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Déliberation - 12 1 Convention de Mise en Place de Service de Mutualisation
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 12 1 Convention de Mise en Place de Service de Mutualisation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
CHIÎTEAUNEUF 7 Sur Charente
C.C.A.S
EHPA FELIX GAILLARD
9 Rue du Docteur Raoul Audebert C HIT EAU N E U F
16120 CHATEAUNEUF 77 SUT Charente
Tél : 05.45.21.08.08
felixgaillardcontact@amail. com
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES MUTUALISÉS ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES, RÉSIDENCE FÉLIX GAILLARD
Entre d'une part,
La Commune ville de Châteauneuf-sur-Charente représentée par son Maire habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du
Et d'autre part
Le Centre communal d'action sociale de la ville de Chôteauneuf-sur-Charente représentée par son président, habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d'administration en date du 21 septembre 2022
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales
Considérant que ce type de convention de prestations de services entre commune et CCAS peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : Objet de la convention
La Commune de Châteauneuf sur Charente dispose de services internes lui permettant de gérer l'ensemble de ses compétences. Le Centre Communal d'Action Sociale plus particulièrement l'établissement d'hébergement pour personnes âgées Félix Gaillard budget annexe du CCAS, ne dispose pas en son sein de personnels suffisamment experts dans le domaine du suivi statutaire des carrières des agents et de la commande publique. Le recours à l'expertise et la connaissance des personnels communaux sécuriseraient les procédures et optimiseraient la réalisation des missions du personnel du foyer pour personnes âgées.
Article 1 : Périmètre de la convention
L'intervention porte sur la consultation, par le personnel de la résidence Félix Gaillard, des
agents de la Commune, plus particulièrement l'agent en charge du secrétariat de l'action sociale et le directeur des services techniques, dans le domaine respectif des ressources humaines ef de la commande publique.
Le statut et le suivi des carrières, le recrutement des agents, les modalités de la commande publique ef le suivi de travaux complexes seront les domaines d'intervention.
Les deux collectivités s'engagent à collaborer étroitement afin de garantir l'efficience du dispositif, En cas de difficultés l’une et l’autre des parties conviennent de trouver les solutions communes pour éviter tout dysfonctionnement
Article 2 : Obligation des parties
La Commune s'engage à laisser aux agents référents le temps nécessaire pour accompagner le personnel du foyer d'hébergement Félix Gaillard dans la connaissance du domaine
évoqué - support en qualité de personne ressource et appui dans les domaines des ressources humaines ef commande publique afin de permettre aux agents du foyer d'accomplir leurs missions.
Le Centre Communal d'Action Sociale , établissement d'hébergement pour personnes âgées, confiera aux personnels de la résidence Félix Gaillard, direction, secrétariat et référent du service technique la mission d'interrogation des services communaux dans la matière des ressources humaines et de la commande publique lorsque le besoin s'en fera sentir aux fins de
sécurisation des procédures.
Article 3 : Modalités d'exécution et rémunération de la prestation Il est convenu d'un commun accord, que les interrogations et consultations se feront librement par les agents de l'établissement lorsque le cas échéant le besoin nécessitera un appui de la personne ressource.
Une évaluation des pratiques s'organisera une fois fous les 6 mois.
À cette occasion le recensement des consultations sera quantifié ainsi que les motifs.
Il est prévu la rémunération des savoirs par l'établissement d'un forfait annuel évalué à : 10 heures de rémunération des agents consultés
Les agents des deux collectivités percevront leur rémunération par la collectivité qui les emploie. La facturation éventuelle sera établie au profit de la Commune par le Centre Communal d'Action Sociale
Article 4 : Responsabilité
Les décisions prises à l'issue des consultations, interrogations et apports de ressources restent placés sous la responsabilité de la collectivité bénéficiaire du service, soit le Centre Communal d'Action Sociale, établissement d'hébergement pour personnes âgées, Résidence Félix Gaillard.
Article 5 : Biens matériels
Il n'est pas prévu pour les prestations d'appuis et de connaissance de matériels spécifiques . Cependant des échanges de documentation peuvent s'organiser entre les deux collectivités
dans le respect des règles de communication des documents.
Article 6 : Conditions de règlement
Le règlement (le cas échéant selon le choix) sera réalisé sur présentation d'un titre de recettes exécutoire au comptable public présentant un état récapitulatif une fois l'année.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du O1 octobre 2022 pour une durée d'un an renouvelable une fois par accord exprès entre les parties
La résiliation de la convention peut intervenir d'un commun accord, les parties pourront
décider en ce cas, de résilier la présente convention au cours de son exécution.
Néanmoins, chaque collectivité peut résilier unilatéralement la présente convention au cours de son exécution avant le terme fixé au présent article moyennant un préavis de deux mois,
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige - Election de domicile Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en cas de litige sur l'application de la présente convention.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers
Pour l'exécution des présentes dispositions, les parties entendent élire domicile à Châteauneuf- sur-Charente.
Fait à Châteauneuf sur Charente le
Pour la Commune, Pour le Centre Communal d'Action Sociale
Le Maire, Jean Louis LEVESQUE Le Président, Jean Louis LEVESQUE