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Déliberation - 08 del lissage des taux fdl th tampon
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 08 del lissage des taux fdl th tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Affiché le
ID : 005-200083517-20230327-2023032708-DE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
CANTON DE GUILLESTRE
COMMUNE D’ABRIES-RISTOLAS Délibération N° : 20230327-08
Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023
|
L'an deux mil vingt-trois, le 27 du mois de Mars à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune d'ABRIES- RISTOLAS s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 21/03/2023
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 10
Dominique LEPAS — Alexandre RENIE - Nicolas CRUNCHANT — Philippe RIBOT- Nicolas TENOUX - Florian BOURCIER - Marie-Hélène FAROUZE - Carine AUDIER-MERLE -— Charles LACROIX — Joël GAUCHE -
POUVOIRS : 2
Chrystelle CERUTTI a donné pouvoir à Carine AUDIER-MERLE -— Florent BUES a donné pouvoir à Alexandre RENIE
NOMBRE DE VOTANTS : 12
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène FAROUZE
Conformément au K de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, "en cas de fusion de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement de commune à un tel établissement, ayant un effet sur le plan fiscal au titre des années 2020 à 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre en 2023 les procédures afférentes à la détermination du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévues aux articles 1638, 1638-0 bis et 1638 quater du code général des impôts applicables en 2023";
Vu l'article 1639 À du CGI, instaurant la procédure de rapprochement des taux ;
Considérant que la Commune d'Abriès-Ristolas, issue de la fusion des communes d'Abriès et de Ristolas avec effet fiscal au titre de l'année 2020 peut instaurer une intégration fiscale progressive (IFP) des taux de TH par délibération du Conseil Municipal ;
Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été décidé lors de la création de la commune nouvelle d'appliquer un lissage progressif des taux sur 13 ans afin d'harmoniser en douceur cette adaptation de la fiscalité pour les contribuables.
La réforme de la taxe d'habitation étant intervenue entre temps, il convient de demander à nouveau par délibération du Conseil Municipal la demande de lissage des taux sur 13 ans pour la taxe d'habitation.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré et voté par 10 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,
DECIDE d'appliquer le lissage progressif des taux de la taxe d'habitation sur 13 ans,
CHARGE LE MAIRE de transmettre la présente décision à la Direction des Finances Publiques de Gap
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Nicolas CRÜUNCHANT
Certifiée exécutoire par transmission en préfecture.