapport détaillé de ses activités sur le Briançonnais.
Article 18 : Domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :
- La Communauté de Communes du Briançonnais: en son siège - 1, Rue Aspirant Jan - 05100
BRTANÇON :
- L'Association ACTIVIE : en son siège à GAP (05000) - 5, Rue de Valserres,
Fait à Briançon en quatre (4) exemplaires originaux, le
Le Président de l'Association ACTIVIE Le Président.
Mr Gérard JANIN Mr Alain FARDELLA
4/4