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Déliberation - 2025 09a Convention mutualisation avec le CCAS
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09a Convention mutualisation avec le CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 28 Février 2025
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2025-09
Conseil Municipal du 26 Février 2025
DATE DE CONVOCATION : 20 FÉVRIER 2025
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LÉVESQUE - G. MIGNON - M. VILLÉGER - M.H. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - P. ORMECHE - K. PERROIS - S. BROUILLET - F. GUIRAO - H, ROSARIO - J, MARTINEAU - P. MAURY - $. HIBON-MINET - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE - B. LAFAYE donne pouvoir à M.A. CHEVALIER - J.F. CESSAC donne pouvoir JP. DESLIAS - E. PILLARD- CLEMENTEL donne pouvoir à H. ROSARIO - S. RAYNAUD donne pouvoir à MH. AUBINEAU - C. RAFIN donne pouvoir à P. FRÉON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI - B. LAFAYE - J.F. CESSAC - E. PILLARD-CLEMENTEL - S. RAYNAUD -$. DELIMOGES - C. RAFIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : P. BERTON -S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : F. GUIRAO
Mutudalisation - convention de prestations de services entre la Commune et le Centre
Communal d'Action Sociale pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées, résidence Félix Gaillard
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention de prestations de services entre la commune ef le centre communal d'action sociale pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées, résidence Felix
Gaillard ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
Trois grandes dispositions sont prévues par les textes pour mutualiser les compétences et les savoir-faire des collectivités territoriales entre elles :
La prestation de services ;
La mise à disposition de services ;
L'établissement de services communs ;
Sur le principe de libre administration des collectivités et par similitude des possibilités ouvertes de mutualisation au sein d'un bloc local, établissement public de coopération et communes membres, il est proposé une mutualisation entre la Commune et le Centre Communal d'Action
Sociale au profit du foyer pour personnes âgées, résidence Félix Gaillard. Cette mutualisation vise à rechercher les personnes ressources en matière d'administration, de finances, de ressources humaines et de logistique. Plus précisément, il s'agit, pour le CCAS et pour le personnel du foyer pour personnes âgées de pouvoir s'appuyer sur l'expertise des agents municipaux et consulter ces référents pour toute question intéressant la gestion administrative et logistique dans le cadre de la fermeture de la résidence et le suivi de la carrière des agents.
Quatre agents sont principalement identifiés sur ces sujets : la directrice générale des services, la responsable du service finances-RH, le responsable des services techniques, et l'agent affecté au secrétariat de l'action sociale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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AR Préfecture
016-211600903-20250227-2025_09-DE
Reçu le 27/02/2025 Cette méthode consister ait à convenir d'une prestation de services : le service étant la
consultation en vue d'obtenir l'expertise et la connaissance du domaine pour permettre aux agents du foyer Félix Gaillard d'accomplir leurs missions.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la mise en place d'une prestation de services entre la commune ef le Centre Communal d'Action Sociale pour l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées, résidence Felix Gaillard.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide PAR 24 VOIX POUR :
D'approuver le projet de convention de prestations de services mutudalisés entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale pour l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées, résidence Felix Gaillard, tel qu'il figure en annexe ;
D'autoriser M le Maire à signer cette convention et tout document afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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